Zone A

Dans l’ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

• Toute occupation ou utilisation du sol à l’exception de celles listées à l’article 2 ; • Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des

risques ; • Les dépôts et stockages de matériaux non liés aux travaux de construction ou d’aménagement dans la

zone ; • Les aires de stockage et les aires de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ; • L’ouverture ou l’extension de carrières

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Règlement écrit

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur Ac

• Le stationnement des caravanes isolées, les campings en dehors des terrains aménagés, l’aménagement de terrains pour l’accueil de campeurs et de caravanes, et les habitations légères de loisirs,

Dans les secteurs Ap, Ask, Apc et Alp : • Toutes constructions neuves à l’exception des extensions visées à l’article 2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS

Dans l’ensemble de la zone sont autorisés sous conditions : • L’extension de la construction existante pour un usage agricole dans la limite de 200 m² de la SDP existante à la date d’approbation du PLUi, • La reconstruction à l’identique après sinistre de la construction existante dans un délai de 4 ans à condition que la reconstruction soit d’un volume au maximum égal au volume avant sinistre et que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement ; • Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière*où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation sous réserve d’être compatibles avec le Schéma Départemental des carrières et le cadre régional matériaux et carrières ; • Les affouillements et exhaussements de sol, sous réserve ▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, ▪ de ne pas aggraver le risque d’instabilité. ▪ d’être directement liés aux travaux des constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique ; • Tous travaux et aménagements de nature sous réserve de contribuer à la réduction des risques (ruissellement, glissement de terrain, inondation…).

Dans l’ensemble de la zone sauf dans les Espaces Proches des Rivages :

• Le changement de destination est autorisé pour les constructions repérées sur le document graphique comme « bâti à préserver » et dans les « noyaux anciens » et sous réserve de respecter les dispositions rédigées dans le chapitre 6 au titre V du présent règlement.

Dans l’ensemble de la zone hormis les secteurs Alp et Ask

• Les extensions mesurées des constructions existantes destinées à l'habitat, de bureau et d’artisanat dans la limite de 60 m² de SDP* et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site;

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Règlement écrit

Dans les secteurs Ac et Aef • Les annexes*, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol en tenant compte de celles déjà existantes à la date d’approbation du PLUi; leur nombre est limité à deux ;

Dans les secteurs Alp et Ask • Les extensions mesurées des constructions existantes sans changement de destination, dans la limite de 10% de l’emprise au sol et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site;

Dans le secteur Aef uniquement, sont autorisés également :

• Tout local de surveillance intégré voire accolé aux bâtiments agricoles existants dans la limite 40 m² de surface de plancher.

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ;

• Les serres de production liées à l’activité des exploitations agricoles ou horticoles, sous réserve d’une parfaite intégration paysagère;

• les piscines dans la limite de 50 m² ; • De plus, uniquement au sein du sous-secteur Aef* :

- Les constructions et installations sous réserve d’être liée à l’activité de loisirs et à l’accueil du public, les installations et aménagements légers de loisirs, le stationnement dans une proportion limitée. Les installations et aménagements devront restreindre l’imperméabilisation du sol et ne pas porter atteinte au fonctionnement du site au regard du risque inondation ;

- Les constructions et installations nécessaires à l’activité de maraîchage, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve d’être compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation définies dans la pièce 3 du PLU.

Dans le secteur Ac, sont autorisés sous conditions :

• Les aménagements et installations liées et nécessaires au fonctionnement du camping à la ferme*, sous réserve d’être situés à proximité immédiate du site principal et d’être dans le prolongement direct de l’exploitation agricole ;

• Les piscines (y compris couvertes) lorsqu’elles sont complémentaires d’une occupation et utilisation du sol autorisée dans le secteur concerné ;

Dans le secteur Ar, sont autorisés sous réserve d’être liée et nécessaire à l’activité de commerce du secteur :

• Les nouvelles constructions dans la limite de 100 m² de SDP* et dans la limite d’une par unité foncière* • La réfection et l’extension des constructions existantes sous réserve qu’elle soit à usage de commerces;

et dans la limite de 20% de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dans la limite de 75 m² de SDP*

Dans le secteur Alp, Ask et Apc, sont autorisés sous conditions :

• Les aménagements et installations sous réserve qu’elles soient liées à l’activité du secteur concerné

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Règlement écrit

Dans le secteur Alp uniquement, sont autorisés sous conditions :

• La construction des équipements pastoraux nécessaires à l’application de la mesure de protection des troupeaux contre la prédation

• Les aménagements et extensions des installations existantes • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, à condition que soient mises en

œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances ;

Dans le secteur Ap uniquement, sont autorisés pour les exploitations agricoles existantes :

• Les extensions accolées dans la limite de 50% d’emprise au sol des bâtiments d’exploitation existants, à la condition que leur implantation soit reconnue indispensable à l’activité agricole, hors habitations, justifiées par l’importance de l’exploitation et ses impératifs de fonctionnement et sous réserve d’une localisation adaptée au site. Les constructions autorisées ne devront pas avoir de conséquences dommageables sur la qualité paysagère et/ou sur l’intérêt environnemental du site

• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole dans une limite de surface maximale d’emprise au sol de 7000m² et situées dans un rayon de 200 mètres maximum par rapport à la dite exploitation agricole, à condition que soient mises en œuvre les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances.

Sont en outre autorisées :

• Les aménagements ou travaux agricoles légers nécessaires aux exploitations agricoles

Dispositions générales

A l’intérieur des éléments paysagers repérés au document graphique, tous travaux et aménagements conduisant à une modification de l’aspect général du site, notamment la transformation ou la démolition d’éléments existants du site peuvent être autorisés sous réserve qu’elles ne conduisent pas à altérer significativement son caractère ouvert et paysager.

Dans les secteurs soumis à des risques repérés sur les Plans de Prévention des Risques, sont seulement autorisées les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 1 du titre V du présent règlement.

Dans les espaces participant à la préservation de la trame verte et bleue identifiés sur le document graphique (zones humides, abords des cours d’eau, secteurs sensibles pour la trame des milieux humides et la connectivité, secteurs sensibles pour la trame verte ou les haies stratégiques du réseau bocager), sont uniquement autorisées les occupations et utilisations du sol sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs identifiés comme Espace Boisé Classé (EBC), toute occupation et utilisation du sol sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 2 au titre V du présent règlement.

Dans les secteurs soumis à des nuisances liées aux infrastructures routières (RD 1508 et RD2508), seules les occupations et utilisations du sol compatibles avec les prescriptions citées au chapitre 4 du titre V du présent règlement sont autorisées.

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Règlement écrit

Toute occupation et utilisation du sol sur les terrains concernés par les voies à conserver, modifier ou à créer repérées sur le document graphique sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les dispositions citées dans le chapitre 4 du titre V du présent règlement.

Dans les secteurs repérés sur le document graphique comme comportant des orientations d’aménagement et de programmation, les constructions et aménagements sont autorisées sous réserve d’être compatibles avec les orientations définies dans la pièce 3 du PLU.

TION II : CONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Section II : Conditions de l’occupation du sol

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1

Accès*

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès* direct à une voie publique ou privée.

Toutes dispositions permettant une bonne visibilité et assurant la sécurité des usagers des voies publiques et celle des personnes utilisant les accès* créés doivent être prises en compte pour le débouché des véhicules sur voie publique ou privée : position, configuration, nombre, ...

Le nombre des accès* sur les voies publiques peut notamment être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès* soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

3.2 - Voie de circulation

Les terrains doivent être desservis par une voie répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiés et dont l'édification est demandée.

A ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et protection civile. Elles doivent permettre le cas échéant l’accès* des véhicules de collecte aux lieux de dépôts d’ordures ménagères liés aux constructions.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent aisément faire demi-tour, notamment le cas échéant les véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est recommandé l’utilisation des énergies renouvelables pour l’approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

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Règlement écrit

4.1 - Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

4.2 - Assainissement - Eaux usées Dans les secteurs desservis par l’assainissement collectif, le branchement par des canalisations souterraines à un réseau public collectif d'assainissement est obligatoire pour toutes constructions ou installations engendrant des eaux usées. En l’absence d’un tel réseau, toutes les eaux usées doivent être dirigées sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux dispositions en vigueur. De plus, ces dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif si celuici venait à être réalisé.

L’évacuation des eaux usées dans les fossés et le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Les installations agricoles et artisanales ne doivent rejeter au réseau public d’assainissement que des effluents pré-épurés conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

4.3 - Gestion des eaux pluviales

Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets.

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques, doivent être systématiquement mises en place, sauf en cas d’impossibilité technique.

L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite.

4.4 - Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique)

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'utilisation d'électricité est obligatoirement raccordée au réseau public. Les réseaux électriques de distribution sont réalisés en souterrain ou de telle façon qu'on ne puisse les voir. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés sont obligatoirement enterrés.

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée en souterrain depuis le domaine public.

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Règlement écrit

Lors des travaux de VRD (assainissement, adduction d’eau, enfouissement des réseaux secs, création de voirie, de voies cyclables…) des fourreaux vierges destinés à la mise en place du réseau de fibre optique hauts débits devront être installés.

4.5 - Collecte des déchets ménagers Toutes les installations devront être conformes au règlement intercommunal relatif à la collecte des déchets

Les locaux et emplacements destinés au stockage des déchets doivent être dimensionnés pour permettre le tri et faciliter la collecte des déchets. Leur intégration paysagère et architecturale doit être soignée.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES

AU PUBLIC

Le retrait de la façade sur rue des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la façade au point le plus proche de l'alignement.

Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les saillies* traditionnelles, les éléments architecturaux, les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 1 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation.

Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.

Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum :

• De 25 mètres par rapport à l’axe de la RD1508 et de la RD2508 • De 18 mètres le long des autres voies et des limites qui s’y substituent

Une implantation avec un retrait différent est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité et salubrité publique, pour :

▪ Les projets situés en continuité d’une construction existante, en bon état, ou dans le cadre d’une mise aux dispositions d’un bâtiment d’exploitation agricole,

▪ Les aménagements et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle générale

▪ Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs*

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Règlement écrit

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. La distance est comptée horizontalement en tout point du bâtiment et de la limite. En cas d’implantation en limite séparative, un recul à la dite limite peut être autorisé pour tenir compte du débordement de toiture, des saillies* traditionnelles et des éléments architecturaux dans la limite d’1 m.

Toute construction doit être implantée en observant une marge de recul au moins égale à la moitié de la hauteur (prise à la sablière ou à l'acrotère pour les toitures terrasse), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

Les constructions et ouvrages ci-après peuvent s’implanter différemment à la règle générale : • Les aménagements et extensions des constructions existantes implantés différemment à la règle générale • Les constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, d’intérêt collectifs* • Dans le cas de constructions existantes à la date d’approbation du PLU et de l’extension de ces constructions, la marge de reculement existante peut être réduite de 0,3 m pour l’amélioration des performances énergétiques ;

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORTAUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Dans l’ensemble de la zone hormis les secteurs Ac, Aef Non réglementé Dans le secteur Ac La distance comptée horizontalement, séparant le site principal d’exploitation des habitations légères de loisirs doit être au maximum égale à 12 mètres. Dans le secteur Aef La distance comptée horizontalement, séparant le bâtiment principal de l’implantation de l’annexe doit être égale au maximum à 12M

Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur Ac Non réglementé Dans les secteur Ac et Ar L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 10% de la superficie du terrain d’assiette.

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Règlement écrit

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent.

Dans l’ensemble de la zone La hauteur* des constructions, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 12 m à la sablière ou l’acrotère et 15 mètres au faîtage. L’alinéa précédent ne s'applique pas aux constructions liées aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ou à l’aménagement des constructions existantes dont la hauteur* excède celle autorisée.

Dans le secteur Aef La hauteur des constructions à usage d’habitat, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 6 m à la sablière ou l’acrotère et 9 mètres au faîtage

Dans le secteur Ar La hauteur des constructions à usage d’artisanat et de commerce, mesurée depuis le terrain naturel initial de la propriété, hors affouillement ou exhaussement, ne doit pas excéder 3 m à la sablière ou l’acrotère et 6 mètres au faîtage.

Dans le secteur Ac La hauteur des habitations légères de loisirs est limitée à 4 mètres.

Adaptation au relief du terrain et aux constructions existantes Si la nouvelle construction est accolée à une construction existante d’une hauteur* plus importante, elle peut avoir une hauteur* supérieure à celle autorisée dans la limite de celle de la construction voisine existante. L’aménagement et les extensions des constructions existantes sont autorisés à la même hauteur* que le bâtiment initial.

Possibilité de surélévation pour l’amélioration des performances énergétiques Pour les constructions existantes avant la date d’approbation du PLUi, la hauteur* maximale est au plus majorée de 0,3m en cas de travaux visant à l’amélioration des performances énergétiques.

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions peuvent être d’expression architecturale contemporaine ou traditionnelle.

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Règlement écrit

Les parties de constructions édifiées en superstructure, telles que cheminées, ventilation, réfrigération, sorties de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale de la construction.

Parements extérieurs : L’aspect et les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages urbains. Sous cette réserve, l’utilisation de matériaux traditionnels et/ou innovants respectueux de l’environnement est recommandée.

Dans le cas d’adjonction ou de constructions annexes, les matériaux employés doivent être de même type que l’existant. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit.

Clôtures :

Les clôtures ne sont pas obligatoires mais soumises à déclaration préalable.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. Les clôtures doivent être d’aspect sobre, quant à leur hauteur, leur couleur, leur style et leurs matériaux. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc…) est interdit. La surélévation par des matériaux différents est interdite.

En limite séparative privée : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- un mur maçonné d'une hauteur d'environ 0,5 mètre ; - une haie végétale d'essences locales d’une hauteur maximale de 2 mètres, éventuellement doublée d'un

grillage.

En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique : Les clôtures pourront, à l’exclusion de tout autre matériau, être :

- constituées d’un matériau d’aspect identique à la construction pouvant atteindre 0,5 mètre ;

- surmontées d’un dispositif rigide à claire voie ;

- agrémentées ou constituées de végétation d’une hauteur maximale de 2 mètres.

Les clôtures non agrémentées ou constituées de végétation doivent être ajourées et à claire voie avec la disposition suivante : 1/3 d'espace plein et 2/3 d'espace vide. Les portails d’accès doivent être de forme simple et droite et être de même hauteur que le reste de la clôture. Ils doivent être ajourés en opposition au tout plein selon la disposition suivante : 1/3 d’espace plein et 2/3 d’espace vide. Les couleurs du portail seront en harmonie avec la construction principale.

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Règlement écrit

Eléments techniques, coffrets électriques, boîtes aux lettres

Les boîtiers et coffrets de toute nature (boîtes aux lettres, Telecom, EDF …) doivent être intégrés dans les façades ou les murs de clôtures. Le cas échéant, un muret dont les caractéristiques sont identiques aux murs de clôtures doit être édifié pour les accueillir. Leur localisation doit être choisie de manière à limiter, au maximum, l’incidence sur le caractère des constructions

Dispositions particulières :

Le chapitre 3 « DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE BATI » fixe les dispositions applicables pour les bâtiments à préserver repérés au document graphique

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d'aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité.

Les aires de stationnement doivent être végétalisées et drainantes. L’annexe n°2 au présent règlement fixe les dispositions applicables.

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, à moins que ce remplacement ne soit pas pertinent d’un point de vue écologique ou paysager (essences exotiques ou invasives, inadaptation au milieu, fermeture d’une fenêtre paysagère, ...).

Lors de toute construction ou aménagement, le projet se doit de préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain.

La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, peut être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue.

Dans le cas de projet de changement de destination de bâtiments repérés sur le document graphique, les aménagements liés aux nouvelles activités doivent être sobres, limités en surface et adaptés à leur contexte patrimonial et paysager.

Les éléments paysagers repérés sur le règlement graphique doivent être conservés dans les conditions définies au chapitre 3 du titre V du présent règlement. Les opérations courantes d’entretien ne sont pas concernées.

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Règlement écrit

Les nouvelles plantations sont choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales mentionnées à l’annexe 3 du présent règlement.

L’introduction d’essences reconnues ou présumées invasives, dont la liste figure à l’annexe 4 du présent règlement, est interdite.

SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Section IV : OBLIGATIONS DES CONSTRUCTIONS en matière de performances énergétiques et environnementales & d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

performances énergétiques et environnementales

Les projets de constructions seront étudiés dans le but de privilégier l’utilisation de matériaux durables pour la construction, de même que l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…). L’orientation et la conception des constructions devront viser à limiter la consommation d’énergie.

infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés dans la zone doivent permettre aux futures constructions qui y sont liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux de communications électroniques existants à proximité. Lorsque qu’une nouvelle voie est créée, des fourreaux doivent être prévus pour permettre un raccordement ultérieur aux infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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Règlement écrit

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

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CHAPITRE 1 : ZONE N

Règlement écrit

CARACTERE DE LA ZONE

La zone N est une zone naturelle et forestière, comprenant les secteurs du territoire communal équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une activité forestière, soit de leur caractère d’espace naturel.

Cette zone est destinée à être protégée, dans la mesure où elle identifie des entités naturelles et paysagères structurant le territoire intercommunal et notamment les sites Natura 2000. La valeur écologique, les atouts paysagers et les ambiances de ces espaces naturels sont à protéger.

Le règlement ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris.

Cette zone comprend plusieurs secteurs :

▪ N1A, qui correspond aux espaces naturels les plus sensibles d’un point de vue environnemental (zone Natura 2000, ZNIEFF, corridor écologique…).

▪ N1B, qui correspond aux espaces naturels d’intérêt écologique et paysager permettant les évolutions agricoles et extension bâtie limitée. Il s’agit également de la zone d’extension de la trame verte et bleue.

▪ NCa, permettant les Installations de stockage de déchets Inertes ▪ Nhl, qui correspond à des secteurs naturels de rivage, encadrés par la loi littoral ▪ Nj, secteurs naturels pouvant accueillir des loisirs et l’accueil du public sans infrastructure lourde ▪ Nl, qui correspond au secteur naturel du lac d’Annecy ▪ Npc, qui correspond aux périmètres de captage des eaux en espace naturel ▪ Ns, qui correspond au domaine skiable ▪ Nxa*, pour les exploitations de carrières à l’arrêt

Dont quatorze STECAL* :

• Nca*, qui correspond à la présence d’une ancienne zone de déchet devenue zone de projet pour l’accueil d’une centrale photovoltaïque ;

• Nca**, qui correspond à la présence d’une ancienne zone de déchets et site potentiellement pollué devenue zone de projet pour l’accueil d’une centrale photovoltaïque ;

• Nf, secteur autorisant des constructions et installations liées à l'exploitation forestière ; • Ng, qui correspond au secteur des grottes de Seythenex. Il s’agit de permettre les aménagements

nécessaires à l’accueil touristique • Nj*, secteur naturel du golf du Giez, nécessitant des aménagements spécifiques à l’activité • Nj**, secteur naturel du plan d’eau de Marlens nécessitant des aménagements légers de loisirs et

l’évolution de la construction existante • Nr, correspondant à des secteurs où sont implantés des établissements de restauration situés hors

agglomération, pour lesquels une évolution est possible • Nt, qui correspond aux activités de camping • Nts, zone naturelle accueillant des constructions et installations liées à la pratique du ski.

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Règlement écrit

• Nts*, zone naturelle accueillant des constructions et installations liées à la pratique du ski nordique. • Np, qui correspond à une activité piscicole, nécessitant dans son fonctionnement des travaux de

terrassement particuliers. • Nv, qui correspond à la zone d’atterrissage du vol libre sur la commune de Doussard ; • Nxa, qui correspond aux installations des carrières en cours d’exploitation • Ngdv, qui correspond à l’aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Faverges-Seythenex

SECTION I : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Plan local d’urbanisme intercommunal

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU LAC D’ANNECY

reglement ecrit

ARRETE le Approuve le

Vu pour être annexé à la

délibération du Conseil

Communautaire

de

la

Communauté de Communes

des Sources du Lac d’Annecy

approuvant le projet de

modification de droit commun

n°2

Le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, Jacques DALEX.

PROCÉDURE

Élaboration du PLUi

Arrêté le 10/11/2015 Approuvé le 20/10/2016

Modification simplifiée n°1

Approuvé le 13/07/2017

Révision allégée n°1

Arrêté le 18/07/2019 Approuvé le 16/01/2020

Modification n°1

Approuvé le 16/01/2020

Modification simplifiée n°2

Approuvé le 16/01/2020

Modification n°2

Approuvé le 05/06/2025

PIECE DU PLUI

4.1

Cittànova

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Règlement écrit

Sommaire

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Règlement écrit

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Règlement écrit

TITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Règlement écrit

CHAPITRE 1 : ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE La zone UA correspond au noyau urbain historique des communes, caractérisé par un bâti ancien dense, implanté à l’alignement* et en mitoyenneté, formant un front bâti continu et cadrant l’espace rue. La qualité et l’homogénéité architecturale participent à la constitution d’une entité urbaine cohérente. La zone UA est destinée prioritairement à l’habitat ainsi qu’aux activités et services nécessaires au fonctionnement des centres-bourgs. Le règlement ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. La zone UA comprend 4 secteurs :

• UAh noyau historique des villages • UAd zone urbaine d’ensemble de collectifs • UAp grand patrimoine à vocation spécifique • UApm secteur résidentiel et d’équipement collectif de santé

Section I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Article UA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Dans l’ensemble de la zone Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : Toute construction engendrant des nuisances incompatibles avec l’environnement urbain existant ou projeté.

• Les constructions neuves et les travaux sur les constructions existantes destinées à : ▪ l’industrie ; ▪ la fonction d’entrepôt ;

• Les carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation ;

• Les constructions ou installations en zones d’aléas forts conformément aux Plans de Prévention des risques ;

• Les dépôts et aires de stockage et de démolition de toutes natures (notamment des véhicules usagés) ; Dans l’ensemble de la zone hormis le secteur UAh

• L’exploitation agricole ou forestière

Dans le secteur UApm • Les constructions et installations liées à l’activité hôtelière, artisanale, de camping et caravanage, ainsi que le changement de destination des rez-de-chaussée, réservés aux services médicaux.

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Territoire de la communauté de communes des sources du Lac d’Annecy

Règlement écrit