Zone UZH

Intitulé du document : I.DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ

U - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Liste des destinations et sous-Différents secteurs de la zone U destinations interdites :

UA UAa UAc UAi UB UC UE UH UPA UPAi UPAzh UT UY UYc UYi UZ Uzh

Les constructions à usage d’habitation en particulier les logements

X

XX

X

X

Les constructions à destination

XX

industrielle

X XXXX

X

X

Les constructions à destination

XX

d’entrepôt

X XX

X

X

X

U - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1.1. Rappels

1. Les constructions, aménagements et installations situées dans le périmètre des orientations d’aménagements et de programmation doivent être compatibles avec dernières (cf. document n°3 du PLUi).

2. Conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (article R.421-2 g du code de l’urbanisme). Pour savoir si le territoire de votre commune est concerné par l’obligation de déclaration préalable, se référer en annexe du présent règlement. Les murs et clôtures sont réglementés dans les zones couvertes par le PPRi. Conformément au PPRi, dans le soussecteur UAi, UPAi et UYi, les murs pleins et murs bahuts sont interdits, sauf si positionnés dans le sens d’écoulement des eaux ; seules les clôtures ajourées ou les grillages sont autorisés.

3. En application des dispositions du Code de l’Urbanisme, dans le cas d’un lotissement ou d’un permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLUi s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

4. Les murs sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme, dès lors que leur hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s’ils constituent des clôtures régies par l’article R.421-12 du code de l’urbanisme. Leur édification est alors soumise à déclaration préalable (article R.421-2 du code de l’urbanisme).

5. Le secteur résidentiel et quelques bâtiments professionnels (sous certaines conditions) doivent recourir à la réglementation thermique.

1.2. Sont interdits dans l’ensemble de la zone U :

1. Les nouveaux bâtiments d’élevage (renfermant des animaux) et leurs annexes (salle de traite, stockage de déjections), autres que de l’élevage de type familial (production destinée à la seule consommation familiale). L’implantation de bâtiment agricole hormis pour le stockage de matériel à l’intérieur de la zone urbaine occasionnant régulièrement des périmètres de réciprocité entre les exploitants agricoles et les tiers. Ceux-ci devront s’implanter en zone agricole (A).

2. L'ouverture de carrières, l'extension des carrières existantes et la poursuite de l'exploitation des carrières existantes à l'échéance de leur autorisation.

3. Toutes constructions à moins de 5 mètres des rives des cours d’eau, ruisseaux ou fossés.

1.3. De plus, sont interdits, spécifiquement dans les sous-secteurs UA, UAa, UAi, UB, UC, UE, UH, UT : Les activités industrielles qui engendrent des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l’eau ou de l’air, les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone.

1.4. Sont interdits sauf dans la zone UAc, les nouveaux commerces [cf. définition dans la partie « lexique » à la fin du document – renvoi : 3. COMMERCES] à l’exception des extensions des commerces existants dans la limite de 10% de la surface de plancher existante. Cette disposition est imposée par le Schéma de Cohérence Territorial.

1.5. Sont interdits dans la zone UYc, les nouveaux commerces [cf. définition dans la partie « lexique » à la fin du document – renvoi : 3. COMMERCES] d’une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et les nouveaux commerces alimentaires d'une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés. Cette disposition est imposée par le Schéma de Cohérence Territorial.

1.6. Dans le sous-secteur UAi, UPAi et UYi, sont interdits : Les constructions, occupations, et utilisations des sols interdites dans le règlement du PPRi en vigueur.

1.7. Sauf dans le sous-secteur UT sont interdits, les terrains aménagés de camping caravaning, les habitations légères de loisirs et le camping.

1.8. Les occupations et utilisations du sol autorisées suivantes à condition de respecter les principes des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

Pour mémoire, tout ce qui n’est pas interdit où soumis à conditions particulières est autorisé.

Généralités applicables à l’ensemble de la zone, sont autorisés :

1. Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient justifiés par la nature du sol ou la topographie des lieux.

2. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, hormis pour les constructions ne répondant pas à la vocation de la zone.

3. Les modifications et extensions des bâtiments et installations existants interdits au paragraphe précédent à condition que les modifications entreprises soient légères, qu’elles ne soient pas susceptibles d’aggraver le danger ou les inconvénients pour le voisinage (insalubrité, nuisances sonores, pollution, bruit, …), ou qu’elles s’accompagnent de la mise en œuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances.

4. Le stockage et le dépôt de matériaux à condition d'être : • Lié à une activité existante ; • Ou lié au système de chauffage (stockage du bois) ; • Ou compatible avec les constructions à usage d’habitation ; • Ou lié à un chantier.

5. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Dans les sous-secteurs UA, UAa, UAi, UB, UC, UE, UH, UT, les ICPE sont autorisées sous réserve :

• Qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone ;

• Que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et permettre d'éviter des pollutions, des nuisances ou des dangers éventuels non maîtrisables après épuration ou traitement adapté.

6. Dans les sous-secteurs UAi, UPAi et UYi, sont autorisées les constructions, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PPRi en vigueur.

7. Dans le sous-secteur UT, sont autorisées les structures liées à un golf, un parc de loisirs ou d’une zone touristique telle que la restauration, l’accueil, l’hébergement, la création de hangar pour le stockage et l’entretien, des abris-pluie, l’hébergement à l’année pour le personnel et hébergement de type hôtelier.

Concernant les bâtiments à usage d’habitation, sont autorisés : 1. Les extensions, vérandas, piscines, annexes, garages, abris de jardin. Des règles différentes peuvent s’appliquer dans les zones identifiées dans le PPRi en vigueur. 2. Dans le sous-secteur Uzh, les constructions, annexes, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PLUi, sous réserve : • D’être limitée à 30% de la superficie totale de la parcelle (emprise au sol) ; • De ne pas comporter de sous-sol ou une cave ; • Être obligatoirement construites sur vide sanitaire.

Concernant les bâtiments à usage professionnel, sont autorisés : 1. L’aménagement ou l’extension des constructions existantes à destination agricole, à condition que l'activité soit compatible avec les constructions à usage d’habitation. 2. Seulement dans la zone UAc, les extensions des commerces [cf. définition dans la partie « lexique » à la fin du document – renvoi : 3. COMMERCES] existants sans limite de surface.

3. Dans toutes les zones U sauf dans la UAc où la règle est différente, les extensions des [cf. définition dans la partie « lexique » à la fin du document – renvoi : 3. COMMERCES]existants dans la limite de 10% de la surface de plancher existante. Il existe quelques commerces [cf. Définition] situés en dehors de la zone UAc, ceux-ci sont limités dans leur développement à 10% de la surface de plancher existante.

Concernant le parc d’attractions ouvert au public, sont autorisés :

Seulement en zone UPA : • Les constructions et installations liées à l’exploitation d’un parc d’attractions ouvert au public ; • Les structures touristiques (restauration, accueil, ...) et structures liées à l’hébergement ; • Les installations et ouvrages techniques liés à l’exploitation et l’entretien d’un parc d’attractions.

En zone UPAzh, les constructions et installations autorisés seront limitées à 30% de la superficie totale de la parcelle, ne pas comporter de sous-sol ou une cave et être obligatoirement construites sur vide sanitaire.

En zone UPAi, les constructions, occupations, et utilisations des sols autorisées dans le règlement du PPRi en vigueur.

Concernant les constructions et installations publiques ou répondants à l’intérêt général, sont autorisés :

1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. 2. Les décharges ou les installations de traitement des ordures ménagères à condition qu’elles soient prévues par le schéma départemental. 3. Les antennes. 4. Les ouvrages de productions d'énergies renouvelables sous condition que l'énergie produite doit être majoritairement destinée à la revente sur le réseau national de distribution. 5. Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public (O.T.N.F.S.P) ; 6. Les installations linéaires souterraines et les ouvrages techniques liés à celles-ci, ainsi que les installations nécessaires à l’exploitation des réseaux.

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

MIXITÉ SOCIALE Lors d’une opération portant sur au moins 20 logements, ou sur un programme de logements excédant 2 000 m² (ex : 18 x 110 m² ou 25 x 80 m²) de surface de plancher réservé à l’habitation, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur devra recourir à une solution visant à intégrer la mixité sociale dans le programme. Il est exigé au moins 20% des lots réservés aux logements sociaux (en location ou en accession à la propriété), toutes tranches de travaux confondues.

MIXITÉ FONCTIONNELLE

Lors d’une opération portant sur au moins 80 logements, sur une ou plusieurs tranches de travaux, l’aménageur doit prévoir une mixité fonctionnelle en prévoyant notamment, l’implantation en rez-de-chaussée des programmes de logements, bureaux, équipements, …

Intitulé du document : U - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

La volumétrie du bâti doit être maîtrisée afin d’éviter des volumes disproportionnés par rapport à leur environnement immédiat.

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1.1. Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du point bas du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. De manière à limiter les remblais qui ne sont pas nécessaires à la construction, le plancher du premier niveau habitable ne devra pas se situer à plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel, sauf dans le sous-secteur UAi, UPAi et UYi où le PPRi peut imposer des règles différentes. Dans le cas de terrains en pente, le point médian du terrain d'assiette de la construction servira de référence.

. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport :

• Aux voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; • Au nu de la façade de la construction dans le cas d’un débord de toiture ou de saillie inférieur ou égal à 0.60 mètre ; • En tout point de la construction, si le débord de toiture ou la saillie est supérieur à 0.60 mètre ; • En tout point de l’édification d’un mur ou d’un muret.

L’alignement se mesure à partir de la limite des voies et emprises existantes, à modifier ou à créer, publiques ou privées, ouvertes à la circulation. Ces règles d’alignement par rapport aux voies et emprises publiques ne s’appliquent pas aux passages et cheminements réservés aux piétons, ceux-ci n’étant pas considérés comme des voies.

2.2. Les constructions et installations doivent observer un recul minimal de :

Règles d’implantation par secteur de

Différents secteurs de la zone U

Intitulé du document : La hauteur maximale des constructions et des installations ne peut excéder :

Hauteur maximale par secteur

Différents secteurs de la zone U de la zone U du PLUi

UA UAa UAc UAi UB UC UE UH UPA UPAi UPAzh UT UY UYc UYi UZ Uzh

A 6 mètres à l’égout du toit ou au

X

XX

X

X

sommet de l’acrotère

Pour les logements collectifs, la limite est fixée à 8 mètres à

X

XX

X

X l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère

A 10 mètres à l’égout du toit ou au

XX

X

sommet de l’acrotère

Exemple d’un bâtiment d’habitation limité à 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (dans le cas présent, le bâtiment est inférieur à la limite maximale, ici l’égout du toit est à 2,8 mètres de hauteur)

Exemple d’un bâtiment d’habitation limité à 8 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère (dans le cas présent, le sommet de l’acrotère est à 8 mètres de hauteur)

La hauteur maximale n’est pas règlementée : • Dans les sous-secteurs UE, UPA, UPAi, UPAzh, UY, UYc, UYi et UZ ; • Pour les silos et pour les centrales à béton ; • Pour les antennes téléphoniques et d’une manière générale pour les ouvrages et installations techniques nécessaires aux équipements d'infrastructure et au fonctionnement du service public ; • Les locaux techniques, éléments de superstructure (cheminée, cage d'escalier, machinerie d'ascenseur, appareillage de climatisation).

1.3. Toutefois, des dispositions autres que celles prévues ci-dessus sont possibles : • La hauteur des abris de jardin ne pouvant pas excéder 3 mètres en tout point ; • Ce maximum pourra être surélevé pour s’ajuster à la hauteur d’une construction existante adjacente, régulièrement accordée.

8

L'UTILISATION DU SOL

8

10

COUPES.................................................................................................................................................................................... 12

DÉFRICHEMENT........................................................................................................................................................................ 12

12

4.1. LES ZONES URBAINES ....................................................................................................................................................... 13

4.2. LES ZONES À URBANISER.................................................................................................................................................. 14

4.3. LES ZONES AGRICOLES ..................................................................................................................................................... 15

4.4. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES ...................................................................................................................... 16

17

17

18

18

18

19

19

19

19

19

20

23

23

24

CHAPITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

26

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 27

U - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

27

U - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITÉS

27

U - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

30

MIXITÉ SOCIALE ....................................................................................................................................................................... 30

MIXITÉ FONCTIONNELLE ......................................................................................................................................................... 30

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 30

U - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

30

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 30

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 31

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 33

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.................................................................................................................... 34

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 35

U - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

36

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 36

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 38

U - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

39

U - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

39

4.1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................................... 39

4.2. OBLIGATIONS MINIMALES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX ROUES MOTORISÉS POUR LES IMMEUBLES D'HABITATION ET DE BUREAUX (CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 151-30 CU) ........................................................................ 39

4.3. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE MINIMAL...................................................................................................40

4.3.2. CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION ................................................................ 40

4.3.3. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX COMMERCES ................ 40

4.3.4. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX BUREAUX, ET ACTIVITÉS ARTISANALES . ......................................................................................................................................................................... 40

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 40

U – PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

40

1.1. GÉNÉRALITÉS.....................................................................................................................................................................40

1.2. VOIRIE ................................................................................................................................................................................ 41

1.3. ACCÈS................................................................................................................................................................................. 41

1.4. ACCESSIBILITÉ DES SECOURS............................................................................................................................................ 41

U - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

42

2.1. ALIMENTATION EN EAU..................................................................................................................................................... 42

2.2. ASSAINISSEMENT .............................................................................................................................................................. 43

2.3. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAU DE CHAUFFAGE .................................................................................................... 43

2.4. SÉCURITÉ INCENDIE .......................................................................................................................................................... 43

CHAPITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

44

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 45

1AU - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

45

1AU - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

45

1AU - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

47

MIXITÉ SOCIALE ....................................................................................................................................................................... 47

MIXITÉ FONCTIONNELLE ......................................................................................................................................................... 47

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 48

1AU - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

48

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 48

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 49

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 50

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.................................................................................................................... 51

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 52

1AU - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

52

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 52

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 54

1AU - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

54

1AU - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

55

4.1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................................... 55

4.2. OBLIGATIONS MINIMALES EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT POUR LES VÉLOS POUR LES IMMEUBLES D'HABITATION ET DE BUREAUX (CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 151-30 CU)........................................................................................................... 55

4.3. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE MINIMAL................................................................................................... 55

4.3.1. CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES À USAGE D’HABITATION ................................................................ 55

4.3.2. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX COMMERCES : .............. 56

4.3.3. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINÉES AUX BUREAUX, ET ACTIVITÉS ARTISANALES : ......................................................................................................................................................................... 56

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 56

1AU - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

56

1.1. GÉNÉRALITÉS..................................................................................................................................................................... 56

1.2. VOIRIE ................................................................................................................................................................................ 56

1.3. ACCÈS................................................................................................................................................................................. 57

1.4. ACCESSIBILITÉ DES SECOURS............................................................................................................................................ 57

1AU - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

58

2.1. ALIMENTATION EN EAU..................................................................................................................................................... 58

2.2. ASSAINISSEMENT .............................................................................................................................................................. 58

2.3. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAU DE CHAUFFAGE .................................................................................................... 59

2.4. SÉCURITÉ INCENDIE .......................................................................................................................................................... 59

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 60

2AU - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

60

2AU - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS

ET ACTIVITÉS

60

2AU - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

61

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 61

2AU - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

61

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 61

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 61

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 61

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE....................................................................................................................62

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 62

2AU - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

62

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 62

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 62

2AU - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

62

2AU - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

62

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 62

2AU - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

62

2AU - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

CHAPITRE 4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

63

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 64

A - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

64

A - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITÉS

64

A - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

66

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 67

A - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

67

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 67

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 68

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 69

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE.................................................................................................................... 70

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 71

A - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

72

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 72

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 73

A - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

73

A - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

74

4.1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................................... 74

4.2. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE MINIMAL................................................................................................... 74

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 74

A - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

74

1.1. VOIRIE ................................................................................................................................................................................ 74

1.2. ACCÈS ................................................................................................................................................................................ 74

A - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

74

2.1. ALIMENTATION EN EAU..................................................................................................................................................... 74

2.2. ASSAINISSEMENT .............................................................................................................................................................. 75

2.3. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAU DE CHAUFFAGE .................................................................................................... 75

2.4. SÉCURITÉ INCENDIE .......................................................................................................................................................... 75

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

76

I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ ................................ 77

N - PARAGRAPHE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

77

N - PARAGRAPHE 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITÉS

77

N - PARAGRAPHE 3 : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE

80

II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ..................... 80

N - PARAGRAPHE 1 : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

80

1. HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS ....................................................................................................................... 80

2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ........................................... 81

3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ........................................................... 82

4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ OU SUR PLUSIEURS PROPRIÉTÉS LIÉES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE....................................................................................................................84

5. EMPRISE AU SOL................................................................................................................................................................... 84

N - PARAGRAPHE 2 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

85

1. ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................ 85

2. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ........................................... 86

N - PARAGRAPHE 3 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS

86

N - PARAGRAPHE 4 : STATIONNEMENT

87

4.1. GÉNÉRALITÉS .................................................................................................................................................................... 87

4.2. NORMES DE STATIONNEMENT AUTOMOBILE MINIMAL................................................................................................... 87

III.

ÉQUIPEMENT ET RÉSEAUX............................................................................................................... 87

N - PARAGRAPHE 1 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

87

1.1. VOIRIE ................................................................................................................................................................................ 87

1.2. ACCÈS ................................................................................................................................................................................ 87

N - PARAGRAPHE 2 : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

87

2.1. ALIMENTATION EN EAU..................................................................................................................................................... 87

2.2. ASSAINISSEMENT .............................................................................................................................................................. 88

2.3. ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET RÉSEAU DE CHAUFFAGE .................................................................................................... 88

2.4. SÉCURITÉ INCENDIE .......................................................................................................................................................... 88

CHAPITRE 6. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D'INTÉRÊT

GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

89

CHAPITRE 7. ANNEXES

91

CHAPITRE 8. LISTE NON EXHAUSTIVE D’ESSENCES REGIONALES A PRIVILEGIER

96

CHAPITRE 9. LEXIQUE

106

1. ANNEXE

107

2. BÂTIMENT

107

3. COMMERCES

107

4. CONSTRUCTION

107

5. CONSTRUCTION EXISTANTE

108

6. EMPRISE AU SOL

108

7. EXTENSION

108

8. FAÇADE

108

9. GABARIT

108

10. HAUTEUR

108

11. LIMITES SÉPARATIVES

109

12. LOCAL ACCESSOIRE

109

13. TERRAIN

109

14. VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

109

Les textes figurant dans les documents du PLUi sont joints à titre d'information et dans leur version en vigueur à la date d'approbation du PLUi par le Conseil Communautaire. Il incombe à chaque pétitionnaire de vérifier si les articles et lois ci-après cités ont fait l'objet depuis de modifications (cf. http://www.legifrance.gouv.fr/).

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les dispositions générales ont pour objet de présenter, les différents éléments composant le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). Les dispositions générales expliquent ensuite en quoi la règle d’urbanisme s’applique différemment :

► Selon la localisation du projet dans les différentes parties du territoire ; ► Selon la nature du projet envisagé.

Application territoriale du règlement : Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire intercommunal. Le territoire intercommunal est composé des communes suivantes : Amance, Argançon, Beurey, Bossancourt, Champ-sur-Barse, Chaumesnil, Colombé-la-Fosse, Crespy-le-Neuf, Dolancourt, Eclance, Epothémont, Fresnay, Fuligny, Jessains, Juzanvigny, La Chaise, La Loge-aux-Chèvres, La Rothière, La Villeneuve-au-Chêne, Lévigny, Longpré-le-Sec, Magny-Fouchard, Maisons-des-Champs, Maisons-lèsSoulaines, Montmartin-le-Haut, Morvilliers, Petit-Mesnil, Puits-et-Nuisement, Saulcy, Soulaines-Dhuys, Thil, Thors, Trannes, Vauchonvilliers, Vendeuvre-sur-Barse, Vernonvilliers, Ville-aux-Bois, Ville-sur-Terre.

Domaine d’application du règlement : L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. Ces travaux ou opérations seront, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Le présent règlement est établi conformément au code de l’urbanisme. Les représentations graphiques des règles à travers les tableaux et diverses illustrations à partir du chapitre 2 au chapitre 5 du présent règlement ont une portée règlementaire et sont donc opposables aux autorisations d’urbanisme.

Autres règlementations applicables au territoire intercommunal :

S’appliquent indépendamment aux règles du PLUi, les effets des différents codes et règlements, notamment :

► La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

► La législation et la réglementation sur la protection de la réception radiotélévisée ; ► La législation et la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; ► La législation et la réglementation sur la publicité, les enseignes et les préenseignes, notamment celles du règlement national de publicité et du règlement local de publicité le cas échéant ; ► Le règlement de voirie le cas échéant ; ► Les règles de sécurité du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) ; ► La législation et la réglementation relative à la prise en compte du bruit ; ► La législation et la réglementation relative au classement des infrastructures routières ; ► La législation et la réglementation relative aux zones de surveillance et de lutte contre les termites ; ► La législation et la réglementation relative aux zones soumises au risque d'exposition au plomb ; ► La réglementation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ; ► La législation et la réglementation relative au risque inondation ; ► L’avis de l’Architecte des Bâtiments de France pour les projets situés dans les abords des monuments historiques et sur les projets situés en site inscrit.

Les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme intercommunal ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire intercommunal : 1. Les servitudes d'utilité publique instaurées en application de législations particulières conformément à l'article L 151-43 du Code de l'Urbanisme ; 2. Les règles applicables sur l’ensemble du territoire français formulées dans les articles du code de l’urbanisme : R.111-2, R.111-4, R.111-25, R.111-26 et R.111-27 du Code de l'Urbanisme ci-après ;

Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R.111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R.111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

Article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

S'ajoutent aux règles propres au Plan Local d'Urbanisme intercommunal, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant :

1) Les servitudes d'utilité publique

Créées en application de législations particulières, conformément aux articles L.151-43 et L.152-7 du Code de l'Urbanisme, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol sont reportées sur le plan des servitudes annexé au Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan, soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.

2) Les murs et les clôtures

Conformément à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement. En dehors de ce périmètre, et en l’absence de décision contraire prise par l’autorité compétente, les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (article R.421-2 g du code de l’urbanisme). Leur usage est réglementé dans les sous-secteurs couverts par le PPRi (UAi, UYi, UPAi, Ai et Ni).

La Communauté de Communes envisage d’instaurer de manière obligatoire sur certains secteurs, après avis des communes, la déclaration préalable pour l’édification de murs et de clôtures.

3) Les installations et travaux divers

À moins que le PLUi ne l'interdise, la réalisation d'installations et travaux divers dans les cas ci-après énumérés est soumise à autorisation : Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager (conformément à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme) : […] h) L'aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de sports d'une superficie supérieure à deux hectares ; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; k) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares ; Les lotissements qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, ainsi que dans un site classé ou en instance de classement, doivent faire l'objet d'un permis d'aménager.

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants (conformément à l’article R.421-23) :

e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;

f) À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;

4) Le camping et le stationnement des caravanes

Le camping et le stationnement de caravanes sont réglementés par les articles R.111-32 à R.111-35, R.111-47 à R.111-50, R. 421-19 et le R. 421-23 du Code de l'Urbanisme.

Conformément à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : c) La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de vingt personnes ou de plus de six hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d'habitations légères de loisirs ; d) La création ou l'agrandissement d'un parc résidentiel de loisirs prévu à l'article R. 111-42 ou d'un village de vacances classé en hébergement léger prévu par l'article L. 325-1 du code du tourisme ; e) Le réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs existant, lorsque ce réaménagement a pour objet ou pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements ; f) Les travaux ayant pour effet, dans un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs, de modifier substantiellement la végétation qui limite l'impact visuel des installations ; j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;

Conformément à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ;

5) Les habitations légères de loisirs (HLL)

Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. L'implantation d'habitations légères de loisirs est soumise à conditions prévues par les articles R. 111-37 à R. 111-40 du Code de l'Urbanisme.

Les coupes et défrichements

Récolte de bois : le terrain conserve son caractère boisé.

Destruction irréversible de l’état boisé : le terrain perd définitivement sa vocation forestière (maison, route, paddock...).

COUPES

Hors espaces boisés classés (EBC), il n’y a pas d’autorisation à solliciter au titre du Code de l’urbanisme, sauf autres réglementations le prévoyant (sites inscrits, périmètre de captage d’eau potable, Code forestier (art L.124-5 – autorisation pour les coupes prélevant plus de 50% du volume sur pied et sur une surface supérieure à 1 ha).

En espaces boisés classés (EBC) : régime déclaratif - déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme. Il existe quelques exceptions ne faisant l’objet d’aucune déclaration préalable :

► Les coupes d’arbres dangereux, chablis (bois abattus dans la forêt par le vent) et bois morts ; ► Les coupes qui rentrent dans le cadre d’une autorisation par catégories, définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre régional de la propriété forestière ; ► Toutes coupes ne faisant pas partie des catégories du régime déclaratif sus-cité.

DÉFRICHEMENT

En espaces boisés classés (EBC) : dossier irrecevable, rejet de plein droit au titre du Code forestier. Changement d’affectation du sol interdit au titre du Code de l’urbanisme.

Hors espaces boisés classés (EBC) : régime d’autorisation préfectorale préalable- autorisation de défrichement de la compétence du préfet (DDT - service économies agricole et forestière - SEAF)

La réglementation en vigueur suivant les articles L. 341-1 et L. 341-3 du Code forestier, ainsi que l’arrêté préfectoral n° 03-3524 A du 3 octobre 2003 réglementant le seuil de superficie boisée pour lequel le défrichement nécessite une autorisation est joint en annexe du PLUi.

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) est divisé en quatre types de zones délimitées sur les documents graphiques du PLUi. Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 151-17 du Code de l'Urbanisme.

Sur les documents graphiques précités figurent également : ► Les terrains classés par le PLUi comme espaces boisés à protéger, à conserver ou à créer, ► Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts.

4.1. LES ZONES URBAINES

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les secteurs auxquels s'appliquent les dispositions des différents articles du chapitre 2 du présent règlement sont :

Zones

Description