Le règlement de Trébry, texte intégral

Occupations et utilisations du sol interdites

– L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances, – Les bâtiments destinés liés à l’industrie ou l’exploitation agricole, – L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, – L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de

caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, – Le stationnement de caravanes et mobil - home sauf s’il est lié à un permis de

construire en cours et durant la période des travaux des constructions autorisées et n’excédant pas dix-huit mois à compter de l’autorisation de construire, – Les éoliennes. – La destruction des zones humides définies au L.211‐1 du code de l’environnement et répondant aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, sauf pour :

– Tout projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ayant démontré l’absence d’alternative avérée ;

– La mise en sécurité ou l’aménagement de bâtiments d’exploitation dans la continuité de bâtiments existants et en l’absence d’alternative avérée.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sans objet.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Conditions de desserte par les voiries

3.1 - ACCES : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.2 - DESSERTE EN VOIRIE : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Cela sera soumis à autorisation par les services compétents.

Conditions de desserte par les réseaux

4.1 - ADDUCTION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur.

4.2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3 - EAUX USEES Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe.

L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune.

4.4 - AUTRES RESEAUX Pour le raccordement des opérations d’aménagement aux lignes ou aux conduites de distribution, il sera privilégié les liaisons souterraines lorsque les conditions techniques permettront l’enfouissement.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement, ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment principal.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuivre aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 1 m minimum en retrait de la limite séparative.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Coefficient d’emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de :

Hauteur maximale à Hauteur maximale

l’acrotère en cas de au faîtage en cas de

toiture terrasse

toiture à pente

UA

9 mètres

12 mètres

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs bords

11.1- Généralités :

Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Dispositions spécifiques applicables aux constructions et éléments remarquables

Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du règlement et protégés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes leurs sont applicables : - Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne

seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée. – Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) serontréalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries. – Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique. 11.2. Aspect extérieur des constructions :

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les bâtiments annexes devront avoir un aspect soigné en finition et en cohérence ou en harmonie avec celui de la construction principale.

11.3 - Clôtures :

Elles peuvent être constituées de haies végétales d’essences locales en mélange, de haies fleuries.

L’utilisation de matériaux tels que les parpaings non enduits et peints, les toiles ou films plastiques, et les matériau provisoires ou précaires, est interdite.

Leur hauteur ne pourra excéder 2 m.

Stationnement

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions et non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés au maximum en espaces verts. Les arbres et talus existants seront maintenus et entretenus. Les boisements remarquables identifiés, au titre du L.123-1-5 7° alinéa, seront conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols

Sans objet

SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

CHAPITRE II : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UC

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

– L'implantation d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leurs nuisances, – Les bâtiments destinés liés à l’industrie ou l’exploitation agricole, – L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, – L'ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de

caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs – Le stationnement de caravanes et mobil - home sauf s’il est lié à un permis de

construire en cours et durant la période des travaux des constructions autorisées et n’excédant pas dix-huit mois à compter de l’autorisation de construire. – Les éoliennes. – La destruction des zones humides définies au L.211‐1 du code de l’environnement et répondant aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, est interdite quelle que soit la surface concernée sauf pour :

– Tout projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ayant démontré l’absence d’alternative avérée ;

– La mise en sécurité ou l’aménagement de bâtiments d’exploitation dans la continuité de bâtiments existants et en l’absence d’alternative avérée.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Non règlementé.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

3.1 - ACCES : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.2 - DESSERTE EN VOIRIE : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Cela sera soumis à autorisation par les services compétents.

Desserte par les réseaux

4.1 - ADDUCTION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur.

4.2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3 - EAUX USEES Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire.

En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune.

4.4 - AUTRES RESEAUX Pour le raccordement des opérations d’aménagement aux lignes ou aux conduites de distribution, il sera privilégié les liaisons souterraines lorsque les conditions techniques permettront l’enfouissement.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement, ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment principal.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 1 m minimum en retrait de la limite séparative.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Coefficient d’emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de :

Hauteur maximale à Hauteur maximale au

l’acrotère en cas de faîtage en cas de

toiture terrasse

toiture à pente

UC

7 mètres

10 mètres

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs bords

Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Dispositions spécifiques applicables aux constructions et éléments remarquables

Pour assurer la protection des éléments du patrimoine bâti repérés aux documents graphiques du règlement et protégés au titre de l’article L. 123-1-5 7° du code de l’urbanisme, les prescriptions suivantes leurs sont applicables :

– Les modifications de volume et notamment les surélévations de ces constructions ne seront admises que si elles contribuent à la mise en valeur du bâtiment, restituent l’esprit de son architecture d’origine, ou l’organisation primitive de la parcelle, ou répondent à des impératifs d’ordre technique obligatoires et incontournables. A l’occasion de ces travaux de transformation, la démolition d’annexes et dispositions dommageables pourra être demandée.

– Les travaux de restauration ou d’entretien (avec ou sans changement de destination) seront réalisés en maintenant les percements ou en restituant, le cas échéant, les percements d’origine. Ils seront exécutés avec des matériaux analogues à ceux d’origine et avec les mêmes mises en œuvre notamment en ce qui concerne les façades, les couvertures, les souches de cheminée, les lucarnes et les menuiseries.

– Les motifs décoratifs, sculptés ou moulurés seront conservés. En cas d’altération profonde, ces motifs seront consolidés ou remplacés à l’identique.

11.2 Aspect extérieur des constructions :

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Les bâtiments annexes devront avoir un aspect soigné en finition et en cohérence ou en harmonie avec celui de la construction principale.

Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain.

• Clôtures

Elles peuvent être constituées de haies végétales d’essences locales en mélange, de haies fleuries.

L’utilisation de matériaux tels que les parpaings non enduits et peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite.

Leur hauteur ne pourra excéder 2 m.

Stationnement

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions et non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés au maximum en espaces verts. Les arbres et talus existants seront maintenus et entretenus. Les boisements remarquables identifiés, au titre du L.123-1-5 7° alinéa, seront conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols

Sans objet

SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

CHAPITRE III : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

– Les constructions autres que les cas visés à l’article U2

– La destruction des zones humides définies au L.211‐1 du code de l’environnement et répondant aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, est interdite quelle que soit la surface concernée sauf pour : – Tout projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ayant démontré l’absence d’alternative avérée ; – La mise en sécurité ou l’aménagement de bâtiments d’exploitation dans la continuité de bâtiments existants et en l’absence d’alternative avérée.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions, installations ou équipements à vocation sportive, éducative culturelle et ou de loisirs d’intérêt collectif. La mise en place d’une aire de stationnement pour les campings car et autres dispositifs nécessaires à cette activité ainsi que le développement d’une zone de camping sont autorisés.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

3.1 - ACCES : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.2 - DESSERTE EN VOIRIE : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Cela sera soumis à autorisation par les services compétents.

Desserte par les réseaux

4.1 - ADDUCTION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur.

4.2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3 - EAUX USEES Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune.

4.4 - AUTRES RESEAUX Pour le raccordement des opérations d’aménagement aux lignes ou aux conduites de distribution, il sera privilégié les liaisons souterraines lorsque les conditions techniques permettront l’enfouissement.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement, ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment principal.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 1 m minimum en retrait de la limite séparative.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Coefficient d’emprise au sol des constructions

Sans objet.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de :

Hauteur maximale à Hauteur maximale

l’acrotère en cas de au faîtage en cas

toiture terrasse

de toiture à pente

UE

Sans objet

Sans objet

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs bords

Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.»

Stationnement

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions et non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés au maximum en espaces verts. Les arbres et talus existants seront maintenus et entretenus. Les boisements remarquables identifiés, au titre du L.123-1-5 7° alinéa, seront conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés par des longueurs équivalentes.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols

Sans objet

SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DEPERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Commune de Trébry

CHAPITRE IV : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone A :

• Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles correspondent aux logements de fonction des exploitants agricoles (surveillance permanente et rapprochée) et qu’elles prennent place à proximité du siège d’exploitation ou d’un ensemble bâti habité, constructible ou non, situé dans le voisinage proche de l’exploitation.

• L’aménagement, la restauration et l’extension des habitations existantes, à condition qu’elles correspondent aux logements de fonction des exploitants agricoles et qu’il ne soit pas créé de logement supplémentaire.

• Les installations nécessaires à la diversification des activités de l’exploitation (camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes,...), à condition que ces activités de diversification restent accessoires par rapport à l’activité agricole et qu’elles soient parfaitement intégrées au site.

• Le changement de destination des constructions existantes en vue de la réalisation du logement de fonction de l’exploitant agricole sous réserve : • qu’une présence permanente soit indispensable, • qu’il soit réalisé postérieurement aux bâtiments d’exploitation, • qu’il soit implanté au plus près du bâtiment le plus proche constitutif du siège d’activité agricole ou d’un bâtiment isolé nécessitant une présence permanente sur place et qu’il soit totalement implanté dans un rayon de 100m des bâtiments précités, • qu’il n’engendre pas de mitage de l’espace agricole, • qu’il respecte une distance de plus de 100 mètres de tout bâtiment ou installation agricole exploité par un tiers.

• La pratique du camping et le stationnement des caravanes pour une durée inférieure à 18 mois à condition qu’ils prennent place sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur lorsque celle-ci est en construction ou en travaux.

• Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d’intérêt général (wc, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation...) ainsi que les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à leur réalisation.

• La réalisation d’abris simples de structure légère et de dimension modeste pour animaux à condition qu’ils soient intégrés à leur environnement et que la surface au sol créée n’excède pas 50 m².

• Les constructions annexes nouvelles, à compter de la date d’approbation du PLU, à condition : • que leur emprise au sol n’excède pas 50 m² sauf pour les piscines (dont la surface n’est pas dépendante de la surface indiquée), • d’être situées à 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation, • de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site.

• Le changement de destination des constructions identifiées aux documents graphiques au titre de l’article L 151.11 du code de l’urbanisme, à condition : • que la destination nouvelle soit l’habitation, • que l’installation d’un dispositif d’assainissement autonome conforme au besoin et à la nature des sols soit possible sur le terrain, • d’être situé à une distance de tout bâtiment ou installation d’exploitation agricole conforme à la réglementation en vigueur, d’être éloigné de plus de 100 m de tout bâtiment ou installations agricoles générant des nuisances (bâtiment d’élevage, …).

• La réhabilitation, l’aménagement et l’extension (en neuf ou par changement de destination) des constructions à destination d’habitations existantes ou la réhabilitation sous réserve : • de ne pas excéder (pour les extensions) 40 m² d’emprise au sol, ou 30 % de l’emprise au sol du bâtiment à étendre à compter de la date d’approbation du PLU (extension réalisables en plusieurs fois), • de ne pas réduire l’interdistance de 100 m avec les bâtiments agricoles en activité, • que l’extension soit en harmonie architecturale avec la construction d’origine, • que l’extension soit en continuité du bâtiment existant, • que l’extension ne conduise pas à la création de logement supplémentaire.

•

• En secteur Ap : • Les installations et constructions autorisées en zone A sous réserve de ne pas nuire

à la ressource en eau potable.

•

• En secteur Ae : • Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt

collectif à condition d’assurer leur insertion dans l’environnement.

Occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone A : • Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles correspondent aux logements de fonction des exploitants agricoles (surveillance permanente et rapprochée) et qu’elles prennent place à proximité du siège d’exploitation ou d’un ensemble bâti habité, constructible ou non, situé dans le voisinage proche de l’exploitation. • L’aménagement, la restauration et l’extension des habitations existantes, à condition qu’elles correspondent aux logements de fonction des exploitants agricoles et qu’il ne soit pas créé de logement supplémentaire.

• Les installations nécessaires à la diversification des activités de l’exploitation (camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes,...), à condition que ces activités de diversification restent accessoires par rapport à l’activité agricole et qu’elles soient parfaitement intégrées au site.

• Le changement de destination des bâtiments existants présentant un intérêt architectural ou patrimonial et repérés sur le document graphique. Ce changement de destination ne peut intervenir qu’après une période de deux ans après la cessation de l’activité agricole, excepté lorsqu’il s’agit d’autoriser des installations nécessaires à l’activité agricole ou à la diversification des activités de l’exploitation (camping, gîtes ruraux, chambres d’hôtes,...).

• La pratique du camping et le stationnement des caravanes pour une durée inférieure à 18 mois à condition qu’ils prennent place sur le terrain où est implantée la résidence de l’utilisateur lorsque celle-ci est en construction ou en travaux.

• Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d’intérêt général (wc, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation...) ainsi que les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à leur réalisation.

En secteur Ap : Les installations et constructions autorisées en zone A sous réserve de ne pas nuire à la ressource en eau potable.

En secteur Ae : Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition d’assurer leur insertion dans l’environnement.

En secteur Ah : • La réalisation d’abris simples de structure légère et de dimension modeste pour animaux à condition qu’ils soient intégrés à leur environnement et que la surface au sol créée n’excède pas 50m2. • Le changement de destination de bâtiments de caractère, représentatifs du patrimoine rural local tels que longères, granges... existants sous réserves cumulatives : - de préserver le caractère architectural originel ; - que l’essentiel des murs porteurs existe ; - que l'assainissement soit réalisable. • L’aménagement, la restauration et la transformation des établissements industriels, artisanaux et des dépôts, à condition que ces travaux n’aient pas pour conséquence d’augmenter la gêne ou le danger qui résultent de leur fonctionnement. L’extension des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU sera autorisé à condition de se limiter à 40 % de la surface de plancher existante. • La réhabilitation, l’aménagement et l’extension des constructions à destination d’habitations existantes ou la réhabilitation sous réserve que : - pour les constructions d’une surface de plancher supérieure à 120 m2 à compter de la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, la surface de plancher de l’extension n’excèdera pas 40 % de la surface de plancher existante. - l’extension soit en harmonie architecturale avec la construction d’origine, - l’extension soit en continuité du bâtiment existant, - l’extension ne conduise pas à la création de logement supplémentaire.

Le tout en respectant les dispositions de l’article L.111-3 du Code rural.

• Les constructions annexes nouvelles, à compter de la date d’approbation du PLU, à condition que leur emprise au sol n’excède pas 50 m2 sauf piscine (dont la surface n’est pas dépendante de la surface indiquée).

• L’aménagement et le changement de destination des autres bâtiments existants sous réserve que cette destination corresponde à l’artisanat ou à la fonction d’entrepôt.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

3.1 - ACCES : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.2 - DESSERTE EN VOIRIE : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Cela sera soumis à autorisation par les services compétents.

Desserte par les réseaux

4.1 - ADDUCTION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur.

4.2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des

débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3 - EAUX USEES Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune.

4.4 - AUTRES RESEAUX Pour le raccordement des opérations d’aménagement aux lignes ou aux conduites de distribution, il sera privilégié les liaisons souterraines lorsque les conditions techniques permettront l’enfouissement.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications contraires figurées au document graphique, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

« En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, ...) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :

• 35 m pour les constructions à usage d’habitations et de 25 mètres pour les autres constructions pour la RD n°6;

• 15 m pour les RD n° 25,44 et 116.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :

• aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

• aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par

une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageurs, ...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 1 m minimum en retrait de la limite séparative.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol maximale du logement de fonction sera de 250 m2. L’emprise au sol des extensions des habitations ne pourra excéder 40m² ou 30% de l’emprise au sol du bâtiment à étendre, L’emprise au sol des abris pour animaux ne pourra excéder 50m², L’emprise au sol des annexes ne pourra excéder 50m².

Hauteur maximale des constructions

Dans l’ensemble de la zone A à l’exception des secteurs Ah et Ae :

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder :  12 mètres au faîtage des bâtiments agricoles,  7 mètres au faîtage pour les constructions à usage d’habitation admises dans l’article 2 hors antenne, cheminée,...

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour toute autre construction de type silo, cheminée, éolienne, ateliers de fabrication d'aliment à la ferme... En secteur Ah et Ae : La hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel, à l’aplomb de la construction jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues) ne peut excéder :

- 7 mètres au faitage au maximum - Annexes : 4 m au faîtage. Aucune limite de hauteur n’est fixée pour les installations d’intérêt général ou collectif lié à l’assainissement, l’eau potable, les réseaux électriques.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

11.1- Généralités :

Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d’architecture, une harmonie dans la couleur et le choix des matériaux.

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...) est interdit.

Les architectures « régionales » autres que celles s’inspirant de l’architecture traditionnelle bretonne sont interdites.

Façades :

Pour les bâtiments d’exploitation et les ouvrages tels que réservoirs, silos...

Les couleurs des matériaux de parement (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles. Les couleurs vives et claires sont interdites. On privilégiera les couleurs mats. Les bardages bois seront préférés à tout autre mode de parement.

Couvertures :

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Clôtures :

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 m.

Stationnement

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues doit correspondre aux besoins des constructions et installations liées aux activités autorisées et doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les aires de stationnement et de manœuvre doivent être conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux stabilisés ou de toute autre technique favorisant la pénétration des eaux.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’Urbanisme. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions telle qu’elle est définie à l’article 9 du présent règlement.

Les espaces libres non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés en espaces verts.

Les arbres et talus existants seront maintenus et entretenus.

Les boisements remarquables identifiés, au titre du L.123-1-5 7° alinéa, seront conservés, protégés et mis en valeur. Le cas échéant ces éléments seront remplacés selon des principes de fonctionnalité.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Commune de Trébry

CHAPITRE VII : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

Dans les secteurs 1AU sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Sont interdits : – Les constructions et installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

– Les affouillements et les exhaussements du sol visés à l’article R 421-19k et R 421.23f du code de l’urbanisme, sauf ceux liés à des travaux de constructions ou d’aménagement publics urbains.

– Les dépôts de véhicules usagés, de vieilles ferrailles et les décharges d’ordures, ainsi que les dépôts de matériaux de toute nature, visibles de l’extérieur de la propriété

– Les campings et aires de stationnement de caravanes et mobil homes,

– Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière,

– Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes,

– L’ouverture de toute carrière,

– Les bâtiments destinés liés à l’industrie, à l’artisanat et à l’exploitation agricole,

– Le stationnement de caravanes et mobil - home sauf s’il est lié à un permis de construire en cours et durant la période des travaux des constructions autorisées et n’excédant pas dix-huit mois à compter de l’autorisation de construire.

– La destruction des zones humides définies au L.211‐1 du code de l’environnement et répondant aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, est interdite quelle que soit la surface concernée sauf pour : – Tout projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ayant démontré l’absence d’alternative avérée ; – La mise en sécurité ou l’aménagement de bâtiments d’exploitation dans la continuité de bâtiments existants et en l’absence d’alternative avérée.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les opérations composées de plus de 2 logements à condition que la superficie moyenne des lots ne dépasse pas 700 m2.

Les constructions destinées à l’habitation, à condition de respecter la programmation définie dans les orientations d’aménagement et de programmation.

Sur tous les secteurs, l’activité agricole est autorisée sur les zones 1AU jusqu’au développement d’un projet global.

Sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’esthétique du milieu environnant et d’une bonne intégration du site : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

3.1 - ACCES : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.2 - DESSERTE EN VOIRIE : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Cela sera soumis à autorisation par les services compétents.

Desserte par les réseaux

4.1 - ADDUCTION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur.

4.2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par :

– la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d’une couche de roulement,

– l’utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement

– la recherche d’une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol.

4.3 - EAUX USEES Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune.

4.4 - AUTRES RESEAUX Pour le raccordement des opérations d’aménagement aux lignes ou aux conduites de distribution, il sera privilégié les liaisons souterraines lorsque les conditions techniques permettront l’enfouissement.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à l’alignement, ou en retrait d’au moins 1 m de l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 1 m minimum en retrait de la limite séparative.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les construction et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

Sans objet

Article 1AU10 : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions nécessaires aux services publics et/ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée, sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. La hauteur maximale des constructions est de :

Hauteur maximale à l’acrotère en Hauteur maximale au faîtage en cas de

cas de toiture terrasse

toiture à pente

1AU

7 mètres

10 mètres

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Rappel : Art. R. 111-21 du Code de l’urbanisme « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Les bâtiments annexes devront avoir un aspect soigné en finition et en cohérence ou en harmonie avec celui de la construction principale.

11.2. Clôtures :

Elles peuvent être constituées de haies végétales d’essences locales en mélange, de haies fleuries.

L’utilisation de matériaux tels que les parpaings non enduits et peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite.

Leur hauteur ne pourra excéder 2 m.

Stationnement

En zone 1AU, il sera exigé deux places de stationnement, garage non compris par logement sur la parcelle privative pour les logements individuels. Cette règle ne s’applique pas aux logements collectifs auxquels il n’est fixé de règle particulière. Il sera exigé une place de stationnement pour 2 lots dans les espaces communs des opérations d’ensemble qui devront impérativement être traités en matériau perméable.

Espaces libres et plantations

En zone 1AU1 exclusivement : Des espaces libres (cf. chapitre définitions) devront être intégrés au projet d’ensemble ils devront représenter une surface d’environ 200 m2 et seront aménagés par une aire de jeux pour enfants.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

CHAPITRE V : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

– Sont interdits toutes les constructions ou tous modes d’occupation et d’utilisation du sol autres que ceux visés à l’article 2 AU2.

– La destruction des zones humides définies au L.211‐1 du code de l’environnement et répondant aux critères de l’arrêté du 24 juin 2008 modifié, est interdite quelle que soit la surface concernée sauf pour : - Tout projet bénéficiant d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ayant démontré l’absence d’alternative avérée ; – La mise en sécurité ou l’aménagement de bâtiments d’exploitation dans la continuité de bâtiments existants et en l’absence d’alternative avérée.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sur tous les secteurs, l’activité agricole est autorisée sur les zones 2AU jusqu’au développement d’un projet global issu d’une procédure de modification du PLU.

Sont admis sous conditions particulières, sous réserve de ne pas porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à l’esthétique du milieu environnant :

• Les constructions et installations techniques d’intérêt public, de toute nature sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

Il n’est pas fixé de règles particulières, la zone accueillant une urbanisation ultérieure dont les modalités seront définies.

Desserte par les réseaux

Il n’est pas fixé de règles particulières, la zone accueillant une urbanisation ultérieure dont les modalités seront définies.

Superficie minimale des terrains constructibles

Il n’est pas fixé de règles particulières, la zone accueillant une urbanisation ultérieure dont les modalités seront définies.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions s’implanteront à l’alignement ou en retrait de 5 mètres maximum. Il n’est pas fixé de règles d’implantation pour la réalisation d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, ...) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées : – soit sur la ou les limite(s) séparative(s), – soit avec un retrait minimum de 1,90 mètre.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n’est pas fixé de règles particulières, étant donné que l’urbanisation de ce secteur est différée. Les modalités seront donc définies ultérieurement.

Emprise au sol des constructions

Il n’est pas fixé de règles particulières, étant donné que l’urbanisation de ce secteur est différée. Les modalités seront donc définies ultérieurement.

Article 2AU10 : Hauteur maximale des constructions

Il n’est pas fixé de règles particulières, étant donné que l’urbanisation de ce secteur est différée. Les modalités seront donc définies ultérieurement.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Il n’est pas fixé de règles particulières, étant donné que l’urbanisation de ce secteur est différée. Les modalités seront donc définies ultérieurement.

Stationnement

Il n’est pas fixé de règles particulières, étant donné que l’urbanisation de ce secteur est différée. Les modalités seront donc définies ultérieurement.

Espaces libres et plantations

Il n’est pas fixé de règles particulières, étant donné que l’urbanisation de ce secteur est différée. Les modalités seront donc définies ultérieurement.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Coefficient d'occupation des sols

Il n’est pas fixé de règles particulières, étant donné que l’urbanisation de ce secteur est différée. Les modalités seront donc définies ultérieurement.

SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

Commune de Trébry

CHAPITRE VI : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Occupations et utilisations du sol interdites

• Les affouillements et exhaussements du sol, dépôts de matériaux non liés aux travaux de constructions ou d’aménagement admis dans la zone.

• Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement relevant du domaine de l’urbanisme, susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment les remblais, les déblais, mes drainages...à l’exception des dispositions précisées à la règle n°4 du SAGE (cf. dispositions générales)

• Les constructions et installations de toute nature à l’exception de celles mentionnées à l’article N2.

• Les opérations d’aménagement de toute nature sauf application de l’article N 2. • Les parcs résidentiels de loisirs et les terrains de camping. • Les habitations légères de loisirs. • Les résidences mobiles de loisirs sauf dispositions prévues aux articles R.111-35 et

R.111-36 du code de l’urbanisme, • La pratique du camping et le stationnement des caravanes sauf dispositions

prévues à l’article N2. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les dépôts et les aires de stockage de véhicules, épaves de véhicules et ferrailles.,

Occupations et utilisations du sol admises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N :

• Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.

• Les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d’intérêt général (wc, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation...) ainsi que les exhaussements et affouillements du sol nécessaires à leur réalisation, sous réserve d’une parfaite intégration dans le site.

• La réalisation d’abris simples de structure légère et de dimension modeste pour animaux à condition qu’ils soient intégrés à leur environnement et que la surface au sol créée n’excède pas 50m²,

• Les constructions annexes nouvelles, à compter de la date d’approbation du PLU, à condition : • que leur emprise au sol n’excède pas 50 m² sauf pour les piscines (dont la surface n’est pas dépendante de la surface indiquée), • d’être situées à 30 mètres maximum de la construction principale à usage d’habitation, • de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site,

• La réhabilitation, l’aménagement et l’extension (en neuf ou par changement de destination) des constructions à destination d’habitations existantes ou la réhabilitation sous réserve : • de ne pas excéder (pour les extensions) 40 m² d’emprise au sol, ou 30 % de l’emprise au sol du bâtiment à étendre à compter de la date d’approbation du PLU (extension réalisables en plusieurs fois), • de ne pas réduire l’interdistance de 100 m avec les bâtiments agricoles en activité, • que l’extension soit en harmonie architecturale avec la construction d’origine, • que l’extension soit en continuité du bâtiment existant, • que l’extension ne conduise pas à la création de logement supplémentaire.

SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS

Accès et voirie

3.1 - ACCES : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.2 - DESSERTE EN VOIRIE : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisins.

L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique.

Les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les routes départementales peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. Cela sera soumis à autorisation par les services compétents.

Desserte par les réseaux

4.1 - ADDUCTION EN EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle autorisée susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie et raccordée au réseau de distribution d’eau potable conforme aux dispositions du règlement sanitaire en vigueur.

4.2 - EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

4.3 - EAUX USEES Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement s’il existe. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un prétraitement est nécessaire. En l’absence de réseau et dans l’attente de sa réalisation, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Les constructions ne seront autorisées que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement collectif ou individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par un organisme habilité par la commune.

4.4 - AUTRES RESEAUX Pour le raccordement des opérations d’aménagement aux lignes ou aux conduites de distribution, il sera privilégié les liaisons souterraines lorsque les conditions techniques permettront l’enfouissement.

Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf indications contraires figurées au document graphique, les constructions doivent être édifiées en retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques.

En dehors des espaces urbanisés, et sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux, ...) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est de :

• 35 m pour les constructions à usage d’habitations et de 25 mètres pour les autres constructions pour la RD n°6;

• 15 m pour les RD n° 25,44 et 116.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas : • aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; • aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; • aux bâtiments d’exploitation agricole ; • aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (cabine téléphonique, poste de transformation EDF, abris voyageurs, ...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. • à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ; • pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes de constructions voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci.

L'implantation de constructions ayant pour objet l’amélioration des constructions existantes peut être autorisée ou imposée selon l’implantation du bâti voisin.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative soit à 1 m minimum en retrait de la limite séparative.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction est implantée dans la marge d’isolement, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale.

Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installatiions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’il ne s’ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Sans objet.

Emprise au sol des constructions

L’emprise au sol des extensions des habitations ne pourra excéder 40m² ou 30 % de l’emprise au sol du bâtiment à étendre. L’emprise au sol des abris pour animaux ne pourra excéder 50m². L’emprise au sol des annexes ne pourra excéder 50m².

Hauteur maximale des constructions

Non réglementé

Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords

11.1 - Généralités :

Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisant permettant une bonne intégration dans le site général dans lequel il s’inscrit.

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

Une attention particulière sera portée sur les projets d’aménagement et de restauration du bâti ancien afin que les caractéristiques de ce dernier ne soient pas dénaturées.

1- L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

2- Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

3- Les restaurations de constructions existantes doivent être réalisées en maintenant (ou en restituant le cas échéant) les volumes initiaux, les percements et la décoration d’origine. Les additions nouvelles aux constructions existantes doivent préserver les éléments architecturaux intéressants du bâtiment principal, et constituer avec celui-ci un ensemble harmonieux et intégré.

4- Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. Les constructions devront s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. Les rez-de-chaussée ne devront pas être surélevés de plus de 0,50 mètre du terrain naturel (cote moyenne par tranche de 20 mètres).

5- Les constructions annexes et dépendances, telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc.,... réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

Les bâtiments annexes devront avoir un aspect soigné en finition en cohérence avec celui de la construction principale.

11.2- Clôtures :

La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2 m.

stationnement

Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation, sous réserve que leur localisation ne dénature pas le caractère des lieux et soit rendue indispensable par des nécessités techniques. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques et ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.

Espaces libres et plantations

Les espaces boisés classés délimités sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’Urbanisme.

Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par l’emprise des constructions telle qu’elle est définie à l’article 9 du présent règlement.Les espaces libres non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés en espaces verts. Les arbres et talus existants seront maintenus et entretenus. En cas d’abattage d’espace boisé, de haies ou de talus, une demande préalable devra être déposée en Mairie. Une mesure compensatoire, d’un rôle et d’un linéaire équivalent à la destruction de l’élément paysager, devra être obligatoirement mise en place.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS

Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

SECTION 4 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS EN TERMES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX ELECTRONIQUES

Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

EMPLACEMENTS RESERVES

Les emplacements réservés repérés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme sont les suivants :

Emplacement réservé n°

ER 1

Objet

Création d’une voie de desserte

Superficie Bénéficiaire 286 m² Commune

TITRE VI : ANNEXES

Commune de Trébry

ANNEXE I : LES PLACES DE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES

Réservées aux personnes à mobilité réduite

INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0.80m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3.30m.

Les emplacements réservés sont signalisés.

Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places.

INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC

Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable.

BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS

Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%.

Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes :

- La bande d’accès latérale prévue à côté des

placesde stationnement

d’automobile

aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0.80m

sans que la largeur totale de l’emplacement ne

puisse être inférieure à 3.40m.

ANNEXE II : RECOMMANDATIONS PAYSAGERES

Commune de Trébry

ANNEXE III : LISTE DES BATIMENTS REPERES AU TITRE DE LA LOI PAYSAGE (ART. L.123-1-5 7°)

Croix : 1- La Ville Ain 2- Le Tertre d’En Bas 3- La Barre 4- Le Rocher 5- La Motte Férion 6- Le Beau Marqué 7- Saint-Maudez 8- La Croix de Brohu 9- Quiauton 10- Les Bouillons 11- Mérienne 12- La Touche es Breton 13- La Ville Priac 14- Château de la Touche 15- La Motte Juguet 16- La Croix des douvettes 17- Sulien 18- Boucouët 19- La Croix (au bourg) 20- La Reboursière 21- Saint-Mieux 22- Entre Pémignée et Saint-Mieux

Puits : 23- Boucouet 24- La Chênaie 25- Bel Air 26- La Ville Ain 27- La Ville Hamelin 28- Le Plessix Martin 29- Saint-Maudez 30- La Vieux Ville 31- Le Rocher

Fontaines : 32- Saint-Maudez 33- Le Vau Richard 34- Les Gassiaux 35- Saint-Mieux

Lavoirs : 36- La Touche es Follets 37- La Ville Ain 38- Le Vau Richard 39- Saint-Mieux

Fours à pain : 40- Le Moulin des Porées 41- La Ville Ain

Chapelles : 42- Bel Air 43- Saint-Maudez

Dolmen : 44- Le Carouge

Châtaigner : 45- La Touche

Source : 46- La Perchais

Moulins : 47- Le Moulin de Fournet 48- Le Moulin Besnard 49- Le Moulin au Comte 50- La Ville au Lard

Manoirs : 51- Bel Orient

ANNEXE IV : REGLE N°4 DU SAGE

Règle N° 4 du SAGE :

Article 4 : La destruction des zones humides effectives, c’est-à-dire telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du Code de l'Environnement et dont la méthode d'identification est précisée par l'arrêté du 24 juin 2008 modifié, quelle que soit leur superficie, qu’elles soient soumises ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, est interdite sur l’ensemble du périmètre du SAGE, sauf :

– s’il est démontré l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transports existants,

– pour tout projet bénéficiant d'une Déclaration d'Utilité Publique ayant démontré l'absence d'alternative avérée,

– s'il est démontré l’impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent,

– pour l'aménagement de bâtiments d'exploitations agricoles dans la continuité des bâtiments existants et en l'absence d'alternative avérée,

– dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement,

– dans le cadre de travaux d'intérêt général visant à restaurer la qualité hydro morphologique d'un cours d'eau ou la restauration de la continuité écologique,

– s'il est démontré l’impossibilité technico-économique d’aménager, en dehors de ces zones, un chemin d’accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides.

Dans toutes les exceptions suivantes, des mesures compensatoires sont mises en place conformément à la disposition 8B-2 du SDAGE et suivant les modalités prévues à la disposition QM-10 du PAGD.

Un diagnostic au cas par cas des projets soumis aux exceptions précédentes et de leur impact sur les zones humides est possible. Il est réalisé dans les conditions prévues à la disposition QM-6 du PAGD.

Nota Bene : La CLE entend par destruction des zones humides leur imperméabilisation, leur exhaussement, leur remblaiement, leur drainage (tuyaux et fossés) , leur affouillement, leur mise en eau, ainsi que la réfection d'un dispositif de drainage concernant une surface possédant avant réfection les caractéristiques répondant à la définition des zones humides en application des articles L-211-1 et R 211-108 du code de l'environnement. A contrario, le nettoyage des fossés drainants est toléré dans la mesure où il n'induit pas de surcreusement en-deçà de l'accumulation des matières dans le fossé.