Surélever une maison à Torcy

Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Torcy : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977

Comparer les 3 règles dans les 1 zones de Torcy

Zone	Ce que le règlement dit
AU1	La hauteur maximale des constructions Non réglementé.

Zone	Ce que le règlement dit
AU1	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Zone	Ce que le règlement dit
AU1	Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Les revêtements poreux seront privilégiés lors de la réalisation de places de stationnements aériennes. Non réglementé.

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.