Zone AUH

Intitulé du document : 1.1

. Destinations et sous-destinations interdites et autorisées sous conditions

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble du secteur, sauf dispositions spécifiques contraires prévues par l’article AUH.1.1.2. :

• Autorisation : ✓ • Autorisation sous conditions : * • Interdiction : X

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des constructions nouvelles et changements de destination faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme à compter de la date d’approbation du PLUi.

DESTINATION

SOUSDESTINATION

INTERDITES X /AUTORISÉES ✓ / AUTORISÉES

SOUS CONDITIONS *

AUH

AUHl

AUTORISÉES SOUS CONDITIONS notamment de ne pas générer de nuisances et d’être compatibles avec le

caractère résidentiel de la zone

Exploitations

Exploitations

agricoles

X

X

agricoles et

forestières

Exploitations

forestières

X

X

Habitation

Logement

✓

✓

En plus de dispositions présentées dans l’article précédent, certains cas de figure font l’objet de conditions particulières.

Toute occupation ou utilisation du sol qui n’est pas interdite à l’article 1, et qui n’est pas soumise aux conditions particulières précisées ci-après, est autorisée :

• Les aménagements, constructions et installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont autorisés, s'ils sont destinés à des usages compatibles avec la proximité d'habitat.

Intitulé du document : 2.1

. Volumétrie et implantations des constructions

Article 6 : Implantations par rapport aux voies et emprises publiques

Le long des voies ouvertes à la circulation automobile qui bordent la zone : Les nouvelles constructions s’implantent avec un recul au moins égal à 3 mètres. Ce recul est porté à 5 mètres pour permettre le stationnement d’un véhicule léger hors de la voie.

Le long des voies ouvertes à la circulation automobile créées à l'intérieur de la zone : Les nouvelles constructions (ou extensions) s’implantent à l'alignement des voies et emprises publiques ou avec un recul au moins égal à 2 mètres. Les constructions ou parties de construction comprenant un garage dont la porte ouvre sur la voie s’implantent avec un recul de 5 mètres minimum permettant de stationner un véhicule léger hors voie.

Une implantation différente peut être admise ou imposée :

• Dans le cas d'implantations spécifiques définies dans les OAP.

• Pour assurer une cohérence architecturale avec les constructions avoisinantes.

• À l’angle de deux voies, le long de voies courbes, ou pour des raisons topographiques, un recul différent de la règle générale édictée ci-dessus pourra être imposé en cas de problèmes de visibilité / dangerosité.

• Dans le cas d’extensions ou d’annexes de moins de 40 m² et 3,5m de hauteur*, si elles sont réalisées dans le prolongement du bâtiment initial.

• Lorsque la configuration du parcellaire ne permet pas l’implantation à l’alignement des voies et emprises publiques.

• En raison de la proximité ou de la présence d’un élément naturel (arbre, haie, etc.) participant à la qualité paysagère et écologique du site, dans le but d’éviter son abattage et ne pas compromettre son développement.

• Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (EICSP) ou les constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion de la voirie.

Sous réserve de préserver la circulation des personnes à mobilité réduite, l’accès* aux réseaux et dans le respect du règlement de voirie et de la réglementation nationale, le débord sur les voies et emprises publiques* est autorisé afin de permettre :

• L’isolation extérieure du bâti ;

Intitulé du document : Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 6 mètres à l’égout de toit ou à l’acrotère et 9 mètres au faîtage (R+1+couronnement).

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel. Dans le cas de terrain en pente, le point médian de chaque face extérieure concernée par la pente sert de référence pour le calcul de la hauteur. Dans le cas d’une nouvelle construction (ou d’une surélévation) réalisée sur un terrain en pente, la différence entre la plus petite et la plus haute façade ne peut excéder plus de 3m à l’égout de toit.

Une hauteur différente des constructions peut être admise ou imposée : • Dans le cas de hauteurs spécifiques définies dans les OAP. • Pour une construction (ou une extension de construction) implantée en continuité d'une autre de plus grande hauteur, et ce, dans la limite de celle-ci et sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte à l'intérêt patrimonial des lieux ou à celui de la construction préexistante, s'il existe.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux EICSP. En sous-secteur AUHl

La hauteur maximale du bloc sanitaire et des habitats léger est fixée à 2,5 mètres.

Intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions

L’emprise au sol maximale des constructions à destination d’habitation est fixée à : • Pour les unités foncières d’une surface ≤ 300 m² : 60% • Pour les unités foncières d’une surface comprise entre 300 m² et 500 m² : 50% • Pour les unités foncières d’une surface > 500 m² = 40%

Pour les autres destinations autorisées, l’emprise au sol maximale est limitée à 40%.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux EICSP. En sous-secteur AUHl

La seule emprise au sol autorisée est pour l’installation d’un bloc sanitaire commun. Celui-ci devra être limitée à 80m².

Intitulé du document : 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 11 : Aspect extérieur des constructions

Chaque construction, indépendamment de sa nature, de sa fonction et de sa destination, doit, pour son expression architecturale et son aspect extérieur, s'inscrire harmonieusement dans les paysages communaux. Ceci n’exclut pas les constructions d’architecture contemporaine ou les constructions employant des techniques ou des matériaux d'intérêt environnemental (en application des dispositions de l'article L111-16 du Code de l'urbanisme) dès lors qu’elles justifient de leur bonne insertion dans l’environnement bâti.

L’ensemble des dispositions suivantes ne s’imposent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les annexes et extensions dont l’emprise au sol est inférieure ou égale à 40m² et la hauteur inférieure ou égale à 3,5m font l’objet de dispositions spécifiques présentées au point E).

A) Prescriptions générales

Bien que les constructions faisant appel au vocabulaire architectural traditionnel sont à privilégier, des constructions d'architectures contemporaines peuvent être acceptées. Cependant, des autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte :

• Au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; • Aux sites ; • Aux paysages naturels ou urbains ; • À la conservation des perspectives monumentales.

La réhabilitation ou la modification d’une construction ancienne doit de préférence rechercher la conservation, l’amélioration et/ou la restitution de ses spécificités architecturales (volumes, percements et matériaux notamment). À cet effet, des dispositions différentes de celles prévues dans les sections B et C peuvent être autorisées dans le cas notamment du prolongement ou du raccordement de la toiture existante à l'extension projetée. Cependant, des éléments de facture contemporaine de qualité peuvent être utilisés, notamment dans le cadre d'extension, si ceux-ci :

• Permettent de garder la lecture du bâtiment originel sans le dénaturer ; • Permettent de répondre aux enjeux environnementaux et de sobriété énergétique du

bâti.

De manière générale, les constructions doivent s’intégrer à l’environnement par :

• Une simplicité et une proportion de leurs volumes ; • L’unité et la qualité des matériaux ; • L’harmonie des couleurs ; • La tenue générale.

B) Façades

Enduits, matériaux, revêtements :

Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.), ainsi que la tôle brute ou galvanisée non peinte en usine, les

Intitulé du document : 2.3

. Traitement des espaces non bâtis

Article 14 : Plantations, surfaces non imperméabilisées ou espaces verts et récréatifs

Les espaces libres font l’objet d’un traitement paysager minimum afin de participer à l’insertion de la construction dans son site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion des eaux pluviales. Les plantations existantes sont préservées ou remplacées par des plantations de nature et de hauteur équivalentes, notamment en limite séparative lorsqu’elles sont ne sont pas construites. Seules les essences locales de haies sont autorisées (voir liste des essences autorisées en annexe). Les haies de résineux (thuya) ou d'essences invasives et/ou à pousse rapide (laurier palme, bambous…) sont interdites. La plantation de plusieurs espèces est privilégiée.

Des haies vives ou des arbres d'essences locales masquent les aires de stockage extérieur et facilitent l'intégration dans le paysage des constructions de grande dimension.

L’espace situé dans la marge de recul fait l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Les aires de stationnement publiques à destination des véhicules légers sont plantées à raison de 1 arbre pour 4 places, lorsque les conditions techniques le permettent.

Tout projet de construction justifie du maintien de la plantation d’arbres en privilégiant une diversité d’essences locales et à raison d’un arbre minimum pour 100 m² de pleine terre, lorsque les conditions techniques le permettent. La composition d’un espace vert d’un seul tenant et participant à la formation d’un îlot vert est recherchée, en privilégiant le regroupement avec les espaces verts limitrophes existants ou projetés. Tout arbre de haute tige mature doit être conservé sauf à justifier :

• Que son état sanitaire ne permet pas sa conservation ;

• Que le projet ne peut être implanté différemment au regard des autres dispositions du PLUi ;

• Qu’il s’agit d’une essence allergène. La surface d’espaces non imperméabilisés, qui doit être laissée libre de tout obstacle à l’infiltration des eaux de pluie dans le sol (construction, terrasse ou parking imperméable…) est au moins égale à :

• Pour les unités foncières ≤ 500m² : 40% de la superficie de l’unité foncière avec un minimum de 30% en pleine terre ;

• Pour les unités foncières d’une surface comprise entre 500m² et 1000 m² : 50% de la superficie de l’unité foncière avec un minimum de 40% en pleine terre ;

Intitulé du document : 2.4

. Stationnement

Article 16 : Obligations minimales pour les véhicules motorisés

Dispositions générales

Le stationnement de véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré hors des voies de desserte. Les normes de stationnement s’appliquent aux constructions neuves, à la création de logements, au changement de destination, à l’extension de locaux commerciaux/d’activités.

Les places de stationnement doivent être réalisées dans le respect des règlements et normes en vigueur.

Les aires de stationnement non couvertes doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Ces obligations ne s’appliquent pas au stationnement groupé reporté.

Lorsque cela est possible, notamment en cas de recul suffisant de la construction, la clôture et le portail sont implantés en recul des voies, permettant la création d’une place de stationnement. Cette disposition s’applique en particulier pour les constructions implantées sur des axes fortement fréquentés.

En cas d'impossibilité technique de se stationner sur la même parcelle, le stationnement peut être réalisé sur une unité foncière dans un périmètre d’environ 50 mètres autour de la construction.

Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m² de surface de plancher ou de surface de vente, le calcul se fait par tranche entière entamée. Par exemple, lorsqu’il est exigé une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher, pour une construction de 70 m² de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement.

2 places de stationnement pour tout logement dont la SP est supérieure à 80 m².

En outre, pour les opérations comportant 5 logements et plus, une demi-place supplémentaire par logement est exigée. Ces places supplémentaires seront réalisées en parking commun.

Pour les logements locatifs financés par l’État : 1 place par logement.

Hébergement, hôtels

et

structures

d’hébergement

hôtelier

1 place par chambre.

Restaurant

1 place de stationnement par tranche entière de 10m² de salle de restaurant.

Bureau

1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

Commerces

et Surface de vente inférieure ou égale à 150 m² : pas de nombre

activités de services minimum

Surface de vente supérieure à 150 m² : 2 places + 1 place supplémentaire par tranche entamée de 50m².

Une exemption totale peut être accordée aux commerces en secteur piétonnier, aux boutiques d'artisans locaux ou aux établissements à faible flux (exemple : commerces de proximité, librairies).

Artisanat, industrie et 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de

entrepôt

plancher.

Intitulé du document : 3.1

. Desserte par les voies publiques ou privées

Article 18 : Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage suffisante pour les véhicules et les réseaux, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

Chaque terrain doit disposer d’un accès de 3 mètres de largeur minimum. S’il est destiné à la desserte de plus de 4 logements, il aura les caractéristiques applicables aux voies (définies cidessous)

Les accès débouchant sur les voies sont aménagés en fonction de l’importance du trafic, de façon à éviter toute contrainte pour la circulation générale, notamment par la création d’un espace de stationnement devant le portail s’il existe. Leur localisation est choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public, des aménagements cyclables et de tout autre mobilier urbain des emprises publiques afin de ne pas devoir déplacer ou altérer ces éléments dans le cadre du projet.

Aucun accès privatif pour les véhicules automobiles n’est autorisé sur les chemins dont la largeur ou l'équipement est incompatible avec la circulation publique (autre qu'agricole).

Dans tous les autres cas, le nombre et la largeur des accès doivent permettre une desserte satisfaisante du projet. Une largeur minimale de l’accès pourra être imposée selon l’importance du projet.

La circulation des personnes à mobilité réduite doit être intégrée à la réflexion sur le projet.

Article 19 : Voies

Les constructions et les aménagements sont desservis par des voies dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie ainsi que l'enlèvement des ordures ménagères.

Les voies à créer doivent présenter une largeur (emprise totale de la voie, tout mode) minimale de :

• 4 mètres lorsque leur longueur est inférieure à 50 mètres et/ou si elles sont à sens unique et/ou qu’elles desservent 2 logements ou moins.

• 6 mètres lorsque leur longueur est supérieure à 50 mètres et/ou si elles sont à double sens et/ou si elles desservent plus de 2 logements.

Une largeur minimale plus importante peut être demandée dans le cas de besoins particuliers liés à la défense incendie.

Elles comprennent une voie partagée pour les piétons et cyclistes et, dans les quartiers d'habitat, des places de stationnement réparties sur les emprises publiques (espace commun) à raison de 1 place pour 4 logements.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, les voies de desserte traversantes, permettant de créer des liaisons interquartiers, sont privilégiées.

En cas d’impossibilité avérée, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse. À leur extrémité, la réalisation d’un dispositif permettant de faire aisément demi-tour (notamment pour les véhicules de secours) est imposée si la voie dessert plus de 5 logements.

Intitulé du document : 3.2

. Desserte par les réseaux

En sous-secteur AUHl

Seul bloc sanitaire commun devra être raccordé à l’ensemble des réseaux collectifs.

Les habitats légers pourront se raccorder de manière aérienne sur ce dernier uniquement.

Article 20 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau et d’assainissement

Remarque générale : Les raccordements aux différents réseaux devront être étudiés avec les services techniques compétents et aménagés de façon à limiter au maximum leur impact sur les espaces publics.

Eau destinée à la consommation humaine : Toute construction qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle qui suppose la production d'eaux usées située dans le zonage d’assainissement doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

En cas d’assainissement semi-collectif, l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié doit être respecté pour des installations dont la capacité de traitement est inférieure à 1,2 kg/j de DB05 (soit 20 équivalents-habitants), ou l’arrêté du 21 juillet 2015 pour les installations dont la capacité est supérieure à 20 équivalents-habitants. Ce dispositif ou un dispositif autonome doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement direct de la construction au réseau, si celui-ci est réalisé. Les aménageurs et constructeurs réaliseront, sur leur unité foncière et à leur charge, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant d'infiltrer les eaux traitées de l’assainissement non collectif. En cas d'impossibilité physique ou de capacité d'infiltration des sols insuffisante, justifiée par une étude de sol et de filière, les eaux traitées pourront être dirigées en totalité ou pour partie vers un exutoire (existant ou à créer), sous réserve de l’accord du propriétaire.

Les eaux résiduaires provenant des industries, des commerces et activités de services sont, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement et à accord du service gestionnaire avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement.

Pour rappel : il sera fait application du L1331-10 du Code de la santé publique prévoyant que tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente et que cette autorisation fixe les conditions du raccordement.

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

5. Règlement écrit

Communauté de communes Terres d’Argentan Interco

PADD débattu le 20 décembre 2023 en conseil communautaire PLUi-H approuvé le 05 février 2026 en conseil communautaire

Sommaire

Sommaire ................................................................................................................................................................... 2

Dispositions communes à toutes les zones ................................................................................................ 5

Article 1 - Champ d’application territoriale du plan .............................................................................................. 5

Article 2 - Application du règlement eu égard à d’autres réglementations........................................5

Article 3 – Dispositions particulières applicables sur le territoire ...............................................................8

Article 4 – La division du territoire en zones ..............................................................................................................9

Article 5 – Prescriptions d’interdiction et de limitation de constructibilité .........................................14

Lexique..................................................................................................................................................................... 25

1 – Définition des destinations et sous-destinations ......................................................................................... 25

2 – Définitions pour l’application du règlement.................................................................................................... 28

Dispositions applicables au secteur UA .................................................................................................... 33

UA1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...................................... 33

UA2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique..................................................................36

UA3 – Équipements et réseaux........................................................................................................................................56

Dispositions applicables au secteur UB .................................................................................................... 60

UB1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ..................................... 60

UB2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique..................................................................64

UB3 – Équipements et réseaux........................................................................................................................................78

Dispositions applicables au secteur UC .................................................................................................... 82

UC1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité......................................82

UC2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique..................................................................85

UC3 – Équipements et réseaux........................................................................................................................................98

Dispositions applicables au secteur UH.................................................................................................. 101

UH1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité.................................... 101

UH2 – Caractéristiques architecturales, urbaines et écologique.......................................................... 104

UH3 – Équipements et réseaux ..................................................................................................................................... 116

Dispositions applicables au secteur UHa ............................................................................................... 119 UHa1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité................................. 119 UHa2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique..............................................................121 UHa3 – Équipements et réseaux ..................................................................................................................................126

Dispositions applicables au secteur UE .................................................................................................. 129 UE1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ....................................129 UE2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ................................................................ 132 UE3 – Équipements et réseaux......................................................................................................................................138

Dispositions applicables au secteur UJ................................................................................................... 141 UJ1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ..................................... 141 UJ2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique.................................................................144 UJ3 – Équipements et réseaux.......................................................................................................................................148

Dispositions applicables au secteur UZ .................................................................................................. 149 UZ1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ....................................149 UZ2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ................................................................ 152 UZ3 – Équipements et réseaux...................................................................................................................................... 161

Dispositions applicables au secteur UM ................................................................................................. 164 UM1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...................................164 UM2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique.............................................................. 168 UM3 – Équipements et réseaux.....................................................................................................................................176

Dispositions applicables au secteur UP .................................................................................................. 179 UP1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ....................................179 UP2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ................................................................182 UP3 – Équipements et réseaux......................................................................................................................................185

Dispositions applicables au secteur UV .................................................................................................. 188 UV1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ................................... 188 UV2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique................................................................ 191 UV3 – Équipements et réseaux......................................................................................................................................193

Dispositions applicables à la zone AUH .................................................................................................. 196 AUH1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ............................... 196 AUH2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ...........................................................200 AUH3 – Équipements et réseaux.................................................................................................................................. 213

Dispositions applicables à la zone AUE ................................................................................................... 216 AUE1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité.................................216 AUE2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique.............................................................219 AUE3 – Équipements et réseaux ................................................................................................................................. 224

Dispositions applicables à la zone AUZ ................................................................................................... 227 AUZ1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité.................................227 AUZ2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique............................................................. 231 AUZ3 – Équipements et réseaux ................................................................................................................................. 238

Dispositions applicables à la zone A ......................................................................................................... 241 A1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité........................................241 A2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique................................................................... 246 A3 – Équipements et réseaux ........................................................................................................................................260

Dispositions applicables à la zone N.........................................................................................................263 N1 – Destination des constructions, usages des sols et nature d’activité ...................................... 263 N2 – Caractéristiques architecturale, urbaine et écologique ................................................................... 271 N3 – Équipements et réseaux........................................................................................................................................ 287

Dispositions communes à toutes les zones

Le présent règlement est indissociable des pièces opposables qui l’accompagnent : les plans graphiques, les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ainsi que les annexes. Ces pièces forment un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et sont complémentaires les unes des autres.

Notes de lecture : Sauf mention contraire, les articles de loi (R. … ou L. …) auxquels il est fait référence au sein du présent règlement écrit relèvent du Code de l’urbanisme.

Article 1 - Champ d’application territoriale du plan

Le présent règlement s’applique à l’intégralité du territoire de la Communauté de communes de Terres d’Argentan Interco et concerne à ce titre les 49 communes suivantes : Argentan, Aunou-le-Faucon, Avoine, Bailleul, Boischampré, Boucé, Brieux, Commeaux, Coudehard, Coulonces, Ecorches, Ecouché-les-Vallées, Fleuré, Fontaine-les-Bassets, Ginai, Gouffern en Auge, Monts-sur-Orne, Guêprei, Joué-du-Plain, Juvigny-sur-Orne, La Lande-deLougé, Lougé-sur-Maire, Louvières-en-Auge, Merri, Montabard, Mont-Ormel, Montreuil-laCambe, Moulins-sur-Orne, Neauphe-sur-Dive, Nécy, Occagnes, Ommoy, Le Pin-au-Haras, Rânes, Ri, Ronai, Sai, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d’Annebecq, Saint-Gervais-desSablons, Saint-Lambert-sur-Dive, Sarceaux, Sévigny, Sevrai, Tanques, Tournai-sur-Dive, Trun, Vieux-Pont, Villedieu-lès-Bailleul.

Article 2 - Application du règlement eu égard à d’autres réglementations

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques suivantes, qui demeurent applicables au territoire de Terres d’Argentan Interco. Au-delà des règles d’urbanisme inscrites au présent règlement, tous les travaux faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire/aménager, déclaration préalable, etc.) doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols (L.421-6).

Les servitudes d'utilité publique

Les servitudes d’utilité publique (SUP) annexées au présent dossier de PLUi-H ou publiées sur le Géoportail de l’urbanisme (portail national) sont opposables aux demandes d'autorisation d’urbanisme (L.152-7). Sans avoir valeur de servitude, il convient de rappeler également aux constructeurs que le territoire est soumis à des risques, qui devront être pris en compte dans le cadre des projets. L’ensemble de ces risques et aléas est décrit dans le rapport de présentation et dans ses annexes.

En application de l’article R.111-2 :

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Les articles du règlement national d'urbanisme dits « d’ordre public »

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement national d’urbanisme (articles R.111-1 et suivants du Code de l'urbanisme) à l'exception des articles dits « d'ordre public » qui demeurent applicables sur le territoire et se cumulent avec les dispositions définies dans le présent règlement.

Pour la partie législative, voici la liste des articles du Code de l’urbanisme dits « d’ordre public » qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire de façon cumulative avec les règles du présent règlement :

• L.111-6 à L.111-21, L.111-23 à L.111-34.

Pour la partie réglementaire, voici la liste des articles du Code de l’urbanisme dits « d’ordre public » qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire de façon cumulative avec les règles du présent règlement.

• R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27.

Site Patrimoniaux Remarquables (SPR)

Les SPR sont des outils simplifiant et facilitant la protection des enjeux patrimoniaux et paysagers identifiés sur un même territoire.

Comme les AVAP avant eux, les sites patrimoniaux remarquables font partie des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols en vue de protéger, de conserver et de mettre en valeur du patrimoine culturel. Certaines actions susceptibles d’impacter ce patrimoine sont ainsi soumises à autorisation préalable.

Sur le territoire, Ecouché-les-Vallées est concernée par un SPR. Cette servitude d’utilité publique est annexée au PLUi-H.

La reconstruction des bâtiments détruits ou démolis

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié qui a été détruit ou démoli est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le présent plan local d’urbanisme intercommunal en dispose autrement (L.111-15).

L’application du règlement dans le cas d'opérations d'aménagement ayant pour conséquence la division du terrain d’assiette en propriété ou en jouissance

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les dispositions du présent règlement s’appliquent à chaque lot ou terrain issu de la division, sauf si des règles particulières inscrites au présent règlement indiquent une application au regard de l’ensemble du projet (unité foncière avant division).

Les autorisations d’urbanisme situées aux abords des monuments historiques

En application des articles L.621-30 à 32 du Code du patrimoine, les autorisations d’urbanisme situées dans les périmètres de protection autour des monuments historiques (périmètre de 500 m ou périmètre délimité des abords), sont soumises à l’avis ou à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les adaptations mineures autorisées

Les règles et servitudes définies au présent règlement peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature des sols, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme prévu à l’article L.152-3 du Code de l’urbanisme. Ces adaptations ne constituent pas un droit du pétitionnaire mais peuvent être admises ou imposées selon les situations.

Lorsqu’une construction existante n’est pas conforme à une ou plusieurs dispositions du présent règlement, un permis de construire ne peut être accordé que si les travaux envisagés sont étrangers aux dispositions non-conformes ou s’ils n’ont pas pour effet d’aggraver la nonconformité de la construction.

Les dérogations aux règles autorisées

Des dérogations aux règles prévues par le présent PLUi sont possibles par décision motivée dans certains cas prévus et encadré par le Code de l’urbanisme. Elles peuvent, au titre de l’article L.152-4, concerner :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

D’autres dérogations sont autorisées au titre de l’article L.152-5 :

La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées au présent règlement. L’emprise au sol résultant d’un dépassement par rapport aux règles d’implantation des constructions effectué dans ces conditions pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée au présent règlement (R.152-6 du Code de l’Urbanisme).

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures existantes est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 cm de la hauteur maximale autorisée au présent règlement (article R.152-7 du Code de l’Urbanisme). L’application des dispositions mentionnées est applicable aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (article R.152-5 du Code de l’Urbanisme).

Règlementation des parkings situés en extérieur

Conformément à la loi CliRé et APER, pour tous les parkings extérieurs de plus de 500 m² la mise en place d’un dispositif d’ombrage sur au moins la moitié de la superficie du parking, soit

par ombrières comportant des panneaux solaires, soit par des dispositifs végétalisés est obligatoire. Pour les parkings de plus de 1 500 m², le dispositif d’ombrage doit être réalisé par ombrières avec panneaux solaires.

Article 3 – Dispositions particulières applicables sur le territoire

Édification et modification de clôtures soumises à déclaration préalable

À l’exception des clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière, tous les travaux d’édification ou de modification de clôtures sont soumis à la procédure de déclaration préalable (R*.421-12).

Ravalement de façade soumis à déclaration préalable

Les ravalements de façade mentionnés à l’article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.

Démolitions soumises à permis de démolir

Les démolitions mentionnées aux articles R.421-27 et R.421-28 sont soumises à permis de démolir.

Sont dispensées de permis de démolir les démolitions mentionnées à l’article R.421-29.

Modalités d’application des règlements de lotissement

Les règles d'urbanisme contenues dans le règlement de lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir (L.442-9). Par conséquent, les règles d’urbanisme contenues dans un règlement de lotissement de moins de dix ans sont opposables au même titre que le présent règlement. En cas de contradiction entre deux règles, la règle la plus stricte sera retenue sous réserve que son application soit compatible avec l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme.

Articulation des dispositions fixées au règlement avec celles fixées dans les OAP

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques sont opposables à toute autorisation d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. Les OAP sectorielles sont opposables aux autorisations d’urbanisme situées dans les secteurs concernés. Les travaux, aménagements et opérations afférents à ces projets doivent être compatibles avec le contenu des OAP sectorielles concernées.

En complément des règles de conformité fixées au présent règlement, tout projet devra justifier de sa compatibilité avec le contenu des orientations d’aménagement et de programmation auxquelles il est lié.

Implantations des constructions

Les constructions doivent respecter les prescriptions d'implantation portées au règlement graphique. En l'absence de telles prescriptions, les dispositions inscrites dans le présent règlement écrit s'appliquent.

En complément des prescriptions graphiques et des dispositions écrites, les constructions doivent respecter les prescriptions d’implantation suivantes sur l'ensemble du territoire :

• Les constructions seront implantées à une distance minimale de 10 mètres des berges de tout cours d'eau afin de préserver les continuités écologiques et de minimiser les risques d'inondation.

• Les constructions devront respecter un retrait minimum de 3 mètres par rapport à l'alignement de l'emprise ferroviaire, pour des raisons de sécurité et de protection contre les nuisances.

Article 4 – La division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLUi-H est divisé en quatre grands types de zone : • Urbaine (U) : R.151-18 et 19, • À urbaniser (AU) : R.151-20, • Agricole (A) : R.151-22, • Naturelle (N) : R.151-24.

Le territoire couvert par le PLUi-H est divisé entre la zone urbaine (elle-même divisée en 11 secteurs), la zone à urbaniser (divisée en 3 secteurs), la zone agricole (divisée en 4 secteurs) et la zone naturelle (divisée en 8 secteurs). Ces divisions trouvent leur justification dans les réalités géographiques du territoire et la particularité de certains tissus, ainsi que de projets.

Zone Indice Caractéristiques

Le secteur zone UA correspond aux tissus anciens de centralités à dominante d'habitat, plus denses que les autres espaces du territoire. Ce secteur est destiné à accueillir une mixité de fonctions (habitat, activités, équipements et services compatibles). À l’exception des cœurs d’îlots et de rares dents creuses, le secteur est dense et entièrement construit. Le règlement vise à y permettre le renouvellement des bâtis par densification verticale (surélévation) ou en fond de parcelle (division).

UA U

Il contient plusieurs sous-secteurs :

Le sous-secteur UAa qui correspond au centre-ville d’Argentan, caractérisé par une hauteur importante et une densité forte, ainsi que par l’importance du nombre de commerces.

Le sous-secteur UAb, qui correspond aux centralités denses d’autres bourgs du territoire, principalement des polarités.

Le sous-secteur UAp qui correspond aux centresbourgs denses à dominante d'habitat situés dans les bourgs d’Ecouché-les-Vallées, ainsi que dans un bourg de la commune de Gouffern en Auge (Exmes), qui font l’objet d’une attention renforcée à leur aspect patrimonial.

UB

Le secteur UB concerne les tissus urbains mixtes à

dominante d'habitat individuel de densité moyenne. Ce

secteur est caractérisé par une diversité de situations

urbaines et architecturales. Il est constitué de bâti

majoritairement ancien, avec de l’habitat collectif et

individuel, accolé ou non, à l’implantation variée, à

l’alignement ou en retrait.

Ce secteur correspond à différentes situations urbaines

selon les communes : des tissus de faubourg des

centralités les plus importantes mais également des

centres de villages importants, quand ces derniers ne

sont pas aussi denses que dans les principales

centralités.

Ce secteur vise à accompagner la densification de ces

espaces par le comblement des dents creuses, la

surélévation, la division parcellaire voire le

renouvellement urbain. Une attention est portée à la

préservation des qualités patrimoniales et paysagères

de ces secteurs, ainsi qu’à limiter les impacts négatifs

des évolutions du tissu urbain.

Zone Indice Caractéristiques

Il contient plusieurs sous-secteurs :

Le sous-secteur UBa, qui correspond aux périphéries du centre d’Argentan et du quartier de la gare.

Le sous-secteur UBb qui correspond aux faubourgs des autres centralités importantes du territoire, ainsi qu’aux centres des bourgs et des villages à la densité moyenne.

Le sous-secteur UBc qui correspond aux secteurs de grands ensembles de la ville d’Argentan, dont les caractéristiques sont particulières (hauteur et retrait important, faible emprise au sol…), mais qui connaissent des mutations les rapprochant des tissus de faubourg.

UC Le secteur UC correspond aux espaces d’habitat individuel pavillonnaire constituant les développements récents des communes à partir de la seconde moitié du 20ème siècle. Ils ont une vocation principalement résidentielle. Le parcellaire y est large et régulier, notamment dans les lotissements.

Il contient plusieurs sous-secteurs :

Le sous-secteur UCa qui correspond aux lotissements relativement denses et/ou pouvant faire l’objet d’une densification par la division parcellaire ou par le renouvellement urbain. Ce sous-secteur est majoritairement situé dans les principales polarités du territoire.

Le sous-secteur UCb qui correspond à des espaces où la densification n’est pas recherchée. Si elle est possible selon les situations urbaines, l’objectif premier de ce sous-secteur est de conserver le caractère préservé de l’habitat individuel.

Le sous-secteur UCc qui correspond au quartier des Trois-Croix à Argentan, qui fait l’objet d’une réglementation spécifique en lien avec un projet de réaménagement.

UH Le secteur UH correspond aux espaces à dominante d'habitat des petits villages et hameaux. Sont généralement classés en UH des ensembles mixtes (bourgs de petits villages ou hameaux structurants), majoritairement résidentiels, et comptabilisant environ une dizaine d’habitations minimum.

Ce secteur pourra accueillir de nouvelles constructions en dents creuses sous réserve que cela n’entraîne pas

Zone Indice Caractéristiques

de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et que les communes concernées répondent à plusieurs critères justifiant de la constructibilité de ces secteurs.

UHa

Le secteur UHa correspond aux espaces urbanisés du projet du Haras du Pin. Il permet la construction et l’évolution des constructions existantes pour le développement de la formation, ainsi que de l’activité évènementielle, touristique et de loisir.

UE

Le secteur UE correspond aux espaces urbanisés accueillants des équipements d’intérêt collectif et des

services publics, parmi lesquels des équipements

administratifs, sportifs, de santé, etc. Ce secteur est

réglementé de façon souple afin de permettre

l'évolution des équipements publics existants.

Il contient le sous-secteur UEl qui correspond à des espaces urbains à vocation de loisirs ou de tourisme.

UJ Le secteur UJ correspond aux secteurs urbains de jardins ou de vergers constituant des espaces de respiration dans le tissu des bourgs. La constructibilité du secteur est limitée afin de conserver son caractère végétal et d’y maintenir la biodiversité. Seules les extensions et annexes de taille limitée y sont admises.

UZ Le secteur UZ correspond aux secteurs urbains à vocation d'activités économiques uniquement. La réglementation de la zone vise à permettre l’installation et l’évolution de ces activités tout en garantissant leur insertion paysagère et urbaine.

UM Le secteur UM correspond à la caserne militaire Lescot à Argentan qui dispose d’un règlement spécifique s’appuyant sur un schéma d’aménagement.

UP Le secteur UP correspond au centre pénitentiaire d’Argentan qui dispose d’un règlement spécifique.

UV Le secteur UV correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage d’Argentan (Beaulieu).

Zone Indice Caractéristiques

AU AUH Le secteur AUH correspond aux espaces à urbaniser à vocation d'habitat.

AUE

Le secteur AUE correspond aux espaces à urbaniser à vocation d’équipements publics et/ou espaces de loisirs.

AUZ Le secteur AUZ correspond aux espaces à urbaniser à vocation d’activités économiques.

La zone A correspond aux secteurs du territoire, équipés

A

A ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,

biologique ou économique de leurs terres agricoles.

Elle possède plusieurs secteurs :

Le secteur Ap qui correspond à des espaces où toutes constructions sont interdites, même à destination agricole, en raison du caractère humide des parcelles ou de considérations paysagères.

Le secteur Ai qui correspond à des espaces situés en zone agricole où les constructions sont interdites pour limiter l’impact sur les activités présentes à proximité.

Le secteur AHa qui correspond aux espaces agricoles du projet du Haras du Pin. Il permet la réalisation d’aménagements de loisirs ou de stationnement, ainsi que les constructions liées aux activités équines.

Le secteur Az correspond à des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) où existent des activités industrielles, artisanales ou d’entreposage, situés dans des écarts habités ou isolées au sein d’espaces agricoles.

N

N La zone N est la zone naturelle ou forestière à préserver

en raison de la qualité paysagère et environnementale

de ses sites ou de la présence d’une exploitation

forestière.

Elle possède plusieurs secteurs :

Le secteur Nc qui correspond aux carrières.

Le secteur Nca qui correspond à la carrières de « La Garenne de de Villedieu » située sur les communes de Villedieu-lès-Bailleul et de Tournai-sur-Dive.

Zone Indice Caractéristiques

Le secteur Nl qui correspond à des espaces naturels accueillants des activités de loisirs ou de tourisme.

Le secteur NHa correspond aux espaces naturels situés dans le périmètre du projet du Haras du Pin.

Le secteur Nj qui correspond à des espaces de jardin ou de verger en interface entre la zone urbaine et la zone naturelle ou agricole.

Le secteur Npv qui correspond aux espaces situés en zone naturelle, imperméabilisés ou impropre à la culture, pouvant faire l’objet de projets de pose de panneaux photovoltaïques au sol. Il s’agit principalement d’anciennes décharges ou carrières, ou de délaissés de voiries.

Le secteur Ns qui correspond à des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) dédiés à des activités de service et d’accueil du public.

Le secteur Nv correspond au secteur de l’aérodrome d’Argentan.

Le secteur Nz correspond à des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) où existent des activités industrielles, artisanales ou d’entreposage, situés dans des écarts habités, ou isolées, au sein d’espaces naturels.

Article 5 – Prescriptions d’interdiction et de limitation de constructibilité

Protection contre les risques au titre des articles R.151-30 à 36 du CU

Dans les zones couvertes par le PPRi du Bassin de l’Orne Amont

La prise en compte du risque inondation peut conduire à limiter la construction sur certains secteurs, voire à les rendre inconstructibles, selon leur niveau d’exposition au risque. Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation du Bassin de l’Orne Amont concerne plusieurs communes sur le territoire. Il est reporté au plan des risques (pièce 4.2). Le PPRi étant une servitude d’utilité publique, ses dispositions l’emportent sur celles du PLUi. Dans les zones inondables concernés par le PPRi, les constructions doivent comporter un niveau habitable/refuge situé au-dessus de la cote de crue centennale prévue par le PPRi. Les équipements techniques des constructions et matériaux doivent être adaptés afin de limiter leur vulnérabilité. Il s'agit de mettre prioritairement hors d'eau les installations

électriques et techniques (au-dessus de la cote PPRi) puis d'utiliser des matériaux hydrofuges et hydrophobes (cloisons, isolants thermiques).

Des clapets anti-retours d'eau peuvent également être installés sur le réseau d'eaux usées afin d'éviter un refoulement des eaux pollués vers le bâtiment lors de la mise en charge du réseau collectif pendant une inondation.

Dans les autres zones de risques liés aux inondations (voir plan des risques, pièce 4.2) :

• Secteurs de risques liés aux inondations par remontée de nappe :

Dans les secteurs au débordement constaté des nappes délimités au plan des risques (pièce 4.2) avec le figuré suivant :

Les nouvelles constructions ou extensions de constructions qui viseraient au renforcement de la capacité d'accueil (en nombre de logements, d'activités, etc.) sont interdites.

Les constructions en sous-sols et les exhaussements de sols non liés aux bâtiments sont interdits.

Cette disposition n'interdit pas les extensions limitées ou les annexes qui sont sans effet sur le caractère inondable du site et sur l'exposition aux risques.

Les constructeurs et aménageurs prennent les mesures techniques appropriées pour adapter les réseaux, installations et constructions qu'ils projettent à la nature du sol, notamment en ce qui concerne les sous-sols, l’infiltration des eaux pluviales et l’assainissement autonome (avis favorable du service public d’assainissement nécessaire).

Des clapets anti-retours d'eau peuvent également être installés sur le réseau d'eaux usées afin d'éviter un refoulement des eaux pollués vers le bâtiment lors de la mise en charge du réseau collectif pendant une inondation.

Dans les zones humides avérées ou potentielles :

Lorsque des zones potentiellement humides (prédisposition faible ou forte) repérées par la DREAL (https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/8/zh.map) sont impactées par une demande d'autorisation d'urbanisme, une délimitation est réalisée et les dispositions prévues par le Code de l'environnement seront prises.

Sont interdits dans les zones humides, les affouillements et les exhaussements de sol et tous travaux contrariant le régime hydrographique existant, à l’exception :

Des constructions, installations et aménagements liés à la réalisation d’équipements et réseaux publics, à la sécurité des personnes, ou à des actions d’entretien, de valorisation et de réhabilitation de la zone humide.

Des installations ou objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture du site au public, sous réserve de ne pas porter atteinte à la zone, seront autorisés.

Ces interdictions peuvent être levées sur un site si une étude spécifique conclut qu’il ne comprend aucune zone humide et si ces conclusions sont communiquées à la DREAL Normandie puis validées par celle-ci.

Dans les zones de risques liés aux cavités souterraines :

Dans les périmètres de sécurité autour des indices identifiés au plan des risques (pièce 4.2) avec le figuré suivant :

Toute nouvelle construction, extension de bâtiment ou changement de destination est interdit en application de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, sauf démonstration de l’absence de risque dans la demande d’autorisation d’urbanisme.

Dans les secteurs identifiés comme prédisposés au risque chute de blocs :

Dans les secteurs délimités au plan des risques (pièce 4.2) avec le figuré suivant :

Les constructions nouvelles sont interdites dans un rayon de 100 mètres environ autour de ces zones prédisposées. La distance de 100 mètres peut être adaptée en fonction de la nature des terrains et de la hauteur de la falaise, après réalisation d’une étude particulière.

Les extensions des constructions existantes sont autorisées sous réserve de présenter un caractère limité et de ne pas augmenter la vulnérabilité des personnes exposées.

Le changement de toute destination vers l’habitat est interdit.

Dans les zones d’aléas retrait-gonflement des argiles identifiées comme moyennes et fortes :

Dans les secteurs délimités au plan des risques (pièce 4.2) avec le figuré suivant :

Les constructeurs réalisent les études géotechniques prévues par le Code de la construction et de l'habitation, afin d’adapter la mise en œuvre des constructions qu'ils projettent à la nature des sols.

Les constructions en sous-sols sont interdites.

Dans les zones de risques liés aux glissements de terrain :

Dans les secteurs délimités au plan des risques (pièce 4.2) avec les figurés suivants :

L’assainissement des eaux pluviales doit être réalisé en prenant en compte ce risque.

Le changement de toute destination vers l’habitat est interdit.

Dans les périmètres de protections établis autour de captages d’eau potable :

Dans les secteurs délimités au plan des risques avec les figurés suivants : périmètre de

protection immédiat :

rapprochée :

; périmètre de protection éloignée

:

• Sont interdites toutes constructions ou installations contraires aux dispositions des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique. De plus, l’élimination des eaux pluviales par des systèmes d’engouffrement rapide, tels que puisard, puits perdu, etc., y est interdite.

Sont interdits, tout type d’occupation ou d’utilisation du sol dans le périmètre de protection d’un forage de nature à lui porter atteinte.

Pour les stations d’épurations :

Dans les communes concernées, les aménagements liés à l’extension, l’entretien ou le développement des équipements et installations d’assainissement collectif sont autorisés.

Dans les périmètres de nuisances sonores

Dans les secteurs délimités au SUP, sont interdites les constructions ne respectant pas les prescriptions d’isolement acoustique prévues par le décret n°95-21 du 9 janvier 1995.

Risque sismique :

Les constructions, installations, aménagements et travaux sont soumis aux dispositions de la réglementation parasismique.

Les zones de sensibilité archéologique :

Des sites de sensibilité archéologique protégés par la loi sont recensés sur le territoire. Ceuxci figurent en annexe du PLUi.

Les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux envisagées sur ces sites sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique. Elles ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation et de sauvegarde par l'étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations. Le service régional de l’archéologie doit être saisi selon l’importance du projet (seuils minimums d’emprise au sol variable selon les secteurs).

Conformément à l’article R. 111-4 du Code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Sur l’ensemble du territoire (y compris hors des sites répertoriés aux documents graphiques du règlement), s’applique par ailleurs l’article L. 531-14 du Code du patrimoine.

Toute découverte fortuite mobilière ou immobilière intéressant la préhistoire, l’histoire, l’art, l’archéologie ou la numismatique doit être signalée immédiatement à la DRAC de Normandie (Service Régional de l’Archéologie, 13 bis rue Saint Ouen – 14052 CAEN CEDEX 04) soit par l’intermédiaire de la mairie ou de la Communauté de communes ou de la Préfecture du Département. Les