Parcelle BX 29 à Strasbourg

5 113 m² au plan cadastral. Identifiant 67482000BX0029. La contenance est celle du cadastre, qui est un document fiscal : ce n'est pas une surface arpentée.

La parcelle est en zone UF

Zone des institutions européennes Lu au contour de la parcelle, pas à un point.

Ce que le règlement dit en zone UF

Ce qu'on peut y construirearticle 1 dans les 10 zones: Institutions internationales et services publicstout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 est interdit« Sont interdites les constructions et installations non autorisées à l'article 2 UF. »
Logement de fonction admisprésence permanente du personnel indispensable« Sont admis, en sus de l'article 2 des dispositions applicables à toutes les zones : [...] 2. Les logements de fonction et de gardiennage, s'ils sont destinés au personnel dont la présence permanente sur place est indispensable. »
La zone est fermée par défaut : tout ce qui n'est pas autorisé à l'article 2 y est interdit. C'est l'inverse des zones d'habitat, qui n'écartent que ce qui les gêne.
Hauteur maximalearticle 4 dans les 10 zones: Indiquée au règlement graphiqueen son absence, la hauteur n'est pas réglementée« 2. Dispositions générales 2.1. La hauteur maximale hors tout est indiquée au règlement graphique. »
Mesurée au niveau moyen de la voie de desserte« 1. Mode de calcul La hauteur maximale hors tout des constructions est mesurée par rapport au niveau moyen de la voie de desserte existante ou à créer. »
LA HAUTEUR N'EST PAS DANS LE TEXTE : elle est portée par le règlement graphique, et en son absence elle n'est pas réglementée du tout.
Emprise au solarticle 5 dans les 10 zones: 70 % d'emprise au soldans le périmètre de la Ceinture verte« Dans le périmètre de la Ceinture verte, l'emprise au sol des bâtiments ne peut excéder 70 %. »
C'est la SEULE emprise que le texte fixe : hors du périmètre de la Ceinture verte, l'article n'en borne aucune.
Recul sur la voiearticle 3 dans les 10 zones: À l'alignementsauf disposition particulière au règlement graphique« 1. Dispositions générales Sauf dispositions particulières indiquées au règlement graphique, les constructions et installations peuvent être édifiées à l'alignement des voies et places existantes, à modifier ou à créer et ouvertes à la circulation publique. »
1,50 m de recul minimumsi la construction s'éloigne de l'alignement« Elles peuvent toutefois s'en éloigner à condition que le recul soit au minimum de 1,50 mètre. »
Espaces libres et plantationsarticle 7 dans les 10 zones: 20 % de la superficie du terrainaménagements paysagers« 1. Dispositions générales 20 % au moins de la superficie du terrain doit être réservée à des aménagements paysagers. »
Coefficient de biotope 30 %« Le coefficient de biotope par surface est fixé à 30 % minimum, conformément aux paragraphes 9.1 et 9.2 de l'article 13 des « Dispositions applicables à toutes les zones ». »
1 arbre par 100 m2 de terrain non bâtiles aires de stationnement à l'air libre comptent dans le calcul« Les espaces libres doivent être plantés à raison d'au moins un arbre par tranche entière de 100 m² de terrain non-bâti. »

Ce que le plan porte sur cette parcelle

Servitudes d'utilité publique

AC1Abords d'un monument historiqueParc de l'OrangeriePérimètre des abordsActes : Parc-de-lOrangerie-I0WWO9_19290625, Parc-de-lOrangerie-I0WWO9_19930325
PM1Plan de prévention des risques naturelsEnveloppe des zonages réglementairesActe : PPRI_EMS_20180420

Prescriptions du plan

02Périmètre de vigilance PLUperim_vigi
04Plan de déplacement urbain (PDU), zone 1zone1
07Monument historiqueMH
15Périmètre de la Ceinture verte étendueCV_etendue
15Périmètre de la loi de 1990Loi90
99Périmètre de résidence principaleper_res_pr
infoTaxe aménagement 5%
infoDroit de préemption urbain (DPU) simple

Ce qui a déjà été autorisé sur cette parcelle

PCPermis de construire autorisé le 13 mai 2019, 1 692 m² créésTravaux achevés - AVENU PRESIDENT SCHUMAN

Toutes les autorisations délivrées à Strasbourg

Cette page lit des sources publiques au contour de la parcelle. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme, qui est le seul document opposable et qui se demande à la mairie.

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