Dispositions générales
Communauté Urbaine Caen la Mer
Thaon COMMUNE DE
émergence
études et conseils en urbanisme
102 Ter, avenue Henry Chéron 14000 Caen
Tél : 02 50 08 76 48 contact@emergence-urbanisme.fr
Plan Local d'Urbanisme
Procédure de révision générale
3. Règlement
3.1. Règlement écrit
APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2022
Le Président, Monsieur Joël BRUNEAU
1. Définition et règles communes à l’ensemble des zones
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1.1. Définitions
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1.2. Règles communes
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2. Les zones urbaines
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2.1. Zone UA
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2.2. Zone UB
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3. La zone d’urbanisation future
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4. La zone agricole
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5. Les zone naturelles
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5.1. Zone N
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5.2. Zone NP
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6. Annexe
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6.1. Le Patrimoine Bâti d’Intérêt Local (PBIL)
pLu. plan local d'urbanisme de la commune de Thaon
1. Définition et règles communes à l'ensemble des zones
ATTIQUE
Est considéré comme attique le ou les deux derniers niveaux placés au sommet d’une construction, situés en retrait d’au moins 1,50 m sur l'une des façades sur rue ou arrière, et restant dans le gabarit enveloppe défini à l’article 3 de la zone concernée. L’attique ne constitue pas un élément de façade.
CONSTRUCTION
Les constructions visées par le présent règlement sont celles définies par l’article L. 421-1 du Code de
l’Urbanisme. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être
reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher au sens de l’article R. 111-22 du
Code de l’Urbanisme.
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CONSTRUCTIONS ANNEXES
Sont considérées comme constructions annexes, pour bénéficier de certaines règles qui leur sont propres, les locaux de faibles dimensions ayant un caractère accessoire au regard de l'usage de la construction principale et séparés de celle-ci, tels que remises, abris de jardin, garages, locaux vélos, celliers, piscines, etc.
DISTANCE
Les distances sont comptées perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limite de construction, limite séparative).
ELEMENTS EN SAILLIE DE LA FAÇADE
Ces éléments comprennent :
- les éléments architecturaux : sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages en saillie des façades et des toitures, tels que portiques, auvents, bandeaux, etc. ne créant pas de surface de plancher ;
- les saillies traditionnelles : les saillies traditionnelles sont ainsi définies : seuils, socles, soubassements, bandeaux, corniches, appuis de fenêtre, cheminées, encadrements, pilastres, nervures, pare-soleil, garde-corps, oriels, marquises, etc. ;
- les balcons sous réserve de ne pas dépasser de plus de 0,80 m le nu de la façade sur voie ou espace public.
Equipements collectifs
Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions (de gestion publique ou privée), qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Cette destination concerne notamment :
- des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol),
- des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général),
- dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité,
- ainsi que les services publics administratifs locaux, départementaux, régionaux et nationaux, les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux et aux services urbains.
ESPACE LIBRE
Il s’agit de l’espace libre du terrain d’assiette d’une construction faisant l’objet d’une autorisation, c’est-àdire un espace consommé ni par le bâti, ni par les aires de stationnement en surface, ni par les rampes d'accès aux parkings.
Le traitement de l'espace libre peut être de type végétal (jardin, etc.) et/ou minéral (terrasse, etc.).
ESPACE NON CONSTRUIT
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Sur le terrain d’assiette d’une construction, il s'agit de l'espace non consommé par le bâti et les constructions. Cet espace correspond à l'espace libre (voir ci-dessus) augmenté des aires de stationnement en surface et des rampes d'accès aux parkings.
FAÇADES
Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées), hors acrotère et égout du toit qui en sont tous deux exclus.
Façades principales visées aux articles 3 et 4
Dans les articles 3 et 4, le terme « façade principale » désigne deux côtés de la construction dont l'un est « sur rue » (la façade principale avant) et l'autre correspond à la façade principale arrière. Le terme « façade principale » peut correspondre à un pignon sur rue.
Façades visées aux articles 5 et 8
Dans les articles 5 et 8, le terme « façade » désigne tous les côtés extérieurs de la construction, y compris les « pignons ».
FOND DE TERRAIN
Il s'agit des limites de terrain qui n'ont aucun contact avec une voie ouverte à la circulation générale ou une emprise publique et qui sont situées à l'opposé de celles-ci ou présentant un angle inférieur ou égal à 45° par rapport à la limite latérale.
Les autres limites du terrain, à l'exclusion des limites sur voie ou emprise publique, constituent des limites latérales.
Les terrains d’angle n’ont pas de fond de terrain, uniquement des limites latérales.
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HAUTEUR
La hauteur maximale des façades inclut l'ensemble des plans de façade (excepté ceux des attiques), non compris l'éventuel garde-corps surmontant l'acrotère. Ne peuvent dépasser de cette hauteur maximale des façades que les volumes sous toiture, sous terrasse, sous attique, les pignons, les cheminées, les cages d’escaliers et d’ascenseurs et les éléments en saillie de la façade. La hauteur de tous les plans de façades (excepté ceux des attiques) se mesure ainsi :
- pour les façades sur voie (automobile, piétonne, piste cyclable, etc.) à partir du niveau du sol de la voie à l'alignement à l'aplomb de la construction ;
- pour les façades « arrières », à partir du niveau du terrain naturel à l'aplomb de la construction.
La hauteur maximale des constructions est définie par un gabarit résultant de l'application simultanée :
- d'une hauteur maximale des façades principales sur rue déterminant deux lignes horizontales ; - d’un plan incliné à 45° partant de chacune de ces horizontales ; - d’une hauteur maximale des constructions.
Le volume ainsi défini n'inclut ni les lucarnes, ni les éléments permettant l'accroche sur une toiture contiguë, ni les éléments en saillie de la façade.
Une variation des éléments de ce gabarit peut être autorisée ou imposée dans la limite d'1,5 m de hauteur dans le but de permettre une meilleure accroche du bâtiment sur les constructions contiguës, la
réalisation de garde-corps ou la création d'acrotère.
Les règles de hauteur définies ci-après ne s’appliquent pas pour l’isolation thermique ou phonique des constructions existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme dans la limite d’une hauteur de 0,30 mètres.
Le cas particulier des terrains en pente
I8
Lorsque la voie ou le terrain est en pente, les façades des bâtiments sont divisées en sections qui ne peuvent dépasser 10 m de long et la cote du gabarit ou de la hauteur de chaque section est prise au point médian de chacune d'elle.
Dans ce cas, et pour la détermination de la hauteur maximale, les bâtiments sont fractionnés en sections de 10 mètres comptés perpendiculairement par rapport aux voies et dans le sens de la pente.
HAUTEUR DES CLOTURES
La hauteur des clôtures est mesurée à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, au point le plus haut à l’exception de poteaux et potelets, qui peuvent dépasser de 15 cm maximum la hauteur maximale définie à l’article de 11.
Dans le cas de terrain en pente, Le long des voies, elle peut être réalisée selon les deux schémas possibles suivants :
Elle est mesurée perpendiculairement à la pente ou à l’aplomb vertical en tout point de la clôture. En limite séparative dans le cas de forts dénivelés entre deux terrains voisins, séparés par un mur de
soutènement :
IMPLANTATION OBLIGATOIRE
Dès lors qu’une implantation obligatoire (trait continu) est portée au document graphique, une façade principale de la construction doit être implantée sur cette limite dans le respect des dispositions de l’article 4 de la zone considérée.
Toutefois, des éléments de construction en saillie de façade, les équipements techniques liés aux différents réseaux, etc., ainsi que les parcs publics souterrains de stationnement, ne sont pas soumis à
I9
cette règle, sauf disposition contraire explicite éventuelle dans le présent règlement ou le règlement
graphique.
LIMITES SEPARATIVES
Il s’agit de l’ensemble des limites d’un terrain à l’exception de la limite sur voie.
ORDONNANCEMENT DE FAIT
La notion d’ordonnancement n’est pas celle d’un alignement strictement défini, mais celle d’une implantation similaire à celle de plusieurs constructions voisines (voir schéma ci-après).
Le croquis illustre différents cas de figure qui montrent que cette règle favorise le maintien du paysage bâti de rue existant, lorsqu'il existe, sans constituer une contrainte rigide ou décalée par rapport au bâti existant.
ORDRE CONTINU, SEMI-CONTINU OU DISCONTINU
Implantation en ordre continu
Contiguës aux deux limites latérales, accolées sur les deux limites latérales
Implantation en ordre semicontinu
Contiguës à une limite latérale, accolées sur l’une des deux limites latérales
Implantation en ordre discontinu
A une distance (marge latérale) des limites séparatives latérales
SURFACE DE PLANCHER
Elle est ainsi définie par l’article R111-22 du Code de l’Urbanisme : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du mur intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres
donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures ».
I 10
UNITE FONCIERE
Est considéré comme « unité foncière », l’ensemble des terrains d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION AUTOMOBILE
Est considérée comme voie, toute voie existante ou à créer dans le cadre d’un projet, quel que soit son statut, déjà ouverte à la circulation publique ou conçue pour l’être et disposant des aménagements
nécessaires pour une telle circulation afin d’assurer une desserte cohérente de l’îlot. Cette notion recouvre aussi tout espace à caractère structurant tels que place, placette, mail, cour urbaine, etc.
Cette définition s’applique à l’ensemble des voies publiques ou privées, y compris les emplacements réservés, ainsi que les voies localisées au titre de l’article L. 151-41 ou L. 151-38 du Code de l'Urbanisme, conçues ou ouvertes à la circulation publique et desservant plusieurs constructions.
I 11
1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement du Plan Local d'Urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire communal.
2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
2.1 – Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R. 111-1 à R. 111-24-2 du Code de l'Urbanisme (« Règlement National d’Urbanisme »), à l’exception des articles d’ordre public suivants qui restent applicables sur le territoire :
Article R. 111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »
Article R. 111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »
Article R. 111-15 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de l'Environnement.
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. » Article R. 111-21 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
I 12
2.2 – Les articles suivants du Code de l'Urbanisme demeurent également applicables, sans tenir compte des dispositions du présent règlement :
2.2.1 - Sursis à statuer
Il peut être fait sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions de l’article L. 424-1 du Code de l’Urbanisme dans les cas suivants :
- article L. 424-1 : enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, - article L. 102-13 : projet de travaux publics ou opération d’aménagement, - article L. 153-8 : prescription de l’élaboration ou de la révision du Plan Local d'Urbanisme, - articles L. 424-1 et L. 311-2 : création d’une Zone d’Aménagement Concerté, - article L. 313-1 : secteur Sauvegardé.
2.2.2 - Lotissements
S'il existe des lotissements dont les règles d’urbanisme ont été maintenues en application de l’article L. 442-9 du Code de l’Urbanisme, la liste de ces lotissements figure dans les annexes du Plan Local d'Urbanisme.
2.2.3 - Permis de construire et réalisation d’aires de stationnement
Ces questions sont traitées par le Code de l’Urbanisme aux articles suivants :
Article L. 151-30 : Localisation des aires de stationnement. Article L. 151-34 : Limitation du nombre de places de stationnement pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat.
2.2.4 - Implantation des habitations légères de loisirs, installations des résidences mobiles de loisirs, des caravanes et des campings
Le Code de l’Urbanisme définit les conditions et formalités auxquelles elles doivent répondre pour :
- Habitations légères de loisirs : R.111-37 et R.111-39, ainsi que L. 443-1, R. 421-2 b, R. 421-9 b et R. 443-6
- Résidences mobiles de loisirs : R.111-41 à R.111-46 - Caravanes : R.111-47 à R.111-50 - Campings : R.111-32 à R.111-34
2.2.5 - Reconstruction à l’identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans
Cette question est traitée par le Code de l’Urbanisme à l’article suivant :
Article L. 111-3 : « La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans est autorisée systématiquement dans le Code de l’Urbanisme, sauf justification particulière (sécurité publique, etc.).
I 13
2.3 – Les dispositions prévues au présent règlement s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes :
2.3.1 - Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol définies en annexe du Plan Local d’Urbanisme
Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées en annexe du Plan Local d'Urbanisme conformément aux dispositions des articles R. 161-8 et suivants du Code de l’Urbanisme.
2.3.2 - Autres dispositions
a) Les secteurs de sites archéologiques figurés au plan pour la bonne information du public b) Nuisances dues au bruit des aéronefs
Dans les secteurs susceptibles d'être touchés par le bruit des aéronefs, les constructions à usage d'habitation peuvent être interdites ou soumises à des conditions d'insonorisation, conformément aux dispositions des articles L. 112-3 à L. 112-3 et R. 112-1 à R. 112-7 du Code de l'Urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme doit être compatible avec ces dispositions.
2.4 – Appréciation des règles d’urbanisme pour les projets de lotissement ou de permis groupé valant division
Article R. 151-21, alinéa 3 du Code de l'Urbanisme : « Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose. ».
Cette disposition du Code de l’Urbanisme ne s’applique pas sur le territoire.
Par conséquent, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque terrain issu de la division de lots d’un lotissement ou d’un permis groupé valant division.
3 – DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.
Les plans comportent aussi des prescriptions concernant les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, les éléments de paysage et du patrimoine. Y figurent également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, ainsi que les zones inondables.
3.1 – Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :
a) La zone urbaine mixte centrale correspondant au centre-bourg, pour l’essentiel composée d’habitat ancien, délimitée au plan par un trait et repérée par l’indice UA,
b) La zone urbaine mixte à vocation principale d’habitat et à dominante d’habitat pavillonnaire, délimitée au plan par un trait et repérée par l’indice UB, qui comprend en outre le secteur UBt réservé aux activités équestres.
3.2 – Les zones ouvertes à l’urbanisation (dites « d’urbanisation immédiate ») dans les conditions définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les OAP et le présent règlement, délimitées au plan par un trait et repérées par l’indice 1AU (zone mixte à vocation principale d’habitat).
3.3 – La zone agricole à l’intérieur de laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV délimitées au plan I 14
par un trait et repérées par l’indice A.
3.4 – La zone « naturelle » se décompose de la façon suivante :
- la zone naturelle et forestière dite « ordinaire » (N) vis-à-vis de laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre s’y rapportant, et qui comprend également le secteur Nl (secteur réservé à l’hébergement et aux équipements de loisirs de sports, de détente, compatibles avec le caractère naturel de la zone) correspondant aux installations d’un centre de vacances.
- la zone naturelle de protection renforcée (NP) correspondant aux 3 sites classés et au site inscrit que compte la commune.
4 – ADAPTATIONS MINEURES
Des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du Code de l’Urbanisme peuvent être rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles supposent en outre le faible dépassement de la norme.
5 – PERMIS DE DEMOLIR
Cette obligation est instituée lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :
- située dans une commune ou une partie de commune où la collectivité compétente a décidé d’instaurer le permis de démolir (L. 421-3 du Code de l’Urbanisme),
- inscrite au titre des Monuments Historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des Monuments Historiques (R. 421-28 b du Code de l’Urbanisme),
- située dans le champ de visibilité d'un Monument Historique défini à l'article L. 621-30-1 du Code du Patrimoine ou dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager créée en application de l'article L. 642-1 du Code du Patrimoine (R. 421-28 c),
- située dans un Site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de - l'Environnement, - identifiée comme devant être protégée par un Plan Local d'Urbanisme, en application de l’article L.
151-19 du Code de l’Urbanisme comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.
Ces périmètres sont reportés, s’ils existent, à l’annexe 1 du Plan Local d'Urbanisme.
6 – PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME
6.1 – Espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)
Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au Plan Local d’Urbanisme.
Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds.
Lorsque cette protection s'applique de façon linéaire à une haie, il est convenu qu'elle s'applique sur une largeur de 10 m (5 m de part et d'autre de l'axe de la haie) nonobstant l'épaisseur de la trame utilisée et l'échelle du plan.
À l'intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique par un quadrillage semé de ronds, les dispositions des articles L. 113-1 à L. 113-4 et R. 421-23-2 du Code de l'Urbanisme sont applicables.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à I 15
compromettre la conservation, la protection ou la création de boisement. Tout défrichement y est interdit.
Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont dispensés de déclaration préalable au Maire dans les cas suivants :
- lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts, - lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions
des articles L. 111-1 et suivants du code forestier, - lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles
L. 222-1 à L. 222-4 et à l’article L. 223-2 du code forestier ou fait application d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l’article L. 8 et de l’article L. 2226 du même code, - lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière.
La construction y est strictement interdite, sauf dans le cas où le bénéfice des articles L. 113-3 et L.113-4 du Code de l'Urbanisme, rappelé ci-après, aura été accordé.
Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ;
2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.
Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.
La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité
L'autorisation de construire mentionnée au 2° de l'article L. 113-3 est donnée par décret. Elle est compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale.
La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions.
L'autorisation de construire est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
6.2 – Espaces boisés non classés
Le défrichement des bois non classés « Espaces Boisés Classés » est soumis à autorisation préalable en application des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 312-1 du Code Forestier (bois de plus de 4 ha ou issu d’un ensemble de plus de 4 ha, parcs ou jardins clos d’une superficie de plus de 10 ha attenants à une habitation principale).
6.3 – Éléments du paysage
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable. L’entretien régulier de ces espaces n’est pas concerné par la procédure de demande
d’autorisation préalable.
Ils sont repérés au plan par les trames suivantes :
Haies protégées en application de l’article L.151-23 du CU
Les espaces ou les éléments repérés aux documents graphiques, au titre de l'article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, par une trame paysagère, sont des espaces boisés ou des haies dans lesquels il est souhaitable de conserver voire développer ces éléments. Dans ces espaces sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur, mais en aucun cas les nouvelles aires de stationnement.
I 16
La traversée de ces espaces par des voies et par des cheminements piétons-cycles est autorisée. La conception des éventuels aménagements pourra avantageusement les utiliser et les intégrer comme trames structurantes.
La suppression – même partielle – de ces éléments doit être compensée par des plantations de qualité
équivalente (en termes de linéaire, de surface et de fonctionnalités) dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
6.4 – Chemins à conserver ou à créer
Le règlement précise le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables.
Tous travaux ayant pour effet de modifier un élément identifié par le Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L. 151-38 du Code de l’Urbanisme doivent faire l’objet d’une autorisation préalable.
Un tracé en particulier est repéré au plan par la trame suivante :
Voie à créer en vertu de l’article L.151-38 du CU
6.5 – Risques naturels et nuisances
6.5.1 – Dans les secteurs soumis au risque d’inondation par débordement de cours d’eau, les travaux et constructions autorisés dans la zone sont soumis aux dispositions suivantes établies en fonction de l’intensité de l’aléa :
Sont interdits :
les constructions nouvelles et la création de sous-sols, les remblais, les constructions, l'aménagement des sous-sols existants (locaux non habités situés
sous le rez-de-chaussée), l'augmentation du nombre de logements par aménagement ou rénovation, les clôtures formant obstacle au libre écoulement des eaux de crues et de ruissellement.
Sont seules autorisées, en zone urbaine :
les extensions et les aménagements des constructions existantes, à la condition qu’ils respectent les prescriptions suivantes :
- une distance minimale de 10 mètres par rapport aux berges des cours d’eau, - un niveau du plancher bas au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues majorées de 0,2
mètre ou, si ce niveau est inconnu, à une côte supérieure d’au moins 1 mètre à celle du terrain naturel, - les clôtures éventuellement édifiées ne doivent pas faire obstacle aux écoulements, - l'interdiction des sous-sols non adaptés à l'aléa, - l'interdiction des exhaussements qui ne seraient pas liés aux bâtiments autorisés.
la modernisation et la mise aux normes d’activités économiques existantes, y compris l’activité agricole, à la condition que le niveau du plancher bas de la construction se situe au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues ;
la reconstruction à l'identique en cas de sinistre, sous réserve de prendre en compte le risque existant et les mesures nécessaires pour réduire ce risque.
En zone N, sont néanmoins autorisés :
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Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou aux différents réseaux, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leurs sont liés, à la condition qu’elles ne contribuent pas à
augmenter le risque d’inondation.
6.5.2 – Dans les secteurs soumis au risque d’inondation par remontées des nappes d’eau souterraines, les travaux et constructions autorisés dans la zone sont soumis aux dispositions suivantes établies en fonction de l’intensité de l’aléa :
- dans les secteurs où des débordements de la nappe phréatique ont été signalés, et tel qu’indiqué sur le règlement graphique, toute nouvelle construction est interdite ;
- dans les secteurs où la remontée de la nappe phréatique est comprise entre 0 et 2,5 m, seules sont autorisées les constructions et installations sans sous-sol ;
- dans les secteurs de la zone A où la remontée de la nappe phréatique est comprise entre 0 et 2,5 m, seules sont autorisées les constructions et installations directement liées et indispensables aux activités agricoles, sans sous-sol ;
- des dispositions constructives et techniques appropriées pour bloquer les remontées d’eau par capillarité pourront être imposées ;
- des dispositions techniques, adaptées à la nature des terrains, devront être prises pour diminuer le risque de dysfonctionnement des systèmes de gestion des eaux pluviales par infiltration.
En outre,
- dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1 mètre, l’assainissement autonome est interdit (sauf avis favorable du SPANC), ainsi que l’infiltration des eaux pluviales dans le sol,
- dans les différents secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 1 et 2,5 mètres, l’assainissement autonome est interdit (sauf avis favorable du SPANC),
- dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1 m, l’infiltration des eaux pluviales dans le sol est interdite.
6.5.3 – Dans les secteurs soumis aux risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, et conformément à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les parcelles concernées par ce risque pourront être soumises à des dispositions constructives spécifiques en zone d’aléa moyen.
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6.5.4 - La commune est classée en zone sismique faible (niveau 2 du décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010). Ce classement ne conduit pas à interdire les nouvelles constructions, mais soumet les bâtiments, équipements et installations de catégorie III1 et IV2 aux règles de construction parasismique (eurocode 8).
6.6 – Zones humides Des secteurs identifiés comme zone humide ou comme fortement prédisposés à la présence de zones humides sont figurés au plan par les deux trames suivantes :
Dans ces secteurs, et sauf étude pédologique jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme (à la charge du pétitionnaire) infirmant leur présence ou précisant leurs contours exacts, tout en les situant en dehors du terrain d’assiette du projet, les constructions, ouvrages ou travaux, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol, sont interdits à l'exception :
- des travaux relatifs à la sécurité des personnes, - des actions d'entretien (pâturage, fauche, entretien sylvicole…), - des travaux et ouvrages de valorisation et de découverte du milieu à condition de ne pas porter
atteinte au caractère humide de la zone.
6.7 – Emplacements réservés pour voie et ouvrage public, installation d'intérêt général et espace vert
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général et d'espaces verts, sont figurés au document graphique par des croisillons fins (cf. trame ci-après) et répertoriés par un numéro de référence.
Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la collectivité (État, Département, Communauté de Communes, Syndicat Intercommunal, Commune…) ou le service ou organisme public bénéficiaire (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme).
Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions suivantes :
toute construction y est interdite ; une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L.
433-1 du Code de l'Urbanisme ; le propriétaire d'un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un Plan Local
d'Urbanisme peut :
- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu,
- mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir son terrain.
Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve d'acquérir son terrain, il doit adresser sa demande au Maire de la Commune où se situe le bien.
La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. À défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d'un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l'expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.
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Si trois mois après l'expiration du délai d'un an ci-dessus cité, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.
Le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un terrain réservé et qui cède
gratuitement cette partie au bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie du droit à construire perdu en raison de la cession gratuite de son terrain.
6.8 – Principe de réciprocité et règles de recul des constructions vis-à-vis des exploitations agricoles
Le PLU met en œuvre le principe de réciprocité et impose le respect d’une distance minimale de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles. Aucun bâtiment d’élevage n’est toutefois identifié sur la commune.
6.9 – Voies à créer – tracés de principe
Le tracé des voies (automobile et piétonne) matérialisées sur le règlement graphique du Plan Local d’Urbanisme est susceptible d’évoluer pour tenir compte de contraintes techniques qui pourraient apparaître lors de la conception des aménagements. Ces tracés soulignent l’intention générale de la commune, notamment sur la question des relations interquartiers tel que souligné dans le PADD.
6.10 – Principe de réciprocité et règles de recul des constructions vis-à-vis des exploitations agricoles
Le PLU met en œuvre le principe de réciprocité et impose le respect d’une distance minimale : de 100 m entre les tiers et les exploitations agricoles (classées ICPE) ; de 50 m entre les tiers et les exploitations agricoles relevant du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) et ce, conformément à l’article L.111-3 du code rural.
7 – RAPPEL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCES PRIVES ET LES REGLES DE RECUL HORS AGGLOMERATION SUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES
7.1 – Règles concernant les accès
Le long des routes départementales n°22, 83 et 170 la modification et la création d’accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées hors agglomération ou en agglomération.
Les nouveaux accès seront interdits au-delà des portes d’agglomération lorsque l’accès est possible sur une autre voie publique.
La permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter :
Regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 m. Distances de visibilité des accès : l’usager de l’accès doit disposer du temps nécessaire pour
s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne.
Toutefois, la création d’accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes I 20
envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente.
7.2 – Règles concernant les marges de recul applicables au-delà des portes d’agglomération et recul des obstacles latéraux
Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une voie départementale.
RD D22 D83 D170
Hiérarchisation du réseau routier départemental
Réseau principal de seconde catégorie
Réseau d’intérêt local
Réseau d’intérêt local
Recul des constructions par rapport à l’axe des voies 35 m sauf dispositions contraires du PLU
Sans objet
Sans objet
Accès
Accès limités et regroupés
Autorisés sous réserve de leur
sécurité Autorisés sous réserve de leur
sécurité
pLu. plan local d'urbanisme de la commune de Thaon
2. Les zones urbaines