Poser un abri de jardin à Val d'Oust
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Val d'Oust : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 2 règles dans les 4 zones de Val d'Oust
Implantation des constructionsrubrique 3
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| N | Le texte de cet rubrique est servi en entier sur la page de la zone. |
Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagèrerubrique 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 2AU | Article 4 : Qualité du cadre de vie Non réglementé. Article 5 : Densité Non réglementé. |
| A | En retrait d’au moins 35 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée. |
| N | En retrait d’au moins 35 m de part et d’autre de l’axe de la chaussée |
| U | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées en limites séparatives ou en retrait d’au moins 2 m de ces limites. |
Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.
Les autres travaux à Val d'Oust
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.