Zone N

Sont interdits dans l’ensemble de la zone toutes les occupations et utilisations du sol ne satisfaisant pas aux prescriptions de l’article N.2. Toute construction nouvelle est interdite dans les « lisières à protéger » indiquées au document graphique du règlement.

Sont également interdits : - L’abattage d’un arbre remarquable identifié dans le document graphique du règlement et préservé au titre de l’article l’article L.123 1-5 III 2° (Nouv. art. L151-23) du code de l’urbanisme, - Tout abattage d’arbre n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation, - Le non-respect des prescriptions liées aux bâtis remarquables.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans toute la zone :

Les constructions, ouvrages ou travaux sont autorisés à condition d’être liés aux différents réseaux, à la voirie ou à la distribution d’énergie (ex : transformateurs).

Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être liés :

o à une occupation du sol autorisée dans la zone,

o ou à des aménagements paysagers,

o ou à des aménagements hydrauliques,

o ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public,

o ou qu’elle contribue à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique.

o et à condition, pour les opérations de construction, de ne pas dépasser 0,50m de hauteur.

Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services

publics, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole,

pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas

atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

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Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Afin que les caractéristiques des accès permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, ceux-ci devront avoir une largeur supérieure ou égale à 3,5 mètres

Cette sécurité des accès doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l’accès sur celles de ces voies qui présente le plus de risques pour la circulation peut être interdit.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de sécurité de faire demi-tour.

Le nombre d’entrée charretières depuis une voie publique sur un terrain est limité à un par tranche entamée de 30 mètres à l’alignement. Exceptionnellement une unique entrée charretière pourra être autorisée, au-delà des limitations fixées ci-avant, dans le cas des garages donnant sur voie.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT

La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution.

Assainissement des eaux usées et pluviales Pour consulter l’ensemble des dispositions relatives à l’assainissement, se référer aux dispositions générales du présent règlement, « Article 10 : PRECISIONS DE DEFINITIONS DE CERTAINS ARTICLES ».

Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire.

Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée.

Déchets Des locaux techniques de superficie suffisante doivent être prévus ou aménagés pour accueillir les conteneurs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. Ces locaux doivent être facilement accessibles par les résidents.

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121

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Sans objet.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Les constructions nouvelles, hors clôtures et annexes s’implantent en retrait de l’alignement des voies publiques en respectant une marge de recul de 10 mètres minimum.

Dispositions particulières de toute la zone N : 1) des implantations en retrait autres que celles définies ci-dessus peuvent être admises ou imposées pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux dès lors qu'ils sont intégrés au site environnant. 2) Les saillies sur voie ne peuvent être situées à moins de 5 mètres au-dessus du niveau de la voie, ni présenter une saillie sur alignement de plus de 0,80 mètre. Les éléments de modénature en saillie sont acceptés sous réserve d’une justification architecturale qualitative ; 3) En cas de division de terrain, les voies créées doivent être implantées de façon à préserver l’ordonnancement architectural du bâti existant ainsi que l’équilibre de la composition entre le bâti et l’espace végétalisé du terrain ; 4) Si le projet architectural le justifie et participe à l’animation paysagère, des retraits et avancées ponctuelles pourront être autorisés ; 5) Sous réserve de leur compatibilité avec l'environnement tant au regard de leur aspect que de leur fonction, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif s’implantent soit : • à l’alignement des voies publiques ou privées, • en retrait de l’alignement sur voies publiques ou privées en respectant une marge de recul de 1 mètre minimum.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions, hors clôtures et annexes s’implantent en retrait des limites séparatives, en respectant une marge de recul de 10 mètres minimum.

Dispositions particulières de toute la zone N : 1) L'implantation des constructions par rapport à une cour commune se fera en appliquant les mêmes règles que pour les limites séparatives décrites ci-dessus. 2) Sous réserve de leur compatibilité avec l'environnement tant au regard de leur aspect que de leur fonction, les constructions et installations nouvelles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s’implantent soit : - sur une ou plusieurs limites séparatives, - en retrait des limites séparatives en respectant une marge de recul de 2 mètres minimum en cas de façades sans vue et 4m minimum en présence de façades avec vues.

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122

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions n’excède pas 1% de la superficie du terrain.

Dispositions particulières de toute la zone N : Sous réserve de leur compatibilité avec l'environnement tant au regard de leur aspect que de leur fonction, ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu'au point le plus élevé de la construction (faîtage ou acrotère) ou sur mention spécifique jusqu’à l’égout du toit.

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage ou à l’acrotère pour les toitures-terrasses.

Dispositions particulières de toute la zone N : 1) Sous réserve de leur compatibilité avec l'environnement tant au regard de leur aspect que de leur fonction, des hauteurs différentes de celles fixées aux paragraphes cidessus peuvent être autorisées ou imposées, lorsqu'il s'agit des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 2) Les éléments de modénature et les garde-corps à claire-voie peuvent dépasser la hauteur maximale des façades dans une limite de 1,00 mètre ; 3) Les éléments de constructions sur terrasses ne sont pas comptés dans la hauteur maximale autorisée, à condition que ceux-ci ne dépassent pas une hauteur maximum de 1,00 m, qu’ils soient implantés en retrait des façades d’une distance d’au moins 3,00 m et qu’ils abritent uniquement la machinerie des ascenseurs, la sortie des escaliers, la chaufferie et le conditionnement d’air, les gaines de ventilation, les souches de cheminées ; 4) Dans le cas des annexes, la hauteur maximale est limitée à 3,20 mètres au faitage ; 5) En cas de terrain en pente, les hauteurs maximums autorisées devront être respectées en tout point de l’emprise au sol de la construction vis-à-vis du terrain naturel. Des dépassements ponctuels pourront être autorisés si ceux-ci ont pour effet de permettre un lissage des hauteurs de la construction.

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Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère du site et les paysages dans lesquelles elles s’insèrent. Elles ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. En amont de tout projet d’aménagement et/ou de construction, il est fortement recommandé de se reporter et de prendre en compte les dispositions du cahier de recommandations environnementales, urbaines, paysagères et architecturales situé en annexe du présent règlement.

CLOTURES : La hauteur totale des clôtures, sur rue comme en limites séparatives, ne doit pas excéder 2 mètres sauf pour les piliers et les portails qui pourront atteindre 2,50 mètres ou s’il s’agit de s’harmoniser avec l’environnement immédiat.

En limites séparatives, les clôtures maçonnées (murs, murets, mur-bahuts...) sont interdites. La réalisation d'une clôture végétalisée est à privilégier afin de préserver la perméabilité paysagère. Sauf nécessité technique ou liée à l'usage et à la sécurité du site, ces dispositions s'appliquent également aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Des dispositions différentes pourront également être admises pour les clôtures situées entre une propriété privée et un espace public en cas de nécessités liées à l’usage et à la sécurité du site.

Dispositions particulières de toute la zone N : Sous réserve de leur compatibilité avec l'environnement tant au regard de leur aspect que de leur fonction, les dispositions mentionnées ci-avant ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1

Principes Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et leur installation doit être assuré en dehors des voies publiques. Les places de stationnement sont réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat.

Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement selon les prescriptions édictées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

L’extension d’une construction existante doit respecter les normes de stationnement : 1) Lorsque l’augmentation de la surface de plancher dépasse 20% de celle de la construction initiale

2) En cas de changement d’affectation.

Les constructions neuves à usage principal d’habitation regroupant au moins deux logements, à usage principal tertiaire, ou à usage principal de bureaux sont équipés d'un parc de stationnement. Une alimentation électrique destinée à la recharge des véhicules, et des places de stationnement réservées aux vélos, doivent être prévues (articles R.111-14-2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

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12.2. - Nombre d'emplacements

o 12.2.1. Pour les véhicules motorisés Le nombre de places de stationnement à aménager doit être déterminé en tenant compte de la nature, de la situation géographique, de la fréquentation de la construction ainsi que des stationnements publics situés à proximité. Le stationnement des véhicules des usagers, du personnel et des visiteurs, doit être complètement assuré sur le site.

o 12.2.2. Pour les cycles Il doit être réservé pour les cycles un emplacement d’une superficie minimale de 1.5 m² pour 100 m² de surface de plancher pour le stationnement des cycles.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS

Se référer à la partie 1 du règlement concernant les dispositions générales de l’article 13.

En complément des dispositions du présent article, il est fortement recommandé de prendre connaissance et d'appliquer les dispositions inscrites dans le Contrat de l’Arbre, document issu du Guide de gestion contractuelle de l'Arbre des Hauts-de-Seine (annexe 3).

Tout arbre abattu doit être remplacé par un arbre de même envergure. Toutefois, il pourra être admis un choix différent pour tenir compte des éventuelles contraintes de l'environnement dans lequel il s'implante (port, envergure, hauteur). Le choix de l'essence doit se faire dans la liste des espèces végétales recommandées située en annexe 5 du présent règlement.

Toute construction à édifier au-dessus du sol et/ou en sous-sol doit assurer la préservation durable des spécimens de qualité, identifiés comme élément de paysage et mettre en valeur les arbres remarquables repérés au document graphique.

En règle générale, toutes les mesures doivent être prises pour conserver, protéger et conforter les boisements et espaces verts.

Pleine terre : Doit être traité en pleine terre : 90% de l’unité foncière. Les espaces imperméabilisés tels que les équipements sportifs et des aménagements routiers sont exclus des espaces libres.

Plantation :

Un arbre de moyen développement (hauteur 15/25m – largeur 8/10m) doit être planté, s’il n’existe pas déjà, par tranche de 150 m² d’espaces de pleine-terre, en évitant la proximité des limites séparatives. De plus un arbre à grand développement (hauteur 20/30m – largeur 10/20m) doit être planté, s’il n’existe déjà, par tranche de 500 m² de pleine-terre, en évitant la proximité des limites séparatives. Dans le périmètre de protection des arbres, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.

Les haies sont implantées en retrait de 1 mètre de la clôture sur voie, afin de ne pas gêner le passage des piétons. Elles sont de préférence paysagères, libres, et composées d’au moins trois espèces mélangeant feuillage caduc et persistant.

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Espaces verts : Les espaces verts doivent bénéficier d’une conception diversifiée et équilibrée, utilisant les 3 strates végétales (herbacée, arbustive et arborée). Les plantations existantes significatives doivent être maintenues. Le choix des essences doit être adapté au lieu, à l’environnement proche, aux données écologiques du milieu en privilégiant les espèces indigènes (liste jointe en annexe), car mieux adaptées à la géographie et au climat, et doit prohiber les espèces invasives (liste jointe en annexe).

Les espaces libres situés à l’intérieur des marges de retrait des constructions par rapport à l’alignement doivent être majoritairement végétalisés et contribuer à l’harmonie paysagère de la voie.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Sans objet.

Il est recommandé que les constructions prennent en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :

o l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; o l’intégration de dispositifs de récupération de l’eau de pluie ; o l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour

l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) ; o l’orientation des constructions pour favoriser la récupération des apports solaires et valoriser la lumière naturelle afin de limiter les dépenses énergétiques.

Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques, vérandas…) doivent être intégrés et adaptés à la composition architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager.

1

COMMUNE DE VAUCRESSON

Département des Hauts-de-Seine (92)

RÈGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du conseil de territoire en date du 7 décembre 2023

Dernière évolution : Modification (simplifiée) n°2 – Approuvée le 07/12/2023

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SOMMAIRE

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QUE DETERMINE LE PLU ?

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les règles générales d’utilisation des sols. Les modes d’occupation et d’utilisation du sol sont définis dans le plan de zonage et le règlement dans lequel le territoire communal est divisé en zones et secteurs. Le titre I du règlement du P.L.U. (dispositions générales) précise notamment :

- les effets respectifs du règlement P.L.U. et des autres législations et réglementations relatives au droit des sols,

- les divers modes d’occupation et d’utilisation du sol réglementés par le P.L.U.

COMMENT UTILISER LES DOCUMENTS ?

Pour connaître les droits afférents à un terrain, il faut : 1. Repérer le terrain sur le plan de zonage et le situer par rapport à la zone ou au secteur

désigné par les lettres UA, UB, UC, UD, UE, UF, UG et N. 2. Rechercher dans le règlement les dispositions relatives à ces différents secteurs. 3. Dans chaque zone, le droit des sols applicable à un terrain est défini par seize articles qui

ne sont pas exclusifs les uns des autres. Les limites qu’ils déterminent ont donc un effet cumulatif et il conviendra dans tous les cas de respecter les dispositions les plus contraignantes.

Chaque chapitre comporte un corps de règles de seize articles. Le numéro de l’article est toujours précédé du sigle de la zone où il s’applique.

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites. Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières. Article 3 : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées. Article 4 : Desserte des terrains par les réseaux publics. Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : Implantation par rapport aux voies et emprises publiques. Article 7 : Implantation par rapport aux limites séparatives. Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

propriété. Article 9 : Emprise au sol des constructions. Article 10 : Hauteur maximale des constructions. Article 11 : Aspect extérieur des constructions. Article 12 : Gestion du stationnement. Article 13 : Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations. Article 14 : Coefficient d’occupation du sol. Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière de performances énergétiques et environnementales. Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements,

en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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4. Pour une bonne compréhension du texte, les définitions des termes techniques sont données en fin de règlement dans un lexique.

5. En complément des dispositions applicables spécifiquement à chacune des zones, le règlement comporte également des Dispositions Générales (Partie 1) qui s'appliquent à l'ensemble des zones.

6. 5. Pour déterminer plus complètement le droit des sols concernant un terrain et identifier les contraintes qui lui sont liées, il convient de se reporter en priorité aux documents suivants du dossier PLU :

• Le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durables pour comprendre le contexte général.

• Les documents graphiques qui outre le zonage, mentionnent d’autres dispositions d’urbanisme telles que : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts. - Les espaces paysagers protégés - Les arbres remarquables - Les constructions remarquables

• Les annexes qui, à titre d’information, peuvent apporter le cas échéant de nombreuses indications, notamment : - Les servitudes d’utilité publique. - Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

PRINCIPES SCHEMATIQUES DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES

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PARTIE 1 DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 CHAMP D’APPLICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à l'ensemble de la commune de Vaucresson.

Ce règlement est établi conformément à l’article R.123-9 du Code de l’Urbanisme. Cet article énumère neuf destinations qui sont reprises aux articles 1 et 2 du présent règlement.

Ces neuf destinations sont les suivantes : • Artisanat : L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au détail, exercées par des travailleurs manuels. Exemples : Boulangerie, pâtisserie, Boucherie, Coiffure, Fleuristes, artisanat d’art, confection, réparation, etc. • Bureau : Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux entreprises... C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui distingue les bureaux des commerces. Exemples : Bureaux et activités tertiaires, médical et paramédical, architecte, avocat, notaire, expert, agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école etc. • Commerce : La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de vente de biens ou de service. La présentation directe au public constitue une activité prédominante. Exemples : Commerce alimentaire (alimentation générale, caviste, etc.) et commerce non alimentaire (équipement de la personne et de la maison, automobiles-motos-cycles : concessions, vente de véhicule, station essence, loisirs, pharmacie, tabac, presse, plantes, bijouterie, parfumerie, galerie d’art, etc.) • Entrepôt : Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vue de leur expédition ou de leur utilisation ultérieure. Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le stockage constitue la fonction principale. Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie, ...) et à condition de représenter moins des deux tiers de la superficie des locaux dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont donc pas considérés comme entrepôts. • Exploitation agricole et forestière : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont réputées agricoles. Il en est de même de la production et -le cas échéant- de la commercialisation, par un ou plusieurs agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique. • Habitation : Cette destination comprend également les résidences services, les résidences destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs immigrants, aux personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants. • Hébergement hôtelier : Il se distingue de l’habitation par le caractère temporaire de l’hébergement et par l’existence de services tels que restaurant, blanchisserie, accueil,... Il inclut, notamment, les hôtels, les motels, les pensions de famille, les résidences hôtelières, les résidences de tourisme, les gîtes. • Industrie : L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital.

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• Services publics ou d’intérêt collectif (appelés aussi CINASPIC - Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics et d'Intérêt Collectif) : Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.

Le présent règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans de zonage, constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et de ce fait sont indissociables.

Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé.

Il est accompagné d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durables, d’orientations d’aménagement et de programmation relatives à certains secteurs, ainsi que des annexes prévues aux articles R.123-13 et R.123-14 (Nouv. art. R151-52 et R151-53) du Code de l’Urbanisme.

Article 2 DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ET EN SECTEURS

Le territoire communal couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U) et en zones naturelles et forestières (indicatif N).

Les zones urbaines sur lesquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement.

Il s’agit des zones : - UA : zone urbaine centrale La zone UA comprend trois secteurs : UAa, UAb et UAc.

- UB, UC, UG, UF : zones urbaines à dominante résidentielle La zone UF comprend deux secteurs : UFa et UFb.

- UD : zone urbaine mixte équipement et résidentielle. La zone UD comprend deux secteurs : UDa et UDb.

- UE : zone d’équipements

- UL : zone d’équipements principalement constituée d’espaces non bâtis. Elle comprend le secteur ULa qui correspond aux constructions et installations au sein de la zone UL, à destination d’équipement, où des possibilités de construire sont ouvertes

Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V.

La zone N correspond aux espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, des sites et des milieux naturels qui la composent.

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Article 3 LES PRESCRIPTIONS DU PLAN LOCAL D’URBANISME

3.1. Les espaces boisés classés à conserver et protéger (EBC). Les espaces boisés classés (EBC) à conserver et à protéger figurent au Plan Local d’Urbanisme. Ils sont identifiés sur le plan de zonage par un quadrillage rempli de ronds verts.

A l’intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés classés figurés au document graphique, les dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 (Nouv. art. L113-1 à L113-7), et R.130-1 à R.130-23 (Nouv. art. R421-23 et R113-1 à R113-14) du Code de l’Urbanisme sont applicables.

Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant et en particulier de remplacer les arbres qui viendraient à disparaître. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.

Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont dispensés de déclaration préalable au Maire lorsque :

- le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux et des bois morts ;

- les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code Forestier ;

- le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L.122-1 à L.222-4 et à l’article L.223-2 du Code Forestier ou fait application d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions II de l’article L.8 et de l’article L.222-6 du même code ;

- les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (voir arrêté du 9 mars 2006).

3.2. Les éléments du patrimoine bâti remarquable d’intérêt local répertoriés au titre de l’article L.123-1-5-III 2° (Nouv. art. L151-19) du Code de l’Urbanisme

Les éléments de patrimoine repérés au document graphique, au titre de l’article L.123-1-5 (Nouv. art. L151-19) du code de l’urbanisme, sont des constructions qu’il convient de préserver dans toutes leurs caractéristiques. Ils sont identifiés sur le plan de zonage par un figuré rouge.

En application des l’articles L.430-1, R.430-3 et R.430-9 (Nouv. art. R421-28.e) du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément ou d’un ensemble de patrimoine bâti repéré et protégé au titre de l’article L.123-1-5 (Nouv. art. L151-19) du Code de l’Urbanisme doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 (Nouv. art. L151-19) du Code de l’Urbanisme, doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, tels qu’elles sont présentées dans l’annexe « Patrimoine local », ainsi que l’article 11 de chaque règlement de zone.

Le règlement du PLU, notamment les articles 6, 7 et 8 (implantation des constructions par rapports aux voies, aux limites séparatives, et les unes par rapport aux autres sur une même propriété), 10 (hauteur des constructions) et 11 (aspect extérieur des constructions), précise les dispositions contribuant à la valorisation du bâtiment repéré.

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3.3. Les espaces paysagers protégé Ont été identifiés et localisés, au titre de l'article L.123-1-5 (Nouv. art. L151-23) du Code de l'Urbanisme, des éléments de paysage et des sites à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir.

Sont ainsi classés au titre des espaces paysagers protégé : - la partie Nord de la plaine de Beauvillier (partie comprise entre la rue de Garches, le parking de Beauvillier et l’allée des Ormes), - le square de la Croix-blanche.

Ce classement limite tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre le cadre paysagé protégé. L’édification de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peut être autorisée.

Lorsque la zone protégée recouvre un espace boisé, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

3.4. Les emplacements réservés Les emplacements réservés sont identifiés sur le plan de zonage par des carrés fins de couleur rouge et répertorié par un numéro de référence.

Les pièces annexes au PLU donnent toutes précisions sur la destination de la réserve foncière ainsi que la collectivité ou organisme public bénéficiaire (article R.123-11 (Nouv. art. R151-48 2°) du Code de l’Urbanisme).

La réserve foncière portée au plan est soumise aux dispositions des articles L.123-17 (Nouv. art. L152-2), L.230- 1 et suivants et R.123-10 du Code de l’Urbanisme :

- toute construction y est interdite ; - une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément

à l’article L433-1 du Code de l’Urbanisme ; - le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU

peut : § Conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’aura pas l’intention de réaliser l’équipement prévu, § Mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.

Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire d’acquérir la réserve foncière, il doit adresser sa demande au Maire de la commune où se situe le bien.

La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. A défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l’expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété.

Si trois mois après l’expiration du délai d’un an, le juge de l’expropriation n’a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable.

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3.5. La prise en compte de la présence de canalisation de gaz Dans les zones concernées par la servitude d’utilité publique prenant en compte les risques générés par les canalisations de gaz, les travaux doivent être conduits dans le respect de la procédure de DT/DICT définie par le décret modifié n°2011-1241 du 5 octobre 2011.

Article 4 CLOTURES

En application de la délibération du conseil municipal n°C.M. 2007-52 du 26 juin 2007, l'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable.

Article 6 TRAVAUX D’ISOLATION PHONIQUE ET THERMIQUE PAR L’EXTERIEUR

Les travaux relatifs à l’isolation thermique et phonique par l’extérieur menés sur les constructions peuvent être autorisés même s’ils ne respectent pas les articles 6, 7 et 8 du présent règlement.

Article 7 ADAPTATIONS MINEURES

Conformément à l’article L.123-1 (Nouv. art. L152-3) du Code de l’Urbanisme, des adaptations mineures dérogeant à l’application stricte des dispositions des articles 3, et, 5 à 13 des règles de zones peuvent être accordées par l’autorité compétente, lorsqu’elles seront rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes ou du site, ou par un intérêt architectural.

Article 8 PERMIS DE DEMOLIR

Article L.421-3 du code de l’urbanisme En application de la délibération du conseil municipal n°C.M. 2007-52 du 26 juin 2007, les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir.

Article L.421-6 du code de l’urbanisme « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites ».

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Article 9 RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE SUITE A DEMOLITION OU A SINISTRE

Au titre de l’article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Sont exclus du champ d’application de l’article L. 111-15 les cas de reconstructions à l’identique suite à démolitions qui sont interdites dans tous les emplacements réservés figurant au P.L.U.

Article 10 PRECISIONS DE DEFINITIONS DE CERTAINS ARTICLES

Article 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Il est demandé un minimum de 30% de logements aidés dans tous programmes de construction, d’aménagement, de réhabilitation ou de changement de destination de locaux à destination d’habitation. Cette disposition est applicable à partir de 300 m² de surface de plancher ou de 5 logements avec la règle d’arrondi au nombre entier inférieur jusqu'à 800 m² de surface de plancher. Soit (0,30 x nombre de logements)

Si la surface de plancher est inférieure à 300 m², il est demandé : De 1 à 4 logements, pas de réalisation de logement aidé 30% de 5 logements = 1,5 donc réalisation de 1 logement aidé sur 5 logements 30% de 6 logements = 1,8 donc réalisation de 1 logement aidé sur 6 logements 30% de 7 logements = 2,1 donc réalisation de 2 logements aidés sur 7 logements, etc.

Si la surface de plancher est supérieure ou égale à 300 m² et jusqu’à 800 m² en fonction du nombre de logements réalisés, il est demandé : 30% de 2 logements = 0,6 donc pas de réalisation de logement aidé 30% de 3 logements = 0,9 donc pas de réalisation de logement aidé 30% de 4 logements = 1,2 donc réalisation de 1 logement aidé sur 4 logements 30% de 5 logements = 1,5 donc réalisation de 1 logement aidé sur 5 logements 30% de 6 logements = 1,8 donc réalisation de 1 logement aidé sur 6 logements 30% de 7 logements = 2,1 donc réalisation de 2 logements aidés sur 7 logements etc..

Si la surface de plancher est supérieure ou égale à 800 m², il est demandé : 30% de 2 logements = 0,6, soit 1 logement 30% de 3 logements = 0,9, soit 1 logement 30% de 4 logements = 1,2 soit 1 logement aidé sur 4 logements 30% de 5 logements = 1,5 soit 2 logements aidés sur 5 logements 30% de 6 logements = 1,8 soit 2 logements aidés sur 6 logements 30% de 7 logements = 2,1 soit 2 logements aidés sur 7 logements etc..

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Article 4 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT La compétence assainissement est exercée par l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense.

Assainissement

o Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Les eaux industrielles ou artisanales devront faire l’objet d’un prétraitement avant rejet dans le réseau public d’assainissement.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite.

Tout branchement doit faire l’objet d’une demande adressée à l’EPT POLD et au service assainissement de la ville. Cette demande, formulée selon le dernier modèle à jour et disponible sur le site internet de la ville, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire. Les documents seront accompagnés du plan de masse de la construction sur lequel seront indiqués très nettement le tracé souhaité pour le branchement ainsi que son diamètre, sa profondeur, sa longueur.

L’EPT POLD fixe le nombre de branchements à installer par immeuble à raccorder.

Au vu de la demande par le propriétaire ou le détenteur du permis de construire, de l’immeuble à raccorder, l’EPT POLD valide les conditions techniques d’établissement du branchement en prenant en compte les conditions d’exploitation et d’entretien du branchement.

Les travaux de branchements sont entièrement à la charge du demandeur et réalisé par la société de son choix, conformément au règlement d’assainissement en vigueur.

Toute demande de branchement est assujettie à la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif). Un titre de recette sera émis par l’EPT POLD.

o Eaux pluviales Le stockage des eaux pluviales et/ou des systèmes d’infiltration à la parcelle permettant une restitution nulle des eaux au réseau public seront mises en place sur la propriété. Seul l’excès de ruissellement peut être canalisé et rejeté dans le réseau. En cas d’impossibilité pour parvenir aux objectifs précités, une justification technique devra être fournie. L’installation proposée devra néanmoins rester conforme aux prescriptions techniques définies par le règlement d’assainissement de l’EPT POLD. En tout état de cause, le rejet autorisé ne pourra pas être supérieur à 2 l/s/ha.

En l’absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d’infiltration sur le terrain du pétitionnaire.

Des prescriptions techniques particulières pour les eaux pluviales de toiture sont notamment recommandées pour l’arrosage.

Le détournement de la nappe phréatique ou des sources souterraines dans les réseaux l’assainissement est interdit et soumis à autorisation de l’EPT POLD dans des conditions exceptionnelles.

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Article 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES ET PRIVEES

Le recul d’une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques (projetées le cas échéant).

En cas de réalisation de plusieurs constructions sur un même terrain, ce recul ne s’applique qu’aux constructions implantées en premier rang, hors clôture et emprise de stationnement ou garage.

Les règles d’implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ou privées ne s’appliquent pas aux poteaux, pylônes, transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers, et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Article 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Le retrait d’une construction est la distance mesurée perpendiculairement aux limites séparatives.

Dans le cas où le retrait est dépendant de la hauteur de la construction, cette hauteur est mesurée sur la façade la plus proche de la limite. La hauteur de la construction est mesurée selon les modalités prévues à l’article 10.

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Article 9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions hors sol correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

- des ornements tels que les éléments de modénature et les marquises ; - les systèmes de fermeture et de protection (volets, grilles, garde-corps,...), - les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des

encorbellements, - les éléments de constructions (ex : terrasses) en surplomb de moins de 0,80 mètre audessus du terrain naturel, - des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation

par l’extérieur ; - des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs...)

dépassant de plus de 0,80 mètre le sol avant travaux.

Il est rappelé que les piscines sont des constructions et sont donc constitutives d’emprise au sol (à l’exception des piscines hors sol posée moins de 3 mois).

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie.

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Article 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

En secteur pavillonnaire, des clôtures visant à limiter les nuisances sonores, dérogeant aux règles de hauteur et dans une limite de 3 mètres, peuvent être installées le long des axes routiers bruyants. Ces clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser, par les matériaux, les teintes et le style général, avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les axes routiers dits « bruyants » sont listés ci-après :

- Route Napoléon III, - Route de la Chasse Royale, - Route des Puits (tronçon compris entre la route de la chasse Royale et l’avenue Théry).

Article 12 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT

En application du Plan de déplacements urbains de la Région Ile-de-France : - dans un rayon de 500 mètres autour de la gare, il ne pourra être créé plus d’une place de stationnement pour 45m² de surface de plancher à usage de bureau, - au-delà d’un rayon de 500 mètres autour de la gare, il peut être imposé au maximum une place de stationnement pour 55m² de surface de plancher à usage de bureau,

Article 13 : OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATION

Les espaces libres, partie du terrain non occupée par les constructions édifiées au-dessus du sol, doivent bénéficier d’un aménagement paysager de qualité, majoritairement en pleine terre, participant à l'intégration de la construction dans le site, à l'amélioration du cadre de vie, au renforcement de la biodiversité et à la gestion des eaux pluviales.

Les espaces verts sont les espaces libres bénéficiant d’un aménagement végétal tels que les espaces de pleine terre, les aménagements de surface perméables (dalles alvéolées végétalisées) et les espaces aménagés sur dalle en rez-de-chaussée avec un minimum de 80 centimètres de terre végétale.

Les espaces verts doivent bénéficier d’une conception diversifiée et équilibrée, utilisant les 3 strates végétales (herbacée, arbustive et arborée). Les plantations existantes significatives doivent être maintenues. Le choix des essences doit être adapté au lieu, à l’environnement proche, aux données écologiques du milieu en privilégiant les espèces endogènes (liste jointe en annexe), car mieux adaptées à la géographie et au climat, et doit prohiber les espèces invasives (liste jointe en annexe).

Un espace est de pleine terre lorsqu'aucun élément ou construction en surface du sol ou en sous-sol ne vient limiter la libre infiltration des eaux pluviales, à moins qu’il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, eaux potable, usées, pluviales).

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Coefficient de biotope par surface (CBS) Le CBS est un coefficient qui décrit la proportion des surfaces favorables à la biodiversité (surface écoaménageable) par rapport à la surface totale d’une parcelle. Le calcul du CBS permet d’évaluer la qualité environnementale d’une parcelle, d’un ilot, d’un quartier, ou d’un plus vaste territoire. Le CBS est une valeur qui se calcule de la manière suivante :

CBS = surface écoaménageable / surface de la parcelle. La surface écoaménageable est calculée à partir des différents types de surfaces qui composent la parcelle :

Surface écoaménageable = (surface de type A x coef. A) + (surface de type B x coef. B) + ... + (surface de type N x coef. N).

Pour plus d’informations, il convient de se reporter aux données fournies par l’agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Protection des arbres Lors de tous travaux de construction et division de parcelle, il doit être considéré un périmètre de protection en forme de cercle dont la circonférence est celle de l'arbre à l'âge adulte et dont le centre correspond au tronc de l'arbre au niveau du sol.

Arbres remarquables protégés au titre de L.123. 1-5 III 2° (Nouv. art. L151-23) du Code de l'Urbanisme.

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La ville de Vaucresson demande qu’un soin particulier soit apporté à l'entretien et à la préservation des arbres, conformément aux prescriptions contenues dans le Guide de gestion contractuelle de l'Arbre des Hauts de Seine, approuvé par l’Assemblée départementale du 19 novembre 2004 (de même que l’inventaire des arbres remarquables). Ce guide est disponible à l’adresse suivante : http://www.hauts-de-seine.fr/cadre-de- vie/patrimoine-vert/patrimoinenaturelLla-gestion-des-arbres-dans-les-hauts-de-seine Plus précisément, la ville de Vaucresson a joint en annexe au présent règlement de PLU le « Contrat de Préservation de l'Arbre : 7 engagements pour l’Arbre ». Une évolution législative concernant le point 6 ne permet plus à une collectivité d’en être signataire. Cependant, la ville de Vaucresson s’engage à respecter et faire respecter par tout acteur les engagements constitutifs de ce contrat.

Article 14 : LOTISSEMENTS, DIVISIONS FONCIERES ET APPLICATION DU REGLEMENT

Sur l’ensemble du territoire et dans toutes les zones, en application de l’exception mentionnée à l’article R151-21.3, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, chaque projet concernant un lot issu d’une division est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme.

En d'autres termes, l'application des règles se fera à l'échelle de chacune des unités foncières nouvelles issues de la division (lot par lot) et non à l'échelle de l'unité foncière initiale.

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PARTIE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

La zone UA est divisée en plusieurs secteurs : - le secteur UAa correspond aux abords du boulevard de la République depuis la gare jusqu’à l’entrée Est de la commune, - le secteur UAb correspond aux espaces situés au Sud de la gare, - le secteur UAc correspond au centre historique et à sa continuité à l’Ouest de la rue de l’Eglise à la rue des Fonds Huguenot.

Une orientation d’aménagement et de programmation précise les conditions d’aménagement « centre-ville - secteur gare » comprise sur les secteurs UAa et UAb.

Les dispositions applicables à la zone UA et détaillées dans les articles 1 à 16 sont complémentaires de la Partie 1 - Dispositions générales. Il est nécessaire de prendre connaissance de l'ensemble des dispositions en amont des projets.