Zone UE

Intitulé du document : – Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone UE, sont interdites les occupations et utilisations du sol ciaprès :

 les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,  les constructions destinées aux activités hôtelières,  les Installations Classées pour la protection de l’Environnement (ICPE) autres

que celles mentionnées à l’article 2 de la zone,  la pratique du camping ou du caravaning ou le stationnement de caravanes,  les constructions à usage d'habitations légères de loisirs,  les parcs d’attraction,  les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à une constructions

ou installation autorisée dans la zone,  l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Dans le sous-secteur UEa, sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :  les activités commerciales excepté celles mentionnées à l’article 2 de la zone et du sous-secteur UEa,

 les constructions à usage d’habitation excepté celles mentionnées à l’article 2 de la zone et du sous-secteur UEa.

Dans le sous-secteur UEb, sont interdites les occupations et utilisations du sol ci-après :  les activités commerciales,  les constructions à usage d’habitation excepté celles mentionnées à l’article 2 de la zone et du sous-secteur UEb.

Article 2 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone UE, sont autorisées sous conditions :  les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) liées au fonctionnement de la zone, à condition qu’elles ne présentent pas de risques et n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec les milieux environnants.

Dans le sous-secteur UEa, sont autorisées sous conditions :  les constructions à destination d’activités commerciales sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 500 m².

 l’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, dans la limite de 20 m2 et : ‐ lorsqu’ils n’entraînent pas la création de nouveaux logements ; ‐ lorsqu’ils ont pour but de les mettre en conformité avec la réglementation sanitaire ou les normes d’habitabilité.

 les annexes des constructions principales à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, excepté les piscines, sans que la surface de plancher et/ou emprise au sol cumulée des annexes existantes et des annexes supplémentaires ne dépasse 30m².

Dans le sous-secteur UEb, sont autorisées sous conditions :  les constructions à usage d’habitation dans la limite de 1 logement par établissement implanté dans la zone et/ou par lot (la plus restrictive des deux conditions étant appliquées) à conditions que : - les logements soient destinés aux personnes dont la présence constante permet d’assurer la gestion ou le gardiennage des établissements ; - la surface de plancher du logement ne soit pas supérieure à la moitié de la surface de plancher du bâtiment d’activité, sans pouvoir excéder 100 m², - le logement soit intégré au bâtiment d’activité et que l’ensemble présente une homogénéité esthétique (forme architecturale et nature des matériaux d’enveloppe)

Intitulé du document : – Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

 Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter :

 en respectant un recul minimal de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD2 ;  en respectant un recul minimal de 10 mètres par rapport à l’axe des autres voies

et emprises publiques existantes, modifiées ou à créer.

 Dispositions particulières Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Les constructions doivent respecter un recul minimal de 10 mètres des berges le long des canaux d’irrigation ou des cours d’eau.

Article 7 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

 Dispositions générales Les constructions doivent s’implanter :

 Soit sur une des limites séparatives latérales en respectant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur à l’égout de la construction, avec un minimum de 4 mètres par rapport à la limite séparative opposée (cas 1). Cette implantation sera autorisée à condition de prendre les mesures nécessaires de sécurité pour éviter la propagation des incendies et de réaliser un projet architectural en harmonie et dans les proportions avec les constructions voisines.

Non réglementé.

Intitulé du document : – Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage hors ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues.

Dans le cas d’extensions des constructions à usage d’habitation existantes, la hauteur des constructions ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou acrotère (H1) et 8,5 mètres au faîtage (H2). Les annexes à l’habitation ne pourront excéder une hauteur au faîtage (H3) égale à 3,5 mètres.

Intitulé du document : – Emprise au sol

L’emprise au sol totale des constructions ne peut excéder 60% du terrain.

Intitulé du document : – Aspect extérieur

 Le cahier de prescriptions paysagères du PNR du Luberon (partie 3 du tome 6) établit des préconisations pour l’aménagement aux abords de la RD2.

 Pour le sous-secteur UEb (parc d’activités de Bel-Air), le cahier de prescriptions architecturales et paysagères établi dans le cadre du règlement du lotissement est applicable. Les recommandations, restrictions et obligations propres à ce sous-secteur sont disponibles dans le cahier de prescriptions du PLU en tome 6.

 Dispositions générales

En vertu de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Les constructions doivent s'implanter au plus près du terrain naturel sans terrassement inutile. Elles doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. Les aires de stockage seront positionnées en priorité à l’arrière des bâtiments, ou à défaut sur le cotés et seront dissimulées de la voie par tout dispositif s’harmonisant avec la construction ou l’aménagement des espaces libres.

 Façades

En cas de travaux sur des constructions existantes, le choix des matériaux (nature, aspect, couleur) doit se faire en cohérence avec les matériaux existants de la construction et des bâtiments avoisinants. La recherche de qualité urbaine doit orienter le choix des matériaux employés dans la conception des façades. Il sera fait usage de formes simples, et de matériaux et de teintes se rapprochant au plus près des teintes et textures rencontrés dans la nature ou les cultures environnantes.

Intitulé du document : – Espaces libres et plantations

 Le cahier de prescriptions paysagères du PNR du Luberon (partie 3 du tome 6) établit des préconisations pour l’aménagement aux abords de la RD2.

 Pour le sous-secteur UEb (parc d’activités de Bel-Air), le cahier de prescriptions architecturales et paysagères établi dans le cadre du règlement du lotissement est applicable. Les recommandations, restrictions et obligations propres à ce sous-secteur sont disponibles dans le cahier de prescriptions du PLU en tome 6.

 Règle quantitative

Sur l’ensemble de la zone et pour chaque parcelle, au minimum 20 % de la surface totale du terrain sera traitée en pleine terre (surface végétalisée). Cet espace pourra accueillir les dispositifs de gestion des eaux pluviales mentionnés à l’article 4 de la zone et détaillés dans l’article 9 des dispositions générales (page 13).

 Règle qualitative

Les éléments caractéristiques du paysage (haies, murs de pierre…) doivent être conservés s’ils peuvent s’intégrer aux aménagements. Les canaux existants, ainsi que leur ripisylve, doivent être préservés. Les plantations de haute tige existantes doivent être maintenues ou remplacées par des essences locales, de type méditerranéen, en évitant les plantes allergènes et invasives. Les nouvelles plantations devront être d’essence locale, de type méditerranéen, en évitant les plantes allergènes et invasives. Les haies monospécifiques sont interdites. Les aires de stationnement doivent être paysagées et si possible plantées à raison d’au moins 1 arbre pour 4 emplacements. Les espaces de stationnements devront être constitués d’un revêtement perméable.

Article 14 – Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

 Le cahier de prescriptions du PLU en tome 6 donne des recommandations pour la réalisation de constructions durables (bioclimatisme, isolation, énergies renouvelables…).

Article 15 – Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute construction nouvelle devra prévoir les aménagements et dispositifs nécessaires au raccordement au réseau de fibre optique (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements Très Haut Débit).

Intitulé du document : –Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Une surface moyenne de 25 m² par place, dégagement y compris, doit être prévue. Les places ont une largeur minimale de 2,30 mètres. Le nombre de places de stationnement automobiles minimum à créer est le suivant :

 Artisanat et bureaux 1 place par tranche entamée de 40 m² de surface de plancher créée.

 Commerces 1 place par tranche entamée de 25 m² de surface de plancher créée avec un minimum de 2 places.

 Industrie et entrepôts 1 place par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher créée.

 Construction à usage d’habitation 1 place par tranche entamée de 50 m² de surface de plancher créée sans pouvoir être inférieur à 1 place par logement.

 Equipement public ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à créer devra être estimé au regard de la nature de l’équipement, de sa vocation, de sa situation géographique, de son taux et de son rythme de fréquentation.

 Dispositions particulières La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle qui s’applique aux établissements qui leur sont les plus directement assimilables. Les besoins en stationnement poids lourds, cars, deux roues et livraison sont à estimer en fonction de la nature et de l’importance de l’opération.

Intitulé du document : – Accès et voirie

 Accès

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation motorisée en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins. Les parcelles doivent avoir un accès unique pour l’activité et le logement de gestion/gardiennage associé s’il y en a un. Le projet peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Les accès doivent être aménagés en fonction de l’importance de la circulation générale et du trafic accédant, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Pour le parc d’activités Bel-Air (sous-secteur UEb), l’accès doit s’effectuer par la voie interne de la zone qui assure un accès sécurisé sur la RD2 via un giratoire.

 Voirie

Toute construction ou installation doit être desservie par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à sa destination, et permettant notamment la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, de sécurité civile, de ramassage des ordures ménagères… Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Intitulé du document : – Desserte par les réseaux

 Alimentation en Eau Potable (AEP)

Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante.

 Assainissement – Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, engendre des eaux usées, doit obligatoirement être raccordée par branchement par des canalisations souterraines à un réseau public d’assainissement présentant des caractéristiques suffisantes. En cas d’adaptation, de réfection ou d’extension d’une construction existante susceptible d’engendrer des eaux usées, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite.

LES TAILLADES

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

3 PIECE N°

Plan Local d’Urbanisme

Conçu par Dressé par

COMMUNE SOLiHA Vaucluse

JB.PORHEL Responsable pôle Urbanisme

G.JUDAS Assistant d’études Urbanisme

Révision Allégée n°1

Extrait de règlement

1

13/12/2022

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES: ............................................................................................................... 3

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB :.............................................................................. 20

Article 1 – Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) s’applique à l’ensemble du territoire de la commune des Taillades.

Dispositions générales

Article 2 – Division du territoire en zones

Le territoire de la commune des Taillades couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en différentes zones, qui peuvent comporter des sous-secteurs spécifiques :

 Zones Urbaines (U), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement

 Zone UA : partie agglomérée du vieux village, à caractère patrimonial ;  Zone UB : zone centrale du village caractérisée par une urbanisation de type

pavillonnaire, appelée à être densifiée, et une mixité des fonctions ;  Sous-secteur UBep : Zone destinée à recevoir des équipements publics.

 Zone UC : zone d’urbanisation à vocation résidentielle dans laquelle la

construction s’est surtout effectuée sous la forme d’opérations d’aménagement de type lotissement ;

 Zone UD : zones d’urbanisation peu denses, composées d’habitat pavillonnaire,

et excentrées de l’axe principal du village.  Sous-secteur UDa : extension urbaine de part et d’autre de la route de Cavaillon (non desservie par le réseau public d’assainissement collectif) ;  Sous-secteur UDb : urbanisation du vallon de Badarel, sur la partie Est de la voie.

 Zone UE : zones destinées à recevoir des activités tertiaires, artisanales et

commerciales.  Sous-secteur UEa : zones d’activité existantes du quartier Bel-Air et des Piboules destinées à recevoir des entreprises artisanales, commerciales, de bureaux et de services.  Sous-secteur UEb : parc d’activités Bel Air destiné à recevoir des entreprises artisanales, de bureaux et de services.

 Zones A Urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement

Rapport de compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

 Zone 1AUE : secteur d’extension de la zone d’activités de Bel Air à moyen

terme.

 Zone 2AU : zone à urbaniser à moyen/long terme, à vocation principale d’habitat et soumises à une compatibilité avec les OAP n°1 (Moulin) et n°2 (chemin des Mulets). Son urbanisation est soumise à la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’ensemble et à une modification/révision du PLU.

 Zones Agricoles (A), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement

 Zone A : secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel

agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone est composée d’un sous-secteur :

 Zone Ah : Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) correspondant à l’ancien relais de poste. L’objectif est de permettre l’extension du bâtiment existant dans le cas de son changement de destination vers une activité hôtelière.

 Zones Naturelles (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement

 Zone N : secteurs à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux

naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

 Elle se compose d’un sous-secteur Nr ayant pour vocation l’implantation d’un réservoir d’eau potable semi-enterré et des canalisations de raccordements au réseau de ce réservoir.

Dispositions générales

Article 3 – Adaptations mineures

En application de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. »

Article 4 – Reconstruction après sinistre

En application de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

En application de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme : « La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »

Toutefois, lorsque le bâtiment a été détruit par un sinistre (hors sinistre lié à une inondation) dans les secteurs inondables repérées aux documents graphiques du PLU (carte des contraintes), la reconstruction du bâtiment est soumise aux règles de construction associées à la zone inondable.

Article 5 – Permis de démolir

Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir sur tout le territoire conformément à la délibération du conseil municipal du 11 Juillet 2017.

Article 6 – Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au plan de zonage du PLU. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds.

Article 7 – Extraction de matériaux

Les ouvertures de carrières et l’extraction de gaz de schiste sont interdites au sein des zones U, AU, A et N.

Article 8 – Dispositions applicables aux secteurs présentant des risques naturels : risque mouvements de terrain - retrait/gonflement des argiles

Dispositions générales

La commune des Taillades est concernée sur une partie de son territoire par le risque mouvements de terrain - retrait/gonflement des argiles, aléa faible et moyen.

L'objectif est que chaque commune puisse donner une information préventive afin de réduire la vulnérabilité des constructions et de diminuer le coût des sinistres par des règles simples n'entraînant pas de surcoût important.

Même dans les secteurs d’aléa nul peuvent se trouver localement des zones argileuses d’extension limitée, notamment dues à l’altération localisée des calcaires ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres.

En l’absence d’une série d’études géotechniques, il est recommandé d'appliquer les dispositions préventives prescrites pour construire sur un sol argileux sujet au phénomènede retrait-gonflement. Leur mise en application peut se faire selon plusieurs techniques différentes dont le choix reste de la responsabilité du constructeur.

Schéma de synthèse des dispositions préventives :

Concernant les risques de mouvements de terrain, le territoire de la commune desTaillades est impacté par des phénomènes :

- d’érosion des berges (cours d'eau du Boulon et du Négadou), - d’effondrement (formations karstiques du massif du Luberon), - de chutes de blocs et éboulements, de coulées de boue et charriages torrentiels (au

niveau des zones de falaises du massif), - de glissements de terrain très localisés.

Article 9 – Dispositions applicables aux secteurs présentant des risques naturels : risque inondation

Le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (aléas ruissellement et débordement) est pris en compte dans le PLU.

Le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales prend en compte :

- Le PGRI Rhône-Méditerranée

- Le SDAGE Rhône-Méditerranée et le SAGE Calavon-Coulon - Le PPRI Calavon-Coulon en cours d’élaboration concernant entre autres la commune

des Taillades.

- L’Atlas des zones inondables sur le territoire communal, porté à connaissance par l’Etat

Les espaces indiqués comme soumis à un aléa ruissellement ou débordement sontidentifiés sur le règlement graphique du PLU comme ci-après :

Aléa débordement de cours d’eau (PPRI Calavon-Coulon)

Aléa ruissellement

Risque inondation par débordement

La commune des Taillades est concernée par le risque inondation. Elle est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) Calavon-Coulon prescrit le 26 Juillet 2002 dont les études d’aléas inondation par débordement des cours d’eau sont en phase de finalisation, en association avec les communes. Les travaux d’élaboration du zonage réglementaire sont en cours. Néanmoins, le porter à connaissance de l’Etat fait part des principes d’urbanisme applicables aux différentes zones d’aléas.

Les zones d’aléa inondation par débordement sont identifiées sur la carte des contrainte dans le tome 4 du PLU.

Dans le paragraphe suivant les acronymes suivants sont utilisés : CUD : Centre Urbain Dense ZUP : Zone d'Urbanisation Programmée AZU : Autre Zone Urbanisée ZPPU : Zone Peu ou Pas Urbanisée Cette caractérisation renvoie aux constructions existantes sur le territoire et non au classement du zonage du PLU. La cote de référence est fixée au-dessus du terrain naturel (TN) au droit de l’emprise de la construction.

a.1. Dans l’ensemble de la zone inondable (hors aléa résiduel) : Sont interdites : • La création ou l'extension des sous-sols ; • La création ou l'extension des parkings en tout ou partie enterrés ; • La création ou l'extension des aires d’accueil des gens du voyage ; • La création ou l'extension des bâtiments liés à la gestion de crise, (sauf dispositions

spécifiques précisées pour chaque zone) ; • La création ou l’extension des ERP vulnérables (voir définition à l’article 14) de type R, U,et

J (sauf dispositions spécifiques précisées pour chaque zone) ; • La création ou l'augmentation de la capacité d’accueil des campings ; • Les remblaiements, sauf ceux nécessaires aux projets nouveaux autorisés dans la stricte

limite de leur emprise bâtie et de leurs rampes d'accès ; • La reconstruction d’un bien sinistré lorsque le sinistre est la conséquence d’une

inondation ; • Les dépôts permanents de matériaux ;

a.2. Dans l’ensemble de la zone inondable : Sont autorisés en dessous de la cote de référence : • Les aires de loisirs. Les éléments accessoires (bancs, tables, portiques, jeux, etc.) doivent

être ancrés au sol pour ne pas être emportés par la crue ; • Les abris ouverts sur au moins trois côtés ; • Les garages d'une emprise au sol maximale de 25m², dans la limite d’un garage par

logement ; • Les piscines enterrées à condition d’être affleurantes et de prévoir un dispositif de

balisage permanent au-dessus de la cote de référence afin d’assurer la sécurité des personnes et des services de secours, et leurs locaux techniques de moins de 6m² d'emprise au sol ; • Les clôtures en simple grillage transparent à l’écoulement des eaux, avec la possibilité d’un mur bahut d'une hauteur maximale de 0,40m muni d’orifices de décharge ; • La création et l'extension des aires de stationnement collectives non closes, à condition d’être nécessaires aux activités existantes, et de faire l’objet d’un affichage du risque et d’un plan de gestion de crise ; • Les nouveaux abris de jardin de moins de 6m² d'emprise au sol ; • Les locaux techniques de moins de 6m² d'emprise au sol. • Une bande de sécurité minimale de 50 m est rendue inconstructible à l’arrière des digues présentes sur la commune.

Principes différentiés selon le niveau d’aléa : Dans les secteurs soumis au risque inondation par débordement identifiés au PLU, il est nécessaire de se reporter à la cartographie des zones d’aléa afin de connaitre précisément le règlement qui s’applique à la parcelle concernée.

Plan Local d’Urbanisme – Révision Allégée n°1 - Commune des Taillades

Dispositions générales

ALEA FORT Côte de référence : 2,50m ou 1 étage

ALEA MOYEN Côte de référence : 1,20m

Dans les ZPPU, AZU et ZUP :

Sont interdits :

• Tous les projets nouveaux.

Seules peuvent être autorisées au-dessus de la cote de référence les exceptions suivantes :

• La transformation des biens existants dans les conditions ci-après. Ils ne peuvent entraîner la création de nouveau logement ou hébergement :

- La surélévation des biens existants ;

- L’extension des biens existants, celle-ci est limitée à 25 m² d’emprise au sol supplémentaire pour une habitation, et 20 % d’emprise au sol supplémentaire pour les autres biens. Elle doit s'accompagner d'une réduction globale de la vulnérabilité des biens ;

- Le changement de destination des biens existants.

• Les constructions nouvelles strictement nécessaires à l'activité agricole, à l'exception des logements et des bâtiments d’élevage, sous réserve de démontrer qu’il n’y a pas de localisation possible en dehors de la zone inondable.

ALEA FAIBLE

Côte de référence : 0D,7i0smpositions

ALEA RESIDUEL Côte de référence : 0,50m

Dans les ZPPU :

générales

Dans les ZPPU, AZU et ZUP :

Sont interdits :

Seules sont interdites :

• Tous les projets nouveaux. Seules peuvent être autorisées au-dessus de la cote de référence les exceptions suivantes : • La transformation des biens existants dans les conditions ci-après. Ils ne peuvent

entraîner la création de nouveau logement ou hébergement : - La surélévation des biens existants ;

- L’extension des biens existants ; - Le changement de destination des biens existants.

• Les constructions nouvelles strictement nécessaires à l'activité agricole, à l'exception des logements et des bâtiments d’élevage, sous réserve de démontrer qu’il n’y a pas de localisation possible en dehors de la zone inondable. • L'extension des bâtiments liés à la gestion de crise ; • L'extension jusqu'à 20% des ERP de type R, U, et J.

• La création et l’extension des soussols – dont les parkings en tout ou partie enterrés -,

des campings, des aires d’accueil des gens du voyage ;

• La création des établissements liés à la gestion de crise.

Peuvent être autorisées au-dessus de la cote de référence, tous les autres projets

nouveaux.

Par exception, le changement de destination des biens existants peut être autorisé sous la

Dans les AZU et les ZUP :

cote de référence, à condition de ne

Peuvent être autorisés, au-dessus de la côte de référence :

pas créer de nouveau logement ou

- Tous les projets nouveau ans le respect du a.1. ;

hébergement, et

- La création des ERP de type R, U, et J de 4ème et 5ème catégorie, si l’impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable est démontrée dans le cadre d’une analyse territoriale menée à l’échelle intercommunale ;

d'assurer un accès à une zone refuge.Il sera utilement accompagné d'un rehaussement des

- L’extension des ERP de type R, U, et J si l’impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable est démontrée dans le cadre d’une analyse territoriale menée à l’échelle intercommunale ;

équipements sensibles ou coûteux en cas d'inondation, au-dessus de la cote de référence.

- L’extension des bâtiments liés à la gestion de crise.

Peuvent être autorisés, au-dessous de la côte de référence, à condition d'assurerun accès à une zone refuge et de rehausser les équipements sensibles à l'eau ou coûteux, au-dessus de la cote de référence.

- Les activités de proximité sous réserve de mettre en œuvre des mesures de protection des biens exposés de manière à minimiser les dommages en cas de crue

; le respect de cet objectif est justifié dans le cadre d’un diagnostic de vulnérabilité ;

ALEA FORT Côte de référence :2,50m ou

1 étage

ALEA MOYEN Côte de référence : 1,20m

DiAsLpEAoFsAiIBtLioE ns Côte dgeérénféérernacele: s0,70m

ALEA RESIDUEL Côte de référence : 0,50m

Dans les CUD : Peuvent être autorisés, au-dessus de la cote de référence :

- Les constructions nouvelles dans le respect du a.1. ;

- La surélévation des biens existants ;

- L’extension des biens existants ; - Le changement de destination des

biens existants.

Dans les CUD :

Dans les CUD :

Dans les CUD :

Peuvent être autorisés, au-dessus de la cote de référence :

Peuvent être autorisés, au-dessus de la côte de Peuvent être autorisés, au-dessus de la côte de

référence :

référence :

- Les constructions nouvelles dans le respect du a.1. ;

- Tous les projets nouveau ans le respect du a.1. ;

- Tous les projets nouveaux

- La surélévation des biens existants ;

- L’extension des biens existants ;

- Le changement de destination des biens existants ;

- La création ou l'extension des ERP de type R, U, et J de 4ème et 5ème catégorie, si l’impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable est démontrée dans le cadre d’une analyse territoriale menée à l’échelle intercommunale.

- La création des ERP de type R, U, et J de 4ème et 5ème catégorie, si l’impossibilité d’une implantation alternative en dehors de la zone inondable est démontrée dans le cadre d’une analyse territoriale menée à l’échelle intercommunale ;

- L’extension des ERP de type R, U, et J si l’impossibilité d’une implantation alternative

en dehors de la zone inondable est démontrée dans le cadre d’une analyse territoriale menéeà l’échelle intercommunale ;

- L’extension des bâtiments liés à la gestion de crise.

Dans les CUD : Peuvent être autorisés, au-dessous de la cote de référence : à condition d'assurer un accès à une zone refuge et de rehausser les équipements sensibles à l'eau ou coûteux, au-dessus de la cote de référence. - Les activités de proximité sous réserve de mettre en oeuvre des mesures de protection des biens exposés de manière à minimiser les dommages en cas de crue ; le respect de cet objectif

est justifié dans le cadre d’un diagnostic de vulnérabilité ; - Le changement de destination à condition de ne pas créer de nouveau logement ou hébergement, et de ne pas augmenter la vulnérabilité.

Risque inondation par ruissellement

Dispositions Sur la commune des Taillades, une étude hydrogéomorphologique a été menée en 2016-2017, aboutissant à une cartographie informative sur le risque inondation par ruissellement sur le

territoire communal. Dans les secteurs soumis au risque inondation par ruissellement pluvial identifiés au PLU, il est nécessaire de se reporter à la cartographie des zones d’aléa afin de

connaitre précisément le règlement qui s’applique à la parcelle concernée :

générales

ALEA FORT

ALEA MARQUE

ALEA MODERE

Principes de constructibilité

Toute nouvelle construction est interdite, sauf les ouvrages techniques et équipements publics visant à Les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles 2 de chacune des zones du PLU des Taillades sont maîtriser ou réduire l’aléa. Les autorisées sous réserve de réduire (ou de ne pas aggraver) la vulnérabilité en prenant des mesures adaptées. extensions des constructions existantes sont autorisées uniquement en étage.

Prescriptions

- Rehausser le premier plancher des constructions nouvelles à +50 cm au minimum par rapport au terrain assiette du projet.

- Limiter l’emprise de la surface aménagée à travers le coefficient d’emprise au sol (voir dispositions particulières dans l’article 9 des zones concernées).

- Afin de laisser un espace suffisant aux équipements de rétention des ruissellements, la construction en limite de parcelle n’est pas autorisée.

- Ne pas faire obstacle aux écoulements ; à ce titre les remblais, murs, clôtures serrées sont interdits ou bien rendre les clôtures hydrauliquement transparentes. Les ouvertures doivent être limitées sur les façades exposées au courant principal.

- Une intention sera donnée à l’orientation des bâtiments de manière à minimiser leur effet d’obstacle aux écoulements : les bâtiments pourront être orientés de telle façon à ce que leur longueur soit dans le sens des écoulements correspondant au sens naturel de la pente d’amont en aval.

- Les voies d’accès aux habitations individuelles devront êtreperméables.

- Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10mètre.

- Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

 qu'ils soient signalés comme étant inondables,  qu'ils ne créent pas de remblais,

 qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

- Rehausser le premier plancher des constructions nouvelles à +30 cm au minimum par rapport au terrain assiette du projet.

- Une intention sera donnée à l’orientation des bâtiments de manière à minimiser leur effet d’obstacle aux écoulements : les bâtiments pourront être orientés de telle façon à ce que leur longueur soit dans le sens des écoulements correspondant au sens naturel de la pente d’amont en aval.

- Les voies d’accès aux habitations individuelles devront être perméables.

- Les piscines individuelles enterrées sont admises à condition qu’un balisage permanent permette d’en repérer l’emprise pour assurer la sécurité des personnes et des services de secours. Le balisage doit avoir une hauteur minimale de 1,10mètre.

- Les parcs de stationnement de plus de 10 véhicules, non souterrains, sont admis sous réserve :

 qu'ils soient signalés comme étant inondables,

 qu'ils ne créent pas de remblais,

 qu’ils ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues.

Identification des secteurs soumis à compensation de nouvelle imperméabilisation

Le zonage pluvial concerne l’intégralité du territoire.

Pour des projets d’aménagement réalisés sur une superficie supérieure à 1 ha (surface de l’opération plus surface du bassin versant intercepté éventuel), les articles L. 214-1 à L.214-6 du code de l’environnement stipulent que ces projets doivent faire l’objet d’un dossier réglementaire qui doit être déposé au guichet unique de police de l’eau auprès des services de l’Etat en Vaucluse. Ce dossier devra être conforme aux prescriptions des doctrines gestion des eaux pluviales des lotissements ou gestion des eaux pluviales des ZAC de la MISE en Vaucluse.

En complément du présent règlement du PLU, il est impératif de se reporter à la notice du schéma directeur de gestion des eaux pluviales, lequel s’applique à l’ensemble du territoire et précise les modalités de compensation pour toute nouvelle imperméabilisation. Ce document est disponible en mairie.

Est concerné tout projet entraînant une augmentation de la surface imperméabilisée supérieure à 40m².En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite. La surface imperméabilisée est ici définie comme toute surface aménagée hors espaces verts (jardins).

Pour connaître l’ensemble des règles applicables, se référer au Zonage d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales (partie 3.1.2.2 « Maîtriser l’incidence des imperméabilisations nouvelles »).

Il est à noter que l’infiltration des eaux de pluies dans le sol doit être assurée sur la parcelle. Dans le cas d’un bassin de rétention avec un débit de fuite, une compensation des surfaces imperméabilisées doit être intégrée sur la parcelle supportant la construction à hauteur de :

 0,12 m3 par m2 d’imperméabilisation, pour les zones d’aléa ruissellement marqué et fort ;

 0,10 m3 par m2 d’imperméabilisation, pour les zones d’aléa ruissellement modéré ;

 Un débit de fuite au maximum de 13 l/s/ha sera autorisé dans les secteurs de la commune concernés par un réseau public d’évacuation des eaux pluviales.

Les ouvrages de rétention-infiltration, de type noue ou fossé à ciel ouvert, tranchée de rétention-infiltration, puits d’infiltration, etc., devront se trouver au niveau du point le plus bas de la parcelle construite, ce afin de drainer tous les points de cette parcelle dans le cas de ruissellement possible sur une parcelle voisine construite ou constructible. L’imperméabilisation de la parcelle d’altimétrie supérieure ne doit en effet pas aggraver la situation.

Le dimensionnement d’un ouvrage mettant en œuvre de l’infiltration devra respecter les prescriptions indiquées dans le zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle du projet et non à l’échelle de la parcelle.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins d’infiltration, noues…) devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale, s’intégrant dans l’environnement naturel et bâti.

Les équipements destinés à la récupération des eaux de pluie pour l’arrosage et/ou usages internes, sont autorisés sous réserve d’être intégrés à la construction et l’aménagement de la parcelle.

L’imperméabilisation des places de stationnement non couvertes devra être limitée.

Dispositions générales

Principes généraux relatifs aux écoulements :

Les facteurs hydrauliques visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs situés en aval et à préserver les zones naturelles d’expansion ou d’infiltrations des eaux, font l’objet de règles générales à respecter pour l’ensemble des constructions et infrastructures publiques ou privées nouvelles :

- La conservation des cheminements naturels ; - Le ralentissement des vitesses d’écoulement ; - Le maintien des écoulements à l’air libre plutôt que canalisé ; - La réduction des pentes et allongement des tracés dans la mesure du possible.

Dispositions générales

Un franc bord de 10m non constructible sera instauré à minima en bordure des axes d’écoulement (thalweg, fossés naturels, cours d’eau).

Entretien des vallons et fossés :

- L’entretien est réglementairement à la charge des propriétaires riverains (article L215-14 du code de l’environnement).

- Sauf cas spécifique lié à des obligations d’aménagements (création d’ouvrage d’accès aux propriétés, nécessité de stabilisation des berges, réduction de l'aléa existant), la couverture et le busage des vallons et fossés sont interdits.

Concernant la gestion des eaux pluviales, il est important de préserver les éléments structurants jouant un rôle avéré sur l’écoulement des eaux de ruissellements (haie, restanques, fossés,…).

Article 10 – Dispositions applicables aux secteurs

présentant des risques naturels : risque feux de forêt

La commune des Taillades est concernée sur une partie de son territoire par le risque feuxde forêts. Les secteurs concernés sont reportés sur la carte des contrainte au tome 4 du PLU. A ce titre, ces secteurs sont encadrés par les dispositions suivantes issues du Porté à Connaissance de l’Etat.

Mesures de protection contre les feux de forêts

La construction en forêt ne constitue jamais une solution, même partielle, au problème de la défense contre les feux. Il ne saurait donc être question de favoriser l’urbanisation en forêt, ou de modifier en ce sens les plans locaux d’urbanisme ou les cartes communales au nom de la lutte contre l’incendie.

Plus précisément, deux modes d’urbanisation sont à proscrire :

 Les constructions situées dans de très grandes parcelles (isolement, effet d’encerclement, dispersion des moyens de lutte ...).

 Les constructions denses dans un tissu mal organisé (difficulté de cheminement, obstacles, réseau d’eau incendie insuffisant).

Si l’extension normale et inévitable des milieux bâtis ne peut se faire ailleurs qu’en zone boisée (ou agricole), la décision de localisation d’un habitat en zone boisée doit apparaître comme un arbitrage entre les occupations concurrentes du sol, et comporter des mesures de protection des habitants et de la forêt avoisinante.

Les constructions dans les espaces boisés lorsqu’il y a nécessité de les admettre, devront donc respecter deux caractéristiques fondamentales :

 faire l’objet d’une organisation spatiale cohérente tenant bien entendu compte de la situation préexistante, mais sous la contrainte d’une limitation globale,

 bénéficier d’équipements publics (voirie, eau) dimensionnés de manière appropriée, et réalisés sous maîtrise publique car la puissance publique ne saurait se dégager de ses responsabilités en la matière à l’exception des constructions isolées pour lesquelles il est admis que la collectivité publique peut ne pas financer les équipements de lutte contre l’incendie qui ne serviraient qu’à la défense d’un particulier sans participer à une défense collective.

Les mesures de protection contre le risque incendie sont applicables à l'ensemble des zones boisées du département. D'une façon générale sont considérées comme boisées, les zones soumises à autorisation de défrichement (article L 311.1, L 312.1, L 313.4 du code forestier) telles que définies par la circulaire n° 3022 SF et 7879 AF UIU du 25 mai

1978 des ministères de l’Agriculture et de l’Environnement, relative à l’application de la législation sur le défrichement dans l’espace naturel méditerranéen.

Elles s’appliquent aussi aux zones cultivables qui, soit par leur forme et leur superficie à l’intérieur des boisements denses constituent un pare-feu, soit par leur situation en bordure d’un boisement, constituent une bande d’isolement de la forêt.

Elles varient selon que l’aléa soit très fort, fort, ou moyen.

 Accès routier

Pour ce qui concerne les constructions nouvelles en zone d'aléa fort et très fort, la largeur minimale de la voie sera de 5 mètres en tout point.

 hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,  rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.

Si la voie est une impasse, sa longueur doit être inférieure à 30 mètres et comporter en son extrémité une placette de retournement présentant des caractéristiques au moins égales à celles du schéma annexé.

Dans tous les cas, pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur le terrain des moyens de secours :

 chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, d’une largeur minimale de 3 mètres et contenant des aires de croisement de longueur supérieure ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de 300 mètres les unes des autres.

Exceptionnellement, si la voie ouverte à la circulation publique ne présente pas les caractéristiques décrites ci-dessus, des adaptations mineures à la norme pourront être envisagées par le préfet si la zone est défendable au vu de l’état de la voirie.

Les bâtiments doivent être situés à moins de 30 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale à 3 mètres, d’une longueur inférieure à 30 mètres.

 Débroussaillement et plantations

Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains situés à l’intérieur et jusqu’à 200 mètres des bois, forêts, garrigues…, sont obligatoires :

 sur une profondeur de 50 mètres aux abords des constructions, chantiers, travaux…

 sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès, conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2004.

La plantation de résineux et de chênes verts comme accompagnement paysager des constructions est interdite. Elle est par ailleurs autorisée lorsque la gestion des espaces boisés peut nécessiter le reboisement de quelques secteurs localisés en résineux, comme par exemple le cèdre ou les pins méditerranéens.

 Cas particulier

Dans les secteurs pouvant recevoir des activités industrielles et artisanales, ou des établissements recevant du public, ces dispositions devront être aggravées en fonction du risque encouru qui est à apprécier suivant :

 l’aléa incendie,  la nature des activités en cause et ceci au moyen d’une étude spécifique.

Dispositions générales

 Zones d’aléa fort et très fort Dans les zones d’aléa fort et très fort, la protection réside en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol suivantes :

 tous les bâtiments,

 lotissements,  habitats légers de loisirs,  caravanes et terrains de camping-caravaning,  installations, travaux divers,  installations classées.

Dispositions générales

Néanmoins, on considérera comme restant admissible le risque né des occupations du sol dans les circonstances suivantes :

- la densification des zones déjà urbanisées dont les équipements publics existants et suffisants (conditions définis dans l’encadré ci-dessous*),

- dans les zones agricoles et naturelles dont les équipements publics sont existants et suffisants, les constructions et installations nécessaires à une exploitation agricole ou forestière (hors habitations en zones agricoles et naturelles), les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, etc),

- la réfection ou l’extension de bâtiments constituant au moins 70m² de surface de plancher, sous réserve d'être autorisé par le règlement du PLU (cohérence avec le code de l'urbanisme) et de respecter les conditions suivantes :

 surface de plancher de 150m² maximum (existant+extension)

 pas de création de logement ;

 pas d'augmentation de la vulnérabilité ;

 pas de changement de destination.

Article 11 – Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)

La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) par l’intermédiaire de Points d’Eau Incendie (PEI) identifiés à cette fin. Indépendamment du risque de feux de forêt, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) pour le département de Vaucluse s’applique selon l’arrêté n°19-858 du 20 février 2019. Ce règlement porte sur les principes de la DECI pour la protection générale des bâtiments, et ne traite pas des espaces naturels (les forêts en particulier), des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), de sites particuliers comme des tunnels et autres ouvrages routiers ou ferroviaires. L’annexe 2 de ce document indique, selon le type de bâtiment, et par conséquent la catégorie de risque :

 Les besoins en eau ;  Les distances entre les Points d’Eau d’Incendie (PEI) ou Point d’Eau Naturels (PENA)

et les bâtiments ;  Les distances entre les Points d’Eau d’Incendie (PEI) ou Point d’Eau Naturels (PENA). Elle est annexée au présent règlement du PLU, en lien avec l’article 4 de chacune des zones qui y fait référence.

Article 12 – Reculs le long des voies départementales et autres voies spécifiques

Hors agglomération, des reculs minimums par rapport à l’axe des voies sont exigés.

 La RD2 est une route classée à grande circulation sur laquelle s’applique l’article L1116 du code de l’urbanisme. Les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de cet axe.

 Par rapport à l’axe des autres routes départementales, un recul de 25 mètres est exigé pour l’implantation de toutes les constructions.

De même des regroupements d’accès pourront être imposés par le gestionnaire de la voirie.

Dispositions générales

Article 13 – Règlementation relative aux piscines

Il est préconisé :

 Pour les rejets des eaux de vidanges des bassins (ponctuels ou en fin de saison) : la neutralisation de l’agent infectant puis, soit un rejet dans le réseau d’eaux pluviales après accord du gestionnaire de ce réseau, soit une infiltration sur la parcelle concernée.

 Pour les rejets des eaux de lavages des filtres (réguliers et liés à l’entretien de la

piscine au cours de la saison) : ces rejets étant relativement chargés en matières organiques, il convient, dans la mesure du possible, de les rejeter dans le réseau public des eaux usées. A défaut, il est possible d’envisager soit un rejet dans le réseau d’eau pluvial après une décantation préalable et accord du gestionnaire

du réseau, soit une infiltration sur la parcelle concernée.

Article 14 – Définitions

A

Accès : le linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche), ou l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée. Il peut éventuellement être obtenu par application de l’article 682 du code civil.

Acrotère : muret en partie sommitale de la façade, situé au-dessus de la toiture-terrasse et comportant le relevé d’étanchéité. Le point le plus élevé de l’acrotère (arase supérieure) sert de référence pour l’application des règles de hauteur maximale déterminées par les articles 10 du règlement du PLU pour les toitures-terrasses. Alignement : limite existante ou projetée (en cas notamment de définition d’un Emplacement Réservé pour la création ou l’aménagement d’une voirie) entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : construction isolée ou accolée ne faisant pas partie du volume d’une construction principale et n’ayant pas de vocation d’hébergement. Il s’agit par exemple des constructions à usage de : garage, abri de jardin, bûcher, équipement technique (abri container, transformateur…), locaux liées aux piscines. Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Les annexes ne peuvent à elles seules constituer un logement, ni servir de local artisanal, ou commercial, ou de siège à toute autre activité. Arbre de haute tige : arbre ayant une taille moyenne minimum de 7 mètres à l’âge adulte. Artisanat : cette destination comprend les locaux et leurs annexes d’activités où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.

B

Bureau : cette destination comprend les locaux et annexes d’activités, hors commerce ou atelier, et non liés au public. Elle comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement…

C

Caravane : sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le Code de la Route n’interdit pas de faire circuler. L’installation des caravanes, quelle qu’en soit la durée, est interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet et dûment autorisés.

Commerce : cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, ainsi que leur annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination d’artisanat).

Construction : le terme « construction » englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l’exception des clôtures qui bénéficient d’un régime propre) qui sont soumis soit à permis (d’aménager, de construire, de démolir), soit à déclaration préalable.

Construction principale : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou bâtiment le plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction.

Construction à usage d’hébergement hôtelier : il s’agit des établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera. Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement, il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (accueil, restaurant, blanchisserie…).

Construction et installation nécessaires a