Zone U

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises Article U 6 – Implantation des constructions

publiques

publiques

1. Définition et principes

1. Définition et principes

L’implantation de la construction est considérée par rapport aux voies et L’implantation de la construction est considérée par rapport aux voies et

autres emprises publiques permettant l’accès au terrain d’assise de ladite autres emprises publiques permettant l’accès au terrain d’assise de ladite

construction sauf disposition contraire.

construction sauf disposition contraire.

En cas d'élargissement ou de rectification du tracé de l’emprise publique, par En cas d'élargissement ou de rectification du tracé de l’emprise publique, par

l’inscription d'une partie du terrain en Emplacement Réservé, les règles l’inscription d'une partie du terrain en Emplacement Réservé, les règles

d’implantation sont à considérer à partir de la nouvelle limite définie par le d’implantation sont à considérer à partir de la nouvelle limite définie par le

tracé de l'emplacement réservé. Le même principe s'applique en cas de tracé de l'emplacement réservé. Le même principe s'applique en cas de

cession gratuite de terrain.

cession gratuite de terrain.

2. Règles d’implantation dans toute la zone

2. Règles d’implantation dans toute la zone

Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimal de 5 m par Les constructions doivent s'implanter soit à l’alignement soit avec un recul

rapport à l’alignement.

minimal de 5 m par rapport à l’alignement.

Toutefois, l'implantation avec un recul différent pourra être autorisée si la Toutefois, l'implantation avec un recul différent pourra être autorisée si la

construction nouvelle est édifiée en continuité d'une construction existante construction nouvelle est édifiée en continuité d'une construction existante

1 Les modifications apportées au règlement font l’objet d’un surlignage en jaune

Règlement du PLU – version modifiée

située sur le fonds voisin avec un recul inférieur à 5 m ou s'il s’agit de située sur le fonds voisin avec un recul inférieur à 5 m ou s'il s’agit de

l’extension d'une construction existante à la date d'opposabilité du présent l’extension d'une construction existante à la date d'opposabilité du présent

PLU.

PLU.

Si la construction contiguë est implantée à l'alignement, l'implantation à Si la construction contiguë est implantée à l'alignement, l'implantation à

l’alignement est obligatoire sauf édification d'un mur en pierre, brique ou l’alignement est obligatoire sauf édification d'un mur en pierre, brique ou

parpaings enduits d'une hauteur de 1,80 m minimum conformément à parpaings enduits d'une hauteur de 1,80 m minimum conformément à

l’article 11 §3-1 et 4.

l’article 11 §3-1 et 4.

Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d'une bande de 30 Aucune construction ne pourra être édifiée au-delà d'une bande de 30

mètres comptés à partir de l’alignement des voies publiques ou privées mètres comptés à partir de l’alignement des voies publiques ou privées

existantes ou à créer ou du recul imposé, sauf dans les cas suivants

existantes ou à créer ou du recul imposé, sauf dans les cas suivants

 équipement public et bâtiments à usage de commerces et

 équipement public et bâtiments à usage de commerces et

d'activités autorisés dans la zone,

d'activités autorisés dans la zone,

 extension ou aménagement sans changement de destination

 reconstruction après sinistre affectée à la même destination

d'une construction existante déjà implantée au-delà de cette

 extension ou aménagement sans changement de destination

bande,

d'une construction existante déjà implantée au-delà de cette

 bâtiment annexe non affecté à l'habitation,

bande,

 abris de jardins.

 bâtiment annexe non affecté à l'habitation,

 abris de jardins.

Règlement du PLU – version modifiée

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s'implanter sur une ou sur les 2 limites séparatives latérales.

Les constructions peuvent s'implanter sur les 2 limites séparatives

latérales, sur une seule ou en retrait des 2 limites.

Les constructions non contiguës à une limite séparative doivent être

implantées avec une marge (M) minimale au moins égale à la demi

hauteur de bâtiment au faitage sans pouvoir être inférieure à 3 m.

 Assouplir les règles concernant les aspects extérieurs des constructions d’habitation en zone U et zone IAU tout en maintenant la protection de l’architecture traditionnelle locale.

 Zone U et IAU Plusieurs dispositions de l’article 11 jugées trop contraignantes et limitant les possibilités d’accueil de constructions d’architecture innovante sont supprimées : Eclairement des combles L'éclairement des combles sera assuré :

 soit par des ouvertures en lucarnes traditionnelles rectangulaires,  soit par des baies de toiture plus hautes que larges et rectangulaires - largeur

maximale 0,80 m et hauteur maximale 1,00 m - contenues dans le plan des versants encastrée - non saillants -,  soit par des ouvertures en pignon. Percements de façades Les percements visibles de la voie publique devront respecter les proportions de l’architecture traditionnelle. Pour les habitations, les baies visibles de la voie publique (â l'exclusion des portes de garages) doivent être plus hautes que larges. Dispositions diverses  Les cheminées doivent être simples, massives et bien proportionnée elles seront réalisées en briques ou pierres selon la facture traditionnelle. Abris de jardin La surface maximum imposée de 8m2 jugée trop restrictive est portée à 16m2.

 Imposer des règles de stationnement en zone IAU pour les nouvelles habitations afin d’éviter une occupation anarchique du domaine public.

Le règlement de l’article 12 de la zone IAU est donc modifié comme suit :

Article I AU12 – Obligation de réaliser des places de stationnement Nombre d'emplacements Pour l’habitat, en plus des dispositions définies en annexe, il est imposé deux places de stationnement par logement.

B. Incidences de la procédure de modification simplifiée sur le PLU de Thenelles

Dans la pratique, l’opération se traduit par :  La modification des articles 6, 7 et 11 du règlement de la zone U  La modification des articles 11 et 12 du règlement de la zone IAU

Aucune modification n’est apportée au plan de zonage ou aux orientations d’aménagement.

Tableau de synthèse des modifications apportées au règlement1

Règlement du PLU – version en vigueur

Zone U

Règlement du PLU – version modifiée

Aspect extérieur des constructions

Procédures de PLU : REGLEMENT

Plan Local d’Urbanisme : 10/09/2010 Modification du PLU : 15/11/2012 Modification Simplifiée du PLU : 28/04/2017

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COMMUNE DE THENELLES

Dossier de Modification

P L U du lan ocal d’ rbanisme

DOSSIER D’APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération en date du

15 novembre 2012

Approuvant le dossier de modification du Plan Local d’Urbanisme de Thenelles

Cachet de la Mairie et

Signature du Maire

16 rue Rayet Liénart – 51 420 Witry-lès-Reims tél : 03 26 50 36 86 – fax : 03 26 50 36 80 e-mail : bureau.etudes@geogram.fr

Sommaire

I. Notice explicative et justificative

A. Rappel réglementaire

La commune de Thenelles a décidé d’engager une procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L123-13 du code de l’urbanisme afin d’intégrer au plan de zonage chacun des périmètres générés par les activités de la société TEREOS ainsi que le périmètre d’étude du Plan de Prévention des Risques Technologiques Dans la pratique, l’opération se traduit par une modification des documents graphiques du PLU :

• n°5.1 : Plans de Découpage en Zones -Ensemble du territoire 1/5000è • n°5.2 : Plans de Découpage en Zones des zones U et AU - 1/2000è

Cette procédure de modification : • ne porte pas atteinte à l’économie générale du document, • ne vise pas à réduire un espace boisé classés, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, • ne comporte pas de graves risques de nuisance.

LE PRESENT DOSSIER EXPOSE ET JUSTIFIE POINT PAR POINT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX PLANS DE ZONAGE DU PLU

B. Les étapes de la procédure de modification

ETUDES

Le Maire envoie le dossier aux personnes Déppaurbtelimqueenst,aesstoc.c)iéaevasn(Ettla’otu, vRLeérgtiuorne, de

l’enquête publique.

Le Maire saisit le Tribunal Administratif

pour désignation du commissaire enquêteur

Le Maire publie les avis

d’enquête publique

15 jours minimum avant l’ouverture de l’enquête publique et dans les 8 jours de l’enquête publique

Enquête publique 1 mois

Rapport du commissaire enquêteur

1 mois

Le Conseil Municipal approuve la

modification du PLU

C. Notice explicative et justificative

1. Objectifs et justification de la procédure de modification du PLU

La société TEREOS

présente sur le territoire

communal de Thenelles

et

Origny-Sainte-

Benoîte, est une activité

industrielle relevant du

régime des Installations

Classées pour la

Protection

de

l’Environnement.

A ce titre, et compte tenu des différents process en place sur le site, de nombreux

périmètres de dangers ont été mis en œuvre. De plus, un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est également à l’étude afin d’assurer une bonne gestion des risques

sur le territoire communal.

Le Plan Local d’Urbanisme se doit de porter à la connaissance du citoyen tout phénomène connu sur le territoire. A ce titre les risques doivent précisément y être identifiés.

Une modification du Plan Local d’Urbanisme est donc nécessaire pour y intégrer chacun des périmètres générés par les activités de la société TEREOS ainsi que le périmètre d’étude du PPRT.

La société TEREOS, installation classée pour la protection de l'environnement, est visée par la directive "SEVESO" Risque SEVESO seuil haut.

La société TEREOS a été autorisée par différents actes préfectoraux notamment par l'arrêté préfectoral n°1749 ter du 2 juin 2006 à créer une nouvelle unité de distillation sur la commune de Thenelles, à modifier ses installations d'alcool existantes et à poursuivre l'activité de stockage de pellets sur le territoire de la commune d'Origny-Sainte-Benoîte.

Cet établissement fait l'objet d'un périmètre d'éloignement. Des zones de protection contre les effets d'un accident majeur sont définies pour des raisons de sécurité autour des installations de fabrication, de transport ou de stockage d'alcool éthylique.

La zone Z1 est celle où il convient en pratique de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations hors de l'activité engendrant cette zone, des activés connexes et industrielles mettant en œuvre des produits ou des procédés de nature voisine et à faible densité d'emploi. Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux nouveaux habités ou occupés par des tiers ou des voies de circulations nouvelles autres que celles nécessaires à la desserte et à l'exploitation des installations industrielles. La zone Z2 est celle où seule une augmentation aussi limitée que possible des personnes, liées à de nouvelles implantations peut être admise. Cette zone n'a pas vocation à la construction ou à l'installation de nouveaux établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, aires de sport ou d'accueil du public sans structure, aires de camping ou de stationnement de caravanes, de nouvelles voies à grande circulation dont le débit est supérieur à 2000 véhicules par jour ou voies ferrées ouvertes à un trafic de voyageur. Le positionnement de ces distances et les contraintes correspondantes sont précisés dans les annexes de l'arrêté préfectoral du 2 juin 2006.

La société a également été autorisée par arrêté préfectoral du 3 mars 2008 à exploiter une activité de dénaturation d'alcool à Origny-Sainte-Benoîte et Thenelles. Cet arrêté a entraîné la modification de l'annexe de l'arrêté initial du 2 juin 2006.

Concernant ces zones d'isolement, il est utile de noter que l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2007 à imposer à la société TEREOS de compléter son étude de dangers d'avril 2005 pour ses installations exploitées sur le territoire des communes d'Origny-Sainte-Benoîte et de Thenelles dans le cadre de l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

En effet, par arrêté préfectoral en date du 23 juin 2011, l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques a été prescrit pour le site de la société TEREOS à Origny-Sainte-Benoîte, Thenelles et Neuvilette.

Arrêtés préfectoraux instituant des servitudes autour des installations de la société TEREOS

Projet d’arrêté de prescription du PPRT

2. Incidences de la procédure de modification sur le PLU de Thenelles

Cette procédure de modification du PLU implique : UNE MODIFICATION DES PLANS DE ZONAGE DU PLU :

• n°5.1 : Plans de Découpage en Zones -Ensemble du territoire 1/5000è • n°5.2 : Plans de Découpage en Zones des zones U et AU - 1/2000è

II. Traduction réglementaire

Ci-joint :

• Documents graphiques n°5.1 et 5.2. : Plans de Découpage en Zones

au 1/5000è et au 1/2000è actuels

• Documents graphiques n°5.1 et 5.2. : Plans de Découpage en Zones

au 1/5000è et au 1/2000è modifiés

Bureau d’Etudes GEOGRAM

Sommaire

I. Rappel réglementaire

A. Rappel des procédures antérieures

Le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Thenelles a été approuvé par délibération en date du 10 septembre 2010. En 2012, le PLU a fait l’objet d’une procédure de modification afin d’intégrer au plan de zonage chacun des périmètres générés par les activités de la société TEREOS ainsi que le périmètre d’étude du Plan de Prévention des Risques Technologiques

La commune de Thenelles a décidé par délibération en date du 27 janvier 2017 de lancer une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme pour assouplir certaines dispositions du règlement des zones U et IAU et faciliter ainsi la constructibilité des terrains.

B. Présentation de la procédure de modification simplifiée

Article L. 153-36 et L 153-45 du code de l’urbanisme (Version en vigueur au 1er janvier 2016 )

Le plan local d’urbanisme (PLU) fait l’objet d’une procédure de modification lorsque la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) envisage de modifier le règlement écrit et/ou graphique, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU dès lors que le projet de modification n’implique pas de :

 changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),

 réduire un espace boisé classé , une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,  réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des

sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Le projet peut être adopté selon une procédure simplifiée dans les cas suivants :  lorsque le projet de modification n’a pas pour effet :

 soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

 soit de diminuer ces possibilités de construire,

 soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,

 dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues par le code de

l’urbanisme

 lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur

matérielle.

Exemple de cas pour lesquels la procédure de modification simplifiée peut être adoptée : - augmentation des règles de densité (implantation des

constructions, hauteur, emprise au sol), - modification des OAP, - réduction ou suppression d’un emplacement réservé, - changement de zonage interne (par exemple, passage

d’un secteur U à vocation d’activités à un secteur U à vocation mixte activités – habitat)….

En l’espèce, le projet communal rentre bien dans le cadre de la procédure de modification puisqu’il :

 ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables ;

 ne conduit à aucune réduction des zones délimitées en tant qu’Espaces Boisés Classés, zone agricole ou zone naturelle et forestière ;

 ne conduit à aucune réduction de protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Compte tenu des changements du règlement envisagés, cette procédure de modification peut se dérouler selon une procédure simplifiée en vertu de l’article L153-45 du Code de l’Urbanisme dans laquelle il n’y a pas d’enquête publique mais une simple mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées.

Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Tableau synoptique de la procédure de modification simplifiée

Engagement de la procédure à l’initiative du mairie ou du président de l’EPCI (article L153-37 du code de l’urbanisme)

Constitution du dossier de modification simplifiée (rapport de présentation exposant les motifs et pièces du PLU modifiées)

(article R. 151-5 du code de l’urbanisme)

Notification aux personnes publiques associées (délai conseillé : 1 mois avant la mise à disposition au public)

(article L. 153-40 du code de l’urbanisme)

Délibération définissant les modalités de la mise à disposition du public (article L. 153-47 du code de l’urbanisme)

Mise à disposition du public du projet de modification et des avis émis le cas échéant par les personnes publiques associées (1 mois)

Modifications éventuelles du projet pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations du public

(article L. 153-47 du code de l’urbanisme)

Délibération motivée tirant le bilan de la mise à disposition et adoptant le projet (article L. 153-47 du code de l’urbanisme

Transmission au contrôle de légalité et mesures de publicité (affichage pendant 1 mois de la délibération en mairie et mention de cet affichage dans un

journal) (articles L. 153-48, R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme)

II. Notice explicative et justificative

A. Objectifs et justification de la procédure de modification du PLU

La commune de Thenelles a décidé par délibération en date du 27 janvier 2017 de lancer une procédure de modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme pour :

 Assouplir les règles d’implantation des constructions par rapport aux voies et

emprises publiques (article 6) et par rapport aux limites séparatives (article 7) de la

zone U et faciliter ainsi la constructibilité des terrains encore disponibles.

 Article 6 – zone U

Pour respecter la typologie du bâti ancien situé en zone U, permettre une densification des

dents creuses présentes au sein de la zone urbaine et tenir compte du bâti déjà existant : les

élus souhaitent dans leur nouveau règlement de PLU :

 Permettre l’implantation des constructions nouvelles à l’alignement

 Permettre au-delà des 30 mètres la reconstruction des constructions déjà implantées

en cas de sinistre sous réserve qu’elles restent affectées à la même destination.

Le règlement de l’article 6 de la zone U est donc modifié comme suit :