Dispositions générales
Procédures de PLU : REGLEMENT
Plan Local d’Urbanisme : 10/09/2010 Modification du PLU : 15/11/2012 Modification Simplifiée du PLU : 28/04/2017
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COMMUNE DE THENELLES
Dossier de Modification
P L U du lan ocal d’ rbanisme
DOSSIER D’APPROBATION
Vu pour être annexé à la délibération en date du
15 novembre 2012
Approuvant le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme de Thenelles
Cachet de la Mairie et
Signature du Maire
16 rue Rayet Liénart – 51 420 Witry-lès-Reims tél : 03 26 50 36 86 – fax : 03 26 50 36 80 e-mail : bureau.etudes@geogram.fr
Sommaire
I. Notice explicative et justificative
A. Rappel réglementaire
La commune de Thenelles a décidé d’engager une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L123-13 du code de l’urbanisme afin d’intégrer au plan de zonage chacun des périmètres générés par les activités de la société TEREOS ainsi que le périmètre d’étude du Plan de Prévention des Risques Technologiques Dans la pratique, l’opération se traduit par une modification des documents graphiques du PLU :
• n°5.1 : Plans de Découpage en Zones -Ensemble du territoire 1/5000è • n°5.2 : Plans de Découpage en Zones des zones U et AU - 1/2000è
Cette procédure de modification : • ne porte pas atteinte à l’économie générale du document, • ne vise pas à réduire un espace boisé classés, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, • ne comporte pas de graves risques de nuisance.
LE PRESENT DOSSIER EXPOSE ET JUSTIFIE POINT PAR POINT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS DE ZONAGE DU PLU
B. Les étapes de la procédure de modification
ETUDES
Le Maire envoie le dossier aux personnes Déppaurbtelimqueenst,aesstoc.c)iéaevasn(Ettla’otu, vRLeérgtiuorne, de
l’enquête publique.
Le Maire saisit le Tribunal Administratif
pour désignation du commissaire enquêteur
Le Maire publie les avis
d’enquête publique
15 jours minimum avant l’ouverture de l’enquête publique et dans les 8 jours de l’enquête publique
Enquête publique 1 mois
Rapport du commissaire enquêteur
1 mois
Le Conseil Municipal approuve la
modification du PLU
C. Notice explicative et justificative
1. Objectifs et justification de la procédure de modification du PLU
La société TEREOS
présente sur le territoire
communal de Thenelles
et
Origny-Sainte-
Benoîte, est une activité
industrielle relevant du
régime des Installations
Classées pour la
Protection
de
l’Environnement.
A ce titre, et compte tenu des différents process en place sur le site, de nombreux
périmètres de dangers ont été mis en œuvre. De plus, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est également à l’étude afin d’assurer une bonne gestion des risques
sur le territoire communal.
Le Plan Local d’Urbanisme se doit de porter à la connaissance du citoyen tout phénomène connu sur le territoire. A ce titre les risques doivent précisément y être identifiés.
Une modification du Plan Local d’Urbanisme est donc nécessaire pour y intégrer chacun des périmètres générés par les activités de la société TEREOS ainsi que le périmètre d’étude du PPRT.
La société TEREOS, installation classée pour la protection de l'environnement, est visée par la directive "SEVESO" Risque SEVESO seuil haut.
La société TEREOS a été autorisée par différents actes préfectoraux notamment par l'arrêté préfectoral n°1749 ter du 2 juin 2006 à créer une nouvelle unité de distillation sur la commune de Thenelles, à modifier ses installations d'alcool existantes et à poursuivre l'activité de stockage de pellets sur le territoire de la commune d'Origny-Sainte-Benoîte.
Cet établissement fait l'objet d'un périmètre d'éloignement. Des zones de protection contre les effets d'un accident majeur sont définies pour des raisons de sécurité autour des installations de fabrication, de transport ou de stockage d'alcool éthylique.
La zone Z1 est celle où il convient en pratique de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations hors de l'activité engendrant cette zone, des activés connexes et industrielles mettant en œuvre des produits ou des procédés de nature voisine et à faible densité d'emploi. Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux nouveaux habités ou occupés par des tiers ou des voies de circulations nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte et à l'exploitation des installations industrielles. La zone Z2 est celle où seule une augmentation aussi limitée que possible des personnes, liées à de nouvelles implantations peut être admise. Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation de nouveaux établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, aires de sport ou d'accueil du public sans structure, aires de camping ou de stationnement de caravanes, de nouvelles voies à grande circulation dont le débit est supérieur à 2000 véhicules par jour ou voies ferrées ouvertes à un trafic de voyageur. Le positionnement de ces distances et les contraintes correspondantes sont précisés dans les annexes de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006.
La société a également été autorisée par arrêté préfectoral du 3 mars 2008 à exploiter une activité de dénaturation d'alcool à Origny-Sainte-Benoîte et Thenelles. Cet arrêté a entraîné la modification de l'annexe de l'arrêté initial du 2 juin 2006.
Concernant ces zones d'isolement, il est utile de noter que l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2007 à imposer à la société TEREOS de compléter son étude de dangers d'avril 2005 pour ses installations exploitées sur le territoire des communes d'Origny-Sainte-Benoîte et de Thenelles dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.
En effet, par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2011, l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été prescrit pour le site de la société TEREOS à Origny-Sainte-Benoîte, Thenelles et Neuvilette.
Arrêtés préfectoraux instituant des servitudes autour des installations de la société TEREOS
Projet d’arrêté de prescription du PPRT
2. Incidences de la procédure de modification sur le PLU de Thenelles
Cette procédure de modification du PLU implique : UNE MODIFICATION DES PLANS DE ZONAGE DU PLU :
• n°5.1 : Plans de Découpage en Zones -Ensemble du territoire 1/5000è • n°5.2 : Plans de Découpage en Zones des zones U et AU - 1/2000è
II. Traduction réglementaire
Ci-joint :
• Documents graphiques n°5.1 et 5.2. : Plans de Découpage en Zones
au 1/5000è et au 1/2000è actuels
• Documents graphiques n°5.1 et 5.2. : Plans de Découpage en Zones
au 1/5000è et au 1/2000è modifiés
Bureau d’Etudes GEOGRAM
Sommaire
I. Rappel réglementaire
A. Rappel des procédures antérieures
Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Thenelles a été approuvé par délibération en date du 10 septembre 2010. En 2012, le PLU a fait l’objet d’une procédure de modification afin d’intégrer au plan de zonage chacun des périmètres générés par les activités de la société TEREOS ainsi que le périmètre d’étude du Plan de Prévention des Risques Technologiques
La commune de Thenelles a décidé par délibération en date du 27 janvier 2017 de lancer une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme pour assouplir certaines dispositions du règlement des zones U et IAU et faciliter ainsi la constructibilité des terrains.
B. Présentation de la procédure de modification simplifiée
Article L. 153-36 et L 153-45 du code de l’urbanisme (Version en vigueur au 1er janvier 2016 )
Le plan local d’urbanisme (PLU) fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) envisage de modifier le règlement écrit et/ou graphique, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU dès lors que le projet de modification n’implique pas de :
changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
réduire un espace boisé classé , une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Le projet peut être adopté selon une procédure simplifiée dans les cas suivants : lorsque le projet de modification n’a pas pour effet :
soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,
soit de diminuer ces possibilités de construire,
soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de
l’urbanisme
lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur
matérielle.
Exemple de cas pour lesquels la procédure de modification simplifiée peut être adoptée : - augmentation des règles de densité (implantation des
constructions, hauteur, emprise au sol), - modification des OAP, - réduction ou suppression d’un emplacement réservé, - changement de zonage interne (par exemple, passage
d’un secteur U à vocation d’activités à un secteur U à vocation mixte activités – habitat)….
En l’espèce, le projet communal rentre bien dans le cadre de la procédure de modification puisqu’il :
ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;
ne conduit à aucune réduction des zones délimitées en tant qu’Espaces Boisés Classés, zone agricole ou zone naturelle et forestière ;
ne conduit à aucune réduction de protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
Compte tenu des changements du règlement envisagés, cette procédure de modification peut se dérouler selon une procédure simplifiée en vertu de l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme dans laquelle il n’y a pas d’enquête publique mais une simple mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Tableau synoptique de la procédure de modification simplifiée
Engagement de la procédure à l’initiative du mairie ou du président de l’EPCI (article L153-37 du code de l’urbanisme)
Constitution du dossier de modification simplifiée (rapport de présentation exposant les motifs et pièces du PLU modifiées)
(article R. 151-5 du code de l’urbanisme)
Notification aux personnes publiques associées (délai conseillé : 1 mois avant la mise à disposition au public)
(article L. 153-40 du code de l’urbanisme)
Délibération définissant les modalités de la mise à disposition du public (article L. 153-47 du code de l’urbanisme)
Mise à disposition du public du projet de modification et des avis émis le cas échéant par les personnes publiques associées (1 mois)
Modifications éventuelles du projet pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations du public
(article L. 153-47 du code de l’urbanisme)
Délibération motivée tirant le bilan de la mise à disposition et adoptant le projet (article L. 153-47 du code de l’urbanisme
Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité (affichage pendant 1 mois de la délibération en mairie et mention de cet affichage dans un
journal) (articles L. 153-48, R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme)
II. Notice explicative et justificative
A. Objectifs et justification de la procédure de modification du PLU
La commune de Thenelles a décidé par délibération en date du 27 janvier 2017 de lancer une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme pour :
Assouplir les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et
emprises publiques (article 6) et par rapport aux limites séparatives (article 7) de la
zone U et faciliter ainsi la constructibilité des terrains encore disponibles.
Article 6 – zone U
Pour respecter la typologie du bâti ancien situé en zone U, permettre une densification des
dents creuses présentes au sein de la zone urbaine et tenir compte du bâti déjà existant : les
élus souhaitent dans leur nouveau règlement de PLU :
Permettre l’implantation des constructions nouvelles à l’alignement
Permettre au-delà des 30 mètres la reconstruction des constructions déjà implantées
en cas de sinistre sous réserve qu’elles restent affectées à la même destination.
Le règlement de l’article 6 de la zone U est donc modifié comme suit :