Zone UP

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS, NATURE D’OCCUPATION

Destinations

Sous-destinations

Interdites

Exploitation

Exploitations agricoles

✓

agricole et

forestière

Exploitations forestières

✓

Logements

Habitation

Hébergements

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce et

Commerce de gros

✓

activités de service

Activités de services où

s’effectue l’accueil d’une

clientèle

Hébergement hôtelier et

touristique

Cinéma

✓

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Equipement d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant

du public.

Industrie

✓

Autres activités des secteurs

Entrepôt

✓

secondaire ou

Bureau

tertiaire

Centre de congrès et

d’exposition.

Autorisées sous

conditions

Autorisées

✓ ✓ ✓ ✓

✓ ✓

✓

✓ ✓ ✓ ✓ ✓

✓ ✓

Zone UP

1. Occupation et utilisation du sol interdites ou autorisées

Sont interdites les constructions* ayant les destinations et les sous-destinations suivantes : • Exploitation agricole et forestière* ; • Sous-destinations Commerce de gros et Cinéma ; • Sous-destination Équipements sportifs • Sous-destinations Industrie et Entrepôt.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions du 2 ci-dessous ; • les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs, des caravanes ainsi que les habitations légères de loisirs ; • le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées ; • le stationnement ou garage collectif des poids lourds.

2. Occupation et utilisations du sol soumises à conditions particulières

Un permis de démolir est demandé pour toute démolition d’un élément bâti.

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent. Par ailleurs, sous conditions, sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes :

• l’aménagement des constructions existantes* à la date d’approbation du PLUI ; • le changement de destination des constructions existantes* pour créer des habitations, du commerce de détail, de la restauration, des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, de l’hébergement hôtelier et touristique, des équipements d’intérêt collectif et services publics, centre de congrès et d’exposition ainsi que des bureaux ne présentant pas de nuisances incompatibles avec l’habitat, dans le volume existant et dans le respect de l’architecture de ces constructions* ; • les installations classées pour la protection de l’environnement uniquement en lien avec les activités autorisées ci-dessus, si celles-ci n’occasionnent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat ; • une extension* limitée de ces constructions* qui serait rendue nécessaire techniquement pour répondre aux besoins d’une habitation ou d’une activité existante ou envisagée, par site. Celle-ci (contemporaine ou non) sera intégrée au bâtiment* existant, dans la limite de 100 m² d’emprise au sol ; • la création de garages pour le stationnement des véhicules, dans les dépendances existantes, ou à défaut pour répondre à des besoins supplémentaires conformément aux normes de stationnement définies à l’article « 6. Stationnement » ; • une annexe par site (hors garage), en arrière du front par rapport à la rue et aux bâtiments* existants, et dont l’usage ne peut pas être intégré dans les bâtiments* existants (abri à bois, local destiné à l’entretien du parc...). Celle-ci aura une emprise au sol de 30 m² maximum ; • une piscine par site sous réserve qu’elle ne dépasse pas le niveau du sol (pas de superstructure) ; • les affouillements* et exhaussements* de sol dans la mesure où ils sont nécessaires aux aménagements, qu’ils ne nuisent pas à la sécurité et à la commodité de la circulation, qu’ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et au risque d’inondation et qu’ils s’intègrent dans le paysage.

ARTICLE 2 – ZONE UP CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

L’implantation est mesurée en tout point du bâtiment*. En cas de parcelle disposant d’une limite de parcelle sur une voie ou emprise publique de type chemin piéton, ouvrage technique, passage de canalisation (noue, réseau enterrée), l’implantation n’est pas tenue de respecter la règle.

1.1 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone UP, L’implantation d’une extension* doit respecter les éléments ou ensembles paysagers, ou du patrimoine tels qu'identifiés au document graphique (au titre de l’article L15119 et L151-23 du Code de l’Urbanisme).

Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées pour :

• la construction d’équipements d’intérêt collectif ou de services publics pouvant déroger à ces règles,

• la réalisation d’un dispositif technique* sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site.

En zone UPf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

Zone UP

1.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Pour l’implantation des constructions*, les distances (d) par rapport aux limites séparatives* et de fond de parcelle sont mesurées horizontalement à partir de tout point de la construction à la limite séparative de propriété. 1.2.1 Dispositions générales En zone UP, les extensions* doivent être implantées autant que possible en dehors du cône de vue sur la demeure ou le château depuis l’allée d’accès principale (historique ou plus récente) et :

• soit en limite séparative latérale. Elles peuvent s’appuyer sur les murs en pierre existants ; • soit en retrait des limites séparatives* et dont la distance devant être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment* et le point de la limite séparative la plus proche, avec un minimum de 3 mètres.

Les annexes* doivent être implantées en arrière front, de façon à être le moins visible possible de la rue. La construction d’une piscine et de ses locaux techniques doit respecter une marge de recul de 2 mètres entre la limite du bord de bassin de la piscine et les limites séparatives*. En zone UPf, les constructions* doivent respecter les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

1.2.2 Dispositions particulières Des dispositions autres que celles définies dans la règle générale peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées pour :

• un équipement collectif d’intérêt général peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait ;

• un dispositif technique* peut s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site.

Intitulé du document : Volumétrie et hauteur

2.1 Hauteur des constructions

En zone UP, sous réserve de respecter les dispositions règlementaires du PPRi, la hauteur* maximum des constructions* correspond à la différence d’altitude, mesurée verticalement, entre la hauteur* de l’égout* ou de l’acrotère* et le terrain* naturel avant travaux pour les terrains* dont la pente est inférieure ou égale à 25%.

La hauteur* maximum est fixée à R+1+combles ou attique* pour les extensions*, à l’exception de locaux techniques tels que les ascenseurs.

La hauteur* des constructions* annexes* ne doit pas excéder 3 m.

Toute surélévation des bâtiments* de demeures ou châteaux ou dépendances existants à la date d’approbation du PLUI est interdite (sauf pour tous travaux visant rendre aux bâtiments anciens leur volume initial (restauration de toiture…)).

Des adaptations sont toutefois autorisées pour des équipements d'intérêt collectif et les services publics.

En zone UPf, la hauteur des constructions doivent respecter les règles indiquées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

Intitulé du document : Emprise au sol

Les extensions* limitées ne peuvent dépasser une emprise au sol de 100 m² par volume principal. Les annexes* ne peuvent dépasser une emprise au sol de 30 m².

La construction d’une piscine est autorisée condition que sa surface soit inférieure ou égale à 50 m².

Zone UP

Intitulé du document : Qualité architecturale et paysagère

3.1 Intégration architecturale du projet

Un permis de démolir sera demandé pour toute démolition d’un élément bâti (bâtiment*, tour, mur, portail, …) ou d’un élément remarquable recensé au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

Tout projet de transformation, d’extension* des constructions* et portant sur un immeuble repéré, présentant un intérêt patrimonial repérées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme, doit prendre en compte le caractère patrimonial du bâti existant et préserver/valoriser son architecture spécifique, en se reportant aux prescriptions ci-dessous et aux fiches figurant en annexe au présent règlement.

Les dispositions de l’article R.111-27 du Code de l’urbanisme sont applicables : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions*, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments* ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Des dispositions différentes, pour l’ensemble de cet article, seront possibles lorsqu’elles résulteront d’une création ou d’une innovation architecturale de qualité s’intégrant au site et au patrimoine bâti.

Le demandeur justifiera son choix (choix des formes, des volumes et des couleurs) et l’intégration du projet architectural avec le site et/ou les constructions* avoisinantes.

Seront recherchés la simplicité des formes et leur compacité pour favoriser les économies d’énergie, l’harmonie du volume, l’harmonie des couleurs, l’harmonie dans les pentes de toitures et l’harmonie dans les percements, avec les caractères traditionnels dominants des demeures, châteaux, dépendances existants à la date d’approbation du PLUI.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris.

3.2 Traitement des toitures

3.2.1 Couvertures En zone UP, les couvertures des constructions existantes* doivent avoir l’aspect des couvertures en tuiles plates de teinte rouge brun, sauf pour certains bâtiments* dont la couleur de la couverture est grise, celle-ci sera alors conservée.

Les extensions* reprendront la couleur et le type de tuile du bâtiment* principal existant.

En secteur UPf, l’aspect des couvertures de toitures doit respecter les prescriptions instituées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

3.2.2 Forme, typologie et gabarit En zone UP, la pente de toiture des bâtiments* existants (demeures, châteaux, dépendances) ne doit pas être modifiée. Les extensions* peuvent se faire avec une pente de toit identique à celle du toit des bâtiments* existants.

Une pente plus faible peut être admise pour les bâtiments* annexes* et les vérandas (entre 30 et 45%).

Les toits à pan unique sont autorisés pour les annexes* de petite dimension en limite séparative, ou semi-enterrés dans un talus.

Les grandes toitures à une pente sont interdites pour les volumes isolés, mais autorisés s’ils s’intègrent dans l’environnement urbain et :

• s’ils sont accolés à une construction existante* ou en limite séparative latérale non visible depuis le domaine public,

• s’ils permettent de répondre à un volume bâti favorable à l’efficacité de la production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque.

Les toitures-terrasses sont interdites en partie supérieure du bâtiment*, sauf extension* de bâtiments* existants supportant une toiture-terrasse ou lorsqu’elles permettent une meilleure liaison entre deux bâtiments*.

En secteur UPf, la forme, la typologie et le gabarit des toitures doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe).

3.2.3 Ouvertures L’éclairage des combles sera réalisé au moyen des dispositifs suivants :

• les lucarnes* à condition de reprendre le modèle des lucarnes* des bâtiments* existants, ou d’être à deux pans perpendiculaires au rampant ou lucarne croupe à trois pans. Les changements de pente occasionnés par une ouverture sont proscrits. Sont interdits les lucarnes* rampantes, les chiens assis, les lucarnes* à jouées galbées et les lucarnes* en trapèze.

• la pose de châssis* de toiture doit être étudiée notamment au regard des trames de composition des percements et d’une recherche architecturale, en évitant la multiplicité des dimensions et des implantations et sous condition que le versant de toiture soit peu visible du domaine public.

Zone UP

3.3 Façades

3.3.1 Enduits et couleurs En zone UP, les matériaux de façade* devront être utilisés selon leurs propres qualités et leur bonne tenue au vieillissement, en excluant les imitations et les effets d’inachevé. Les matériaux traditionnels (ex : type pierres, type brique de parement, type pierre calcaire, type meulière, type enduits grattés, type lissés ou brossés) doivent être employés de préférence à tout autre.

Sont interdits en façade* : • les matériaux brillants, • l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (type carreaux de plâtre, type brique creuse, type parpaings, etc.). Seuls les constructions* ou éléments en pierre de taille et les encadrements de baies en pierre, bandeaux, corniches, modénatures, motifs décoratifs... sont destinés à être conservés et à rester apparents, • les enduits à finition grossière et/ou écrasée*, • les façades* de couleur vive. Leur couleur doit être semblable à celle des enduits traditionnels de la région, type gris clair ou beige clair ou bois brut (non exotique).

Historiquement, sur le bâti ancien, les ouvrants et dormants des portes et fenêtres étaient laissées en bois brut et grisaient naturellement. Pour cette raison, sur le bâti ancien la couleur blanche est interdite. La couleur gris clair ou beige clair ou le bois brut (non exotique) est préconisée.

3.3.2 Isolation des murs par l’extérieur Dans la zone UP, en cas de réhabilitation ou d’isolation thermique des bâtiments existants, les isolations par l’intérieur sont conseillées.

En cas de réhabilitation ou d’isolation thermique de bâtiments* existants, les travaux sont autorisés sous réserve d’être compatibles avec l’écologie des chauves-souris.

Sera privilégiée l’isolation par les combles qui sont à l’origine de la déperdition d’énergie la plus importante d’une manière générale, et l’isolation des planchers bas lorsque cela sera possible : plus aisé pour les logements sur vide sanitaire ou sur cave. Un enduit chaux/chanvre sur la ou les façades* peut être envisagé.

En secteur UPf, l’aspect des façades doit respecter les dispositions règlementaires instituées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

En secteurs UPf, dispositifs en façades, antennes et coffrets, doivent respecter les dispositions règlementaires instituées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

3.3.3 Ouvertures En zone UP, Les volets roulants seront disposés en arrière du linteau, sans caisson apparent en façade*, et de ton en référence aux menuiseries traditionnelles des bâtiments* existants (en général gris clair). La couleur blanche est interdite pour le bâti ancien.

Dans le cas d’utilisation de volets roulants, les volets traditionnels en bois seront maintenus sur la façade* pour conserver une harmonie de la façade*.

Les percements existants des demeures et châteaux et des dépendances seront conservés, sauf dans le cas d’une extension* pour laquelle un nouveau percement peut exceptionnellement être créé. En tout état de cause, les proportions verticales (plus hautes que larges) et l’alignement* dans les plans verticaux sont à respecter. Les baies de proportion horizontale sont donc interdites.

En secteur UPf, les ouvertures doit respecter les dispositions règlementaires instituées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

3.4 Clôtures

En zone UP, les clôtures sont règlementées en limite de voies et emprises ouvertes à la circulation.

Les murs de clôture existants en pierre doivent être conservés. Un accès supplémentaire peut éventuellement être créé pour une fonctionnalité particulière. Des modifications ou travaux peuvent être autorisés sous réserve du respect des dispositions édictées à la parties 6.2 des Disposition Générales (« 2/ Précision s’agissant des travaux ou modifications portant sur les murs, murets et clôtures repérés sur le document graphique », page 13).

Les clôtures doivent être perméables aux déplacements de la petite faune terrestre (espace ajouré au niveau du sol, début des clôtures à quelques centimètres du sol, anfractuosités à intervalles réguliers, …).

Les autres clôtures autorisées se limiteront à : • soit à un mur en moellons recouvert d’un enduit gris ou de couleur identique à la façade* des bâtiments* d’une hauteur* limitée à 2 mètres, • soit d’une clôture grillagée de couleur grise ou/et une haie d’arbustes d’essences locales variées à l’exclusion de thuyas ou lauriers, • soit d’un mur en pierres ou moellons recouvert d’un enduit surmonté d’une grille simple à barreaux verticaux.

Les murs pleins doivent comporter au moins une anfractuosité pour la faune : interstices dans les murets de pierre, aménagement de loges, nichoirs ou abris intégrés, plantation de végétaux, ….

Des bosquets d’arbres feuillus de haute tige peuvent accompagner une clôture, notamment en bordure du domaine public.

Zone UP

En secteur UPf, les clôtures et murs doivent respecter les dispositions règlementaires instituées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis aux abords des constructions

En zone UP, les voies d’accès sur le domaine privé et les parkings sont aménagés avec des matériaux perméables. Leur aspect sera le plus naturel possible : couleur sable ou couleur pierre (gris clair, beige) de la région. Les dispositifs de production, de distribution et de stockage d’énergie, de télécommunications ou encore de l’eau sont réalisés selon les tracés et les techniques ayant le moindre impact sur le bâti, l’environnement et le paysage.

Ils sont disposés en dehors du cône de vue depuis l’allée centrale menant à la demeure ou au château, soit à l’arrière, soit sur les côtés, soit dissimulés derrière les murs en pierre ou derrière des plantations.

En secteur UPf, les espaces libres non bâtis doivent d’abord respecter les prescriptions règlementaires instaurées dans le règlement du SPR de Fondremand (joint en annexe de ce règlement).

5.1 Stationnement des véhicules motorisés

Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions* ou installations, doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques.

Les règles applicables aux établissements et constructions* non prévus ci- dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables :

• Pour les constructions* nouvellement à usage d’habitation (changement de destination) ainsi que pour les divisions d’immeubles (habitations, bureaux, commerces...) avec réalisation de travaux intérieurs en vue d’une redistribution d’appartements non soumis à autorisation d’urbanisme (hors extensions*) : o 2 places minimum par logement et 1 place par logement pour les logements locatifs sociaux ; o Pour une opération d’ensemble, des places de stationnement pour les visiteurs doivent être prévues ;

• Pour les activités (restauration, hébergement hôtelier et touristique, bureaux,…), appelées à recevoir du public : 1 place par 25 m² de surface de plancher au-delà de 200 m² de surface de plancher ;

• Pour les constructions* et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les prescriptions en matière de stationnement doivent répondre au bon fonctionnement de la structure.

5.2 Stationnement des cycles

Des espaces couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos et des poussettes, conformément aux normes minimums figurant ci-après.

• pour toute construction à usage d’habitation groupant au moins deux logements : o 0,75m²/logement de 2pièces ; o 1,5m² pour un logement de 3 pièces et plus, o avec une surface minimum totale de 3m²;

• pour les bâtiments* neufs à usage principal de bureaux : 1 m² par emploi de bureau ; • pour les autres constructions* dédiées aux activités et les établissements recevant du public, les normes à prendre en compte sont déterminées, en fonction des besoins induits par la nature, la fonction, les utilisateurs et la localisation des constructions*.

Plan Local d’Urbanisme intercommunal Règlement écrit

04- REGLEMENT ECRIT

Élaboration prescrite par délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2011 PLUi arrêté par délibération du Conseil communautaire du 19 avril 2022 PLUi approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 26 juin 2023 Vu pour être annexé à la délibération du 26 juin 2023

Signature et cachet :

Communauté de Communes du Pays Riolais / Règlement écrit – PLUi pour approbation juin 2023

Sommaire

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE .................................................................................................... 4 1. Présentation du règlement ...........................................................................................................5 2. Division du territoire .......................................................................................................................6 3. Composition du règlement des zones .........................................................................................7

PARTIE 2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES........................................................................................ 8 1. Champ d’application du PLUi......................................................................................................9 2. Portée du règlement à l’égard d’autres légalisation relevant de l’occupation du sol ..........9 3. Dispositions particulières relatives aux risques et nuisances.....................................................10 4. Dispositions particulières relatives à la ressource en eau.........................................................11 5. Dispositions particulières relatives au patrimoine et aux paysages ........................................13 6. Eléments graphiques du PLUi......................................................................................................15

PARTIE 3. LEXIQUE ................................................................................................................... 19 1. Destinations et sous-destinations................................................................................................20 2. Définitions (source lexique national d’urbanisme) ...................................................................21

PARTIE 4. REGLEMENT DE ZONE APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE .................................................................................................................. 26 PARTIE 5. ZONES URBAINES..................................................................................................... 30

Zone UA............................................................................................................................................31 ZONE UB............................................................................................................................................41 ZONE UE............................................................................................................................................49 ZONE UP............................................................................................................................................55 ZONE UV ...........................................................................................................................................61 ZONE UY............................................................................................................................................69 PARTIE 6. ZONES À URBANISER ............................................................................................... 75 Zone 1AU ..........................................................................................................................................76 ZONE 1AUY .......................................................................................................................................84 ZONE 1AUe.......................................................................................................................................90 Zone 2AU ..........................................................................................................................................96 Zone 2AUY........................................................................................................................................97 PARTIE 7. ZONE AGRICOLE ..................................................................................................... 98 Zone A ..............................................................................................................................................99

PARTIE 8. ZONE NATURELLE ET FORESTIÈRE............................................................................106 Zone N ........................................................................................................................................... 107

PARTIE 9. ANNEXES ................................................................................................................116

Guide de lecture

PARTIE 1. GUIDE DE LECTURE

1- PRESENTATION DU REGLEMENT 2- DIVISION DU TERRITOIRE 3- COMPOSITION DU RÈGLEMENT DES ZONES

Guide de lecture

1. Présentation du règlement

1.2 Processus d’application à suivre pour les porteurs de projet

1.1 Communes concernées par le règlement

Le présent règlement s’applique au territoire intercommunal de la communauté de communes du Pays Riolais, couvrant les communes de :

• Aulx-lès-Cromary

• Bonnevent-Velloreille

• Boulot

• Boult

• Bussières

• Buthiers

• Chambornay-lès-Bellevaux • Chaux-la-Lotière

1

• Cirey

• Cordonnet

• Cromary

• Étuz

• Fondremand

• Grandvelle-et-le-Perrenot

• Hyet

• Maizières • La Malachère

2

• Montarlot-lès-Rioz

• Montboillon

• Neuvelle-lès-Cromary

• Oiselay-et-Grachaux

• Pennesières

• Perrouse

• Quenoche

• Recologne-lès-Rioz

• Rioz

• Ruhans

• Sorans-lès-Breurey

• Traitiéfontaine

• Trésilley

• Vandelans

• Villers-Bouton

• Voray-sur-l'Ognon

Quel que soit le projet de construction et d’aménagement, les porteurs de projet souhaitant déposer une demande de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable sont invités, préalablement au dépôt de leur demande, à échanger avec le représentant de la commune.

Les dispositions fixées par le règlement sont renseignées dans les différents chapitres qui le composent. Il est important pour le porteur de projet de bien comprendre la structuration du règlement, afin de savoir où rechercher les dispositions concernant une parcelle donnée.

Pour la bonne compréhension de ce document, il est préférable de :

Localiser le site de projet et comprendre les servitudes/contraintes spécifiques, en : ➢ repérant votre parcelle sur le plan de zonage ➢ se reportant aux dispositions spécifiques visibles et repérés du plan de zonage (risques naturels, emplacement réservé, périmètre d’orientation d’aménagement et de programmation, zones humides, éléments remarquables du paysage...) ➢ se reportant aux Servitudes d’Utilité Publique (pièce n°6.1), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

Lire le règlement écrit et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) :

➢ dispositions générales Partie 2 et dispositions communes aux zones en Partie 4 ; ➢ règlement de zone correspondant à la zone et au secteur dans lequel est située votre parcelle. Des schémas illustrent les propos développés. Ceux-ci ont une valeur réglementaire, hormis ceux indiqués comme ayant une valeur informative ; ➢ OAP aménagements si votre projet est repéré dans un périmètre particulier. Les principes d’aménagement (schéma et texte) doivent être respectés dans un rapport de compatibilité ; ➢ annexes du règlement à partir de la Partie 9 et des annexes du PLUI (pièce n°6), qui rassemblent les dispositions réglementaires spécifiques ne relevant pas directement du PLUI mais qui s’appliquent à certaines parcelles.

Guide de lecture

2. Division du territoire

2.1 Les zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones, ainsi que dans des « secteurs », permettant ponctuellement de moduler la règle générale afin de s’adapter à des enjeux spécifiques.