Parcelle BE 64 à Strasbourg

7 862 m² au plan cadastral. Identifiant 67482000BE0064. La contenance est celle du cadastre, qui est un document fiscal : ce n'est pas une surface arpentée.

Cette parcelle est à cheval sur 3 zones

UF, UB4, UB2 rencontrent son contour. Un outil qui lit un seul point n'en verrait qu'une : la règle applicable dépend de l'endroit du projet sur la parcelle, et c'est la mairie qui tranche.

Ce que le règlement dit en zone UF

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Institutions internationales et services publicstout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 est interdit« Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l'article 2 UF. »
Logement de fonction admisprésence permanente du personnel indispensable« Sont admis, en sus de l'article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : [...] 2. Les logements de fonction et de gardiennage, s'ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable. »
La zone est fermée par défaut : tout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 y est interdit. C'est l'inverse des zones d'habitat, qui n'écartent que ce qui les gêne.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: Indiquée au règlement graphiqueen son absence, la hauteur n'est pas réglementée« 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. »
Mesurée au niveau moyen de la voie de desserte« 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. »
LA HAUTEUR N'EST PAS DANS LE TEXTE : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée du tout.
Emprise au solarticle 5 dans les 10 zones: 70 % d'emprise au soldans le périmètre de la Ceinture verte« Dans le périmètre de la Ceinture verte, l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 70 %. »
C'est la SEULE emprise que le texte fixe : hors du périmètre de la Ceinture verte, l'article n'en borne aucune.
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: À l'alignementsauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
1,50 m de recul minimumsi la construction s'éloigne de l'alignement« Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. »
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: 20 % de la superficie du terrainaménagements paysagers« 1. Dispositions générales 20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers. »
Coefficient de biotope 30 %« Le coefficient de biotope par surface est fixé à 30 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l'article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». »
1 arbre par 100 m2 de terrain non bâtiles aires de stationnement à l'air libre comptent dans le calcul« Les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. »

Ce que le règlement dit en zone UB (secteur UB4)

75 % de 7 862 m² = 5 897 m² d'emprise au solOrdre de grandeur, pas un droit à construire. La base est la contenance cadastrale, qui est fiscale et non arpentée ; l'emprise se calcule sur le terrain d'assiette du projet, qui change après une cession ou une division ; et les reculs, la hauteur et les espaces libres s'appliquent en plus.

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Vocation résidentiellenuisances et risques incompatibles interdits« Sont interdits : 1. Les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. »
Dépôts à ciel ouvert interditsferrailles, matériaux, déchets, véhicules hors d'usage« Sont interdits : [...] 2. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets, et de véhicules hors d'usage à l'exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et des points de collecte publique des déchets. »
L'article ne liste que les interdictions : la zone est résidentielle, et ce qui la gêne en est écarté. Le détail des conditions est à l'article 2 des dispositions générales.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: Indiquée au règlement graphiquehauteur à l'égout principal de toiture« 1. Mode de calcul La hauteur maximale des constructions est mesurée à l'égout principal de toiture : [...] 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale à l'égout principal de toiture est indiquée au règlement graphique. »
8 m hors tout au-dessus de l'égoutsecteurs UB1, UB2 et UB3« 2.2. Au-dessus de la hauteur maximale autorisée à l'égout principal de toiture, la hauteur maximale hors tout des constructions est limitée à : - 8 mètres dans les secteurs de zone UB1, UB2 et UB3 ; »
5 m hors tout au-dessus de l'égoutsecteurs UB4, UB5 et UB6« 2.2. Au-dessus de la hauteur maximale autorisée à l'égout principal de toiture, la hauteur maximale hors tout des constructions est limitée à : [...] - 5 mètres dans les secteurs de zone UB4, UB5 et UB6. »
15 m à l'égoutsecteur UB2a, sur 30 % du linéaire donnant sur l'avenue de Colmar« Pour les 30 % restants, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l'égout principal de la toiture. »
La hauteur à l'égout n'est PAS dans le texte : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée. Le texte ne borne que la hauteur hors tout, au-dessus de l'égout.
Emprise au solarticle 5 dans les 10 zones: 75 % en UB1, 65 % en UB2, 50 % en UB3 à UB5, 45 % en UB6« - UB1 : 75 % - UB2 et UB2a : 65 % - UB3, UB4 et UB5 : 50 % - UB6 : 45 % »
65 % en UB1, 60 % en UB2, 45 % en UB3 et UB4, 40 % en UB6dans le périmètre de la Ceinture verte« - UB1 : 65 % - UB2 : 60 % - UB3 et UB4 : 45 % - UB6 : 40 % »
Deux barèmes : le général, et celui de la Ceinture verte, qui est plus strict. Le périmètre se lit dans l'orientation d'aménagement « Ceinture verte ».
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: À l'alignementsauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales 1.1. Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer, et ouvertes à la circulation publique. »
1,50 m de recul minimumsi la construction s'éloigne de l'alignement« Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. »
Ordonnancement de la rue imposablequand les bâtiments existants marquent le caractère de la rue« 1.2. S'il y a le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants qui marque le caractère de la rue et qui ne correspond pas aux règles citées ci-dessus, le respect d'un tel ordonnancement peut être imposé pour toute construction nouvelle qui s'y insérera. »
Le règlement graphique prime. Un ordonnancement de fait le long d'une rue peut être imposé même quand il ne suit pas cette règle.
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: 10 % en UB1, 15 % en UB2, 20 % en UB3, 30 % en UB4 et UB5, 50 % en UB6pleine terre, pour toute construction nouvelle« - UB1 : 10 % - UB2 et UB2a : 15 % - UB3 : 20 % - UB4 et UB5 : 30 % - UB6 : 50 %. »
1 arbre par 100 m2 de terrain non bâtiles aires de stationnement à l'air libre comptent dans le calcul« 1. Dispositions générales 1.1. Les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. »
Coefficient de biotope de 20 % en UB1 à 60 % en UB6« - UB1 : 20 % - UB2 et UB2a : 25 % - UB3 : 30 % - UB4 et UB5 : 40 % - UB6 : 60 %. »
1,50 m de profondeur plantée devant la façadebâtiment en retrait de la voie, hors devantures commerciales« 2. Dispositions particulières ... la partie laissée libre devra être aménagée en espace planté excluant tout stationnement, dans la profondeur minimale d'1,50 mètres, hormis l'accès à ces constructions. »
Trois obligations qui se cumulent : la pleine terre, l'arbre par tranche de terrain non bâti, et le coefficient de biotope par surface de l'article 13 des dispositions générales.

Ce que le règlement dit en zone UB (secteur UB2)

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Vocation résidentiellenuisances et risques incompatibles interdits« Sont interdits : 1. Les constructions et installations susceptibles de provoquer des nuisances ou susciter des risques incompatibles avec la vocation résidentielle de la zone. »
Dépôts à ciel ouvert interditsferrailles, matériaux, déchets, véhicules hors d'usage« Sont interdits : [...] 2. Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets, et de véhicules hors d'usage à l'exclusion de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et des points de collecte publique des déchets. »
L'article ne liste que les interdictions : la zone est résidentielle, et ce qui la gêne en est écarté. Le détail des conditions est à l'article 2 des dispositions générales.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: Indiquée au règlement graphiquehauteur à l'égout principal de toiture« 1. Mode de calcul La hauteur maximale des constructions est mesurée à l'égout principal de toiture : [...] 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale à l'égout principal de toiture est indiquée au règlement graphique. »
8 m hors tout au-dessus de l'égoutsecteurs UB1, UB2 et UB3« 2.2. Au-dessus de la hauteur maximale autorisée à l'égout principal de toiture, la hauteur maximale hors tout des constructions est limitée à : - 8 mètres dans les secteurs de zone UB1, UB2 et UB3 ; »
5 m hors tout au-dessus de l'égoutsecteurs UB4, UB5 et UB6« 2.2. Au-dessus de la hauteur maximale autorisée à l'égout principal de toiture, la hauteur maximale hors tout des constructions est limitée à : [...] - 5 mètres dans les secteurs de zone UB4, UB5 et UB6. »
15 m à l'égoutsecteur UB2a, sur 30 % du linéaire donnant sur l'avenue de Colmar« Pour les 30 % restants, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 15 mètres à l'égout principal de la toiture. »
La hauteur à l'égout n'est PAS dans le texte : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée. Le texte ne borne que la hauteur hors tout, au-dessus de l'égout.
Emprise au solarticle 5 dans les 10 zones: 75 % en UB1, 65 % en UB2, 50 % en UB3 à UB5, 45 % en UB6« - UB1 : 75 % - UB2 et UB2a : 65 % - UB3, UB4 et UB5 : 50 % - UB6 : 45 % »
65 % en UB1, 60 % en UB2, 45 % en UB3 et UB4, 40 % en UB6dans le périmètre de la Ceinture verte« - UB1 : 65 % - UB2 : 60 % - UB3 et UB4 : 45 % - UB6 : 40 % »
Deux barèmes : le général, et celui de la Ceinture verte, qui est plus strict. Le périmètre se lit dans l'orientation d'aménagement « Ceinture verte ».
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: À l'alignementsauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales 1.1. Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer, et ouvertes à la circulation publique. »
1,50 m de recul minimumsi la construction s'éloigne de l'alignement« Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. »
Ordonnancement de la rue imposablequand les bâtiments existants marquent le caractère de la rue« 1.2. S'il y a le long de certaines voies un ordonnancement de fait des bâtiments existants qui marque le caractère de la rue et qui ne correspond pas aux règles citées ci-dessus, le respect d'un tel ordonnancement peut être imposé pour toute construction nouvelle qui s'y insérera. »
Le règlement graphique prime. Un ordonnancement de fait le long d'une rue peut être imposé même quand il ne suit pas cette règle.
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: 10 % en UB1, 15 % en UB2, 20 % en UB3, 30 % en UB4 et UB5, 50 % en UB6pleine terre, pour toute construction nouvelle« - UB1 : 10 % - UB2 et UB2a : 15 % - UB3 : 20 % - UB4 et UB5 : 30 % - UB6 : 50 %. »
1 arbre par 100 m2 de terrain non bâtiles aires de stationnement à l'air libre comptent dans le calcul« 1. Dispositions générales 1.1. Les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. »
Coefficient de biotope de 20 % en UB1 à 60 % en UB6« - UB1 : 20 % - UB2 et UB2a : 25 % - UB3 : 30 % - UB4 et UB5 : 40 % - UB6 : 60 %. »
1,50 m de profondeur plantée devant la façadebâtiment en retrait de la voie, hors devantures commerciales« 2. Dispositions particulières ... la partie laissée libre devra être aménagée en espace planté excluant tout stationnement, dans la profondeur minimale d'1,50 mètres, hormis l'accès à ces constructions. »
Trois obligations qui se cumulent : la pleine terre, l'arbre par tranche de terrain non bâti, et le coefficient de biotope par surface de l'article 13 des dispositions générales.

Ce que le plan porte sur cette parcelle

Servitudes d'utilité publique

AC1Abords d'un monument historiqueMaisonPérimètre des abordsActe : Maison-IAKX4J_19841109
PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_EMS_20180420

Prescriptions du plan

02Secteur de restrictions d'usagesol_pollue
04Plan de déplacement urbain (PDU), zone 2zone2
07Espace planté à conserver ou à créeresp_plante
07Monument historiqueMH
15Périmètre de la Ceinture verte étendueCV_etendue
15Périmètre de la loi de 1990Loi90
17Secteur de mixité socialeSMS2
18Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) communalesOAP_com_le
39Hauteur maximale15mET
infoTaxe aménagement 5%
infoDroit de préemption urbain (DPU) simple

Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle

PCPermis de construire autorisé le 24 novembre 2015, 104 m² créés, 1 logementTravaux achevés - RUE HUGO GROTIUS

Toutes les autorisations délivrées à Strasbourg

Cette page lit des sources publiques au contour de la parcelle. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme, qui est le seul document opposable et qui se demande à la mairie.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.