Dispositions générales
COMMUNE DE VALMONT (57)
REVISION DU
P L U LAN OCAL D’ RBANISME
Règlement littéral
Dossier Approbation
Document conforme à la délibération du Conseil Municipal du 09/03/2026 approuvant le projet de révision du PLU.
Le Maire :
SOMMAIRE TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................................................................3 TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER ..................... 11 CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ..................................................................... 12 CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB et aux secteurs UBa et UBc ...................... 23 CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD................................................................... 33 CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE .................................................................. 42 CHAPITRE V – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX et aux secteurs UXa et UXc ..................... 48 CHAPITRE VI - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU ................................................................ 55 CHAPITRE VII – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUX ............................................................ 65 TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................... 72 CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A et aux secteurs Ai et As ................................ 73 CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N et aux secteurs Nj, Nja, Ne, Nf et Ns ........... 82 TITRE IV | GLOSSAIRE............................................................................................................................. 92
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TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de VALMONT.
ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES
■ Les zones U :
« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »
■ Les zones AU :
« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »
■ Les zones A :
« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »
■ Les zones N :
« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.
Peuvent être autorisées en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions ainsi que les équipements publics ou constructions liées aux missions de services publics »
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ARTICLE III : CHANGEMENT DE DESTINATION
Conformément au Code de l’Urbanisme, certaines constructions peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le règlement, qu’il soit graphique ou écrit, peut désigner dans les zones agricoles, naturelles ou forestières des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.
ARTICLE IV : RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BÂTIMENTS DÉTRUITS OU DEMOLIS Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques prévisibles en dispose autrement. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment peut être interdite.
ARTICLE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ASSAINISSEMENT
L’article 8-3 du règlement de chaque zone du PLU a pour objet de fixer des règles en matière d’assainissement et de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d‘assainissement de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie. Il se réfère au règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales et au règlement du service public d’assainissement non-collectif, documents propres au territoire susmentionné. La gestion des eaux pluviales devra respecter le zonage pluvial de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie.
ARTICLE VI : ADAPTATIONS MINEURES
Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes comme le dispose l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’APPLICATION DU RÈGLEMENT AUX CAS DES LOTISSEMENTS OU DE LA CONSTRUCTION SUR UN MÊME TERRAIN DE PLUSIEURS BÂTIMENTS
Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet.
Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issus d’une division foncière en propriété ou en jouissance.
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ARTICLE VIII : DÉROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME
L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour permettre :
1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins de 10 ans, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;
2. La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;
3. Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.
Hors secteur impacté par des servitudes d’utilité publique liées à la présence d’un Monument Historique et/ou soumis à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles du Plan Local d’Urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :
1. La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes dépassant 30 cm par rapport aux règles du PLU ; L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes si lesdites constructions sont desservies par une voie dont l’emprise est supérieure à 3,50m. La saillie est limitée à 0,30 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de permettre des aménagements PMR et préserver les aménagements PMR déjà existants.
2. La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dépassant 30 cm par rapport aux règles du PLU ;
3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades dépassant 30 cm par rapport aux règles du PLU.
La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.
Le présent article n’est pas applicable :
a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme.
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ARTICLE IX : PROTECTION DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER
En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, pour les éléments architecturaux ou patrimoniaux indiqués aux plans par le symbole (type édifice, façade, linteau, calvaire, fontaine...) :
- la démolition, la destruction de tout élément bâti repéré aux plans est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - les travaux exécutés sur ces éléments architecturaux doivent être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable.
ARTICLE X : RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU, FORÊTS ET ROUTES DÉPARTEMENTALES
Aucune construction y compris annexe ne pourra être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau. Aucune construction principale ne pourra être édifiée à moins de 50 m des forêts sous au régime forestier. Aucune construction y compris annexe ne pourra être édifiée à moins de 75 m des routes départementales hors agglomération. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
ARTICLE XI : ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES, RISQUE RADON ET RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
La commune est concernée par une susceptibilité au phénomène retrait-gonflement des argiles. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans les guides édités par le ministère en charge de l’écologie permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. Les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones de susceptibilité moyenne et forte sont définies par l’arrêté du 22 juillet 2020 (à la date d’approbation de la révision du PLU). Le contenu du Porter A Connaissance (PAC) du 19 novembre 2020 est consultable en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Moselle.
La commune est concernée par une exposition radon modéré (catégorie 2). Conformément aux articles D.1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon, suivi d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont en zone 2 : les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.
Le territoire communal est traversé par un ouvrage destiné au transport d’hydrocarbures liquides sous pression. Les règles de constructibilité sur son tracé sont définies par les prescriptions contenues dans le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 (relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution), le décret 2012-615 du 2 mai 2012 (relatif à la sécurité, à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques), l’arrêté du 15 février 2012 (pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution), l’arrêté du 5 mars 2014 (définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques), la norme NF EN 14 161 (industries du pétrole et du gaz naturel, système de transport par conduites) et les conventions de servitudes établies à la pose
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de l’ouvrage entre le transporteur et les propriétaires des parcelles traversées par ledit ouvrage. Des règles spécifiques s’appliquent également aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public (ERP) telles que précisées dans le Porter A Connaissance (PAC) du 14 février 2011.
ARTICLE XII : PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones suivantes :
- UA
ARTICLE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES ET AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES Les clôtures (hors clôtures agricoles) et les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable (DP) sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE XIV : PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et paysages.
ARTICLE XV : MODALITES DE CONSULTATION DU SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE En vertu de l'arrêté préfectoral nº SGAR-2003-253, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassée > 3 000 m² (y compris parkings et voiries) devront être transmis au Préfet de Région dans les conditions définies par le décret n°2002-89 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.
ARTICLE XVI : CALCUL DE LA HAUTEUR La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction concernée.
ARTICLE XVII : MUR DE SOUTENEMENT Un mur de soutènement est un ouvrage ayant pour objectif d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. En d’autres termes, le mur de soutènement doit permettre de résister et de contenir les très fortes pressions d’un terrain provenant d’un glissement, d’un tassement de terre ou d’une infiltration d’eau. Un mur de soutènement ne doit pas dépasser 4 mètres de haut. La construction d’un mur de soutènement peut se faire seulement si le dénivelé du terrain n’excède pas 10%. Le propriétaire du terrain doit également mettre en place un système de drainage, afin d’éviter que les eaux pluviales ne créent des fissures.
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ARTICLE XVIII : COMPOSITION DU RÈGLEMENT Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU pour une meilleure adaptation du règlement d’urbanisme aux réalités locales et aux exigences du projet de territoire. Le règlement du PLU se décompose, depuis la modernisation du contenu du PLU du 30 mars 2016, en 3 grandes thématiques regroupant les anciennes catégories abordées par les 16 articles de l’ancienne réglementation :
• THEME 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité 1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et
activités, destinations et sous-destinations - Art. R151-30 à R151-36 2 - Mixité fonctionnelle et sociale - Art. R151-37 à R151-38
• THEME 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des
constructions - Art. R151-43 4 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46
• THEME 3 : Équipements et réseaux 1 - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 2 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50
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Afin de permettre au PLU de prévoir des règles favorisant la mixité fonctionnelle et sociale, le décret prévoit de regrouper les 9 destinations antérieures en 5 destinations, elles-mêmes divisées désormais en 21 sous-destinations.
Dans le respect de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par arrêté du 31 janvier 2020, le présent règlement a été élaboré à partir de la liste des destinations et sous-destinations suivantes :
Destinations
Sous-destinations
Exploitation agricole Exploitations agricoles et forestières
Exploitation forestière
Habitation
Logement Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration
Commerce de gros
Commerces et activités de services Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Cinéma
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations publiques
Équipements d’intérêt collectif et services publics
Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs
Lieux de culte
Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
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