Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES

Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver.

Toute construction, installation ou implantation susceptible de gêner le bon écoulement de l’eau en temps de crue ou de nature à réduire le champ d’expansion des crues est interdite.

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- L’installation des caravanes hors terrain aménagé prévue à l’article R.421-23 du Code de l'Urbanisme ;

- les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs visées aux articles R.11131 et R.111-33 du Code de l’Urbanisme ;

- les affouillements et exhaussements prévus aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme, exceptés ceux réalisés dans le cadre de travaux d'assainissement collectif des eaux pluviales ou usées ;

- l’aménagement de terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés visé à l'article R.421-19 du Code de l'Urbanisme ;

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- les terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, parcs d'attractions ou aires de jeux, aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou habitations légères de loisirs prévus aux articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme ;

- les silos agricoles destinés à un stockage collectif ainsi que les élevages ;

- les ouvertures et exploitations de carrières ;

- les éoliennes de type aérogénérateur ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement quel que soit le régime auquel elles sont soumises.

Sont également interdites les constructions, ouvrages et installations nouvelles qui ne sont pas nécessaires :

- au fonctionnement des services publics, notamment des services de la SNCF ;

- à l’assainissement collectif des eaux usées ;

- à des travaux hydrauliques d'intérêt collectif

- à l’extension, l’aménagement, l’entretien, ou encore la reconstruction après sinistre des constructions existantes.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration ;

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les espaces boisés classés figurant au plan.

Les constructions comprises dans le secteur de protection contre le bruit figurant aux plans de zonage (hameau de « La Chaussée de Damery ») et qui nécessitent une isolation contre le bruit, sont admises à condition qu’elles soient conformes aux normes d’isolation acoustique prévues aux arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2001.

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans les conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être

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autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic, de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique et à éviter les risques pour la sécurité des usagers.

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation qui le requiert doit être desservie conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d'équipen1ent et de fonctionnement de ces installations.

2) Assainissement

Les eaux usées doivent être évacuées conformément aux règlements en vigueur relatifs aux normes d'équipement et de fonctionnement de ces installations.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En application de l’article L1 l 1.1.4 du Code de l'urbanisme, la route nationale N°3 étant classée à grande circulation, les constructions doivent observer' un recul de 75 mètres de part et d’autre de cette route. Cette obligation ne s'impose pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricoles ; - aux réseaux d’intérêt public ; - à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension des constructions existantes. Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux voies. Ce retrait est mesuré à partir de l’alignement des voies et doit être au moins égal à : - 9 mètres de l'alignement des voies communales et chemins ruraux ; - 25 mètres de l’alignement des routes nationales et départementales.

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Sous réserve de respecter les plans d'alignement applicables, cette règle peut ne pas être respectée pour :

- les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ;

- l'extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n'amène pas une réduction de l'espace compris entre la construction existante ou future et l’alignement ;

- la reconstruction à l'identique des constructions détruites par sinistre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Ce retrait doit être supérieur ou égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de trois mètres. Ces normes peuvent ne pas être respectées :

- pour les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ; - l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction de l’espace compris entre la construction existante ou future et la limite séparative

- la reconstruction des constructions détruites par sinistre.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété, doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 3 mètres.

Cette règle ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Ces normes peuvent ne pas être respectées pour :

- l’extension des constructions existantes sous réserve que cette extension n’amène pas une réduction de l’espace compris entre les constructions existantes ou futures :

- la reconstruction à l'implantation initiale en cas de constructions détruites par sinistre.

L’emprise au sol sera limitée à 10 % de la surface parcellaire

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La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment en excluant les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. Pour toutes les constructions nouvelles la hauteur maximale autorisée est de 5 mètres. L’extension des constructions existantes ne respectant pas cette règle est autorisée avec pour hauteur maximale celle du bâtiment existant. En cas de sinistre, la reconstruction à la hauteur initiale est autorisée. La règle de hauteur maximale ne s'applique pas aux poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes à usage agricole, ni aux antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques.

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature â porter atteinte au caractère ou à l'1nteret des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s'harmoniser avec l’environnement naturel et urbain en application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme.

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions et installations, et doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Les espaces boisés classés à conserver figurant sur les plans de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'Urbanisme stipulant notamment que :

- les défrichements sont interdits ; - les coupes et abattages sont soumis à déclaration. Pour les aménagements paysagers, la plantation d’essences locales (chêne, charme, tilleul, marronniers, arbres fruitiers...) est obligatoire. Les plantations aux abords des routes départementales et intersections ne devront pas gêner la visibilité et la sécurité des usagers de la route.

8 avril 2024

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-1Sommaire

Les modifications apportées au document original sont repérées par un surlignage.

Sont concernés les articles : UC 8, UC 11, UC 13, UD 8, UD9,UD 11, UD 13, AU1 3, AU1 6, AU1 8, AU1 11, AU1 13, A 11, A 13, N9, N13 et N14.