Zone UB

Intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITÉ

ARTICLE UB1 | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

UB

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Limité

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Exploitation agricole et forestière

Sont autorisées uniquement les constructions, les extensions les transformations ainsi que les annexes techniques liées et nécessaires à une exploitation existante à la date d’approbation du PLU à condition d’être implantées sur la même unité foncière que l’exploitation agricole préexistante.

X

Habitation

X

Hébergement Artisanat et commerce de détail

X

Commerce et activités de services

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 23

UB

Sous-destination

Autorisé

Interdit

Limité

Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Bureaux et locaux accueillant du

public des administrations

X

publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Travaux, installations et aménagements interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs

- Parcs d’attractions

- Activité de caravanage

- Carrières et exploitation du sous-sol

- Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois)

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 24

- Affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol autorisées - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée.

Les occupations du sol autorisées ne doivent pas : - entrainer pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - aggraver les dangers et nuisances éventuels.

Intitulé du document : UB3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UB3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Constructions principales et installations 1. Les façades des constructions principales devront être implantées à 5 mètres au minimum

de la limite d’emprise des voies publiques ou privées. 2. Pour les bâtiments existants ne respectant pas la disposition 1 : les extensions pourront par

dérogation s’implanter en prolongation des façades existantes. 3. Dans le cas des constructions à l’angle de 2 rues, la disposition 1 ne s’applique qu’à la façade

qui comporte l’accès principale à la construction. Les autres façades devront respecter un recul de 3 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise des voies publiques ou privées. 4. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,30 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de ne pas nuire à la circulation piétonne dans le respect des normes PMR. Au droit du domaine public routier départemental, cette prescription sera appliquée sous réserve que l’emprise du domaine publique le permette (sans empiètement sur la chaussée) et dans le respect des normes PMR pour les cheminements piétons (largeur minimale des trottoirs).

Abris de jardin Les abris de jardin ne pourront être implantés en saillie par rapport à la façade principale (sur rue) du volume d’habitation. Ils s’implanteront à l’alignement ou en recul de 1 mètre minimum du domaine public.

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 25

Annexes des constructions principales à usage d’habitation

Les annexes (y compris garages isolés) ne pourront être implantés en saillie par rapport à la façade principale (sur rue) du volume d’habitation. Ils s’implanteront en recul de 5 mètres minimum du domaine public.

Prescriptions générales

1. Dans les secteurs repérés au plan par ce symbole être édifiées en respectant la marge de recul indiquée.

, les constructions devront

2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction, sans jamais aggraver la situation initiale.

3. Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

UB3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Constructions principales et installations 1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.

2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres.

3. L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes. La saillie est limitée à 0,30 mètre sur l’alignement des façades existantes.

4. Les constructions à vocation d’habitation devront respecter un recul minimal de 50 mètres par rapport aux limites des zones NF.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation

1.

Les annexes (y compris garages isolés) s’implanteront à l’alignement ou en recul de 3 mètres

minimum des limites séparatives.

Les annexes dont la hauteur est inférieure ou égale à 2,5 mètres de hauteur totale pourront être implantées en limite ou en retrait au minimum de 50 cm.

2.

Les piscines extérieures ne sont autorisées que si elles respectent en tout point une

distance de 3 mètres comptée du bord extérieur du bassin.

Abris de jardin

Les abris de jardin, s’implanteront à l’alignement ou en recul de 0,5 mètre minimum des limites séparatives.

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 26

Prescriptions générales

1. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

2. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins.

UB3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Pas de prescription

UB3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Constructions principales et installations La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 7 mètres à l’égout de la toiture, 10 mètres au faitage et 7 mètres à l’acrotère dans le cas de toiture terrasse. Les décrochements de volume type tour ne pourront avoir une hauteur supérieure à la ligne de faitage du volume principal de la construction.

Abris de jardin

La hauteur des abris de jardins ne devra pas excéder 3.50 mètres à l’égout de toiture et 4.50m en hauteur totale.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation

La hauteur des annexes ne devra pas excéder 3.50 mètres à l’égout de toiture et 4.50m en hauteur totale.

Prescriptions générales

1.

La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du

terrain naturel au droit de la construction concernée.

2.

En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant

pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la

hauteur préexistante.

3.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement

des services publics ou concourant aux missions des services publics.

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 27

Intitulé du document : UB4 | QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE UB4-1 | EMPRISE AU SOL

Constructions principales et installations Pas de prescriptions. Dans le secteur UBa : l’emprise au sol des constructions agricoles est fixée à 70m².

Abris de jardin L’emprise au sol totale des abris de jardin ne devra pas dépasser 15 m² par unité foncière, existant compris.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation L’emprise au sol totale des bâtiments agricoles à usage familiale ne devra pas dépasser 10 m² par unité foncière, existant compris. L’emprise au sol totale des piscines ne devra pas dépasser 40 m² par unité foncière, existant compris. L’emprise au sol totale des annexes ne devra pas dépasser 50 m² par unité foncière, existant compris.

UB4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UB4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Constructions principales Pas de prescriptions.

Annexes des constructions principales à usage d’habitation Pas de prescriptions.

Prescriptions générales 1. L’emploi de matériaux de fortune est interdit. 2. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 28

UB4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS

Constructions principales et annexes des constructions principales à usage d’habitation

1.

Les vérandas et balcons situés en façade principale sur rue sont interdits.

2.

Les façades présenteront au maximum 2 couleurs.

3.

Dans le cas de bande couleur ou de motifs , ceux-ci seront autorisés à hauteur de 25% de

surface par façade.

4.

Les façades en bois naturel sont autorisées.

5.

Sont interdits les volets roulants à caisson extérieur posés en saillie sur la façade.

6.

Les adjonctions faisant référence à une architecture extrarégionale ou une période historique

sont interdites.

Abris de jardin Pas de prescriptions de couleur.

Enseignes et publicité

1.

Les supports publicitaires indépendants (mâts, portiques, etc - des constructions sont interdits.

2.

Les enseignes doivent être intégrées la construction qui les supporte.

3.

Les enseignes seront implantées sur les façades ou en toiture des bâtiments.

Leur hauteur ne pourra dépasser la hauteur du volume du bâtiment support.

Seules seront autorisées les enseignes publicitaires se rapportant à l'activité exercée par l'acquéreur

ou l’occupant de la parcelle. Leur disposition et leur éclairement seront étudiés afin de ne pas gêner les

usagers de la route.

Prescriptions générales

1.

Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être

recouverts.

2.

L’emploi de matériaux de fortune est interdit.

3.

Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt

collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des

services publics ou concourant aux missions des services publics.

UB4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Clôtures en limite du domaine public La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,80 mètre.

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 29

La hauteur des murs bahuts ne dépassera pas 1,00 m de haut, et peuvent être surmontés ou non d'un dispositif à claire-voie, doublées ou non d’une haie non mono-spécifique.

Dans le secteur UBc : les clôtures devront être implantées dans le prolongement de la façade sur rue.

Clôtures en limite séparative La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 2,00 mètres.

Intitulé du document : UB5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Les espaces extérieurs hors construction devront être perméables sauf accès garage et terrasse.

Intitulé du document : UB6 | STATIONNEMENT

Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. Dans le cas d’immeubles collectifs, chaque place de stationnement devra bénéficier d’un accès direct sur le domaine public.

Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès :

Sousdestination

Prescription

Habitation

Logement

- Maison individuelle - Logements en immeuble collectif

3 emplacements dont 1 directement accessible hors entrée de garage 1 emplacements pour 40 m² de surface de plancher et 1 emplacement supplémentaire par tranche de 20 m² entamée.

Commerce et activités de services

Artisanat et commerce de détail

- hôtel - résidence avec services

- restaurant - commerce supérieur 100m² de

surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles

- bureaux - maison de retraite - artisanat

1 emplacement par chambre 1 emplacement par logement 1 emplacement pour 15 m² de salle

1 emplacement pour 50 m² 1 emplacement pour 10 places 1 emplacement pour 30m² 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 50m 2

La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus serra déterminée selon la nature des constructions et installations, de leur situation et de leur capacité d’accueil.

Des dérogations pourront être accordées selon l’activité et la proximité des stationnements publics disponibles.

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 30

Intitulé du document : UB7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

UB7-1 | CONDITIONS D’ACCES

Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant : - la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres. Par contre, cette règle ne s’applique pas dans le cas d’un accès direct à une construction implantée à l’alignement du domaine public ou en limite de voirie. L’emprise minimum de l’accès est porté à 5 mètres lorsqu’il permet l’accès à deux logements ou plus. - la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

UB7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES

Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes :

- correspondre à la destination de la construction,

- permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques,

- satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité.

Intitulé du document : UB8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

UB8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

UB8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT

 Eaux usées domestiques

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 31

d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.

 Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle).

UB8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Les nouvelles installations en matière de réseaux d’électricité doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet.

ARTICLE UB9 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de fibre optique et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone, de fibre optique et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain.

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 32

COMMUNE DE VALMONT (57)

REVISION DU

P L U LAN OCAL D’ RBANISME

Règlement littéral

Dossier Approbation

Document conforme à la délibération du Conseil Municipal du 09/03/2026 approuvant le projet de révision du PLU.

Le Maire :

SOMMAIRE TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES ......................................................................................................3 TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER ..................... 11 CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UA ..................................................................... 12 CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UB et aux secteurs UBa et UBc ...................... 23 CHAPITRE III - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UD................................................................... 33 CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UE .................................................................. 42 CHAPITRE V – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX et aux secteurs UXa et UXc ..................... 48 CHAPITRE VI - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AU ................................................................ 55 CHAPITRE VII – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1AUX ............................................................ 65 TITRE III | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES............................................... 72 CHAPITRE I - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A et aux secteurs Ai et As ................................ 73 CHAPITRE II - RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N et aux secteurs Nj, Nja, Ne, Nf et Ns ........... 82 TITRE IV | GLOSSAIRE............................................................................................................................. 92

VALMONT – PLU – ESTERR 2

TITRE I | DISPOSITIONS GÉNÉRALES

VALMONT – PLU – ESTERR 3

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du ban communal de la commune de VALMONT.

ARTICLE II : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

■ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

■ Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »

■ Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées en zone A les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions. »

■ Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées, ainsi que les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d’habitation, les changements de destination et les aménagements sous conditions ainsi que les équipements publics ou constructions liées aux missions de services publics »

VALMONT – PLU – ESTERR 4

ARTICLE III : CHANGEMENT DE DESTINATION

Conformément au Code de l’Urbanisme, certaines constructions peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le règlement, qu’il soit graphique ou écrit, peut désigner dans les zones agricoles, naturelles ou forestières des bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ou la qualité paysagère du site.

ARTICLE IV : RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE DES BÂTIMENTS DÉTRUITS OU DEMOLIS Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de 10 ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan de Prévention des Risques naturels ou technologiques prévisibles en dispose autrement. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment peut être interdite.

ARTICLE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ASSAINISSEMENT

L’article 8-3 du règlement de chaque zone du PLU a pour objet de fixer des règles en matière d’assainissement et de définir les conditions et les modalités auxquelles est soumis le déversement des eaux dans les réseaux d‘assainissement de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie. Il se réfère au règlement d’assainissement collectif et de gestion des eaux pluviales et au règlement du service public d’assainissement non-collectif, documents propres au territoire susmentionné. La gestion des eaux pluviales devra respecter le zonage pluvial de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie.

ARTICLE VI : ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes comme le dispose l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’APPLICATION DU RÈGLEMENT AUX CAS DES LOTISSEMENTS OU DE LA CONSTRUCTION SUR UN MÊME TERRAIN DE PLUSIEURS BÂTIMENTS

Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet.

Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issus d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

VALMONT – PLU – ESTERR 5

ARTICLE VIII : DÉROGATIONS AU PLAN LOCAL D’URBANISME

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour permettre :

1. La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins de 10 ans, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

2. La restauration ou la reconstruction d’immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ;

3. Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’autorité compétente recueille l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État et du Maire ou du Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, lorsqu’ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire.

Hors secteur impacté par des servitudes d’utilité publique liées à la présence d’un Monument Historique et/ou soumis à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles du Plan Local d’Urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

1. La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes dépassant 30 cm par rapport aux règles du PLU ; L’isolation par l’extérieur est autorisée en saillie des façades des constructions existantes si lesdites constructions sont desservies par une voie dont l’emprise est supérieure à 3,50m. La saillie est limitée à 0,30 mètre sur l’alignement des façades existantes. Les saillies sur le domaine public sont autorisées à condition de permettre des aménagements PMR et préserver les aménagements PMR déjà existants.

2. La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes dépassant 30 cm par rapport aux règles du PLU ;

3. La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades dépassant 30 cm par rapport aux règles du PLU.

La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Le présent article n’est pas applicable :

a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du Code du Patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l’article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d’un Site Patrimonial Remarquable mentionné à l’article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme.

VALMONT – PLU – ESTERR 6

ARTICLE IX : PROTECTION DES ÉLÉMENTS REMARQUABLES DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET PAYSAGER

En vertu de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, pour les éléments architecturaux ou patrimoniaux indiqués aux plans par le symbole  (type édifice, façade, linteau, calvaire, fontaine...) :

- la démolition, la destruction de tout élément bâti repéré aux plans est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément, - les travaux exécutés sur ces éléments architecturaux doivent être obligatoirement précédés d’une déclaration préalable.

ARTICLE X : RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU, FORÊTS ET ROUTES DÉPARTEMENTALES

Aucune construction y compris annexe ne pourra être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau. Aucune construction principale ne pourra être édifiée à moins de 50 m des forêts sous au régime forestier. Aucune construction y compris annexe ne pourra être édifiée à moins de 75 m des routes départementales hors agglomération. Ces dispositions ne s’appliqueront pas aux équipements publics, ainsi qu'aux ouvrages et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE XI : ALÉA RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES, RISQUE RADON ET RISQUE DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES

La commune est concernée par une susceptibilité au phénomène retrait-gonflement des argiles. Le respect des règles de l’art et le suivi des recommandations contenues dans les guides édités par le ministère en charge de l’écologie permettent de prévenir les désordres dans l’habitat individuel. Les dispositions constructives pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements dans les zones de susceptibilité moyenne et forte sont définies par l’arrêté du 22 juillet 2020 (à la date d’approbation de la révision du PLU). Le contenu du Porter A Connaissance (PAC) du 19 novembre 2020 est consultable en mairie ou sur le site internet de la préfecture de la Moselle.

La commune est concernée par une exposition radon modéré (catégorie 2). Conformément aux articles D.1333-32 et suivants du code de la santé publique, les catégories d’immeubles concernés par l’obligation de mesurage de l’activité volumique en radon, suivi d’éventuelles mesures de réduction de l’exposition au radon sont en zone 2 : les établissements d’enseignement y compris les bâtiments d’internat, les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux avec capacité d’hébergement, les établissements thermaux et les établissements pénitentiaires, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces établissements dépassent le niveau de référence.

Le territoire communal est traversé par un ouvrage destiné au transport d’hydrocarbures liquides sous pression. Les règles de constructibilité sur son tracé sont définies par les prescriptions contenues dans le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 (relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution), le décret 2012-615 du 2 mai 2012 (relatif à la sécurité, à l’autorisation et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques), l’arrêté du 15 février 2012 (pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution), l’arrêté du 5 mars 2014 (définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques), la norme NF EN 14 161 (industries du pétrole et du gaz naturel, système de transport par conduites) et les conventions de servitudes établies à la pose

VALMONT – PLU – ESTERR 7

de l’ouvrage entre le transporteur et les propriétaires des parcelles traversées par ledit ouvrage. Des règles spécifiques s’appliquent également aux immeubles de grande hauteur et aux établissements recevant du public (ERP) telles que précisées dans le Porter A Connaissance (PAC) du 14 février 2011.

ARTICLE XII : PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans les zones suivantes :

- UA

ARTICLE XIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLÔTURES ET AUX TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADES Les clôtures (hors clôtures agricoles) et les ravalements de façade sont soumis à déclaration préalable (DP) sur l’ensemble du territoire communal.

ARTICLE XIV : PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS Une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et paysages.

ARTICLE XV : MODALITES DE CONSULTATION DU SERVICE REGIONAL DE L’ARCHEOLOGIE En vertu de l'arrêté préfectoral nº SGAR-2003-253, tous les dossiers de demande de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installation et de travaux divers d’une emprise au sol terrassée > 3 000 m² (y compris parkings et voiries) devront être transmis au Préfet de Région dans les conditions définies par le décret n°2002-89 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

ARTICLE XVI : CALCUL DE LA HAUTEUR La hauteur d’une construction est mesurée en tout point par rapport au point le plus bas du terrain naturel au droit de la construction concernée.

ARTICLE XVII : MUR DE SOUTENEMENT Un mur de soutènement est un ouvrage ayant pour objectif d’empêcher les terres ou les bâtiments d’une propriété de glisser ou de s’abattre sur la propriété située en contrebas. En d’autres termes, le mur de soutènement doit permettre de résister et de contenir les très fortes pressions d’un terrain provenant d’un glissement, d’un tassement de terre ou d’une infiltration d’eau. Un mur de soutènement ne doit pas dépasser 4 mètres de haut. La construction d’un mur de soutènement peut se faire seulement si le dénivelé du terrain n’excède pas 10%. Le propriétaire du terrain doit également mettre en place un système de drainage, afin d’éviter que les eaux pluviales ne créent des fissures.

VALMONT – PLU – ESTERR 8

ARTICLE XVIII : COMPOSITION DU RÈGLEMENT Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l’Urbanisme et portant modernisation du contenu des Plans Locaux d’Urbanisme a conduit à une réécriture de la partie réglementaire relative aux destinations de constructions pouvant être réglementées par le PLU pour une meilleure adaptation du règlement d’urbanisme aux réalités locales et aux exigences du projet de territoire. Le règlement du PLU se décompose, depuis la modernisation du contenu du PLU du 30 mars 2016, en 3 grandes thématiques regroupant les anciennes catégories abordées par les 16 articles de l’ancienne réglementation :

• THEME 1 : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité 1- Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités, destinations et sous-destinations - Art. R151-30 à R151-36 2 - Mixité fonctionnelle et sociale - Art. R151-37 à R151-38

• THEME 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1 - Volumétrie et implantation des constructions - Art. R151-39 et R151-40 2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Art. R151-41 à R151-42 3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des

constructions - Art. R151-43 4 - Stationnement - Art. R151-44 à R151-46

• THEME 3 : Équipements et réseaux 1 - Desserte par les voies publiques ou privées - Art. R151-47 et R151-48 2 - Desserte par les réseaux - Art. R151-49 et R151-50

VALMONT – PLU – ESTERR 9

Afin de permettre au PLU de prévoir des règles favorisant la mixité fonctionnelle et sociale, le décret prévoit de regrouper les 9 destinations antérieures en 5 destinations, elles-mêmes divisées désormais en 21 sous-destinations.

Dans le respect de l’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 modifié par arrêté du 31 janvier 2020, le présent règlement a été élaboré à partir de la liste des destinations et sous-destinations suivantes :

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitations agricoles et forestières

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Commerces et activités de services Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt

Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 10

TITRE II | DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET À URBANISER

V A L M O N T – P L U – E S T E R R 11