Zone UI

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS, USAGES DES SOLS ET ACTIVITÉS INTERDITS UI-1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINAT

Nota :

1.1.1. 1.1.2. 1.1.3.

Les destinations et sous-destinations interdites sont indiquées dans le tableau ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sous-destinations autorisées sont indiquées ci-contre de la manière suivante . Les destinations et sousdestinations admises sous conditions sont indiquées ci-contre de la manière suivante (cf. article UI.2).

Dans les zones UI du Plan Local d’Urbanisme sont interdites les destinations et sous-destinations définies dans le tableau ci-contre.

Toute construction, installation, ouvrage, travaux et aménagements à moins de 5,00 mètres des Espaces Boisés Classés (qu'ils soient surfaciques, linéaires ou ponctuels) portés aux documents graphiques.

Au sein du périmètre intitulé zone non aedificandi identifié au plan de zonage, toutes occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation sont interdites, à l'exception des installations,

ouvrages, travaux, aménagements, constructions et installations strictement liés à la voirie et aux réseaux divers.

UI-1.2

OCCUPATIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITES

1.2.1. Dans les zones UI du Plan Local d’Urbanisme sont interdits les occupations, usages des sols et activités suivants : • l’ouverture et l’exploitation de carrière ; • les décharges, les dépôts et autres stockages de quelle nature que ce soit, dès lors qu’ils sont incompatibles avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ; • l’ouverture de terrains de camping et de caravaning ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs qu’ils soient permanents ou saisonniers ; • le stationnement de caravanes quelle que soit la durée. Toutefois, conformément à l’article R.111-50 2° du code de l’urbanisme, les caravanes peuvent être entreposées en vue de leur prochaine utilisation dans les bâtiments et remises, ainsi que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

Dans le cas où l’entreposage de la caravane se fait sur le terrain, celui-ci doit faire en sorte que la caravane ne soit pas visible l’espace public ou les voies et emprises publiques ; • les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation et constituées par d’anciens véhicules désaffectés, des caravanes et des abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers ; • les affouillements et exhaussements des sols en dehors de ceux autorisés à l’article UI-2 ; • les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol supérieures à 12,00 mètres de hauteur (pales et parties en mouvement non comprises) ainsi que les parcs éoliens ;

DESTINATIONS / sous-destinations

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE Exploitation agricole Exploitation forestière HABITATION Logement Hébergement COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne ÉQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 146 PLAN LOCAL D’URBANISME

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES

En application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations.

UI-2.1

2.1.4.

CONDITIONS RELATIVES À LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, À

LA NATURE DES TRAVAUX ET LEUR LOCALISATION

2.1.1. Les constructions à destination de logements sont autorisés à condition d’être rendues nécessaires pour le fonctionnement de l’activité, sous la forme de gardiennage ou d’accueil lié à l’activité, et à condition d’être intégrés dans le volume du bâtiment. Dans tous les cas, les constructions à destination de logements 2.1.5. sont autorisées dans la limite d'une surface de plancher de 80 m2 par unité foncière.

2.1.2. Les affouillements et exhaussements de sol sont 2.1.6. autorisés à condition que leurs réalisations soient liées : • aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone ; • ou à des aménagements hydrauliques et des travaux 2.1.7. nécessaires à l’entretien et à la restauration du réseau hydraulique ; • ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou à des recherches sur les vestiges archéologiques ; • ou qu’ils contribuent à la mise en valeur du paysage, d’un monument historique ou d’un site ; • et sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte au

milieu environnant et aux paysages naturels.

Les extensions mesurées et/ou travaux conservatoires CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA MIXITÉ

des constructions et installations existantes à la date FONCTIONNELLE ET SOCIALE DE L’HABITAT

d’approbation du Plan Local d’urbanisme et dont la destination et l’affectation sont incompatibles avec le règlement de la zone UI sont autorisées à la condition

UI-3.1

MIXITÉ SOCIALE DANS L’HABITAT

qu’elles n’aggravent pas les nuisances actuelles et 3.1.1. Non réglementée.

qu’elles respectent les prescriptions des articles UI-4 à UI-9. L’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment existant édifié légalement à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme.

UI-3.2

MIXITÉ FONCTIONNELLE EN ZONE URBAINE

3.2.1. Non réglementée.

Cela concerne principalement les entrepôts.

Les constructions et installations à destination d’habitat autorisées qui sont exposées aux nuisances sonores des infrastructures de transports routier identifiés au Plan des Informations et Obligations Diverses (PIOD) sont admises sous réserve qu’elles respectent les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l’isolation acoustique des bâtiments d’habitation contre les nuisances sonores.

Les constructions, installations, ouvrages, travaux et aménagements nécessaires au fonctionnement des services urbains.

Les éoliennes individuelles sur mât scellées au sol inférieures ou égales à 12,00 mètres de hauteur, dans la limite d’une par unité foncière et à la condition de justifier d'une parfaite intégration sans nuisance visuelle vis-à-vis des voisins.

Les dépôts d'hydrocarbures compléments des chaufferies sont autorisés à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et qu'ils n’entraînent pas une gêne et un risque vis-à-vis du voisinage.

4

Intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS •

en cas de reconstruction à l’identique à la suite d’un sinistre jusqu’à une hauteur équivalente à celle du bâtiment existant à la date d’approbation du

UI-4.1

EMPRISE AU SOL MAXIMALE AUTORISÉE

4.1.1. L’emprise au sol des constructions et installations nouvelles ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain.

présent document et s’il a été édifié légalement ; • ou en cas d’extension d’un bâtiment existant à la

date d’approbation du présent document et ayant une hauteur supérieure à celle autorisée ; • en cas de travaux d’isolation sur les bâtiments ayant déjà atteint la hauteur maximale à la date

4.1.2. L’emprise au sol n'est pas réglementé pour les

d’approbation du présent document sans toutefois

constructions et installations nécessaires au service

dépasser 0,30 m.

public et/ou d'intérêt collectif.

UI-4.2

UI-4.3

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET

HAUTEUR MAXIMALE AUTORISÉE

EMPRISES PUBLIQUES

UI-4.2.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI

4.2.1.1. La hauteur maximale (HT) de toute construction, à l’exception des annexes, ne peut excéder 12,00 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.1.2. La hauteur maximale (HT) des constructions annexes est limitée à 3,50 mètres par rapport au niveau du sol au-dessus duquel la construction est visible.

4.2.1.3. Il n'est pas fixée de hauteur maximum pour les constructions et installations nécessaires au services publics et/ou d'intérêt collectif.

UI-4.2.2. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.2.2.1. Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée : • les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,

UI-4.3.1. CHAMP D'APPLICATION

4.3.1.1. Les dispositions du présent article UI-4.3 s’appliquent aux constructions et installations implantées le long des voies de desserte publiques ou privées ouvertes à la circulation publique et des emprises publiques ou des limites qui s’y substitue existantes à la date d'approbation du PLU.

Par exception de l'article UI-4.3.1.1, les éléments suivant sont autorisés dans la marge de recul : • les éléments de modénature, auvents, débords de

toiture inférieur ou égal à 0,50 m d’épaisseur/de profondeur ; • les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur inférieur ou égal à 0,30 m d’épaisseur/de profondeur, sur des constructions existantes ; • les parties enterrées des constructions ; • les rampes d’accès pour les personnes à mobilité

schéma n°1

Rappel des définitions :  La hauteur maximale (HT) des constructions se mesure à partir du niveau

altimétrique du sol existant à la date du dépôt de la demande d’autorisation de construire au droit de la construction jusqu’au faîtage ou au point le plus haut de l’acrotère.  En sus de la mise en place d'une hauteur maximale (HT), le présent règlement impose une hauteur de façade (HF) ou rive d'égout. Dans ce cas, le niveau de référence est situé : • au point d'intersection du plan vertical de la façade et du plan incliné de la

toiture, en cas de toiture à pente. Cette mesure ne s'applique pas aux façades pignon qui peuvent atteindre, à leur point haut, la hauteur maximale (HT) fixée. • au pied de l'acrotère, en cas de toiture-terrasse ou de toiture de faible pente (cf. schéma n°2).

haut acrotère

faîtage

HT

HF pied d’acrotère

HT rive d’égout

HF

schéma n°2

modalités de calcul pour l’article 4.3. :  Le recul des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de

la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté.

Rappel des définitions :  Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne :

• la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine,

• et, le cas échéant, la limite interne d’un emplacement réservé créé en vue d’un aménagement de voirie, notamment (cf. schéma n°3).

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 148 PLAN LOCAL D’URBANISME

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alignement avec le domaine public emplacement réservé schéma n°3

Implantation avec un recul de 5,00 m min. schéma n°4

implantation éventuellement dérogatoire afin de respecter la séquence de la voie

schéma n°5

cas d’une extension en continuité d’’un corps de bâtiment principal implanté différemment de la règle

schéma n°6 retrait L = H, avec 4,00 m min

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schéma n°7

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE UI

réduite ; • les rampes de garage.

4.3.1.2. Le terme alignement, au sens du présent règlement, désigne : • la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l’usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine, • et,lecaséchéant,lalimiteinterned’unemplacement réservé créé en vue d’un aménagement de voirie, notamment.

UI-4.3.2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA ZONE UI

4.3.2.1. Les constructions et installations nouvelles doivent respecter, le cas échéant, les marges de recul identifiées au plan de zonage.

4.3.2.2. En l'absence de marges de recul identifiées au plan de zonage, les constructions et installations nouvelles doivent être implantées sur tout ou partie de la façade de la construction ou d’un mur pignon avec un recul de 5,00 mètres minimum de l'alignement des voies et emprises publiques existantes ou de la limite qui s'y substitue qu'elles soient existantes ou à créer (cf. schéma n°4). En outre, il est demandé aux pétitionnaires d'implanter les façades des constructions et installations nouvelles parallèlement ou perpendiculairement à l'alignement.

UI-4.3.3. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

4.3.3.1. Sous réserve de motifs techniques, architecturaux ou d’intégration dans le site dûment justifiés, des dispositions autres que celles définies à l'article UI4.3.2 peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : • pour le respect d’une harmonie d’ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale (cf.schéman°5) ; • lorsque l’implantation ou l’extension d’une construction (aménagement, surélévation ou

agrandissement d’une construction existante) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu (cf. schéma n°6) ; • pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers, etc.), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ; • pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants ; • pour l’implantation des constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics et/ ou d’intérêt collectif ;

UI-4.4

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

UI-4.4.1. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI

4.4.1.1. Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées en retrait des limites séparatives (L) tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou installation à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à la différence d'altitude entre ces deux points (L = H), sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres (cf.schéman°7).

4.4.1.2. Nonobstant les prescriptions de l'article UI-4.4.1.1, les constructions et installations nouvelles implantées en limite de zone N ou UG, doivent être édifiées en retrait des limites séparatives tel que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction ou de l'installation à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être égale à la différence d'altitude entre ces deux points (L = H),

4

ANNEXES

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 149

Intitulé du document : QUALITÉS URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES UI-5.1 OBJECTIFS QUALITATIFS GÉNÉRAUX 5.1

Conformément à l’article R.111-26 du code de l’urbanisme, le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

5.1.2. Conformément à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux

sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

5.1.3. Les constructions et/ou installations de toute nature doivent être conçues de façon à : • s’insérer dans leurs abords ; • et participer à la qualité architecturale, paysagère et urbaine, dans le respect de la trame initiale.

5.1.4. Pour les constructions et installations nouvelles, un traitement contemporain est admis à la condition d’utiliser des matériaux qualitatifs et de présenter une volumétrie s’intégrant parfaitement au site.

5.1.5. Les travaux sur les bâtiments existants ne doivent pas porter atteinte à leur qualité architecturale initiale.

5.1.6. Les constructions doivent être adaptées, par leur type ou leur conception, à la topographie du terrain naturel et non l’inverse, sauf contrainte technique dûment justifiée.

5.1.7. Les locaux ou aires de stockage et les citernes doivent être localisés en des lieux où ils ne sont pas ou peu visibles depuis les voies et emprises publiques et faire l'objet d'aménagements visant à favoriser une bonne insertion paysagère sur le site (clôtures, écran végétalisé, ...).

UI-5.2

VOLUMES

5.2.1. Les constructions, annexes et installations, de quelques natures qu’elles soient, doivent prendre en compte l’harmonie créée par les constructions existantes et le site. Toute construction et installation nouvelle doit ainsi respecter simplicité, sobriété et une unité d’ensemble et, le cas échéant, s’inscrire en continuité avec l'ordonnancement de fait du bâti avoisinant.

Dans ce cadre, des principes architecturaux, de volumétrie, d’implantation, de hauteur et de toiture peuvent être imposés afin de tenir compte du bâti

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 150 PLAN LOCAL D’URBANISME

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS UI-6.1 OBLIGATIONS

EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS

UI-6.1.1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES LIBRES

Rappel des définitions :  Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée

par l'emprise au sol de constructions.

6.1.1.1. L’aménagement des espaces libres doit être intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité et ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l’emprise du bâti. L’aménagement des espaces libres doit concourir à : • l’insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis et espaces agricoles ou naturels ; • l’amélioration du cadre de vie d’un point de vue paysager et bioclimatique ; • l’enrichissement de la biodiversité en ville ; • une bonne gestion des eaux pluviales et du ruissellement.

6.1.1.2. Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins,...), l’aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues à la partie UI-6.1.4 ci-après, est appropriée à leurs fonctions, dans la recherche d’une composition globale cohérente et pérenne.

6.1.1.3. Le traitement des espaces libres prend également en compte : • la topographie, la géologie et la configuration du terrain, notamment pour limiter le phénomène de ruissellement. Les moyens concourant à la limitation du volume et de la vitesse des eaux

de ruissellement sont recherchés : le choix des matériaux du revêtement des espaces libres permettant l’infiltration de l’eau, la création de murets constituant des guides pour un écoulement des eaux en travers de la pente, la plantation de feuillus retenant l’eau et facilitant son évaporation... ; • la gestion des eaux pluviales, telle qu’elle est prévue à l'article UI-6.3. Il convient, en particulier, de limiter les surfaces imperméables par l’emploi de matériaux favorisant l’infiltration de l’eau (sable, gravier, dalles alvéolées, pavés non joints, pavés poreux...) et de concevoir un aménagement qui intègre la rétention de l’eau pluviale (modelés de terrain, bassins, noues, stockage enterré...) ; • la superficie, la configuration et la localisation sur le terrain des espaces végétalisés et plantés pour assurer un bon développement des plantations et organiser, dans la mesure du possible, une continuité avec les espaces libres sur les terrains voisins afin de créer un maillage écologique ; • les plantations existantes sur le terrain afin de maintenir des sujets d’intérêt identifiés au plan de zonage dans l’aménagement des espaces végétalisés.

6.1.1.4. Les plantations existantes présentant un intérêt paysager notable (tel qu’arbre de hautes tiges ou essence remarquable) doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Ainsi tout arbre présentant un intérêt paysager notable abattu doit être remplacé par un arbre d’une essence et d’un développement équivalent, sauf lorsque le sujet a été abattu pour motif phytosanitaire ou de sécurité.

UI-6.1.2. PRINCIPES D’AMÉNAGEMENT DES ESPACES DE PLEINE TERRE

6.1.2.1. L’intégralité des espaces de pleine terre est végétalisée et plantée, à l’exclusion de tout autre

4

les cas, aucun ruissellement sur les propriétés voisines STATIONNEMENT DES VÉHICULES AUTOMOBILES ET DES

n’est autorisé.

DEUX ROUES

Dans tous les cas les mesures prescrites pour la UI-7.1

priorisation de gestion des eaux pluviales par DISPOSITIONS GÉNÉRALES

infiltration doivent respecter le zonage établi par le

PPRN communal.

UI-7.1.1. MODALITÉS DE RÉALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT

Des dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, notamment à l’exutoire des parkings, sont susceptibles d’être imposés.

7.1.1.1. Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions, installations, ouvrages et exploitations doit être

Seules les eaux pluviales résiduelles qui ne peuvent

assuré en dehors de la voie publique ou privée

être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers

ouverte à la circulation publique. Les manœuvres des

le réseau public d’assainissement pluvial lorsqu’il

véhicules ne doivent pas gêner l’écoulement du trafic

existe, avec un débit de rejet maximum conforme aux

des voies environnantes ni présenter de risques pour

règles et législations en vigueur.

la sécurité des usagers des voies publiques.

Il est recommandé de recueillir et de stocker les 7.1.1.2. Conformément à l’article L.151-33 du code de

eaux pluviales en vue de les réutiliser notamment

l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou

pour l’arrosage des espaces verts. Le stockage

de la décision de non-opposition à une déclaration

s’effectuera par une cuve enterrée ou bien intégrée

préalable ne peut satisfaire aux obligations résultant

esthétiquement et non visible de la voie publique.

du règlement du PLU, il peut être tenu quitte de ces

En ce cas, les équipements de récupération de l’eau de

obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut

pluie doivent être conçus et réalisés, conformément

réaliser lui-même, :

aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter

• soit de l’obtention d’une concession à long terme

de risques de contamination vis-à-vis des réseaux

dans un parc public de stationnement existant

de distribution d’eau destinée à la consommation

ou en cours de réalisation et situé à proximité

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 156 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES UI-8.1 CONDITIONS D'ACCÈS AU TERRAIN D'ASSIETTE DE

LA CONSTRUCTION

8.1.1. Pour être constructible, un terrain doit présenter un accès sur voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique en état de viabilité, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fonds voisin institué par un acte authentique, ou éventuellement, obtenu par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil.

8.1.2. Les accès doivent présenter des caractéristiques adaptées à la nature du projet de construction. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. Par ailleurs, ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

8.1.3. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite.

8.1.4. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales de la voie publique ou privée ainsi que les écoulements des voies adjacentes.

8.1.5. Aucun accès à une parcelle située en zone urbaine ou en zone à urbaniser ne peut être réalisé en zone A ou en zone N.

UI-8.2

CONDITIONS DE DESSERTE PAR LA VOIE

8.2.1. Les caractéristiques des voies de desserte des constructions, qu’elles soient existantes ou nouvelles, doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir.

8.2.2. Les voies en impasse et les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules délégataires d’un service public (sécurité, défense contre l’incendie, protection civile, ordures ménagères, …) et doivent être dotées d’un espace de retournement, sauf si elles ne desservent qu’une seule unité foncière.

8.2.3. Toute voie nouvelle créée doit permettre : • d’assurer la sécurité des usagers de ladite voie ; • de s’intégrer au maillage existant ; • une bonne qualité de la desserte du quartier ; • de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères ; • une bonne adaptation à l’importance et à la destination des constructions et installations qu’elle doit desservir.

8.2.4. Les accès des véhicules et engins doivent être localisés et aménagés en tenant compte des éléments suivants : • la topographie des lieux dans lesquels s’insère la construction, l’installation ou l’ouvrage ; • la préservation de la sécurité des personnes ; • les conditions d’entrée et de sortie des véhicules sur l’unité foncière ; • les plantations existantes sur l’espace public et collectif ou sur la voie de desserte ; • l’existence de réseaux.

8.2.5. Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions réglementaires concernant

l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics).

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Les terrains susceptibles de recevoir des constructions et/ ou installations ou de faire l’objet d’aménagements, doivent être desservis par des réseaux publics de distributions d’eau et d’électricité de caractéristiques suffisantes au regard du projet.

UI-9.1

OBLIGATIONS EN TERMES D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE

9.1.1. Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement sous pression ayant des caractéristiques suffisantes à satisfaire les besoins des usagers dans le cadre du règlement de service Eau Potable et respectant les normes en vigueur.

9.1.2. Toutes les obligations réglementaires doivent être satisfaites. Les pétitionnaires doivent consulter le schéma de distribution d'eau potable établi par le service délégataire (cf. DG 20).

9.1.3. Pour chaque raccordement au réseau d’eau potable, un système anti-retour doit être installé pour sécuriser le réseau public.

4

04.

RÈGLEMENT ÉCRIT

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

RÉVISION PLU PRESCRIT PAR DCM LE :

21/11/2019

PLU ARRÊTÉ PAR DCM LE :

04/11/2024

PLU APPROUVÉ PAR DCM LE :

25/09/2025

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal

Le Maire, Florence PORTELLI

PLAN LOCAL

DPI’ÈUCREBNA°4NISME

Agence d’architecture et d’urbanisme 2 rue du Marais 93100 Montreuil tél. : 01 43 49 10 11 mail : contact@a4plusa.com www.a4plusa.com

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Sommaire

Titre 01 - Dispositions générales

Titre 02 - Dispositions applicables aux zones urbaines la zone UA la zone UC la zone UD la zone UG la zone UH la zone UI la zone UR la zone UW

Titre 03 - Dispositions applicables aux zones à urbaniser la zone 1AU

Titre 04 - Dispositions applicables aux zones agricoles la zone A

Titre 05 - Dispositions applicables aux zones naturelles la zone N

Titre 06 - ANNEXES

A- Lexique des termes employés B- Essences recommandées C- Liste des éléments patrimoniaux protégés D- Prise en comte de l'aléa retrait-gonflement des argiles E- Annexe relative au stationnement des cycles

SOMMAIRE

4

page 03

page 05

page 13 page 15 page 43 page 69 page 91 page 119 page 143 page 163 page 185

page 205 page 207

page 225 page 227

page 243 page 245

page 263

page 265 page 283 page 291 page 293 page 303

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 3

ANNEXES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4

TITRE 01 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 5

COMMUNE DE TAVERNY (95)

ANNEXES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DG

AVERTISSEMENT

ARTICLE DG-1

de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes au règlement du PLU, dans les conditions prévues par les articles L.151-9 et L.151-10 du code de l’urbanisme. Les destinations des constructions sont celles prévues par les articles R.151-27 et R.151-28 du code de l'urbanisme.

CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire communal de TAVERNY. Il comprend deux parties :

• le règlement écrit (pièce n°4) ; • le règlement graphique (pièce n°5).

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire intercommunal, les articles législatifs du Code de l’urbanisme relatifs :

Le présent règlement, qui comprend à la fois des dispositions

• aux périmètres de travaux publics ;

écrites et des dispositions graphiques, s’applique à ARTICLE DG-2

• à la réalisation de réseaux ;

l’intégralité du territoire de la commune de TAVERNY, en sus PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L’ÉGARD D’AUTRES • aux routes à grande circulation.

des éventuelles orientations d’aménagement prévues pour la LÉGISLATIONS RELATIVES À L’OCCUPATION DU SOL

zone ou le secteur concerné.

Les règles du Plan Local d’Urbanisme se substituent au Le territoire est également concerné par un certain nombre de

Le règlement écrit du PLU, y compris les définitions et Règlement National d’Urbanisme (RNU) à l’exception des périmètres visés à l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme

dispositions communes réglementaires, et l’ensemble des articles suivants du code de l’urbanisme qui demeurent qui sont reportés, à titre d’information, en annexe du présent

documents graphiques dudit règlement, s’appliquent de applicables sur l’ensemble du territoire de TAVERNY :

Plan Local d’Urbanisme :

manière cumulative.

• article R.111-2 : Le projet peut être refusé ou n’être • les zones d’aménagement concerté (ZAC) ;

Nota : Conformément à l’article R.151-11 du code de l’urbanisme, dès lors qu’aucune mention ne spécifie leur opposabilité, les illustrations n’ont qu’une fonction pédagogique et explicative. Lorsqu’une illustration a une valeur opposable, il en sera fait mention explicitement dans le règlement. En cas de doute sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur l’illustration.

accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions • les périmètres de droit de préemption urbain (DPU

spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité renforcé et DPU commercial).

ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de

ses caractéristiques, de son importance ou de son De plus, sont annexés au présent Plan Local d’Urbanisme les

implantation à proximité d’autres installations.

documents afférents aux diverses servitudes applicables sur

• article R.111-4 : Le projet peut être refusé ou n’être tout ou partie du territoire communal :

accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions • les servitudes d’utilité publique citées aux articles L.151-

spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses 43 et R.151-51 du Code de l’Urbanisme concernant le

caractéristiques, à compromettre la conservation ou la territoire communal. Elles sont opposables directement

Le présent règlement est établi conformément aux articles L.151-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont opposables à toute nouvelle occupation ou utilisation du sol.

mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

à toutes demandes d’occuper ou d’utiliser le sol et

• article R.111-26 : Le permis ou la décision prise sur la s’imposent aux dispositions du Plan Local d’Urbanisme.

déclaration préalable doit respecter les préoccupations

d’environnement définies aux articles L.110-1 et L.110-2 Enfin,toutesprescriptionsprisesautitredesautreslégislations

du Code de l’Environnement. Le projet peut n’être accepté spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols

Les dispositions générales présentent les réglementations, servitudes, dispositions, qui s’appliquent nonobstant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme. Outre les principales dispositions générales déclinées ci-dessous, il est rappelé que l’ensemble des servitudes qui figurent en annexe du PLU (plan et tableau des servitudes) s’imposent.

que sous réserve de l’observation de prescriptions s’ajoutent aux règles propres aux Plan Locaux d’Urbanisme.

spéciales si, par son importance, sa situation ou sa

destination, il est de nature à avoir des conséquences Les constructions à usage d’habitation, comprises dans

dommageables pour l’environnement.

les périmètres des secteurs situés au voisinage des

• article R.111-27 : Le projet peut être refusé ou n’être infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions

accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions d’isolation contre le bruit, en application de l’article 13 de la

spéciales si les constructions, par leur situation, leur loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces

architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan

des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont Local d’Urbanisme.

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

COMMUNE DE TAVERNY (95)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 7

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DG

Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d’aménagement soumis aux dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée par la loi n°2001-1276 du 29 décembre 2001 et la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et du décret n°2002-89 du 16 janvier 2002.

Rappels : • l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2007 ; • tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du code civil. Article 682 du code civil : “Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.”

ARTICLE DG-3

DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET SECTEURS

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles dont les délimitations sont reportées sur le règlement graphique (plans de découpage en zones). La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles

des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome, il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre «U». Peuvent être classés en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les dispositions des différents chapitres du Titre 2, s’appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit :

• la zone UA : zone urbaine dense de l’hypercentre historique de la commune, affectée essentiellement à l’habitat, aux commerces et aux équipements ;

• la zone UC : zone agglomérée dense correspondant au tissu résidentiel majoritairement composé d'habitat collectif. Elle comprend le secteur UCa qui correspond aux ensembles de collectifs implantés sur les coteaux ;

• la zone UD : zone urbaine affectée aux constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif. Elle comprend le secteur UDc qui correspond au domaine de l’Hôpital présent sur les coteaux;

• la zone UH : zone urbaine de faible densité localisée en secteur de Coteaux ;

• la zone UI : zone urbaine dédiée aux activités économiques mixtes ;

• la zone UG : zone urbaine composée d'habitat individuel. Elle comprend le secteur UGa avec une importante densité patrimoniale ;

• la zone UR : zone urbaine composée de friche et destinée au renouvellement urbain : l'ex site de l'APAVE ;

• la zone UW : zone urbaine dédiée aux activités commerciales mixtes. Elle comprend le secteur UWa dédié aux actyivités de sports et de loisirs.

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents

graphiques par le sigle «1AU». Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation et du présent règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Le PLU distingue qu'une seule zone à urbaniser à court, moyen et long termes :

• 1AU : l'éco-quartier des Ecouardes.

Les dispositions des zones à urbaniser sont présentées au Titre 3 du présent document. Les zones agricoles sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A ». Les zones A recouvrent les espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économiques des terres agricoles.

Les dispositions du Titre 4 du présent règlement s’appliquent à la zone A.

Les zones naturelles et forestières sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l’existence d’une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d’espaces naturels ; • soit de la nécessité de préserver ou restaurer les

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CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DG

ressources naturelles ;

immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet terrains bâtis ou non, compris par le plan local d’urbanisme

• soit de la nécessité de prévenir les risques notamment

à leur égard,

dans un emplacement réservé.

d’expansion des crues.

• ou qui visent à assurer la mise aux normes des

Les dispositions du Titre 5 du présent règlement s’appliquent

constructions en matière d’accessibilité des Le propriétaire d’un terrain réservé peut, à compter du jour où

à la zone N.

personnes handicapées,

le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable

La zone est composée de plusieurs secteurs :

• ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au

• le secteur Ngv destiné à l'accueil des gens du voyage ;

édictées par les règlements de zone.

bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu’il soit procédé à

• le secteur Nj dédié aux jardins familiaux ;

son acquisition en application des dispositions du Code de

• le secteur Nm dédié aux secteurs naturels de taille et ARTICLE DG-6

l’Urbanisme et de ses articles L.230-1 à L.230-3.

de capacité limitées des coteaux ;

RECONSTRUCTION À L’IDENTIQUE DES BÂTIMENTS DÉTRUITS En application de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme,

• et le secteur Nv correspondant aux parcs et jardins OU DÉMOLIS DEPUIS MOINS DE 10 ANS

le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont

publics et à la nature ne ville.

institués :

Conformément au code de l’urbanisme, la reconstruction à

l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 1°. des emplacements réservés aux voies et ouvrages

ARTICLE DG-4

10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme

publics dont il précise la localisation et les

ADAPTATIONS MINEURES

contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

caractéristiques ;

Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou Des travaux limités visant exclusivement à assurer la mise 2°. des emplacements réservés aux installations d’intérêt

privée sans aucune dérogation, à l'exception des cas prévus aux normes des constructions en matière d’accessibilité des

général à créer ou à modifier ;

aux articles DG-8 et DG-13. Seules des adaptations mineures personnes handicapées, d’isolation phonique ou thermique, 3°. des emplacements réservés aux espaces verts à

peuvent être accordées dans les limites prévues aux articles etc. peuvent toutefois être autorisés en dérogation au

créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux

L.152-3, R.421-15 et R.442-5 du Code de l’Urbanisme, aux principe de reconstruction à l’identique.

continuités écologiques ;

Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent Plan Local d’Urbanisme.

4°. 5°.

• le caractère des constructions avoisinantes

(implantation, aspect, hauteur...).

ARTICLE DG-7

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS,

dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu’il définit ;

dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d’une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l’attente de l’approbation par la commune d’un

ARTICLE DG-5

INSTALLATIONS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L’ÉVOLUTION DES Les emplacements réservés aux créations ou extensions de

CONSTRUCTIONS EXISTANTES NON CONFORMES AUX voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général

projet d’aménagement global, les constructions ou installations d’une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement.

DISPOSITIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux :

• qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet

et aux espaces verts sont figurés au document graphique par des trames rouges hachurées dont la signification et le bénéficiaire sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Sous réserve des dispositions de l’article L.433-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la construction est interdite sur les

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d’interdire les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes.

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

COMMUNE DE TAVERNY (95)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 9

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DG

n°

Nature du projet

Bénéficiaire Superficie

01 Création du parc public Menotte

Ville 8 939 m2

02

Création d'un cheminement doux reliant le parc de Menotte à la rue de Paris

Ville 71 m2

03

Création d'un cheminement doux reliant le parc de Menotte à la rue de l'Église

Ville 144 m2

04

Création d'un cheminement doux reliant le parc de Menotte à la rue de l'Église

Ville 169 m2

05

Élargissement à 8 mètres et création de stationnement rue de la Tuyolle

Ville

198 m2

06 Élargissement à 8 mètres de la rue de la Marée

Ville 877 m2

07 Prolongement de la ruelle des Houches

Ville 101 m2

08 Création d'un parking public

Ville 559 m2

09 Élargissement de la rue du Moulin à Pierre Maillard

Ville 81 m2

10 Création d'une placette de retournement rue du parc Ville 197 m2

11 Élargissement à 15 mètres de la rue de Boissy

Ville 1 156 m2

Aménagement d'un carrefour giratoire à l'intersec12 tion de la sente des Lignières et de la rue Gambetta

prolongée

Ville 125 m2

13

Aménagement et sécurisation de la voirie carrefour des rues de Beauchamp et Guynemer

Ville 2 443 m2

14 Extension du groupe scolaire Jean Mermoz

Ville 782 m2

15 Élargissement voie d'accès pour le CTM

Ville 312 m2

ARTICLE DG-8

DISPOSITIONS FAVORISANT LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DANS LES CONSTRUCTIONS

Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble

concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n°2011-830 du 12 juillet 2011. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement, à l’intérieur du cœur d’un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application de l’article L.15119 du code de l’urbanisme. Il n’est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

ARTICLE DG-9

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS DESTINÉS À LA CRÉATION DE LOGEMENTS

Conformément à l’article L.151-15 du code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. Le PLU identifie 2 emplacements réservés au bénéfice de la réalisation de logements sociaux.

n°

Parcelles/dénomination

Zone PLU

%

A Zone de la ZAC des Écouardes

1AU

30% min.

B Zone de la friche industrielle de l'Apave

UR

30% min.

ARTICLE DG-10

LES ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Les terrains indiqués aux documents graphiques en trame avec des ronds carroyés pour les boisements surfaciques.

Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue par législation en vigueur.

Sauf application des dispositions de l’article L.113-2 du code de l’urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l’exception des bâtiments strictement nécessaires à l’exploitation des bois soumis au régime forestier.

ARTICLE DG-11

LES ÉLÉMENTS PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINE ET DES PAYSAGES

Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages : alignements d’arbres protégés, alignements d’arbres à créer, bâtiments remarquables et ensembles bâtis identifiés par le PLU aux documents graphiques, au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques.

Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l’objet d’une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l’urbanisme.

Des travaux visant à assurer la mise aux normes des constructions en matière d’accessibilité des personnes handicapées pourront être admis en dérogation aux prescriptions spécifiques aux éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages.

ARTICLE DG-12

INFORMATIONS RELATIVES AUX ZONES POTENTIELLEMENT HUMIDES

Il est rappelé que dans les zones repérées comme potentiellement humides sur le document graphique intitulé

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 10 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DG

Plan des Informations et Obligations Diverses (PIOD), les

• des nuisances sonores émanant des principales

endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle

projets peuvent être soumis au dépôt d’un dossier au titre de

infrastructures de transport terrestre et ferroviaire :

survenue depuis moins d’un an, lorsque les

la Loi sur l’eau en fonction d’une nomenclature présentée à

– l'arrêté préfectoral du 15 avril 2003 n°03-

prescriptions imposées aux constructeurs en vue

l’article R.214-1 du code de l’environnement.

065 portant classement des infrastructures

d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont

terrestres de la commune de Taverny ;

contraires à ces règles ;

ARTICLE DG-13

INFORMATIONS RELATIVES AUX DÉROGATIONS POUR TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITÉ

La loi Boutin du 25 mars 2009 a instauré une nouvelle possibilité de dérogation aux règles du PLU pour autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente peut ainsi accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du PLU conformément à l’article L.152-4 alinéa 3 du code de l’urbanisme.

L’article R.431-31 du code de l’urbanisme dispose que le pétitionnaire doit accompagner sa demande d’une note précisant la nature des travaux pour lesquels la dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées. Cette mesure ne concerne que des opérations de renouvellement et aucunement la réalisation de logements neufs.

– l’arrêté préfectoral du 23 février 2022 n°16249 2°. portant approbation du classement sonore des infrastructures ferroviaires du Val-d’Oise.

• le plan d'exposition au bruit (PEB) de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle

la restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.

Certaines parties du territoire de TAVERNY sont incluses dans la zone D du Plan d'Exposition au

ARTICLE DG-16

Bruit (PEB) de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle DIVISIONS FONCIÈRES

approuvé par arrêté inter-préfectoral en date du 3 En application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme,

avril 2007.

dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction

Dans la zone D telle que reportée dans le Plan des sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières

Informations et Obligations Diverses (PIOD), les contiguës, les dispositions du présent règlement s’appliquent

constructions et installations autorisées doivent à chaque terrain issu d’une division foncière en propriété ou en

faire l'objet de mesures d'isolation acoustique jouissance, sauf mention contraire indiquée dans les articles

renforcées prévues aux articles L.112-3 et suivants du règlement.

du code de l'urbanisme. Enfin, dans cette zone, tout Ainsi les règles édictées par le présent Plan Local d’Urbanisme

certificat d'urbanisme doit spécifier l'existence doivent être appréciées lot par lot, et non pour l’ensemble de

de la zone de bruit et l'obligation de respecter les l’unité foncière lotie ou à diviser. Cet article ne concerne pas

règles d'isolation acoustique.

la zone 1AU.

À l’intérieur des zones où figurent d’anciennes cavités

ARTICLE DG-14

abandonnées, les projets de constructions doivent faire l’objet ARTICLE DG-17

LE PLAN LOCAL D’URBANISME ET LA GESTION DES RISQUES d’une consultation de l’inspection générale des carrières ARTICULATION DU RÈGLEMENT DU PLU AVEC LES

ET NUISANCES

qui proposera des recommandations techniques. Les permis ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

L’attention des pétitionnaires est attirée sur le fait que la commune est exposée à des risques et nuisances.

Par ailleurs, le territoire est couvert de zones affectées par :

de construire peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme.

Tout projet doit être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), qu’elles soient «thématiques» ou «sectorielles».

• le risque naturel de mouvement de terrain en temps de

sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux ; ARTICLE DG-15

Les orientations d’aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions réglementaires. Elles

• le risque lié à la présence d'anciennes carrières DÉROGATIONS AUX RÈGLES DU PLU

peuvent, par exemple :

souterraines abandonnées ;

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire

• préciser l’application spatiale de dispositions

• le risque d'inondation pluviale et axes de ruissellement ; peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou

réglementaires écrites (par exemple, la localisation

• le risque de dissolution naturelle de gypse ;

plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre :

des destinations des constructions),

• le risque relatif au transport de matières dangereuses ; 1°. la reconstruction de bâtiments détruits ou

• préciser les modalités de mise en œuvre de certaines

4

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

COMMUNE DE TAVERNY (95)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 11

TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES DG

règles (par exemple la modulation des hauteurs des La zone desservie est « constituée de l'ensemble des terrains ARTICLE DG-22

constructions et des règles d’espaces libres selon leur adjacents à une voie publique ou privée équipée d'une ORGANISATION ET CONTENU DU PRÉSENT RÈGLEMENT

localisation),

ou plusieurs canalisations de distribution publique(s) (à Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement

• renseigner des sujets sur lesquels le règlement est l'exclusion des canalisations de transport) ».

et de Développement Durables, les règles générales et les

muet.

• En zone desservie : si une demande de raccordement servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les

Les projets sont, alors, à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement.

est faite dans la zone desservie par le réseau d'eau objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 du code de

potable, le raccordement doit être effectué.

l’urbanisme.

• En zone non desservie : si une demande de

raccordement est faite en dehors de la zone desservie Le règlement se compose :

ARTICLE DG-18

par le réseau, le SEDIF peut accepter ou refuser • d’un règlement écrit organisé en 6 parties :

PERMIS DE DÉMOLIR

l'extension. S'il l'accepte, il n'a pas d'obligation de la – Partie 1 : dispositions générales ;

Toute démolition de bâtiments sur l’ensemble du territoire

financer. S'il refuse, la commune doit aussi refuser – Partie 2 : dispositions applicables aux zones urbaines ;

de la commune est soumise à autorisation de démolir

l'autorisation de construire. En cas de demande de – Partie 3 : dispositions applicables aux zones à urbaniser ;

conformément aux dispositions de l’article L.421-3 du Code de

desserteparleréseaud'eaupotabled'uneconstruction – Partie 4 : dispositions applicables aux zones agricoles ;

l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal du 28

antérieurement alimentée par un puits privé dans – Partie 5 : dispositions applicables aux zones naturelles ;

septembre 2007.

une zone non desservie, les travaux de raccordement – Partie 6 : lexique des termes techniques employés;

seront supportés par le demandeur.

– Liste des essences recommandées

ARTICLE DG-19

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET AU TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES

Par ailleurs, les travaux d'extension ou de renforcement du réseau pour les ZAC, lotissements, individualisation, et pour la défense incendie continuent de faire l'objet de dispositions réglementaires spécifiques. Leur coût

– une annexe inventoriant la liste des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

• d’un règlement graphique comprenant : – Le plan de zonage à l’échelle du territoire ;

Pour toutes les mesures relatives à l'assainissement des eaux

est à la charge des tiers demandeurs.

– Les plans de zonage détaillés à l’échelle communale ;

usées et au traitement des eaux pluviales, les prescriptions et obligations doivent être conformes aux documents opposables établis par le(s) gestionnaire(s) compétent(s) en la

Le schéma de distribution d'eau potable figure dans le SIG du SEDIF et est mis à jour et sauvegardé quotidiennement.

– le plan de zonage localisant la liste des éléments protégés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

matière d'assainissement et eaux pluviales urbaines.

ARTICLE DG-21

– le plan des Informations et Obligations Diverses.

ARTICLE DG-20

LEXIQUE DES TERMES TECHNIQUES EMPLOYÉS

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DESSERTE EN EAU POTABLE Ledécretdu28décembre2015relatifàlapartieréglementaire

Conformément à la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006, le SEDIF a établi un schéma de distribution d'eau potable, approuvé par la délibération n° DELC-2017-2 du Comité du 29 juin 2017, afin de déterminer les zones desservies par le réseau de distribution. Ce schéma a vocation à définir la

du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre Ier du code de l’urbanisme.

zone dans laquelle le service public de l'eau a une obligation Les auteurs des PLU conservent la faculté d’étoffer ce lexique

de desserte, sans facturer d'extension de canalisation, le par des définitions supplémentaires et de préciser les

branchement restant en toutes circonstances à la charge du définitions nationales sans en changer le sens, notamment

demandeur.

pour les adapter au contexte local.

CPIÈOCME NM°4U:NREÈGDLEEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 12 PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE TAVERNY (95)

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TITRE 02 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 13

COMMUNE DE TAVERNY (95)

ANNEXES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 15

COMMUNE DE TAVERNY (95)

ANNEXES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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A LA ZONE UA

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE UA

CARACTÈRE ET VOCATION

patrimoine bâti au titre de l’article L.151-19 du code de Il est vivement conseillé de se reporter aux Annexes du PLU

l’urbanisme.

pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et

DE LA ZONE UA

Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de nuire obligations diverses qui affectent la zone UA. à tout ou partie d’un « élément de patrimoine bâti

Il s’agit de la zone urbaine centrale et ancienne de la commune, composée d'un tissu urbain mixte où l'on retrouve de l'habitat, des activités commerciales et économiques, ainsi que des services publics.

remarquable à protéger » doivent faire l’objet d’une Nota :

déclaration préalable au titre des articles R.421-17-d et Conformément à l’article R.151-11 du code de l’urbanisme,

R.421-23-h du Code de l’urbanisme ou d’une demande dès lors qu’aucune mention ne spécifie leur opposabilité, les

de permis de démolir au titre de l’article R.421-28-e du illustrations n’ont qu’une fonction pédagogique et explicative.

Code de l’urbanisme.

Lorsqu’une illustration a une valeur opposable, il en sera fait

Rappel : Selon le principe de prévention et d’information, l’attention des pétitionnaires est attirée sur le fait que, en outre des prescriptions réglementaires relatives au PLU, la zone UA est concernée par :

• le risque naturel de mouvement de terrain en temps de

Il pourra être fait utilisation de l’article R.111-27 du mention explicitement dans le règlement. En cas de doute code de l’urbanisme après examen spécifique de sur l’interprétation d’une disposition, le texte prévaut sur chaque demande d’autorisation de travaux ou de l’illustration. permis de construire déposés sur les lieux avoisinants un «élément de patrimoine bâti remarquable à protéger».

sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (exposition forte et moyenne) ; • des zones potentiellement inondable du fait des axes de ruissellement constatés sont identifiées sur la zone. Il pourra être fait application de l’article R.111-2 dans ces secteurs ; • le périmètre de 500 mètres ou périmètres délimités des abords autour de l’Église classée Monument Historique ; • la présence de chemins à préserver (sentes et chemins

La zone UA est également concernée par le classement des voies bruyantes. L’arrêté préfectoral de 2003 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres donne lieu à la constitution de secteurs de nuisances à l’intérieur desquels des prescriptions d’isolation acoustique s’imposent aux constructions. L’arrêté préfectoral de 2022 portant approbation du classement sonore des infrastructures ferroviaires donne également lieu à des prescriptions d’isolation acoustique s’imposent aux constructions.

piétons), en application de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme ; • des espaces verts protégés et des alignements d'arbres à préserver, en application de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme ; • des arbres ponctuels et Espaces Boisés Classés à protéger au titre des articles L.113-1 et L.113-2 du code de l'urbanisme ; • le périmètre de 500 mètres autour des gares de transport ferroviaire au sein duquel existent des normes spécifiques relatives au stationnement ; • des éléments bâtis remarquables dits «petit patrimoine» qui font l’objet d’une protection du

Conformément à l’arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d’une exposition au radon dans les immeubles bâtis, il est rappelé que la commune de Taverny est classée en catégorie 1 quant au potentiel d’exposition au radon. Ces informations et recommandations sanitaires concernent en priorité les élus et les habitants des communes à haut potentiel émetteur de radon telles qu’identifiées dans l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français et peuvent, en tant que de besoin, être complétées par le directeur général de l’Agence régionale de santé et l’Autorité de sûreté nucléaire pour être adaptées aux contextes locaux.

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DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

ANNEXES

COMMUNE DE TAVERNY (95)

PIÈCE N°4 : RÈGLEMENT ÉCRIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PLAN LOCAL D’URBANISME PAGE 17

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES RÈGLEMENT ZONE UA

autorisées admises sous conditions

interdites

SECTION I

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES

DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ

Conformément à l’article R.151-30 du code de l’urbanisme, pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire certaines destinations et sous-destinations, usages des sols et activités incompatibles avec la vocation de la zone. L