Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1

DISPOSITIONS GENERALES Sont interdits :

• Toutes les constructions et installations qui ne sont pas mentionnées dans l’article 2 ; • Les dépôts de matériaux de toute nature à l’air libre hormis ceux autorisés à l’article 2 ; • Les affouillements et les exhaussements des sols sauf ceux autorisés à l’art 2.

1.2 - DISPOSITION APPLICABLE EN SECTEUR AP Toutes les constructions sont interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES RAPPEL

En cas de division foncière et en application des dispositions du code de l’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées à condition qu’elles respectent les dispositions des articles 3 à 16 à l’échelle de chaque terrain issu de la division et non à l’échelle de l’unité foncière initiale.

1.1 - DISPOSITIONS GENERALES Sont seulement admises sous conditions :

• Les constructions, installations et ouvrages à usage agricole, classées ou non pour la protection de l’environnement, à condition qu’ils soient liés et nécessaires à l'activité agricole • Les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient liées à l’activité agricole et destinées au gardiennage. • Les dépôts de toute nature à l’air libre à condition d’être liés aux activités autorisées et que toutes les dispositions soient prises pour que l’environnement n’ait pas à en souffrir, notamment en ce qui concerne l’aspect. Ils ne doivent pas être visibles depuis l’espace public et être masqués par des panneaux de bois ou haies végétales. Cette prescription ne s’applique pas aux dépôts temporaires des activités autorisées. • Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction autorisés ou à l'aménagement paysager des espaces non construits.

1.2 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN SECTEUR AC Les occupations du sol énoncées aux dispositions générales du présent article sont autorisées sous conditions de mesures prises pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions ou de l’ensemble des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3.1-ACCES

Pour être constructible, le terrain doit avoir accès soit à une voie publique ou privée, soit par un passage aménagé sur fond voisin si une servitude de passage existe.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d‘utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter le minimum de gêne à la circulation publique.

Toute opération doit avoir un nombre minimum d’accès sur les voies publiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.2-VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu‘elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Les voies doivent satisfaire aux caractéristiques techniques définies pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

La longueur cumulée des voies en impasse et des accès particuliers ne peut excéder 50m. Cette prescription ne s’impose pas si la qualité des aménagements justifie un dépassement de cette longueur cumulée des voies en impasses.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1

EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public.

4.2 - EAUX USEES Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public. En l’absence de réseau public, l’assainissement individuel est autorisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles, dans le réseau public d’assainissement, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. Les installations doivent en outre satisfaire aux obligations réglementaires et être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public, lorsque celui-ci sera réalisé.

4.3 - EAUX PLUVIALES L’infiltration et/ou la réutilisation des eaux de pluie et de ruissellement devront être gérées à la parcelle. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau, le constructeur prend à sa charge la réalisation d’ouvrages conformes à l’avis des services compétents. Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un aménagement paysager.

4.4 - RESEAUX D’ELECTRICITE, TELEPHONE, CABLE En cas de construction nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone, d’éclairage public, de télédistribution et de télécommunication doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

DISPOSITIONS GENERALES Les constructions à vocation d’habitation liée à l’activité agricole doivent s’implanter dans une bande de 15m par rapport aux voies publiques. Toutes les autres constructions doivent respecter un retrait minimum de 10 mètres.

6.2 - CAS PARTICULIERS Les dispositions de l’article 6.1 ne sont pas applicables :

• Aux équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1

DISPOSITIONS GENERALES

• Les constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont autorisées doivent être édifiées à 4m au moins des limites séparatives. La marge d’isolement est portée à 6m pour les autres bâtiments.

• Les établissements classés doivent être édifiées à une distance minimum de 20 m des limites séparatives et à 200 m au moins des zones réservées à l’habitation.

• Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition :

o Que des mesures de protection propres à éviter la propagation des incendies aient été reconnues satisfaisantes par le service compétent ;

o Qu’elles s’harmonisent avec celui-ci (forme, volume et notamment hauteur, percements, matériaux et coloris de façades, etc.).

7.2 – CAS PARTICULIERS :

Les dispositions de l’article 7.1 ne sont pas applicables :

• Aux équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers qui peuvent s’implanter à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 0,50 m à condition de ne pas gêner la visibilité des usagers de la route.

• Aux modifications, transformations, reconstructions ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve :

o Que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées, o Qu’elles ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des constructions

existantes sur les terrains voisins.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé

L’imperméabilisation maximum de la parcelle est limitée à deux fois l’emprise au sol des constructions de la parcelle.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1

MESURE DE LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur est mesurée à l’égout du toit de la construction (ou au faitage pour les bâtiments agricoles). Elle est mesurée par rapport à la cote du terrain naturel. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être mesurée en aval des constructions (hors exhaussements et affouillements).

10.2 – D I S P O S I T I O N S G E N E R A L E S La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder :

• 12 mètres au faitage pour les bâtiments agricoles • 7 mètres à l’égout du toit pour les habitations

10.3 – D I S P O S I T I O N S A P P L I C A B L E S E N S E C T E U R A A La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder :

• 7 mètres à l’égout du toit

10.4 – C A S P A R T I C U L I E R S Au-dessus de la hauteur maximum, les ouvrages indispensables de faible emprise (souches de cheminées, garde-corps à claire-voie, etc.) sont autorisés. Un dépassement de hauteur, dans la limite d’1m est autorisé, soit pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions voisines existantes sur le même terrain, soit pour tenir compte de la pente du terrain. Pour les extensions de constructions existantes, la même hauteur que la construction existante est autorisée. Aucune limitation de hauteur n’est fixée :

• Pour les équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers lorsque des nécessités techniques d’utilisation le justifient ; • Aux reconstructions à l’identique de bâtiments détruits ou démolis s’il s’agit de remplacer une construction existante d’une hauteur supérieure et dans la limite de cette hauteur.

Pour toutes les constructions

11.1 – INSERTION DANS L’ENVIRONNEMENT Les constructions devront, par leurs formes, leurs couleurs et leurs matériaux s’insérer dans le paysage et ne pas nuire à la qualité paysagère de l’espace agricole. Les constructions en bois seront à privilégier.

11.2 - CLOTURES Dès lors qu’une clôture est identifiée sur le plan de zonage au titre du Code de l’Urbanisme, la prescription de conservation et de protection de cette clôture se substitue aux règles suivantes. Elles peuvent être constituées

• Soit de fils métalliques horizontaux lisses ou barbelés, au maximum de 6,

• Soit d’un grillage souple finition gris métal ou vert foncé, de hauteur comprise entre 1m50 et 2m, dans les deux cas fixés par crampons simples sur poteaux finition bois naturels.

Ces clôtures pourront être doublées d’une haie champêtre plantée d’essences locales. La conception ne devra pas contraindre le bon développement de la haie et permettre le passage de la faune avec, par exemple, des mailles minimum de 10x10cm pour les grillages, ou des ouvertures de la même taille tous les 10m. Les portails et piliers devront être d’exécution simple et discrète. Les clôtures peuvent présenter un aspect végétalisé permettant une bonne insertion dans le paysage agricole.

11.3 – ANNEXES ET EXTENSIONS Les annexes et extensions doivent être en harmonie avec la construction principale en termes de matériaux et de couleurs.

Pour les constructions à usage d’ habitation

11.4 - I N T E G R A T I O N D E S E L E M E N T S T E C H N I Q U E S D E P E R F O R M A N C E O U C O N F O R T

THERMIQUE DU BATIMENT

L’intégration de surfaces destinées à la captation de l’énergie solaire est autorisée en façade et toiture sous réserve qu’elles fassent partie de l’expression architecturale de la construction.

11.5 - A R C H I T E C T U R E D E S T O I T U R E S La qualité de leur intégration est appréciée tant depuis l’espace de la rue que depuis les positions dominantes proches ou lointaines d’où elles sont visibles. Des ouvrages indispensables au fonctionnement des bâtiments ainsi que des lucarnes peuvent être réalisés à condition qu’ils soient de faible volume et intégrés à la conception architecturale d’ensemble. En particulier, le

positionnement des lucarnes le cas échéant doit tenir compte de la composition des ouvertures de façade. Ces ouvrages ne peuvent être jointifs et leur longueur totale ne peut dépasser le tiers de la longueur de la toiture. Les châssis de toit le cas échéant ne doivent pas miter la toiture, aussi on doit éviter de diversifier leurs dimensions et leurs implantations. Ils doivent être intégrés à la trame des ouvertures en façade et au plan de toiture. En cas de réalisation d’acrotère, celui-ci doit être d’une forme simple, en harmonie avec la ligne générale du bâtiment. Les couvertures traditionnelles n’admettront que les tuiles plates, sans tuiles de rive, avec un nombre de tuiles minimales de 26/m².

11.6 – O U V E R T U R E S Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire plus hautes que larges soit d'un rapport d'environ 1 x 1,5.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement devront est au minimum de 2,3 x 5m. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement par tranche entamée de 60m² de surface de plancher (SP). Pour les constructions à usage de bureau, en application du Plan de Déplacements Urbain d’Ile-de-France (PDUIF), les documents d’urbanismes ne pourront exiger la construction de plus d’une place pour 55m² de surface de plancher (SP).

Intitulé du document : ESPACES LIBRES 13.1

DISPOSITIONS GENERALES : Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou d’arbres d’essence locale. Les espaces restés libres après implantation ou démolition des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager végétal. Les recommandations végétales sont annexées au présent règlement.

13. 2 - PATRIMOINE NATUREL REMARQUABLE : Les prescriptions relatives aux éléments paysagers naturels repérés au titre du code de l’urbanisme pour être protégés sont décrits en annexe du règlement (cf 5-B Règlement écrit – Annexe du PLU).

13. 4 – RECOMMANDATIONS FAUNISTIQUES ET FLORISTIQUES : Respecter la faune et la flore locale, identifiées dans le parc naturel régional du Vexin.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE

ENVIRONNEMENTALES

La surface du terrain, sa forme, son relief, son exposition aux vents et au soleil, sa végétation et ses dessertes doivent servir de guide pour déterminer l’implantation et l’orientation de la construction. Lors de l’aménagement de plusieurs parcelles, il convient de prendre en compte ces paramètres le plus en amont possible, dès le stade des études préalables.

CAPTEURS SOLAIRES : Pour les constructions nouvelles, les capteurs solaires doivent être intégrés dans la toiture en respectant son inclinaison, sa teinte et sans surépaisseur. Pour les constructions existantes, les capteurs solaires peuvent être intégrés avec surépaisseur s’ils sont présents sur un pan complet et respectent l’inclinaison et la teinte de la toiture.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Pour toute construction nouvelle, les réseaux devront être enterrés. Lors de constructions nouvelles, des fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé devront être prévus.

TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES

AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE UNIQUE - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

La zone N, naturelle, comprend 4 sous-secteurs : • Nzh, visant à préserver les zones humides • Nj, correspondant aux jardins bordant les zones urbaines • Nc, prenant en compte le risque d’effondrement lié à la présence de carrières souterraines, • Nt, correspond à l’accueil du tourisme • Ns, correspond à une partie du projet hôtelier et touristique localisé sur plusieurs communes. Ce secteur comprend deux secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL) dédiés aux futurs aménagements du projet hôtelier et touristique.

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la commune de VALLANGOUJARD.

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (A), en zones naturelles. Ces zones sont les suivantes :

 Zones urbaines : UA, UB, UB1, UX  Zone à urbaniser : AU  Zones agricoles : A, Ap, Aa, Ac  Zones naturelles : N, Nj, Ne, Nzh, Nc, Ns, Nt Le Plan Local d’Urbanisme comporte : • Une trame réglementant le changement de destination des rez-de-chaussée, qui s’applique aux quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité. Les prescriptions pour cet objectif sont définies dans l’article 1 du règlement de chacune des zones concernées ; • La localisation des secteurs de parcs, des alignements d’arbres existants et des éléments bâtis à préserver, • La localisation de secteurs de taille et de capacité limitée (STECAL),

• Pour les éléments repérés ou situés à l’intérieur d’un secteur identifié où :  Tous les travaux affectant les éléments de paysage et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une déclaration préalable délivrée au regard des prescriptions définies par le règlement.  La démolition des éléments bâtis est assujettie à l'obtention préalable d'un permis de démolir (code de l’urbanisme).

• Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière (code de l’urbanisme) ; • Des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer; • Des règles spécifiques d’emprise au sol maximale, comme défini dans le code de l’urbanisme.

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes en application du code de l’urbanisme. « Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard ».

Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité, gaz, services autoroutiers, transports ferrés, etc.) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 1 à 5 et 8 à 16 des différents chapitres des titres II à V du présent règlement.

La division d'une unité foncière, sur une période de moins de 10 ans, en plus de 2 lots, qui prévoit la réalisation de voies ou espaces communs ou qui est située dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, est soumise à permis d’aménager en application du code de l'urbanisme. Toute autre division de terrain en vue de construire est soumise à déclaration préalable en application du code de l’urbanisme.

En application du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en disposent autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés. Les clôtures sont soumises à déclaration de travaux préalable à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. Les démolitions de bâtiments et de clôtures sont soumises à permis de démolir. Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive, toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Par la seule application du code de l’urbanisme en vigueur :

• Nonobstant toute disposition du Plan Local d'Urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’État. • L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

PROTECTIONS

ÉLEMENTS IDENTIFIES AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

Les chemins piétons identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonage font l'objet de protections, en application du code de l’urbanisme, édictées en annexe du règlement.

ÉLEMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME

Le patrimoine bâti local, murs de clôture, bâtiments remarquables, arbres, espaces boisés, milieux naturels identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonage font l'objet de protections en application de l’article du code de l’urbanisme édictées en annexe du règlement.

ÉLEMENTS IDENTIFIÉS AU TITRE DE DU CODE DE L’URBANISME

Les commerces identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonage font l'objet de protections en application du code de l’urbanisme édictées en annexe du règlement.

ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, figurant au plan de zonage, sont soumis à la réglementation en vigueur (code de l’urbanisme). Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

LISIERES BOISEES

Les lisières des espaces boisés sont cartographiées sur le plan de zonage. En dehors des sites urbains constitués, à l'exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu'à une distance d'au moins 50 mètres des lisières.

RISQUES

RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS LIES A LA PRESENCE DE CARRIERES SOUTERRAINES ABANDONNEES

La commune est concernée par des carrières souterraines abandonnées. L’arrêté préfectoral du 8 avril 1987, en application du code de l’urbanisme, aujourd’hui abrogé, a délimité plusieurs périmètres de risques liés à la présence de ces anciennes carrières souterraines abandonnées Ces périmètres valent plans de prévention des risques naturels au titre du code de l’environnement. Les plans de prévention des risques valent servitude d’utilité publique au titre du code de l’environnement. En l’application du code de l’urbanisme, cette servitude d’utilité publique relative à la salubrité et à la sécurité publique doit être annexée au PLU à titre informatif. Dans ces périmètres, les projets peuvent être soumis à l’observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions du code de l’urbanisme.

RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS LIES A LA DISSOLUTION NATURELLE DU GYPSE

Le plan des contraintes du sol et du sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

• d’effectuer une reconnaissance de la présence ou de l’absence de gypse ainsi que de l’état d’altération éventuelle de celui-ci ; • de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS LIES AU RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

Des préconisations particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces préconisations sont rappelées dans la plaquette « retrait-gonflement des sols argileux » jointe en annexe.

RISQUES DE MOUVEMENTS DE TERRAINS ALLUVIONNAIRES COMPRESSIBLES

La carte des contraintes du sol et su sous-sol annexé au PLU matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques liés aux terrains alluvionnaires compressibles. Dans ces secteurs, il importe au constructeur :

• d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement. • De prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées.

NUISANCES

NUISANCES SONORES EMANANT DE L’AEROPORT ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE

Toutes les constructions autorisées dans les zones de bruit feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues dans le code de l’urbanisme.

NUISANCES SONORES EMANANT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

Toutes les constructions autorisées dans les zones de bruit feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues dans le code de l’urbanisme.

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

CHAPITRE I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA correspond au secteur central du village.