Zone UB

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdites

1.1 Dans les tableaux ci-dessous, pour chaque sous-destination pour la zone UB, lorsque la case correspondante est rouge la sous-destination est interdite, lorsqu’elle est jaune la sous destination est admise sous condition. Les numéros figurant dans les cases jaunes renvoient aux conditions détaillées à l’article UB2. Lorsqu’une sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition la case est alors verte.

Légende :

Int

La sous-destination est interdite.

Si 2.X

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

ADAUHR 2023

20

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

Sous-destinations (1 sur 2) Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement Etablissements de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

UB Int Int

Si 2.1 Si 2.1

Int Si 2.1 Si 2.1 Si 2.1

Int Si 2.2 Si 2.1 Si 2.1

Légende :

Int

La sous-destination est interdite.

Si 2.X

La sous-destination est soumise à condition(s). Les numéros figurant dans la case renvoient aux conditions détaillées à l’article UA2.

La sous-destination n’est ni interdite ni soumise à condition.

1.2 Les établissements comportant des installations classées au titre de la protection de l'environnement si les risques ou nuisances induits par leur activité se révèlent incompatibles avec la proximité des habitations, autres activités et services, ainsi que les installations classées générant une inconstructibilité dans leur périmètre d'isolement.

1.3 Les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les parcs d'attraction ouverts au public,

- le stationnement de caravanes isolées,

ADAUHR 2023

21

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

- les terrains de camping et de caravanage,

- les garages collectifs de caravanes,

- les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs,

- les dépôts de ferrailles, de déchets et de véhicules,

- les exhaussements de sol au-dessus du niveau fini de la voirie et les affouillements autres que ceux liés et nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises par défaut et celle admises sous condition(s) à l’article UB2.

1.4 L'ouverture, l'exploitation et l'extension de carrière et de gravière, la création d’étangs.

1.5 Toute construction ou installation faisant obstacle aux « chemins à conserver » figurant au règlement graphique sur les planches n°3a et 3b.

Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumises à des conditions particulières

2.1 Les sous-destinations suivantes sont admises sous conditions qu’elles soient de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services :

- Les constructions d’artisanat et de commerce de détail - La restauration - Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle - L’hébergement hôtelier et touristique - Les cinémas - Les bureaux - Les centres de congrès et d’exposition

2.2 La création de constructions ayant fonction d’entrepôt, à condition d’être liée à une occupation du sol autorisée dans la zone.

2.3 Les changements de destination sont autorisés sous réserves du respect des deux conditions suivantes :

- les nouvelles destinations prévues doivent être de faible nuisance et compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services ;

- les changements de destinations ne doivent pas concernés les cas décrits dans l’article UB 3.1.

2.4 L'agrandissement ou la transformation des constructions existantes s’ils sont compatibles avec la proximité d'habitations, d’activités et de services.

2.5 L’aménagement ou la transformation des établissements industriels, artisanaux et commerciaux existants sont autorisés s’il n’en résulte pas une augmentation des nuisances et s’ils sont compatibles avec le voisinage d’habitation, d’activités et de services.

2.6 L'agrandissement ou la transformation des établissements comportant des installations classées s'il n'en résulte pas une augmentation des nuisances ainsi que la création de nouvelles installations classées nécessaires aux besoins quotidiens des habitants de la zone si elles sont compatibles avec le voisinage.

ADAUHR 2023

22

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

2.7 La démolition de tout ou partie d'un immeuble après l'obtention préalable d'un permis de démolir en application de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017.

Mixité fonctionnelle et sociale

3.1 Les changements de destination des surfaces affectées aux commerces sont interdits lorsqu’elles sont situées en rez-de-chaussée.

SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Sous-section 1 : Volumétrie et implantation des constructions

Emprise au sol

4.1 L’emprise au sol des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 12 m².

4.2 Dans les autres cas, l’emprise au sol n’est pas réglementée.

Hauteur des constructions

Dans l’ensemble de la zone UB (hors rues et quartiers concernés par le PPRi) : - Le nombre de niveau ne comprend pas les sous-sols lorsque la hauteur de ceux-ci au-dessus du niveau préexistant du sol est inférieure à 1,50 mètre. - Les duplex aménagés dans les combles sont considérés comme un seul niveau, à condition que le dernier niveau n'ait pas d'accès séparé.

5.1 Nombre de niveaux Le nombre total de niveaux des constructions y compris les combles aménagés ou aménageables ne pourra excéder 4.

5.2 Hauteur à l'égout La hauteur à l'égout du toit et à l’acrotère (attique* non-compris) ne pourra excéder 10 mètres.

5.3 Hauteur plafond La hauteur totale des constructions de toute nature ne pourra excéder 17 mètres au faitage et 13,50 mètres au point le plus haut de l’attique*.

5.4 Les constructions et ouvrages d’intérêt public sont exemptés des règles de hauteur.

5.5 La hauteur maximale des constructions annexes à usage d’abri de jardin est limitée à 2,50 mètres.

ADAUHR 2023

23

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

Article UB6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation par rapport aux voies piétonnes ou cyclables non ouvertes à la circulation automobile est libre.

6.1 Dans les rues ou sections de rues où les immeubles sont édifiés selon un alignement architectural, les constructions nouvelles devront être implantées à cet alignement.

6.2

Dans les autres cas et sauf indications contraires portées sur les documents

graphiques :

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points.

6.3 Les dispositions des articles 6.1. et 6.2 ne s’appliquent pas aux :

- terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un simple accès sur cette voie, ni aux constructions édifiées à l’arrière d’une construction existante. En cas de démolition d’une construction en première ligne, la continuité de l’aspect de la rue doit être assurée ;

- constructions existantes pour des travaux qui n’aggravent pas la nonconformité de l’implantation de ces constructions par rapport à celle(s)-ci ;

- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;

- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…) ;

- adjonction d'auvent ou de sas d'entrée sur un escalier existant peut être autorisée dans la marge de recul.

Dans ces cas de figure, les constructions, installations et ouvrages peuvent être édifiées en recul de la voie ou à l’alignement.

6.4 Les carports* peuvent être implantés à l’alignement à condition de ne pas créer de gêne pour les usagers de la voie publique ou privée et doivent être implantés en vue de favoriser un traitement architectural et d’optimiser leur utilisation.

6.5 Les locaux ou les aires aménagées pour le stockage des déchets en attente de collecte peuvent être implantées en bordure de voie publique ou privée sur une longueur maximale de 4 mètres. Il n’est admis qu’un local ou une aire de stockage par parcelle (ou lot).

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les dispositions ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations à implanter le long d’une voie piétonne ou d’une piste cyclable en site propre, existantes ou à créer. L'implantation de ces dernières est libre par rapport aux limites séparatives. Dans le cas de lotissements, cet article doit s’apprécier lot par lot.

7.1 Les constructions devront être implantées : - soit sur limite séparative ;

ADAUHR 2023

24

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

- soit de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points avec un minimum de 3 mètres (H/2 avec 3 m minimum).

7.2 En cas de construction sur limite séparative, la hauteur sur limite des constructions ne pourra être supérieure à 4 mètres au-delà d'une profondeur de 15 mètres par rapport à l'alignement ou la marge de recul.

7.3 L’article 7.1 ne s’appliquent pas aux :

- équipements techniques de superstructure de faible emprise (locaux techniques, cheminées, antennes, pylônes...) lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ;

- travaux de réhabilitation des constructions existantes non conformes avec les règles édictées, à condition que les travaux envisagés n’aggravent pas la non-conformité avec les dites-règles ;

- travaux d’isolation des constructions existantes visant une amélioration de la performance énergétique ;

- constructions et ouvrages techniques de faible emprise nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (distribution d'électricité, de gaz, de télécommunication, d’eau…).

Dans ces cas, les constructions pourront être implantées soit en recul de la limite séparative soit sur la limite séparative.

7.4 D'autres implantations sont autorisées lorsque les propriétés voisines sont liées par une servitude de cour commune régulièrement inscrite, ou en cas de projet architectural commun en accord avec les propriétaires voisins concernés.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

8.1 Les constructions situées sur un terrain appartenant à un même propriétaire ne doivent pas faire obstacle par leurs dispositions aux interventions nécessitées par la lutte contre les incendies et la protection civile.

Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

9.1 Dispositions générales

Tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ADAUHR 2023

25

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

9.2 Dispositions particulières

Traitement des façades

Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, les travaux de ravalements effectués sur tout ou partie d’une construction existante sont soumis à autorisation.

La teinte des enduits extérieurs des bâtiments devra être choisie dans le nuancier traditionnel, le blanc étant interdit.

Les enseignes ne devront pas comporter de couleurs vives et leur dimension sera réduite.

Les dispositifs techniques (aération, climatisation, etc.) ne pourront pas être implantés sur les façades donnant sur les voies publiques.

Clôtures

Conformément à la délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

La hauteur maximale est fixée à 1,60 m pour les nouvelles clôtures. L’adaptation et l’entretien des murs pleins existants sont autorisés au-delà de cette hauteur (dans la limite de la hauteur existante).

Le long des voies publiques et des limites séparatives les clôtures seront constituées par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie*.

Le long des limites séparatives les clôtures seront constituées :

- soit par un mur plein ; - soit par un mur bahut, d’une hauteur maximale de 0,60 mètre, surmonté

d’une grille, grillage ou dispositif à claire-voie* ; - soit d’une grille ou grillage rigide avec plaques de soubassement intégrées

(d’une hauteur maximale de 30 cm pour les plaques) ; - soit d’un grillage rigide.

De façon générale, les clôtures ne pourront pas être doublées de brisesvues*. Seul le doublement par un aménagement végétal d’essence locale est autorisé.

Clôtures en cas de mur de soutènement

En cas de mur de soutènement d’une hauteur supérieure ou égale à un 1 mètre, la clôture surmontant ce dit mur devra consister en un garde corps règlementaire ou un dispositif à claire-voie* ou grilles et grillages.

La clôture sur mur de soutènement sera d’une hauteur maximale 1 mètre.

ADAUHR 2023

26

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

Balcons et terrasses Les gardes corps des balcons et terrasses ne pourront être doublés de brisesvues*.

Antennes Les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques seront positionnées de façon à être le moins visibles depuis l’espace public. L’implantation de nouvelles paraboles est interdite.

Nez de dalles Les nez de dalles en façades devront être habillés avec un matériau pérenne et ils devront être équipés d’un dispositif de récolte des eaux pluviales.

Abri de jardin Les abris de jardin devront être de conception simple et présenter un aspect fini et cohérent.

Garages des collectifs

Si un immeuble d’habitation collectif présente en rez-de-chaussée des garages visibles depuis l’espace public, alors une entrée unique devra desservir l’ensemble des garages.

ADAUHR 2023

27

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

Article UB10 : Identification et localisation du patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier et définition des prescriptions de nature à assurer leur préservation, leur conservation ou leur restauration, leur protection, leur mise en valeur ou leur requalification

Non-règlementé.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Néant.

Sous-section 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations

12.1 Les constructions et installations devront être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation paysage naturel et urbain (document 4.b.).

12.3 Les espaces libres non dévolus au stationnement ou aux circulations doivent comporter des espaces verts à raison de 25% au moins de la superficie du terrain. Les surfaces, revêtements et toitures perméables peuvent être comptés dans la superficie d’espaces verts.

Sous-section 4 : Stationnement

Obligations de réalisation d'aires de stationnement en tenant compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité

ADAUHR 2023

28

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

13.1 Lors de toute opération de construction, des aires de stationnement correspondant aux besoins de l’opération doivent être réalisées sur la même entité foncière en fonction des besoins estimés.

13.2 Les places de stationnement pour véhicules légers autres que celles réservées aux personnes à mobilité réduite devront avoir les dimensions minimales mentionnées ci-dessous et être aisément accessibles depuis la voie publique. Les carports* constituent des aires de stationnement.

Stationnement en épi à 45°

Stationnement en épi à 60°

Stationnement en épi à 75°

Stationnement en bataille

Pour le stationnement en surface, les places doivent avoir une largeur minimale de 2,50 m et une longueur minimale de 5 m.

ADAUHR 2023

29

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

13.3 Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes à mobilité réduite lorsqu’il comporte, latéralement à l’emplacement prévu pour la voiture une bande libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile, et reliée par un chemin praticable à l’entrée de l’installation.

Cette bande d’accès latérale prévue doit avoir une largeur minimale de 0,80 mètre sans que la largeur totale de l’emplacement puisse être inférieure à 3,30 mètres.

Il est obligatoire, dans tout parc de stationnement ouvert au public, de réserver un tel emplacement par tranche de 50 places de stationnement ou fraction de 50 places.

13.4 Pour toute opération d’aménagement de plus de 6 logements, il sera exigé des dispositifs adaptés au stationnement des vélos correspondant aux besoins estimés.

SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Sous-section 1 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées, accès et obligations imposées en matière d'infrastructures

Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

14.1 Desserte par les voies publiques ou privées

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour.

Les « chemins à conserver » sur les plans du règlement graphique n°3a et n°3b doivent être conservées en l’état et ouverts à la circulation publique.

14.2 Accès aux voies ouvertes au public

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions définies par l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Un projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être subordonnées à la réalisation d'un aménagement particulier des accès et

ADAUHR 2023

30

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

sorties sur voie tenant compte de l'intensité de la circulation induite par la construction. Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, il peut être imposé que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Sous-section 2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie, d'assainissement et par les réseaux de communications électroniques

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif

15.1 Adduction d'eau potable

Les constructions et installations requérant une alimentation en eau potable devront être conformes au règlement d’alimentation en eau annexé au présent PLU.

15.2 Assainissement

Les constructions et installations requérant un assainissement des eaux devront être conformes aux différents règlements d’assainissement annexés au présent PLU.

15.3 Electricité

A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

16.1 A l'intérieur des îlots de propriété, sauf impossibilité tenant à la configuration des lieux ou à la structure technique des réseaux d'électricité, de communication et de télédiffusion, les raccordements doivent être réalisés en souterrain.

16.2 Les immeubles neufs groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit pour chaque logement ou local professionnel.

Article UB17 : Destination des emplacements réservés aux ouvrages publics délimités sur les documents graphiques et détermination des collectivités, services et organismes publics bénéficiaires

17.1 L’emplacement réservé n°6 au bénéfice de la Commune est inscrit sur les documents graphiques n°3a et n°3b. L’opération désignée est : création d’une aire de stationnements complémentaires pour la gare SNCF.

ADAUHR 2023

31

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

CHAPITRE III – ZONE UC

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire : Il s’agit d’une zone à dominante d’habitat de faible densité essentiellement résidentielle comprise pour partie dans les périmètres de protection autour des installations industrielles à risques. Cette zone comprend : - le secteur UCa soumis à des risques de gonflement d’argile et/ou de coulées de boues. - et le secteur UCb correspondant au Parc Sainte Elisabeth. - lle secteur UCz correspondant à des quartiers réalisés dans le cadre de la ZAC du Blosen.

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL

La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - r : zone d’interdiction - B : zone d’autorisation sous conditions - b : zone d’autorisation - v : zone de recommandations

Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.

Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) DU BASSIN VERSANT DE LA THUR

La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRi : - débordement de crue

Le document « 3.h. Règlement graphique – impact du PPRi » délimite ces zones. Le PPRi a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL d’URBANISME

Modification simplifiée n°1

THANN

3. Règlement écrit modifié

Octobre 2023

SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

2

CHAPITRE I – ZONE UA

8

CHAPITRE II – ZONE UB

20

CHAPITRE III – ZONE UC

32

CHAPITRE IV – ZONE UD

46

CHAPITRE V – ZONE UE

55

CHAPITRE VI – ZONE AU

67

CHAPITRE VII – ZONE A

78

CHAPITRE VIII – ZONE N

84

ADAUHR 2023

1

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

DISPOSITIONS GENERALES

1-

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Thann tel que délimité sur le plan de zonage.

2-

Portées respectives du règlement à l’égard d’autres législations relatives

à l’occupation des sols

2.1. Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent au Règlement National d’Urbanisme.

2.2. Les règles d'ordre public définies par le Code de l'Urbanisme demeurent applicables, et notamment :

Article R.111-2 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

Article R111-4 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R.111-26 Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Article R.111-27 Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2.3. Les réglementations spécifiques aux servitudes d'utilité publique s'ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme. Ces réglementations sont annexées au présent P.L.U.

2.4 Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2003 relatives à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation s'appliquent aux secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre. Le texte de cet arrêté et la liste des infrastructures de transport concernées sont annexés au P.L.U.

ADAUHR 2023

2

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

3-

Division du territoire en zones

Le P.L.U. de Thann définit les zones et secteurs suivants :

La zone urbaine comprend : - une zone urbaine UA ; - une zone urbaine UB ; - une zone urbaine UC qui comprend les secteurs UCa, UCb et UCz ; - une zone urbaine UD ; - et une zone urbaine UE qui comprend les secteurs UEa, UEb et UEc.

La zone à urbaniser sous conditions comprend : - des secteurs 1AUa ; - un secteur 1AUb ; - un secteur 1AUz ; - une zone 2AU.

La zone agricole comprend : - une zone agricole A, qui comprend les secteurs Aa, Av et Ava.

La zone naturelle et forestière comprend : - une zone naturelle N, qui comprend les secteurs Na, Nb et Nt.

Ces zones et secteurs sont délimités sur le plan de zonage.

4-

Adaptations mineures

Conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l'application stricte du règlement peuvent être autorisées en raison de la nature du sol, de la configuration des parcelles ou du caractère des constructions avoisinantes.

5-

Reconstruction à l'identique des bâtiments détruits (loi du 12 juillet 2010)

Conformément à l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme : Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

A Thann, le plan local d'urbanisme autorise en toutes zones, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit sauf si ce bâtiment revêt un caractère dangereux pour l'écoulement et la sécurité publique.

6-

Travaux sur les constructions existantes non conformes aux règles du

plan local d’urbanisme

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

ADAUHR 2023

3

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

7-

Dispositions particulières aux ouvrages des réseaux de transport

d’électricité et de gaz

Electricité Sur tout le territoire de la commune, le gestionnaire du réseau aura la possibilité de modifier ses ouvrages pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Pour les postes de transformation, les aménagements futurs tels que la construction de bâtiments techniques, équipements de mise en conformité des clôtures du poste sont autorisés.

Il convient de contacter le service RTE pour toute demande de certificat d’urbanisme, d’autorisation de lotir et de permis de construire, ainsi que pour tous travaux situés dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des ouvrages RTE précités, conformément au décret 91-1147 du 14 octobre 1991, y compris pour toute demande de coupe et d’abattage d’arbres ou de taillis.

Les lignes électriques et postes de transformation éventuels peuvent déroger aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme.

Gaz Les dispositions générales du règlement du présent PLU autorisent l’implantation des canalisations de transport de gaz. Au même titre que les ouvrages de transport d’électricité, ces ouvrages pourront déroger à l’application de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme si nécessaire.

8-

Cas de l’implantation d’une construction annexe sur limite séparative :

Dans les zones et secteurs qui permettent l’implantation de construction sur

limites, conformément aux articles 7 ad hoc, une construction annexe est

considérée comme implantée sur limitée séparative dans les deux cas

suivants :

- Soit le plan vertical de façade est sur la limite séparative ;

- Soit la projection verticale du débord de toiture, ou autre débord technique,

est situé sur limite.

Dans les 2 cas suivants la construction est considérée comme implantée sur limite séparative :

Cas 1 : le plan vertical de façade est sur la limite

Cas 2 : la projection verticale du débord de toiture est située sur limite

Limite de propriété Limite de propriété

ADAUHR 2023

Schéma illustratif, sans valeur règlementaire

4

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

9-

Lexique

Abri de jardin : construction annexe destinée principalement à l’entreposage d’outils et de mobilier de jardin. L’emprise au sol maximale d’un abri de jardin est limitée à 12 m² (hors secteur Nc, où elle est limitée à 20 m²), sa hauteur maximale est limitée à 2,50 mètres.

Acrotère : l'acrotère est un relief constitué par un muret situé en bordure de la toiture, dans le prolongement de ses murs de façade. Généralement en béton, ce petit muret d'un minimum de 15 centimètres de hauteur, permet de coller une étanchéité à chaud côté extérieur et possède des passages pour l'évacuation des eaux de pluie.

Attique : L’attique est défini comme le seul et dernier niveau, dont les murs sont en retrait des plans verticaux de façades d’au moins 1,50 mètre.

Néanmoins lorsque les conditions suivantes sont remplies :  construction dans un terrain en pente (supérieur à 15°),  construction encaissée sur au moins 1/3 de sa hauteur totale,  construction implantée en limite d’une zone A ou N,  la pente montante doit donner sur la zone A ou N,

Alors le retrait de 1,50 mètre n’est pas imposé au côté de l’attique qui donne sur la pente montante en A ou N.

Carport : construction annexe ouverte sur les côtés permettant d’abriter les véhicules légers. Son emprise est limitée à 25 m², sa hauteur à 2,50 m à l’acrotère ou à l’égout du toit. Les carports présenteront un toit plat ou à faible pente.

Brise-vue : dispositif occultant, autre que haie végétale, placé en doublement d’un garde corps ou d’une clôture à claire-voie (ex : claustra, film opaque, bardage, etc.).

ADAUHR 2023

5

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

Claire-voie : clôture formée d'éléments non jointifs dont les éléments sont assemblés de manière à laisser passer le jour.

Construction principale : construction destinée au(x) logement(s), équipements publics et activités par rapport à des bâtiments annexes destinés au stationnement et au rangement.

Construction annexe : c’est une construction de faible importance (emprise inférieure à 20 m², sauf dispositions contraires), non destinée à l’habitat, aux équipements publics ou à l’activité professionnelle, et qui peut dépendre d’une construction principale (exemples : garage, abris de jardin, piscine, terrassevéranda, remise, carport*…).

Contiguïté : un bâtiment contigu est un bâtiment accolé à un autre bâtiment.

Emprise au sol des constructions : l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Hauteur d’une construction à l’égout du toit : «L’égout du toit» est constitué par une ligne fictive ou réelle définie par l’intersection du plan vertical de façade et du plan de toiture.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,…

Réhabilitation : travaux d'amélioration générale, y compris dans le cadre d'un changement de destination, ou de mise en conformité avec les normes en vigueur, dans le volume de la construction existante.

ADAUHR 2023

6

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

Mode de calcul de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée par rapport au niveau naturel moyen du terrain d’assiette de la construction avant travaux. Elle est calculée par différence, mesurée verticalement, entre le niveau moyen du terrain d’assiette de la construction et le point le plus haut de la toiture (faitage ou sommet de l’acrotère). Pour déterminer le niveau moyen du terrain naturel, il faut s’appuyer sur la pente principale.

ADAUHR 2023

7

P.L.U. de Thann 3. Règlement écrit modifié

CHAPITRE I – ZONE UA

Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur réglementaire :

Il s'agit du centre ancien de l'agglomération dont le patrimoine architectural, l'aspect homogène ainsi que l'équilibre entre habitat, services et activités doivent être conservés.

On rappellera que la zone UA est soumise à l’avis de l’ABF (notamment pour les éléments règlementés à l’article 9).

Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ETABLISSEMENTS PPC CRISTAL

La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRT : - v : zone de recommandations

Le document « 3.g. Règlement graphique – impact du PPRT » délimite ces zones. Le PPRT a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.

Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) DU BASSIN VERSANT DE LA THUR

La zone est partiellement couverte par les zones suivantes du PPRi : - débordement de crue - rupture de digue

Le document « 3.h. Règlement graphique – impact du PPRi » délimite ces zones. Le PPRi a valeur de SUP et il est annexé au présent PLU.

SECTION 1 : USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS