Zone 2AU

Intitulé du document : Usages des sols et destination des constructions

V : Destination/usage du sol autorisé V* : Destination/usage du sol autorisé sous conditions

OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

Dans l’ensemble de la zone 2AU, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. Sont de plus interdites selon les secteurs, les occupations et utilisations du sol signalées par le symbole X.

2AU

LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU A DES EQUIPEMENTS

COLLECTIFS

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (stations d’épuration, locaux de transformation d’énergie, etc.)

V*

Les installations et ouvrages nécessaires aux services publics (voirie, installations dédiées

à la production d’énergie et à son transport, à l’extension et au renouvellement des

V*

réseaux, etc.)

2AU

* Les constructions et installations doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL

REGLEMENTES

Les affouillements et exhaussements du sol

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction.

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Dans l’ensemble de la zone A, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. Sont de plus interdites selon les secteurs, les sous-destinations signalées par le symbole X.

A

AP

AP1

LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES

- Les bâtiments d’exploitation (locaux de production, de stockage)

V*

V**

V***

Condition :

* les bâtiments sont liés et nécessaires à l’activité agricole.

A

** les bâtiments sont liés et nécessaires à l’activité agricole et s’inscrivent dans le paysage naturel des vallées et vallons.

*** les bâtiments sont liés et nécessaires à une activité agricole maraîchère

Les structures d’accueil agritouristique (activités d’hébergement, de

restauration, accueil de groupes, de camping à la ferme, etc,) et les

V*

V**

X

petits locaux techniques (sanitaires, garages à vélo, etc.)

Condition :

* Uniquement par rénovation, transformation, extension mesurée et aménagement de bâtiments existants sans création de nouveaux bâtiments. Le projet ne doit pas compromettre l’activité agricole.

** Uniquement par rénovation, transformation, extension mesurée et aménagement de bâtiments existants sans création de nouveaux bâtiments. Les bâtiments s’inscrivent dans le paysage naturel des vallées et vallons. Le projet ne doit pas compromettre l’activité agricole.

Les nouveaux logements de fonction

V*

V*

X

Condition :

* dans la limite d’un nouveau logement par site d’exploitation. Le logement de fonction est lié et nécessaire à l’activité agricole. Il est implanté à moins de 100 des bâtiments de l’exploitation sauf circonstances exceptionnelles à justifier. Il n’y a pas de limite au nombre de logements de fonction créé par changement de destination de constructions existantes.

Établissement en vue de la transformation, le conditionnement et la

commercialisation de produits agricoles auprès du public, dès lors

V*

V**

V*

que le projet est justifié par son caractère nécessaire au regard de

l’exploitation agricole.

Condition :

* les bâtiments sont liés et nécessaires à l’activité agricole.

** les bâtiments sont liés et nécessaires à l’activité agricole et s’inscrivent dans le paysage naturel des vallées et vallons.

Les unités de méthanisation agricoles

V*

V**

X

Condition :

* les bâtiments sont liés et nécessaires à l’activité agricole.

** les bâtiments sont liés et nécessaires à l’activité agricole et s’inscrivent dans le paysage naturel des vallées et vallons.

Les locaux d’élevage (constructions liées aux activités animalières professionnelles, élevages équins, canins, …)

V*

V**

X

Condition :

A

* les bâtiments sont liés et nécessaires à l’activité agricole.

** les bâtiments sont liés et nécessaires à l’activité agricole et s’inscrivent dans le paysage naturel des vallées et vallons.

LES CONSTRUCTIONS NECESSAIRES AUX CUMA AGREEES

Les constructions nécessaires aux CUMA agréées

V

V

V*

Condition :

* sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité d’une entrée de ville.

LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU A DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS

Les réseaux habituels (lignes électriques ou téléphoniques

ordinaires, canalisations) et les ouvrages techniques qui leur sont

V

V

V

liés

Les constructions, installations et ouvrages techniques liés à la

distribution du gaz, la desserte en télécommunication (y compris

haut débit) ainsi que ceux liés aux infrastructures routières,

V

V

V

ferroviaires, fluviales, canaux ou autres, pour leur sécurité et leur

fonctionnement.

Les aménagements liés à la gestion des milieux, à la fréquentation du public (cheminements piétonniers, cyclables, sentiers équestres)

V

V

Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public,

à la sécurité (ex : sanitaires et postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par

V

V

V

l’importance de la fréquentation du public) etc, ...

Les constructions et équipements de production d’énergies renouvelables *

V*

V*

V*

Condition :

* Les installations photovoltaïques sont admises :

- soit en couverture des constructions principales et des annexes dont la destination est admise en zone A

- soit au sol lorsque le dispositif ne présente pas une gêne pour l’exploitation agricole (« suiveur » solaire, par exemple. A contrario, les projets photovoltaïques au sol sur des terres agricoles valorisées par l’agriculture ou pouvant le redevenir ne sont pas autorisés).

LES EXTENSIONS ET ANNEXES DES HABITATIONS EXISTANTES

Extension d’un logement

V

V

V

Les annexes à l’habitation

V

V

V

AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL REGLEMENTES

A

Les affouillements et exhaussements du sol

V

V

V

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération, à l’exception des dépôts

X

X

X

nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation

du trafic ferroviaire

Dans le secteur AE, seules sont autorisées les constructions ou installations, clôtures, affouillements et exhaussements liés au fonctionnement de l’installation à l’origine du risque ou dédiés à la réduction de ce dernier.

Les destinations admises pour les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination repérés sur le règlement graphique sont décrites ci-dessous.

Destinations admises pour les bâtiments

repérés

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

A

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

V

Exploitation forestière

V

Intitulé du document : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des nouvelles constructions par rapport à la voie est libre. Une implantation particulière pourra être imposée pour des raisons de sécurité (proximité d’un carrefour,…)

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN D’ASSIETTE

Les constructions à usage agricole de plus de 5 mètres de hauteur observent un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. Les autres constructions principales peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait sans que celui-ci ne soit inférieur à 3 mètres. Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS VOISINES Les nouvelles annexes, y compris les piscines, doivent être situées à moins de 20 mètres de l’habitation existante.

A

EMPRISE AU SOL Les annexes et extensions sont admises sous réserve de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. L’extension des habitations existantes est limitée selon la superficie de l’habitation : - pour les habitations existantes de plus de 100 m² d’emprise au sol : l’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. - pour les habitations existantes de moins de 100 m² d’emprise au sol : l’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. L’emprise au sol de la somme des annexes d’une habitation existante, construites à compter de la date d’approbation du PLUiH, ne doit pas dépasser 50 m², hors piscine. Parmi celles-ci, on pourra compter jusqu’à un abri de jardin d’une emprise au sol maximale de 20 m².

HAUTEUR La hauteur des constructions agricoles n’est pas réglementée. La hauteur des autres constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère, et 9 mètres au faîtage. Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine. > pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable. La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Non règlementé.

ARTICLE 3 : QUALITE ENVIRONNEMENTALE

Non règlementé.

Se référer au « TITRE I_DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE »

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE AGRICOLE Dans le secteur AP uniquement : L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en évitant tout tumulus, levés de terre et bouleversement intempestif du terrain) sauf impossibilité technique motivée. En particulier, les bâtiments de grande longueur s’implantent parallèlement aux courbes de niveau et minimisent remblais et déblais.

A Les constructions agricoles ne sont pas implantées sur un point haut à forte covisibilité. Les retraits et alignements des constructions agricoles seront justifiés en cohérence avec l’orientation des haies, chemins, limites d’exploitation, alignements plantés et autres constructions implantées dans l’environnement proche. L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. Les teintes sont unifiées sur l’ensemble des constructions projetées, neutres, d’une tonalité foncée.

QUALITE ENVIRONNEMENTALE Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 8 places de stationnement.

Non règlementé.

2AU 90

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Les dimensions d’une aire de stationnement pour les PMR figurent à l’Annexe VI.6 du présent règlement.

Stationnement...........................................................................................................

...71 TITRE III_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................73

III.1 | Le secteur AUH ..........................................................................................................................74 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................74 ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie...........................................................................................76 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale...............................................76 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................77

III.1 | Le secteur AUE...........................................................................................................................79 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................79 ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie...........................................................................................81 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale...............................................81 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................82

III.2 | Le secteur AUT...........................................................................................................................83 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................83 ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie...........................................................................................85 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale...............................................86 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................87

III.3 | Le secteur 2AU...........................................................................................................................88 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................88 ARTICLE 2 : Qualité architecturale et paysagère..............................................................................89 ARTICLE 3 : Qualité environnementale ............................................................................................89 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................89

TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...............................................................91 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................92 ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie...........................................................................................96 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale...............................................97 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................98

TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES....................................99 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .......................................................101 ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie.........................................................................................105 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale.............................................107 ARTICLE 4 : Stationnement............................................................................................................107

TITRE VI_ANNEXES ................................................................................................................................108 VI.1 | DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS...................................................................................109 VI.2 | LEXIQUE...................................................................................................................................112 ANNEXE .........................................................................................................................................112

ABRIS DE JARDIN ...........................................................................................................................112 ACCES ............................................................................................................................................ 112 ACROTERE .....................................................................................................................................112 ALIGNEMENT.................................................................................................................................112 ARBRE DE HAUTE TIGE ..................................................................................................................112 BATIMENT .....................................................................................................................................112 CONSTRUCTION ............................................................................................................................112 CONSTRUCTION EXISTANTE ..........................................................................................................113 CLOTURE .......................................................................................................................................113 EBC ................................................................................................................................................113 EMPRISE AU SOL ...........................................................................................................................113 EXTENSION ....................................................................................................................................113 FAÇADE .........................................................................................................................................114 GABARIT ........................................................................................................................................114 HAUTEUR ......................................................................................................................................114 LIMITES SEPARATIVES....................................................................................................................114 LOCAL ACCESSOIRE .......................................................................................................................115 LOGEMENT AIDE ...........................................................................................................................115 LOGEMENT LOCATIF SOCIAL .........................................................................................................115 LOGEMENT DE FONCTION ............................................................................................................115 OPERATION GROUPEE...................................................................................................................115 SURFACE DE PLANCHER ................................................................................................................115 VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES...................................................................................................116 VI.3 | LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES.......................................................................117 VI.4 | LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES....................................118 VI.5 | LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES ..............................................................................120 VI.6 | LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR ..........................122 VI.7 | LA LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE.......................................................................123

PREAMBULE

PRÉAMBULE

I LE REGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article

L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30-

- soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33-

- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article

R151-39 –

- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41-

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42-

- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -Article R151-42-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. -Article R151-43-

- fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43-

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23. -Article R151-43-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

-Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du Code de l’UrbanismeII DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> Le secteur UA, qui correspond aux centres anciens caractérisés par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement cadrant l’espace rue. Le secteur UA comprend un sous-secteur UAa correspondant aux centres anciens des communes principales : le bipôle (Mortagne-sur-Sèvre et La Verrie) et les pôles d’appui (La Gaubretière et Saint-Laurent-sur-Sèvre). > Le secteur UB, qui correspond aux extensions urbaines accueillant ou étant destinées à accueillir des formes d’habitat collectif.

> Le secteur UC, qui correspond aux extensions urbaines pavillonnaires, dont la plupart ont été réalisées sous forme d’opérations d’ensemble.

> Le secteur UP, qui correspond aux grands sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

> Le secteur UE, qui correspond aux zones d’activités économiques et aux grands sites accueillant des entreprises au sein ou aux franges des bourgs. Il comprend :

Il comprend plusieurs sous-secteurs :

- UEz, correspondant à la ZAC du Soleil Levant à Mortagne-sur-Sèvre. - UEvp, correspondant au Vendéopôle - UEv, correspondant aux zones d’activités « vitrines » : le Pôle du Landreau et Chiron de la Roche

à Chanverrie, La Louisière, Gautreau, Maunit 1-2 et le Puy Nardon à Mortagne-sur-Sèvre - UEm, correspondant aux zones d’activités « mixtes » : l’Horizon à La Gaubretière, la Barboire à

Chambretaud (Chanverrie), la Perdriette 1 et 2 à Saint-Malô-du-Bois et la Paix à Saint-Laurentsur-Sèvre - UEp, correspondant aux zones d’activités de proximité - UEe, correspondant aux établissements économiques hors zone d'activités

> Le secteur UT, qui correspond aux sites accueillant des activités liées au tourisme.

> Le secteur UF, correspondant aux friches industrielles en bords de Sèvre, dont l’évolution est limitée par les risques d’inondation.

_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ».

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour

desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants : > Le secteur AUH, qui correspond à une zone destinée à accueillir de nouvelles constructions, prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle. Le secteur AUH est immédiatement constructible dans le respect des OAP. > Le secteur AUT, qui correspond à une zone destinée à accueillir de nouvelles constructions et installations destinées à l’activité touristique. Le secteur AUT est immédiatement constructible. > Le secteur 2AU, correspondant aux tranches du projet de renouvellement urbain sur le site du Chaintreau, dont l’ouverture à l’urbanisation n’est pas pressentie durant le temps du PLUi.

_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du

Code de l’Urbanisme -

Parmi les zones agricoles, on distinguera : > Le secteur A, espace de développement privilégié des exploitations agricoles. > Le secteur AP, qui correspond aux terres agricoles sensibles d’un point de vue écologique et paysager (abords des réservoirs de biodiversité, etc.) Le sous-secteur AP1 recouvre la lisière agricole des bourgs afin de limiter les conflits d’usage aux abords des principaux espaces urbanisés. > Le secteur AE, correspondant aux trois sites d’EPC France (explosifs) à Mortagne-sur-Sèvre,

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code

de l’Urbanisme –

Parmi les zones naturelles, on distinguera : > un secteur N, espace protégé de l’urbanisation > un secteur NJ, correspondant aux parcs et jardin à vocation vivrière, à proximité ou aux cœurs des bourgs et des hameaux. > un secteur NA pouvant exceptionnellement accueillir des activités commerciales existantes hors des bourgs, > un secteur NC, correspondant à la carrière de Mortagne-sur-Sèvre. > un secteur NE, correspondant aux terrains destinés à accueillir des projets de production d’énergie renouvelable (ancien site d’exploitation d’uranium à Treize-Vents, ancienne déchetterie à La Verrie), > un secteur NF, qui correspond au site accueillant les infrastructures liées au festival de Poupet à SaintMalo-du-Bois. > un secteur NP, correspondant à de grands ensembles bâtis patrimoniaux, où peuvent être autorisées de nouvelles constructions en cohérence avec la nature patrimoniale du secteur et afin d’accueillir des projets touristiques et/ou évènementiels. (Moulin de la Roche à Tiffauges, Château de la Boulaie à Treize-Vents) Deux sous-secteurs NP1 recouvrent des projets de développement plus conséquents. (Château de la Barbinière à Saint Laurent-sur-Sèvre, Château du Boisniard à Chambretaud) > un secteur NT, correspondant à des sites accueillant des activités de loisirs et/ou touristiques (hébergements, hôtels, camping, centre nautique, etc.). On distinguera deux sous-secteurs, afin de justifier de règles cohérentes avec l’activité projetée (NT1 et NT2). > un secteur NEA, correspondant à des secteurs de développement d’entreprises de travaux agricoles.

III ORGANISATION DU REGLEMENT

Chaque zone du PLUi doit : - respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire intercommunal ; - respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant : _ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. _ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. _ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions et de leurs extensions dans l’environnement bâti existant ou non en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. De plus, il fixe les règles relatives au traitement des abords de la construction sur le terrain d’assiette du projet. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLUi) doivent être prises en compte pour toutes les interventions sur le bâti représentatif du patrimoine géologique et culturel du Pays de Mortagne. Les travaux devant être compatibles vis-à-vis de ces orientations portent sur des constructions existantes lorsque : - elles sont repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt patrimonial - elles sont comprises au sein des Séquences bâties d’intérêt repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt paysager et présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg. - elles présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg. _ARTICLE 4 : STATIONNEMENT Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE

DU TERRITOIRE

I.1 | LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

_L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

_L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

_L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

_L’ARTICLE L111-15 du code de l’urbanisme :

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. _ARTICLE L111-23 du code de l’urbanisme : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 11111, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

I.2 | LES AUTRES LEGISLATIONS

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au PLUi. La liste des servitudes est annexée au règlement.

LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

Les communes de Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, La Gaubretière et Chambretaud sont concernées par l’application des arrêtés préfectoraux n° 01 DDE 20, 01 DDE 22 du 19 mars 2001 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit, compte-tenu du passage des RD 160 et 149 et de la RN 149 classées route à grande circulation ainsi que l’autoroute A87. Ces secteurs sont représentés sur le document graphique et les arrêtés correspondants sont annexés au présent PLUi.

L’AUTOROUTE ET LES ROUTES CLASSEES GRANDE CIRCULATION

Les communes de Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, La Gaubretière et Chambretaud sont concernées par un principe d’inconstructibilité le long des RD 160 et 149 et de la RN 149 classées route à grande circulation ainsi que l’autoroute A87. Un principe d’inconstructibilité est établi sur une largeur de : - 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’A87, - 75 mètres de part et d’autre de l’axe des RD160, RD149 et RN149 (routes classées grande circulation). Ce principe ne s’applique pas entièrement sur la commune de La Verrie le long de la RD 160, où une étude « Loi Barnier » a été réalisée. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations s