Le règlement de Taverny, texte intégral

Nota :

1.1.1. 1.1.2.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UA.2).

Dans les zones UA du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu'adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

1.1.3. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

1.1.4. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UA-2.

UA-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UA du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • l’ouverture et l’exploitation de carrière ; • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article UA-2 ; • l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ; • le stationnement de caravanes quelle que soit la durée. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ;

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 18 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

des véhicules induits par leur fonctionnement, les émanations nocives, malodorantes ou polluantes),

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À

• et qu’elles soient conformes aux règles et normes en

CONDITIONS PARTICULIÈRES

vigueur.

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le 2.1.3. projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou

Les activités de bureaux sont autorisées à condition que ces activités soient compatibles avec le tissu résidentiel dans lequel elles s’inscrivent et qu’elles ne présentent pas pour le voisinage immédiat des risques ou des nuisances particulières notamment

concernant le trafic et le stationnement.

Les entrepôts sont autorisés aux conditions cumulatives suivante s: • qu’ils sont liés à une activité exercée sur le même

terrain d’assiette ou sur un terrain voisin ; • qu’ilsneprésententpasdesrisquesoudesnuisances

particulières incompatibles avec le caractère de la zone soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique (notamment les bruits, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement, les émanations nocives, malodorantes ou polluantes), • et qu’ils soient conformes aux règles et normes en vigueur.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • qu’ellessoientcompatiblesparleurfonctionnement

avec le caractère à dominante résidentielle de la zone, • et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées

sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux

nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

4

Les constructions et installations à destination FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT

d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores

des infrastructures de transports routier identifiés UA-3.1

au Plan des Informations et Obligations Diverses MIXITÉ SOCIALE DANS L’HABITAT

(PIOD) sont admises sous réserve qu’elles respectent 3.1.1. les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de :

• 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une

2.1.9. Les constructions, installations, ouvrages, travaux et

opération comprenant 12 logements et plus ou

aménagements nécessaires au fonctionnement des

plus de 800 m2 de surface de plancher.

services urbains.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi

2.1.10. Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol

à l’entier supérieur.

inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans 3.1.2. la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d'une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

Les préconisations de l’article UA-3.1.1 ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation de construction existante sauf création de logement(s) supplémentaire(s).

2.1.11. Le Plan des Informations et Obligations Diverses

indique, à titre informatif, la localisation des axes de UA-3.2

ruissellement. Lors d’orages ou de fortes pluies, des MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. 3.2.1. En application de l’article L.151-16 du code de

Aussi, il est demandé aux pétitionnaires :

l’urbanisme, en bordure des rues portées sur le

• sur une distance de 10,00 mètres de part et d'autres

document graphique en tant qu’axe commercial et artisanal à protéger, les dispositions suivantes s’imposent pour les locaux en rez-de-chaussée :

• la transformation des surfaces de commerce ou d’artisanat sur rez-de-chaussée en une autre destination est interdite ;

• les locaux créés dans le cadre d’une restructuration ou d’une construction nouvelle doivent être destinés au commerce ou à l’artisanat.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas : • à la création ou l’extension d’une construction à usage d’hébergement hôtelier ou touristique ; • aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif ; • aux locaux nécessaires à l’accès et à la desserte de l’immeuble. Toutefois, si le terrain est desservi par une autre rue que celle identifiée, l’accès des véhicules doit se faire par cette autre rue.

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 20 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

peut être autorisé dans les cas suivants : • en cas de reconstruction à l’identique à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur équivalente à

UA-4.1

EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE

4.1.1. Non réglementée.

celle du bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et s’il a été édifié légalement ; • ou en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et ayant

UA-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

une hauteur supérieure à celle autorisée ; • en cas de travaux d’isolation sur les bâtiments

ayant déjà atteint la hauteur maximale à la

UA-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

date d’approbation du présent document sans

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à

toutefois dépasser 0,30 m.

l’exception des annexes, ne peut excéder 13,00 mètres 4.2.2.3. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les

par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la

constructions et installations nécessaires aux

construction est visible.

équipements publics et/ou d’intérêt collectif, ni aux

4.2.1.2. En sus de la prescription de l'article UA-4.2.1.1, la hauteur des constructions à la rive d'égout (HF), à l'exception des annexes, ne peut excéder 9,00 mètres

installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires aux réseaux publics de transport et de distribution d’énergie.

par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la 4.2.2.4. Une majoration de la hauteur totale est autorisée

construction est visible.

dans les cas suivants uniquement :

4.2.1.3. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

• l’implantation de locaux commerciaux et /ou de services en rez-de-chaussée ; dans ce cas, la hauteur maximale peut être majorée de +1,00 mètre maximum par rapport à la règle générale ;

UA-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

• L’implantation de stationnement des cycles en rez-

4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans

de-chaussée d’immeuble ; dans ce cas, la hauteur

le calcul de la hauteur maximale autorisée :

maximale peut être majorée de +0,50 mètre

• les ouvrages techniques concourant à la

maximum par rapport à la règle générale ;

production d’énergies renouvelables ou à la lutte

• Pour les constructions répondant aux conditions

contre les îlots de chaleur urbains,

fixées par le décret du 8 mars 2023 qui permettent

• les ouvrages techniques indispensables et de

une dérogation de la hauteur conformément

faible emprise, tels que souches de cheminées et

aux articles R.152-5-2 et R.431-31-3 du code de

de ventilation, locaux techniques.

l’urbanisme. Ainsi, les constructions faisant

4

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.8. Les dispositions de l’article UA-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

UA-5.2

VOLUMES

5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l'ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

5.2.2. Les constructions d'architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture

bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l'aspect peuvent être différents sont autorisées.

UA-5.3

TRAITEMENT DES FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d'harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers en vue d'être recouvert d'un parement ou d'un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

5.3.4. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin en matière d'intégration.

4

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UA-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UA-6.1.4 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 30 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE UA

4

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 34 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

en zone N.

DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

UA-8.2

8.2.5.

UA-8.1

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

CONDITIONS D'ACCÈS AU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA CONSTRUCTION 8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage

constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

aménagé sur le fonds voisin institué par un acte 8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies,

authentique, ou éventuellement, obtenu par voie

l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la

judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

circulation sera la moindre.

8.2.6.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques 8.2.3. Toute voie publique ou privée à créer destinée à

adaptées à la nature du projet de construction. Ils

la circulation automobile et susceptible d’être

doivent présenter des caractéristiques permettant

incorporée au domaine public doit comporter une

de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

largeur d’emprise :

défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils

• d’au moins 6,00 mètres en cas de voie desservant de 2 à 4 habitations ou 2 à 4 lots ;

8.2.7.

doivent être aménagés de façon à apporter la moindre

• d'au moins 8,00 mètres en cas de voie desservant

gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être

plus de 5 habitations ou 5 lots ;

appréciée au regard de la position de l’accès, de sa

• d'au moins 8,00 mètres pour les destinations

configuration ainsi que de la nature et de l’intensité

autorisées autre qu'habitation.

du trafic.

En outre, il est demandé au(x) pétitionnaire(s) de

Les accès doivent être limités au strict besoin de

prévoir un éclairage générant une uniformité

l’opération et la mutualisation des accès doit être

d’éclairement et de luminance sur l’ensemble de la

recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des

voirie afin de contribuer à une circulation en toute

accès est fixée à 3,50 mètres.

sécurité des piétons, cyclistes et des véhicules.

8.2.8.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation 8.2.4. Les voies en impasse et les carrefours doivent être

publique doivent être aménagés afin d’éviter toute

aménagés de manière à permettre l’évolution des

difficulté et tout danger pour la circulation des

véhicules délégataires d’un service public (sécurité,

véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à

défense contre l’incendie, protection civile, ordures

mobilité réduite.

ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les

de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse nouvelle desservent au moins deux unités foncières,

il est demandé une aire de retournement ayant un diamètre de 20,00 mètres de bordure à bordure.

La longueur cumulée des voies en impasse créée ne peut excéder 40,00 mètres.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

Les groupes de garages individuels de plus de deux unités doivent être disposés dans l’unité foncière du projet autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la

construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur

l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et

collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions réglementaires concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et Arrêté du 15 janvier

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 38 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du

DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du

Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

projet.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non

traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux,

UA-9.1

est interdite.

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est 9.4.2.

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa

subordonnée à un prétraitement conformément à la

destination, implique une utilisation d’eau potable,

réglementation en vigueur et au règlement du service

doit être raccordée au réseau public de distribution

Assainissement.

d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire 9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas,

les besoins des usagers dans le cadre du règlement

toutes les eaux usées doivent être dirigées par des

de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux 9.4.3.

règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être

caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs

satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le

doivent être conçus de manière à pouvoir être

schéma de distribution d'eau potable établi par le

raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

service délégataire (cf. DG 20).

9.4.4.

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, UA-9.3

un système anti-retour doit être installé pour sécuriser OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

le réseau public.

9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre 9.4.5.

9.1.4. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau

l’incendie en correspondance avec l’analyse de

d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout

risque établie selon le référentiel national et/ou tout

retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac

document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre

de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit

l’Incendie.

être mis en place sur le piquage établi sur le réseau UA-9.4

d’eau potable.

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1. Al’exceptiondesnouvellesconstructionsàdestination d’habitation comportant un seul logement et des

extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à autorisation d'urbanisme doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte.

Les locaux doivent être correctement dimensionnés au regard du nombre de logements desservis.

Les systèmes de stockage doivent être situés en rezde-chaussée et intégrés dans le projet architectural ; leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation, directement accessible par les véhicules de collecte, doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le domaine public les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

Dans le cadre de constructions de plus de 2 logements, les abris doivent être fermés et couverts, et faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère. Cet espace peut ne pas être exclusivement dédié à cet usage.

Pour les constructions de 15 logements et plus, le pétitionnaire doit étudier la possibilité d’installer des bornes enterrées.

Dans le cas d’un projet avec point d’apport volontaire, les espaces de regroupement des conteneurs doivent être prévus de façon à être facilement accessibles pour les opérations de collecte (contraintes d’accès véhicules équipés de grue) et être bien intégrés à leur environnement pour minimiser leur impact visuel depuis l’espace public.

4

Nota :

1.1.1. 1.1.2.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UC.2).

Dans les zones UC du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu'adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

1.1.3. 1.1.4. 1.1.5. 1.1.6. 1.1.7.

Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UC-2.

Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UC-2.

Au sein du périmètre soumis au Plan d'Exposition au Bruit repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UC-2.

Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers.

UC-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UC du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 46 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

publique (notamment les bruits, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement, les

• le stationnement de caravanes quelle que soit DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À

émanations nocives, malodorantes ou polluantes),

la durée. Toutefois, conformément à l’article CONDITIONS PARTICULIÈRES

• et qu’elles soient conformes aux règles et normes en

R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le

peuvent être entreposées en vue de leur prochaine projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de 2.1.3.

utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à

que sur le terrain où est implantée la construction porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait

constituant la résidence de l’utilisateur.

de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou

vigueur.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • qu’ellessoientcompatiblesparleurfonctionnement

Dans le cas où l’entreposage de la caravane se de son implantation à proximité d’autres installations.

avec le caractère à dominante résidentielle de la

fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les

UC-2.1

zone, • et que des dispositions soient prises afin d’éviter

voies et emprises publiques ;

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

• les installations établies pour plus de trois mois

une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et

susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et 2.1.1. Les activités d’artisanat et de commerce de détail

aggravation des conditions de circulation,

constituées par d’anciens véhicules désaffectés,

et de restauration sont autorisées aux conditions

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de

des caravanes et des abris autres qu’à usage public

cumulatives suivantes :

leur ouverture, comme à terme, soient compatibles

et à l’exception des installations de chantiers ;

• qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à

avec les infrastructures existantes.

• les affouillements et exhaussements des sols en

la vie et à la commodité du voisinage,

2.1.4. Les affouillements et exhaussements de sol sont

dehors de ceux autorisés à l’article UC-2 ;

• et qu’elles ne présentent pas des risques ou des

autorisés à condition que leurs réalisations soient

• les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol

nuisances particulières incompatibles avec le

liées :

supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et

caractère de la zone soit pour la commodité du

• aux occupations ou utilisations du sol autorisées

parties en mouvement non comprises) ainsi que les

voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique

sur la zone ;

parcs éoliens ;

(notamment les bruits, les fumées, le trafic des

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux

• les habitations légères de loisirs qu'elles soient

véhicules induits par leur fonctionnement, les

nécessaires à l’entretien et à la restauration du

permanentes ou saisonnières.

émanations nocives, malodorantes ou polluantes),

réseau hydraulique ;

1.2.2. Au sein des zones humides avérées et potentielles (classe B) identifiées au Plan des Informations et des Obligations Diverses (PIOD), l'attention des pétitionnaires est attirée sur le fait qu'un diagnostic

• et que la surface de plancher soit inférieure ou égale à 500 m2

• et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ;

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

zones humides conforme à l'arrêté du 24 juin 2008 2.1.2. Les activités de services avec accueil de clientèle sont

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage,

modifié le 1er octobre 2009 est demandé sur toute

autorisées aux conditions cumulatives suivantes :

d’un monument historique ou d’un site ;

l'emprise du projet et les alentours susceptibles

• qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au

4

URBAINE,

ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

UC-3.1

PAYSAGÈRE

MIXITÉ SOCIALE DANS L’HABITAT

3.1.1. Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la

réalisation de :

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

• 30% minimum de logements sociaux, dans le cas

d’une construction, d’un programme ou d’une UC-4.1

opération comprenant 12 logements et plus ou plus EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE

de 800 m2 de surface de plancher.

4.1.1. Non réglementée.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2. Les prescriptions de l’article UC-3.1.1 ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation de construction existante sauf création de logement(s) supplémentaire(s).

UC-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

UC-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

UC-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UC, À L'EXCEPTION DU SEUL SECTEUR UCa

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 19,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.1.2. En sus de l'article UC-4.2.1.1, la hauteur des constructions à la rive d'égout (HF), à l'exception des annexes, ne peut excéder 15,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.1.3. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

UC-4.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL SECTEUR UCa

4.2.2.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 13,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.2.2. En sus de l'article UC-4.2.2.1, la hauteur des constructions à la rive d'égout (HF), à l'exception des annexes, ne peut excéder 9,00 mètres par rapport au

4

D’une manière générale, tout pastiche provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

UC-5.1

OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain

5.1.1. Conformément à l’article R.111-26 du code

naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique

de l’urbanisme, le permis ou la décision prise

dûment justifiée.

sur la déclaration préalable doit respecter les 5.1.8. Les dispositions de l’article UC-5 ne s’appliquent pas

préoccupations d’environnement définies aux

à l’implantation des constructions, installations,

articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement.

ouvrages techniques et aménagements nécessaires

Le projet peut n’être accepté que sous réserve de

au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt

l’observation de prescriptions spéciales si, par son

collectif.

importance, sa situation ou sa destination, il est de

nature à avoir des conséquences dommageables pour UC-5.2

l’environnement.

VOLUMES

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de 5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de

l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être

quelques natures qu’elles soient, doivent prendre

accepté que sous réserve de l’observation de

en compte l’harmonie créée par les constructions

prescriptions spéciales si les constructions, par

existantes et le site. Toute construction et installation

leur situation, leur architecture, leurs dimensions

nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et

ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à

une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire

édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte

en continuité avec l'ordonnancement de fait du bâti

au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux

avoisinant.

sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de

conservation des perspectives monumentales.

volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature

peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti

doivent être conçues de façon à :

environnant et de la nécessaire intégration des projets

• s’insérer dans leurs abords ;

de construction dans leur environnement proche.

• et participer à la qualité architecturale, paysagère 5.2.2. et urbaine, dans le respect de la trame initiale ;

• et permettre la conservation et la mise en valeur

des éléments ayant une valeur patrimoniale.

Les constructions d'architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant

4

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 53

ANNEXES

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UC-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UC-6.1.4 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Le traitement des espaces libres prend également en compte : • la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux

de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ; • la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UC-6.4. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ; • la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ; • les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

6.1.1.4. Les plantations existantes présentant un intérêt paysager notable (tel qu’arbre de hautes tiges ou essence remarquable) doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Ainsi tout arbre présentant un intérêt paysager notable abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité.

UC-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE

6.1.2.1. L’intégralité des espaces de pleine terre est végétalisée et plantée, à l’exclusion de tout autre

4

Nota :

lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d‘une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par le présent règlement, elle

Dans tous les cas les mesures prescrites pour la UC-7.1

priorisation de gestion des eaux pluviales par DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

infiltration doivent respecter le zonage établi par le UA-7.1.1. MODALITÉS DE RÉALISATION DES PLACES DE 7.1.1.3. Les normes exigibles en termes de stationnement

PPRN communal.

STATIONNEMENT

concernent toute opération de construction, de

6.4.5. Des dispositifs particuliers de prétraitement tels que 7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature

dessableurs ou déshuileurs, notamment à l’exutoire

correspondant aux besoins des constructions,

division de bâti existant ou de changement de destination.

des parkings, sont susceptibles d’être imposés.

installations, ouvrages et exploitations doit être 7.1.1.4. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en

6.4.6. Seules les eaux pluviales résiduelles qui ne peuvent

assuré en dehors de la voie publique ou privée

sous-sol et les grilles d’accrodrains ne doivent pas

être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers

ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des

entrainer de modification dans le niveau des trottoirs.

le réseau public d’assainissement pluvial lorsqu’il

véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic

Leur pente, dans les 5 premiers mètres, ne doit pas

existe, avec un débit de rejet maximum conforme aux

des voies environnantes ni présenter de risques pour

excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire

règles et législations en vigueur.

la sécurité des usagers des voies publiques.

dûment justifiée.

6.4.7. Il est recommandé de recueillir et de stocker les 7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de 7.1.1.5. Les groupes de garages individuels ou aires de

eaux pluviales en vue de les réutiliser notamment

l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou

stationnement doivent être disposés dans les

pour l’arrosage des espaces verts. Le stockage

de la décision de non-opposition à une déclaration

parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à

s’effectuera par une cuve enterrée ou bien intégrée

préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant

l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un

esthétiquement et non visible de la voie publique.

du règlement du PLU, il peut être tenu quitte de ces

seul accès depuis la voie publique.

En ce cas, les équipements de récupération de l’eau de

obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut 7.1.1.6. Conformément à l’article L.111-19 du code de

4

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à 3,50 mètres.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux

pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UC-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

8.2.3. Toute voie publique ou privée à créer destinée à la circulation automobile et susceptible d’être incorporée au domaine public doit comporter une largeur d’emprise : • d’au moins 6,00 mètres en cas de voie desservant de 2 à 4 habitations ou 2 à 4 lots ; • d'au moins 8,00 mètres en cas de voie desservant plus de 5 habitations ou 5 lots ; • d'au moins 8,00 mètres pour les destinations autorisées autre qu'habitation.

En outre, il est demandé au(x) pétitionnaire(s) de prévoir un éclairage générant une uniformité d’éclairement et de luminance sur l’ensemble de la voirie afin de contribuer à une circulation en toute sécurité des piétons, cyclistes et des véhicules.

8.2.4. Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 64 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

• d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ;

9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est

• de s’intégrer au maillage existant ;

Les terrains susceptibles de recevoir des

subordonnée à un prétraitement conformément à la

• une bonne qualité de la desserte du quartier ;

constructions et/ou installations ou de faire l’objet

réglementation en vigueur et au règlement du service

• de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

d’aménagements, doivent être desservis par des

Assainissement.

défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ;

réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet. 9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas,

toutes les eaux usées doivent être dirigées par des

• une bonne adaptation à l’importance et à la UC-9.1

canalisations souterraines vers des dispositifs

destination des constructions et installations OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

d’assainissement autonome conformes aux

qu’elle doit desservir.

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa

règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux

8.2.6. Les groupes de garages individuels de plus de deux

destination, implique une utilisation d’eau potable,

caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs

unités doivent être disposés dans l’unité foncière du

doit être raccordée au réseau public de distribution

doivent être conçus de manière à pouvoir être

projet autour d’une cour d’évolution et ne présenter

d’eau potable par un branchement sous pression

raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

qu’une seule sortie sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation.

8.2.7. Les accès des véhicules et engins doivent être localisés

ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire UC-9.3

les besoins des usagers dans le cadre du règlement OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE de service Eau Potable et respectant les normes en

et aménagés en tenant compte des éléments suivants :

vigueur.

9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre

• la topographie des lieux dans lesquels s’insère la 9.1.2. construction, l’installation ou l’ouvrage ;

• la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur

Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et

9.1.3.

collectif ou sur la voie de desserte ;

• l’existence de réseaux.

Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, UC-9.4

un système anti-retour doit être installé pour sécuriser OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

le réseau public.

9.4.1. Al’exceptiondesnouvellesconstructionsàdestination

d’habitation comportant un seul logement et des

8.2.8. Il est rappelé que la création ou l’aménagement UC-9.2

extensions de constructions existantes à destination

des voiries ouvertes au public doivent respecter ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

d’habitation sans création de logement, les nouvelles

les prescriptions réglementaires concernant 9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit

constructions ou installations soumises à autorisation

l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite

être raccordée au réseau public d’assainissement.

d'urbanisme doivent comporter des locaux de

(Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif

Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du

stockage des différentes catégories de déchets

à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

dimensionnés de manière à recevoir et permettre

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux

Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières

de manipuler sans difficultés tous les récipients

prescriptions techniques pour l’accessibilité de la

4

Nota :

1.1.1. 1.1.2.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UD.2).

Dans les zones UD du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu'adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

1.1.3. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

1.1.4. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UD-2.

1.1.5. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UD-2.

1.1.6. Au sein du périmètre soumis au Plan d'Exposition au Bruit repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UD-2.

1.1.7. Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers.

UD-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UD du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 72 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux 2.1.8.

nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au

milieu environnant et aux paysages naturels.

2.1.4. Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires

des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination et l’affectation sont incompatibles avec le règlement de la zone UD sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles UD-4 à UD-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts.

Les constructions et installations à destination d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiés au Plan des Informations et Obligations Diverses (PIOD) sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d'une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

Le Plan des Informations et Obligations Diverses indique, à titre informatif, la localisation des axes de ruissellement. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. Aussi, il est demandé aux pétitionnaires : • sur une distance de 10,00 mètres de part et d'autres

de l'axe, d'éviter toute ouverture (notamment les soupiraux et les portes de garage), en façade de la voie et située sous le niveau de la voie, susceptible d'être concernée par les ruissellements, • sur une distance de 5,00 mètres de part et d'autres de l'axe, toute construction ainsi que tout remblai

4

DANS L’HABITAT

3.1.1. Non réglementée.

UD-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Non réglementée. 4.1.2. L’emprise au sol de toute construction ne peut excéder

10% de la surface de l’emprise foncière totale (cf. schéma n°1) pour le seul secteur UDc.

UD-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

UD-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UD

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 15,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.1.2. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

UD-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : • les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, • les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques. Dans tous les cas, ces ouvrages techniques doivent être intégrés harmonieusement au volume du bâtiment en

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 74 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature

doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère

et urbaine, dans le respect de la trame initiale ; • et permettre la conservation et la mise en valeur

des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.6. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

UD-5.2

VOLUMES

5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l'ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

5.2.2. Les constructions d'architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement

énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l'aspect peuvent être différents sont autorisées.

UD-5.3

TRAITEMENT DES FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d'harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers en vue d'être recouvert d'un parement ou d'un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

5.3.4. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin en matière d'intégration.

5.3.5. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, ossature bois, ...) doivent l’être soit d’enduits lisses ou talochés, soit de briques ou pierres

4

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UD-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UD-6.1.4 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Le traitement des espaces libres prend également en compte : • la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux

de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ; • la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UD-6.4. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ; • la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ; • les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

6.1.1.4. Les plantations existantes présentant un intérêt paysager notable (tel qu’arbre de hautes tiges ou essence remarquable) doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Ainsi tout arbre présentant un intérêt paysager notable abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité.

UD-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE

6.1.2.1. L’intégralité des espaces de pleine terre est végétalisée et plantée, à l’exclusion de tout autre

traitement même perméable. Ces espaces sont aménagés sur au minimum la moitié de la surface exigée par le règlement.

Ces espaces de pleine terre doivent obligatoirement être plantées à raison de 1 arbre pour 100 m2 de terrain libre. Le nombre d’arbres à planter doit être arrondi au chiffre supérieur. A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de toute nature (cf. schéma n°7).

6.1.2.2. Leur traitement végétal privilégie une composition utilisant les trois strates végétales et une majorité d’espèces indigènes, dès lors que leur superficie le permet : • la strate herbacée (des fleurs, des fougères et des hautes herbes), • la strate arbustive (des arbrisseaux ou des arbustes) • et la strate arborescente (des arbres adultes). Le porteur de projet doit proposer un projet faisant l'objet d'un aménagement paysager soigné proposant au minimum deux strates. Les espèces invasives sont interdites. L’attention des pétitionnaires est attirée sur la liste des essences locales annexée au présente règlement. Les espèces invasives sont interdites.

UD-6.1.3. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT SPÉCIFIQUES À CERTAINS ESPACES LIBRES OU VÉGÉTALISÉS

LES ESPACES RELATIFS AUX MARGES DE RECUL

6.1.3.1. L’espace constitué par le recul de la construction par rapport à l’alignement est constitué d’espaces végétalisés, exception faite des accès et des installations d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement de la construction, de façon à concourir au paysage de la rue.

LES ESPACES SUR DALLE

6.1.3.2. Les espaces sur dalle, non affectés à un usage privatif,

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COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant

du règlement du PLU, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, : • soit de l’obtention d’une concession à long terme

dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (dans un rayon de 300,00 mètres maximum), • soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

Nota :

lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d‘une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par le présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

7.1.1.3. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.4. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol et les grilles d’accrodrains ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres, ne doit pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire dûment justifiée.

7.1.1.5. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.6. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

UD-7.1.2. LES AIRES DE LIVRAISON POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D'ACTIVITÉS

7.1.2.1. Les constructions et installations nouvelles doivent tenir compte de l’impact des livraisons et enlèvements des marchandises engendrés par le projet sur le domaine public notamment. Des surfaces aménagées suffisantes doivent être créées pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Ces exigences doivent être réalisées en complément des normes de stationnement exigibles de stationnement définies ciaprès.

UD-7.1.3. ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE OU PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

7.1.3.1. Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l’accessibilité et aux normes de stationnement pour les personnes handicapées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

UD-7.1.4. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.4.1. Les normes fixées au paragraphe UD-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes : • lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul approprié à chacune de ces destinations et appliqué à leur surface de plancher respective ; • les besoins en stationnement des opérations

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 84 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UD-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière.

8.2.3. Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

8.2.4. Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions réglementaires concernant

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 86 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

UD-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

UD-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UD-9.3

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UD-9.4

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1. Al’exceptiondesnouvellesconstructionsàdestination d’habitation comportant un seul logement et des

extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à autorisation d'urbanisme doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte.

Les locaux doivent être correctement dimensionnés au regard du projet.

9.4.2. Les systèmes de stockage doivent être situés en rezde-chaussée et intégrés dans le projet architectural ; leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation, directement accessible par les véhicules de collecte, doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le domaine public les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

9.4.3. Dans le cadre des projets, les abris doivent être fermés et couverts, et faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère. Cet espace peut ne pas être exclusivement dédié à cet usage.

UD-9.5

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

UD-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également.

9.5.1.2. Dans le cas de projets disposant de parties communes susceptibles d’être incorporées dans le Domaine Public (voirie interne, aires de stationnement

4

Nota :

1.1.1. 1.1.2.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UG.2).

Dans les zones UG du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu'adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

1.1.3. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

1.1.4. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UG-2.

1.1.5. Au sein du périmètre soumis au Plan d'Exposition au Bruit repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UG-2.

1.1.6. Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers.

UG-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UG du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article UG-2 ; • l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 94 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

terrain d’assiette ou sur un terrain voisin ;

et à l’exception des installations de chantiers ;

DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À

• qu’ilsneprésententpasdesrisquesoudesnuisances

• les affouillements et exhaussements des sols en CONDITIONS PARTICULIÈRES

particulières incompatibles avec le caractère de

dehors de ceux autorisés à l’article UG-2 ; • les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol

supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les

UG-2.1

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

la zone soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique (notamment les bruits, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement, les émanations nocives,

parcs éoliens ;

2.1.1. Les activités d’artisanat et de commerce de détail

malodorantes ou polluantes),

• les habitations légères de loisirs qu'elles soient permanentes ou saisonnières .

1.2.2. Au sein des zones humides avérées et potentielles (classe B) identifiées au Plan des Informations et des Obligations Diverses (PIOD), l'attention des pétitionnaires est attirée sur le fait qu'un diagnostic zones humides conforme à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 est demandé sur toute l'emprise du projet et les alentours susceptibles d'être impactés par le projet, sauf si la classe B se trouve au niveau de surfaces imperméabilisées. En l'absence d'un tel diagnostic permettant de confirmer ou d'infirmer la présence de zones humides, toute modification et usage du sol est interdite.

et de restauration sont autorisées aux conditions

cumulatives suivantes :

• qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à

la vie et à la commodité du voisinage,

2.1.4.

• et qu’elles ne présentent pas des risques ou des

nuisances particulières incompatibles avec le

caractère de la zone soit pour la commodité du

voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique

(notamment les bruits, les fumées, le trafic des

véhicules induits par leur fonctionnement, les

émanations nocives, malodorantes ou polluantes),

• et que la surface de plancher soit inférieure ou

égale à 500 m2

• et qu’elles soient conformes aux règles et normes en

vigueur.

• et qu’ils soient conformes aux règles et normes en vigueur.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • qu’ellessoientcompatiblesparleurfonctionnement

avec le caractère à dominante résidentielle de la zone, • et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles

1.2.3. Conformément à l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme 2.1.2. Les activités de services avec accueil de clientèle sont

avec les infrastructures existantes.

4

DANS L’HABITAT

3.1.1. Il est demandé au pétitionnaire de prévoir la réalisation de : • 30% minimum de logements sociaux, dans le cas d’une construction, d’un programme ou d’une opération comprenant 12 logements et plus ou plus de 800 m2 de surface de plancher.

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

3.1.2. Les préconisations de l’article UG-3.1.1 ne s’appliquent pas dans les cas de réhabilitation de construction existante sauf création de logement(s) supplémentaire(s).

UG-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

L’emprise au sol de toute construction ne peut excéder 40% de la surface de l’emprise foncière totale, à l’exception du secteur UGa au sein duquel l'emprise au sol ne peut excéder 35% (cf.schéman°1).

4.1.2. L’emprise au sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires au service public et/ou d'intérêt collectif.

UG-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

UG-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UG

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 11,00 mètres par rapport au niveau du terrain naturel dans le cas de toiture à pente.

4.2.1.2. En sus de l’article UG-4.2.1.1, la hauteur des constructions à la rive d'égout (HF), à l'exception des annexes, ne peut excéder 7,00 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

4.2.1.3. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 7,00 mètres par rapport au niveau du terrain naturel dans le cas de toiture acrotère.

4.2.1.4. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

4

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise 5.1.8. sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de

l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère

et urbaine, dans le respect de la trame initiale ; • et permettre la conservation et la mise en valeur

des éléments ayant une valeur patrimoniale.

Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

D’une manière générale, tout pastiche provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse.

Les dispositions de l’article UG-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

4

ANNEXES

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 101

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UG-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de

biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage

urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UG-6.1.4 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Le traitement des espaces libres prend également en compte : • la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ; • la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UG-6.4. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ;

4

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des

véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant du règlement du PLU, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, : • soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (dans un rayon de 300,00 mètres maximum), • soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

Nota :

lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d‘une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par le présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

7.1.1.3. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.4. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol et les grilles d’accrodrains ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres, ne doit pas

4

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à 3,50 mètres.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les

écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UG-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

8.2.3. Toute voie publique ou privée à créer destinée à la circulation automobile et susceptible d’être incorporée au domaine public doit comporter une largeur d’emprise : • d’au moins 6,00 mètres en cas de voie desservant de 2 à 4 habitations ou 2 à 4 lots ; • d'au moins 8,00 mètres en cas de voie desservant plus de 5 habitations ou 5 lots ; • d'au moins 8,00 mètres pour les destinations autorisées autre qu'habitation.

En outre, il est demandé au(x) pétitionnaire(s) de prévoir un éclairage générant une uniformité d’éclairement et de luminance sur l’ensemble de la voirie afin de contribuer à une circulation en toute sécurité des piétons, cyclistes et des véhicules.

8.2.4. Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 114 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

UG-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution

d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

UG-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas,

toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UG-9.3

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UG-9.4

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1. Dans l’ensemble des zones et quelle que soit la destination des constructions, celles-ci doivent intégrer des emplacements spécifiquement destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals (DIB). Les locaux exigibles doivent être conçus de manière à permettre le tri sélectif conformément au dispositif mis en place par l’autorité compétente en matière de collecte des déchets. Les conteneurs en attente de la collecte doivent être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci, et doivent être disposés en limite de parcelle ou regroupés en limite d’opération.

9.4.2. Les locaux destinés au stockage des déchets ménagers et/ou industriels banals doivent impérativement être adaptés à la taille de l’opération.

9.4.3. Dans le cadre de constructions de plus de 2 logements, les abris doivent être fermés et couverts, et doivent faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère. Cet espace peut ne pas être exclusivement dédié à cet usage. Une aire de présentation des déchets est recommandée sur

4

Nota :

1.1.1. 1.1.2.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UH.2).

Dans les zones UH du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu'adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

1.1.3. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

1.1.4. Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article UH-2.

UH-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UH du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article UH-2 ; • l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ; • le stationnement de caravanes quelle que soit la durée. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ; • les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 122 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

les affouillements et exhaussements des sols en DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À

dehors de ceux autorisés à l’article UH-2 ;

CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1.3.

• les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les

UH-2.1

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

parcs éoliens ;

• les habitations légères de loisirs qu'elles soient 2.1.1. Au sein des unités foncières déjà bâties, sont seules

permanentes ou saisonnières .

autorisées la rénovation, la réhabilitation et

l’extension mesurée et limitée des constructions

1.2.2. Au sein des zones humides avérées et potentielles

à destination de l’habitat existantes et édifiées 2.1.4.

(classe B) identifiées au Plan des Informations et

légalement à la date d’approbation du PLU à condition

des Obligations Diverses (PIOD), l'attention des

qu’elles se fassent en harmonie avec la construction

pétitionnaires est attirée sur le fait qu'un diagnostic zones humides conforme à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 est demandé sur toute

d’origine (matériaux, volumes, ...), sans élévation du 2.1.5. bâtiment principal et accolé au volume de ce dernier.

En outre, l’extension ne doit pas créer de logement

l'emprise du projet et les alentours susceptibles

nouveau. L’extension doit obligatoirement :

d'être impactés par le projet, sauf si la classe B se

• s’intégrer à l’environnement tant paysager

trouve au niveau de surfaces imperméabilisées. En l'absence d'un tel diagnostic permettant de confirmer

qu’écologique,

2.1.6.

• être limitée à 30 m2 d’emprise au total, dans la limite

ou d'infirmer la présence de zones humides, toute

de 30 % de l’emprise au sol existante et au total, à

modification et usage du sol est interdite.

réaliser en une ou plusieurs fois, à compter de la

1.2.3. Conformément à l’article L.151-38 du code de

date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;

l’urbanisme, le règlement du Plan Local d’Urbanisme

• s’inscrire dans un volume inférieur ou égal à la

peut préciser le tracé et les caractéristiques des

construction d’origine, sans jamais la dépasser.

voies de circulation à conserver, à modifier ou à 2.1.2. créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées

Au sein des chemins et sentes identifiés au

sur la zone ;

plan de zonage, il est rappelé qu’il est interdit

• ou à des aménagements hydrauliques et des travaux

de porter atteinte à la continuité des chemins

nécessaires à l’entretien et à la restauration du

et sentes à préserver. Ainsi, toutes installations,

réseau hydraulique ;

ouvrages, travaux, aménagements, constructions

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de

ou installations avec pour effet de supprimer tout

transports collectifs, de circulation douce ou

ou partie de ces chemins et sentes sont interdits. En

d’aménagement d’espace public ;

conséquence, aucun obstacle ne doit venir obstruer

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ;

• ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les constructions et installations à destination d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d'une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations et notamment les secteurs à risque de mouvements de terrain liés à la présence de gypse, les pétitionnaires doivent prendre les dispositions suivantes : • avant tout aménagement nouveau, une étude de sol

doit être réalisée pour déterminer la présence ou l’absence de gypse ainsi que de l'état d’altération éventuelle de celle-ci ; • lors de la construction, le pétitionnaire doit adopter des dispositions constructives propres à limiter l'impact de mouvements du sol d'ampleur limitée, en mettant en place, notamment, des fondations suffisamment rigides et résistantes ; • limiter les rejets d'eau hors réseaux d'assainissement en évitant, notamment, l'assainissement autonome ; • éviter les forages et pompages d'eau pour éviter d'accentuer la dissolution du gypse ; • éviter tout traitement du sol à la chaux ou au ciment.

4

d’effondrement de terrain liés à la présence de carrières souterraines abandonnées identifiées au

CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT

À

LA

MIXITÉ

CARACTÉRISTIQUES URBAINE,

Plan des Informations et Obligations Diverses. Ces

ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

secteurs sont couverts par un plan de prévention des UH-3.1

PAYSAGÈRE

risques (PPR) qui vaut servitude d’utilité publique. A MIXITÉ SOCIALE DANS L’HABITAT

l’intérieur de ces secteurs, les projets de constructions 3.1.1. Non réglementée.

font l’objet d’un avis de l’Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R 111-2 du code de l’urbanisme.

UH-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

2.1.8. Le Plan des Informations et Obligations Diverses indique, à titre informatif, la localisation des axes de ruissellement. Lors d’orages ou de fortes pluies, des eaux peuvent circuler temporairement dans ces axes. Aussi, il est demandé aux pétitionnaires : • sur une distance de 10,00 mètres de part et d'autres de l'axe, d'éviter toute ouverture (notamment les

VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

UH-4.1

EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE

4.1.1. L’emprise au sol de toute construction ne peut excéder 15% de la surface de l’emprise foncière totale (cf. schéma n°1).

4.1.2. L’emprise au sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires au service public et/ou d'intérêt collectif.

soupiraux et les portes de garage), en façade de la voie et située sous le niveau de la voie, susceptible d'être concernée par les ruissellements,

UH-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

• sur une distance de 5,00 mètres de part et d'autres

UH-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UH

de l'axe, toute construction ainsi que tout remblai

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à

ou clôture susceptible d'aggraver le risque ailleurs

l’exception des annexes, ne peut excéder 11,00 mètres

sont interdits.

par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la

En conséquence, il importe au constructeur de

construction est visible.

prendre toutes dispositions pour s’assurer que les

4.2.1.2. En sus de l’article UH-4.2.1.1, la hauteur des

constructions ne soient pas inondés. Les ouvertures et

constructions à la rive d'égout (HF), à l'exception des

les accès des pièces en sous-sol doivent être agencés

annexes, ne peut excéder 7,00 mètres par rapport au

de sorte que les eaux pluviales ruisselant dans ces

niveau du sol au-dessus duquel la construction est

axes ne puissent les inonder.

visible.

4.2.1.3. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 7,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.1.4. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 124 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être

accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ; • et permettre la conservation et la mise en valeur des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.8. Les dispositions de l’article UH-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

UH-5.2

VOLUMES

5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre

en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l'ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

5.2.2. Les constructions d'architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l'aspect peuvent être différents sont autorisées.

UH-5.3

FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d'harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers en vue d'être recouvert d'un parement ou d'un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre,

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 128 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UH-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UH-6.1.4 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Le traitement des espaces libres prend également en compte : • la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux

de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ; • la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue article UH-6.4. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ; • la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ; • les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

6.1.1.4. Les plantations existantes présentant un intérêt paysager notable (tel qu’arbre de hautes tiges ou essence remarquable) doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Ainsi tout arbre présentant un intérêt paysager notable abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité.

6.1.1.5. A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions de

4

les cas, aucun ruissellement sur les propriétés voisines STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES

n’est autorisé.

DEUX ROUES

Dans tous les cas les mesures prescrites pour la UH-7.1

priorisation de gestion des eaux pluviales par DISPOSITIONS GÉNÉRALES

infiltration doivent respecter le zonage établi par le

PPRN communal.

UH-7.1.1. MODALITÉS DE RÉALISATION DES PLACES DE

STATIONNEMENT

Des dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, notamment à l’exutoire des parkings, sont susceptibles d’être imposés.

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être

Seules les eaux pluviales résiduelles qui ne peuvent

assuré en dehors de la voie publique ou privée

être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers

ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des

le réseau public d’assainissement pluvial lorsqu’il

véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic

existe, avec un débit de rejet maximum de 2 l/s/ha

des voies environnantes ni présenter de risques pour

aménagé.

la sécurité des usagers des voies publiques.

Il est recommandé de recueillir et de stocker les 7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de

eaux pluviales en vue de les réutiliser notamment

l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou

pour l’arrosage des espaces verts. Le stockage

de la décision de non-opposition à une déclaration

s’effectuera par une cuve enterrée ou bien intégrée

préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 136 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des accès est fixée à 3,50 mètres.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les

écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UH-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

8.2.3. Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

8.2.4. Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

UH-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

9.1.4. Lorsque les piscines sont alimentées par le réseau d’eau potable, un dispositif spécifique pour éviter tout retour d’eau par siphonnage ou contre pression (bac de disconnexion ou disconnecteur de pression) doit être mis en place sur le piquage établi sur le réseau d’eau potable.

UH-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

4

Nota :

1.1.1. 1.1.2. 1.1.3.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UI.2).

Dans les zones UI du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations,

ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers.

UI-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UI du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • l’ouverture et l’exploitation de carrière ; • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ; • le stationnement de caravanes quelle que soit la durée. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ; • les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ; • les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article UI-2 ; • les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ;

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 146 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UI-2.1

2.1.4.

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À

LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. Les constructions à destination de logements sont autorisés à condition d’être rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’activité, sous la forme de gardiennage ou d’accueil lié à l’activité, et à condition d’être intégrés dans le volume du bâtiment. Dans tous les cas, les constructions à destination de logements 2.1.5. sont autorisées dans la limite d'une surface de plancher de 80 m2 par unité foncière.

2.1.2. Les affouillements et exhaussements de sol sont 2.1.6. autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux 2.1.7. nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au

milieu environnant et aux paysages naturels.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ

des constructions et installations existantes à la date FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT

d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination et l’affectation sont incompatibles avec le règlement de la zone UI sont autorisées à la condition

UI-3.1

MIXITÉ SOCIALE DANS L’HABITAT

qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et 3.1.1. Non réglementée.

qu’elles respectent les prescriptions des articles UI-4 à UI-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

UI-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

Cela concerne principalement les entrepôts.

Les constructions et installations à destination d’habitat autorisées qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiés au Plan des Informations et Obligations Diverses (PIOD) sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d'une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

Les dépôts d'hydrocarbures compléments des chaufferies sont autorisés à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et qu'ils n’entraînent pas une gêne et un risque vis-à-vis du voisinage.

4

en cas de reconstruction à l’identique à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du

UI-4.1

EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE

4.1.1. L’emprise au sol des constructions et installations nouvelles ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

présent document et s’il a été édifié légalement ; • ou en cas d’extension d’un bâtiment existant à la

date d’approbation du présent document et ayant une hauteur supérieure à celle autorisée ; • en cas de travaux d’isolation sur les bâtiments ayant déjà atteint la hauteur maximale à la date

4.1.2. L’emprise au sol n'est pas réglementé pour les

d’approbation du présent document sans toutefois

constructions et installations nécessaires au service

dépasser 0,30 m.

public et/ou d'intérêt collectif.

UI-4.2

UI-4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

EMPRISES PUBLIQUES

UI-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 12,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.1.2. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.1.3. Il n'est pas fixée de hauteur maximum pour les constructions et installations nécessaires au services publics et/ou d'intérêt collectif.

UI-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : • les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

UI-4.3.1. CHAMP D'APPLICATION

4.3.1.1. Les dispositions du présent article UI-4.3 s’appliquent aux constructions et installations implantées le long des voies de desserte publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques ou des limites qui s’y substitue existantes à la date d'approbation du PLU.

Par exception de l'article UI-4.3.1.1, les éléments suivant sont autorisés dans la marge de recul : • les éléments de modénature, auvents, débords de

toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur/de profondeur ; • les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,30 m d’épaisseur/de profondeur, sur des constructions existantes ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité

schéma n°1

Rappel des définitions :  La hauteur maximale (HT) des constructions se mesure à partir du niveau

altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé : • au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la

toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. • au pied de l'acrotère, en cas de toiture-terrasse ou de toiture de faible pente (cf. schéma n°2).

haut acrotère

faîtage

HT

HF pied d’acrotère

HT rive d’égout

HF

schéma n°2

modalités de calcul pour l’article 4.3. :  Le recul des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de

la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Rappel des définitions :  Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne :

• la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine,

• et, le cas échéant, la limite interne d’un emplacement réservé créé en vue d’un aménagement de voirie, notamment (cf. schéma n°3).

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 148 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

alignement avec le domaine public emplacement réservé schéma n°3

Implantation avec un recul de 5,00 m min. schéma n°4

implantation éventuellement dérogatoire afin de respecter la séquence de la voie

schéma n°5

cas d’une extension en continuité d’’un corps de bâtiment principal implanté différemment de la règle

schéma n°6 retrait L = H, avec 4,00 m min

COMMUNE DE TAVERNY (95)

schéma n°7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE UI

réduite ; • les rampes de garage.

4.3.1.2. Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne : • la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine, • et,lecaséchéant,lalimiteinterned’unemplacement réservé créé en vue d’un aménagement de voirie, notamment.

UI-4.3.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UI

4.3.2.1. Les constructions et installations nouvelles doivent respecter, le cas échéant, les marges de recul identifiées au plan de zonage.

4.3.2.2. En l'absence de marges de recul identifiées au plan de zonage, les constructions et installations nouvelles doivent être implantées sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un mur pignon avec un recul de 5,00 mètres minimum de l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou de la limite qui s'y substitue qu'elles soient existantes ou à créer (cf. schéma n°4). En outre, il est demandé aux pétitionnaires d'implanter les façades des constructions et installations nouvelles parallèlement ou perpendiculairement à l'alignement.

UI-4.3.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.3.3.1. Sous réserve de motifs techniques, architecturaux ou d’intégration dans le site dûment justifiés, des dispositions autres que celles définies à l'article UI4.3.2 peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : • pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale (cf.schéman°5) ; • lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou

agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu (cf. schéma n°6) ; • pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers, etc.), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ; • pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants ; • pour l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ ou d’intérêt collectif ;

UI-4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

UI-4.4.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI

4.4.1.1. Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées en retrait des limites séparatives (L) tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à la différence d'altitude entre ces deux points (L = H), sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres (cf.schéman°7).

4.4.1.2. Nonobstant les prescriptions de l'article UI-4.4.1.1, les constructions et installations nouvelles implantées en limite de zone N ou UG, doivent être édifiées en retrait des limites séparatives tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l'installation à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à la différence d'altitude entre ces deux points (L = H),

4

ANNEXES

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 149

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux

sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale.

5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.6. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.7. Les locaux ou aires de stockage et les citernes doivent être localisés en des lieux où ils ne sont pas ou peu visibles depuis les voies et emprises publiques et faire l'objet d'aménagements visant à favoriser une bonne insertion paysagère sur le site (clôtures, écran végétalisé, ...).

UI-5.2

VOLUMES

5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l'ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 150 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UI-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UI-6.1.4 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Le traitement des espaces libres prend également en compte : • la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux

de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ; • la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l'article UI-6.3. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ; • la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ; • les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

6.1.1.4. Les plantations existantes présentant un intérêt paysager notable (tel qu’arbre de hautes tiges ou essence remarquable) doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Ainsi tout arbre présentant un intérêt paysager notable abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité.

UI-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE

6.1.2.1. L’intégralité des espaces de pleine terre est végétalisée et plantée, à l’exclusion de tout autre

4

les cas, aucun ruissellement sur les propriétés voisines STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES

n’est autorisé.

DEUX ROUES

Dans tous les cas les mesures prescrites pour la UI-7.1

priorisation de gestion des eaux pluviales par DISPOSITIONS GÉNÉRALES

infiltration doivent respecter le zonage établi par le

PPRN communal.

UI-7.1.1. MODALITÉS DE RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Des dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, notamment à l’exutoire des parkings, sont susceptibles d’être imposés.

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être

Seules les eaux pluviales résiduelles qui ne peuvent

assuré en dehors de la voie publique ou privée

être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers

ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des

le réseau public d’assainissement pluvial lorsqu’il

véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic

existe, avec un débit de rejet maximum conforme aux

des voies environnantes ni présenter de risques pour

règles et législations en vigueur.

la sécurité des usagers des voies publiques.

Il est recommandé de recueillir et de stocker les 7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de

eaux pluviales en vue de les réutiliser notamment

l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou

pour l’arrosage des espaces verts. Le stockage

de la décision de non-opposition à une déclaration

s’effectuera par une cuve enterrée ou bien intégrée

préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant

esthétiquement et non visible de la voie publique.

du règlement du PLU, il peut être tenu quitte de ces

En ce cas, les équipements de récupération de l’eau de

obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut

pluie doivent être conçus et réalisés, conformément

réaliser lui-même, :

aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter

• soit de l’obtention d’une concession à long terme

de risques de contamination vis-à-vis des réseaux

dans un parc public de stationnement existant

de distribution d’eau destinée à la consommation

ou en cours de réalisation et situé à proximité

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 156 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UI-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière.

8.2.3. Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

8.2.4. Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions réglementaires concernant

l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics).

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

UI-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

4

Nota :

1.1.1.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UR.2).

Dans les zones UR du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

UR-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UR du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • l’ouverture et l’exploitation de carrière ; • les décharges, les dépôts et autres stockages

de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article UR-2 ; • l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ; • le stationnement de caravanes quelle que soit la durée. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ; • les installations établies pour plus de trois mois

susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ; • les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article UR-2 ; • les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ; • les habitations légères de loisirs qu'elles soient permanentes ou saisonnières.

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 166 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

nécessaires à l’entretien et à la restauration du CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ

réseau hydraulique ;

FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT

• ou à des travaux d’infrastructures routières, de

transports collectifs, de circulation douce ou UR-3.1

d’aménagement d’espace public ;

MIXITÉ SOCIALE DANS L’HABITAT

• ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; 3.1.1. • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage,

d’un monument historique ou d’un site ;

• et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au

milieu environnant et aux paysages naturels.

Conformément à l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement détermine des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit

Les constructions et installations à destination

dans le respect des objectifs de mixité sociale :

d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores

• Zone UR : 30% minimum

des infrastructures de transports routier identifiés

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi

au Plan des Informations et Obligations Diverses

à l’entier supérieur.

(PIOD) sont admises sous réserve qu’elles respectent

les dispositions réglementaires en vigueur relatives UR-3.2

à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

contre les nuisances sonores.

3.2.1. Non réglementée.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des

4

Non réglementée.

4.2.2.2. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires aux équipements publics et/ou d’intérêt collectif, ni aux installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires aux réseaux publics de transport et de distribution d’énergie.

UR-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

4.2.2.3. Conformément à l'article L.152-6-2 du code de l'urbanisme, les projets de constructions ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article

UR-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UR,

L.111-26 du code de l'urbanisme peuvent être

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à

autorisés, par décision motivée de l'autorité

l’exception des annexes, ne peut excéder 19,00 mètres

compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme,

par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la

à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la

construction est visible.

limite d'une majoration de 30 % de ces règles lorsque

ces constructions ou travaux visent à permettre le

4.2.1.2. En sus de l'article UR-4.2.1.1, la hauteur des

réemploi de ladite friche.

constructions à la rive d'égout (HF), à l'exception des annexes, ne peut excéder 15,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.2.4. Une majoration de la hauteur totale est autorisée dans les cas suivants uniquement : • l’implantation de locaux commerciaux et /ou de services en rez-de-chaussée ; dans ce cas, la hauteur

4.2.1.3. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes

maximale peut être majorée de +1,00 mètre

est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol

maximum par rapport à la règle générale ;

au-dessus duquel la construction est visible.

• L’implantation de stationnement des cycles en rez-

UR-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

de-chaussée d’immeuble ; dans ce cas, la hauteur maximale peut être majorée de +0,50 mètre

4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans

maximum par rapport à la règle générale ;

le calcul de la hauteur maximale autorisée :

• Pour les constructions répondant aux conditions

• les ouvrages techniques concourant à la production

fixées par le décret du 8 mars 2023 qui permettent

d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les

une dérogation de la hauteur conformément

îlots de chaleur urbains,

aux articles R.152-5-2 et R.431-31-3 du code de

• les ouvrages techniques indispensables et de

l’urbanisme. Ainsi, les constructions faisant

faible emprise, tels que souches de cheminées et de

preuve d’exemplarité énergétique, d’exemplarité

Rappel des définitions :  La hauteur maximale (HT) des constructions se mesure à partir du niveau

altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé : • au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la

toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. • au pied de l'acrotère, en cas de toiture-terrasse ou de toiture de faible pente (cf. schéma n°1).

haut acrotère

faîtage

HT

HF pied d’acrotère

HT rive d’égout

HF

schéma n°1

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 168 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par

5.1.5. D’une manière générale, tout pastiche provenant d’une autre région et autres imitations sont proscrits.

5.1.6. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.7. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.8. Les dispositions de l’article UR-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

UR-5.2

VOLUMES

5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation

UR-5.3

TRAITEMENT DES FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d'harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers en vue d'être recouvert d'un parement ou d'un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent

4

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UR-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 174 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

les cas, aucun ruissellement sur les propriétés voisines STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES

n’est autorisé.

DEUX ROUES

Dans tous les cas les mesures prescrites pour la UR-7.1

priorisation de gestion des eaux pluviales par DISPOSITIONS GÉNÉRALES

infiltration doivent respecter le zonage établi par le

PPRN communal.

UR-7.1.1. MODALITÉS DE RÉALISATION DES PLACES DE

STATIONNEMENT

Des dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, notamment à l’exutoire des parkings, sont susceptibles d’être imposés.

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être

Seules les eaux pluviales résiduelles qui ne peuvent

assuré en dehors de la voie publique ou privée

être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers

ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des

le réseau public d’assainissement pluvial lorsqu’il

véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic

existe, avec un débit de rejet maximum conforme aux

des voies environnantes ni présenter de risques pour

règles et législations en vigueur.

la sécurité des usagers des voies publiques.

Il est recommandé de recueillir et de stocker les 7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de

eaux pluviales en vue de les réutiliser notamment

l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou

pour l’arrosage des espaces verts. Le stockage

de la décision de non-opposition à une déclaration

s’effectuera par une cuve enterrée ou bien intégrée

préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant

esthétiquement et non visible de la voie publique.

du règlement du PLU, il peut être tenu quitte de ces

En ce cas, les équipements de récupération de l’eau de

obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut

pluie doivent être conçus et réalisés, conformément

réaliser lui-même, :

aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter

• soit de l’obtention d’une concession à long terme

de risques de contamination vis-à-vis des réseaux

dans un parc public de stationnement existant

de distribution d’eau destinée à la consommation

ou en cours de réalisation et situé à proximité

humaine. Ces équipements doivent être faciles d’accès

de l’opération (dans un rayon de 300,00 mètres

4

Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou

UR-8.1

CONDITIONS D'ACCÈS AU TERRAIN D'ASSIETTE DE LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à 8.2.2. la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte 8.2.3.

nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies,

l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la

circulation sera la moindre.

8.2.6.

Toute voie publique ou privée à créer destinée à

authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

la circulation automobile et susceptible d’être incorporée au domaine public doit comporter une

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre

largeur d’emprise :

• d’au moins 6,00 mètres en cas de voie desservant de 2 à 4 habitations ou 2 à 4 lots ;

8.2.7.

• d'au moins 8,00 mètres en cas de voie desservant

plus de 5 habitations ou 5 lots ;

• d'au moins 8,00 mètres pour les destinations

autorisées autre qu'habitation.

gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être En outre, il est demandé au(x) pétitionnaire(s)

appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité

de prévoir un éclairage générant une uniformité d’éclairement et de luminance sur l’ensemble de la

du trafic.

voirie afin de contribuer à une circulation en toute

Les accès doivent être limités au strict besoin de l’opération et la mutualisation des accès doit être 8.2.4.

recherchée. Dans tous les cas, la largeur minimale des

sécurité des piétons, cyclistes et des véhicules.

8.2.8.

Les voies en impasse et les carrefours doivent être

aménagés de manière à permettre l’évolution des

accès est fixée à 3,50 mètres.

véhicules délégataires d’un service public (sécurité,

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation

défense contre l’incendie, protection civile, ordures

publique doivent être aménagés afin d’éviter toute

ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace

difficulté et tout danger pour la circulation des

de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une

véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à

seule unité foncière. Dès lors que les voies en impasse

mobilité réduite.

nouvelle desservent au moins deux unités foncières,

il est demandé une aire de retournement ayant un

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux

diamètre de 20,00 mètres de bordure à bordure.

pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les

La longueur cumulée des voies en impasse créée ne

peut excéder 40,00 mètres.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

Les groupes de garages individuels de plus de deux unités doivent être disposés dans l’unité foncière du projet autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la

construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur

l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et

collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions réglementaires concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics).

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 180 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

UR-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

UR-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux,

est interdite.

9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UR-9.3

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UR-9.4

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1. Al’exceptiondesnouvellesconstructionsàdestination d’habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à autorisation d'urbanisme doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte.

Les locaux doivent être correctement dimensionnés

au regard du nombre de logements desservis.

9.4.2. Les systèmes de stockage doivent être situés en rezde-chaussée et intégrés dans le projet architectural ; leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation, directement accessible par les véhicules de collecte, doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le domaine public les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

9.4.3. Dans le cadre de constructions de plus de 2 logements, les abris doivent être fermés et couverts, et faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère. Cet espace peut ne pas être exclusivement dédié à cet usage.

9.4.4. Pour les constructions de 15 logements et plus, le pétitionnaire doit étudier la possibilité d’installer des bornes enterrées.

9.4.5. Dans le cas d’un projet avec point d’apport volontaire, les espaces de regroupement des conteneurs doivent être prévus de façon à être facilement accessibles pour les opérations de collecte (contraintes d’accès véhicules équipés de grue) et être bien intégrés à leur environnement pour minimiser leur impact visuel depuis l’espace public.

UR-9.5

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

UR-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également.

9.5.1.2. Dans le cas de projets disposant de parties communes susceptibles d’être incorporées dans le Domaine Public (voirie interne, aires de stationnement communes, aires de jeux, espaces verts, autres équipements), tous les réseaux doivent être mis en

4

Nota :

1.1.1. 1.1.2.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UW.2).

Dans les zones UW du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers.

UW-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UW du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • l’ouverture et l’exploitation de carrière ; • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article UW-2 ; • l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ; • le stationnement de caravanes quelle que soit la durée. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ; • les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ; • les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article UW-2 ; • les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ;

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 188 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UW-2.1

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. Les constructions à destination de logements sont autorisés à condition d’être rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’activité, sous la forme de gardiennage ou d’accueil lié à l’activité, et à condition d’être intégrés dans le volume du bâtiment. Dans tous les cas, les constructions à destination de logements sont autorisées dans la limite d'une surface de plancher de 80 m2 par unité foncière.

2.1.4.

2.1.2. La création, l’extension, et la modification des

installations classées pour la protection de

l’environnement sont autorisées à condition :

2.1.5.

• qu’ellessoientcompatiblesparleurfonctionnement

avec le caractère à dominante résidentielle de la

zone,

• et que des dispositions soient prises afin d’éviter

une aggravation des nuisances ou risques pour le

voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et

aggravation des conditions de circulation,

• et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles 2.1.6.

avec les infrastructures existantes.

2.1.3. Les affouillements et exhaussements de sol sont 2.1.7.

autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées

sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux

nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires des constructions et installations existantes à la date d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination et l’affectation sont incompatibles avec le règlement de la zone UW sont autorisées à la condition qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et qu’elles respectent les prescriptions des articles UW-4 à UW-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme. Cela concerne principalement les entrepôts.

Les constructions et installations à destination d’habitat autorisées qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiés au Plan des Informations et Obligations Diverses (PIOD) sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

2.1.8. 2.1.9. 2.1.10.

2.1.11.

2.1.12.

inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d'une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

Les dépôts d'hydrocarbures compléments des chaufferies sont autorisés à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et qu'ils n’entraînent pas une gêne et un risque vis-à-vis du voisinage.

Aucune construction ou installation à destination d'habitation n'est autorisée au sein de la marge de reculement de 150 mètres par rapport à l'axe de l'autoroute, tel que portée sur le document graphique.

Au sein de la zone non aedificandi repérée sur le plan de zonage, toute occupation ou utilisation des sols soumises à autorisation sont interdites à l'exception des équipements d'intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers. Néanmoins, sont autorisées, les extensions des constructions existantes à usage d'habitation, supérieure à 60 m2 de surface de plancher et édifiées légalement ainsi que leur reconstruction en cas de sinistre, sous réserve qu'aucun nouveau logement ne soit créé.

Au sein de la première marge de recul repérée sur le plan de zonage, toute occupation ou utilisation des sols destinées à l'habitation sont interdites. Néanmoins, sont autorisées, les extensions des constructions existantes à usage d'habitation, supérieure à 60 m2 de surface de plancher et édifiées légalement ainsi que leur reconstruction en cas de sinistre, sous réserve qu'aucun nouveau logement ne soit créé.

Au sein de la seconde marge de recul repérée sur le plan de zonage, les nouvelles constructions à usage d'habitation sont limitées à une hauteur maximale (HT) de 9,00 mètres.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol

4

URBAINE,

ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

UW-3.1

PAYSAGÈRE

MIXITÉ SOCIALE DANS L’HABITAT

3.1.1. Non réglementée.

UW-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementée.

L’emprise au sol des constructions et installations nouvelles ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

4.1.2. Au sein du seul secteur UWa, l'emprise au sol des constructions et installations nouvelles ne peut excéder 90% de la superficie totale du terrain.

4.1.3. L’emprise au sol n'est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires au service public et/ou d'intérêt collectif.

UW-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

UW-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UW

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 12,00 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

4.2.1.2. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

4.2.1.3. Il n'est pas fixée de hauteur maximum pour les constructions et installations nécessaires au services publics et/ou d'intérêt collectif.

UW-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : • les ouvrages techniques concourant à la production

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 190 PLAN LOCAL D’URBANISME

schéma n°1

Rappel des définitions :  La hauteur maximale (HT) des constructions se mesure à partir

du niveau altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé : • au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan

incliné de la toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. • au pied de l'acrotère, en cas de toiture-terrasse ou de toiture de faible pente.

haut acrotère

faîtage

HT

HF pied d’acrotère

HT rive d’égout

HF

schéma n°2

COMMUNE DE TAVERNY (95)

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE UW

4

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale.

5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.6. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.7. Les locaux ou aires de stockage et les citernes doivent être localisés en des lieux où ils ne sont pas ou peu visibles depuis les voies et emprises publiques et faire l'objet d'aménagements visant à favoriser une bonne insertion paysagère sur le site (clôtures, écran végétalisé, ...).

UW-5.2

VOLUMES

5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l'ordonnancement de fait du bâti

avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

5.2.2. Les constructions d'architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l'aspect peuvent être différents sont autorisées.

UW-5.3

TRAITEMENT DES FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d'harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers en vue d'être recouvert d'un parement ou d'un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

Les façades latérales et postérieures des constructions

4

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UW-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

UW-5.6.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CLÔTURES SUR LES 5.8.1. LIMITES SÉPARATIVES

5.6.3.1. Les clôtures en limites séparatives doivent avoir une hauteur limitée à 1,50 mètres maximum.

5.6.3.2. Néanmoins, pour des raisons de sécurité ou de protection particulière dûment justifiées, la hauteur maximum peut être portée à 2,00 mètres maximum. 5.8.2.

UW-5.7

FAÇADES COMMERCIALES

5.7.1. Les devantures commerciales doivent être composées en harmonie avec les rythmes et proportions de la 5.8.3. façade dans laquelle elles s’intègrent. Les créations

D’une façon générale, l’installation des locaux et 6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré

équipements techniques est encouragée dans le

dans la conception globale de tout projet comme

cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures

un élément structurant, source de paysage et de

techniques ou paysagères permettant leur intégration

biodiversité et ne peut être réduit à un traitement

dans le contexte urbain ou naturel (notamment pour

des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti.

les citernes de gaz liquéfié ou à mazout par exemple).

L’aménagement des espaces libres doit concourir à :

Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante ou les plantations à créer.

Les éléments techniques tels que les climatiseurs, les antennes paraboliques, les coffrets techniques,

• l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ;

• l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du

4

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant du règlement du PLU, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, : • soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité

de l’opération (dans un rayon de 300,00 mètres maximum), • soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

Nota :

lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d‘une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par le présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

7.1.1.3. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.4. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol et les grilles d’accrodrains ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs. Leur pente, dans les 5 premiers mètres, ne doit pas excéder 5%, sauf impossibilité technique notoire dûment justifiée.

7.1.1.5. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.6. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

UW-7.1.2. LES AIRES DE LIVRAISON POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D'ACTIVITÉS

7.1.2.1. Les constructions et installations nouvelles doivent tenir compte de l’impact des livraisons et enlèvements des marchandises engendrés par le projet sur le domaine public notamment. Des surfaces aménagées suffisantes doivent être créées pour l’évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement des véhicules de livraison et de service. Ces exigences doivent être réalisées en complément des normes de stationnement exigibles de stationnement définies ciaprès.

UW-7.1.3. ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE OU PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

7.1.3.1. Pour rappel, le stationnement doit respecter les prescriptions réglementaires en vigueur relatives à l’accessibilité et aux normes de stationnement pour les personnes handicapées et à mobilité réduite dont les principes ont notamment été définis par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses décrets d’application.

UW-7.1.4. MODALITÉS DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT EXIGIBLE

7.1.4.1. Les normes fixées à l'article UW-7.2 doivent être appliquées selon les modalités suivantes : • lorsqu’une opération comporte plusieurs destinations, le nombre d’emplacements de stationnement doit correspondre à la somme des résultats issus du mode de calcul approprié à chacune de ces destinations et appliqué à leur surface de plancher respective ; • les besoins en stationnement des opérations de constructions, des établissements ou des installations non prévues par les normes énoncées à l'article UW-7.2 doivent être calculées en fonction des normes auxquelles ils sont les plus directement

4

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UW-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière.

8.2.3. Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

8.2.4. Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions réglementaires concernant

4

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

UW-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

UW-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

UW-9.3

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

UW-9.4

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1. Al’exceptiondesnouvellesconstructionsàdestination d’habitation comportant un seul logement et des

extensions de constructions existantes à destination d’habitation sans création de logement, les nouvelles constructions ou installations soumises à autorisation d'urbanisme doivent comporter des locaux de stockage des différentes catégories de déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’ils génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte.

Les locaux doivent être correctement dimensionnés au regard du projet.

9.4.2. Les systèmes de stockage doivent être situés en rezde-chaussée et intégrés dans le projet architectural ; leur accès à la rue doit être facile. De plus, une aire de présentation, directement accessible par les véhicules de collecte, doit être créée afin d’éviter que les bacs ne soient sur le domaine public les jours de collecte et gênent la circulation des piétons.

9.4.3. Dans le cadre des projets, les abris doivent être fermés et couverts, et faire l’objet d’un travail soigné en termes d’intégration architecturale et paysagère. Cet espace peut ne pas être exclusivement dédié à cet usage.

UW-9.5

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DESSERTE ÉLECTRIQUE ET DE RÉSEAUX

DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

UW-9.5.1. RÉSEAUX ÉLECTRIQUES- RÉSEAUX DIVERS

9.5.1.1. Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains ou lorsque leur enfouissement est prévu par la collectivité, les branchements particuliers doivent l’être également.

9.5.1.2. Dans le cas de projets disposant de parties communes susceptibles d’être incorporées dans le Domaine Public (voirie interne, aires de stationnement

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 202 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1.1.

Dans les zones A du Plan Local d’Urbanisme, toute construction et installation nouvelles non mentionnées à l’article A-2 est interdite et ce, dans le respect de l’article R.151-23 du code de l’urbanisme.

1.1.2.

Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

1.1.3.

Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article A-2.

1.1.4. Au sein du périmètre soumis au Plan d'Exposition au Bruit repérés sur le plan des informations et

1.1.5. 1.1.6. 1.1.7.

obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article A-2.

La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu'adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers.

Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements, à l’exception des bâtiments à destination agricole, dans une bande de 50,00 mètres en lisière d’un massif boisé de plus de 100 hectares, portée au document graphique à l'exception des cas mentionnés à l'article A-2.

A-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1.

Dans les zones A du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • les décharges, les dépôts et autres stockages

de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article A-2 ;

1.2.2.

• l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ;

• le stationnement de caravanes quelle que soit la durée. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ; • les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ; • les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article A-2 ; • les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ; • les habitations légères de loisirs qu'elles soient permanentes ou saisonnières.

Au sein des zones humides avérées et potentielles (classes A et B) identifiées au Plan des Informations et des Obligations Diverses (PIOD), l'attention des pétitionnaires est attirée sur le fait qu'un diagnostic zones humides conforme à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 est demandé sur toute l'emprise du projet et les alentours susceptibles d'être impactés par le projet, sauf si la classe B se trouve au niveau de surfaces imperméabilisées. En l'absence d'un tel diagnostic permettant de confirmer ou d'infirmer la présence de zones humides, toute

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 228 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le

projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de

l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à

porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait

de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou

de son implantation à proximité d’autres installations.

2.1.3.

A-2.1

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1.

Les constructions et installations nouvelles, les extensions et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées. Toutes constructions ou installations nouvelles autorisées générant des périmètres de proximité (bâtiment d’élevage, silos, fumières,...) doivent être implantées à une distance minimale de 100 mètres des limites des zones urbaines et à urbaniser.

2.1.2.

Les constructions à usage d’habitation ainsi que leur

annexe sont autorisées sous réserves des conditions

suivantes :

• qu’elles soient directement liées et nécessaires au

fonctionnement de l’exploitation agricole ;

2.1.4.

• et qu’elles soient réalisées après la construction

des bâtiments d’exploitation en cas de création

d’une nouvelle exploitation agricole ;

• et que ces constructions soient implantées :

– en priorité, sur une parcelle contiguë à

l’ensemble déjà bâti (à dominante d’habitat)

parmi les plus proches du siège d’exploitation ;

– ou à proximité des bâtiments constituant le

siège de l’exploitation, dans un rayon de 100,00

mètres maximum.

• et que l’habitation projetée ne doit pas miter le

territoire agricole en ce sens que la nécessité impose un lien fonctionnel de proximité immédiate pour assurer des soins ou une surveillance et que le projet ne doit pas favoriser un habitat dispersé incompatible avec la vocation de la zone. Ainsi, le terrain d’assiette du projet sur lequel doit s’implanter le logement de fonction ne doit pas excéder 800 m2. • et que les annexes soient obligatoirement attenantes aux constructions.

2.1.5.

La rénovation, la réhabilitation et l’extension mesurée et limitée des constructions à destination de l’habitat existantes sans lien avec une exploitation agricole et édifiées légalement à la date d’approbation du PLU à condition qu’elles se fassent en harmonie avec la construction d’origine (matériaux, volumes, ...), sans élévation du bâtiment principal et accolé au volume de ce dernier. En outre, l’extension ne doit pas créer de logement nouveau. L’extension doit obligatoirement : • s’intégrer à l’environnement tant paysager

qu’écologique, • être limitée à 30 m2 d’emprise au total, dans la limite

de 30 % de l’emprise au sol existante et au total, à réaliser en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ; • s’inscrire dans un volume inférieur ou égal à la construction d’origine, sans jamais la dépasser.

2.1.6. 2.1.7.

Les constructions et installations nécessaires à des

équipements collectifs ou à des services publics, sont

autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles

avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale

dans l’unité foncière où elles sont implantées et

qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des

espaces naturels et paysagers.

La création ou l’extension des ouvrages techniques

indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, en particulier les

2.1.8.

ouvrages de transport de distribution d’énergie

électrique et de gaz. Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • que des dispositions soient prises afin d’éviter

une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les carrières souterraines et les installations classées ou non de carrière, ainsi que les infrastructures et équipements nécessaires à leur exploitation, y compris en surface, ainsi que leur remblaiement au titre de la remise en état.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées

sur la zone ; • ouàdesaménagementshydrauliquesetdestravaux

nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les constructions et installations à destination d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiés

4

DANS L’HABITAT 3.1.1. Non réglementée.

A-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementée

Rappel des définitions :  La hauteur maximale (HT) des constructions se mesure à partir du niveau

altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé : • au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la

toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. • au pied de l'acrotère, en cas de toiture-terrasse ou de toiture de faible pente (cf. schéma n°1).

haut acrotère

faîtage

HT

HF pied d’acrotère

HT rive d’égout

HF

schéma n°1

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Non réglementée.

A-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

A-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction destinée à l'habitat, à l’exception des annexes, ne peut excéder 11,00 mètres par rapport au niveau du sol audessus duquel la construction est visible.

4.2.1.2. En sus de la prescription A-4.2.1.1, la hauteur des constructions à la rive d'égout (HF), à l'exception des annexes, ne peut excéder 7,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible

4.2.1.3. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.1.4. Nonobstant les prescriptions A-4.2.1.1 à A-4.2.1.3, la hauteur des bâtiments d'exploitation agricole et des équipements publics et/ou d'intérêt collectif n'est pas réglementée. Elle est fonction des nécessités techniques d’utilisation et de la protection du paysage.

A-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée :

• les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

• les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques.

4.2.2.2. En outre, le dépassement des hauteurs réglementées peut être autorisé dans les cas suivants : • en cas de reconstruction à l’identique à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et s’il a été édifié légalement ; • ou en cas d’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du présent document et ayant une hauteur supérieure à celle autorisée ; • en cas de travaux d’isolation sur les bâtiments ayant déjà atteint la hauteur maximale à la date d’approbation du présent document sans toutefois dépasser 0,30 m.

A-4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

A-4.3.1. CHAMP D'APPLICATION

4.3.1.1. Les dispositions du présent article A-4.3 s’appliquent aux constructions et installations implantées le long des voies de desserte publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques ou des limites qui s’y substitue existantes à la date d'approbation du PLU.

Par exception de l'article A-4.3.1.1, les éléments suivant sont autorisés dans la marge de recul : • les éléments de modénature, auvents, débords de toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur/de profondeur ; • les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,30 m d’épaisseur/de profondeur, sur des constructions

4

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ; • et permettre la conservation et la mise en valeur

des éléments ayant une valeur patrimoniale.

5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.6. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.7. Les dispositions de l’article A-5 ne s’appliquent pas à l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ou d’intérêt collectif.

A-5.2

VOLUMES

5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l'ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti environnant et de la nécessaire intégration des projets de construction dans leur environnement proche.

5.2.2. Les constructions d'architecture contemporaine (notamment les techniques d’architecture bioclimatiques ou d’éco-constructions, ainsi que celles favorisant l’installation de matériel utilisant les énergies renouvelables pour l’approvisionnement

énergétique des constructions) pour lesquelles les proportions et l'aspect peuvent être différents sont autorisées.

A-5.3

TRAITEMENT DES FAÇADES - MATÉRIAUX ET COULEURS

5.3.1. Les enduits employés et la couleur des façades ne doivent pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doivent s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence et d'harmonie. Les tons doivent être choisis dans les tonalités de matériaux naturels et en fonction de l’environnement architectural existant sur la commune. Tous les tons se référant aux couleurs de matériaux naturels sont recommandés. Aussi, les couleurs réfléchissantes, vives ou criardes, le noir ou encore le blanc pur, y compris sur les menuiseries extérieures, ne sont pas recommandées.

5.3.2. Toute utilisation de matériaux légers en vue d'être recouvert d'un parement ou d'un enduit et susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux tels que carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc., destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions.

5.3.3. L'emploi de matériaux réfléchissant est interdit.

5.3.4. Les matériaux utilisés pour réaliser une extension, une annexe, ou un aménagement touchant à l’extérieur de la construction doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de la construction du corps principal. Cette disposition est également opposable aux clôtures et aux toitures. La jonction des façades avec les bâtiments contigus doit être effectuée avec soin en matière d'intégration.

5.3.5. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaing, ossature bois, ...) doivent l’être soit d’enduits lisses ou talochés, soit de briques ou pierres

4

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1. Les plantations existantes présentant un intérêt paysager notable (tel qu’arbre de hautes tiges ou essence remarquable) doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Ainsi tout arbre présentant un intérêt paysager notable abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité.

A-6.2

ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE OU PAYSAGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

A-6.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ALIGNEMENTS D'ARBRES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME

6.2.1.1. Au sein des alignements d’arbres identifiés au plan de zonage, la végétation doit être maintenue, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné auquel cas un nombre équivalent de sujets et d’essence équivalente (port, taille à maturité) doit être planté au même emplacement. Néanmoins, l’emplacement des arbres replantés pourra être révisé en cas de contraintes techniques (réseaux, bâti, etc.) existantes.

6.2.1.2. En cas de recalibrage de voirie nécessitant, le cas échéant, la suppression d’alignements parallèles à la voie, ceux-ci doivent être replantés le long du nouvel

axe.

6.2.1.3. Les dispositions des articles A-6.2.1.1 à A-6.2.1.2, ne s’appliquent dans le cadre des constructions et installations nécessaires au service public et/ou d’intérêt collectif.

A-6.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX HAIES PROTÉGÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME

6.2.2.1. La végétation existante doit être conservée ou régénérée, sauf au droit des accès aux parcelles.

6.2.2.2. Les défrichements sont interdits, sauf pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique, et sous réserve de replantation sur un linéaire équivalent composé de plusieurs essences locales uniquement (haies mono-spécifiques non autorisées). Il est demandé aux pétitionnaires de se reporter à la liste des essences locales dans les annexes du PLU.

6.2.2.3. Les coupes d’entretien sont autorisées (y compris les coupes rases de taillis simples sous réserve de respecter les souches afin de permettre le développement de rejets dans les meilleures conditions).

6.2.2.4. En cas d’élargissement de voirie nécessitant l’abattage de haies parallèles à la voie, celles-ci devront être replantées le long du nouvel axe.

6.2.2.5. La création d’accès rendus nécessaires pour l’accès et l’exploitation de parcelles agricoles et forestière est autorisée dans la limite de 5,00 mètres de large.

6.2.2.6. Les dispositions de l'article A-6.2.2, ne s’appliquent pas dans le cadre des constructions et installations nécessaires au service public et/ou d’intérêt collectif.

A-6.2.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURS D'EAU ET PLANS D'EAU PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME

6.2.3.1. Les espaces en eau (cours d’eau et plans d'eau), préservés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur le plan de zonage,

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 236 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des

4

DE LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage 8.2.3. aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre 8.2.4. gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux 8.2.5. pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

A-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des

constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la

construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur

l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et

collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics).

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

A-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions réglementaires concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux

A-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

4

Nota :

1.1.1. 1.1.2.

1.1.3.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article 1AU.2).

Dans les zones 1AU du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques, exception faite des travaux et aménagements dédiés aux seules circulations douces.

Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et

obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article 1AU-2.

1.1.4. Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers.

1AU-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones 1AU du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • l’ouverture et l’exploitation de carrière ; • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article 1AU-2 ; • l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ; • les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article 1AU-2 ; • les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens.

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 208 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

1AU-2.1

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. Les activités d’artisanat et de commerce de détail

et de restauration sont autorisées aux conditions

cumulatives suivantes :

2.1.4.

• qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à

la vie et à la commodité du voisinage,

• et qu’elles ne présentent pas des risques ou des

nuisances particulières incompatibles avec le

caractère de la zone soit pour la commodité du

voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique

(notamment les bruits, les fumées, le trafic des

véhicules induits par leur fonctionnement, les

émanations nocives, malodorantes ou polluantes),

• et qu’elles soient conformes aux règles et normes en

vigueur.

2.1.2. Les activités de services avec accueil de clientèle sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : • qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité du voisinage, • et qu’elles ne présentent pas des risques ou des nuisances particulières incompatibles avec le 2.1.5. caractère de la zone soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé et la salubrité publique (notamment les bruits, les fumées, le trafic des véhicules induits par leur fonctionnement, les émanations nocives, malodorantes ou polluantes),

• et qu’elles soient conformes aux règles et normes en vigueur.

à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • qu’ellessoientcompatiblesparleurfonctionnement

avec le caractère à dominante résidentielle de la zone, • et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées

sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux

nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

Les constructions et installations à destination d’habitat qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiés au Plan des Informations et Obligations Diverses (PIOD) sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives

2.1.6. Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d'une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

2.1.7. Au sein de la zone non aedificandi repérée sur le plan de zonage, toute occupation ou utilisation des sols soumises à autorisation sont interdites à l'exception des équipements d'intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers. Néanmoins, sont autorisées, les extensions des constructions existantes à usage d'habitation, supérieure à 60 m2 de surface de plancher et édifiées légalement ainsi que leur reconstruction en cas de sinistre, sous réserve qu'aucun nouveau logement ne soit créé.

2.1.8. Au sein de la première marge de recul repérée sur le plan de zonage, toute occupation ou utilisation des sols destinées à l'habitation sont interdites. Néanmoins, sont autorisées, les extensions des constructions existantes à usage d'habitation, supérieure à 60 m2 de surface de plancher et édifiées légalement ainsi que leur reconstruction en cas de sinistre, sous réserve qu'aucun nouveau logement ne soit créé.

2.1.9. Au sein de la seconde marge de recul repérée sur le plan de zonage, les nouvelles constructions à usage d'habitation sont limitées à une hauteur maximale (HT) de 9,00 mètres.

2.1.10. Les occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles sont compatibles avec les conditions et termes fixés dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation tels que présentés dans la pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme.

4

DANS L’HABITAT

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

3.1.1. Conformément à l’article L.151-15 du code de

l’urbanisme, le règlement détermine des secteurs VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme

de logements, un pourcentage de ce programme est 1AU-4.1

affecté à des catégories de logements qu’il définit EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE

dans le respect des objectifs de mixité sociale. Dans 4.1.1. Non réglementée.

le secteur 1AU des Écouardes : le pourcentage de

logements sociaux à réaliser est de 30% minimum à 1AU-4.2

l'échelle de tout le secteur des Ecouardes Est.

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

Le nombre de logements sociaux exigibles est arrondi à l’entier supérieur.

1AU-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementée.

1AU-4.2.1.DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 23,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible dans le cas de construction avec un faîtage.

4.2.1.2. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 18,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible dans le cas de construction à l'acrotère.

4.2.1.3. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

Rappel des définitions :  La hauteur maximale (HT) des constructions se mesure à partir du niveau

altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé : • au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la

toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. • au pied de l'acrotère, en cas de toiture-terrasse ou de toiture de faible pente (cf. schéma n°1).

haut acrotère

faîtage

HT

HF pied d’acrotère

HT rive d’égout

HF

schéma n°1

1AU-4.2.2.DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : • les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, • les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 210 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

au fonctionnement des services publics et/ ou QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES,

d’intérêt collectif.

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

1AU-4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

1AU-4.4.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU

4.4.1.1. Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées : • soit sur une ou plusieurs limites séparatives, à la condition que les murs pignons ne comportent pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou des locaux de travail à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher ; • soit en retrait des limites séparatives (L) tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 6,00 mètres (cf.schéman°4).

4.4.1.2. Les dispositions de l'article 1AU-4.4.1.1 ne s'appliquent pas pour les constructions et installation nouvelles destinés aux équipements d'intérêt collectif et services publics.

1AU-4.5

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES AU SEIN D’UNE MÊME PROPRIÉTÉ

4.5.1. La distance entre deux constructions non contiguës, à l'exception des annexes, sur un même terrain doit être égale à une distance égale à la moitié de la hauteur (L ≥ H/2) de la construction la plus élevée avec un minimum 8,00 mètres (cf.schéman°5).

1AU-5.1

OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX

5.1.1. Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine.

5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 212 PLAN LOCAL D’URBANISME

H L L ≥ H/2 avec 8,00 m min.

schéma n°5

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

1AU-6.1.1.PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage

4

DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être

assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant du règlement du PLU, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, : • soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (dans un rayon de 300,00 mètres maximum), • soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

Nota :

lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d‘une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues par le présent règlement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

7.1.1.3. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.4. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol et les grilles d’accrodrains ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau des trottoirs.

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 218 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 220 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

1AU-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

1AU-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Toute construction doit évacuer ses eaux ou matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines, au réseau public en respectant ses caractéristiques.

9.2.2. Toute évacuation d’eaux usées ou d’effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux, est interdite.

9.2.3. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément à la réglementation en vigueur et au règlement du service Assainissement.

9.2.4. En l’absence de réseau et seulement dans ce cas, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règlements sanitaires en vigueur et adaptés aux caractéristiques du sol du terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

1AU-9.3

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE

9.3.1. Toute construction doit pouvoir être défendue contre l’incendie en correspondance avec l’analyse de risque établie selon le référentiel national et/ou tout document cadre relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

1AU-9.4

OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE GESTION DES DÉCHETS

9.4.1. Al’exceptiondesnouvellesconstructionsàdestination d’habitation comportant un seul logement et des

4

1.1.1.

Dans les zones N du Plan Local d’Urbanisme, toute construction et installation nouvelles non mentionnées à l’article N-2 est interdite et ce, dans le respect de l’article R.151-25 du code de l’urbanisme.

1.1.2.

Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

1.1.3.

Au sein des périmètres soumis à des risques naturels repérés sur le plan des informations et obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article N-2.

1.1.4. Au sein du périmètre soumis au Plan d'Exposition au Bruit repérés sur le plan des informations et

1.1.5. 1.1.6. 1.1.7.

obligations diverses, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous-destinations à l'exception de ceux autorisés sous conditions à l'article N-2.

La démolition de tout ou partie des bâtiments et entités remarquables identifiés sur le plan de zonage au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme. Néanmoins, seules la démolition des parties de constructions telles qu'adjonctions ou transformations réalisées ultérieurement et altérant le caractère patrimonial et architectural des bâtiments répertoriés est autorisée.

Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations, ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers.

Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements, à l’exception des bâtiments à destination agricole, dans une bande de 50,00 mètres en lisière d’un massif boisé de plus de 100 hectares, portée au document graphique à l'exception des cas mentionnés à l'article N-2.

N-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones N du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de celles autorisées à l’article N-2 ;

• l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ;

• le stationnement de caravanes quelle que soit la durée, à l'exception du seul secteur Ngv où elles sont autorisées. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ; • les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ; • les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article N-2 ; • les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ; • les habitations légères de loisirs qu'elles soient permanentes ou saisonnières.

1.2.2. Au sein des zones humides avérées et potentielles (classes A et B) identifiées au Plan des Informations et des Obligations Diverses (PIOD), l'attention des pétitionnaires est attirée sur le fait qu'un diagnostic zones humides conforme à l'arrêté du 24 juin 2008 modifié le 1er octobre 2009 est demandé sur toute l'emprise du projet et les alentours susceptibles d'être impactés par le projet, sauf si la classe B se trouve au niveau de surfaces imperméabilisées. En l'absence d'un tel diagnostic permettant de confirmer

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 246 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

N-2.1

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION EN ZONE N, À L'EXCEPTION DES SEULS SECTEURS Nj, Ngv, ,Nm ET Nv

2.1.3.

2.1.1. Les constructions et installations nouvelles nécessaires à l’exploitation agricole ou forestières sont autorisées. Toutes constructions ou installations nouvelles autorisées générant des périmètres de proximité (bâtiment d’élevage, silos, fumières,...) doivent être implantées à une distance minimale de 100 mètres des limites des zones urbaines et à urbaniser.

2.1.2. Les constructions à usage d’habitation ainsi que leur

annexe sont autorisées sous réserves des conditions

suivantes :

• qu’elles soient directement liées et nécessaires

au fonctionnement de l’exploitation agricole ou

forestière ; • et qu’elles soient réalisées après la construction des

2.1.4.

bâtiments d’exploitation en cas de création d’une

nouvelle exploitation agricole ou forestière ;

• et que ces constructions soient implantées :

– en priorité, sur une parcelle contiguë à

l’ensemble déjà bâti (à dominante d’habitat)

parmi les plus proches du siège d’exploitation ;

– ou à proximité des bâtiments constituant le

siège de l’exploitation, dans un rayon de 100,00

mètres maximum.

• et que l’habitation projetée ne doit pas miter le

territoire agricole en ce sens que la nécessité

impose un lien fonctionnel de proximité immédiate

pour assurer des soins ou une surveillance et que

le projet ne doit pas favoriser un habitat dispersé

incompatible avec la vocation de la zone. Ainsi, le terrain d’assiette du projet sur lequel doit

2.1.5.

s’implanter le logement de fonction ne doit pas

excéder 800 m2.

• et que les annexes soient obligatoirement

attenantes aux constructions.

La rénovation, la réhabilitation et l’extension mesurée

et limitée des constructions à destination de l’habitat

existantes sans lien avec une exploitation agricole et

édifiées légalement à la date d’approbation du PLU

à condition qu’elles se fassent en harmonie avec la construction d’origine (matériaux, volumes, ...), sans

2.1.6.

élévation du bâtiment principal et accolé au volume

de ce dernier. En outre, l’extension ne doit pas créer de

logement nouveau. L’extension doit obligatoirement :

• s’intégrer à l’environnement tant paysager

qu’écologique,

2.1.7.

• être limitée à 30 m2 d’emprise au total, dans la limite

de 30 % de l’emprise au sol existante et au total, à

réaliser en une ou plusieurs fois, à compter de la

date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme ;

• s’inscrire dans un volume inférieur ou égal à la

construction d’origine, sans jamais la dépasser.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers.

La création ou l’extension des ouvrages techniques

indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, en particulier les ouvrages de transport de distribution d’énergie électrique et de gaz.

Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.

La création, l’extension, et la modification des installations classées pour la protection de l’environnement sont autorisées à condition : • que des dispositions soient prises afin d’éviter

une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (livraison, bruit, incendie, explosion,...) et aggravation des conditions de circulation, • et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

Les carrières souterraines et les installations classées ou non de carrière, ainsi que les infrastructures et équipements nécessaires à leur exploitation, y compris en surface, ainsi que leur remblaiement au titre de la remise en état.

Les affouillements et exhaussements de sol sont autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées

sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux

nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au milieu environnant et aux paysages naturels.

4

DANS L’HABITAT 3.1.1. Non réglementée.

N-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE 3.2.1. Non réglementée

schéma n°1

SECTION II

CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

À LA ZONE N, À L'EXCEPTION DES SEULS SECTEURS Nj, Ngv, Nm ET Nv

4.1.1.1. Non réglementée.

N-4.1.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL SECTEURS Nj 4.1.2.1. L’emprise au sol de toute construction ne peut excéder

50 m2 de la surface de l’emprise foncière totale. 4.1.2.2. L’emprise au sol n'est pas réglementé pour les

constructions et installations nécessaires au service public et/ou d'intérêt collectif.

N-4.1.3. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL SECTEUR Ngv 4.1.3.1. L’emprise au sol de toute construction ne peut excéder

15% de la surface de l’emprise foncière totale.

N-4.1.4. DISPOSITIONS APPLICABLES AU SEUL SECTEURS Nm 4.1.4.1. L’emprise au sol de toute construction ne peut

excéder 10% de l'emprise bâtie existante et édifiée légalement à la date d'approbation du présent plan local d'urbanisme.

N-4.1.5. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEULS SECTEURS Nv 4.1.5.1. Non réglementée.

N-4.2

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

N-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N À L'EXCEPTION DES SEULS SECTEURS Nj, NGV, Nm ET Nv

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 11,00 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

4.2.1.2. En sus de l'article N-4.2.1.1, la hauteur des constructions à la rive d'égout (HF), à l'exception des annexes, ne peut excéder 7,00 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

4.2.1.3. La hauteur maximal (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

4.2.1.4. Il n'est pas fixée de hauteur maximum pour les constructions et installations nécessaires au services publics et/ou d'intérêt collectif.

N-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEULS SECTEURS Nj, Ngv, Nm ET Nv

4.2.2.1 Pour le seul secteur Nm, la hauteur des extensions autorisées ne doit pas dépasser la hauteur totale du bâtiment principal faisant l'objet de l'extension.

4.2.2.2 Pour les seuls secteurs Ngv et Nv la hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 4,00 mètres par rapport au niveau du terrain naturel.

N-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : • les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains, • les ouvrages techniques indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques.

4

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère

4

ANNEXES

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 253

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ;

• l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du

ruissellement. 6.1.1.2. Les plantations existantes présentant un intérêt

paysager notable (tel qu’arbre de hautes tiges ou essence remarquable) doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Ainsi tout arbre présentant un intérêt paysager notable abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité. 6.1.1.3. A titre indicatif et selon les espèces, lors des plantations, les distances suivantes sont conseillées : 6,00 à 8,00 m en tous sens entre les arbres, 8,00 à 10,00 m entre les arbres et les façades des constructions (cf. schéma n°8).

surface à l’aplomb du houppier

schéma n°8

N-6.2

ÉLÉMENTS DE PAYSAGE À PROTÉGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ÉCOLOGIQUE OU PAYSAGER AU TITRE DES ARTICLES L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

N-6.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ALIGNEMENTS D'ARBRES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME

6.2.1.1. Au sein des alignements d’arbres identifiés au plan de zonage, la végétation doit être maintenue, sauf pour renouvellement sanitaire coordonné auquel cas un nombre équivalent de sujets et d’essence équivalente (port, taille à maturité) doit être planté au même emplacement. Néanmoins, l’emplacement des arbres replantés pourra être révisé en cas de contraintes

techniques (réseaux, bâti, etc.) existantes.

6.2.1.2. En cas de recalibrage de voirie nécessitant, le cas échéant, la suppression d’alignements parallèles à la voie, ceux-ci doivent être replantés le long du nouvel axe.

6.2.1.3. Les dispositions des articles N-6.2.1.1 à N-6.2.1.2, ne s’appliquent dans le cadre des constructions et installations nécessaires au service public et/ou d’intérêt collectif.

N-6.2.2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COURS D'EAU ET PLANS D'EAU PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L'URBANISME

6.2.2.1. Les espaces en eau (cours d’eau et plans d'eau), préservés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant sur le plan de zonage, interdisent tout comblement, exhaussement, affouillement de sol. Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagement est interdit. La végétation rivulaire qui est présente au niveau des berges doit également être conservée.

6.2.2.2. Pour les cours d’eau il est demandé un recul minimal de toute construction ou installation nouvelle de 5,00 mètres à partir de la berge ;

6.2.2.3. Les cours d’eau publics ou privés assurant l’écoulement des eaux pluviales ne doivent pas être busés, sauf : • ponctuellement pour la réalisation d’accès ; • pour des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dont la localisation répond à une nécessité technique impérative.

6.2.2.4. En cas de recalibrage ou d’aménagement de voirie, les fossés doivent être réaménagés le long du nouvel axe.

6.2.2.5. Les cours d’eau publics ou privés doivent être entretenus par les propriétaires riverains. Leur nettoyage régulier doit garantir le bon écoulement constant des eaux recueillies. Ils doivent être laissés accessibles et dégagés pour leur entretien.

4

RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être assuré en dehors de la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic des voies environnantes ni présenter de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques.

7.1.1.2. Les normes exigibles en termes de stationnement concernent toute opération de construction, de division de bâti existant ou de changement de destination.

7.1.1.3. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés dans les parcelles, de façon à ménager une aire d’évolution à l’intérieur des dites parcelles et à ne présenter qu’un seul accès depuis la voie publique.

7.1.1.4. Les aires de stationnement prévues dans le cadre du projet et en extérieur doivent favoriser l’emploi de matériaux non imperméabilisant.

N-7.1.2. LES AIRES DE LIVRAISON POUR LES CONSTRUCTIONS À USAGE D'ACTIVITÉS

7.1.2.1. Les constructions et installations nouvelles doivent tenir compte de l’impact des livraisons et enlèvements des marchandises engendrés par le projet sur le

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 258 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DE LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage 8.2.3. aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre 8.2.4. gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux 8.2.5. pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

N-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des

constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière.

Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la

défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la

construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur

l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et

collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics).

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

N-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20)

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions réglementaires concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux

N-9.2

ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES

9.2.1. Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites.

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 260 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES