Zone NR

Intitulé du document : PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

ARTICLE 1.1 - AUTORISEE AUTORISEE INTERDITE

DESTINATIONS SOUS

SOUS-DESTINATIONS Nr

Exploitation agricole CONDITION Nr et forestière Exploitation agricole Nr

Exploitation forestière N N – Nr

Nr

N Nr

N – Nr

Logement N N – Nr

N – Nr

Habitation Hébergement N – Nr

N – Nr

Artisanat et commerce de détail N N – Nr

Restauration N N – Nr

Commerce de gros N – Nr

N – Nr

Commerce et Activités de services où s’effectue l’accueil d’une N – Nr activité de service clientèle N – Nr

N – Nr

Hôtels N – Nr

N – Nr

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des N – Nr administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et Locaux techniques et industriels des administrations services publics publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des Industrie secteurs secondaire Entrepôt

ou tertiaire Bureau

Centre de congrès et d’exposition

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 83 | 108

ARTICLE 1.2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS N

ET ACTIVITÉS

► En zone naturelle, les constructions visées à l’article R.151-25 1° du Code de l’Urbanisme sont autorisées à condition d’être nécessaires à une exploitation agricole constante et pérenne.

R 151-25 : « Peuvent être autorisées, en zone N :

1° Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L.525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.151-11, L151-12 et L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

► En zone naturelle, les constructions liées à des activités forestières sont autorisées à condition d’être nécessaires à une exploitation forestière constante et pérenne.

► En dehors du champ d’application de la Loi Montagne, en zone naturelle et en application de l’article L.151-11 II° du

Code de l’Urbanisme, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme :

o Artisanat et commerce de détail,

o Restauration,

o Logement.

► La destination « Exploitation agricole et forestière » est autorisée, à condition qu’elle fasse l’objet de mesures d’insertion paysagère et qu’elle prenne en compte les éventuels enjeux environnementaux des espaces concernés et de leur environnement.

► L’extension et la surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement sont autorisées sous réserve :

o De ne pas dépasser la limite de 30 % de surface de plancher initiale avec une surface de plancher totale cumulée de 250 m²,

o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

► La construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement est autorisée sous réserve :

o Qu’elle soit implantée à une distance maximale de 35 mètres de la construction principale,

o Que leur emprise au sol cumulée ne dépasse pas 100 m²,

o De démontrer qu’elle ne porte pas atteinte à l’activité agricole, pastorale ou forestière.

► L’ensemble des destinations et sous-destination autorisées dans la zone N ne doivent pas compromettre la qualité des sites, des paysages et de leur environnement naturel.

► Dans la zone N, hors secteur Nr, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » autorisée ne permet pas le développement de projets de production d’énergies renouvelables.

Fonctionnelle

🗹 Mixité des destinations pour une même construction

🗹 Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle

□ Mixité fonctionnelle limitée

Sociale

□ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements

🗹 Aucune mixité

► Hauteur visible

Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

o Logements : les logements autorisés dans la zone N et leurs extensions auront une hauteur maximale de

R+1. Dans le cas de logements existants, les extensions, hors surélévations, auront une hauteur égale à la hauteur de ce dernier. Les annexes auront une hauteur maximale de 4 mètres.

o Hauteur des constructions identifiées au titre de l’article L 151-11 : la hauteur maximale de ces constructions reste inchangée par rapport à l’existant.

o Autres constructions autorisées dans la zone : non réglementé à l’exception des constructions agricoles et forestières qui auront une hauteur maximale de 12 mètres.

o Hauteur des constructions autorisées dans la zone Nr : la hauteur maximale des constructions est fixée à 4 mètres.

► Implantation

Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :

o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;

o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.

Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone N respectera les principes suivants. Ces principes s’appliquent à tous les reliefs du territoire.

Bonne intégration de la construction Implantation à éviter Implantation à proscrire

► Clôtures

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures devront être constituées :

o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres.

o D’une haie végétale d’essences variées.

► Toitures N

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone N devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager ; les teintes criardes sont proscrites.

► Extensions et annexes

Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux

Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.

A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière.

► Constructions à vocation de logements autorisés dans la zone

Deux places par logement.

En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique et entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.

PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

Règles communes.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT P a g e 86 | 108

Elaboration du Plan Local

d’Urbanisme Intercommunal

Pièce n°4.A : Règlement écrit

Communauté de Communes du Pays d’Olmes

PIECE N°4.A : REGLEMENT ECRIT P a g e 2 | 108

SOMMAIRE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES 5

1. Champs d’application territorial 12

2. Division du territoire intercommunal en zones 12

3. Source des règles applicables et des orientations par zone 13

4. Valeur réglementaire des illustrations 13

5. Règles communes 13

6. Secteurs de protection et mise en valeur du patrimoine 29

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES URBAINES ET A URBANISER 32