Zone N

Intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Article 1 : Affectation des sols ou nature des activités exercées

Les constructions et installations dont la destination est listée ci-dessous sont autorisées, sous réserve des dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) annexées au PLU au sein des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) :

En toutes zones :

▪ Equipements d'intérêt collectif et services publics, ▪ Reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous

réserve que la construction ait été édifiée régulièrement, ▪ Changement de destination des bâtiments identifiés sur le règlement graphique (se référer

aux dispositions générales).

En zone N :

▪ Exploitation forestière,

▪ Extensions des constructions agricoles existantes,

▪ Extensions et annexes d’habitations existantes de tiers :

Extensions des habitations existantes dans les conditions suivantes : ✓ Ne pas créer de logement supplémentaire, ✓ Maximum 50% de l’emprise au sol existante, ✓ Dans la limite de 50 m² maximum d’emprise au sol créée. ✓ Respecter les dispositions de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Annexes des habitations existantes dans les conditions suivantes : ✓ Ne pas créer de logement supplémentaire ✓ Être implantée à une distance maximum de 20 m de la construction principale. ✓ Être limitée à 40 m² d’emprise au sol créée. ✓ Respecter les dispositions de l’article L111-3 du code rural et de la pêche maritime.

▪ Piscines des habitations existantes :

✓ Piscine enterré limitée à 35 m² d’emprise au sol ✓ Située à une distance de moins de 20 m de la construction principale.

▪ Les constructions, travaux et aménagements :

− Nécessaires à la gestion des milieux naturels ; − Directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion des boisements ; − Nécessaires au pâturage des animaux dans la limite de 15 m² d’emprise au sol

(construction couverte et en matériaux légers) s’ils sont liés et nécessaires à une exploitation agricole.

En zone NL :

▪ Les constructions, travaux et aménagements : − Directement nécessaires à la mise en valeur et à la gestion d’activités touristiques (aire de stationnement, sanitaires, construction d’un bâtiment d’accueil et/ou d’information pour l’accueil des touristes, buvette, …), − Dans la limite de 40 m² d’emprise au sol créée pour chaque STECAL.

Article 2 : Interdiction de construire Toutes les constructions ou installations qui ne sont pas autorisées ci-dessus. En zone NL : ▪ Les constructions à destination d’hébergement.

Intitulé du document : Implantation sur la parcelle

En cœur de bourg ancien, les constructions sont souvent implantées à l’alignement des voies, en continu et mitoyennetés. Ce sont les secteurs ayant la densité la plus élevée. Les implantations permettent de structurer l’espace public et de créer des espaces de respiration en cœur de bourg.

CENTRE ANCIEN

Volumétrie

En cœur de bourg, les constructions sont principalement dotés d’un RDC +1 +combles. Les constructions sont des volumes rectangulaires, simples et souvent symétriques. On trouve une cheminée par unité d’habitation.

Toitures

Les toitures sont à deux ou quatre pans et sont dotés d’ardoises. La ligne de faîtage et les façades principales sont principalement parallèles à la voie publique. En fonction des volumes, la ligne d’égout est soit continue, soit en décroché.

RECOMMANDATIONS  Participer à la qualité de l’espace public en cadrer les vues par l’implantation du

bâti à l’alignement ou en mitoyenneté  Inscrire les nouvelles constructions dans la continuité de l’existant bâti :

 L’implantation du bâti à construire ou en extension, devra conserver les alignements donnés par les constructions voisines

 Les volumétries devront respecter la cohérence donnée par les constructions en cœur ancien

CENTRE ANCIEN

Ouvertures et menuiseries

Les percements et les ouvertures font partie de la composition d’un bâtiment. Sur le territoire du Val d’Oust, les façades sont percées d’ouvertures régulières et rectangulaires, surmontées de lucarnes ou chien assis. Le granit est principalement utilisé pour les encadrements des fenêtres et de portes.

RECOMMANDATIONS  Prendre en compte l’exposition solaire dans le choix de l’implantation des

ouvertures  Respecter les alignements existants lors de l’implantation de nouvelles

ouvertures  Conserver et ne pas dénaturer les encadrements de fenêtres et de portes

historiques  Eviter les menuiseries PVC et privilégier le bois ou l’alu laqué pour les

constructions neuves et conserver les matériaux existants pour les encadrements (menuiseries bois ou alu colorées)  Eviter les volets roulants qui dénaturent les façades et changent les proportions des ouvertures

CENTRE ANCIEN

Matériaux et nuancier

Dans les centres anciens, les constructions sont essentiellement composés de granit. Les murs peuvent être « à pierres vues », avec moellons rejointoyés à la chaux, ou encore enduit à la chaux avec des tons clairs. De nombreux bâtiments sont également recouvert d’un enduit, ton clair.

RECOMMANDATIONS  Préférer les enduits à la chaux qui permettent aux murs de respirer et d’évacuer

la vapeur d’eau  Conserver l’harmonie du bâti historique et s’inspirer du nuancier coloré pour le

choix des enduits de façades et éviter les couleurs trop claires ou blanches ayant un fort impact visuel dans l’environnement

CENTRE ANCIEN

Limites de propriété

Créer et réaliser une clôture n’est pas obligatoire. Néanmoins, la question de l’aménagement de la limite de la parcelle se pose. Pour réussir un aménagement qualitatif, il est essentiel de s’intéresser au traitement des limites de la rue, du quartier. Les limites, qu’elles soient minérales ou végétales, traitent non seulement les abords de la propriété, mais peuvent jouer un rôle de repère visuel, de délimitation d’espaces, de protection de l’intimité, de mise en scène de l’accès à la propriété, ou encore de maintien d’une biodiversité en milieu urbanisé.

RECOMMANDATIONS  Conserver la strate végétale et composer l’implantation en conservant les

arbres d’intérêt existants  Préférer les essences autochtones et locales  L’implantation de murs ou murets de moellons de pierres locales est fortement

conseillée  Les portails et portillons seront traités avec des matériaux qualitatifs

SECTEURS PAVILLONNAIRES

Autour des cœurs de bourg, une urbanisation pavillonnaire s’est développée progressivement. Ces secteurs sont majoritairement composés de maisons individuelles et présentent une densité moins élevée que les cœurs de bourg.

Les constructions de ces secteurs ont les mêmes caractéristiques que les nouvelles constructions qui viennent étoffer les hameaux.

Implantation sur la parcelle

Les constructions sont souvent implantées en milieu de parcelles, dessinant un tissu d’habitat discontinu. Les implantations sont rarement en front de rue ou en mitoyenneté laissant des espaces libres privé entre le bâti et l’espace public.

SECTEURS PAVILLONNAIRES

Les implantations en mitoyenneté ou en front de rue (façade ou pignon), permettent de structurer les espaces publics.

Les implantations doivent être pensées en harmonie avec l’environnement (prise en compte de l’exposition, constructions avoisinantes, arbres remarquables, limites naturelles).

Exemple d’implantation sur la parcelle pour les constructions récentes s’appuyant sur la mitoyenneté ou l’alignement sur la voie de desserte

RECOMMANDATIONS

 Participer à la qualité de l’espace public et cadrer les vues par l’implantation du bâti à l’alignement et en mitoyenneté

 Préserver le potentiel d’évolution de la parcelle en permettant un découpage parcellaire futur (si parcelle suffisamment grande)

 Profiter des apports solaires passifs et la luminosité

 Encourager l’implantation des futures constructions, des extensions et des annexes (garages, petit bâtiment, annexes, etc.) en limite publique (à l’alignement de la voie de desserte)

 Conserver l’implantation des constructions réhabilitées en respectant les bâtiments implantés à la perpendiculaire, et qui mettent en scène la construction principale

Exemple d’implantation sur la parcelle permettant une extension et les divisions parcellaires futures

L’implantation sur la parcelle permet de gérer les vis-à-vis sur les jardins

Décalage important : vis-à-vis sur les jardins

Alignement du bâti : vis-à-vis sur les jardins

Décroché et alignement : évite les vis-à-vis sur les jardins et bâtis

SECTEURS PAVILLONNAIRES

En extension de la maison ou indépendamment de celle-ci, il est primordial de s’inspirer des volumétries de l’habitat traditionnel du territoire. Les annexes ou extension constituent bien souvent un prolongement de l’habitation principale. Elles répondent à un besoin de surface et de service : rangement, garage, elles peuvent accueillir des espaces « d’évasion » diversifiés ou partagés (cuisine, extérieurs, véranda, atelier, abri de jardin, jardin d’hiver, etc.). L’habitation doit rester le volume principal, l’extension constituant un volume secondaire. Lors de la construction d’une maison et du choix de l’implantation, les futures extensions possibles doivent être envisagées.

RECOMMANDATIONS  Respecter les volumétries simples et compactes (économies d’énergie)  Respecter la hiérarchie entre volume principal et volumes secondaires  Choisir des matériaux en cohérence et complémentarité de la maison  Une architecture contemporaine peut être une réponse qualitative (toit

terrasses, larges baies, etc.)  Créer les nouvelles constructions en s’inspirant de l’existant (volume, pente et

toiture, matériaux, proportions des ouvertures, etc.)

Exemple d’implantation pour d’annexes en fonction de la position de la maison sur la parcelle

1- Habitation principale 2- Véranda en façade 3- Appentis en pignon 4- Extension en pignon Exemples d’organisation sur la parcelle (sous réserve des dispositions réglementaires)

a)

b)

c)

d)

e)

a- Extension en prolongement avec annexe en fond de parcelle b- Implantation à l’alignement de la rue et en fond de jardin c- Extension en mitoyenneté avec un passage sous pergola d- Volumes regroupant garage à l’alignement de la rue et annexe à l’arrière e- Volumes en premier plan à l’alignement de la rue ; un espace devant de la maison préservé

SECTEURS PAVILLONNAIRES

Volumétrie

Les volumes des constructions sont très variable et hétéroclites dans les secteurs d’extension urbaine, lotissements, et sur les constructions nouvelles dans les hameaux. On retrouve aussi bien des pavillons des années 70, quelques habitats groupés et des constructions récentes avec un langage architectural plus contemporain.

Toitures

Tout comme les volumes, les toitures sont hétéroclites. Elles sont majoritairement à deux pans inclinés comme sur les constructions traditionnelles.

Les habitations les plus récentes présente également des toitures terrasses, cintrées ou mono-pentes.

Ouvertures et menuiseries

Les percements et les ouvertures font partie de la composition d’un bâtiment. Généralement, les ouvertures principales sont orientées au Sud afin de bénéficier d’un exposition solaire optimale.

Matériaux et nuancier

Les percements et les ouvertures font partie de la composition d’un bâtiment. Généralement, les ouvertures principales sont orientées au Sud afin de bénéficier d’un exposition solaire optimale.

SECTEURS PAVILLONNAIRES

RECOMMANDATIONS  Ouvertures dans les opérations de constructions neuves

 Tenir compte de l’environnement bâti et dessiner son projet en cohérence  Prendre en compte l’exposition solaire dans le choix de l’implantation des

ouvertures  Eviter les menuiseries PVC et privilégier le bois ou l’alu  Veiller aux proportion des ouvertures et à la composition des façades  Ouvertures dans les opérations d’extension  Respecter les alignements de linteaux des ouvertures  Traiter les encadrements en concordance avec l’existant  Traiter les façades enduites avec des matériaux harmonieux (trop de modénatures nuit à la lecture de la façade)  Composer les façades avec plusieurs matériaux (enduits clair, enduits de couleur avec parcimonie, bardage, bardage bois, etc.) tout en veillant aux échelles.

SECTEURS PAVILLONNAIRES

Limites de propriété

Dans les secteur pavillonnaires, le traitement des limites est primordial. Qu’elle soit minérale ou végétale, la clôture influence la perception de la maison et joue sur la paysage de la rue. Il est important de bien la penser, au même titre que le projet de construction ou de rénovation. La clôture ne doit pas forcément cacher la maison mais privilégier une perméabilité visuelle, une transparence sur le jardin tout en préservant l’intimité de ses occupants.

RECOMMANDATIONS  Conserver la strate végétale existante en limite de parcelle et composer

l’implantation du bâti en conservant les arbres d’intérêt existants  Introduite des éléments de clôture en rapport avec la typologie rurale du bourg

(muret ou haies basses)  Traiter la perméabilité des sols sur la parcelle, les stationnements et faciliter la

pénétration des eaux pluviales dans le sol

VILLAGES ET LIEUX-DITS

Les villages et lieux-dits sont dotés de constructions anciennes situées souvent à l’alignement de la voie. Les constructions pavillonnaires sont venues épaissir le tissu d’habitat. A contrario du tissu ancien, celles-ci sont disposées souvent en milieu de larges parcelles et ont les mêmes caractéristiques que les constructions en secteurs pavillonnaires.

QUILY - Tréguguet

VILLAGES ET LIEUX-DITS

Implantation sur la parcelle

Les constructions anciennes s’organisent autour d’une cour protégée des vents dominants. Les bâtiments ont une forme compacte, bâtis accolés (éviter les déperditions) permet une forme évolutive en fonction des besoins des exploitants. Souvent implantés à l’alignement ou en léger retrait, les corps de bâtiment forment un front bâti sur l’espace public.

Volumétrie

Le plus souvent la charpente est réalisée à partir d’arbres du bocage. Les pièces maîtresses de charpente (faîtage) ne dépassaient pas 6 à 7m de long. Ce qui explique les largeurs et gabarits de l’habitat et de dépendances. Le bâti ancien s’est développé sur une base rectangulaire. A contrario, les pavillons ont des volumes variants et hétéroclites.

Toitures

Le territoire rassemble des toitures en ardoises à 1 ou 2 pans et des pans coupés sur les petits édifices, tels que soues, annexes, appentis, etc.

RECOMMANDATIONS

 Participer à la qualité de l’espace public et du paysage environnant

 Inscrire les nouvelles constructions dans la continuité de l’existant historique (front bâti, volumes, pentes toitures, etc.)

 Conserver l’harmonie du bâti historique et respecter les alignements existants lors de l’implantation de nouvelles ouvertures, travailler les encadrements

 Prendre en compte l’exposition solaire dans le choix de l’implantation des ouvertures

VILLAGES ET LIEUX-DITS

Ouvertures et menuiseries

Les percements et les ouvertures font partie de la composition d’un bâtiment. Dans les lieuxdits, les façades des bâtis anciens sont percées d’ouverture régulières et rectangulaires, surmontées de lucarnes ou chien assis. - alignement et symétrie des ouvertures et des travées - couple porte et fenêtre Les ouvertures sont généralement orientées Sud. Les murs exposés au Nord ont rarement des ouvertures. Le granit est principalement utilisé pour les encadrements des fenêtres et de portes. Les portes présentent des menuiseries soignées intégrant parfois des vitrages.

Matériaux et nuancier

Historiquement, la pierre utilisée pour les constructions dépendait des ressources disponibles à proximité (géologie, présence d’une carrière, pierres extraites des champs cultivés, etc). Selon sa provenance, la couleur ou la taille de moellons varie et apporte une variété dans le paysage.

RECOMMANDATIONS

 Conserver l’harmonie du bâti historique et respecter les alignements existants lors de l’implantation de nouvelles ouvertures, travailler les encadrements

 Introduire un principe de soubassement pierre pourrait être mis en œuvre lors de constructions récentes

 Utiliser des matériaux tels que granit ou enduits à la chaux mais aussi le bois pour les opération de réhabilitations ou d’extension

 S’inspirer du nuancier coloré pour le choix des enduits de façades et éviter les couleurs trop claires ou blanches ayant un fort impact visuel dans l’environnement

 Utiliser le matériau « bois » lors des extensions et annexes (petits volumes)

 Conserver les matériaux existants pour les encadrements (menuiseries bois ou alu colorées)

 Prendre en compte l’exposition solaire dans le choix de l’implantation des ouvertures

 Eviter les menuiseries PVC et privilégier le bois ou l’alu laqué

 Éviter les volets roulants qui dénaturent les proportions des ouvertures (plus hautes que larges dans le bâti rural)

VILLAGES ET LIEUX-DITS

Limites de propriété

Qu’elle soit minérale ou végétale, la clôture influence la perception de la maison et joue sur la paysage de la rue. Il est important de bien la penser, au même titre que le projet de construction ou de rénovation. La clôture ne doit pas forcément cacher la maison mais privilégier une perméabilité visuelle, une transparence sur le jardin tout en préservant l’intimité de ses occupants.

Les murs de clôture sont des exemples d’éléments structurants du paysage et de l’espace public. La végétalisation des pieds de murs peuvent également être vues comme des éléments fvorisant l’intégration du bâti dans le paysage.

RECOMMANDATIONS

 Traiter les limites parcellaires et l’impact visuel depuis l’espace public permet de gérer l’intimité des jardins, estompe le bâti derrière un écran végétal et facilite son intégration

 Préserver les clôtures végétales qui participent aux continuités écologiques et encourager la plantation d’essences locales, autochtones et bocagères, et éviter les essences horticoles

 Encourager la végétation des jardins privés à déborder sur l’espace public (pardessus un mur par ex.) et les plantations pleine terre en pied de mur

 Restaurer, conserver ou édifier les limites minérales (murs, murets)

 Encourager les portails en bois, les grilles en fer forgé, les petits portillons

 Eviter les panneaux opaques ou les matériaux plastiques, pare-vues

SECTEURS D’ACTIVITÉS

Les activités agricoles, commerciales et artisanales ont beaucoup évoluées ces 30 dernières années. Les bâtiments d’activités liés à l’économie et à l’artisanat se sont implantés en périphérie des bourgs.

Tout comme les bâtiments agricoles (stockage des engins agricoles, récoltes, etc.), leurs besoins en surface et en volumes sont devenus très importants. L’intégration dans le paysage de ces grands volumes construits en est rendue d’autant plus délicate.

RECOMMANDATIONS  Traiter les limites parcellaires et l’impact visuel depuis l’espace public et les

routes afin de limiter l’impact important de ces constructions au gabarit imposant

 Préserver les haies arborées et arbustives qui participent à l’intégration des constructions

 Récréer une trame végétale en continuité de l’existant tout en conservant l’effet « vitrine »

 Eviter des couleurs de bardage trop vifs et colorés, préférer des couleurs aux tons gris qui facilitent l’intégration

 Eviter des signalétiques trop importantes aux couleurs trop criardes

 Utiliser pour les bâtiments agricoles en particulier, les matériaux tels que le bois

 Encourager la mutualisation des stationnements et leur perméabilité

 Estomper les secteurs de dépôts et de stockage peu esthétiques

SECTEURS D’ACTIVITÉS

LES CLÔTURES

A l’interface de l’espace public et de l’espace privé (parcelle ou lot), les clôtures participent à la constitution d’un paysage commun et à l’image générale de la zone d’activité. En périphérie, au contact de l’espace rural, les franges dessinées par les clôtures contribuent à l’insertion de la zone dans son environnement proche. Souvent imposés par raisons de sécurité, ces dispositifs fonctionnels méritent une attention particulière. Le traitement qualitatif des limites est un point important à considérer.

La clôture d’une parcelle doit être adaptée aux usages et aux impératifs de sécurisation des espaces extérieurs.

RECOMMANDATIONS

 La simplicité doit être recherchée : grillage à torsion ou en treillis métalliques soudés en acier galvanisé uniquement et à l’exclusion de tout autre dispositif. Les grillages à mailles larges sont à privilégier. Les dispositifs défensifs de type bavolet ou rouleaux de barbelés sont à proscrire. Dans le cas de clôtures en grillage donnant sur l’espace public ou les limites extérieures de la zone, une implantation en retrait de 1,20 m au minimum de la limite parcellaire permettra de planter au devant (voir schéma ci-contre).

 Les franges des zones d’activités méritent de recevoir un traitement végétal (plantations) visant à raccorder la zone, visuellement ou physiquement, aux structures végétales du paysage alentour (haies, bosquets, boisements...). Il s’agira de plantations hautes intégrant des arbustes et arbres d’espèces locales et indigènes : haies champêtres , bosquets, bandes boisées...

 Privilégier les clôtures opaques ou végétales pour les activités industrielles (intégration des bâtiments depuis les vues lointaines).

 Limiter l’impact visuel des aires de stockage aériennes par la plantation d’éléments paysagers.

Article 4 : Qualité du cadre de vie

a. HAUTEUR

La hauteur maximale de l’extension devra être inférieure ou égale à la hauteur maximale de la construction existante. La hauteur des annexes des habitations ne doit pas excéder :

▪ 4 m à l’égout des toitures ou à l’acrotère, ▪ 6 m au faitage. Les équipements d’infrastructure, leurs superstructures associées, les équipements publics et les constructions et installations liées à l’activité extractive sont exemptés de règle de hauteur lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent.

b. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Par rapport à l’axe de la RN166, les marges de recul sont apposées sur le règlement graphique. Par rapport aux routes départementales : Les constructions doivent être édifiées : • En retrait d’au moins 35 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée • Les éoliennes devront être implantées à une distance au moins égale à leur hauteur (mât +

pale) prise à partir de l’emprise de la voie sans pouvoir être inférieure aux marges de recul édictées par le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune d’implantation des ouvrages Pour les autres voies et emprises publiques : Les constructions doivent être édifiées : ▪ En retrait d’au moins 5 m des autres voies. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment principal. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mis en œuvre pour assurer leur insertion.

c. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées en limites séparatives ou en retrait d’au moins 2 m de ces limites.

Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles :

▪ Lorsqu’une construction existante est implantée à moins de 2 m des limites séparatives, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement de la façade latérale sans se rapprocher de la limite séparative.

▪ Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne et que tout soit mise en œuvre pour assurer leur insertion

d. CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES, URBAINES ET PAYSAGERES

Se référer à la partie « Aspect extérieur des constructions » dans les dispositions générales.

Rappel :

Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales .

A titre d’information, la commune se réserve le droit de soumettre tout projet de construction à l’avis consultatif de l’architecte-conseil du CAUE et/ou à celui d’une commission communale.

Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations mineures sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions énoncées ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

Clôtures

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Si elles existent, elles auront une hauteur maximale de :

▪ 2m en limites séparatives.

▪ 1,80m en front de rue.

Les clôtures végétales sont à privilégier.

Les matériaux suivants sont interdits : plaque préfabriquée aspect béton d’une hauteur supérieure à 0,5 m, parpaings non enduits, toiles, matériaux provisoires.

Dans un souci de protection de la qualité de l’air extérieur et de prévention des maladies respiratoires, il est recommandé d’utiliser des espèces non allergisantes ou réputées peu allergisantes pour la réalisation des haies ou des massifs.

e. PREOCCUPATIONS ENVIRONNEMENTALES

Se référer à la partie « Préoccupations environnementales» dans les dispositions générales.

Article 5 : Densité Se référer aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Plus communément appelé petit patrimoine, le patrimoine vernaculaire rassemble des richesses architecturales souvent délaissées ou dont l’usage se perd peu à peu. Le petit patrimoine, regroupe tout élément immobilier témoignant du passé ou de pratiques traditionnelles et locales. Il s'agit surtout de petits édifices fonctionnels (puits, fours à pains, fontaines, lavoirs, moulins, etc.) d’éléments de repères géographiques comme les croix de chemin, le tout dans un ensemble paysager. Les murs de clôture sont également des éléments structurants qui peuvent nous apprendre beaucoup sur le territoire.

Fontaine au Roc Saint-André

Lavoir Saint-Nicodème à Quily

TYPOLOGIE CONSTRUCTIVE ET RECOMMANDATION

Sur quelle typologie et quelle identité asseoir mon projet ? Quelles sont les spécificités d’implantation ?

La question de l’implantation d’un bâtiment sur une parcelle est primordiale et constitue l’une des premières étapes d’un projet.

Afin de bien réussir son implantation, il est nécessaire de connaître le site sur lequel on construit sa maison et de prendre en compte de nombreux éléments tels que l’ensoleillement ou encore la question des vis-à-vis.

Aussi, en fonction du tissu bâti environnant le projet ne sera pas le même.

De nombreux projets de lotissement tendent aujourd’hui à banaliser le territoire par des implantations qui ne prennent en compte ni les ressources de celui-ci ni son identité.

Une implantation bien réfléchie permettra de conserver l’identité et la typologie du territoire.

C’est pourquoi le cahier de recommandations interroge différents particularités constructives que ce soit en centre ancien, en secteurs pavillonnaires ou dans les lieux-dits.

CENTRE ANCIEN SECTEURS PAVILLONNAIRES VILLAGES ET LIEUX-DITS

 Implantation sur la parcelle  Volumétrie  Toitures  Menuiseries et ouvertures  Matériaux et nuancier  Limites de propriété

RAPPEL DES SERVITUDES

Périmètre de protection

RECOMMANDATIONS

 Un attention particulière sera apportée par les porteurs de projet dont les futures constructions sont inscrites dans le rayon des 500m de protection autour des monument historique, classé ou inscrit

 Eglise de Quily

 Croix du 16ème siècle dans le cimetière de Quily

 Manoir de la Touche Carné

 Château de la Ville Der

 Tumulus avec Dolmen

 Chapelle Saint-Méen

 Château de Crévy

Dans ces périmètres de protection, les demandes d’autorisation concernant les modifications de l’aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves mais aussi les interventions sur les espaces extérieurs sont soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

D’autres monuments historiques impactent le territoire par leur périmètre de protection.

Château de Crévy

Manoir de la Touche Carné

CENTRE ANCIEN

Les espaces urbanisés du territoire communal se sont principalement développés autour des trois cœurs de bourg, composé d’une église et d’une mairie, en s’étirant le long des axes, et majoritairement composé de maisons individuelles.

Intitulé du document : Stationnement Se référer aux dispositions générales.

Commune de Val d’Oust

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Dossier d’Approbation

Pièce n°3.1 : Règlement écrit

Vu pour être annexé à la délibération du : Pour la Commune de Val d’Oust Le Maire

Règlement écrit

Sommaire

Mode d’emploi du présent règlement ............................................................................... 5

Lexique............................................................................................................................. 7

Dispositions générales applicables à toutes les zones ...................................................... 15

I. Législation en vigueur qui s’impose au PLU ....................................................................................... 15 II. Aspect extérieur des constructions .................................................................................................... 15 III. Venelles existantes dans les centre-bourgs........................................................................................ 16 IV. Isolation thermique des constructions............................................................................................... 16 V. Préoccupations environnementales................................................................................................... 16 VI. Equipement & Réseaux...................................................................................................................... 17 VII. Autorisation et interdiction au sein des marges de recul ................................................................... 19 VIII. Stationnement................................................................................................................................... 19 IX. Reconstruction à l’identique .............................................................................................................. 22

Dispositions générales applicables à certains secteurs identifiés au règlement graphique 23

I. Périmètre soumis à orientation d’aménagement et de programmation (OAP) .................................. 23 I. Emplacement réservé (L151-41) ........................................................................................................ 23 II. Espaces boisés classés (L113-1).......................................................................................................... 23 III. Eléments protégés pour des motifs d’ordre écologique (L151-23) ..................................................... 23 IV. Eléments protégés pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural (L151-19)............... 25 V. Bâtiments dont le changement de destination est autorisé (L151-11) ............................................... 25 VI. Archéologie ....................................................................................................................................... 26

Dispositions applicables aux zones urbaines : Uh, Uim, Uip, UL ....................................... 28

I. Règlement de la zone Uh ................................................................................................................... 29 II. Règlement des zones Uim, Uip .......................................................................................................... 32 III. Règlement de la zone UL ................................................................................................................... 36

Dispositions applicables aux zones à urbaniser : 1AUh, 1AUim, 1AUip, 1AUL ................... 39

I. Règlement de la zone 1AUh ............................................................................................................... 40 II. Règlement de la zone 1AUim ............................................................................................................. 40 III. Règlement de la zone 1AUip .............................................................................................................. 40 IV. Règlement de la zone 1AUL ............................................................................................................... 40

Dispositions applicables aux zones à urbaniser 2AUh, 2AUim .......................................... 41

Dispositions applicables aux zones agricoles : A, Ac, Ah, Ai, Aip ....................................... 43

Dispositions applicables aux zones naturelles : N, NL....................................................... 49

Annexe : Liste des espèces allergisantes ......................................................................... 54

Annexe : Risques ............................................................................................................ 62

I. Risque inondation.............................................................................................................................. 62 II. Risque Radon..................................................................................................................................... 62 III. Risque lié aux sites et sols pollués ..................................................................................................... 62

Règlement écrit

Mode d’emploi du présent règlement

Le présent règlement d'urbanisme est divisé en plusieurs titres :

• Lexique

• Dispositions générales applicables à toutes les zones

• Dispositions générales applicables à certains secteurs identifiés au règlement graphique

• Dispositions applicables aux zones urbaines : Peuvent être classées en zone urbaine les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

• Dispositions applicables aux zones à urbaniser : Peuvent être classées en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l'urbanisation.

• Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d'aménagement et de développement durable et le règlement.

• Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.

• Dispositions applicables aux zones agricoles : Peuvent être classées en zone agricole les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole y sont seules autorisées.

• Dispositions applicables aux zones naturelles : Peuvent être classées en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Pour utiliser ce règlement, effectuez les opérations suivantes : 1. Lecture des dispositions générales, 2. Lecture du chapitre correspondant à la zone dans laquelle se situe votre terrain : vous y trouvez le corps de règlement qui s'applique à votre terrain, en plus des dispositions générales applicables. Le lexique proposé au début de ce document peut vous être utile dans la compréhension des règles prescrites. 3. N'oubliez pas que d'autres documents de ce dossier peuvent avoir une influence sur les règles applicables sur votre terrain : les servitudes d’utilité publique, dont la notice et la carte sont jointes au dossier de PLU, et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui présentent un caractère opposable. Elles déterminent des principes d’aménagement à respecter et avec lesquels les projets d’aménagement et de construction et d’aménagement doivent être compatibles.

Le règlement écrit du PLU ne concerne que les constructions et installations légalement édifiées sur le territoire communal.

Lexique

Les définitions présentées ci-dessous sont issues du lexique national d’urbanisme créé par décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015. Conformément à l’article R151-11 du Code de l’urbanisme, il est précisé que les schémas et illustrations graphiques insérés dans le présent règlement n’ont pas de vocation réglementaire. Ils n’ont vocation qu’à illustrer l’application de la règle. Conformément à l’article R151-29 du Code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.

Abri de jardin : petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclette. Il peut être démontable ou non, avec ou sans fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. Accès : entrée sur le terrain d’assiette du projet par lequel les véhicules ou les piétons pénètrent depuis la voie de desserte. Acrotère : rebord surélevé (garde-corps non pleins exclus) situé en bordure de toitures terrasses pour permettre le relevé d’étanchéité.

Activités de services : activités (bureaux ou commerces) proposant des prestations immatérielles et intellectuelles marchandes aux particuliers ou aux entreprises. Activité technopolitaine : activité ayant trait à l’innovation et/ou au développement technologique.

Alignement : limite entre le domaine public et la propriété privée. Le long des voies et emprises privées ouvertes à la circulation automobile, la limite entre la parcelle privative et l’espace viaire (voie, trottoirs, liaisons douces piétonnes ou cyclables, stationnements non individualisés, place, aménagements paysagers connexes…) est assimilée à la notion d’alignement.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison :

• soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ;

• soit de l’absence de toiture ;

• soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

Bâtiment d’exploitation agricole : tout bâtiment lié et nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole.

Changement de destination : consiste à donner à tout ou partie d’un bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait jusqu'alors. La liste des destinations est fixée par le Code de l’urbanisme.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment

Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz

Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée).

La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme.

La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante.

Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

Constructions à vocation agro-touristique : sont concernées les constructions d’hébergement de type gite, les constructions liées au camping à la ferme, les constructions à vocation pédagogique (découverte et valorisation du monde agricole).

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Cette définition reprend les termes de l’article R*420-1 du code de l’urbanisme qui s’appliquait uniquement au livre IV dudit code. On notera que les installations techniques qui font partie intégrante des constructions et participent de leur volume général, tels que les ascenseurs extérieurs, sont donc à comptabiliser dans leur emprise.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Cette définition a pour objectif de faciliter l’application des règles d’emprise au sol, de hauteur et d’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies qui jouxtent les constructions. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …). Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, et tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques.…

Espace libre : superficie du terrain non occupée par l’emprise au sol des constructions. Ainsi, les sous-sols totalement enterrés ou dont la hauteur ne dépasse pas de plus de 0,60 mètre le niveau du sol naturel sont pris en compte, à condition de faire l’objet d’un traitement végétal de qualité (espace paysager, …).

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Les pourcentages d’extension présentés dans le règlement écrit sont applicables à la date d’approbation du présent PLU. Ainsi, tout pétitionnaire peut réaliser une ou plusieurs extensions tant que le pourcentage maximum d’extension autorisé n’est pas atteint.

L’élément essentiel caractérisant l’extension est sa contiguïté avec la construction principale existante. Sont considérées comme contiguës les constructions accolées l’une avec l’autre.

L’extension doit également constituer un ensemble architectural avec la construction principale existante. Le lien physique et fonctionnel doit être assuré soit par une porte de communication entre la construction existante et son extension, soit par un lien physique (par exemple dans le cas d’une piscine ou d’une terrasse prolongeant le bâtiment principal)

La présente définition permettra notamment aux auteurs de PLU d’édicter des règles distinctes entre les constructions principales, les extensions et les annexes.

Il conviendra d’apporter une attention particulière à ce qui peut être qualifié d’annexe ou d‘extension et aux règles qui s’y attachent, dans le cadre de l’instruction relative à l’application du droit des sols.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Cette définition vise à intégrer les dimensions fonctionnelles, et esthétique d’une façade, le règlement du PLU permettant d’encadrer les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions, ainsi qu’aux ouvertures pratiquées en façade et aux ouvrages en saillie (balcons, oriels, garde-corps, cheminées, canalisations extérieures …).

Les éléments de modénatures tels que les acrotères, les bandeaux, les corniches, les moulures décoratives ou fonctionnelles, les bordures, les chambranles ou marquises sont constitutifs de la façade.

L’application de cette définition ne remet pas en cause les dispositions des articles L111-16 et L11117 du code de l’urbanisme qui permettent aux PLU de s’opposer à l'utilisation de l’isolation extérieure (réalisée par des matériaux renouvelables ou par des matériaux ou procédés de construction) dans les sites patrimoniaux remarquables, en sites inscrits ou classés, à l'intérieur du cœur d'un parc national, sur les monuments historiques et dans leurs abords, et dans les périmètres dans lesquels les dispositions de l'article L. 111-16 s’appliquent.

Hauteur maximale : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toiture-terrasse ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

La présente définition vise à simplifier l’application des règles relatives à la hauteur des constructions en précisant et uniformisant les points de référence servant à la mesurer. Elle permet également de sécuriser la mise en œuvre des dérogations aux règles de hauteur des PLU qui sont

autorisées, sous certaines conditions, par l’article L152-6 du code de l’urbanisme pour construire davantage de logements en zone tendue.

Il doit être précisé que la demande relative à l’application du droit des sols doit faire apparaître le niveau du sol avant tous travaux d’exhaussement ou d’excavation exécutés en vue de la réalisation d’un projet de construction. Toutefois, il est de jurisprudence constante que, le niveau du sol précité, peut intégrer les modifications du niveau du terrain intervenues avant le dépôt de la demande, et sans lien avec les travaux envisagés, sauf si ces aménagements ont été réalisés dans un objectif frauduleux visant à fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité de la construction projetée à la réglementation d’urbanisme applicable. Sont notamment exclues du calcul de la hauteur au sens du présent lexique, les antennes, les installations techniques telles que les cheminées ou les dispositifs relatifs aux cabines d’ascenseurs, aux chaufferies et à la climatisation, ou à la sécurité (garde-corps). Le PLU pourra réglementer au cas par cas, soit la hauteur d’une construction dans sa totalité, soit façade par façade.

Haies : ensemble d’arbres et arbustes plantés de manière linéaire et resserrée afin de constituer un écran végétal.

Implantation des constructions : Lorsque l’implantation des constructions sur l’alignement, sur une limite graphique qui s’y substitue (portée au plan de zonage ou figurant en annexe du plan local d’urbanisme) ou en limite séparative est imposée ou autorisée, celle-ci est considérée comme réalisée dès lors que 2 / 3 au moins de la construction sont implantés sur cette limite. Dans ce cas, le recul ou retrait de la construction pour le dernier tiers de la construction n’est pas règlementé.

Installations classées pour la protection de l’environnement : installations susceptibles de présenter des dangers et inconvénients qui justifient leur interdiction ou l’encadrement de leur implantation au sein des différentes zones du PLU. Leur régime juridique est encadré par le Code de l’environnement.

Limites séparatives : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Cette définition permet de définir le terrain d’assiette sur lequel s’applique les règles d’urbanisme et introduit les notions de limites latérales et de fond de parcelle, qui peuvent être déclinées dans les PLU(i) pour préciser les règles d’implantation de la construction.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Les locaux accessoires dépendent, ou font partie intégrante, d’une construction principale à laquelle ils apportent une fonction complémentaire et indissociable. Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Marge de recul : limite fixée à partir de l’alignement en-deçà de laquelle les constructions sont interdites ou fortement limitées. Elle peut être fixée graphiquement (plan de zonage) ou dans le règlement écrit.

Muret : petit mur bas maçonné.

Opération d’aménagement d'ensemble : opération comportant plusieurs constructions implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent.

Unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Retrait : partie de terrain située entre l’alignement et la façade de la construction ou entre la limite séparative et la construction. Véranda : extension lumineuse composée principalement de vitrage et couverte (toit plein, semivitré ou vitré).

Dispositions générales applicables à toutes les zones

I. Législation en vigueur qui s’impose au PLU

A. Servitudes et autres législations

Les dispositions prévues au présent règlement s'appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques affectant l'utilisation ou l'occupation des sols et concernant notamment :

• Les périmètres protégés au titre des lois du 31 décembre 1913 modifiée et du 2 mai 1930 modifiée relatives aux monuments historiques et aux sites,

• Les autres servitudes d'utilité publique affectant l'occupation et l'utilisation des sols (cf. liste annexée au PLU),

• Toutes autres législations affectant l'occupation et l'utilisation du sol (plan de prévention des risques, loi d'orientation agricole, ...).

B. Adaptations mineures

L'application stricte d'une des règles de certains articles du règlement de zone peut faire l'objet d’ adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (conformément à l’article L 152.3 du Code de l'urbanisme).

II. Aspect extérieur des constructions

Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales .

A titre d’information, la commune se réserve le droit de soumettre tout projet de construction à l’avis consultatif de l’architecte-conseil du CAUE et/ou à celui d’une commission communale.

Les éléments nécessaires à la prise en compte de l’environnement et l’utilisation des énergies renouvelables (capteurs solaires, dispositifs de gestion des eaux pluviales, etc.) peuvent faire l’objet d’adaptations sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante, dans le respect des dispositions de l’article L111-16 du code de l’urbanisme ; de même que l’orientation des façades et l’implantation du bâtiment peuvent faire l’objet de recommandations.

A. Constructions nouvelles

Toute construction nouvelle ainsi que les adjonctions devront s'intégrer à l’environnement par :

▪ la simplicité et les proportions de ses volumes ; ▪ la qualité et la pérennité des matériaux ; ▪ l'harmonie des couleurs ;

▪ leur tenue générale.

Les projets d’écriture contemporaine, d’architecture bioclimatique ou utilisant les énergies renouvelables sont possibles sous réserve de respecter l’environnement architectural, urbain et paysager.

B. Constructions existantes : aménagement, restauration et extension

Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l’identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d’intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus.

La réutilisation de bâtiments anciens devra respecter au maximum le caractère du bâtiment existant, qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements et, d'une façon générale, le dessin de tous les détails (corniches, linteaux, etc.…) devront être respectés.

Pour les constructions existantes dont les façades sont à l’origine en parement de pierre en bon état, aucun revêtement complémentaire ne sera exigé. Dans le cas contraire, les maçonneries doivent présenter un parement d’aspect teinté dans la masse ou peint, de finition talochées ou grattées (aspect fin).

Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont toutefois autorisés dans la mesure où ils permettent de maintenir les murs en pierres des constructions concernées.

III. Venelles existantes dans les centre-bourgs

Tout projet de construction devra veiller à préserver les venelles existantes bordées de murets en pierres au sein des centre-bourgs. Toutefois, pour des raisons liées au délabrement d’un muret en pierre, à des difficultés sanitaires (infiltration des eaux par exemple) ou la nécessité de créer un accès, le percement des murets des venelles pourra être autorisé.

IV. Isolation thermique des constructions

Conformément à l’article L 151-28 alinéa 3 du code de l’urbanisme, introduits par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, en cas de demande d’isolation par l’extérieur d’une construction existante dans un souci d’économie d’énergies, des dérogations aux règles de distance par rapport aux limites séparatives, par rapport aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux règles de hauteur pourront être envisagées.

V. Préoccupations environnementales

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, le demandeur doit démontrer l’optimisation de l’ensoleillement des constructions dans la conception des aménagements : simulation des ombres portées des constructions, orientations favorables des voies…,

Les surfaces imperméabilisées doivent être réduites au maximum en évitant toute imperméabilisation non nécessaire et en utilisant autant que possible des revêtements de sol poreux.

VI. Equipement & Réseaux

Accès

Voie Eau potable

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin (entériné par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code civil).

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques suivantes:

• être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, tant en termes de position que de configuration ;

• satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ;

• respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes ;

Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :

• être adaptée aux usages qu’elle supporte ou aux opérations qu’elle doit desservir ;

• assurer la sécurité des usagers ;

• être adaptée à la circulation des véhicules de secours incendie,

• la collecte des ordures ménagères si elle se fait sur la voie peut imposer une largeur minimum ;

• son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d’assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.

Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution de liaison. Elles doivent comporter, dans leur partie terminale, un dispositif permettant le retournement des véhicules de lutte contre l’incendie, voire d’enlèvement des ordures ménagères si aucun autre dispositif technique n’est apporté ( local poubelle…) .

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Assainissement

Eaux pluviales

Electricité, téléphone, télédistribution Ligne à haute tension HTB

Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée en cas d’impossibilité technique ou financière de raccorder la construction au réseau d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement doit être préalablement autorisée par le Maire ou par le Président de l’établissement public compétent en matière de collecte.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement.

En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation doit être raccordée à un système d'assainissement individuel suivant un dispositif conforme aux dispositions législatives et réglementaires, tout en réservant la possibilité d'un raccordement ultérieur au réseau public.

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur (s'il existe).

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement.

Les dispositifs techniques permettant de limiter le débit des eaux pluviales (noue ou puit d’infiltration) sont conseillés.

Avant tout rejet des eaux pluviales, le propriétaire devra, au préalable, assurer à sa charge et dans la mesure du possible les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maitrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, évacuées depuis la propriété.

Les réseaux doivent obligatoirement être souterrains dans le cas de lotissements et d'opérations groupées (ou en cas d’impossibilité selon la technique définie par le distributeur).

Les branchements doivent être établis en souterrain lorsque les lignes publiques correspondantes sont enterrées.

Toute construction nouvelle, à l’exception des annexes, doit être raccordée aux réseaux de communications numériques lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, la construction doit être conçue de sorte de rendre possible son raccordement futur aux réseaux de communications numériques. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux d’attente des réseaux de communications électroniques.

Le territoire est concerné par quatre lignes à haute tension identifiées en tant que servitude d’utilité publique I4 sur le plan des servitudes annexé au PLU.

Collecte des déchets ménagers

Pour les lignes HTB, les dispositions générales suivantes s’appliquent en toutes zones :

• les règles de hauteur et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB (tension > 50 kV), faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes d’utilité publique annexés au PLU

• La construction d’ouvrages électriques à Haute et très Haute tension est autorisée en toutes zones dans le but de réaliser les travaux de maintenance et de modification ou de surélévation des lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets devront être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale devra être soignée.

VII. Autorisation et interdiction au sein des marges de recul

En dehors des espaces urbanisés des communes, sont interdites dans les marges de recul imposées dans le présent règlement écrit :

• Les constructions nouvelles, y compris les bâtiments annexes isolés,

• Les dispositifs d’assainissement non collectif.

Sont autorisés dans les marges de recul imposées dans le présent règlement écrit :

• Les constructions et les installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières (stations de péages, stations-services, aire de repos...),

• Les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières (installations des services de secours et d'exploitation),

• Les réseaux d'intérêt public et leur support,

• L’adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes réalisée dans leur prolongement sans décroché avançant vers la voie.

VIII. Stationnement

Calcul des places de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Il peut être réalisé sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32 du Code de l’Urbanisme, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation, en application de l'article L.151-33 du Code de l'Urbanisme.

L’obligation de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage, dans des conditions définies par décret.

Construction nouvelle, changement de destination

extension,

1° Exploitation agricole et forestière

2° Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

3° Commerce et activités de service

Restauration, Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Commerce de gros

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

4° Equipements d'intérêt collectif et services publics

5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Obligations Stationnement véhicules motorisés

1 place pour les

constructions de

moins de 80m² de

surface de plancher

et 2 places au-delà.

1

place

de

stationnement pour

30 m² de surface de

plancher

1 place par tranche de

50 m² de surface de

plancher

Nombre de places à adapter à la destination et à la fréquentation de la construction. Des places destinées aux employés et aux visiteurs devront être prévues.

Obligations minimales Stationnement vélos

Non réglementé L’espace réservé au stationnement des vélos prévu à l’article R111-14-4 du Code de la Construction et de l’Habitat doit avoir une superficie de 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à 2 pièces principales, et 1,5 m² par logement dans les autres c