Zone NT

Intitulé du document : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Dans l’ensemble de la zone N, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites sauf celles autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. Sont de plus interdites selon les secteurs, les sous-destinations signalées par le symbole X.

101

N

N

NJ

LES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX SERVICES PUBLICS OU A DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS

Les réseaux habituels (lignes électriques ou téléphoniques

ordinaires, canalisations) et les ouvrages techniques qui leur sont

V*

V*

liés

Les constructions, installations et ouvrages techniques liés à la

distribution du gaz, la desserte en télécommunication (y compris

haut débit) ainsi que ceux liés aux infrastructures routières,

V*

V*

ferroviaires, fluviales, canaux ou autres, pour leur sécurité et leur

fonctionnement.

Les aménagements liés à la gestion des milieux, à la fréquentation

du public (cheminements piétonniers, cyclables, sentiers équestres,

V

V

abris de jardins) ;

Les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public,

à la sécurité (ex : sanitaires et postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par

V*

V

l’importance de la fréquentation du public) etc, ...

Les constructions et équipements de production d’énergies renouvelables

V**

X

Condition :

* Compatibilité avec l’existence d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

** Les installations photovoltaïques sont admises en couverture des constructions principales dont la destination est admise en zone N ainsi que sur leurs annexes.

LES EXTENSIONS ET ANNEXES DES HABITATIONS EXISTANTES

Extension d’un logement

V

X

Les annexes à l’habitation

V

X

Les affectations et usages du sol liés à la fréquentation du public (chemins, sentes équestres, etc.)

V*

V*

Intitulé du document : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’implantation des constructions est libre. Une implantation particulière pourra être imposée pour des raisons de sécurité (proximité d’un carrefour, …)

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

N

Dans toutes les zones N à l’exception de la zone NH : Les constructions principales peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait sans que celui-ci soit inférieur à 3 mètres. Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre, - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable. En zone ZH : Les nouvelles constructions principales ainsi que les nouvelles annexes s’implantent en limites séparatives ou en retrait par rapport à celles-ci. Dans le cas d’une implantation en retrait, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre. Pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre.

IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX CONSTRUCTIONS VOISINES Dans toutes les zones N à l’exception de la zone NH : Les nouvelles annexes, y compris donc les piscines, doivent être situées à moins de 20 mètres de l’habitation existante.

EMPRISE AU SOL Dans toutes les zones N à l’exception de la zone NH : Les annexes et extensions sont admises sous réserve de ne pas conduire à la création d’un logement supplémentaire. L’extension des habitations existantes est limitée selon la superficie de l’habitation : - pour les habitations existantes de plus de 100 m² d’emprise au sol : l’extension est limitée à 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. - pour les habitations existantes de moins de 100 m² d’emprise au sol : l’extension est limitée à 50% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi. L’emprise au sol de la somme des annexes d’une habitation existante ne doit pas dépasser 50 m², hors piscine. Parmi celles-ci, on pourra compter jusqu’à un abri de jardin d’une emprise au sol maximale de 20 m².

HAUTEUR La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère, et 9 mètres au faîtage.

N Pour des installations d'hébergement, de loisirs et sportives, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 9 mètres et est autorisée sous réserve qu’elles s’insèrent au mieux dans l’environnement paysager existant. Des règles de hauteur différentes s’appliquent :

> afin d’assurer la cohérence architecturale de la zone réglementée : il est possible de dépasser la valeur maximale de la hauteur à l’égout pour s’aligner sur celle d’une construction voisine. > pour les constructions, les équipements et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de la justification de caractéristiques techniques particulières, notamment celles liées à l’exemplarité environnementale, en l’absence d’alternative à un coût raisonnable. > pour les constructions et installations en hauteur (habitat léger adossé à un arbre par exemple). La hauteur des constructions annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère.

Intitulé du document : HAUTEUR

La hauteur d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre le point le plus haut de l’ouvrage et le point le plus bas de l’ouvrage, situé à sa verticale. Elle s'apprécie par rapport au terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Selon la règle et le projet, le point le plus haut à prendre comme référence correspond soit au faîtage, soit à l'égout du toit soit au sommet de l’acrotère.

Figure 20 Principe de calcul de la hauteur (avec TN le terrain naturel avant travaux, he la hauteur à l'égout, hf la hauteur au faîtage, ha la hauteur à l'acrotère et hmax la hauteur référence du PLUiH

Les ouvrages techniques de faible emprise tels que les locaux techniques d’ascenseurs et les cheminées, et les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée.

LIMITES SEPARATIVES

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

LOGEMENT AIDE

Les logements aidés sont des logements dont la production bénéficie d’aides conditionnées et dont le prix de sortie (ou loyer de sortie) est plafonné. On distingue ainsi l’accession sociale à la propriété et le logement locatif social (voir ci-dessous).

LOGEMENT LOCATIF SOCIAL

Les logements locatifs sociaux constituent une catégorie de logements aidés, voués à la location. Les loyers sont plafonnés. Ils font l’objet d’un prêt conventionné de type PLUS, PLAI, PLS ou peuvent être produits grâce au conventionnement d’un logement du parc privé.

LOGEMENT DE FONCTION

Construction à usage d’habitation, considérée comme un local accessoire et nécessaire à l’activité du site.

OPERATION GROUPEE

L'expression « opération groupée » renvoie aux opérations comportant plusieurs lots. Pour la mise en œuvre des orientations d’aménagement et de programmation, il peut être requis la réalisation d’opérations groupées pouvant porter soit sur l’ensemble du périmètre (« opération d’ensemble ») ou sur une partie (« tranche opérationnelle).

SURFACE DE PLANCHER

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs, 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets, 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

- Article R111-22 du Code de l’Urbanisme –

VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.

VI.3 | LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES

Source : « Planter dans le bocage » - CAUE de la Vendée, 2010

VI.4 | LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES

Source : Réseau National de Surveillance Aérobiologique Le potentiel allergisant peut être : Faible ou négligeable : espèces pouvant être plantées en zones urbaines Modéré : espèces ne pouvant être plantées qu’en petit nombres Fort : espèces ne pouvant pas être plantées en zones urbaines.

VI.5 | LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES

Source : Liste des plantes vasculaires invasives des Pays de la Loire – Conservatoire botanique national de Brest, 2011 ESPECES INVASIVES AVEREES Séneçon en arbre (Baccharis halimifolia L.) Cuscute volubile (Cuscuta australis R.Br.) Jussie rampante (Ludwigia peploides (Kunth) P.H.Raven) Jussie d’Uruguay, Jussie à grandes fleurs (Ludwigia uruguayensis (Cambess.) H.Hara) Myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum (Vell.) Verdc.) Ailanthe glanduleux, vernis ou faux-vernis du Japon, Frêne puant (Ailanthus altissima (Mill.) Swingle) Aster lancéolé (Aster lanceolatus Willd.) Azolle fausse-fougère (Azolla filiculoides Lam.) Bident à fruits noirs (Bidens frondosa L.) Elodée dense (Egeria densa Planch.) Elodée de Nutall, Elodée à feuilles étroites (Elodea nuttalii (Planch.) H.St.John) Eragrostide pectinée (Eragrostis pectinacea (Michx.) Nees) Lentille d’eau minuscule (Lemna minuta Kunth) Fausse Gratiole (Lindernia dubia (L.) Pennell) Digitaire faux-paspale (Paspalum distichum L.) Renouée du Japon (Reynoutria japonica Houtt.) Renouée de Sachaline (Reynoutria sachalinensis / x bohemica) Robinier faux-acacia, Acacia (Robinia pseudoacacia L.) Spartine de Townsend, Spartine anglaise (Spartina x townsendii H.Groves & J.Groves var. anglica (C.E.Hubb.) Lambinon & Maquet). Ambroisie à feuille d’armoise ou Ambroisie élevée (Ambrosia artemisiifolia L.) Hydrocotyle fausse renoncule (Hydrocotyle ranunculoides L.f.) ESPECES INVASIVES POTENTIELLES Armoise de Chine, Armoise des Frères Verlot (Artemisia verlotiorum Lamotte) Alysson blanc (Berteroa incana (L.) DC.) Arbre aux papillons, Lilas de Chine (Buddleja davidii Franch.)

Vergerette de Sumatra, Erigéron de Guernesey (Conyza sumatrensis (Retz.) E.Walker) Laurier sauce (Laurus nobilis L.) Paspale dilaté (Paspalum dilatatum Poir.) Seneçon du Cap (Senecio inaequidens DC.) Sorgho d’Alep (Sorghum halepense (L.) Pers.) Sporobole tenace (Sporobolus indicus (L.) R.Br.) Berce du Caucase, Berce de Mantegazzi (Heracleum mantegazzianum Sommier & Levier) Orpin de Helms, Crassule (Crassula helmsii (Kirk) Cockayne) Héliotrope d’hiver, Pétasite odorant, Pétasite des Pyrénées (Petasites fragrans (Vill.) C.Presl) Camomille maritime (Anthemis maritima L.) Aster écailleux (Aster squamatus (Spreng.) Hieron.) Claytonie perfoliée (Claytonia perfoliata Donn ex Willd.) Herbe de la Pampa, Roseau à plumes (Cortaderia selloana (Schult. & Schult.f.) Asch. & Graebn.) Cotula à feuilles de coronopus (Cotula coronopifolia L.) Souchet robuste (Cyperus eragrostis Lam.) Epilobe ciliée (Epilobium adenocaulon Hausskn.) Balsamine de Balfour (Impatiens balfouri Hook.f.) Balsamine du Cap (Impatiens capensis Meerb.) Balsamine de l'Himalaya, Balsamine géante, Balsamine rouge (Impatiens glandulifera Royle) Panic à inflorescence dichotome (Panicum dichotomiflorum Michx.) Phytolaque d’Amérique, Raisin d’Amérique (Phytolacca americana L.) Laurier palme (Prunus laurocerasus L.) Noyer du Caucase (Pterocarya fraxinifolia (Poir.) Spach) Sagittaire à larges feuilles, Flèche du Japon, Patate d’eau (Sagittaria latifolia Willd.)

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

EXTENSION

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

FAÇADE

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

GABARIT

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Intitulé du document : QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Se référer au « TITRE I_DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE »

Intitulé du document : Les aires de stationnement

V*

X

Les installations et ouvrage destinés à favoriser la protection et la conservation des espaces et milieux naturels

V*

V*

Condition : * ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

TYPES D’ACTIVITES REGLEMENTES

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

V*

N

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation, cimetière, etc.).

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction.

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, bassin d’orage ou bassin d’irrigation, etc.).

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux

de démolition ou de récupération, à l’exception des dépôts nécessaires au fonctionnement du service public et à l’exploitation

X

X

du trafic ferroviaire

Les destinations admises pour les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination repérés sur le règlement graphique sont décrites ci-dessous.

Destinations admises pour les bâtiments

repérés

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hébergement hôtelier et touristique

V

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public X

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

V

assimilés

N

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Equipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôts

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Dans le secteur NA, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires à l’évolution de l’activité commerçante ou de restauration existante. Il est autorisé une augmentation de 30% de l’emprise au sol globale, sous la forme d’extensions ou de nouvelles constructions.

Dans le secteur NC, seuls sont autorisés les extractions de matériaux, les exhaussements de sol et les installations (broyage-concassage-criblage…) et constructions, s’ils sont nécessaires à l’activité de la carrière.

Dans le sous-secteur NC1, seul est autorisé le stockage des terres de découverte des gisements.

Dans le secteur NE, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à la production d’énergie renouvelable.

Dans le secteur NF, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés aux activités culturelles et de loisirs du site de Poupet, dans la limite de 500 m² d'emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d'approbation du PLUi, sous la forme de nouvelles constructions ou d'extensions.

Dans l’ensemble du secteur NP sont autorisés :

- l’aménagement et la restauration des bâtiments anciens,

- les aménagements et installations liés et nécessaires au fonctionnement des activités existantes sur le lieu ou créés concomitamment, sous réserve d’une parfaite intégration paysagère

N

Dans le secteur NP, à l’exception du sous-secteur NP1 sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à l'activité touristique (hébergement, restauration...), culturelle (salle d'exposition...) et évènementielle (mariage, séminaires d'entreprises...), dans la limite de 1 000 m² d’emprise au sol, aménagés en une ou plusieurs fois, et décomptés à partir de la date d'approbation du PLUi. Dans le sous-secteur NP1 uniquement sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à l'activité touristique (hébergement, restauration...), culturelle (salle d'exposition...) et évènementielle (mariage, séminaires d'entreprises...), dans la limite de 3 000 m² d’emprise au sol, aménagés en une ou plusieurs fois, et décomptés à partir de la date d'approbation du PLUi. Dans le secteur NT, sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à l'activité touristique (hébergement, restauration...), culturelle (salle d'exposition...), évènementielle (mariage, séminaires d'entreprises...) et de loisirs (centre équestre, tir à l’arc, accrobranche, etc.), dans la limite d'une augmentation de 30% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU, sous la forme d'extensions ou de nouvelles constructions. Lorsque l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi est nulle, sont de plus autorisées les nouvelles constructions dans la limite de 200 m² d’emprise au sol, en une ou plusieurs fois à compter de la date d'approbation du PLUi. En cas de démolition/reconstruction d’une construction existante sur la même emprise au sol, la surface de la nouvelle construction n’est pas décomptée de la limite. L’évolution ou la création de campings à la ferme au sein d’un secteur NT ne peut admettre de nouvelles constructions, à l’exception de constructions démontables et de l’extension de constructions existantes dans la limite précisée ci-dessus. Dans les zones NT à usage de camping, sont autorisés les constructions, installations et aménagements liés à cette activité, dans la limite d'une emprise au sol maximale équivalent à 20% de la superficie du STECAL correspondant. Dans le secteur NEA, seuls sont autorisés les constructions, installations et aménagements nécessaires au bon fonctionnement d’une entreprise de travaux agricoles existante. L’emprise au sol nouvellement créée à compter de la date d’approbation du PLUiH ne peut dépasser 2000m². Dans le secteur NH, les nouvelles constructions à usage d’habitation sont admises.

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération. Les dimensions d’une aire de stationnement pour les PMR figurent à l’Annexe VI.6 du présent règlement. En zone NH, 2 places par logement sont exigées.

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale :

- d’une largeur de 0.80m,

- libre de tout obstacle,

- protégée de la circulation,

-sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.40 mètres.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

Intitulé du document : ACCES

Il s’agit du point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

ACROTERE

Saillie verticale d’une façade, au-dessus du niveau d’une toiture terrasse, ou d’une toiture à faible pente.

ALIGNEMENT

Il s’agit de la limite entre le terrain d’assiette du projet et les voies et emprises publiques ou privées.

ARBRE DE HAUTE TIGE

Toute espèce d’arbre ayant plus de 7 mètres de haut à l’état adulte.

BATIMENT

Un bâtiment est une construction couverte et close.

CONSTRUCTION

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

CONSTRUCTION EXISTANTE

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

CLOTURE

Tout aménagement de faible emprise au sol visant à délimiter une propriété, par l’édification d’une paroi opaque, l’installation de dispositifs à claire-voie, grillagés ou percés, ou la plantation d’essences végétales.

EBC

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés (EBC), les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. Les coupes (sans arrachement donc) sont soumises à déclaration préalable dans les cas suivants (or arbres dangereux ou morts, or forêt dotée d’un document de gestion) : - prélèvement de plus de 50% du volume sur pied sur une surface supérieure à 0,50 ha, - coupes rases, même d’une surface inférieure à 0,50 ha, sur des pentes supérieures à 60%, - coupes de plus de 50% du volume sur pied dans des formations boisées linéaires (ripisylve, haies, bosquets) et sur une largeur de plus de 30 m. Le changement d’affectation (le défrichement) est interdit. Le préfet peut, dans les trois ans qui suivent l'année au cours de laquelle des déboisements ou des travaux illicites ont été exécutés, ordonner le rétablissement des lieux en nature de bois.

stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une

largeur d’au moins 0.80m sans que la largeur totale de

l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,40 mètres.

.30

CHAMBRETAUD (CHANVERRIE)

LA GAUBRETIERE

VI.7 | LA LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Type de servitude - aux périmètres de protection des Monuments Historiques inscrits ou classés liés à l’église Notre-Dame de la Nativité - aux canalisations électriques avec la liaison 90 kv Chabot-Les Herbiers - aux voies ferrées avec la ligne ferroviaire n°526 000 de Vouvant-Cezais à Saint-Christophedu-Bois - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990). - aux périmètres de protection des Monuments Historiques inscrits ou classés liés au château de Landebaudière - aux canalisations de transport et de distribution de gaz avec : > la canalisation Saint-André Goule d’Oie-Cholet Sud (diamètre 150) > la canalisation Saint-André Goule d’Oie-Cholet Sud (diamètre 80) > la canalisation – Branchement Les Herbiers (diamètre 100) > la canalisation Saint-André Goule d’Oie-La Gaubretière (diamètre 250) - aux canalisations électriques avec la liaison 90 kv Cholet-Les Herbiers - à la protection des centres de transmission radioélectriques contre les obstacles avec la liaison hertzienne La Guyonnière – Les Herbiers - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990)

LA VERRIE (CHANVERRIE)

LES LANDES-GENUSSON

- à la protection des eaux potables et minérales avec le captage du Pâtis (localisé sur la commune du Longeron). - aux canalisations de transport et de distribution de gaz avec : > la canalisation Saint-André Goule d’Oie-Cholet Sud (diamètre 150) > la canalisation Saint-André Goule d’Oie-Cholet Sud (diamètre 80) - aux canalisations électriques avec la liaison 90 kv Cholet-Les Herbiers - aux risques naturels prévisibles avec le PPRI de la Sèvre Nantaise - aux communications téléphoniques et télégraphiques avec le câble régional à fibres optiques référencé M10950004OH - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990) - aux périmètres de protection des Monuments Historiques inscrits ou classés liés au château de l’Echasserie - à la protection des centres de transmission radioélectriques contre les obstacles avec la liaison hertzienne La Guyonnière – Les Herbiers - aux communications téléphoniques et télégraphiques avec le câble régional à fibres optiques référencé M109500029K - à la protection des centres de transmission radioélectriques contre les obstacles avec la liaison hertzienne La Guyonnière – Les Herbiers - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990) - à la protection du patrimoine architectural et urbain avec l’AVAP - aux risques naturels prévisibles avec le PPRI de la Sèvre Nantaise - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990)

124

MALLIEVRE

MORTAGNE-SUR-SEVRE

SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX

- aux périmètres de protection des Monuments Historiques inscrits ou classés liés à l’église - à la protection du patrimoine architectural et urbain avec l’AVAP - à la protection des eaux potables et minérales avec le captage du Patis - aux canalisations de transport et de distribution de gaz avec : > la canalisation Saint-André Goule d’Oie-Cholet Sud (diamètre 150) > la canalisation Saint-André Goule d’Oie-Cholet Sud (diamètre 80) > la canalisation – branchement Saint-Laurent-sur-Sèvre (diamètre 80) - aux canalisations électriques avec la liaison 90 kv Cholet-Les Herbiers - aux risques naturels prévisibles avec le PPRI de la Sèvre Nantaise - aux risques technologiques avec l’EPC France avec le PPRT approuvé le 18 février 2013 - aux communications téléphoniques et télégraphiques avec le câble régional à fibres optiques référencé M10950004OH - aux voies ferrées avec : > la ligne ferroviaire n°526 000 de Vouvant-Cezais à Saint-Christophe-du-Bois > la ligne ferroviaire n°527 000 de Clisson à Cholet - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990)

- à la protection des eaux potables et minérales avec le captage du Patis - aux canalisations électriques avec la liaison 90 kv Cholet-Les Herbiers - aux risques naturels prévisibles avec le PPRI de la Sèvre Nantaise - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990)

SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE

SAINT-MALO-DU-BOIS

- à la protection des eaux potables et minérales avec le captage du Martyr - aux canalisations de transport et de distribution de gaz avec la canalisation – branchement Saint-Laurent-sur-Sèvre (diamètre 80) - aux canalisations électriques avec : > la liaison 90 kv Chabot-Les Herbiers > la liaison 90 kv Chabot-Mauléon - aux risques naturels prévisibles avec le PPRI de la Sèvre Nantaise - aux voies ferrées avec la ligne ferroviaire n°526 000 de Vouvant-Cezais à Saint-Christophedu-Bois - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990) - aux canalisations électriques avec la liaison 90 kv Chabot-Les Herbiers - aux risques naturels prévisibles avec le PPRI de la Sèvre Nantaise - aux voies ferrées avec la ligne ferroviaire n°526 000 de Vouvant-Cezais à Saint-Christophedu-Bois - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990)

- à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990)

- aux périmètres de protection des Monuments Historiques inscrits ou classés liés : > au château > à l’église - à la protection du patrimoine architectural et urbain avec la ZPPAUP - aux risques naturels prévisibles avec le PPRI de la Sèvre Nantaise - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990)

126

SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS

TIFFAUGES

TREIZE-VENTS

- à la protection des eaux potables et minérales avec le captage du Martyr - aux canalisations électriques avec la liaison 90 kv Chabot-Mauléon - aux risques naturels prévisibles avec le PPRI de la Sèvre Nantaise - à la protection des centres de transmission radioélectriques contre les obstacles avec le centre radioélectrique de Saint-Michel Mont Mercure - à la servitude aéronautique instituée pour la protection de la circulation aérienne, applicable sur l’ensemble du territoire national et établie à l’extérieur des zones de dégagement d’aérodrome (arrêté et circulaire du 25/07/1990)

Stationnement...........................................................................................................

...71 TITRE III_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................................73

III.1 | Le secteur AUH ..........................................................................................................................74 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................74 ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie...........................................................................................76 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale...............................................76 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................77

III.1 | Le secteur AUE...........................................................................................................................79 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................79 ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie...........................................................................................81 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale...............................................81 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................82

III.2 | Le secteur AUT...........................................................................................................................83 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................83 ARTICLE 2 : Implantation et volumetrie...........................................................................................85 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale...............................................86 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................87

III.3 | Le secteur 2AU...........................................................................................................................88 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................88 ARTICLE 2 : Qualité architecturale et paysagère..............................................................................89 ARTICLE 3 : Qualité environnementale ............................................................................................89 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................89

TITRE IV_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ...............................................................91 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .........................................................92 ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie...........................................................................................96 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale...............................................97 ARTICLE 4 : Stationnement..............................................................................................................98

TITRE V_DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES....................................99 ARTICLE 1 : Usages des sols et destination des constructions .......................................................101 ARTICLE 2 : Implantation et volumétrie.........................................................................................105 ARTICLE 3 : Qualité architecturale, paysagère et environnementale.............................................107 ARTICLE 4 : Stationnement............................................................................................................107

TITRE VI_ANNEXES ................................................................................................................................108 VI.1 | DEFINITIONS DES SOUS-DESTINATIONS...................................................................................109 VI.2 | LEXIQUE...................................................................................................................................112 ANNEXE .........................................................................................................................................112

ABRIS DE JARDIN ...........................................................................................................................112 ACCES ............................................................................................................................................ 112 ACROTERE .....................................................................................................................................112 ALIGNEMENT.................................................................................................................................112 ARBRE DE HAUTE TIGE ..................................................................................................................112 BATIMENT .....................................................................................................................................112 CONSTRUCTION ............................................................................................................................112 CONSTRUCTION EXISTANTE ..........................................................................................................113 CLOTURE .......................................................................................................................................113 EBC ................................................................................................................................................113 EMPRISE AU SOL ...........................................................................................................................113 EXTENSION ....................................................................................................................................113 FAÇADE .........................................................................................................................................114 GABARIT ........................................................................................................................................114 HAUTEUR ......................................................................................................................................114 LIMITES SEPARATIVES....................................................................................................................114 LOCAL ACCESSOIRE .......................................................................................................................115 LOGEMENT AIDE ...........................................................................................................................115 LOGEMENT LOCATIF SOCIAL .........................................................................................................115 LOGEMENT DE FONCTION ............................................................................................................115 OPERATION GROUPEE...................................................................................................................115 SURFACE DE PLANCHER ................................................................................................................115 VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES...................................................................................................116 VI.3 | LISTE DES ESSENCES VEGETALES PRECONISEES.......................................................................117 VI.4 | LISTE DES ESSENCES VEGETALES POTENTIELLEMENT ALLERGISANTES....................................118 VI.5 | LISTE DES ESPECES VEGETALES INVASIVES ..............................................................................120 VI.6 | LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES RESERVEES AUX PMR ..........................122 VI.7 | LA LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE.......................................................................123

PREAMBULE

PRÉAMBULE

I LE REGLEMENT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables », les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article

L151-9 -

Le règlement peut :

- pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30-

- soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-33-

- prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles. – Article

R151-39 –

- prévoir des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

- prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R.151-13, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R.151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41-

- prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41-

- identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L.151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41-

- fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application de l'article L.151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42-

- identifier les secteurs où, en application du 3° de l'article L.151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42-

- prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. -Article R151-42-

- imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43-

- imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir. -Article R151-43-

- fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43-

- délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43-

- identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43-

- délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23. -Article R151-43-

- imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43-

- imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. -Article R151-43-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47-

- fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article R151-47 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif. -Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales.

-Article R151-49 du Code de l’Urbanisme-

- fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 du Code de l’UrbanismeII DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES (U) correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> Le secteur UA, qui correspond aux centres anciens caractérisés par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement cadrant l’espace rue. Le secteur UA comprend un sous-secteur UAa correspondant aux centres anciens des communes principales : le bipôle (Mortagne-sur-Sèvre et La Verrie) et les pôles d’appui (La Gaubretière et Saint-Laurent-sur-Sèvre). > Le secteur UB, qui correspond aux extensions urbaines accueillant ou étant destinées à accueillir des formes d’habitat collectif.

> Le secteur UC, qui correspond aux extensions urbaines pavillonnaires, dont la plupart ont été réalisées sous forme d’opérations d’ensemble.

> Le secteur UP, qui correspond aux grands sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

> Le secteur UE, qui correspond aux zones d’activités économiques et aux grands sites accueillant des entreprises au sein ou aux franges des bourgs. Il comprend :

Il comprend plusieurs sous-secteurs :

- UEz, correspondant à la ZAC du Soleil Levant à Mortagne-sur-Sèvre. - UEvp, correspondant au Vendéopôle - UEv, correspondant aux zones d’activités « vitrines » : le Pôle du Landreau et Chiron de la Roche

à Chanverrie, La Louisière, Gautreau, Maunit 1-2 et le Puy Nardon à Mortagne-sur-Sèvre - UEm, correspondant aux zones d’activités « mixtes » : l’Horizon à La Gaubretière, la Barboire à

Chambretaud (Chanverrie), la Perdriette 1 et 2 à Saint-Malô-du-Bois et la Paix à Saint-Laurentsur-Sèvre - UEp, correspondant aux zones d’activités de proximité - UEe, correspondant aux établissements économiques hors zone d'activités

> Le secteur UT, qui correspond aux sites accueillant des activités liées au tourisme.

> Le secteur UF, correspondant aux friches industrielles en bords de Sèvre, dont l’évolution est limitée par les risques d’inondation.

_LES ZONES A URBANISER (AU) correspondent à des « secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation ».

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour

desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes zones à urbaniser comprennent les secteurs suivants : > Le secteur AUH, qui correspond à une zone destinée à accueillir de nouvelles constructions, prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec cette dominante résidentielle. Le secteur AUH est immédiatement constructible dans le respect des OAP. > Le secteur AUT, qui correspond à une zone destinée à accueillir de nouvelles constructions et installations destinées à l’activité touristique. Le secteur AUT est immédiatement constructible. > Le secteur 2AU, correspondant aux tranches du projet de renouvellement urbain sur le site du Chaintreau, dont l’ouverture à l’urbanisation n’est pas pressentie durant le temps du PLUi.

_LES ZONES AGRICOLES (A) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du

Code de l’Urbanisme -

Parmi les zones agricoles, on distinguera : > Le secteur A, espace de développement privilégié des exploitations agricoles. > Le secteur AP, qui correspond aux terres agricoles sensibles d’un point de vue écologique et paysager (abords des réservoirs de biodiversité, etc.) Le sous-secteur AP1 recouvre la lisière agricole des bourgs afin de limiter les conflits d’usage aux abords des principaux espaces urbanisés. > Le secteur AE, correspondant aux trois sites d’EPC France (explosifs) à Mortagne-sur-Sèvre,

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES (N) correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ;

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5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code

de l’Urbanisme –

Parmi les zones naturelles, on distinguera : > un secteur N, espace protégé de l’urbanisation > un secteur NJ, correspondant aux parcs et jardin à vocation vivrière, à proximité ou aux cœurs des bourgs et des hameaux. > un secteur NA pouvant exceptionnellement accueillir des activités commerciales existantes hors des bourgs, > un secteur NC, correspondant à la carrière de Mortagne-sur-Sèvre. > un secteur NE, correspondant aux terrains destinés à accueillir des projets de production d’énergie renouvelable (ancien site d’exploitation d’uranium à Treize-Vents, ancienne déchetterie à La Verrie), > un secteur NF, qui correspond au site accueillant les infrastructures liées au festival de Poupet à SaintMalo-du-Bois. > un secteur NP, correspondant à de grands ensembles bâtis patrimoniaux, où peuvent être autorisées de nouvelles constructions en cohérence avec la nature patrimoniale du secteur et afin d’accueillir des projets touristiques et/ou évènementiels. (Moulin de la Roche à Tiffauges, Château de la Boulaie à Treize-Vents) Deux sous-secteurs NP1 recouvrent des projets de développement plus conséquents. (Château de la Barbinière à Saint Laurent-sur-Sèvre, Château du Boisniard à Chambretaud) > un secteur NT, correspondant à des sites accueillant des activités de loisirs et/ou touristiques (hébergements, hôtels, camping, centre nautique, etc.). On distinguera deux sous-secteurs, afin de justifier de règles cohérentes avec l’activité projetée (NT1 et NT2). > un secteur NEA, correspondant à des secteurs de développement d’entreprises de travaux agricoles.

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III ORGANISATION DU REGLEMENT

Chaque zone du PLUi doit : - respecter les dispositions générales s’appliquant à l’ensemble du territoire intercommunal ; - respecter le règlement qui lui est propre et qui est construit sur le modèle suivant : _ARTICLE 1 : USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. _ARTICLE 2 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. _ARTICLE 3 : QUALITE ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions et de leurs extensions dans l’environnement bâti existant ou non en termes d’architecture et de traitement des abords notamment. De plus, il fixe les règles relatives au traitement des abords de la construction sur le terrain d’assiette du projet. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce n°5 du PLUi) doivent être prises en compte pour toutes les interventions sur le bâti représentatif du patrimoine géologique et culturel du Pays de Mortagne. Les travaux devant être compatibles vis-à-vis de ces orientations portent sur des constructions existantes lorsque : - elles sont repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt patrimonial - elles sont comprises au sein des Séquences bâties d’intérêt repérées sur le règlement graphique (pièce n°3.2 du PLUi) pour leur intérêt paysager et présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg. - elles présentent les caractéristiques (décrites dans la pièce n°5 du PLUi) de types de constructions représentatifs du patrimoine architectural local (l’habitat rural « ordinaire », les maisons bourgeoises, les granges-étables, les constructions industrielles d’influence clissonnaise, les édifices industriels de l’après-guerre en cœur de bourg. _ARTICLE 4 : STATIONNEMENT Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

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TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE

DU TERRITOIRE

I.1 | LE REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME

Plusieurs articles du Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’appliquent sur l’ensemble du territoire intercommunal malgré l’existence du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) dont :

_L’ARTICLE R111-2 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

_L’ARTICLE R111-4 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

_L’ARTICLE R111-25 du code de l’urbanisme :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

_L’ARTICLE R111-26 du code de l’urbanisme :

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

_L’ARTICLE R111-27 du code de l’urbanisme :

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

_L’ARTICLE L111-15 du code de l’urbanisme :

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. _ARTICLE L111-23 du code de l’urbanisme : La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 11111, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

I.2 | LES AUTRES LEGISLATIONS

LES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

Dans tous les cas, les nouvelles occupations et utilisations du sol doivent respecter l’ensemble des Servitudes d’Utilité Publique (SUP), annexées au PLUi. La liste des servitudes est annexée au règlement.

LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT

Les communes de Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, La Gaubretière et Chambretaud sont concernées par l’application des arrêtés préfectoraux n° 01 DDE 20, 01 DDE 22 du 19 mars 2001 relatif au classement acoustique des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments dans les secteurs affectés par le bruit, compte-tenu du passage des RD 160 et 149 et de la RN 149 classées route à grande circulation ainsi que l’autoroute A87. Ces secteurs sont représentés sur le document graphique et les arrêtés correspondants sont annexés au présent PLUi.

L’AUTOROUTE ET LES ROUTES CLASSEES GRANDE CIRCULATION

Les communes de Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Laurent-sur-Sèvre, La Verrie, La Gaubretière et Chambretaud sont concernées par un principe d’inconstructibilité le long des RD 160 et 149 et de la RN 149 classées route à grande circulation ainsi que l’autoroute A87. Un principe d’inconstructibilité est établi sur une largeur de : - 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’A87, - 75 mètres de part et d’autre de l’axe des RD160, RD149 et RN149 (routes classées grande circulation). Ce principe ne s’applique pas entièrement sur la commune de La Verrie le long de la RD 160, où une étude « Loi Barnier » a été réalisée. En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou inst