Zone UE

Intitulé du document : I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités

Article 1 -Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1- Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les sous-sols, - les constructions à usage d’habitation, hormis les constructions autorisées sous conditions à

l’article UE2, - les constructions à usage d’hébergement hôtelier.

1.2- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage, sous condition que la construction à usage d’habitation soit intégrée dans le volume de la construction à usage d’activités. Les constructions sont autorisées sous réserve que le niveau du premier plancher se situe au minimum au niveau du terrain naturel.

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

2.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l’alignement au moins égale à 4 mètres. Une implantation des constructions différente peut être admise ou imposée, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement dans les cas suivants : ‐ pour les équipements d’intérêt collectif et services publics d'une superficie inférieure ou égale à

20 m², en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ; ‐ pour préserver un élément végétal existant remarquable ou un boisement. Dans ce cas, le recul concernera aussi le sous-sol des constructions. Des prescriptions particulières pourront être imposées dans les secteurs de carrefours routiers pour des raisons de visibilité et de sécurité.

2.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Si la parcelle voisine est en zone UE, les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives, si les mesures indispensables pour éviter toute nuisance sont prises (notamment la

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propagation des incendies). Dans le cas contraire, elles doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 m. Si la parcelle voisine n’est pas en zone UE, elles doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 5 m. Une implantation des constructions différente peut être admise ou imposée, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement dans les cas suivants : ‐ pour les équipements d’intérêt collectif et services publics d'une superficie inférieure ou égale à

20 m², en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ; ‐ pour préserver un élément végétal existant remarquable ou un boisement. Dans ce cas, le recul concernera aussi le sous-sol des constructions.

2.3- Emprise au sol des constructions

Le coefficient d'emprise au sol ne doit pas excéder 0,70.

2.4- Hauteur maximum des constructions

La hauteur des constructions à usage d’activité ne peut excéder 8 mètres mesurés à partir du terrain naturel avant terrassements jusqu’à l’égout du toit ou l’acrotère.

Intitulé du document : Insertion architecturale, urbaine, paysagère et environnementale

3.1- Aspect extérieur des constructions

1- Généralités Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les constructions présenteront une simplicité de volume et une disposition harmonieuse des ouvertures. Les façades sur l’emprise publique seront particulièrement soignées ; toutes les façades du bâtiment devront être réalisées en harmonie les unes avec les autres. Les bâtiments annexes, les locaux de gardiennage, … ainsi que les éléments techniques non intégrés au bâtiment principal feront l’objet d’une réflexion afin d’assurer l’insertion de la construction dans son environnement pour une bonne intégration dans l'ensemble des installations. Les accès, aires de stationnement, de stockage, les espaces verts et les clôtures seront traités avec le plus grand soin, tant dans leur composition et leurs emplacements, qu'en matière de matériaux.

2- Adaptation au terrain naturel La conception de la construction devra être adaptée au mieux à la morphologie du terrain naturel. Les mouvements de terres (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les constructions sur butte de terre sont interdites.

3- Matériaux et couleurs Les constructions utiliseront les matériaux suivants ou tout matériau d'aspect similaire : béton, brique de terre cuite ou de béton, parpaings enduits, bois (bardages bois autoclavés), ou des matériaux industriels dont la présentation sera de qualité (bardages en métal laqué, produits verriers, aluminium, etc…). Sont toutefois interdits les enduits gris ciment. Les volumes des toitures, les matériaux et les couleurs doivent être choisis de manière à composer un tout homogène.

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L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que fausses pierres, fausses briques, faux pans de bois, etc.

4- Clôtures A moins qu’elles ne répondent à des nécessités résultant de la nature de l’occupation ou du caractère des constructions projetées, les clôtures sur alignement doivent être constituées : · soit par des grilles ou grillages, surmontant éventuellement une murette, ·soit par des haies composée d’essences locales pouvant mêler essences caduques et persistantes (thuyas proscrits), doublée ou non d’un grillage, · soit par un mur en pierre ou maçonné et enduit,

Sauf nécessité résultant de la nature de l'occupation ou du caractère des constructions, la hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 m.

La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis du service gestionnaire de voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons.

Une hauteur différente peut être autorisée pour la restauration d’une clôture existante ou pour permettre le prolongement ou le raccordement à une clôture existante. Les coffrets relatifs aux réseaux (électricité, gaz, téléphone), ainsi que les boîtes à lettres et les commandes d'accès seront intégrés dans les murs de clôture ou dans les façades des bâtiments, sans déborder sur le domaine public.

5- Equipements ou aménagements extérieurs Les citernes de gaz ou de fioul doivent être dissimulées. Afin de garantir l’harmonie des façades, l’installation des groupes de climatisation et de rafraichissement d’air ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Ils devront faire l’objet d’un traitement particulier afin de masquer les dispositifs.

6- Règles alternatives Les extensions et aménagements des constructions existantes non conformes aux règles précédentes peuvent ne pas les respecter à condition de rester en harmonie avec la construction existante. Des dispositions différentes des règles ci-dessus seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une nécessité technique imposée par une architecture bioclimatique, l’usage d’énergies renouvelables ou des ressources naturelles et/ou de procédés techniques et de dispositifs écologiques, à condition de pouvoir le justifier.

Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées, dans le but d’une meilleure insertion de la construction dans son environnement et de la mise en valeur du paysage urbain, pour les constructions, installations et aménagements nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics d'une superficie inférieure ou égale à 20 m², en raison de leur nature, de leur fonctionnement ou pour des raisons liées à la sécurité du public ;

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

4.1- Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Les espaces libres seront aménagés et plantés, à raison d’au minimum 3 arbres par tranche de 1000 m². Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au minimum 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

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Des aménagements paysagers peuvent être imposés pour faciliter l'insertion de constructions ou installations dans leur site. Leur volume et leur nature d'implantation doivent être adaptés à leur fonction.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres sur leur tènement foncier, en dehors des voies publiques.

Le nombre de stationnement devra correspondre aux besoins de la ou les constructions projetées et devra être justifié.

En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise les dites places.

III- Equipements et réseaux

6.1- Accès

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire. Les nouveaux accès y sont interdits lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance. Toutefois, lorsque cela est permis, un seul accès sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. Au-delà des limites d’agglomération, ils seront limités et devront être regroupés.

6.2- Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privés se terminant en impasse doivent être aménages de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour.

Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

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7.1- Eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public d'eau potable par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées, après compteur, d'un dispositif de disconnexion (clapet anti-retour).

7.2- Assainissement des eaux usées

Les eaux usées domestiques de toute construction doivent être obligatoirement évacuées dans le réseau public d’assainissement. Toute construction occasionnant des rejets d'eaux doit être raccordée au réseau public d'assainissement par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. L’évacuation des eaux usées des activités de toute nature dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à une autorisation de la collectivité propriétaire du réseau délivrée dans les conditions prévues au code de la Santé Publique. Elle peut être subordonnée à un prétraitement.

7.3- Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement

Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux pluviales doit être raccordée au réseau d’eaux pluviales s’il existe. Les eaux pluviales ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées, lorsqu’il existe. Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public, ou dans un autre exutoire en cas d’impossibilité de rejet dans le réseau public, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de favoriser la gestion à la parcelle des eaux de pluie (stockage, infiltration, réutilisation des eaux de pluie,…). Ces aménagements sont à la charge exclusive des bénéficiaires d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Toute activité non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Tout aménagement en surface susceptible d’être souillé par des substances polluantes, particulièrement les aires de stationnement, doit être doté d’un dispositif de traitement avant rejet, adapté pour garantir une protection efficace de la qualité des eaux (séparateur hydrocarbures, …).

2AU

Département de la Côte d’Or

Commune de Tailly

PLAN LOCAL D’URBANISME REVISION – Approbation

5- Règlement

SOMMAIRE

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES ........................................................................ 1 TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................. 6

CHAPITRE 1 - ZONE U..................................................................................................... 6 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ........................................ 6 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ............................................. 7 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 12

CHAPITRE 2 - Zone UE...................................................................................................14 I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 14 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 14 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 17

TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A AMENAGER........................... 19 CHAPITRE 1 - Zone 2AU ................................................................................................19

I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 19 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère........................................... 19

TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES............................... 20

I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 20 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 22 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 25

TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES... 27

I- Destination des constructions, usages des sols et nature d’activités ...................................... 27 II- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........................................... 28 III-Equipements et réseaux ........................................................................................................... 30

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Tailly.

Les règles s’appliquent à l’unité foncière, c’est à dire à la parcelle cadastrale ou à l’ensemble des parcelles d’un seul tenant qui appartiennent, sans rupture, à un même propriétaire.

Article 2 – ARTICULATION DES REGLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC D’AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

Les dispositions du présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions particulières édictées au titre des législations spécifiques ci-après. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

Article R111-2 du code de l’Urbanisme : la salubrité et la sécurité publique « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.»

Article R111-4 du code de l’Urbanisme : les sites et les vestiges archéologique « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-26 du code de l’Urbanisme : le respect de l’environnement « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

Article R111-27 du code de l’Urbanisme : qualité d’aspect des constructions nouvelles et leur intégration dans le paysage « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les servitudes d’utilité publique Les servitudes d’utilité publiques affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du plan local d’urbanisme. Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique.

Article L111-15 du code de l’Urbanisme : reconstruction après sinistre

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article 3 – REGLEMENTATION CONCERNANT LES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES

La carte des sites archéologiques de Tailly, communiquée par le service régional de l’archéologie, recense 3 sites archéologiques sur le territoire communal (Cf. carte dans le rapport de présentation). En application des articles L.531-14 et R.531-18 du code du patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la Commune, lequel prévient la Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne – Service régional de l’archéologie (39, rue Vannerie – 21000 DIJON ; Tél : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20). L’article R.523-1 du code du patrimoine prévoit que : « Les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique, ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1). Conformément à l’article R.523-8 du même code : « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R.523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R.523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance. »

Article 4 - LES PERIMETRES PARTICULIERS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Les zones inondables

La commune de Tailly est concernée par le risque inondation aux abords du Riot, défini par la commune suite aux crues de mai 2013 et novembre 2014, qualifiées de crues centennales. Le risque inondation est symbolisé sur le plan de zonage par une trame spécifique. Des prescriptions règlementaires sont définies dans le présent règlement.

Les zones de remontées de nappe Un secteur du territoire communal est soumis à un risque de remontée de la nappe phréatique. Dans ce secteur, les nouvelles constructions devront prendre en compte les recommandations définies sur le site du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) et devront respecter les prescriptions règlementaires définies dans le présent règlement. Le risque de remontée de nappe est symbolisé sur le plan de zonage par une trame spécifique.

Les zones humides Les zones humides correspondent majoritairement au site des étangs d’Or et à ses abords. Leur périmètre est défini par la base de données zones humides déterminé par la DREAL BourgogneFranche-Comté

Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, du bassin RhôneMéditerranée demande de compenser la destruction des zones humides à hauteur de 200% de la surface détruite, seulement après avoir cherché à éviter, puis à réduire tout impact.

La disposition 6B-04 du SDAGE précise les critères de définition des mesures compensatoires :

• une compensation minimale à hauteur de 100% de la surface détruite par la création ou la restauration de zone humide fortement dégradée, en visant des fonctions équivalentes à celles impactées par le projet. En cohérence avec la disposition 2-01, cette compensation doit être recherchée en priorité sur le site impacté ou à proximité de celui-ci. Lorsque cela n’est pas possible, pour des raisons techniques ou de coûts disproportionnés, cette compensation doit être réalisée préférentiellement dans le même sous bassin ou, à défaut, dans un sous bassin adjacent et dans la limite de la même hydro-écorégion de niveau 1.

• une compensation complémentaire par l'amélioration des fonctions de zones humides partiellement dégradées, situées prioritairement dans le même sous bassin ou dans un sous bassin adjacent et dans la limite de la même hydro-écorégion de niveau 1.

Les zones humides sont symbolisées sur le plan de zonage par une trame spécifique. Des prescriptions règlementaires sont définies dans le présent règlement.

Risque de glissement de terrain

La commune est concernée par un risque de glissement de terrain. Une partie du territoire communal est classée en aléa faible par l’atlas « mouvement de terrain » en cours de réalisation par le CEREMA. La commune souhaite communiquer sur ce risque et le PLU recommandera aux maîtres d’ouvrages de prendre en compte la règlementation concernant ce risque.

Périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre

En application de l’article L.571-10 du Code de l’environnement, les infrastructures de transport terrestre ont été identifiées et classées en cinq catégories par arrêtés préfectoraux qui déterminent ainsi les secteurs exposés à des nuisances sonores. Dans ces secteurs, les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique.

Ces dispositions s'appliquent, conformément à l'arrêté préfectoral du 25/09/2012 (joint en pièce annexe de PLU), à l'autoroute A6 et à la voie ferrée.

L’autoroute A6 est classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche, est de 300 mètres.

La voie ferrée (ligne PLM) est aussi classée en catégorie 1. La largeur des secteurs affectés par la loi bruit, mesurée à partir du bord du rail extérieur de la voie le plus proche, est de 300 mètres.

Secteurs soumis à l’amendement Dupont (articles L.111-6 et suivants)

La Commune est traversée par plusieurs routes classées route à grande circulation : l’autoroute A6, la RD 23 depuis le carrefour avec la RD18 en direction de Meursault, et la partie sud de la RD 18 depuis ce même carrefour. Elles se trouvent donc concernées par les articles L. 111-6, -7, 8 et -10 du Code de l’Urbanisme qui stipulent :

Article L111-6 : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.»

Article L111-7 : « L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public.

Article L111-8 : « Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Article L111-10 : « Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée. »

Droit de préemption urbain

Le Droit de préemption urbain est institué sur la totalité des zones urbaines et à urbaniser de la commune.

Article 5- CHAMPS D’APPLICATION DE LA REGLE D’URBANISME

Adaptations mineures (article L.152-3 du Code de l’urbanisme) :

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme sans aboutir à un changement de type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers. Les adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée.

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration

Outre les constructions soumises au régime du permis de construire, certaines occupations ou utilisations du sol doivent être soumises à autorisation préalable ou à déclaration applicable à certaines occupations ou utilisations du sol : - les installations et travaux divers, conformément aux articles L.421-2, L.421-4, L.421-6 et R.4219 à 12 et R 421-17 à 25 du Code de l’urbanisme dont notamment les affouillements et exhaussements du sol sous certaines conditions (voir R 421-23 f).

- l’édification des clôtures, conformément aux articles L.441-1 et R.441-1 et suivants du Code de l’urbanisme soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal ;

- conformément à l’article R.421-27, les démolitions sont soumises à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal ;

- les coupes et abattages d’arbres dans l’espace boisé classé au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel au document graphique ; les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans cet espace boisé classé.

Article 6- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire est couvert par le Plan Local d’urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zone à urbaniser (2AU), en zone agricole (A) et en zones naturelles (N) dont les délimitations sont reportées sur les documents graphiques constituant les pièces n°4 du dossier.

Les plans comportent aussi : - des terrains classés en espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer auxquels s’appliquent

les dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. - des emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général et

espaces verts auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme.

Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 2 repérées au plan par les indices correspondants sont :

 La zone U, zone agglomérée dense destinée principalement à l’habitation, qui comprend quatre secteurs : ‐ Le secteur Ua, correspondant au bourg ancien de Tailly ‐ Le secteur Ub, correspondant au développement plus récent du bourg de Tailly, ‐ le secteur Ubo soumis à des orientations d’aménagement et de programmation, ‐ Le secteur Uc, destiné à l’accueil d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

 La zone UE, qui correspond à la zone d’activités « Champ Lain »,

Les zones à urbaniser, auxquelles s’appliquent les dispositions du titre 3 repérés au plan par les indices correspondants sont :

 La zone 2AU à dominante d’habitat, qui correspond au secteur de la rue des Eaux.

Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 4 repérés au plan par les indices correspondants sont :

 la zone A, zone agricole, qui comprend deux secteurs : ‐ un secteur inconstructible An, ‐ un secteur Ah correspondant à des constructions à usage d’habitation existantes isolées, enclavées au sein de parcelles agricoles.

Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre 5 repérés au plan par les indices correspondants sont :

 la zone N, zone naturelle protégée, qui comprend cinq secteurs : ‐ un secteur Nl destiné à recevoir des équipements touristiques ou de loisirs. ‐ deux secteurs qui correspondent au site des étangs d’Or : • secteur Na destiné à l’accueil général du site, • secteur Nl destiné à des aménagements publics liés à la nature, au sport et aux loisirs.

‐ deux secteurs destinés à recevoir des équipements touristiques, sportifs ou de loisirs : • le secteur Ns1, qui correspond au terrain communal situé au cœur du village, • le secteur Ns2, qui correspond au verger et au terrain de tennis.

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES