Zone UI

Destinations et sous-destinations

Destinations Exploitation agricole ou forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous destinations autorisées

Sous destinations Interdites Exploitation agricole

Sous destinations

autorisées

sous

conditions

Exploitation forestière

Logement Hébergement

Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Artisanat et commerce de détail

Autres hébergements

touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques et

assimilés

Locaux techniques et industriels

Équipement

des administrations publiques et

d’intérêt

assimilés

collectif et

Établissements d'enseignement,

service public de santé et d'action sociale

Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements

recevant du public

Autres activités Entrepôt

des secteurs Bureau

- 104 -

secondaire ou tertiaire

Industrie

Centre de congrès et d'exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdiction et limitation de certaines destinations et affectations des sols, constructions et activités

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les terrains de camping et de stationnement de caravanes (hors activités commerciales)

soumis à la réglementation prévue aux articles R 443-3 et suivants du Code de l'Urbanisme, • Les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue à l'article R 443-13-1 du Code de l'Urbanisme, • Les affouillements et exhaussements du sol non liés à une construction, aux équipements d'infrastructure ou de défense incendie, • L'ouverture et l'exploitation de carrières, • Dans les marges de recul de 15 mètres le long des zones Nh toutes nouvelles constructions ou installations est interdite y compris les dépôts, les aires de stationnement et les voies de dessertes.

Sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol ci-après : • La construction d’annexes et d’extensions pour les habitations existantes avant

l’approbation du présent PLU, dans la limite d’une emprise au sol de cumulée (extensions et annexes) de 30 m²,

Non règlementé.

Mixité fonctionnelle et sociale

- 105 -

Section 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale, paysagère

Volumétrie et implantation des constructions

Les dispositions de l’article Ui 4 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. En revanche, elles ne concernent pas les constructions existantes faisant l’objet d’un changement de destination, ni les équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés dans la zone uniquement si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient et que cela ne va pas à l’encontre de la vocation et de l’aspect paysager et architectural de la zone. Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 1 du présent règlement.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques • Les nouvelles constructions seront implantées à l’alignement ou avec un retrait minimal de 10 m par rapport à la limite de la voie desservant la construction.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives • Toute construction nouvelle doit être implantée : ‒ Soit en retrait des limites séparatives en assurant une marge minimale de 6 m, ‒ Soit contigüe à une limite séparative en observant un retrait d’au moins 6 mètres par rapport à la seconde limite séparative. • L’ensemble des constructions devront être édifiées à plus de 5 mètres des limites de la zone Nh.

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • La distance entre deux constructions non contigües (hors annexes) implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 6 m.

Hauteur maximum des constructions • La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu’au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La méthode de calcul de la hauteur maximale des constructions est indiquée dans les dispositions générales du présent règlement. • La hauteur des constructions ne peut excéder 16 m au faîtage.

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Article Ui 5

Qualité urbaine, architecturale, environnementale, paysagère

Les dispositions de l’article Ui 5 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. En revanche, elles ne concernent pas les constructions existantes faisant l’objet d’un changement de destination, ni les équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés dans la zone uniquement si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient et que cela ne va pas à l’encontre de la vocation et de l’aspect paysager et architectural de la zone. Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 1 du présent règlement.

GENERALITES • Afin de préserver l'intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de

bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause (par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur), est de nature à porter atteinte :

> au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, > aux sites, > aux paysages naturels ou urbains, > à la conservation des perspectives monumentales. • Afin de limiter l’exposition au risque lié à la proximité de la zone Nh, la modification, rénovation et réhabilitation des constructions existantes devra assurer une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage.

COUVERTURES 1) Forme • Les toitures des constructions seront :

‒ soit à deux pentes ; ‒ soit plates.

2) Matériaux. Non réglementé

FACADES 1) Aspect et couleurs : • Les façades principales des bâtiments seront soignées, de manière à assurer une bonne intégration paysagère. • Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale.

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• Les couleurs vives sur de grandes façades sont interdites ; elles peuvent être tolérées pour des bandeaux ou des détails architecturaux, ainsi que dans le cadre de la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur urbain par l’emploi de revêtements de tons clairs caractérisés par un albédo élevé.

2) Clôtures : • Les clôtures seront constituées d’un grillage composé de panneaux soudés galvanisés à

maille carrée ou rectangulaires de couleur verte, montés sur des potelets en fer de même couleur ; elles pourront être doublées de haies vives (composées d’essences locales) ou accompagnées d’une végétation arbustive. • Les clôtures en plaques de béton préfabriqué sont interdites. • Des exemples de clôtures sont présentés dans la Charte Architecturale Vexin-Thelle, annexée au présent règlement.

DIVERS • Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être

enterrées ou à défaut, rendues non visibles depuis l’espace public ou depuis les constructions voisines (notamment lorsqu’elles sont envisagées dans les jardins en arrière des constructions). Elles peuvent être occultées. • Les panneaux photovoltaïques, solaires ou thermiques, sont autorisés à condition qu’ils soient intégrés à la toiture des constructions ou implantés au sol. • Les blocs de climatisation et les pompes à chaleur, ainsi que leurs goulottes, sont autorisés à condition qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public. Ils peuvent être camouflés par des haies occultantes. Les blocs de climatisation et les pompes à chaleur devront également être à plus de 3,50 m des limites séparatives. • En secteur Uir, les constructions nouvelles devront être édifiées sur un vide sanitaire ou un radier. Le niveau de plancher bas du rez-de-chaussée des constructions nouvelles devra être surélevé d’au moins 0,40 m par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Cette disposition n’est pas applicable à l’extension et au changement de destination des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU, ni aux annexes aux habitations, ni aux bâtiments agricoles s’ils sont autorisés dans la zone. Les soussols ou toute pièce à usage principal ou accessoire située en totalité ou partiellement endessous du terrain naturel sont interdits. Les piscines enterrées ne sont pas autorisées.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

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Les dispositions de l’article Ui 6 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. En revanche, elles ne concernent pas les constructions existantes faisant l’objet d’un changement de destination, ni les équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés dans la zone uniquement si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient et que cela ne va pas à l’encontre de la vocation et de l’aspect paysager et architectural de la zone. Un guide des plantations peut être consulté à l'annexe 3 du présent règlement.

• Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations ou aires de manœuvre doivent faire l'objet d'une composition paysagère.

• Les limites en contact avec les espaces agricoles et naturels devront être traitées de manière qualitative. • Des essences locales seront choisies, de façon à panacher les essences caduques et persistantes. • Les thuyas sont interdits.

Stationnement

Les dispositions de l’article Ui 7 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. En revanche, elles ne concernent pas les équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés dans la zone uniquement si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient et que cela ne va pas à l’encontre de la vocation et de l’aspect paysager et architectural de la zone. Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 1 du présent règlement.

Les obligations générales en termes de stationnement sont énoncées dans les dispositions générales du présent règlement.

• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

• Le nombre de places de stationnement à réaliser doit correspondre aux besoins de la construction en tenant compte de sa nature, du taux et du rythme de sa fréquentation, de sa situation géographique et de sa localisation au regard de la desserte en transports en commun.

• A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions, divers véhicules utilitaires et pour le personnel.

- 109 -

Section 3 – Equipement et réseaux

Desserte par les voies publiques ou privées

Les dispositions de l’article Ui 8 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. En revanche, elles ne concernent pas les équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés dans la zone uniquement si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient et que cela ne va pas à l’encontre de la vocation et de l’aspect paysager et architectural de la zone. Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 1 du présent règlement.

I - Accès • Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte

à la circulation automobile. Aucun nouvel accès ne peut être aménagé sur la route principale (hormis les accès depuis un giratoire). • Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.

II – Voirie • Les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques

correspondent à leur destination et à leur importance. • La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles

avec la capacité de la voie publique qui les dessert.

Desserte par les réseaux

Les dispositions de l’article Ui 9 sont applicables à l’ensemble de la zone et concernent les constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou les modifications de constructions existantes. En revanche, elles ne concernent pas les constructions existantes faisant l’objet d’un changement de destination, ni les équipements publics ou d’intérêt collectif autorisés dans la zone uniquement si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient et que cela ne va pas à l’encontre de la vocation et de l’aspect paysager et architectural de la zone. Un lexique architectural peut être consulté à l'annexe 1 du présent règlement.

I - Eau potable • L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement

sur le réseau public.

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II - Assainissement 1) Eaux usées • Tout déversement d'eaux usées doit se faire dans les conditions prévues par l'article R

111-12 du Code de l'Urbanisme. • L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales

est interdite.

2) Eaux pluviales • Les eaux pluviales doivent être infiltrées à la parcelle ou à l’échelle de l’unité foncière. • Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement si elles ne peuvent

être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé…). • En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. • En aucun cas, les eaux pluviales ne pourront être déversées dans les eaux usées. • La réutilisation des eaux pluviales récupérées pour des destinations ne nécessitant pas l’utilisation d’eau potable est recommandée.

III - Electricité et réseaux de télécommunications • Il est imposé l’installation de gaines et conduites souterraines pour tous types de réseaux,

notamment ceux permettant le raccordement aux réseaux de communication numérique, excepté en cas d’impossibilité technique justifiée (exemple : risque d’inondation, de remontée de nappes…). Il conviendra de prévoir le raccordement de toute nouvelle construction lorsque le réseau de communication numérique à Très Haut Débit dessert l’unité foncière, toute construction principale nouvelle doit y être raccordée. En l’absence de réseau, des dispositions devront être prises pour que les constructions puissent être raccordées au réseau de communication numérique lorsque celui-ci sera installé.

- 111 -

Commune de Trie-Château

Plan Local d’Urbanisme

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Uf

Caractère et vocation de la zone Uf

La zone Uf correspond à une zone dédiée au logement spécifique et aux structures d’hébergement. Elle est localisée à l’ouest du centre bourg.

- 112 -

Section 1 - Destination des constructions, destinations des sols et natures d’activité

Commune de Trie-Château

PLAN LOCAL D’URBANISME

PIECE 3 : REGLEMENT ECRIT

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 29 janvier 2026 – APPROBATION DU PLU

SOMMAIRE 

Table des matières

PLAN LOCAL D’URBANISME

0

PIECE 3 : REGLEMENT ECRIT

0

NOTICE D’UTILISATION

-1-

QUE DÉTERMINE LE PLU ?

-1-

COMMENT UTILISER CES DOCUMENTS ?

-1-

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

-1-

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE IV - REGLES DEROGATOIRES ARTICLE V - RAPPELS ARTICLE VI - LES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME ARTICLE VII - APPLICATIONS DES REGLES D’URBANISME ARTICLE VIII - ABSTRACTION DES PRESCRIPTIONS EDICTEES AUX ARTICLES 3 A 9 ARTICLE IX - LA COMMUNE FACE AUX RISQUES ARTICLE X - ISOLEMENT ACOUSTIQUE DES CONSTRUCTIONS ARTICLE XI - VALORISATION DES EAUX PLUVIALES ARTICLE XII – ACCESSIBILITE DES LOGEMENTS ARTICLE XIII – DISPOSITIONS PRISES PAR ARRETES MUNICIPAUX ET DELIBERATIONS

-1-1-3-4-6-9- 14 - 17 - 17 - 19 - 19 - 19 - 19 -

TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

- 21 -

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UA SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article UA 1 Article UA 2 Article UA 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article UA 4 Article UA 5 Article UA 6

- 22 - 22 - 23 - 23 - 24 - 25 - 25 - 25 - 27 - 32 -

Article UA 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article UA 8 Article UA 9 CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UB SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article UB 1 Article UB 2 Article UB 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article UB 4 Article UB 5 Article UB 6 Article UB 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article UB 8 Article UB 9 CHAPITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UE SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article Ue 1 Article Ue 2 Article Ue 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article Ue 4 Article Ue 5 Article Ue 6 Article Ue 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article Ue 8 Article Ue 9 CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article Ux 1 Article Ux 2 Article Ux 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article Ux 4 Article Ux 5 Article Ux 6 Article Ux 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article Ux 8 Article Ux 9 CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UH SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article Uh 1 Article Uh 2 Article Uh 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article Uh 4

- 32 - 34 - 34 - 34 - 37 - 37 - 38 - 38 - 39 - 39 - 40 - 40 - 41 - 46 - 47 - 48 - 48 - 48 - 51 - 51 - 52 - 52 - 53 - 53 - 54 - 54 - 54 - 55 - 55 - 56 - 56 - 56 - 59 - 59 - 60 - 60 - 61 - 61 - 61 - 61 - 62 - 62 - 62 - 62 - 62 - 63 - 64 - 64 - 65 - 65 - 66 - 66 - 67 - 67 -

2

Article Uh 5 Article Uh 6 Article Uh 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article Uh 8 Article Uh 9 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UV CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UV SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article Uv 1 Article Uv 2 Article Uv 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article Uv 4 Article Uv 5 Article Uv 6 Article Uv 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article Uv 8 Article Uv 9 CHAPITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UT CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UT SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article Ut 1 Article Ut 2 Article Ut 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article Ut 4 Article Ut 5 Article Ut 6 Article Ut 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article Ut 8 Article Ut 9 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UI SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article Ui 1 Article Ui 2 Article Ui 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article Ui 4 Article Ui 5 Article Ui 6 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article Ui 8 Article Ui 9 CHAPITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UF SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article Uf 1 Article Uf 2 Article Uf 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE

- 68 - 72 - 73 - 74 - 74 - 75 - 77 - 77 - 78 - 78 - 79 - 79 - 80 - 80 - 81 - 86 - 86 - 89 - 89 - 89 - 92 - 92 - 93 - 93 - 94 - 95 - 96 - 96 - 97 - 99 - 100 - 101 - 101 - 101 - 103 - 103 - 104 - 104 - 105 - 105 - 106 - 106 - 107 - 108 - 110 - 110 - 110 - 112 - 112 - 113 - 113 - 114 - 114 - 115 -

3

Article Uf 4 Article Uf 5 Article Uf 6 Article Uf 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article Uf 8 Article Uf 9 CHAPITRE X : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UC SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article Uc 1 Article Uc 2 Article Uc 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article Uc 4 Article Uc 5 Article Uc 6 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article Uc 8 Article Uc 9

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISE

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUS CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE 1AUS SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article 1AUs 1 Article 1AUs 2 Article 1AUs 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article 1AUs 4 Article 1AUs 5 Article 1AUs 6 Article 1AUs 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article 1AUs 8 Article 1AUs 9

TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE A SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article A 1 Article A 2 Article A 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article A 4 Article A 5 Article A 6 Article A 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX

- 115 - 115 - 119 - 119 - 120 - 120 - 120 - 122 - 122 - 123 - 123 - 124 - 124 - 125 - 125 - 126 - 129 - 131 - 131 - 131 -

- 133 -

- 134 - 134 - 135 - 135 - 136 - 136 - 137 - 137 - 138 - 142 - 143 - 144 - 144 - 144 -

- 146 -

- 147 - 147 - 148 - 148 - 149 - 150 - 151 - 151 - 152 - 153 - 153 - 154 -

4

Article A 8 Article A 9

TITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE N SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, DESTINATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE Article N 1 Article N 2 Article N 3 SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGERE Article N 4 Article N 5 Article N 6 Article N 7 SECTION 3 – EQUIPEMENT ET RESEAUX Article N 8 Article N 9

TITRE 6 – ANNEXE

ANNEXE 1 : LEXIQUE ARCHITECTURAL ET URBAIN ANNEXE 2 : LEXIQUE ENVIRONNEMENT ET PAYSAGE ANNEXE 3 : PLANTATIONS ANNEXE 4 : ALEA REMONTEE DE NAPPE ANNEXE 5 : ALEA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES ANNEXE 6 : ZONES HUMIDES ET A DOMINANTE HUMIDE ANNEXE 7 : ALEA RUISSELLEMENT

- 154 - 154 -

- 157 -

- 158 - 158 - 159 - 159 - 160 - 161 - 162 - 162 - 163 - 164 - 165 - 166 - 166 - 166 -

- 169 -

- 170 - 179 - 183 - 184 - 185 - 186 - 187 -

5

Commune de Trie-Château

Plan Local d’Urbanisme

NOTICE D’UTILISATION

-1-

Commune de Trie-Château

Plan Local d’Urbanisme

QUE DÉTERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols. Les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont définis dans le plan de zonage et le règlement, où le territoire communal est divisé en zones et secteurs. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

-Des effets respectifs du règlement du P.L.U. et des autres législations et règlementations relatives au droit des sols, -Les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol règlementés par le P.L.U.

COMMENT UTILISER CES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut :

1) Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone, au secteur ou soussecteur désigné par les lettres :

Zone

Zone Urbaine indicatif U

Zone à Urbaniser indicatif AU

PROJET DE ZONAGE

Secteur

Ua : Zone urbaine ancienne ; Ub : Zone urbaine à caractère pavillonnaire d’équipements et d’activités artisanales ; Uc : Zone urbaine du Château Sainte Marguerite. Ue : Zone urbaine à vocation économique (artisanale) ; Uf : Zone urbaine du futur EHPAD ; Ux : Zone urbaine correspondant au poste source EDF ; Uh : Zone urbaine identifiant un écart bâti constitué ; Uv : Zone urbaine traditionnelle de Villers sur Trie ; Ut : Zone urbaine identifiant un écart bâti à vocation touristique et de loisirs ; Ui : Zone urbaine à vocation industrielle et commerciale.

1AU : Urbanisation à moyen terme

Sous-secteur

Ubv : Zone urbaine résidentielle du Bois de Villers ; Uar : Zone urbaine

ancienne sujette à un risque hydraulique ; Ubr : Zone urbaine à caractère pavillonnaire d’équipements et d’activités artisanales sujette à un risque hydraulique ; Uir : Zone urbaine à vocation industrielle et commerciale sujette à un risque hydraulique.

1AUs : à destination d’équipements d’intérêt collectif et de logements spécifiques (séniors intergénérationnel)

-1-

Zone Naturelle et Forestière indicatif N

N : zone naturelle et forestière

Zone Agricole Indicatif A

A : Zone agricole

Nh : secteur naturel à

dominante humide ;

Nr : secteur naturel

identifiant une zone

humide

et

de

ruissellement à risque ;

NL : secteur naturel à

vocation de loisirs ;

Np : secteur naturel

accueillant un parc

urbain.

Ah : secteur bâti peu dense en zone agricole ; Ar : Zone agricole sujette à un risque hydraulique.

2) Rechercher dans le règlement les dispositions relatives à ces différents secteurs.

3) Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par une série d’articles qui ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu’ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Chaque chapitre comporte un corps de règles en trois sections et neuf articles. Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique. Il convient de rappeler que conformément aux articles R.151-27 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme, le règlement peut comprendre tout ou partie des 9 paragraphes suivants :

SECTION I : Destination des constructions, destinations des sols et natures d’activité Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certaines destinations et affectations des sols, constructions et activités Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale, paysagère Paragraphe 4 : Volumétrie et implantation des constructions Paragraphe 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Paragraphe 7 : Stationnement

SECTION III : Équipement et réseaux Paragraphe 8 : Desserte par les voies publiques ou privées Paragraphe 9 : Desserte par les réseaux

4) Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en annexe.

5) Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

-2-

a) Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables pour comprendre le contexte général.

b) Les documents graphiques qui, outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions d’urbanisme telles que : i) Les Emplacements Réservés (ER) aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts ; ii) Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.)…

c) Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : i) Les servitudes d’utilité publique. ii) Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

-3-

Commune de Trie-Château

Plan Local d’Urbanisme

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

-1-

Commune de Trie-Château

Plan Local d’Urbanisme

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l’intégralité du territoire de la commune de Trie-Château. Les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Aucune partie de ce territoire n’est couverte par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

ARTICLE II - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT ET DES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1. Les dispositions du présent règlement se substituent à celles des articles R.111-1 à R.11130 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des articles d’ordre public ci- dessous qui restent applicables sur le territoire communal.

Restent applicables les dispositions suivantes du Code de l'Urbanisme. ‒ Article R.111-2 relatif à la salubrité et à la sécurité publique. ‒ Article R.111-4 relatif aux sites ou vestiges archéologiques. ‒ Article R.111-5 relatif à la voirie, aux accès des terrains, au stationnement des véhicules. ‒ Article R.111-14-2 relatif à la capacité de places électriques des parcs de stationnement. ‒ Article R.111-26 Relatif au respect du code de l’environnement (Art. 110-1 et 110-2). ‒ Article R.111-27 Relatif à l’harmonisation.

2. Prévalent les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

‒ Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, qui sont reportées sur le plan de servitudes et récapitulées dans les annexes du P.L.U,

‒ Les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle,

‒ les dispositions du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands.

Lorsqu’un de ces documents est approuvé après l’approbation d’un Plan Local d’Urbanisme, ce dernier doit être modifié afin d’être compatible avec les dispositions supra-communales avant le terme d’un délai de trois ans.

‒ Les dispositions d'urbanisme inscrites dans un certificat d'urbanisme en cours de validité (article L410-1 du Code de l'Urbanisme),

‒ La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (notamment son article 13 relatif aux infrastructures de transports terrestres), son décret d'application relatif au classement de ces infrastructures, et l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 qui détermine les modalités de classement des voies en cinq catégories.

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3. Se conjuguent avec les dispositions du présent Plan Local d’Urbanisme :

‒ Les réglementations techniques propres à divers types d’occupation ou d’utilisation des sols tels que les réglementations des installations classées, le règlement sanitaire départemental,

‒ Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable dans les Espaces Boisés Classés conformément à l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme, ainsi que dans les espaces verts protégés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme. La demande d’autorisation est instruite selon la procédure prévue aux articles R113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

4. a) Sursis à statuer Il peut être sursis à statuer par l’autorité compétente sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations en vertu des dispositions des articles suivants :

‒ Quand l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique d’une opération est en cours (article L424-1 du Code de l’Urbanisme),

‒ Lorsque les constructions projetées sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuses l’exécution de travaux publics ou la réalisation d’une opération d’aménagement (article L424-1 du Code de l’Urbanisme),

‒ A compter de la création d’une ZAC (article L424-1 du Code de l’Urbanisme), ‒ A compter de la publication de la décision prescrivant l’élaboration d’un Plan de

Sauvegarde et de Mise en Valeur ou sa révision (article L313-2 du Code de l’Urbanisme), ‒ Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d’un

parc national et aurait pour effet de modifier l’état des lieux ou l’aspect de l’espace en cause (art. L331-6 du Code de l’Environnement), ‒ Lorsque la délibération prescrivant le PLU a été publiée et que les constructions projetées seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan (art. L153-11).

b) Autorisation des sols et desserte par les réseaux ‒ Article L111-11 Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de

l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménagement ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. Lorsqu’un projet fait l’objet d’une déclaration préalable, l’autorité compétente doit s’opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies.

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ARTICLE III - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme est divisé en zones urbaines (U), en zones à urbaniser (AU), en zones agricoles (A), et en zones naturelles et forestières (N).

1. LES ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions du TITRE II : Ua – Zone urbaine ancienne, Uar – Zone urbaine ancienne sujette à un risque hydraulique, Ub – Zone urbaine à caractère pavillonnaire, Ubv – Zone urbaine du Bois de Villers, Ubr – Zone urbaine à caractère pavillonnaire d’équipements et d’activités artisanales sujette à un risque hydraulique, Ue - Zone urbaine à vocation économique (artisanale), Uf - Zone urbaine du futur EHPAD, Ux – Zone urbaine correspondant au poste source EDF, Uh – Ecart bâti constitué, Uv – Zone urbaine de Villers sur Trie, Ut – Ecart bâti à vocation touristique et de loisirs, Ui – Zone urbaine à vocation touristique et de loisirs, Uir – Zone urbaine à vocation industrielle et commerciale sujette à un risque hydraulique, Uc – Zone urbaine du Château Sainte Marguerite.

2. LA ZONE A URBANISER à laquelle s'appliquent les dispositions du titre III : 1AUs – Zone à urbaniser à court terme destinée à recevoir des constructions et des installations à destination d’habitations séniors, cette zone fait l’objet d’une OAP,

3 - LA ZONE AGRICOLE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV : A - Zone agricole, Ah – Habitat en zone agricole, Ar – Zone agricole sujette à un risque hydraulique.

4 - LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE à laquelle s’appliquent les dispositions du titre V : N – Zone naturelle, Nh – Zone naturelle à dominante humide, Nr – Zone humide et de ruissellement à risque, NL – Zone naturelle à vocation de loisirs, Np – Zone naturelle accueillant un parc urbain.

Le caractère et la vocation de chaque zone sont définis en tête du chapitre qui lui correspond.

Chaque zone comporte un corps de règles en 3 sections et 9 articles.

SECTION I : Destination des constructions, destinations des sols et natures d’activité Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certaines destinations et affectations des sols, constructions et activités

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Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale

SECTION II : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale, paysagère Paragraphe 4 : Volumétrie et implantation des constructions Paragraphe 5 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Paragraphe 7 : Stationnement

SECTION III : Équipement et réseaux Paragraphe 8 : Desserte par les voies publiques ou privées Paragraphe 9 : Desserte par les réseaux

ARTICLE IV - REGLES DEROGATOIRES

1. Reconstructions des bâtiments détruits ou démolis Conformément à l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le Plan Local d’Urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. En application de l’article L111-23 du Code de l’Urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf disposition contraires du PLU et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2. Adaptations mineures Conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3 à 9 des règles de zones pourront être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par intérêt architectural.

3. Equipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) Dans toutes les zones, l’édification de constructions, installations ou ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif est autorisée. Le nombre de places de stationnement dépendra de la nature de l’équipement, du rythme de fréquentation, de la situation géographique eu égard aux parkings publics à proximité et du foisonnement (stationnement non simultané) lié au fonctionnement de l’équipement.

4. Véhicules électriques et normes de stationnement Conformément à l’article L151-31 du Code de l’Urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

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Autres dérogations de stationnement : Conformément à l’article L151-35 du Code de l’Urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation). Toutefois, lorsque les logements mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du Plan Local d’Urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

5. Travaux relatifs à l’isolation par l’extérieur (façades et toitures) Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions pourront être autorisés même s’ils ne respectent pas l’article IV du présent règlement (articles R.152-6 et 7 du Code de l’Urbanisme).

6. Affouillements et exhaussements du sol Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site.

7. Majoration du droit à bâtir Conformément à l’article L.151-28 du Code de l’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme peut prévoir, dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables. Les conditions d’application de la majoration sont mentionnées aux articles R.171-1 à R.171-4 du Code de la construction et de l’habitation. Plus précisément, l’article R.171-2 dispose qu’une construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, fixés par arrêté, dans l’annexe à l’article R.172-4 du Code de la construction et de l’habitation.

8. Dispositions relatives aux économies d’énergie Conformément à l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme, l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, ainsi que l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique sont permises, nonobstant les dispositions du présent PLU.

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Cependant, conformément à l’article L111-17 du Code de l’urbanisme, les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux abords des monuments historiques, ni dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, ni dans un site inscrit ou classé, ni à l’intérieur du cœur d’un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques, ni dans un périmètre délimité, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.

Les équipements liés aux énergies renouvelables et à l’architecture bioclimatique de la construction doivent être intégrés à la logique de respect des caractéristiques architecturales de la construction originelle, en harmonie avec celle-ci et avec l’environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe de la construction, en évitant les superstructures.

Les opérations d’aménagement d’ensemble devront respecter les dispositions suivantes : ‒ Une consommation énergétique conforme à la règlementation thermique en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (coefficient d’énergie primaire inférieur au coefficient d’énergie primaire maximal défini dans la règlementation thermique soit Cep < Cep max), ‒ Une architecture bioclimatique favorisant notamment les orientations par rapport au soleil, les réseaux de chaleur…

ARTICLE V - RAPPELS

1. Les zones urbaines sur lesquelles s’appliquent les dispositions de l’article R151-18 Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Les zones urbaines pour lesquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont les suivantes :

‒ UA : zone urbaine correspondant au paysage urbain ancien, il s'agit du centre ancien de la commune. La zone UAr correspond quant à elle à la zone urbaine ancienne sujette à un risque hydraulique.

‒ UB : Zone urbaine qui correspond au paysage urbain à caractère pavillonnaire. Sa vocation est essentiellement résidentielle. La zone Ubv correspond quant à elle au lotissement du Bois de Villers, caractérisé par son empreinte naturelle, à proximité directe d’un espace boisé classé.La zone UAr correspond quant à elle à la zone urbaine ancienne sujette à un risque hydraulique. La zone UBr correspond quant à elle à la zone urbaine à caractère pavillonnaire d’équipements et d’activités artisanales sujette à un risque hydraulique.

‒ Uc : correspond à la zone urbaine du Château Sainte Marguerite situé entre la zone d’activités et le bourg centre.

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‒ Ue : Zone urbaine correspondant au paysage urbain de type « zone urbaine à vocation économique artisanale ». Elle concerne les anciennes forges de Trie-Château, situées au sein de la vallée de la Troèsnes.

‒ Uf : Zone urbaine correspondant à la zone d’implantation du futur EHPAD, localisée à l’ouest du bourg.

‒ Ux : zone qui correspond au secteur d’implantation du poste source EDF, situé en limite de la commune de Trie-la-Ville.

‒ Uh : écart bâti constitué à vocation d’habitat. Elle est implantée dans le secteur sud du territoire, dans le hameau urbanisé des Groux.

‒ Uv : zone qui correspond au centre de l’ancienne commune de Villers-sur-Trie, situé au Nord du territoire.

‒ Ut : zone qui correspond à l’écart bâti, à vocation touristique et de loisirs. Elle est située dans le secteur ouest du territoire, dans le hameau de la Folie.

‒ Ui : zone industrielle qui regroupe les activités industrielles et commerciales existantes, situées le long de la RD 981 à l’ouest du bourg de Trie-Château. La zone Uir correspond quant à elle à la à vocation industrielle et commerciale sujette à un risque hydraulique.

2. La zone à urbaniser sur laquelle s’appliquent les dispositions de l’article R151-20 Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d’Urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Trie-Château compte 1 secteur à urbaniser :

‒ 1AUs : zone agricole non équipée, destinée à l’urbanisation future à court ou moyen terme,

pour la création de logements séniors.

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3. Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions des articles R15124 et R151-25

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

‒ Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

‒ Soit de l'existence d'une exploitation forestière, ‒ Soit de leur caractère d'espaces naturels, ‒ Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, ‒ Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Les zones naturelles et forestières pour lesquelles s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement sont les zones suivantes :

‒ N : zone correspondant aux espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent.

‒ Nh : zone naturelle dont la nature est à dominante humide, et qui correspond à la vallée de la Troesne.

‒ Nr : zone naturelle qui correspond à la zone d’enjeu face au ruissellement. ‒ NL : zone naturelle à vocation de loisirs, voué à accueillir un projet d’accrobranche. ‒ Np : zone naturelle qui correspond au parc urbain du Château de la commune.

4. Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des articles R151-22 et R151-23 Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricoles, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les zones naturelles et forestières pour lesquelles s’appliquent les dispositions du titre V du présent règlement sont les zones suivantes :

‒ A : une zone agricole qu'il convient de préserver en raison de la qualité agricole des terres et la volonté de maintenir l'activité agricole.

‒ Ah : les habitations situées en zone agricole.

Peuvent être autorisées en zone A : ‒ Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, ‒ Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments à destination d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.15111, L.151-12 et L.151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

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ARTICLE VI - LES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME Les documents d’urbanisme comportent également des prescriptions :

‒ Les Emplacements Réservés, au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme, aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ou nécessaires aux continuités écologiques, ou interdisant les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement dans l’attente d’un projet global pour une durée maximale de cinq ans,

‒ Les Espaces Boisés Classés, à conserver, à protéger ou à créer, au titre des dispositions des articles L113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,

‒ Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local à protéger au titre des dispositions de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, répertoriés pour des motifs d’ordre culturel, historique et architectural,

‒ Les éléments du paysage à protéger au titre des dispositions de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, répertoriés pour des motifs d’ordre écologique et pour le maintien ou la remise en état des continuités écologiques.

1. Les Emplacements réservés, au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme Les emplacements réservés sont identifiés sur le plan de zonage par des carrés fins de couleur rouge et répertorié par un numéro de référence. Les emplacements réservés sont repérés sur le document graphique par le figuré suivant :

Les documents graphiques donnent toutes les précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que sur la collectivité ou organisme public bénéficiaire. Les réserves foncières portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme :

‒ Toute construction ou aménagement dont la destination est différente de celle de l’emplacement réservé est interdite,

‒ Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L443-1 du Code de l’Urbanisme,

‒ Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut : • Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain. Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer.

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• Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu.

En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété. Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

Leur vocation, superficie et emplacement sont identifiés dans la liste en annexe du présent règlement.

2. Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver et protéger au titre de l’article L113-1 de Code de l’Urbanisme

Les Espaces Boisés Classés (EBC) à conserver et à protéger figurent au Plan Local d’Urbanisme. Ils sont identifiés sur le plan de zonage par la trame suivante :

A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurant dans le document, les dispositions des articles L113-1 à L113-6 et R113-1 à R113-14 du Code de l’Urbanisme sont applicables. Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

Les coupes et abattages d’arbres dans les Espaces Boisés Classés sont dispensés de déclaration préalable au Maire dans les cas suivants :

‒ Lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts, ‒ Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux

dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code Forestier, ‒ Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux

articles L122-1 à L222-4 et à l’article L223-2 du Code Forestier ou fait application d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions II de l’article L8 et de l’article L222-6 du même code, ‒ Lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 9 mars 2006).

Les EBC délimités correspondent à des massifs boisés d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares. Les massifs boisés d’une superficie supérieure à 4 hectares bénéficient d’ores et déjà d’une

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protection au titre du Code forestier, notamment aux articles L.341-3 et L.342-1 qui rappellent que leur défrichement est soumis à autorisation.

3. Les éléments du patrimoine bâti d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.151-19, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Ils sont repérés sur le zonage par le symbole suivant :

Patrimoine bâti à protéger

Mur à protéger

En application des articles R.421-26 et suivants du Code de l’Urbanisme