Zone UV

Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations des sols non mentionnées à l'article UV 2 sont interdites.

Occupations et utilisations du sol admises Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous réserve que ces vocations soient liées et nécessaires au fonctionnement de l’activité de la cave viticole :

- Les constructions à destination d’industrie, - Les constructions à destination d’entrepôt, - Les constructions à destination de commerce, - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, leur extension ou leur transformation,

quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, - Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées

dans la zone.

Section II – Conditions de l’occupation du sol

Accès et voirie 1 - Accès Pour être le support d’installations, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute création d’un nouvel accès, transformation d’un accès existant reste soumise à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. L’ouverture du portail ne doit pas se faire sur le domaine public.

2 - Voirie Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères…

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Desserte par les réseaux

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Assainissement - Eaux usées

En l’absence de réseau public d’assainissement des eaux usées, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, la mise en conformité de l’installation autonome est obligatoire.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite.

L’article L.1331-10 du Code de la Santé Publique soumet à autorisation de l’autorité compétente les rejets d’eaux usées non domestiques. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d’un prétraitement spécifique.

3 – Assainissement - Eaux pluviales :

Lorsqu'il existe un réseau public spécifique apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau.

En l'absence de réseau public, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain en évitant la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics, en évitant toute concentration.

Pour limiter les ruissellements pluviaux, toute opération d’urbanisation nouvelle devra prévoir les mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion de 100 litres par m² imperméabilisé. A ce titre, les techniques proposées sont notamment les suivantes :

- Stockage en citerne - Toits stockant - Stockage en structure réservoir poreuse - Bassin de rétention sec (pour surface >2500m²)

Dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, les dispositifs de rétention pluviale tels que les bassins de rétention devront être traités, sauf impossibilité technique avérée, en tant qu’espaces publics de qualité : jardins, espaces verts, aires de jeux...

Les aménagements réalisés sur toute unité foncière, ainsi que l’implantation des clôtures, ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les réseaux pluviaux est interdite. Seule l’évacuation des eaux de vidange des piscines peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente.

4 - Réseaux secs

Les raccordements aux réseaux divers de distribution (électricité, téléphone, TV…) doivent être soit enterrés, soit inclus dans les constructions.

Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent être insérés au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

Caractéristiques des terrains Non réglementé. La promulgation de la loi ALUR a supprimé la possibilité de recourir à cet article.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en respectant un recul minimal de 4 mètres par rapport aux limites séparatives.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé.

Emprise au sol Non règlementé.

Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage.

Aspect extérieur

En vertu de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Volume des constructions

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une qualité architecturale de nature à valoriser l’aspect général du site.

Les extensions et les dépendances non incorporées aux constructions principales doivent par leur volume et leurs matériaux, s’apparenter et s’harmoniser auxdites constructions principales. Il est interdit de les édifier avec des matériaux légers leur donnant un aspect de constructions provisoires.

Les locaux techniques et les ouvrages techniques doivent par leur aspect, s’intégrer à l’ensemble des constructions avoisinantes et s’harmoniser à celles-ci dans le choix des matériaux et des revêtements.

Couvertures Les panneaux solaires sont autorisés en toiture, sous réserve :

- qu’ils soient conçus de telle sorte à ne pas nuire à l’aspect d’ensemble, - qu’ils soient intégrés au volume de la toiture dans le cas de toitures en pente, - qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public dans le cas de toits plats.

Façades

Les menuiseries en aluminium doivent être teintées et les volets peints.

Excepté pour les devantures commerciales, les enduits, les bardages, les revêtements de façade doivent être dans les teintes traditionnelles.

Sont interdites, les imitations de matériaux tels que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits.

Les murs aveugles doivent être traités de façon à participer au bon aspect de la construction.

Le traitement des annexes et dépendances doit être similaire à celui de la construction principale à laquelle elles se rapportent.

Clôtures

Une attention particulière doit être apportée dans la conception et la réalisation des clôtures, en évitant notamment la multiplicité des matériaux et en tenant compte de l’aspect des clôtures adjacentes.

Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur. En bordure de la voie publique (route de Sommières), les clôtures doivent être constituées :

- soit d’un mur bahut enduit surmonté par un grillage ou d’un barreaudage, - soit en grillage sous forme de panneaux rigides.

Stationnement Pour les constructions à destination de commerce, le nombre minimum de place de stationnement à créer est de 1 place pour 20m² surface de commerce.

Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés, traités et/ou aménagés. Les essences fortement allergènes sont à éviter (cyprès, platanes, thuyas…). Les bassins de rétention des eaux pluviales devront faire l’objet d’un traitement paysager.

Coefficient d’occupation du sol Non réglementé. La promulgation de la loi ALUR a supprimé la possibilité de recourir à cet article.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

Titre III : Dispositions applicables aux zones à urbaniser

septembre 2020

Approbation septembre 2020

Modification n°1 - 2022 Modification simplifiée n°1 - 2025

Approbation

Nom du fichier Version Rédacteur Vérificateur Approbateur

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Souvignargues 5- Règlement écrit

Approbation septembre 2020 Judit Rouland Véronique Coquel Véronique Coquel

Le Règlement écrit

Titre I : Dispositions générales

4

Titre II : Dispositions applicables aux

zones urbaines

17

Dispositions applicables à la zone UA

18

Dispositions applicables à la zone UB

24

Dispositions applicables à la zone UC

30

Dispositions applicables à la zone UD

37

Dispositions applicables à la zone UE

43

Dispositions applicables à la zone UT

46

Dispositions applicables à la zone UV

51

Titre III : Dispositions applicables aux

zones à urbaniser

55

Dispositions applicables à la zone 2AU

56

Dispositions applicables à la zone 1AU

62

Titre IV : Dispositions applicables aux

zones agricoles

64

Dispositions applicables à la zone A

65

Titre V : Dispositions applicables aux

zones naturelles

72

Dispositions applicables à la zone N

73

Sommaire

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Souvignargues – Tome 5 – Règlement écrit 3

Titre I : Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Souvignargues.

Article 2 – Division du territoire en zones

Le territoire de la commune de Souvignargues couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement :

« Les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

La zone UA : Noyau originel du village de Souvignargues et du hameau de Saint Etienne d’Escattes, caractérisés par une densité élevée, une typologie traditionnelle des constructions et une mixité des fonctions.

Le sous-secteur UA1 : correspondant à l’OAP1 rue du Parc.

La zone UB : Première extension du centre ancien du village ayant un caractère plutôt dense et des fonctions mixtes. Le sous-secteur UB1 : correspondant à l’OAP2 chemin de St André.

La zone UC : Extensions urbaines d’habitat individuel au nord du village de Souvignargues et autour du hameau de Saint Etienne d’Escattes et raccordées à l’assainissement collectif. Le sous-secteur UC1 : correspondant à l’OAP3 Puech de la Vierne. Le sous-secteur UC2 : correspondant à l’OAP4 chemin des Grenadiers. Le sous-secteur UC3 : correspondant à l’OAP5 pour le pôle commerces, services et habitat.

La zone UD : Extensions urbaines d’habitat individuel au sud du village de Souvignargues et autour du hameau de Saint Etienne d’Escattes, non raccordées à l’assainissement collectif.

La zone UE : Dédiées aux équipements publics et d’intérêts collectifs.

La zone UT : Correspondant au camping dans le village de Souvignargues.

La zone UV : Correspondant au secteur de la cave coopérative.

Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement :

« Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. »

La zone 2AU : Zone non bâtie en périphérie urbaine, ouverte à l’urbanisation immédiatement et ayant une capacité suffisante des réseaux pour la desservir.

Le sous-secteur 2AU1 : correspondant à l’OAP6 chemin des Barbières. Le sous-secteur 2AU2 : correspondant à l’OAP7 le Pouget.

La zone 1AU : Zone non bâtie en dent creuse du tissu urbain, fermée à l’urbanisation en raison d’une problématique de ruissellement pluvial avérée, dans l’attente d’une solution de gestion des eaux de ruissellement.

Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement : « Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. »

La zone A : Secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Le sous-secteur A1 : Correspondant aux espaces agricoles à protéger du mitage en raison des enjeux paysagers et pour la préservation des terroirs agricoles de qualité. Le sous-secteur Ap : Correspondant aux espaces agricoles à protéger plus fortement de toutes nouvelles constructions pour des enjeux paysagers en limite du village et du hameau.

Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. »

La zone N : Secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Le sous-secteur Nstep : Pour reconnaitre l’emplacement des stations d’épuration du village et du hameau.

Article 3 – Prise en compte des constructions existantes

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé, que pour les travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Article 4 – Reconstruction après sinistre

Après la destruction d’un bâtiment, par sinistre, dont les caractéristiques ne respectent pas les règles de la zone dans laquelle il se trouve, la reconstruction à l’identique de ce bâtiment est autorisée dans un délai de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié (art L. 111-15 du code de l’urbanisme).

Article 5 – Adaptations mineures

Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les dispositions du présent règlement peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve que celles-ci soient rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 6 – Les Emplacements Réservés

Au titre de l’article R.123-11-d) du Code de l’Urbanisme, sont identifiés aux documents graphiques du Plan Local d’Urbanisme (PLU) des Emplacements Réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et/ou aux espaces verts. La liste, la destination, les caractéristiques, et la collectivité, service et organisme public bénéficiaire de ces emplacements réservés sont présentés dans le tome 6 du dossier de PLU.

Emplacements réservés

Numéro

Objet

1

Agrandissement du cimetière

2

Création d’une voie de desserte pour le pôle d’équipements

3

Création d’un trottoir pour les piétons le long de la route de Sommières

4

Elargissement de la rue des Aires voie de 6 mètres

5

Aménagement d’un espace public dans le pôle d’équipements

6

Création d’une voie de desserte entre le chemin des Barbières et le chemin du Pouget

7

Elargissement du passage entre la rue du Charron et le chemin du Grès

8

Aménagement d’une aire de stationnement

9

Aménagement d’un chemin d’exploitation vers la nouvelle station d’épuration largeur de 6 m

10 Aménagement de la place du hameau de Saint Etienne d’Escattes

11

Aménagement d’une aire de retournement des bus et stationnement

12 Création d’une voie de desserte en continuité du chemin des Près

13 Elargissement de 2 mètres du chemin raccourci de Souvignargues

14 Elargissement de 2 mètres du chemin de la Bergerie

15 Elargissement de 2 mètres du chemin Puech des Cabanes

16

Aire de retournement et emplacement ordures ménagères chemin du Mas d’Ezort

Destinataire Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune

Surface 2201 m² 1783 m²

448 m²

109 m² 1297 m²

558 m²

208 m²

657 m² 1793 m² 1785 m² 4473 m²

6485 m²

1021 m² 582 m² 514 m² 214 m²

125 m²

Article 7 – Les Espaces Boisés Classés

Le Plan Local d’Urbanisme peut classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, le classement en EBC entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du Code Forestier.

Les Espaces Boisés Classés repérés aux documents graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L.1131 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Espaces Boisés Classés

Numéro

Objet

Référence cadastrale

1

Alignement de platane le long de la route d’Uzès

/

Zone UC

Article 8 – Les éléments de patrimoine historique protégés

Monuments Historiques

La commune est concernée par 2 Monuments Historiques inscrits au titre des Monuments Historiques :  l’église de Saint Etienne d’Escattes,  l’église Saint André à proximité du village de Souvignargues.

Ils font partie des servitudes d’utilité publiques et sont concernés par un périmètre de protection de 500 mètres autour du bâtiment (voir pièce 7 – Servitudes d’Utilité Publique du PLU).

Éléments d’intérêts patrimonial, paysager ou écologique à protéger

Dispositions générales relatives aux éléments d’intérêt patrimonial, paysager ou écologique à protéger : Pour toute intervention sur les éléments identifiés, il sera fait application des articles R421-17 d) et R421-23 h) du Code de l’Urbanisme qui imposent une demande de déclaration préalable. « Les travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le Plan Local d'Urbanisme a identifié, en application du Code de l’Urbanisme, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, doivent être précédés d'une déclaration préalable ».

Dispositions particulières relatives aux éléments bâtis remarquables répertoriés au titre du code de l’urbanisme et repérés au document graphique : Les travaux et aménagements affectant les éléments bâtis répertoriés au titre du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable. Ils devront être effectués en respectant les prescriptions suivantes :

- Respecter la cohérence des formes et volumes existants, - Ne pas engendrer de modifications substantielles des façades, - Ne pas créer de surélévation du bâti existant, - Respecter l’ordonnancement et les proportions des ouvertures, - Le choix des matériaux devra s’opérer dans le respect du style architectural et du caractère patrimonial des

constructions existantes.

Dispositions particulières relatives aux arbres remarquables et espaces verts répertoriés au titre du Code de l’Urbanisme et repérés au document graphique : Les arbres remarquables et les espaces verts identifiés comme éléments du patrimoine paysager à protéger au titre du Code de l’Urbanisme ne doivent pas être détruits. De façon dérogatoire, une destruction partielle peut être autorisée uniquement si cette destruction est nécessitée par des aménagements ou des travaux rendus obligatoires par des nécessités techniques ou pour des raisons sanitaires. En cas d’intervention détruisant un de ces éléments, une replantation est obligatoire de façon à reconstituer les continuités végétales. Cette replantation doit se faire avec la même essence d’arbre que celle supprimée en privilégiant les essences locales et non invasives.

Dispositions particulières dans les secteurs identifiés comme corridors écologiques et repérés au document graphique : Les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques identifiées et plus particulièrement : le maintien des ripisylves, le maintien de la libre circulation de la faune piscicole, le maintien de l’intégrité du lit mineur du cours d’eau, etc. Les corridors écologiques terrestres devront maintenir les continuités biologiques identifiées, notamment par le maintien de l’occupation du sol d’origine, le maintien des espèces faunistiques et floristiques, la non dégradation des milieux par des actions anthropiques. Dans le cas de travaux ou d'aménagement sur les corridors identifiés sur le document graphique, des mesures compensatoires de reconstitution des corridors ou des milieux naturels touchés sont obligatoires. Seuls les travaux de débroussaillement pour la prévention du risque incendie ainsi que l’entretien des berges pour prévenir le risque inondation, sont autorisés sans mesures compensatoires.

Les éléments répertoriés sont identifiés au plan de zonage et dans les listes ci-dessous.

 Liste des éléments patrimoniaux bâtis à protéger

Numéro

Objet

1

Eglise de Souvignargues

2

Temple de Souvignargues

3

Lavoir de Souvignargues

Eléments bâtis

Référence cadastrale C 167 C 289 B 1033

 Liste des éléments paysagers et espaces verts à protéger

Eléments paysagers

Numéro

Objet

Référence cadastrale

1

Bosquet d’arbres remarquables rue du Parc (cèdre et micocouliers)

C 1236

2

Arbres remarquables chemin de Saint André (pins et cèdres)

C 220, 221

 Liste des corridors écologiques à protéger

Eléments de patrimoine écologique

Objet

Corridor écologique aquatique du cours d’eau de l’Aigalade

Corridors écologiques aquatiques des valats (valat d’Ezort, valat de la Rompue, valat de la Bastide, valat des Combes, valat Labadel, etc)

Corridors écologiques terrestres (Coste Sorbières, Puech Redonnel, Puech des Cabanes, Puech Ravanas)

Zone A, N A, N

A, N

Zone UA UB UC

Zone UA UB

Article 9 – Exposition au risque de feu de forêt et d’incendie

Le territoire communal est soumis à des aléas feux de forêts liés aux espaces boisés ainsi que des risques d’incendie de manière générale. Pour le risque lié aux feux de forêt, une cartographie des aléas est présentée dans le rapport de présentation du PLU. Le territoire est notamment soumis aux obligations légales de débroussaillement de l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2013. La défense extérieure contre l’incendie doit permettre d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) par l’intermédiaire de Points d’Eau Incendie (PEI). Le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) pour le département du Gard, s’applique selon l’arrêté n°2017-09-0093 du 9 octobre 2017.

Article 10 – Erosion des berges des cours d’eau et des valats

Afin de prévenir l’érosion des berges des cours d’eau et valats, et assurer leur entretien, un recul de 10m des berges est imposé pour les constructions et annexes. Un recul de 4m est imposé pour les clôtures. Cette zone non aedificandi d’une largeur de 10 mètres est matérialisée au document graphique le long du cours d’eau de l’Aigalade et autour des principaux valats (valat d’Ezort, valat de la Rompue, valat de la Bastide, valat des Combes, valat Labadel, etc). Elle se superpose au tracé des corridors écologiques aquatiques.

Article 11 – Le Plan de Prévention du Risque Inondation du Vidourle

Le Plan Local d’Urbanisme de Souvignargues est soumis au Plan de Prévention des Risques d’inondation du Moyen Vidourle approuvé le 3 Juillet 2008. Le PPRI est annexé au Plan Local d‘Urbanisme et vaut servitude d’utilité publique (voir pièce 7 - Servitudes d’Utilité Publique du PLU). Le règlement du PPRi se superpose aux règles édictées par le PLU.

Article 12 – Dispositions générales relatives à l’alimentation en eau potable

La commune de Souvignargues ne possède aucun captage public d’alimentation en eau potable directement sur son territoire. Elle est alimentée par le syndicat intercommunal de Villevieille sur lequel la ressource en eau est prélevée.

Pour rappel, le territoire communal fait partie des zones sensibles à l’eutrophisation et des zones vulnérables aux nitrates.

Les adductions d’eau privées dites unifamiliales sont soumises à déclaration au titre du Code Général des Collectivités territoriales (article L.2224-9). Toutes les autres adductions d’eau sont soumises à autorisation préfectorale en vertu du Code de la Santé Publique.

Article 13 – Dispositions générales relatives à l’assainissement

Le raccordement au réseau public sanitaire est obligatoire sur l’ensemble du territoire communal.

Toutefois, dans les zones UD, UE, UV, 2AU, A et N, en l’absence de réseau public d’assainissement, une installation d’assainissement non collectif conforme aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur est admise.

L’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif.

Autour des stations d’épuration communales du village et du hameau, un périmètre sanitaire de 100m doit être respecté au sein duquel aucune nouvelle construction à destination d’habitat, de loisirs ou d’accueil du public ne peut être autorisée.

Article 14 – Dispositions relatives constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC)

Sauf dispositions contraires édictées dans les dispositions des titres II à IV, le règlement autorise les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (CINASPIC), ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations.

Concernant l’application des articles 6 à 12 du règlement de chaque zone, des adaptations sont possibles pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

La définition des CINAPIC est détaillée dans l’article 17 – Définitions, au sein des dispositions générales.

Article 15 – Dispositions générales relatives au réseau routier départemental

Le Département du Gard a édicté son Règlement de Voirie Départemental, approuvé le 18 mars 2015.

La commune de Souvignargues est traversée par 3 routes départementales, dont le niveau de classement au Schéma Routier Départemental du Gard est indiqué dans le tableau ci-après.

En dehors des agglomérations, une marge de recul par rapport à l’axe des routes départementales est définie par le

Règlement de Voirie Départemental. Les marges de recul s'appliquent en dehors des parties ou espaces urbanisés

des communes.

Niveau SRD Recul

Les marges de recul sont indiquées dans le tableau cicontre ainsi que pour chacune des zones du PLU concernée

RD22 RD103

2

25 m

(articles 6 des zones du règlement). Elles s’appliquent de

part et d’autre de l’axe de la voie.

4

15 m

Les reculs sont reportés sur les plans de zonage du PLU.

RD107

4

15 m

Les reculs s’appliquent aux constructions ainsi qu’aux

piscines.

Par ailleurs, toute création d’un nouvel accès ou transformation d’un accès existant reste soumis à autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, tout refus est possible pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

Article 16 – Modalités d’application de certaines règles d’urbanisme dans les différentes zones du PLU

Emprise au sol Les articles 9 du présent règlement imposent pour certaines zones du PLU l’application d’un coefficient d’emprise au sol. Le coefficient d’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature, les marquises et les balcons sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. L’emprise au sol est calculée au sein d’une unité foncière. L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs.

Constituent notamment de l’emprise au sol : - les annexes, - les bassins de piscine, - les terrasses couvertes, - les constructions non totalement closes (auvents, abris de voiture…) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade.

Hauteur des constructions

Les articles 10 du présent règlement fixent la hauteur maximale des constructions calculée en tenant compte de la définition ci-après. La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toits plats. Les installations techniques (cheminée, antenne) sont exclues du calcul de la hauteur. Exceptions : Dans le cas de terrain en pente, la hauteur se mesure du point le plus bas (aval de la pente) sur lequel la construction est implantée, jusqu’au faîtage. Dans le cas d’une modification du terrain naturel avec des remblais/exhaussement, la hauteur se mesure à partir du terrain naturel avant travaux. En cas de modification du terrain naturel avec déblais/affouillement, la hauteur se mesure à partir du point bas après travaux.

Article 17 – Définitions

Abri de jardin : construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage d’un jardin ou potager.

Accès : l’accès d’un terrain se définit comme son entrée à partir de la voie, du chemin ou de la servitude de passage qui en tient lieu, et où s’exercent les mouvements d’entrée et de sortir du terrain d’assiette de la construction à édifier.

Acrotère : ornement placé au-dessus d’un toit, ou portion supérieure de mur ceinturant un toit plat.

Affouillement et exhaussement de sol : les affouillements et exhaussements de sol concernent tous les travaux de remblai ou de déblai. Doivent être précédés d'une déclaration préalable […] à moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 mètres carré (article R421-23 du code de l’urbanisme). Alignement : limite existante ou projetée (en cas notamment de définition d’un Emplacement Réservé pour la création ou l’aménagement d’une voirie) entre le domaine public et le fonds privé. Annexes : Sont considérés comme des annexes, les locaux dissociés de la construction principale constituant des dépendances implantées sur la même unité foncière que la construction principale, tels que réserves, celliers, remises, abris de jardin, garage, abris de vélo/voitures, cuisine d’été (liste non exhaustive), et ne créant pas de logements ni de pièces principales supplémentaires. Les piscines sont considérées comme des annexes particulières dans certaines zones du PLU (zones A et N).

Bâtiment : construction destinée au logement de personnes et/ou à abriter des activités (économiques, agricoles, sociales, sportives, culturelles, touristiques…).

Changement de destination : modification de l’utilisation des sols entre les 9 différentes catégories de destination qui sont établies à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme (Cf. définition Destination des constructions).

Clôture : constitue une clôture, toute édification d’un ouvrage destiné à fermer un passage ou un espace. L'édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R.421-12 du Code de l’Urbanisme.

Construction : le terme « construction » englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre) qui sont soumis soit à permis (d’aménager, de construire, de démolir), soit à déclaration préalable. Il s’agit des bâtiments ainsi que de leur dépendances et annexes, même lorsqu’ils ne comportent pas de fondations, les piscines, les spa/jacuzzis, les bassins, ainsi que les ouvrages de génie civil impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol.

Construction ou bâtiment existant(e) : il s’agit d’une construction ou d’un bâtiment existant(e) à la date d’opposabilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU), régulièrement édifié(e) ou réalisé(e) avant l’instauration du régime du permis de construire par décret du 27 octobre 1945.

Desserte : la desserte d’un terrain est constituée par les réseaux, ainsi que par la voie, le chemin ou la servitude de passage qui permet d’approcher le terrain et sur le(a)quel(le) est aménagé l’accès à la construction à édifier.

Destination des constructions : Conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement du PLU peut distinguer 9 destinations des constructions :

Habitation : cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction et les chambres de service, ainsi que les gîtes et chambres d’hôtes. Les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées ou dépendantes, ainsi que pour les personnes handicapées sont à considérer comme de l’habitation.

Hébergement hôtelier : il s’agit des établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (accueil, restaurant, blanchisserie…).

Bureaux : cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement… (Cf. article R.520-1-1 du Code de l’Urbanisme), en retenant parfois la dénomination « activités de services » plutôt que celle de « bureaux ». Les locaux des professions libérales sont considérés comme des bureaux.

Toutefois, des établissements comme les agences de voyages, les établissements bancaires ou d’assurance peuvent apparaître à la fois comme des bureaux et des commerces. C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue la destination « bureau » de la destination « commerce ». Les locaux d’une centrale d’achat se rattachent ainsi à la destination bureau car n’y sont pas exercées des activités de présentation et de vente directe au public.

Commerce : cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leur annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination d’artisanat). La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus d’un tiers de la surface de plancher totale.

Ainsi, les bureaux de vente d’une compagnie d’assurance relèvent donc de la catégorie « commerce », alors que les locaux accueillant les activités de direction et de gestion entrent dans la catégorie « bureaux ».

Artisanat : cette destination comprend les locaux et leurs annexes d’activités où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits (par une personne ou une famille), vendus ou non sur place. L’artisanat regroupe 4 secteurs d’activité : l’alimentation, la fabrication, les services et le bâtiment, conformément à l’arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d’activités françaises du secteur des métiers et de l’artisanat. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ou les bureaux ne doivent pas représenter plus d’un tiers de la surface de plancher totale.

Industrie : cette destination comprend les locaux et leurs annexes, hors artisanat, commerces et bureaux, où les activités ont pour objet la fabrication industrielle de produits, l’exploitation et la transformation de matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus d’un tiers de la surface de plancher totale.

Entrepôt : cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Il s’agit de locaux ne comportant pas d’activités de fabrication, de transformation ou de préparation et dont l’intérieur et les abords sont inaccessibles au public. N’entre pas dans cette catégorie les locaux accessoires aux autres destinations, ni les entrepôts commerciaux destinés à la vente aux particuliers.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (CINASPIC) : il s’agit des installations, réseaux et constructions qui permettent d’assurer à la population et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin. Un équipement d’intérêt collectif peut être privé ou avoir une gestion privée. Cette destination concerne notamment (liste non exhaustive) :

- les équipements d’infrastructure et ouvrages techniques qui recouvrent tous les types de réseaux et aménagements au sol et en sous-sol,

- les équipements de superstructure pour les bâtiments à usage collectif, d’intérêt général (réseaux, voirie, énergie, déchets…)

- les équipements divers à usage collectif, d’intérêt général ou de service public : équipements scolaires et d’enseignement, équipements pour l’enfance et la petite enfance, culturels, de santé et hospitaliers, sanitaires, pour les personnes âgées, pour l’action sociale, sportifs et de loisirs, lieux de culte, salles d’expositions, de conférences, de réunions, de spectacles, auditorium, bibliothèques, administrations, gares, services défense et sécurité, locaux techniques (municipaux, départementaux, régionaux…), services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux…

Exploitation agricole ou forestière : en application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural, l’exploitation agricole ou forestière est une unité économique, dirigée par un exploitant, mettant en valeur la surface minimum d’assujettissement. Cette surface minimum est fixée par arrêté ministériel, et différenciée par arrêté préfectoral selon le type de culture.

Egout de toiture : limite ou ligne basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie, pour éventuellement aller ensuite dans une gouttière ou un chéneau. Dans le cas d’un toit plat, l’égout de toiture correspond au point bas de l’acrotère. Dans le cas d’une toiture végétalisée / paysagée, l’égout de toiture correspond à la limite ou ligne basse du pan de couverture.

Emplacements Réservés (ER) : emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (R.123-11-d) du Code de l’Urbanisme).

Emprise au sol : l’emprise au sol des constructions se définit par la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprises publiques : elles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiées de voies publiques (y compris les parkings de surface, places et placettes…).

Faîtage : point le plus haut de la toiture à pans inclinés d’une construction.

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : au sens de l’article L 511-1 du Code de l’Environnement, sont considérés comme installations classées, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Les dispositions sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1er et 4 du Code Minier.

Limite séparative : ligne commune, séparant deux unités / tènements foncièr(e)s.

Opération d’aménagement d’ensemble : opération de construction ou d’aménagement d’une certaine importance, permettant d’assurer une organisation cohérente de secteur par la création d’espaces communs et/ou d’aménagements communs divers, et visant à la création ou à la réhabilitation d’une ou plusieurs constructions à caractère d’habitation, d’équipement d’intérêt collectif et/ou d’activités.

Piscines : les piscines sont des constructions. Elles sont constitutives d’emprise au sol. Les piscines sont considérées comme des annexes particulières dans certaines zones du PLU (zones A et N).

Sol naturel : il s’agit du sol existant, avant d’éventuels affouillements ou exhaussement de sol, quelque soit la date de ceux-ci.

Surface de plancher : la surface de plancher d’une construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011) précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

Unité foncière ou tènement foncier : ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire.

Voie : une voie doit desservir plusieurs unités foncières existantes ou en devenir (à partir de 3) ou au moins 3 logements ou 3 activités, et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules. Il s’agit des voies publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer (faisant l’objet d’Emplacements Réservés – ER), ouvertes ou non à la circulation publique.

Voies privées : la voie privée est une voie dont l’assiette appartient à une ou plusieurs personnes privées.

Voies publiques : elle comprend : - la voirie nationale, - la voirie départementale, - la voirie communale - auxquelles s’ajoutent les chemins ruraux reconnus (appartenant au domaine privé de la commune – L.161-1 du Code Rural)

Voies ouvertes à la circulation publique : ce sont toutes les voies publiques ou privées, quel que soit leur statut et leur fonction (voies piétonnes, cyclables, routes, chemins…) destinées à permettre une libre circulation des personnes et des véhicules. Les dispositions des articles 3 (accès et voirie) et 6 (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) du présent règlement s’appliquent aux voies publiques existantes, à modifier ou à créer, ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique.

Titre II : Dispositions applicables aux zones urbaines

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractère de la zone UA

La zone UA est une zone urbaine avec un caractère dense et des fonctions mixtes (habitat, commerces, services, équipements) correspondant au centre ancien du village de Souvignargues et du hameau de Saint Etienne d’Escattes.

La zone UA comprend : - un sous-secteur UA1 correspondant à l’OAP1 rue du Parc.

La zone UA est concernée par un périmètre de protection des Monuments Historiques. La zone UA est concernée par des éléments d’intérêts patrimoniaux, paysagers ou écologiques à protéger - cf. article 7 des dispositions générales.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol