Zone U

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS, NATURE D’ACTIVITE, MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

1. CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

interdit

Habitation

logement hébergement

Interdit en Ugv

artisanat et commerce de détail

autorisé dans la zone de diversité commerciale renforcée dans la interdit en Ugv limite de 400 m2 de surface de plancher

Commerce et commerce de gros

activités de activités de services où

services

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

interdit

autorisé dans la zone de diversité commerciale renforcée dans la limite de 400 m2 de surface de

restauration

plancher

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

Ugv : si nécessaire au bon fonctionnement du site dans sa vocation initiale

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

En U, Uca, Uca* et Ucv : sous

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt bureau

interdit en Ugv

réserve que la gêne directe ou indirecte occasionnée au voisinage

habité ne soit pas accrue

En U, Uca, Uca* et Ucv : en

interdit en Ugv complément d'une activité (locaux

accessoires)

centre de congrès et

interdit

d'exposition

autorisé en U, Uca, Uca* et

Ucv

autorisé

autorisé en U, Uca, Uca*, Ucv

autorisé

2. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES.

• 2.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

INTERDITES ⋙ Sur l’ensemble de la zone U

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29)

√ Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles mentionnées à l'article

U1.2 suivant.

Modification simplifiée n°1

44

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - U

• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set

activités (articles R.151-30 à R.151-36)

√ Les activités de toute nature susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage

(bruits, fumées, odeurs…).

√ Les constructions et installations classées ou non, liées et nécessaires aux exploitations agricoles et

forestières à l’exception de celles mentionnées à l'article U1.2 suivant.

√ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à

enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles mentionnées à l'article U1.2 suivant.

√ Les dépôts de véhicules et stockages à l’air libre de matériaux, matériels usagés et de déchets. √ Le stationnement des caravanes isolées √ les dépôts de véhicules

⋙ Dans le secteur Ugv.

Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l'article U1.2 suivant.

• 2.2 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS

SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES.

Sous réserve du respect des prescriptions figurant aux dispositions générales du règlement, applicables au risque inondation dans les secteurs d’aléas repérés au document graphique et sous réserve de la prise en compte des prescriptions de la ZPPAUP.

⋙ Sur l’ensemble de la zone U à l’exception du secteur Ugv.

Sont autorisés sous conditions particulières.

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29) :

√ Les aménagements et extensions des bâtiments d’exploitation agricole existants à condition de ne pas

générer de nuisances excessives pour le voisinage.

√ Les constructions nouvelles d’entrepôts ou de commerces, à condition qu’elles constituent le

complément (locaux accessoires*) d’une activité située sur la même unité foncière, ainsi que les travaux d’aménagement sur les entrepôts et commerces existants. Toutes les dispositions devront être prises pour limiter leur impact visuel et sonore lorsqu’ils jouxtent une parcelle occupée par une habitation.

• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set

activités (articles R.151-30 à R.151-36)

√ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à

enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

√ L’aménagement et l’extension des installations classées (ICPE) existantes, à condition qu’il n’en

résulte aucune aggravation des dangers et des nuisances.

√ La construction et l’extension de bâtiments à usage industriel à condition qu’elles n’entraînent pas

des dangers et nuisances excessives pour le voisinage.

• Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité » de zones humides

Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides figurent au document graphique.

Les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées conformément aux obligations réglementaires en vigueur. Dans les secteurs de forte observation et de forte probabilité identifiés au SAGE des investigations devront être conduites afin de vérifier la présence ou non de zones humides et de les

Modification simplifiée n°1

45

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - U

caractériser. Cette disposition s’applique aux zones à urbaniser et aux opérations d’ensemble* dans les zones urbaines.

⋙ Dans le secteur Uca soumis aux dispositions de la ZPPAUP,

Rappel.

√ La démolition, l’altération ou la modification des constructions ou éléments d’un grand intérêt

architectural, représentatives d’un style ou d’une époque figurant au plan de patrimoine de la ZPPAUP est interdite sauf travaux de restauration visant à rétablir des dispositions compromises ou disparues (mais identifiables).

√ La modification des constructions ou éléments intéressants pour des raisons architecturales,

archéologiques ou paysagères est possible sous conditions de ne pas altérer ou compromettre les éléments d’intérêt ayant justifié leur repérage.

√ Seuls les immeubles non mentionnés au plan de patrimoine pourront faire l’objet de surélévations

dans les conditions fixées au règlement de la ZPPAUP.

⋙ Dans le secteur Ugv.

• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29) :

√ Les aires d’accueil et terrains familiaux locatifs publics, destinés à l’accueil et à l’habitat des gens du

voyage au sens de la loi

√ Sous réserve qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement du site dans sa vocation initiale, les

équipements d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement du site.

3. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FONCTIONS URBAINES

Aux règles précédentes s’ajoutent les dispositions suivantes, spatialisées dans le plan des fonctions urbaines.

• Dans les secteurs de mixité des fonctions et de préservation de la diversité commerciale

Sont interdits :

√ Le commerce de gros, l’artisanat et le commerce de détail. √ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. √ Les activités de restauration, à l’exception du secteur Ucv.

• Dans le secteur de diversité commerciale renforcée.

Sont interdits :

√ Les commerces de détail de plus de 400 m2 de surface de plancher (destinations accessoires

comprises)

De plus conformément aux dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme :

√ Le changement de destination de locaux existants en rez-de-chaussée affectés au commerce de détail

ou aux services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à des fins d’habitation et d’annexes aux habitations est interdit les voies repérées au plan des fonctions urbaines : avenue de la Gare, rue Carnot, place Thomas, quai de Lachaux, quai du Terrail, rue des Boucheries, rue Pertuybout, place Creux du marché, place de la Halle, rue de la Halle, rue du colonel Mioche, rue de l’ancienne mairie, rue de la Gravière.

√ De plus le changement de destinations ou sous-destinations de locaux commerciaux existants en rezde-chaussée à des fins de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école…) ou de bureaux est interdit sur les voies repérées au plan des fonctions urbaines : rue Carnot, place Thomas, quai de Lachaux, place Creux du marché, place Joseph Claussat, place de la Halle, rue de la Halle et rue du colonel Mioche.

Modification simplifiée n°1

46

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

4. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE Les dispositions suivantes concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde, d’extension ou de changement de destination, que les opérations relevant du permis de construire ou de la déclaration préalable. Elles ne s’appliquent pas lorsque les travaux concernent un élément du patrimoine bâti classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques (Plan des secteurs de mixité sociale), tout projet de construction neuve, restructuration lourde, extension ou changement de destination conduisant à la création de plus de 5 logements ou plus ou dès 400 m² de surface de plancher, doit prévoir d’affecter au logement aidé et au logement locatif social un pourcentage défini ciaprès. La règle la plus favorable à la construction de logements locatifs sociaux s’applique. Le nombre de logements locatifs sociaux ou de m² à réaliser sera arrondi à l’unité la plus proche. Lorsque le projet fait partie d’une opération d’aménagement d’ensemble* (ZAC, permis d’aménager, permis groupé, permis d’aménager lotissement…), le pourcentage de logements attribué au logement social s’applique globalement à l’opération.

• Dans le secteur 1

25% du nombre total de logements sera affecté aux logements aidés, dont au moins 20% de logements locatifs sociaux (publics ou privés)

• Dans le secteur 2

20% du nombre total de logements sera affecté aux logements aidés, dont au moins 15% de logements locatifs sociaux (publics ou privés)

• Dans le secteur 3

15% du nombre total de logements sera affecté aux logements locatifs sociaux (publics ou privés).

• Dans le secteur 4

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

L’orientation et l’implantation des constructions ainsi que le traitement de la bande de retrait éventuelle doivent contribuer à la composition d’un front de rue bâti et paysagé différencié selon les secteurs de la zone U.

2.1 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET ESPACES PUBLICS.

• Dispositions générales

⋙ Sur l’ensemble de la zone U, à l’exception des secteurs Uca, Uca* et Ucv

Sous réserve des dispositions particulières figurant au document graphique (implantation à l’alignement ou marge de recul imposées) ou dans les OAP, les nouvelles constructions* doivent s’implanter :

- à l’alignement - ou suivant un recul* de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public, d’un emplacement réservé ou d’une voie privée. Pour les annexes à destination de garage, le retrait minimum est de 5 m (en application de l’article U6).

Modification simplifiée n°1

47

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

L’implantation des constructions devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent. Un retrait inférieur ou supérieur à 5 m pourra ainsi être admis ou imposé à ce titre. En cas de retrait par rapport à l’alignement, les surfaces libres de constructions situées dans la bande des 5 m devront avoir un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimum de 0,5 (hors accès véhicules et piétons). Le bassin des piscines sera implanté à 3 mètres minimum des emprises publiques

⋙ Dans le secteur Uca et le sous-secteur Uca*

Sauf prescriptions spéciales figurant à la ZPPAUP, les constructions devront être édifiées à la limite des voies et emprises publiques. Une marge de recul pourra être imposée lorsque la sécurité publique l’impose. Une implantation en retrait est autorisée lorsqu’il existe des constructions mitoyennes implantées en retrait. Dans ce cas le retrait ne pourra pas excéder le retrait des constructions voisines et on assurera une continuité urbaine soit par un mur de 2 mètres de hauteur maximum soit par un traitement au sol défini en cohérence avec l’espace public.

Dans le cas où cela ne compromettrait pas l'aménagement de la voie, un bâtiment existant pourra être agrandi et surélevé dans le même alignement que l'existant. En cas de reconstruction à surfaces identiques, sans changement d’affectation après sinistre, et dans le cas où cela ne compromettrait pas la sécurité publique, les constructions pourront s’implanter dans le même alignement que le bâtiment initial. Le bassin des piscines sera implanté à 3 mètres minimum des emprises publiques.

⋙ Dans le secteur Ucv

L’implantation des constructions est libre.

• Dispositions particulières.

Les règles d’implantation ne concernent pas :

Modification simplifiée n°1

48

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

√ les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés à condition que leur

destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.

√ les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton. √ les surélévations de bâtiments existants, les constructions en second rang, ainsi que les parcelles dites

en drapeau*.

√ Les extensions de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle imposée. Dans ce cas le retrait du

bâtiment existant ne pourra pas être réduit.

De plus sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :

√ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine identifié aux

documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

√ en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles d’angle, terrains à fort

dénivelé, etc...) ;

√ pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou

d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ;

√ pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés

existants ;

√ pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité

d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;

√ pour permettre la préservation d’un mur existant afin de conserver le caractère de clos ; √ pour permettre le respect des objectifs de la réglementation thermique ; √ Pour permettre la réalisation d’un assainissement autonome conforme à la réglementation.

Modification simplifiée n°1

49

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

Conformément aux dispositions de la ZPPAUP, aucune construction ne pourra être édifiée dans les secteurs non aedificandi repérés au document graphique.

2.2 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

• Dispositions générales

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).

⋙ Sur l’ensemble de la zone U à l’exception des secteurs

Uca, Uca*, Ucv et Ugv ;

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans pouvoir être inférieure à 3m, débord de toit non compris. Toutefois lorsqu’une implantation à l’alignement des voies est imposée le long des voies repérées au document graphique, les constructions devront être implantées au moins sur une limite séparative aboutissant aux voies. Les constructions devront respecter un retrait d’au moins 3m par rapport à une limite séparative correspondant à une limite de zone UI, A ou N. Cette bande est destinée à être végétalisée ou plantée d’arbres de haute tige.

⋙ Dans les secteurs Uca, Uca* et Ucv

Sauf prescriptions spécifiques imposées à la ZPPAUP ou indications portées au document graphique du PLU, l’implantation des constructions est libre

⋙ Dans le secteur Ugv

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade sans pouvoir être inférieure à 5m, débord de toit non compris.

√ Dispositions particulières

Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas listés ci-après : Pour une extension dans le prolongement d’un corps de bâtiment existant sur la même unité foncière.

Modification simplifiée n°1

50

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - U

√ Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale,

le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu*, sous réserve :

• de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), • de respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d’implantation cidessus définies sur les autres limites séparatives.

√ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt collectif et services publics. √ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité

d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...), aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables.

√ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé,

inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.

√ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain*(parcelles en angle, terrains à fort

dénivelé etc...).

√ Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble

végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter).

√ Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou

privés existants.

√ Pour permettre la préservation d’un mur existant afin de conserver le caractère de clos. √ Dans le cas d’annexes de moins de 35m2 de surface de plancher qui pourront être implantées :

• Soit en limite séparative ; • Soit à une distance d’1m minimum par rapport aux limites séparatives ; • Soit à l’alignement du bâtiment principal existant.

√ Le bassin des piscines sera implanté à 3m minimum des limites séparatives.

2.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance minimale pourra être imposée pour permettre l’ensoleillement des ouvertures et la performance énergétique et environnementale des constructions.

Hauteur des constructions

Voir dispositions générales « hauteur ». De plus :

 En secteur Ud

La hauteur maximale ou minimale est déterminée par les constructions environnantes, l’objectif étant d’assurer une relative continuité du bâti :

- avec les constructions implantées sur les parcelles mitoyennes - avec les constructions immédiatement environnantes Une variation de + ou – 20 % pourra être admise, pour intégrer des contraintes techniques de mitoyenneté.

 En secteur Uga

La hauteur maximale est fixée à 15 m Une hauteur minimale de 7 m est définie pour les constructions principales admises.

 En secteur Ui

La hauteur maximale est fixée à 15 m. En secteur Ui* : le cahier des prescriptions architecturales et paysagères annexé au PLU-H s’applique.

 Dans le reste de la zone U (hors Ud, Ue, Uga, Ui, Ul)

La hauteur maximale est fixée à 10 m maximum. Une hauteur différente (inférieure ou supérieure à 10 m) pourra être imposée ou admise pour assurer une relative continuité avec le bâti situé sur des parcelles immédiatement contiguës ou environnantes.

 Annexes isolées et abris de jardin

La hauteur maximale des annexes isolées est fixée à 5 mètres. La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 2,5 m.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

Conformément aux dispositions de l’Article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS

• Dispositions générales

⋙ Sur l’ensemble de la zone U à l’exception du secteur Uca couvert par la ZPPAUP

Règles applicables aux constructions à usage d’habitation

Les choix en matière de volumétrie, sens d’implantation, sens des faîtages et aspect extérieur devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti.

Les toitures (hors vérandas) seront à faible pente de l’ordre de 30 à 35% recouvertes de tuiles de couleur rouge présentant l’aspect de celles en terre cuite, soit creuses, soit romanes.

Toutefois d’autres matériaux pourront être mis en œuvre dans le cas de la réfection à l’identique de toitures existantes couvertes par d’autres matériaux. Sauf prescriptions spéciales au titre de la protection des monuments historiques et des sites classés ou inscrits, le recours aux toitures terrasses est autorisé. Dans ce cas, celles-ci devront être végétalisées sauf dans le cas où elles sont directement accessibles à partir d’un logement.

Tous les principes constructifs et dispositifs techniques innovants dans le domaine des économies d’énergie, du développement des énergies renouvelables et du confort bioclimatique des constructions sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale du bâtiment et sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Règles applicables aux constructions à usage commercial ou artisanal

Les matériaux réfléchissants sont interdits tant en bardage qu’en toiture.

Règles applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.

Règles applicables aux clôtures :

Rappel. Les clôtures sont facultatives.

Les clôtures seront constituées d’une haie végétale composée d’essences locales (voir liste annexée au présent règlement à titre indicatif) éventuellement doublée d’une grille.

Règles applicables aux annexes et piscines

Les annexes et piscines ne pourront pas être implantées entre les voies publiques et le bâtiment principal à l’exception des garages qui devront respecter un retrait minimum de 5m par rapport à l’alignement des voies et espaces publics.

Modification simplifiée n°1

52

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U

⋙ Dans le secteur Uca couvert par la ZPPAUP

Les constructions et travaux d’aménagement et de réhabilitation sont soumis aux dispositions du règlement de la ZPPAUP.

⋙ Dans le secteur Uca*

√ Les choix en matière de volumétrie, sens d’implantation, sens des faîtages et aspect extérieur devront

être faits en tenant compte de l’environnement bâti.

√ Les toitures (hors vérandas) présenteront un faîtage principal parallèle à la façade principale sans

saillie en pignon et de faible pente. Elles seront couvertes des tuiles à onde forte, de teinte rouge présentant l’aspect de celles de terre cuite, soit creuse, soit romane. L’utilisation de tuile mécanique de teinte rouge est possible dans le cas d’une réfection d’une toiture existante couverte avec ce matériau.

√ Les ouvertures devront permettre d’affirmer une composition de la façade sur rue à dominante

verticale.

√ Les menuiseries devront être réalisées de préférence en matériaux pouvant être peints, de

préférence en bois ou aluminium.

√ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans des souches maçonnées. √ Les enduits seront réalisés à base de chaux présentant une finition lissée, talochée ou feutrée, dans

les tonalités environnantes.

⋙ Dans le secteur Ucv

Règles applicables aux constructions à usage d’habitations

Les toitures des constructions et de leur annexe (hors vérandas) seront à faible pente de l’ordre de 30 à 35% recouvertes de tuiles de couleur rouge présentant l’aspect de celles en terre cuite, soit creuses, soit romanes. Les enduits seront réalisés en fonction des tonalités environnantes.

Règles applicables aux autres constructions

L’emploi d’autres matériaux de couverture que ceux mentionnés ci-dessus pourra être autorisé sous réserve qu’ils soient de teinte rouge et qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes.

Intitulé du document : BIODIVERSITÉ, PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES

1. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ET SURFACE DE PLEINE TERRE.

• Dispositions générales

Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part minimale obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les modalités d’application du CBS sont précisées au chapitre dispositions générales. Les projets d’aménagement et de construction devront respecter les valeurs portées au plan de végétalisation. Les Surfaces de Pleine Terre (PLT) et de CBS (Coefficient de Biotope de Surface) pourront être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. La bande de retrait entre construction et emprise publique ou voirie doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre. La bande de retrait entre construction et limite de zone A ou N doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.

2. ESPACES PARTAGES

• Dispositions générales

Modification simplifiée n°1

53

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom

LA ZONE URBAINE - U

L’existence d’espaces partagés est un facteur favorable aux échanges entre les habitants et au développement de pratiques collectives. Ces espaces offrent en même temps une possibilité d’ouverture des quartiers sur la ville. Peuvent être considérés comme espaces partagés :

√ les espaces collectifs consacrés à l’agriculture urbaine hors sol (potagers sur dalle ou toiture,

serres,…),

√ les aires de jeux et les installations sportives extérieures, √ les patios et cours couvertes collectifs sous réserve d’être végétalisés et de ne pas accueillir de

stationnement de véhicules,

√ les espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espace de repas extérieur, terrasse

collective, buanderie, atelier de bricolage, chambre et studio indépendants partagés, etc…),

√ les parvis piétons végétalisés ouverts et non clos en lien direct avec l’espace public, √ les cages d’escaliers vitrées en façades. Les surfaces admissibles au décompte correspondent aux

espaces partagés situés en façades et non concernés par l’emprise utile des déplacements. Les équilibres entre espace privatif et espaces partagés varient fortement selon les types de formes urbaines. Afin de favoriser la vie collective et les comportements écoresponsables, certains usages peuvent être intégrés au calcul du Coefficient de Biotope de Surface. Dans ce cas, les surfaces allouées à ces usages sont soustraites de la surface totale de la parcelle. De plus, les opérations d’ensemble devront respecter les indications portées aux Orientation d’Aménagement et de Programmation.

Densité

DANS LES SECTEURS DESSERVIS PAR UNE OFFRE EN TRANSPORT EN COMMUN

La densité est réglementée dans un secteur desservi par une offre en transport en commun, offrant une bonne qualité de desserte ferroviaire et routière. Ce secteur de réglementation de la densité est identifié au document graphique par l’indice « ga » (Uga). Au sein de ce secteur est définie une densité minimale des constructions (L 151-26) :

- le « COS » minimal est fixée à 40 % de l’unité foncière Au sein de ce secteur est également définie une hauteur minimale (article U3).

Modification simplifiée n°1

51

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

POUR TOUTE PARCELLE OU TENEMENT FONCIER DE PLUS DE 1 500 M²

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte :

- dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs),

- dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles.

Intitulé du document : STATIONNEMENT •

Dispositions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies et des espaces publics. Il sera réalisé conformément aux prescriptions et aux normes mentionnées au titre 1 du présent règlement « Dispositions générales».

Modification simplifiée n°1

54

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI

LA ZONE URBAINE SPÉCIALISÉE (UI)

La zone Urbaine Spécialisée (UI) concerne :

- le secteur dit de la « zone industrielle » situé de part et d’autre de la route de Clermont. Elle accueille essentiellement des activités de type artisanal, des services et des commerces. La volonté de privilégier le rôle du centre-bourg en préservant sa diversité commerciale conduit à limiter les possibilités d’implantation de nouveaux commerces.

- un secteur Ui*, qui correspond à la zone d’activités de l’Angaud à vocation principalement industrielle, où sont néanmoins admises, sous conditions de surface (plus de 400 m2 de surface de plancher), les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou à destination de bureau. Des orientations d’aménagement et de programmation et le règlement ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement. Des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales spécifiques s’y appliquent, annexées au PLU-H.

La situation en entrée de ville sur un axe très fréquenté avec des interférences visuelles avec le centre historique et la très grande hétérogénéité des constructions imposent des mesures qualitatives tant en termes d’architecture que de paysage pour préserver l’image de l’agglomération.

Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions figurant dans les dispositions générales du règlement sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Modification simplifiée n°1

55

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI

Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ». De plus : A l’exception du secteur Ud et Ui*, dans un souci d’économie des ressources en eau, toute nouvelle construction ou extension de plus de 40 m2 doit prévoir un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques, à raison d’1m3 minimum pour 40 m2 de surface imperméabilisée. Les cuves de rétention doivent être dissimulées.

Emplacements réservés

Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Dans les zones urbaines, le règlement peut instituer des servitudes qui délimitent un périmètre pour une durée de cinq ans dans l’attente d’un projet d’aménagement global. Non règlementé.

Modification simplifiée n°1

52

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Dispositions applicables à Zone AUc-AUga, à urbaniser sous conditions

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone à urbaniser sous conditions ; les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ; les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Elle comprend :

- le secteur AUc, mixte à vocation principale d’habitat - le secteur AUga, mixte à vocation principale d’habitat dense ; il s’agit d’un secteur mutable

proche de la gare

Les constructions y sont autorisées : soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ;

- soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et/ou par le règlement.

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

53

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Article AUc-AUga1 – Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

interdit interdit

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

restauration

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie

entrepôt

bureau centre de congrès et d'exposition

interdit

interdit interdit interdit interdit

sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

- autorisé dans zone de développement du commerce de proximité et des services, dans la limite de 400 m2 de surface de plancher, et sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

DE PLUS SONT INTERDITS :

- Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicules - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Les activités et installations classées nouvelles non directement liées aux services aux

habitants - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs

Modification simplifiée n°1

54

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne répondent pas à la vocation principale de la zone dans laquelle elles se situent peuvent faire l’objet d’une reconstruction, adaptation ou extension limitée (+30% de l’emprise au sol, une seule fois), à condition que l’extension envisagée ne soit pas manifestement incompatible avec le caractère de la zone et sous réserve de l’absence de nuisances quant à l’environnement immédiat.

CONDITIONS PARTICULIERES

 Périmètres de développement du commerce de détail (ZDC) :

Sont admis dans ces seuls périmètres : - l’artisanat et le commerce de détail, - le commerce de gros, - les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

Ces sous destinations sont admises dans la limite de 400 m² de surface de plancher (locaux accessoires compris).

 En secteur AUga

Toute opération d’ensemble représentant : - Soit 6 logements ou plus - Soit 500 m² de surface de plancher destinée à l’habitat ou plus

doit comprendre au minimum 15% de logements locatifs sociaux publics ou privés. La règle la plus favorable à la construction de logements locatifs sociaux s’applique. Le nombre de logements locatifs sociaux ou de m² à réaliser sera arrondi à l’unité la plus proche.

 Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité » de zones humides

Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides identifiés au SAGE figurent au document graphique. Dans ces secteurs, les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées. Pour les opérations d’ensemble ou les opérations impactant plus de 1000 m2 d’emprise de terrain, situées dans ces secteurs de forte observation et de forte probabilité, des investigations devront être conduites pour vérifier la présence ou non de zones humides, afin de les caractériser, préserver ou compenser.

Article AUc-AUga2 - Implantation des constructions

Sous réserve de dispositions spécifiques liées aux performances énergétiques et environnementales (article 5), l’implantation des construction est réglementée par les règles suivantes. L’orientation et l’implantation des constructions ainsi que le traitement de la bande de retrait éventuelle doivent contribuer à la composition d’un front de rue bâti et paysagé différencié selon les secteurs de la zone U.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :

Des dispositions particulières figurent au document graphique ou dans les OAP : - retrait minimum ou linéaire bâti imposé, - emplacement réservé, - périmètre de constructibilité d’une OAP (principe à respecter)

Il n’est pas fixé d’autres règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies internes d’une opération d’ensemble. Par rapport aux autres emprises publiques et voies, les nouvelles constructions doivent s’implanter selon un recul de :

Modification simplifiée n°1

55

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- 0 à 7 mètres maximum Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum des emprises publiques et des voies.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Des dispositions particulières figurent dans les OAP : - périmètre de constructibilité d’une OAP (principe à respecter)

Il n’est pas fixé d’autres règles d’implantation par rapport aux limites séparatives internes d’une opération d’ensemble. Par rapport aux autres limites séparatives :

- Les constructions devront respecter un retrait d’au moins 2 m par rapport à une limite de zone A ou N ou de secteur Ue, Ui, Ul

- L’implantation des constructions n’est pas règlementée sur les autres limites.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture sauf pour les constructions en limites séparatives - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics, ou de dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques d’une construction - Reconstruction, réhabilitation, surélévation et extension limitée (+30 % maximum de surface de plancher) sont admises, pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, sans l’aggraver. - Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum de toute limite séparative ;

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE

Une distance minimale pourra être imposée pour permettre l’ensoleillement des ouvertures et la performance énergétique et environnementale des constructions.

Article AUc-AUga3 – Hauteur des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 10 m maximum en secteur AUc - 12 m maximum en secteur AUga

Une hauteur différente (inférieure ou supérieure) pourra être imposée ou admise pour assurer une relative continuité avec le bâti situé sur des parcelles immédiatement contiguës au secteur AUc ou AUga. La hauteur maximale des annexes isolées est fixée à 5 mètres. La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 2,5 m.

Article AUc-AUga4 - Qualité urbaine, architecturale et paysagère

Voir dispositions générales « qualité urbaine, architecturale et paysagère ». De plus :

MATERIAUX, ASPECT

En cas de construction neuve :

 Les façades devront être enduites dans des teintes parmi les nuanciers proposés (voir annexe). o Seuls les tons moyens sont admis, sous réserve de l’avis de l’ABF dans les périmètres de protection des monuments historiques. Les teintes vives, saturées ou claires sont admises pour des éléments restreints (modénature).

Modification simplifiée n°1

56

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

o Bardage bois : les façades en bois naturel non vernis sont admises. Afin de mieux gérer leur vieillissement, il est recommandé que les bardages soient pré-grisés.

o Pour les constructions à destinations autres qu’habitation, les teintes doivent rester sobres : voir nuancier spécifique.

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLOTURES

Les clôtures murées ne sont admises que dans les cas suivants : - réhabilitation des clôtures murées traditionnelles existantes, de type clos, poirières, … - constitution de murs de soutènement du terrain naturel, dans une limite de 1,80 m de haut maximum par rapport au sol existant du terrain le plus bas.

Article AUc-AUga5 - Biodiversité, environnementales et énergétiques

performances

Voir dispositions générales « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ».

De plus :

Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé comprenant un coefficient minimal obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT) :

- CBS de 0,45 minimum dont PLT 0,30 minimum

La bande de retrait entre construction et emprise publique ou voirie doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.

La bande de retrait entre construction et limite de zone A ou N doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.

Article AUc-AUga6 – Densité

DANS LES SECTEURS DESSERVIS PAR UNE OFFRE EN TRANSPORT EN COMMUN

La densité est réglementée dans un secteur desservi par une offre en transport en commun, offrant une bonne qualité de desserte ferroviaire et routière. Ce secteur de réglementation de la densité est identifié au document graphique par l’indice « ga » (AUga). Au sein de ce secteur est définie une densité minimale des constructions (L 151-26) :

- le « COS » minimal est fixée à 40 % de l’unité foncière

POUR TOUTE PARCELLE OU TENEMENT FONCIER DE PLUS DE 1 500 M²

L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte :

- dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs),

- dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles.

Article AUc-AUga7 – Stationnement

Voir dispositions générales « stationnement »

Modification simplifiée n°1

57

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Article AUc-AUga8 - Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ». De plus : Dans un souci d’économie des ressources en eau, toute nouvelle construction ou extension de plus de 40 m2 doit prévoir un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques, à raison d’1m3 minimum pour 40 m2 de surface imperméabilisée. Les cuves de rétention doivent être dissimulées.

Article AUc-AUga9 - Emplacements réservés

Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Article AUc-AUga10 - Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Non réglementé.

Modification simplifiée n°1

58

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Dispositions applicables à Zone AUs-AUmu (stricte), à urbaniser après modification

Caractère de la zone

Dans cette zone, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ou dans la commune n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone destinées à l’urbanisation. Elle correspond à 2 secteurs :

- Secteur AUs : o emprises naturelles destinées à répondre aux besoins d’extension des bourgs ou d’aménagement d’une zone d’activités (Ecopôle) ;

- Secteur AUmu : o correspondant à des activités économiques partiellement désaffectées ou sousutilisées et susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de destination et d’aménagement à proximité de la gare de Chignat. Le classement AUmu qui a pour objet de préserver leur potentiel de renouvellement urbain conformément à la stratégie définie au PADD.

Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, ou création de ZAC. A cette occasion, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pourront être définies le cas échéant. Dans cette attente, pour ne pas compromettre l’aménagement de cette zone, toutes les nouvelles formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites. Sont autorisés des travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination et l’extension limitée des constructions existantes, à condition que les constructions concernées soient inscrites au plan.

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

59

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Article AUs-AUmu1 – Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de

détail

commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

restauration

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres

industrie

activités des entrepôt

secteurs secondaire ou tertiaire

bureau

centre de congrès et d'exposition

Interdiction interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit

interdit

Autorisation sous conditions Autorisation

sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone.

interdit

interdit interdit interdit interdit interdit interdit

interdit

DE PLUS SONT INTERDITS

- Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicule - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs

SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :

Sont autorisés sur l’ensemble de la zone AUs-AUmu sous conditions de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone, de ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour la collectivité :

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui ne peuvent être implantés ailleurs pour des motifs techniques.

- La rénovation, l’aménagement et les extensions limitées répondant à des obligations règlementaires de mise aux normes en termes de sécurité ou d’accessibilité des constructions et installations existantes, sans changement de destination

Modification simplifiée n°1

60

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- Les annexes aux habitations existantes

De plus dans le secteur AUmu, sous conditions de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone :

- Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.

- Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations existantes ou autorisées.

Article AUs-AUmu 2 - Implantation des constructions

Sous réserve de dispositions spécifiques liées aux performances énergétiques et environnementales (article 5), l’implantation des construction est réglementée par les règles suivantes.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés doivent être implantés à une distance minimale de 2 m de l’alignement des voies et espaces publics. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, elle devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés peuvent être implantés en limite séparative ou à une distance minimale de 1m. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME

PROPRIETE Non règlementé.

Article AUs-AUmu 3 – Hauteur des constructions

Voir dispositions générales « hauteur ».

Article AUs-AUmu4 paysagère

- Qualité urbaine, architecturale et

Voir dispositions générales « qualité urbaine, architecturale et paysagère ».

Article AUs-AUmu 5 - Biodiversité, performances environnementales et énergétiques

Voir dispositions générales « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ».

Modification simplifiée n°1

61

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Article AUs-AUmu 6 – Densité

Non réglementé.

Article AUs-AUmu 7 – Stationnement

Voir dispositions générales « stationnement »

Article AUs-AUmu 8 - Equipements et réseaux

Voir dispositions générales « équipements et réseaux ».

Article AUs-AUmu 9 - Emplacements réservés

Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

Article AUs-AUmu 10 - Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

Non règlementé.

Modification simplifiée n°1

62

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Dispositions applicables à Zone A, agricole

Caractère de la zone

Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :

- le secteur As, strictement protégé pour maintenir la fonction productive des terres, ou en raison de la sensibilité paysagère, dans lequel les constructions agricoles sont limitées o dans le sous-secteur As* sont néanmoins admis les serres, tunnels et abris légers démontables liés à une exploitation agricole

- le secteur Ah (Vertaizon, Mur-sur-Allier, Pérignat-ès-Allier) et Ah* (Mur-sur-Allier), secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’habitat

- le secteur Ai (Pérignat-ès-Allier), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’industrie, l’entrepôt ou l’exploitation forestière

- le secteur At (Espirat), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant les constructions nécessaires à l’exploitation agricole mais aussi les constructions d’hébergement hôtelier ou touristique

Les secteurs As, Ah, Ai et At ne couvrent qu’une partie de la zone A. Le reste de la zone A admet les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (y compris As* sous conditions).

Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

63

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

PLU-H

Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat

9. Règlement écrit

Modification simplifiée n°1

PLU-H approuvé le : 21/10/2019 Modification n°1 approuvée le : 25/10/2021 Modification n°2 approuvée le : 29/01/2024 Modification simplifiée n°1 approuvée le : 22/09/2025

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 22 septembre 2025 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat

Le président, Gérard Guillaume

PNR Livradois-Forez

SOMMAIRE

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron : PAGES « PDF » 3 à 104 Communes de : Beauregard-l'Évêque ; Bouzel ; Chas ; Chauriat ; Espirat ; Mur-sur-Allier ; Pérignatsur-Allier ; Reignat ; Saint-Bonnet-lès-Allier ; Vassel ; Vertaizon

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom : PAGES « PDF » 105 à 227 Commune de : Billom

PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois : PAGES « PDF » 228 à 327 Communes de : Bongheat ; Égliseneuve-près-Billom ; Estandeuil ; Fayet-le-Château ; GlaineMontaigut ; Isserteaux ; Mauzun ; Montmorin ; Neuville ; Saint-Dier-d'Auvergne ; Saint-Jean-desOllières ; Saint-Julien-de-Coppel ; Trézioux

PLU-H

Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat

9.A. Règlement écrit Secteur Val-d’Allier / Vallée du Jauron

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

SOMMAIRE

Modification simplifiée n°1

2

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Modification simplifiée n°1

3

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Présentation du règlement

Champ d'Application Territorial du Plan

Le présent règlement s'applique aux 11 communes qui composent le secteur de Val-d’Allier / Vallée-du-Jauron :

Beauregard-l’Evêque

Espirat

Saint-Bonnet-les-Allier

Bouzel

Mur-sur-Allier*

Vassel

Chas

Pérignat-es-Allier

Vertaizon

Chauriat

Reignat

* Dallet et Mezel sont devenues une commune nouvelle : Mur-sur-Allier

Il fixe les conditions d'utilisation des sols sous réserve du droit des tiers et du respect de toutes autres réglementations en vigueur.

Composition du règlement

- la présente partie écrite (pièce 9.A du PLU-H) - des parties graphiques (pièces 6.A et 7.A du PLU-H) - des cartes thématiques communales « commerce et service de proximité » (pièce 8.A du

PLU-H)

Pour l’application du règlement, il convient de prendre en compte également : - Les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), pièce particulière du PLU, fixant des principes opposables, en amont du règlement

La partie écrite du règlement

ELLE COMPREND :

 Des dispositions générales

 Des dispositions transversales à tout le secteur concernant :

o Aléas naturels, nuisances et pollutions o Qualité urbaine, architecturale et paysagère o Biodiversité, performances environnementales et énergétiques o Stationnement o Equipements et réseaux  Des dispositions applicables par zone qui figurent dans 10 articles organisés en 3 chapitres :

Modification simplifiée n°1

4

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Chapitre 1 : Affectation des sols et destination des constructions  Article 1 : Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité, mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère  Article 2 : Implantation des constructions  Article 3 : Hauteur des constructions  Article 4 : Qualité urbaine, architecturale et paysagère  Article 5 : Biodiversité, performances environnementales et énergétiques  Article 6 : Densité  Article 7 : Stationnement

Chapitre 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés  Article 8 : Equipements et réseaux  Article 9 : Emplacements réservés  Article 10 : Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement

 Une annexe

ADAPTATIONS MINEURES

Les dispositions des articles 2 à 7 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Par adaptation mineure, il faut entendre les assouplissements exceptionnels qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, uniquement si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (Article L.152-3 du Code de l'Urbanisme), sans aboutir à un changement du type d'urbanisation et sans porter atteinte au droit des tiers.

Division du territoire par zone et secteur délimités au document graphique

1 - ZONES ET SECTEURS DELIMITES ET REPERES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES

 Zone U, urbaine mixte

Elle correspond aux secteurs mixtes des bourgs et de hameaux, à dominante résidentielle mais multifonctionnels, déjà urbanisés ou dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou admises. Elle comprend :

- des secteurs spécifiques ou spécialisés - des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle concernant le logement social ou le

commerce et les services de proximité

 Zone AUc à urbaniser sous conditions

Il s’agit d’une zone à urbaniser sous conditions ; les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ; les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées :

- soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ;

Modification simplifiée n°1

5

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et/ou par le règlement.

Il s’agit d’un secteur à vocation mixte à dominante d’habitat

 Zone AUs, à urbaniser stricte, après modification du PLU

Dans cette zone, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ou dans la commune n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. A cette occasion, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) seront définies.

 Zone A, agricole

Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :

- des secteurs spécifiques - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Sont identifiés des bâtiments dont le changement de destination est autorisé.

 Zone N, naturelle et forestière

Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Elle comprend :

- des secteurs spécifiques - des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Sont identifiés des bâtiments dont le changement de destination est autorisé.

Indications graphiques - plan 6.A

Outre le zonage U, AU, A et N en couleur, le plan 6.A indique :

 Les emplacements réservés pour équipement public (L151-41)

Ils sont destinés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts ; leur localisation, leur destination, leurs caractéristiques et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires sont indiqués au règlement. Ils sont numérotés et leur liste figure en annexe du règlement.

 Les emplacements réservés pour programme de logements (L151-41)

Ils sont destinés à un programme de logements concourant à la mixité de l’habitat. Ils sont numérotés et leur liste figure à l’article U1 du règlement.

 Les éléments remarquables pour des motifs d’ordre écologique (L151-23)

Il s’agit d’éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques. Sont localisés :

- sous trame humide - sous trame ouverte - sous trame boisée - sous trame bocagère

Modification simplifiée n°1

6

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Leur liste et justification figure au rapport de présentation et les prescriptions éventuelles figurent au présent règlement écrit, au chapitre « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ».

 Les éléments remarquables pour des motifs d’ordre culturel, historique et

écologique (L151-19)

Il s’agit d’éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique :

- élément ou site d’intérêt paysager - patrimoine urbain - patrimoine bâti - petit patrimoine - patrimoine végétal (autre que trame verte et bleue) - les cônes de vue - les points de vue

Leur liste et justification figure au rapport de présentation et les prescriptions éventuelles figurent au présent règlement écrit, au chapitre « Qualité urbaine, architecturale et paysagère ».

 Les jardins cultivé à préserver en zone urbaine

Il s’agit d’éléments de paysage à conserver.

 Les plantations à créer (R151-43)

Il s’agit d’éléments de paysage à créer. Une fois créées, ces plantations sont soumises aux mêmes prescriptions que celles ci-dessus.

 Les secteurs concernés par des OAP (orientations d’aménagement et de

programmation)

Cela permet de renvoyer aux OAP qui constituent une pièce particulière du PLU.

Les OAP sectorielles fixent des principes opposables, en amont du règlement. Elles définissent un cadre pour l’aménagement de secteurs du territoire communautaire.

L’OAP thématique « mobilité », support d’orientations stratégiques, ne fait pas l’objet d’une délimitation aux documents graphiques. Ses orientations sont à prendre en compte en amont du règlement.

 Les bâtiments pouvant changer de destination en zone A ou N

Sont désignés les bâtiments pouvant bénéficier d’un changement de destination, à condition que ce changement de destination ne compromette ni l’exploitation agricole ni la qualité paysagère du site, sous réserve des réseaux et équipements existants et des dispositions réglementaires générales ou spécifiques à chaque zone.

Sous ces conditions, le changement de destination peut se faire pour une des quatre autres destinations ou sous destination particulières.

Les changements de destination devront être soumis :

- En zone agricole (A) : à l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles ou forestiers (CDPENAF)

- En zone naturelle (N) : à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

 Implantation des constructions

Le règlement écrit peut renvoyer à des indications graphiques spécifiques concernant l’implantation des constructions :

- zone non aedificandi, inconstructible - alignement imposé sur une voie ou emprise publique - recul minimal imposé à distance d’une voie ou emprise publique - recul minimal imposé à distance d’une voie classée à grande circulation (articles L111-6 et

L111-7).

Modification simplifiée n°1

7

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

 Les secteurs de préservation ou de développement du commerce de proximité et des services (ZDC)

Ils délimitent les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, dotés de prescriptions de nature à assurer cet objectif. Ils sont délimités dans les centres-bourgs et autour de la gare de Chignat. En dehors de ces secteurs, les commerces et activités de services accueillant une clientèle sont interdits. Voir règlement. La vente directe liée aux exploitations agricoles n’est pas concernée par cette disposition.

 Le périmètre de réglementation du stationnement autour de la gare de Chignat au titre de l’article L151-36

Il s’agit des espaces compris dans un rayon de cinq cents mètres autour de la gare où il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

 Les périmètres d’exploitation de carrières

Ils se superposent au zonage A ou N. Sont concernées à ce jour les communes de Mur-sur-Allier et Vertaizon.

Indications graphiques - plan 7.A

Outre le zonage U, AU, A et N en noir et blanc, le plan 7.A indique :

 Les secteurs soumis à interdictions ou prescriptions en raison d’aléas, nuisances ou pollution

Dans ces secteurs, les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, tels que glissements de terrain, inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Sont ainsi mentionnés :

- les périmètres de PPRI ou PPRT approuvés auxquels il convient de se référer - les autres périmètres d’aléas :

o inondation o ruissellement o érosion de berge o glissement de terrain o retrait/gonflement des argiles o effondrement de cavités o risque minier o technologique - les stations d’épuration publiques ou privées - les zones de carrières

 Les bâtiments d’activité agricole (information)

Ils sont indiqués pour permettre l’application de l’article L.111.3 du code rural relatif au périmètres de réciprocité. Recensés en 2018, ils sont mentionnés à titre seulement informatif, car les caractéristiques de leur activité sont susceptibles d’évoluer pendant la durée du PLU. La situation réelle constatée à la date de la demande d’autorisations.

Modification simplifiée n°1

8

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

 Les secteurs de forte observation et de forte probabilité de zones humides

Dans ces secteurs de forte observation et de forte probabilité, identifiés aux SAGE ou par des études locales, des investigations devront être conduites pour vérifier la présence ou non de zones humides, afin de les caractériser, préserver leur fonctionnalité ou les compenser.

 Les aléas forts de retrait ou gonflement d’argiles (information)

Ils sont mentionnés à titre informatif.

 Les zones d’assainissement collectif existantes et futures

Elles sont mentionnées pour l’application des règles relatives aux équipements et réseaux.

Cartes thématiques – extraits communaux 8.A

Pour les bourgs relais et dans quelques bourgs, sont déterminés :

 Les rez-de-chaussée commerciaux et/ou de services dont le changement de destination est interdit

Ils sont situés dans les secteurs de préservation ou de développement du commerce de proximité, pour préserver l’animation et l’activité commerciales de ces bourgs et permettre une reprise éventuelle par un porteur de projet plutôt qu’un changement de destination. Seuls le commerce et les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle seront admis. Ils sont repérés sur les cartes thématiques communales, dans les secteurs de préservation ou de développement du commerce de proximité et des services.

 Les plans d’alignement à Mezel

L’alignement détermine la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Modification simplifiée n°1

9

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Dispositions générales

Portée du règlement à l'égard des autres législations relatives à l'occupation des sols

Sont et demeurent notamment applicables :

1 - LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE MENTIONNEES A L'ANNEXE DU PLU

Elles affectent l'utilisation ou l'occupation du sol et sont créées en application de législations particulières. Elles sont listées et cartographiées à l’annexe du PLU.

2 - LES ARTICLES DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME RAPPELES CI-APRES

 Article R111-2

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

 Article R111-4

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.

 Article R111-26

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. f181-43 du code de l'environnement.

 Article R111-27

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

 Articles L111-6 et L111-7

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites : - dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière : o l’A 89 (Beauregard) - et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation : o les RD 2089 (Beauregard et Vertaizon), RD 1 (Dallet) et RD 769 (Dallet)

Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux bâtiments d'exploitation agricole

Modification simplifiée n°1

10

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

- aux réseaux d'intérêt public - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de

constructions existantes. - aux secteurs où la collectivité a prescrit des règles d’urbanisme adaptées aux enjeux

locaux : secteur Ui*, ZAC des Littes à Dallet.

3 – LES ARTICLES RELATIFS AU STATIONNEMENT

 Article R111-25

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.

 Article L151-35

Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 (logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; établissements assurant l'hébergement des personnes âgées ; résidences universitaires), la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. Toutefois, lorsque les logements mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 sont situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus de 0,5 aire de stationnement par logement. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat. Pour la mise en œuvre des plafonds mentionnés aux premier et deuxième alinéas, la définition des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et des résidences universitaires mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 151-34 est précisée par décret en Conseil d'Etat.

 Article L151-36

Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

 Articles R 111-14-2 à R 111-14-8 du Code de la Construction et de l’Habitation (extrait)

Le 1er janvier 2017, est entrée en vigueur l’obligation d’équiper les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements de dispositifs dédiés à la recharge des véhicules électriques ou hybrides et de lieux sécurisés de stationnement des vélos.

4 - TRAVAUX CONCERNANT LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES

 La reconstruction à l’identique (article L111-15 du code de l’urbanisme)

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme

Modification simplifiée n°1

11

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

 La restauration d’une ruine (article L111-23 du code de l’urbanisme)

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

5 - L’ARTICLE L 111.3 DU CODE RURAL

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations habituellement occupées par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième alinéa. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les bâtiments concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent.

6 - COMPATIBILITE DES REGLES DE LOTISSEMENT ET DE CELLES DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Les dispositions des articles L.442-9 à 11, L.442-13 et L.442-14 du Code de l'Urbanisme sont applicables.

7 – AUTRES LEGISLATIONS OU REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR

Sont notamment applicables : - le Code de la Santé Publique, - le Code Civil, - le Code de la Construction et de l'Habitation, - le Code de la Voirie Routière, - le Code Général des Collectivités Territoriales, - le Code Forestier, - le Règlement Sanitaire Départemental, - le Code Minier, - le Code Rural, - le Code de l’Environnement, - le Code du Patrimoine - etc.

Modification simplifiée n°1

12

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Rappel de procédures applicables à certaines occupations et utilisations du sol

1 - LE REGIME DES AUTORISATIONS D’URBANISME

 4 régimes d’autorisation :

- Permis de construire (R.421-1 ; R.421-14 à R.421-16 du code de l’urbanisme) - Permis d’aménager (R.421-19 à R.421-22 du code de l’urbanisme) - Permis de démolir (R.421-26 à R.421-29 du code de l’urbanisme) - Déclaration préalable (R.421-9 à R.421-12 ; R.421-17 ; R.421-23 à R.421-25 du code de

l’urbanisme)

 Dispense de formalité et respect des règles

Si des constructions, travaux et changements de sous-destination sont dispensés de formalité, les règles d’urbanisme ou prescriptions du PLU ou du Code de l’Urbanisme doivent néanmoins être respectées. Certaines constructions nouvelles, figurant sur une liste limitative, sont dispensées de toutes formalités au titre du code de l’urbanisme (Articles R.421-2 à R.421-8). Il existe également des dispenses concernant les travaux sur constructions existantes (Art R.421-13) ou autres travaux (R.421-18). Dans les espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23, des travaux sont dispensés de déclaration préalable.

2 - DANS LES ESPACES BOISES CLASSES (EBC) A PRESERVER OU A CREER

Le défrichement est interdit. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable. Un arrêté préfectoral précise les catégories de coupes dispensées de déclaration préalable.

3 - DANS LES ESPACES BOISES NON CLASSES

Les défrichements sont soumis à déclaration préalable, exceptés pour les bois énumérés à l'Article L 312.9 du Code Forestier.

4 - DANS LES ZONES ARCHEOLOGIQUES

Les autorisations de construire sont soumises à l'avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra édicter des prescriptions d’archéologie préventive. Dans les opérations de création de zones d’aménagement concerté et de lotissement, les autorisations de construire sont également soumises à l’avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles qui pourra éventuellement prescrire des opérations d’archéologie préventive déterminées en fonction des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles de l’être.

5 - PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE (SI ELLES SONT PRISES) :

- Les clôtures sont soumises à déclaration préalable - Les façades sont soumises à déclaration préalable - Les travaux sur éléments bâtis remarquables identifiés pour motifs d'ordre culturel et

historique sont soumis à déclaration préalable ou permis démolir (délibération du 21/10/2019) - le permis de démolir est institué sur l’ensemble du territoire communautaire - Certains espaces et éléments remarquables définis pour des motifs écologiques sont soumis à Déclarations Préalable (délibération du 21/10/2019)

Modification simplifiée n°1

13

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Ces délibérations ont été prises pour partie lors de l’approbation du PLU-H ou peuvent être prises à tout moment ultérieurement.

Rappel des destinations réglementées et changement de destination

1 – CINQ DESTINATIONS ET VINGT SOUS DESTINATIONS

5 Destinations

20 Sous-destinations

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes, bâtiments de stockage et d’entretien du matériel des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA), bâtiments nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles.

Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Commerce et activité de service

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination «hébergement». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles co llectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens o u services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions destinées à l’accueil d’une clientèle po ur la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Modification simplifiée n°1

14

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements

Équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite

d’ int érêt

enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs

collectif et

accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services

services publics similaires.

Salles d’ art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination «Equipement d’intérêt collectif et services publics». Cette so us-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et constructions

artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination

Autres activités des secteurs

recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

secondaire ou Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

tertiaire

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des

entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Source : Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

2- LOCAUX ACCESSOIRES

Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal. La destination du bâtiment principal l’emporte sur celle des locaux accessoires.

3- CHANGEMENT DE DESTINATION

Tout changement de destination fait l’objet d’un contrôle de l’administration soit par le biais de la déclaration préalable soit par le biais du permis de construire :

- une déclaration préalable sera nécessaire par principe pour tout changement de destination ;

- un permis de construire devra être obtenu lorsque le changement de destination est accompagné de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.

Modification simplifiée n°1

15

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Une destination différente peut affecter les RdC et les étages d’une même construction. En zone agricole ou naturelle et forestière, seul le changement de destination des bâtiments identifiés au document graphique peut être autorisé pour une destination autre qu’agricole, sous réserve du respect des autres règles et de leur desserte par les réseaux.

4 - CHANGEMENT DE SOUS-DESTINATION

Le changement de sous-destination au sein d’une même destination n’est soumis à aucune formalité lorsque ce changement ne s’accompagne pas de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, ou de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m² ou à 40 m² sous certaines conditions ; dans tout autre cas, un permis de construire est nécessaire. Toutefois, les porteurs de projets sont toujours tenus de respecter les dispositions prévues par le plan local d’urbanisme.

5 – AUTRES USAGES, AFFECTATIONS ET TYPE D’ACTIVITES REGLEMENTES

Au-delà des destinations et sous destinations, sont réglementés : - les types d'activités que le PLU définit, en fonction des situations locales, - certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités que le PLU définit, pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de la vocation générale des zones. (R151-30) - les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols, dans les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques l’exigent. (R151-31) - les clôtures - les terrains de camping - le stationnement des caravanes isolées - les garages collectifs de caravanes - le stationnement de plus de 10 véhicules - les structures démontables de type serre ou tunnel - les affouillements et exhaussements - la suppression ou la modification d’éléments remarquables (culturel, historique, architectural, écologique, continuités écologiques) - …/…

Modification simplifiée n°1

16

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Aléas naturels, nuisances et pollutions

RISQUE FAISANT L’OBJET DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

La prise en compte des risques dans l’aménagement du territoire et dans l’urbanisme relève du rôle de l’État, qui dispose d’outils de prévention :

- pour les risques naturels : plan de prévention des risques naturels, plan de prévention des risques d’inondation etc. o PPRI Val-d’Allier Clermontois, concernant Beauregard-l'Evêque, Vertaizon, Mur-surAllier, Pérignat-sur-Allier

- pour les risques technologiques : plan de prévention des risques technologiques o PPRT Titanobel à Moissat, impactant Reignat

Ces plans valent servitude d’utilité publique et sont annexés au plan local d’urbanisme. Le document d’urbanisme indique les zones de risques identifiées dans les différents plans de prévention des risques pour garantir leur prise en compte.

PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES D’INONDATION

La commune d’Espirat n’est pas concernée par un PPRNPI approuvé. Toutefois, le PLU prend en compte, au titre de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme, la connaissance des risques inondation mentionnés à la carte d’aléa établie dans le cadre du PPRI du Bassin de l’Angaud définie en octobre 2009. A titre informatif, les secteurs concernés par un risque inondation et les cotes de mise hors d’eau (ou iso-cotes) sont reportés sur les documents graphiques du présent règlement (plan 7.A). Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions suivantes sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

En zone inondable, quel que soit le zonage du PLU, sont interdits :  la création d’équipements d’intérêt collectif et services publics ou l’augmentation des capacités d’accueil des établissements existants ayant vocation à recevoir des personnes (vulnérables -psychologiquement ou physiquement dépendantes-, difficiles à évacuer, mineures)

Par exemple : les établissement