Le règlement de Torcy, texte intégral

PLAN LOCAL D’URBANISME

6. Règlement

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2017, modifié le 1er juin 2018, le 13 décembre 2019, le 25 mai 2022 et le 24 novembre 2023. PLU mis à jour par arrêté le 2 septembre 2022. PLU modifié par révision allégée le 31 mai 2024, ModificatioMn soidmifpicliafitéioenns°i3mlepl2if8iéneonv°e3mbre 2025

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement

SOMMAIRE

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement

SOMMAIRE

Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement

INTRODUCTION

INTRODUCTION

Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire communal de TORCY.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones d’urbanisation future (AU) et en zones naturelles (N) repérées au document graphique.

Composantes particulières des documents graphiques

• En application de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, des emplacements sont réservés pour servir d’emprise « aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ». Ils sont délimités sur le plan de zonage du présent Plan Local d’Urbanisme. La destination des emplacements réservés ainsi que les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont également précisés sur le document graphique. Les constructions sont interdites sur les terrains, bâtis ou non, compris dans lesdits emplacements réservés, sauf exception prévue au Code de l’urbanisme pour les constructions à titre précaire.

• Des éléments bâtis et de paysage à protéger sont repérés sur le document graphique en application de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme et leur liste figure en annexe du règlement.

Adaptations mineures

En application de l’article L 152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Aires de stationnement

En application de l’article L. 151-33, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération dans la limite de 300 mètres, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : 1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; 2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

En application de l’article L151-35 du Code de l’urbanisme il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

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INTRODUCTION

Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

Bâtiments détruits ou démolis

Au titre de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. La construction doit avoir été réalisée conformément à une autorisation du droit des sols préalablement obtenue (permis de construire, déclaration préalable…). Cette obligation ne s’impose pas pour les constructions anciennes édifiées avant la mise en place des autorisations du droit des sols, celles-ci sont réputées régulièrement édifiées. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L 111-23, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols

Le règlement du PLU définit les règles d’occupation du sol.

Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un Plan Local d'Urbanisme.

· Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de

l’urbanisme relatif

o aux périmètres de travaux publics o aux périmètres de déclaration d’utilité publique o à la réalisation de réseaux o aux routes à grande circulation

· S’ajoutent de plus aux règles propres du PLU, les servitudes d’utilité publique qui font l’objet d’un plan

et d’une notice annexés au présent dossier de PLU, les périmètres de droit de préemption urbain. Parmi ces servitudes d’utilité publique, la commune est concernée par le Plan des surfaces submersibles (PSS) de la vallée de la Marne, approuvé le 13 juillet 1994, annexé au présent dossier de PLU.

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INTRODUCTION

· Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou

l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux PLU.

· Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges

susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.

Règles de construction

L’ensemble des constructions créées ou étendues en application du présent règlement, devra respecter les dispositions législatives et réglementaires issues de l’application du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment les articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté, plantations).

Accessibilité des personnes handicapées

En application des dispositions de l’article L152-3 du Code l’urbanisme, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

Risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Un arrêté préfectoral a créé une servitude afin de prendre en compte ces risques. Les éléments relatifs à ces servitudes figurent ans les annexes servitudes d’utilité publique du PLU. Selon l’article L.555-16 du Code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maitrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes. Conformément à la loi, ces servitudes encadrent strictement la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur (IGH). Elles n’engendrent pas de contrainte d’urbanisme pour les autres catégories de constructions à proximité des canalisations de transport. Pour ces autres constructions, les exploitants des canalisations prennent en compte les évolutions des occupations du sol dans leur voisinage, par la mise en place, le cas échéant de mesures de renforcement de la sécurité. Concrètement, les contraintes constructives pour les ERP et les IGH seront de deux sortes :

1- SUP-majorante : dans une bande large (SUP n°1) centrée sur le tracé de la canalisation, les constructions et extensions d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH seront soumises à la réalisation d’une « analyse de compatibilité » établie par l’aménageur concerné et le permis de construire correspondant ne pourra être instruit que si cette analyse a recueilli un avis favorable du transporteur, ou à défaut par l’Autorité compétente ;

2- SUP-réduite : dans deux bandes étroites (SUP n°2 applicable aux ERP de plus de 300 personnes et aux IGH, SUP n°3 applicable aux ERP de plus de 100 personnes) également centrées sur le tracé de la canalisation ; les constructions d’ERP et IGH visés par ces SUP seront strictement interdites.

Risques d’inondation

Une partie du territoire est concernée par le Plan des surfaces submersibles (PSS) de la vallée de la Marne, approuvé le 13 juillet 1994, annexé au présent dossier de PLU. Les zones submersibles sont également reportées sur les plans de zonage (5.1 et 5.2). Au sein de ces zones, les dispositions du PSS s’appliquent.

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Les articles du règlement

Article 1 : les constructions interdites Occupations et utilisations du sol interdites

Article 2 : les constructions autorisées sous condition Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3 : accès

Comment doit se faire l’accès au terrain ? Les voies nouvelles : quelle doit être leur largeur…

Article 4 : desserte par les réseaux

L’alimentation en eau potable, L’assainissement, L’électricité

Article 5 : superficie minimum des terrains

Supprimé par la loi ALUR

Article 6 : implantation de la construction par rapport à la rue

A quelle distance de la rue les constructions doiventelles s’implanter (à l’alignement, en retrait de X mètres…) ?

Article 7 : implantation de la construction par rapport aux limites séparatives

A quelle distance des terrains voisins doit-on implanter les constructions ?

INTRODUCTION

Article 8 : implantation de deux constructions sur un même terrain

A quelle distance les constructions doivent-elles s’implanter sur un même terrain ?

Article 9 : emprise au sol des constructions Sur quelle surface du terrain peut-on construire ?

Article 10 : hauteur maximale des constructions A quelle hauteur maximale construire ?

Article 11 : aspect extérieur des constructions Quelles caractéristiques architecturales ? Quel type de toitures, de clôtures…

Article 12 : stationnement Le stationnement des voitures et des vélos. Combien de places sont nécessaires pour chaque construction ?

Article 13 : espaces libres

Espaces verts, jardins, plantations. Quel pourcentage d’espaces planter pour chaque construction ?

Article 14 : COS

Supprimé par la Loi ALUR

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Article 15 : performances énergétiques

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16 : réseaux électroniques Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

INTRODUCTION

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INTRODUCTION

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ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA

La zone UA correspond au centre ancien. Localisée de part et d’autre de la rue de Paris, cette zone accueille une mixité de fonctions (commerces, logements, équipements…) dans des constructions au gabarit de centre ancien traditionnel. L’objectif est de poursuivre un développement maîtrisé et diversifié sur ce secteur, tout en prenant en compte la présence de certaines belles demeures et leurs jardins. Pour rappel, la zone UA est concernée par des servitudes liées aux canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

11 Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement

Plan de délimitation indicatif

ZONE UA

Les occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

· Les constructions à destination d’industrie, · Les constructions à destination d’entrepôt à l'exception de celles visées à l'article 2, · Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation préalable ou à

déclaration à l’exception des dispositions figurant à l’article 2,

· L'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements des sols non nécessaires

à l’acte de construire,

· Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves. · Le stationnement de caravanes et les installations de camping ou caravaning.

12 Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement

ZONE UA

Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

2-1 Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation sont autorisées dans la mesure où elles respectent de manière cumulative les dispositions suivantes :

- qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des usagers de la zone ; - qu’elles n’entraînent aucune incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une gêne pour les constructions à destination d’habitation ; - que les nuisances ou dangers peuvent être prévenus de façon satisfaisante eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone où elles s’implantent.

2-2 Pour les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation existantes, les travaux, y compris les extensions, sont autorisés dans la mesure où ils sont de nature à réduire les nuisances et qu'ils respectent les obligations fixées au 2.1 ci-dessus.

2-3 Les constructions à destination d’entrepôt à condition qu’elles soient liées à une autre occupation autorisée et que leur superficie n’excède pas 15 % de surface de plancher de cette autre occupation.

2-4 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.

2-5 Le long des linéaires commerciaux identifiés sur le document graphique en application de l’article L 151-16 du Code de l’urbanisme les dispositions suivantes sont applicables :

· Le changement de destination des rez-de-chaussée occupés par des locaux commerciaux ou artisanaux

et des bureaux où s'effectue l'accueil d'une clientèle pour d'autres occupations que du commerce, de l'artisanat ou des bureaux le long des linéaires commerciaux identifiés au plan de zonage est interdit ;

· Pour les secteurs identifiés en linéaires commerciaux à créer, les rez de chaussée sur rue doivent être à

destination de commerces, d’artisanat ou de bureaux où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

3.1 Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil qui permet à un propriétaire d’obtenir des accès adaptés à l’utilisation de son terrain.

3.2 Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères...

3.3 Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic sur celles-ci de façon à assurer la sécurité de la circulation générale, et celle des usagers des accès.

3-4 Les voies nouvelles Les voies doivent être conçues et aménagées de manière à garantir la sécurité des piétons et des cycles. En cas de création d’une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront présenter les caractéristiques suivantes (ces caractéristiques s’imposent pour les voies, chemins privés, appendices d’accès et les servitudes de passage).

3-4-1 Les voies nouvelles pour toute opération conduisant à la création de 2 logements ou moins

13 Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement

ZONE UA

Pour toute opération conduisant à la création de 2 logements ou moins : l'emprise de la voie nouvelle créée doit avoir une largeur minimum de 3 mètres sur toute sa longueur.

3-4-2 Les voies nouvelles pour toute opération conduisant à la création de 3 logements et plus, et pour tout autre type de construction autorisée dans la zone Pour toute opération conduisant à la création de 3 logements et plus, et pour tout autre type de construction autorisée dans la zone : l'emprise de la voie nouvelle créée doit avoir une largeur minimum de 8 mètres sur toute sa longueur, avec une chaussée aménagée pour permettre le croisement des voitures. Toutefois, la largeur minimale de l’emprise peut être réduite sans être inférieure à 5 mètres dans les cas suivants :

• Lorsque la voie nouvelle créée est à sens unique, • Lorsque l'emprise de la voie nouvelle créée n'excède pas 50 mètres de longueur. En cas de création d'une ou plusieurs voies nouvelles, celles-ci doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent tourner, notamment les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement

4-1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit obligatoirement être branchée sur un réseau public de distribution.

4-2 Assainissement Toute construction, installation et aménagement doit respecter les dispositions fixées par le règlement d’assainissement de la Communauté d’Agglomération Paris Vallée de la Marne. Gestion des eaux pluviales : toute construction, installation et aménagement doit respecter les dispositions fixées par le zonage d’assainissement pour la gestion des eaux pluviales figurant en annexe du PLU.

4-3 Gestion des pluies courantes Il est recommandé que les modalités de gestion des pluies courantes à la parcelle favorisent l’infiltration, l’évapotranspiration et la réutilisation des eaux pluviales.

Les superficies minimales des terrains constructibles

Sans objet.

L’implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques

Rappel : Les dispositions de l’article 6 s’appliquent également en vis-à-vis des voies et chemins privés ainsi qu’en vis-à-vis des espaces communs des copropriétés ouverts à la circulation automobile.

6-1 Règle générale Les constructions doivent s'implanter à l’alignement. Toutefois lorsque que le rez de chaussée en vis-à-vis de la rue est à destination de logement un recul de 2 mètres minimum est possible. En cas de retrait une clôture doit marquer la continuité bâtie à l’alignement.

Une implantation en recul de l’alignement est imposée lorsqu’il s’agit de préserver un mur de clôture en meulière, dans ce cas la construction s’implante avec un recul minimum de 2 mètres.

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ZONE UA

6-2 Règles particulières 6-2-1 Les dispositions du 6-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement sous réserve des prescriptions s’imposant pour les constructions d’intérêt patrimonial. 6-2-2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 2 mètres. 6-2-3 Lorsque qu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas la règle définie au 6-1, sa surélévation et/ou son extension horizontale de 5 mètres linéaire maximum sont admises dans le prolongement de la construction existante dans la mesure où elles respectent les autres articles du présent règlement.

6-2-4 A l’intersection de deux voies, les nouvelles constructions et les nouvelles clôtures devront, afin de ménager une bonne visibilité, respecter un pan coupé joignant le bas des deux côtés de 5 mètres de l’angle formé par l’alignement des deux voies.

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ZONE UA

6-2-5 Les constructions et installations doivent respecter un recul minimal de 10 mètres plus la demi-largeur du lit mineur pour les cours d’eau à ciel ouvert. Pour les secteurs où le cours d’eau est ponctuellement recouvert ou busé, la marge de retrait est au minimum de 10 mètres plus la demi-largeur de l’ouvrage.

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

7-1 Règle générale

7-1-1 Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou en retrait.

7-1-2 Implantation en retrait des limites séparatives

En cas de retrait, la distance comptée horizontalement en tout point depuis la façade doit être égale à

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mètres minimum si la façade en vis-à-vis de la limite comporte des ouvertures créant des vues.

Cette distance est ramenée à 3 mètres si la façade en vis-à-vis de la limite ne comporte pas d’ouverture

créant des vues. La notion de vue et les modalités de calcul sont précisées dans l’annexe définition du présent

règlement.

7-2 Règles particulières

7-2-1 Les constructions annexes de moins de 8 m² d’emprise au sol dont la hauteur maximale n’excède pas 2,50 mètres peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge de retrait est fixée à 0,5 mètre minimum.

7-2-2 Les constructions annexes à usage exclusif de stationnement de véhicules dont l’emprise au sol est comprise entre 8 m² et 25 m² et dont la hauteur à l’égout n’excède pas 2,5 mètres et la hauteur maximale n’excède pas 3,50 mètres peuvent être implantées sur une ou deux limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, la marge de retrait est fixée à 1 mètre minimum.

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ZONE UA

7-2-3 Les dispositions du 7-1 ne concernent pas les travaux d'isolation par l'extérieur réalisés sur une construction existante à la date d'approbation du présent règlement sous réserve des prescriptions s’imposant pour les constructions d’intérêt patrimonial. 7-2-4 Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’emprise d’une voie privée, d’un chemin privé ou d’un espace commun de copropriété ouvert à la circulation automobile, les dispositions applicables sont celles de l’article 6. 7-2-5 Pour une construction existante à la date d’approbation du présent règlement, sa surélévation et/ou son extension horizontale de 5 mètres linéaire maximum est admise dans le prolongement d’au moins une des façades de la construction existante dans la mesure où elle respecte les autres articles du présent règlement et à condition de ne pas créer de vue nouvelle à moins de 6 mètres de la limite séparative en visà-vis.

7-2-6 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent sur les limites séparatives ou en retrait de 1 mètre minimum si la façade en vis-à-vis de la limite ne comporte pas ne comporte pas d’ouverture créant des vues et à 3 mètres minimum si la façade en vis-à-vis de la limite comporte des ouvertures créant des vues.

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

8-1 Règles générales Lorsque deux constructions implantées sur la même unité foncière ne sont pas contiguës, la distance minimale entre deux constructions doit être égale au minimum à :

• 8 mètres si l’une des façades en vis-à-vis comporte des ouvertures créant des vues, • 4 mètres si les façades en vis-à-vis ne comporte pas d’ouvertures créant des vues. 8-2 Règles particulières Il n’est pas fixé de règle :

· entre une construction principale et une construction annexe ou entre deux constructions annexes · pour les travaux (réhabilitation, rénovation, etc…) réalisés sur les façades de constructions existantes à

condition de ne pas créer de vue nouvelle à moins de 8 mètres de la façade en vis-à-vis ;

· pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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ZONE UA

L’emprise au sol des constructions

9-1 L’emprise au sol maximale est fixée à 50% de la superficie totale du terrain. 9-2 L’emprise au sol des constructions et installations destinées au service public ou d’intérêt collectif n’est pas règlementée. 9-3 Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les ombrières équipées de panneaux photovoltaïques ou végétalisées implantées sur les parcs de stationnement extérieurs concernés par les dispositions de l'article 40 de la loi APER.

La hauteur maximale des constructions

10-1 Définition La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’à l’égout du toit et/ou au faîtage à l’exception des cheminées et ouvrages techniques. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur (égout et/ou faîtage) est mesurée au droit de la construction située au point aval du terrain (point le plus défavorable). Toutefois, lorsque la pente du terrain à l’aplomb de la construction est supérieure ou égale à 10% une majoration des règles de hauteur de 1 mètre au point le plus défavorable est autorisée au-delà des dispositions fixées au 102. 10-2 Règles générales Le calcul de la hauteur présenté ci-dessus ne prend pas en compte les antennes et autres éléments de réception, les cheminées de tous types (chauffage, ventilation, aération…) et les gardes corps de sécurité. La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres à l’égout du toit (ou à l’acrotère pour les toitures terrasses) et 13 mètres au faîtage, soit R+2+Combles ou R+2+ attique. Dans le cas d’un traitement du dernier niveau en attique, celui-ci doit être en recul de la façade avec un minimum de 1,5 mètre. La hauteur à l’égout est calculée au niveau de la façade droite hors attique.

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ZONE UA

La hauteur du plancher bas du rez-de-chaussée ne peut excéder de plus d'un mètre le niveau naturel du sol. Cette disposition ne s’applique pas aux aménagements et/ou extensions des constructions existantes à la date d’approbation du présent règlement.

La hauteur maximale des annexes est fixée à 4 mètres au point le plus haut de la construction.

10-3 Règles particulières Lorsqu’une construction existante à la date d’approbation du présent règlement ne respecte pas les dispositions fixées au 10-2, les travaux de rénovation, réhabilitation et extension sont autorisés à condition que les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction existante après travaux ne dépassent pas les hauteurs à l'égout et au faîtage de la construction à la date d’approbation du présent règlement.

L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent être conformes aux prescriptions présentées ci-dessous. Toutefois, en cas d'extension modérée ou de projet d'architecture contemporaine, d'autres dispositions peuvent être retenues à condition de s’insérer qualitativement avec les constructions existantes avoisinantes.

11-1 Composition générale et volumétrie des constructions

▪ Les toitures

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et de conception. Les toitures dites « à la Mansart » sont interdites. Dans tous les cas, les couvertures apparentes en matériaux ondulés sont interdites. A l’intérieur du secteur UA* les toitures doivent être à pentes. Toutefois, certains éléments de toiture peuvent être traités en toiture terrasse, ils doivent rester ponctuels et ne représenter au maximum que 20% de la surface totale de la toiture. Les cheminées doivent être traitées avec les matériaux et couleurs en harmonie avec ceux de la construction. Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction.

▪ Les façades

Les différents murs des bâtiments doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales.

Les matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades des constructions.

Aucun édicule ou ouvrage technique ne doit être visible en façade sur rue (climatiseur, extracteur…). En cas d'impossibilité technique, une implantation visible de l'espace public pourra être étudiée à condition que l'édicule ou ouvrage soit habillé par un dispositif d'occultation. Il est recommandé que cette occultation apporte également une isolation phonique.

La façade principale des constructions doit avoir une longueur minimale supérieure à la hauteur à l’égout (ou à l’acrotère) de la façade.

19 Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement

ZONE UA

▪ Les façades commerciales

Les façades de locaux commerciaux doivent être conçues en harmonie avec les caractéristiques architecturales de l’immeuble dans lequel elles sont situées.

Les créations ou modifications de façades doivent respecter les prescriptions suivantes :

▪ les percements destinés à recevoir des vitrines doivent s’adapter à l’architecture de l’immeuble

concerné ;

▪ lorsqu’un même commerce est établi sur plusieurs immeubles contigus, les percements de vitrines

doivent en respecter les limites séparatives ;

▪ l’utilisation de manière uniforme de teintes vives est proscrite ; ▪ lorsqu’une façade commerciale existante présente un intérêt patrimonial ou architectural

(modénatures, panneaux en bois travaillés, appareillage en pierres, etc.), celle-ci doit être, sauf impossibilité technique avérée, préservée ou mise en valeur ;

▪ lorsque le rez-de-chaussée (des constructions nouvelles ou lors d’une modification) doit comporter

l’emplacement d’un bandeau destiné à recevoir une enseigne, Il doit être séparé de façon visible du premier étage, en s’inspirant des systèmes traditionnels (corniches, retraits, etc.). Il doit également être proportionné à la taille des locaux, du bâtiment et de la rue. Le bandeau doit également se limiter au linéaire des vitrines commerciales ;

▪ lors de l’installation de rideaux métalliques, les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre

et ne pas présenter de saillie en façade.

11-2 Les éléments techniques

▪ Les descentes d’eaux pluviales

Les descentes d’eaux pluviales devront être intégrées dans la composition architecturale de la façade. Il est recommandé que les gouttières ne soient pas intégrées au bâti afin de faciliter une future déconnexion des eaux pluviales au réseau si celle-ci n’est pas mise en œuvre dès la construction.

▪ Les rampes de parking

Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles devront être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs.

▪ Les édicules et gaines techniques

Les édicules techniques en toiture doivent, par le choix des matériaux et des couleurs, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. Les réseaux techniques en toiture ou en terrasse, tels que les ventilations, sont, sauf impossibilité technique avérée, camouflés par un revêtement identique à la façade ou s’harmonisant avec elle.

▪ Les antennes

20 Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement

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Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées obligatoirement en toiture de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent avoir une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. L'implantation des antennes-relais de téléphonie mobile, de leurs accessoires d'exploitation et de maintenance et de leurs équipements techniques sera assurée dans le souci de leur meilleure intégration possible par : - une attention particulière portée à l'aspect de l'installation vue depuis le bâtiment et depuis l'espace public, en vision proche et lointaine, - la prise en compte de l'architecture des bâtiments supportant l'installation (composition des façades et des toitures, occupation des locaux du bâtiment, ...).

11-3 Les clôtures et les portails

▪ Les clôtures

Les clôtures participent fortement à la qualité des espaces urbains. A ce titre leur traitement, le choix des matériaux, les couleurs doivent faire l’objet d’une attention particulière en respectant une harmonie avec les clôtures existantes à proximité. Les clôtures perméables à la petite faune (clôtures de type ursus) sont à favoriser lorsqu'elles se situent en limite de zones naturelles (zones N).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, plaques de béton, …) ou destinés à un autre usage (tôles ondulées, etc.) est interdit. La mise en œuvre de clôtures ayant l’aspect de panneaux béton est interdite. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres sur rue et en limites séparatives.

Sur rue, les clôtures doivent être composées d’un ensemble constitué d’un muret maçonné surmonté d’un élément obligatoirement largement ajouré composé d’une grille, barreaudage, lisse en bois... Les grillages sont interdits pour les clôtures sur rue. La hauteur du muret doit être proportionnée à la hauteur totale de la clôture, il convient qu’elle ne dépasse pas 1 mètre.

Les murs en pierre existants doivent être conservés et restaurés à l’exception des suppressions rendues nécessaires pour permettre la réalisation des accès ou, à la demande de la collectivité gestionnaire du domaine public, pour l’élargissement du domaine public et notamment des trottoirs. Les murs en pierre peuvent être prolongés en conservant la hauteur du mur existant sous réserve de ne pas dépasser 2,5 mètres.

▪ Les portails et portillons d’accès

Ils seront de forme simple, pleine ou ajourée, sans excès de surcharges décoratives. Leur hauteur ne doit pas excéder 2,2 mètres.

Les dispositions du 11-3 ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent. Elles ne s’imposent pas non plus lorsqu’il existe des raisons de sécurité justifiées par le maître d'ouvrage.

11-4 Les dispositions particulières applicables aux constructions repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme Le plan de zonage repère du bâti à protéger et mettre en valeur au regard de leur caractéristiques architecturales et historiques. Ces constructions doivent être préservées, leur démolition est interdite. Tous les travaux mis en œuvre sur ces constructions doivent permettre de valoriser leurs caractéristiques et assurer leur pérennité sans aucune altération des éléments qui justifient leur identification. Tous travaux de transformation, surélévation, ou modification qui porteraient atteinte à l'unité ou l'homogénéité architecturale des constructions existantes sont interdits.

· L’architecture (et notamment les modénatures - éléments de décor) et la volumétrie des

constructions anciennes ou présentant un intérêt architectural doivent être maintenues lors d’un ravalement ou de travaux de réhabilitation.

21 Plan Local d’Urbanisme de Torcy - Règlement

ZONE UA

· Un soin particulier doit être apporté à la préservation, la restauration et le cas échéant la restitution

des éléments de décor spécifiques à la construction Toute extension, surélévation de bâtiment doit respecter l’architecture d’origine ou faire l’objet d’un traitement architectural contemporain.

· La création de nouveaux percements doit s’intégrer dans la composition des façades (reprise des

proportions, du rythme et des éléments de modénature).

· Les murs, donnant sur la rue, prévus pour être apparents doivent être préservés (pierre de meulière,

brique…)

· La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante. · Le bâti ancien d’origine rurale se caractérise par la présence de portes, de porches qui permettaient

le passage des charrettes et autres véhicules. Ces portes et ouvertures doivent être préservées.

Par ailleurs, les aménagements et constructions situées à proximité et notamment ceux en covisibilité directe ne doivent pas porter atteinte aux éléments bâtis identifiés.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement

Les revêtements poreux seront privilégiés lors de la réalisation de places de stationnements aériennes.

12-1 Nombre de places à réaliser Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux ou de création de logements supplémentaires avec ou sans création de surface de plancher, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Pour les constructions nouvelles implantées à l’alignement la création de places de stationnement en accès direct depuis la rue est interdite. Les normes sont définies en fonction de la nature de la construction. Le nombre total de places de stationnement est arrondi au chiffre entier supérieur.

Il est exigé au moins :

Pour les constructions à destination d’habitation :

Pour les constructions à destination de logement réalisées à plus de 500 mètres d’une gare RER, les disp