Zone N

Intitulé du document : – N : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l’exception de celles visées en l’article 2. Notamment, Les constructions ou parties de constructions situées sous le niveau le plus haut de la nappe phréatique et utilisées notamment comme cave, parking…en sous-sol sont interdites.

Les extensions agricoles des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme sont interdites.

Dans le secteur Np, l’extension de tout bâtiment est interdite.

Pour les secteurs de la zone Ni, concernés pas le Plan de Prévention du Risque Inondation du Noireau et de la Vère, sont interdites les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du PPRi annexé au présent règlement.

Article 2 – N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises dans l'ensemble de la zone N, les occupations et utilisations du sol suivantes, lorsqu'elles respectent les conditions ci-après :

- Les nouvelles constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole et/ou forestière, sous réserve de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site ;

- Les extensions des constructions agricoles existantes sous réserve que l’extension n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière sur laquelle elle se situe et de ne pas être identifiées au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme ;

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles sont compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent atteinte ni à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, ni au caractère de la zone.

- Les travaux nécessaires à l’aménagement et l’entretien des cheminements piétons, cyclistes et équestres existants ou à créer.

- La reconstruction à l’identique après sinistre d’un bâtiment régulièrement édifié, à condition que la construction neuve respecte les différentes servitudes.

- Les changements de destination des bâtiments repérés sur les documents graphiques du PLU, au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site et qu’il soit accepté par la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. L’autorisation d’urbanisme relative au changement de destination

démontrera qu’elle n’implique pas une consommation d’espace supérieure à 1000 m² (via un bornage de la parcelle concernée par le projet, par exemple) ;

- La réfection et l’adaptation des constructions existantes ;

- Les abris pour animaux (hors activité agricole principale) et les autres annexes des

constructions à usage d’habitation existantes sont autorisés à condition :

▪

Que la hauteur au faîtage des annexes soit inférieure ou égale à 6 m ou à 3 m à

l’acrotère en cas de toitures terrasses ;

▪

Que l’annexe n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des

constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière sur laquelle elle se situe ;

▪

Que l’annexe, à l’exception des abris pour animaux (hors activité agricole principale),

soit entièrement implantée à l’intérieure d’une zone de 40 mètres mesurée à partir des murs

extérieurs du bâtiment d’habitation principal.

▪

Que la densité de l’ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0.40

pour les unités foncières de moins de 1000 m² (rapport entre la surface de plancher globale et

la surface de l’unité foncière) et à un maximum de 0.3 lorsque la surface de l’unité foncière est

supérieure.

Les annexes créées après la date d’approbation du PLU ne pourront être transformées en nouveaux

logements.

- Les extensions des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition :

▪

Que la hauteur au faîtage de l’extension soit inférieure ou égale à la hauteur au

faîtage de la construction principale ou à 4 m à l’acrotère en cas de toitures terrasses ;

▪

Que la densité de l’ensemble des constructions soit limitée à un maximum de 0.40

pour les unités foncières de moins de 1000 m² (rapport entre la surface de plancher

globale et la surface de l’unité foncière) et à un maximum de 0.3 lorsque la surface de

l’unité foncière est supérieure.

▪

Que l’extension n’ait pas pour effet de porter l’emprise au sol de l’ensemble des

constructions à plus de 20% de la surface de l’unité foncière sur laquelle elle se situe ;

▪

Qu’elle soit implantée sur limite ou en retrait des limites d’emprise publique et

séparatives.

- Les affouillements et exhaussements des sols, nécessaires à la réalisation d’une occupation

du sol autorisée et à la création de talus plantés.

Sont seules autorisées au sein de la zone Np : - Les ouvrages, constructions et installations d’intérêt public ou collectif ; - Les travaux d’aménagement ou de réhabilitation d'un bâtiment existant, les rénovations des constructions existantes, sous réserve de ne pas compromettre l’environnement naturel environnant.

Pour les secteurs de la zone Ni concernés par le Plan de Prévention des Risques Inondation du Noireau et de la Vère, sont seules autorisées, les constructions et occupations du sol mentionnées dans le règlement du PPRi annexé au présent règlement. Pour le reste de la zone Ni (non concerné par le PPRi), sont seules autorisées au sein de la zone Ni :

- Les travaux et installations d’intérêt collectif, - Les travaux, constructions et installations de nature à réduire les risques identifiés. L’ensemble de ces travaux ne seront autorisés que s’ils n’aggravent pas les risques et ne sont pas susceptibles d’en provoquer de nouveaux.

Sont seules autorisées au sein de la zone Nep : - Les constructions, installations et activités strictement liées à l’exploitation et au contrôle des points d’eau ; - Les équipements et travaux liés aux transports d’énergie électrique et aux télécommunications ;

Les autorisations d’utilisation des sols peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de prescriptions spéciales propres à assurer la sauvegarde de la qualité des eaux d’alimentation et la préservation des captages ou forages contre des contaminations de toute origine.

Rappels :

Certains secteurs du territoire peuvent être soumis à des phénomènes de retrait-gonflement des sols argileux. Cette connaissance ne conduit pas à devoir interdire ou limiter les nouveaux projets. Toutefois les constructeurs doivent être incités à :

- faire une reconnaissance géotechnique sur la parcelle ; - réaliser les fondations appropriées ; - consolider les murs porteurs ; - désolidariser les bâtiments accolés ; - éviter les variations d’humidité à proximité des bâtiments.

Le zonage parasismique de la France place la commune de VASSY en zone de sismicité « 2 » (risque faible mais non négligeable). Ce zonage implique l’application de règles parasismiques pour les constructions neuves. Le règlement du PLU rappelle donc que ce classement ne conduit pas à devoir interdire les nouvelles constructions mais soumet les bâtiments, équipements et installations de catégorie III et IV aux règles de construction parasismique (eurocodes 8).

Intitulé du document : – N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application : Les dispositions de l’article 6 régissent l’implantation des constructions implantées le long des voies et emprises publiques ouvertes à la circulation générale, que ces voies soient de statut public ou privé. Alignement L’alignement, au sens du présent article, désigne la limite entre le domaine public et le domaine privé et/ou la limite d’emprise d’une voie privée. Modalités de calcul des reculs Le recul des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction jusqu’au point le plus proche de l’alignement, non compris les éléments de construction tels que les clôtures, les rampes d’accès, les débords de toiture, les corniches, etc.…

Règle générale Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait. Le retrait est d’une distance minimale de :

- 10 mètres par rapport aux routes départementales ; - 5 mètres, par rapport aux autres voies, à modifier ou à créer ; - 20 mètres des berges des cours d’eau et rivières.

Pour les autres constructions (annexes, abris pour animaux (hors activité agricole principale) et extensions), les conditions d’implantation sont indiquées au sein de l’article 2 de la zone N.

Dispositions particulières Une implantation à l’alignement ou en retrait à une distance inférieure à celles définies précédemment peut être admise :

- Quand cela permet d’assurer une continuité des façades avec les bâtiments contigus existants.

- Pour l’aménagement, la surélévation ou l'agrandissement d’une construction existante implantée différemment de la règle.

- Pour la reconstruction d’un bâtiment totalement ou partiellement détruit par accident.

Pour les équipements et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général (poste transformateur, poste télécom, station de refoulement, de relevage, etc…), l’implantation se fera soit à l’alignement de la voie, soit avec un retrait.

Article 7 – N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

Champ d’application : Les dispositions de l’article 7 régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain d’assiette de la construction du ou des terrains voisins.

Modalité de calcul des retraits : Le retrait est la distance comptée de tout point de la construction, jusqu’au point le plus proche de la limite séparative. Sont pris en compte dans le calcul du retrait, les balcons, les terrasses accessibles ne disposant pas d’un mur écran d’une hauteur minimum de 1,9 m et tout élément de construction d’une hauteur supérieure à 0,6m au dessus du niveau du sol. Ne sont pas comptés pour le calcul du retrait, les éléments de modénature, les auvents, les débords de toiture ni les parties enterrées des constructions.

Règles d’implantation : L’implantation doit tenir compte des caractéristiques du tissu existant et en particulier des bâtiments situés sur l’unité foncière et sur les parcelles voisines.

Les constructions peuvent s’implanter sur limite ou en retrait des limites séparatives, latérales et de fond.

Pour les autres constructions (annexes, abris pour animaux (hors activité agricole principale) et extensions), les conditions d’implantation sont indiquées au sein de l’article 2 de la zone N.

Article 8 – N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

L'implantation des constructions principales les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit permettre de préserver leur salubrité et leur éclairement et permettre l'accès des services de sécurité.

Intitulé du document : – N : Hauteur des constructions

Modalité de calcul : Les hauteurs de constructions sont mesurées de la façon suivante : La hauteur des constructions est mesurée au faîtage ou à l’acrotère (dans le cas d’une toiture terrasse), à partir du point le plus bas du terrain d’assiette de la construction existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Hauteur des constructions : Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerre) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.

Pour les constructions existantes à usage de logement : La hauteur maximale au faîtage est fixée à 9 mètres. La hauteur maximale mesurée à l’acrotère ou à l’égout est fixée à 7 mètres.

Pour les constructions non vouées au logement : Au faîte du toit, la hauteur maximum des constructions est limitée à 6 mètres.

Pour les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation existantes : Les conditions de hauteurs sont indiquées au sein de l’article A2.

Dispositions particulières Des hauteurs différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour la reconstruction après sinistre : le nouvel immeuble pourra avoir la même hauteur que le bâtiment originel.

- Pour les transformations de bâtiments existants dont la hauteur n’est pas conforme à la règle : elles peuvent être autorisées à condition qu'elles ne soient pas plus hautes que le bâtiment existant.

- Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement d’un service public, qui compte tenu de leur caractère réclament une hauteur supérieure à celle fixée ci-dessus.

Intitulé du document : – N : Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions, annexes et extensions à usage d’habitation est limitée à 20% de l’unité foncière.

Intitulé du document : – N : Aspect extérieur :

11.1 Dispositions générales :

L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.

Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction, liés, par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions ou de l’utilisation d’énergie renouvelable, est admis, sous réserve d’assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

11.2 Toitures

Les toitures à pans et les toitures terrasses devront s'insérer dans le gabarit défini à l'article 10 du présent règlement. Les toits courbes sont autorisés quand ils participent à une architecture contemporaine.

11.3 Matériaux de couverture

Sont privilégiés les matériaux traditionnellement utilisés au sein du Bassin de la Vire : ardoise naturelle petit modèle rectangulaire, essentes de châtaignier ou matériaux d’aspect et de couleur similaires. Seront de plus autorisés, pour les équipements collectifs, les architectures modernes de qualité, les hangars et les annexes, le zinc, le cuivre, les plaques de couleur ardoise ou gris foncé et les toitures végétalisées.

En cas de réfection totale de la toiture, il doit être recherché une harmonie avec les couvertures environnantes, sauf si l’aspect original de la construction est remis en cause par cette harmonisation. En cas d’extension, les matériaux de la nouvelle toiture doivent être d’aspect et de couleur similaire à la toiture existante, sauf s’il s’agit d’une gestion architecturale contemporaine volontairement différente.

Les panneaux solaires doivent s’intégrer harmonieusement à la toiture, en évitant l’effet de superstructures surajoutées.

Antennes paraboliques : Sauf impératifs techniques, celles-ci doivent toujours être installées de manière à ne pas être visibles du domaine public ; Dans tous les cas, leurs coloris doivent se rapprocher le plus possible de ceux des matériaux adjacents (toitures ou façades).

11.4 Vérandas et annexes (abris de jardin)

Le volume d’une véranda doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe. Pour la couverture des vérandas, peut être admise une toiture en matériau fumé ou transparent, à l’exclusion du polycarbonate blanc opaque.

La pente de couverture de cette extension ou annexe (abris de jardin) pourra être abaissée jusqu’à 10°, ou constituer une toiture terrasse accessible ou non.

11.5 Façades :

Harmonie des façades L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades et murs pignons, y compris pour les annexes à la construction principale.

Les raccords entre les bâtiments implantés en ordre continu, devront être traités de manière à assurer une transition harmonieuse. Les éléments d’architecture de pastiche, discordants avec l’architecture considérée doivent être évités afin de maintenir l’harmonie de la façade. Les pignons seront traités avec la même qualité de finition que les façades principales.

Dans le cadre d’une rénovation, la conservation de certains éléments de décoration pourra être imposée s’ils participent à l’unité et à l’identité de la façade (bandeau, moulure, corniche, encadrements, éléments d’angles, garde-corps, dépassée de toiture, …).

Les ravalements doivent se faire dans le respect de l’architecture, de la mise en valeur des façades et des décors d’origine.

Matériaux et couleurs L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing d’aggloméré, etc…) est interdit. Sont privilégiés les matériaux destinés à rester apparents (pierre) et la mise en œuvre de matériaux et techniques traditionnellement utilisés au sein du Bassin de la Vire. Il est demandé de composer des façades dont les proportions ne soient pas en rupture avec celles des constructions traditionnelles existantes, et notamment dans l’emploi des matériaux en façade.

Les enduits et les peintures de ravalement doivent être teintés en harmonie avec l’environnement : teintes grisées et brunes.

11.6 Clôtures :

Les murs en pierre traditionnels existants, quelque soit leur hauteur d’origine, pourront être maintenus ou restaurés. L’enduit des murs ou murets sera autorisé à condition que les teintes de cet enduit respectent les couleurs des pierres locales.

Dans les autres cas : Elles doivent être de conception simple et s’harmoniser avec les constructions principales, tout en recherchant une unité d’aspect avec les clôtures des habitations et installations avoisinantes.

En limite d’emprise publique : Les clôtures sur les voies publiques ne devront pas excéder 1.50m, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique

En limite séparative : Les clôtures ne devront pas excéder 2m.

Intitulé du document : – N : Espaces libres et plantations – espaces boisés classés :

Tous les espaces libres devront par leur traitement paysager contribuer à la conservation et à la mise en valeur de la qualité du site. Les normes ne s'appliquent pas au projet de réhabilitation ou au projet d’extension créant moins de 50% de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante avant le commencement des travaux.

Espaces libres et plantations

La végétation existante, les arbres isolés ou alignements d’arbres existants doivent être pris en considération lors de l’établissement du projet et les sujets les plus significatifs doivent être préservés (notamment les haies et talus bordant les voies) ; ceux d’entre eux dont la suppression s’avère nécessaire, doivent faire l’objet de mesures compensatoires.

Les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d'améliorer le cadre de vie et d'optimiser la gestion des eaux.

On veillera à éviter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Les aires et parcs de stationnement, ouverts au public, devront être réalisées en matériaux perméables aux eaux pluviales et recevoir un traitement paysager : elles devront être cernées d’écrans boisés ou de haies vives d’essences locales.

Les plantations seront réalisées avec des essences et des végétaux de la région.

Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, inscrits au document graphique dénommé "plan de zonage", sont soumis aux dispositions de l’article L130- 1 du Code de l’Urbanisme qui précise qu'est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Les coupes et abattages sont soumis à autorisation préalable.

Les espaces paysagers repérés au document graphique dénommé "plan de zonage" sont protégés au titre de l’article L.151-23° du Code de l’Urbanisme pour leur qualité paysagère ou écologique. Ils sont à préserver, à requalifier ou à mettre en valeur. Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément du paysage identifié, en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, sont soumis à une autorisation préalable. Cette mesure s’applique à la suppression définitive d’éléments bocagers et non à la gestion courante des haies (recepage, balivage…). La destruction d’un élément du paysage identifié pourra être autorisée pour les raisons suivantes :

- pour assurer la sécurité des biens et des personnes, - pour éviter les risques sanitaires (allergie par exemple), - pour garantir la qualité phytosanitaire des arbres.

Si elle est autorisée par la commune, la destruction de certains linéaires bocagers sera compensée par la création de nouveaux linéaires ou l’amélioration de linéaires existants (colmatage de brèches, regarnissage de haies discontinues, etc…).

82 Conditions des mesures compensatoires :

- le demandeur doit reconstituer un linéaire au moins identique à celui détruit ; - le demandeur doit au minimum reconstituer le même type d’ouvrage que celui détruit (talus

planté, talus nu, haie) ; - les travaux d’embellissement du siège d’exploitation (haies ornementales) ne constituent pas

une mesure compensatoire.

Intitulé du document : – N : Stationnement :

Le stationnement et les aires de manœuvre des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public.

Intitulé du document : – N : Accès et voiries

3.1 Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l’article 682 du Code Civil. Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que la nature et l’intensité du trafic. 3.2 Voirie : Les terrains doivent être desservis par des emprises publiques ou des voies dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité, la commodité de la circulation et l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Toute chaussée nouvelle, quelle que soit sa fonction (piétonnière, cycliste ou automobile) doit être conçue, dans son tracé, son emprise et le traitement de ses abords, ainsi que par son revêtement, afin de préserver les sites naturels concernés et limiter son impact visuel.

Intitulé du document : – N : Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. 4.2 Eaux usées : En zone d’assainissement collectif, le PLU rappelle l’obligation de raccordement posée aux articles L.1331-1 et suivants du Code de la Santé Publique. En zone d’assainissement non collectif, selon la sensibilité écologique des milieux et/ou la nature des sols, le choix de la filière d’assainissement autonome devra être conforme à la réglementation en vigueur et validé par le service compétent en la matière. 4.3 Eaux pluviales : Selon la nature du sol, le pétitionnaire prendra les mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. 4.4 Autres réseaux Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d’énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets (EDF, GDF), pour l’éclairage public éventuellement et pour les réseaux de télécommunication. Ces coffrets doivent s’intégrer au mieux dans le paysage.

Article 5 – N : Caractéristiques des terrains

Non réglementé.

SOMMAIRE

SOMMAIRE ............................................................................................................................................. 1

REGLEMENT ECRIT .............................................................................................................................. 3

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE ....................................................... 4

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua............................................................. 4 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL .............................. 4 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ............................................................ 5 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL........................................ 12

CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ub........................................................... 13 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ............................ 13 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .......................................................... 14 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL........................................ 22

CHAPITRE 3 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uh........................................................... 23 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ............................ 23 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .......................................................... 24 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL........................................ 33

CHAPITRE 4 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ue........................................................... 34 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ............................ 34 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .......................................................... 35 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL........................................ 41

CHAPITRE 5 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ux ........................................................... 42 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ............................ 42 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .......................................................... 43 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL........................................ 49

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER.......................................... 50

CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU ........................................................ 50 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ............................ 50 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .......................................................... 52 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL........................................ 59

CHAPITRE 2 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 2AU ........................................................ 60 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ............................ 60 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .......................................................... 60 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL........................................ 62

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A................................................................. 63

2 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A ............................................................. 63

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ............................ 63 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .......................................................... 65 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL........................................ 72 TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ................................................................ 73 CHAPITRE 1 – REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N............................................................. 73 SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ............................ 73 SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL .......................................................... 75 SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL........................................ 81

REGLEMENT ECRIT

TITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE