Zone UB

Intitulé du document : 3.2.1 USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Conformément à l’article R111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

V : Occupations et utilisations du sol autorisées

V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

X : Occupations et utilisations du sol interdites

Ub

HABITATION

Logement

V

Hébergement

V

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtel

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

V

EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICE PUBLICS

Locaux et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacles

V

Equipements sportifs

V

Lieux de culte

V

Autres équipements recevant du public

V

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

V*

* L’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôts

V*

* Il s’agit d’une extension d’un entrepôt existant à la date d’approbation du PLUi.

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

CUMA agréées

X

Résidences mobiles constituant l’habitat des gens du voyage

V*

* Sous réserve de respecter les deux conditions suivantes :

- Au nombre maximal de 5,

- L’insertion paysagère est assurée.

Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes

et la pratique du camping

V*

* Uniquement dans les terrains aménagés à cet effet

Les affouillements et exhaussements de sol

V*

* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain

d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…),

- Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la

construction,

- Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette

(raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.),

- Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général,

- Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la

distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux

pluviales, etc.,

- Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Les carrières

X

Les déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

3.2.2 CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

3.2.2.1 Implantation des constructions

La destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » n’est pas concernée par la présente disposition.

a) La règle générale :

Lorsque des constructions sont implantées à l’alignement sur les deux parcelles contiguës, les constructions nouvelles s’implantent à l’alignement des voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer et sur au moins une des limites séparatives. La marge latérale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à 2 mètres.

Lorsque des constructions sont implantées dans une bande de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement sur les deux parcelles contiguës, les constructions nouvelles s’implantent soit à l’alignement, soit avec un retrait maximal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer et sur au moins une des limites séparatives.

Dans tous les autres cas, les nouvelles constructions s’implantent avec un retrait maximal de 10 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer, sur une des limites séparatives ou en retrait par rapport à celles-ci. La marge latérale par rapport à la limite séparative doit être au moins égale à 2 mètres.

Lorsque la parcelle est bordée par plusieurs voies, les règles de cette section s’appliquent par rapport à au moins l’une de ces voies. Les voies qui ne servent pas de référence sont alors considérées comme des limites séparatives.

b) Les exceptions à la règle générale :

Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives dans les cas suivants :

> lorsque les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) prévoient d’autres dispositions,

> lorsque la géométrie de la parcelle le nécessite (largeur sur voie faible ne permettant pas une implantation à l’alignement de la voie, géométrie de la parcelle particulière ne permettant pas une implantation sur au moins une des limites séparatives…),

> si une construction voisine (située sur une parcelle contigüe) est implantée avec un retrait supérieur à 10 mètres par rapport à la même voie. Dans ce cas, la nouvelle construction peut s’implanter dans la continuité de la façade de la construction voisine déjà édifiée.

> lorsque le premier rang est construit, l’implantation en second rang est possible,

> lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, pour toute implantation améliorant la qualité de l’espace public (cour aménagée, mise en valeur d’un bâtiment d’intérêt, vues traversantes, jardin partagé, etc.), > lorsqu’une implantation différente permet de souligner une percée visuelle sur des éléments patrimoniaux depuis l’espace public,

> pour les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi ; elles peuvent être implantées dans la continuité de l’existant.

[Figure 5]

> dans le cas de la construction d’une annexe non accolée, de manière à limiter sa perception depuis l’espace public.

Pour toutes ces situations, dans le cas d’une implantation en retrait par rapport à l’alignement et aux limites séparatives, la marge latérale doit être au moins égale à 2 mètres. Dans le cas d’annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol (abris de jardin notamment), de piscines non couvertes, d’abris pour animaux et d’abris de moins de 20 m² d’emprise au sol, non visibles depuis l’espace public, l’implantation par rapport aux limites est non règlementée.

3.2.2.2 Volumétrie

La destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics » n’est pas concernée par la présente disposition. a) La règle générale : La hauteur des constructions ne doit pas excéder la hauteur de la construction voisine la plus haute ou 9,0 mètres.

b) Les exceptions à la règle générale : > la hauteur des annexes ne devra pas dépasser 4,0 mètres maximum, > en cas de forte déclivité, la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction. Les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, tant qu’ils restent masqués par le volume de la construction.

3.2.2.3 Aspect extérieur

a) Généralités : Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Article R111-27 du code de l’urbanisme L’architecture contemporaine sera recevable dès lors que ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiées pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. C’est la construction, ses annexes et extensions qui s’adapteront au relief du terrain, et non l’inverse. Les volumes sont simples, adaptés à la parcelle et respectent l’échelle des constructions environnantes.

L’aspect des extensions doit être justifié en vue d’une cohérence de l’aspect général de la construction ainsi que de la perception de l’espace public aux abords de bâtiments d’intérêt patrimonial.

Tout pastiche d’une architecture traditionnelle étrangère à l’architecture locale (cottage, chalet…) est interdit.

Les petits locaux techniques, containers à déchets, citernes de récupération des eaux pluviales et autres ouvrages techniques doivent être pensés dès la conception du projet et ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.

b) Façades :

L’unité d’aspect des constructions doit être recherchée par un traitement cohérent de toutes les façades, y compris les façades arrière des constructions. Les murs pignons, les soubassements et les extensions peuvent être traités avec des matériaux différents sous réserve qu’ils s’harmonisent avec ceux utilisés pour la façade principale et entre eux.

Le choix de l’aspect et des teintes employés en façade doit être réfléchi de manière à s’harmoniser avec les enduits et couleurs des constructions alentours. Les colorations extérieures au caractère du lieu (couleurs vives, etc.) sont interdites.

En cas d’interventions sur le bâti existant, les travaux devront préserver et mettre en valeur les éléments d’intérêt architectural existants (détails architecturaux comme les corniches, les chaînages ou autre élément de modénature, mise en œuvre traditionnelle, couverture caractéristique, etc.). Les enduits traditionnels doivent être conservés et restaurés à l’identique. Les travaux devront également être cohérent avec le type architectural caractérisant l’édifice (maison de maître, maison rurale, etc.).

Le recouvrement des murs en pierre de taille (exemple : par de la peinture) sont interdits.

Les enduits seront exécutés au nu des pierres de taille sans surépaisseur ou en tenant compte des modénatures existantes.

Un projet contemporain pour une construction neuve peut déroger à ces dispositions réglementaires sous réserve de justifier d’une démarche architecturale de qualité.

c) Couvertures :

Les formes de toitures seront simples et adaptées à leur contexte (toitures des bâtiments mitoyens, perception depuis l’espace public, insertion dans le paysage, etc.).

Les toitures seront composées d’au moins deux pans dont la pente sera supérieure à 45°. Les annexes ne sont pas concernées par la présente disposition, hors secteurs soumis à l’avis conforme de l'ABF où les formes et pentes de toiture des annexes devront être adaptées au contexte architectural et patrimonial.

Si la bonne intégration dans le site de la construction est justifiée, les toitures-terrasses sont autorisées. Dans tous les cas, les toitures-terrasses sont autorisées pour les extensions des constructions existantes et les annexes.

La couverture des constructions doit respecter l’aspect dominant des couvertures existantes dans l’environnement immédiat (matériaux similaires par leur taille, leur aspect et leur teinte). Les volumes secondaires et les constructions annexes pourront recevoir d’autres types de couverture (zinc, vitrage, etc.) sous réserve d’une bonne intégration.

d) Ouvertures :

Le rythme des ouvertures en façade sera justifié vis-à-vis de l’aspect général de la rue et de la destination de la construction. Pour les châssis de toit, une position alignée dans l’axe des ouvertures de façade devra être respectée. Il est conseillé d’en limiter le nombre et les dimensions.

La suppression ou la condamnation maçonnée d’une ouverture, la création de lucarnes ou de châssis de toit, ainsi que les nouveaux percements sont autorisés sous réserve d’être cohérents avec les caractéristiques typologiques du bâtiment et ne pas rompre la logique de composition (symétrie/asymétrie notamment) et les rapports pleins/vides de la façade ou de la toiture.

Les modèles et couleurs des menuiseries seront choisies en accord avec le style architectural de l’immeuble. La teinte des menuiseries des baies et des volets est unifiée sur une même façade. Les couleurs criardes sont interdites.

En cas d’intervention sur le bâti existant, les menuiseries devront être choisies en cohérence avec les menuiseries existantes (couleur, proportions, aspect extérieur).

Les châssis de toit devront être encastrés au nu de la couverture.

Les volets roulants (et coffrages) ne devront pas être installés en saillie de façade et devront être dissimulés (dans la maçonnerie, derrière des lambrequins, etc.).

3.2.3 QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION

3.2.3.1 Le traitement des abords

a) Généralités :

En cas d’implantation de clôture ou de modification de clôture existante, celles-ci doivent respecter les dispositions ci-dessous.

Une attention particulière doit être apportée à la conception et la réalisation des clôtures :

- en privilégiant l’harmonie des matériaux (2 matériaux maximum), - en recherchant la simplicité des formes et structures, - en tenant compte du bâti et du site environnant, - en intégrant les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres…

Sont interdits :

- l’imitation de matériaux (faux bois, fausses briques…), - l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.), - l’emploi de tous matériaux hétéroclites ou disparates et tous matériaux de récupération non

prévus pour cet effet.

Sont de plus interdits, en limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques, les panneaux préfabriqués et béton, hors soubassements.

Les murs existants en moellons de pays ou en pierres de taille seront conservés. Lorsqu’ils permettent de mettre en valeur des séquences paysagères d’intérêt et en cas de nécessité technique justifiée (création d’un accès, mise aux normes d’accessibilité-sécurité…), des percements et ouvertures sont toutefois possibles.

La hauteur des clôtures est mesurée en tout point de la clôture, entre le niveau du terrain naturel (la partie servant au soutènement n’est pas incluse dans le calcul) et le sommet de la clôture. Les clôtures doivent suivre la pente et limiter les effets d’escalier. Des règles d’implantation et de hauteur différentes pour les clôtures sont admises sous réserve de justifier d’une nécessité technique (ouvrages RTE, etc.). b) En limite sur les voies publiques et privées et emprises publiques : Les types de clôtures suivants sont autorisés : - les murs pleins maçonnés enduits ou en pierre de pays, permettant d’assurer ou de prolonger une continuité bâtie, - les murs-bahuts d’une hauteur comprise entre 0,40 et 1 mètre, enduits ou réalisés en pierre, surmontés ou non d’un ouvrage à claire-voie ou d’un barreaudage simple.

- les haies arbustives composées de plusieurs essences locales, doublées ou non, d’un grillage de couleur sombre. La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 mètres. c) En limite séparative : La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 2 mètres. Dans le cas d’une construction implantée en retrait par rapport à la voie, la hauteur de la clôture en limite séparative, visible depuis l’espace public, doit être d’une hauteur inférieure ou égale à celle de la clôture sur rue. d) En limite séparative avec un espace agricole ou naturel : Les types de clôtures suivants sont autorisés : - les grillages et clôtures de type agricole (lisses ajourées par exemple) et de maille lâche pour permettre le passage de la petite faune, doublés d’une haie arbustive.

- les haies arbustives composées de plusieurs essences locales. La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,80 mètre.

e) Les exceptions :

Une hauteur plus importante peut être admise dans les cas suivants : > prolonger une clôture non végétale existante, > compenser un relief marqué.

3.2.3.2 Le traitement des espaces libres

Lors de toute nouvelle construction, le projet devra préserver les éléments et espaces végétaux les plus remarquables et les plus perceptibles depuis l’espace public proche ou lointain. La conservation de certains éléments, notamment les haies bordant la parcelle et les arbres les plus importants, pourra être imposée si ces éléments sont structurants pour le cadre bâti et paysager dans lequel s’inscrit la construction, ou si ces éléments concourent à la qualité écologique d’un espace structurant pour la trame verte et bleue ou pour le cadre de vie (régulation des îlots de chaleur par exemple).

Lors de toute nouvelle construction, les coefficients de pleine terre suivants devront être respectés :

Superficie de l’unité foncière Entre 500 et 750 m² Entre 750 et 1000 m² Plus de 1000 m²

Intitulé du document : Coefficient de pleine terre 30% 40% 50%

Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération.

Les aires de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantées à raison d’un arbre au moins pour 4 places.

Les nouvelles plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste d’essences locales à l’Annexe 7.1 du présent règlement.

L’introduction des essences listées à l’Annexe 7.2 est interdite.

SOMMAIRE

1 PREAMBULE .......................................................................................................................................... 7 1.1 Présentation du règlement écrit.................................................................................................... 8 1.2 L’organisation du règlement écrit.................................................................................................. 8 1.3 la division du territoire en quatre zones ........................................................................................ 9 1.4 Articulation des règles du PLUi avec les autres législations et dispositions relatives à l’occupation et/ou à l’utilisation des sols ............................................................................................................... 11 1.4.1 Les dispositions impératives du Règlement National de l’Urbanisme (RNU) ........................ 11 1.4.2 Le Droit des tiers et le Code Civil .......................................................................................... 12 1.4.3 Les servitudes d’utilité publique ........................................................................................... 12 1.4.4 Les dispositions relatives aux routes et à la voirie ................................................................ 13 1.4.5 Les secteurs affectés par le bruit .......................................................................................... 13 1.4.6 Le défrichement soumis à autorisation administrative......................................................... 13 1.4.7 Le régime des risques technologiques .................................................................................. 14 1.4.8 Les règles de réciprocité pour les constructions agricoles et les logements à proximité d’une exploitation.................................................................................................................................... 14 1.5 Définitions.................................................................................................................................... 15

2 DISPOSITIONS APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE .......................................................... 23 2.2 Les conditions de desserte des terrains....................................................................................... 24 2.2.1 Les accès ............................................................................................................................... 24 2.2.2 Les voies de circulation ......................................................................................................... 24 2.2.3 Le stationnement.................................................................................................................. 25 2.2.4 L’alimentation en eau potable .............................................................................................. 27 2.2.5 La gestion des eaux usées ..................................................................................................... 27 2.2.6 La gestion des eaux pluviales ................................................................................................ 27 2.2.7 La gestion des déchets.......................................................................................................... 27 2.2.8 Les réseaux d’énergie ........................................................................................................... 28 2.2.9 Les infrastructures et réseaux de communications électroniques........................................ 28 2.2.10 la gestion de la défense incendie........................................................................................ 28 2.3 Les performances énergétiques et environnementales .............................................................. 29 2.4 Dispositions liées aux prescriptions graphiques........................................................................... 29 2.4.1 Les dispositions relatives à la diversité commerciale ............................................................ 29 2.4.2 Les dispositions relatives à la trame verte et bleue .............................................................. 30 2.4.3 Les dispositions relatives aux déplacements ........................................................................ 31 2.4.4 Les dispositions relatives au patrimoine ............................................................................... 31 2.4.5 Les dispositions relatives aux secteurs protégés en raison de la richesse du sol et du sous-sol ....................................................................................................................................................... 32

3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ........................................................................... 33 3.1 Le secteur Ua ............................................................................................................................... 35 3.1.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 35 3.1.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 37 3.1.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 41 3.2 Le secteur Ub ............................................................................................................................... 45 3.2.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 45 3.2.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 47 3.2.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 51 3.3 Le secteur Uc ............................................................................................................................... 55 3.3.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 55 3.3.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 57 3.3.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 60 3.4 Le secteur Up ............................................................................................................................... 63 3.4.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 63 3.4.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 64 3.4.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 66 3.5 Le secteur Ue ............................................................................................................................... 69 3.5.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 69 3.5.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 70 3.5.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 72 3.6 Le secteur Uz ............................................................................................................................... 73 3.6.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 73 3.6.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 75 3.6.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 77 3.7 Le secteur Ut................................................................................................................................ 79 3.7.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 79 3.7.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 80 3.7.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 82 3.8 Le secteur Ug ............................................................................................................................... 83 3.8.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 83 3.8.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 84 3.8.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 85

4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A urbaniser ......................................................................... 87 4.1 Le secteur 1AUh........................................................................................................................... 89 4.1.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 89 4.1.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 90

4.1.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 93 4.2 Le secteur 1AUe........................................................................................................................... 97

4.2.1 Usages des sols et destination des constructions ................................................................. 97 4.2.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ........................................... 98 4.2.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction .............................. 99 4.3 Le secteur 1AUz ......................................................................................................................... 101 4.3.1 Usages des sols et destination des constructions ............................................................... 101 4.3.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ......................................... 102 4.3.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction ............................ 104 4.4 Le secteur 2AUz ......................................................................................................................... 107 4.4.1 Usages des sols et destination des constructions ............................................................... 107 4.4.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ......................................... 108 4.4.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction ............................ 108 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ....................................................................... 109 5.1.1 Usages des sols et destination des constructions ............................................................... 111 5.1.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ......................................... 114 5.1.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction ............................ 118 6 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES .......................................... 121 6.1.1 Usages des sols et destination des constructions ............................................................... 123 6.1.2 Caractéristiques urbaines et architecturales des constructions ......................................... 127 6.1.3 Qualité paysagère et environnementale des abords de la construction ............................ 130 7 ANNEXES ........................................................................................................................................... 133 7.1 Liste des essences végétales préconisees.................................................................................. 134 7.2 Liste des espèces végétales invasives ........................................................................................ 136 7.3 Recommandations pour la construction sur un sol sensible au retrait-gonflement des argiles 137

1 PREAMBULE

1.1 PRESENTATION DU REGLEMENT ECRIT

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». - Article

L151-9 –du code de l’urbanisme

Le règlement du PLUi s’applique sur la totalité du territoire des 33 communes composant la Communauté de Communes Commentry Montmarault Néris.

Le dossier de règlement se compose de 2 pièces indissociables :

▪ Pièce 4.1 – Le règlement écrit ▪ Pièce 4.2 – Le document graphique

Les règles et prescriptions édictées par le PLUi sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et au document graphique du PLUi.

1.2 L’ORGANISATION DU REGLEMENT ECRIT

Dès lors qu’une personne privée comme publique est désireuse de porter un projet de travaux, de constructions, d’aménagements, de plantations, d’affouillements ou exhaussements des sols, il est tenu de :

▪ Respecter les Dispositions générales s’appliquant à toutes les zones (Partie 2 du règlement) ; ▪ Respecter les Dispositions applicables à la zone réglementaire (Partie 3, 4, 5 et 6 du règlement

fixé compte tenu de la localisation du projet sur le document graphique (pièce 4.2 du PLUi), organisées sur le modèle suivant :

> USAGES DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Il fixe les destinations, usages et occupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ainsi que les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale.

> CARACTERISTIQUES URBAINES ET ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS

Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol, la hauteur des bâtiments et l’aspect extérieur de ces derniers.

> QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE DES ABORDS DE LA CONSTRUCTION

L’article 3 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement existant en imposant des règles concernant le traitement de leurs abords notamment. Il fixe également les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols.

1.3 LA DIVISION DU TERRITOIRE EN QUATRE ZONES

Le règlement divise le territoire de la communauté de communes en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune d’elles :

_LES ZONES URBAINES, qui correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ». -Article R151-18 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones urbaines sont les suivants :

> LE SECTEUR Ua, qui correspond aux centres anciens du cœur urbain (Commentry) et des pôles intermédiaires (Cosne-d’Allier, Montmarault, Néris-les-Bains, Villefranche-d’Allier). Il est caractérisé par un tissu dense et des implantations généralement à l’alignement cadrant l’espace rue. Le secteur Ua comprend un SOUS-SECTEUR Uaf, correspondant aux faubourgs de ces centres historiques.

> LE SECTEUR Ub, qui correspond aux bourgs des autres communes, villages et principaux hameaux. Ils sont constitués, en premier lieu, d’un bâti ancien d’intérêt architectural et patrimonial regroupé formant un noyau ancien, mais aussi du fait de l’évolution de l’urbanisation de constructions plus récentes. Il est caractérisé par un tissu relativement dense et des implantations sur rue ou en léger retrait.

> LE SECTEUR Uc, qui correspond aux extensions urbaines qui se sont réalisées principalement sous forme d’opérations d’aménagement d’ensemble. Il comprend un sous-secteur Uc1 correspondant à des secteurs d’habitat collectif et un sous-secteur Uc2 correspondant à de l’habitat pavillonnaire.

> LE SECTEUR Up, qui correspond aux grands ensembles bâtis patrimoniaux insérés au sein des espaces urbanisés ou situés à leurs franges.

> LE SECTEUR Ue, qui correspond aux grands sites d’équipements publics et/ou d’intérêt collectif.

> LE SECTEUR Uz correspondant aux principaux sites d’activités économiques. Il comprend un SOUSSECTEUR Uz1 destiné à accueillir préférentiellement des activités de production industrielle, artisanale, de stockage et de logistique, en raison de la spécificité de leurs besoins et des nuisances pouvant être générées, et un sous-secteur Uz2 destiné à accueillir préférentiellement des activités artisanales et commerciales de proximité.

> LE SECTEUR Ut qui correspond aux sites accueillant des activités touristiques.

> LE SECTEUR Ug correspondant à l’aire d’accueil des gens du voyage de Commentry.

_LES ZONES A URBANISER, qui correspondent à des secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement.

Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les

constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone ». -Article R151-20 du Code de l’UrbanismeLes secteurs constituant les zones à urbaniser sont les suivants :

> LE SECTEUR 1AUh, secteur destiné à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec cette vocation résidentielle. > LE SECTEUR 1AUe, secteur destiné aux équipements d’intérêt collectif et services publics. > LE SECTEUR 1AUz, secteur destiné à accueillir des activités économiques à court et moyen termes. > LE SECTEUR 2AUz, secteur destiné à accueillir des activités économiques à long terme.

_LES ZONES AGRICOLES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». – Article R151-22 du

Code de l’Urbanisme –

La zone A correspond à un secteur de projet pour les activités agricoles. Elle comprend 3 secteurs qui sont les suivants :

> LE SECTEUR Apv, qui correspond à des sites dédiés au développement de l’agrivoltaïsme (association de panneaux solaires à une production agricole). > LE SECTEUR Ad, qui correspond à des espaces de stockage de déchets inertes sur les communes de Villefranche-d’Allier et Néris-les-Bains. > LE SECTEUR Aes, qui correspond à un STECAL dédié aux activités équestres de loisirs.

_LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES, qui correspondent à des « secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ». – Article R151-24 du Code

de l’Urbanisme –