Zone UA

Intitulé du document : UA1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises.

D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation d’habitat de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat.

Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

 X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (confère règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions Exploitation agricole et

forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Commerce de gros

Au sein de la zone UA

X X A A C1 X

Hébergement hôtelier et touristique

A

Restauration

A

Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

A

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

A

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A

Salles d'art et de spectacles

A

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage…)

A

Lieux de culte

A

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Équipements sportifs

A

Industrie

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Autres activités des

secteurs secondaires ou

Entrepôt

C2

tertiaires

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Bureau

A

Ouverture ou exploitation de carrières, installations et constructions nécessaires à cette exploitation

X

Changements de destination

C3

Dépôt et stockage de déchets de toute

Autres occupations et

nature, de véhicules usagés, de ferrailles et

X

utilisations du sol

matériaux de démolition ou de récupération

Affouillements et exhaussements du sol

C4

Aménagement et ouverture de terrains de campings ou de

caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitation

X

légères de loisirs

Les constructions et occupations du sol admises sous conditions doivent répondre aux conditions spécifiques suivantes :

- C1 : Les constructions à destination « artisanat et commerce de détail » sont autorisées dans la limite de 400m² de surface de plancher maximum sur l’ensemble de l’unité foncière.

- C2 : Les entrepôts sont admis à condition d’être liés à une activité ou occupation autorisée dans la zone et d’être limités à 60m² d’emprise au sol maximum.

- C3 : Le changement de destinations des locaux commerciaux, de services et artisanaux implantés le long des linéaires commerciaux identifiés aux plans graphiques n’est autorisé que s’il porte sur l’une des sous-destinations suivantes : Artisanat et commerce de détail (dans les conditions imposées ci-avant), hébergement hôtelier et touristique, restauration, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.

- C4 : Les exhaussements et affouillements de sol sont admis sous conditions d’être nécessaires aux opérations autorisées dans la zone et de présenter une hauteur/profondeur inférieure à 1 mètre par rapport au terrain naturel (mesurée au point le plus haut / bas de l’exhaussement ou de l’affouillement). Cette limitation de hauteur ne s’applique pas lorsqu’il existe des impératifs techniques à justifier.

Au sein du secteur du projet d’aménagement global (PAPAG) identifié sur les plans graphiques : - Dans l’attente de l’approbation d’un projet d’aménagement global, les constructions et installations nouvelles supérieures à 20m² de coefficient d’emprise au sol sont interdites pendant un délai maximal de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent PLU. - La servitude instituée ne peut avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension des constructions existantes limitée à une surface totale de 20m² d’emprise au sol sur l’ensemble du secteur.

Intitulé du document : UA2 : RÈGLES D’IMPLANTATION

Sauf dispositions contraires, ne sont pas prises en compte dans le calcul des marges de recul, sans que ces derniers puissent être situés en surplomb du domaine public :

- Les saillies inférieures ou égales à 0,30 m par rapport au nu du mur de façade (garde-corps, élément technique, modénature de façade…).

- Les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures dépassant de la toiture (chaufferie, antenne, paratonnerre, garde-corps…).

- En cas de travaux sur des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU, les dispositifs techniques nécessaires à l’isolation thermique par l’extérieur de moins de 0,30 m d’épaisseur.

- Les terrasses de plain-pied.

ARTICLE UA2.1 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

PRINCIPES GENERAUX : L’alignement est celui de l’ensemble des voies ouvertes à la circulation générale, qu’elles soient publiques ou privées et quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions. En cas d’emplacement réservé à vocation de création ou élargissement de voie, les règles de recul se mesurent à partir du futur alignement. Les distances se mesurent horizontalement en tout point du bâtiment et le point le plus proche de l’alignement.

REGLE : Principe de base Dans une bande d’implantation principale de 0 à 6 m, mesurée au droit de l’alignement, toutes les constructions s’implanteront à l’alignement. Au-delà de la bande, l’implantation est libre. Le long des ordonnancements de voirie identifiés sur les plans graphiques tout décroché dans l’ordonnancement des

façades est interdit. Les extensions et constructions annexes devront être aménagées en fond de lot (derrière la construction visible depuis l’espace public).

Principes spécifiques - Hormis pour les garages ou constructions accueillant du stationnement, lorsqu’un ténement est situé à l’angle de plusieurs voies ou situé entre deux voies publiques, la règle d’implantation pourra s’appliquer sur une seule de ces voies. Dans ce cas la voie de référence prise en compte pour appliquer la règle est celle permettant la desserte de la construction principale. - Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, les constructions ou extensions qui s’adosseront à une construction existante à la date d’approbation du PLU (qui ne respecterait pas le recul imposé au sein de la bande de recul principale) pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante.

Un recul différent du principe ci-dessus sera admis pour des circonstances particulières répondant à des motifs de sécurité (virage accentué, …) ou de recherche du meilleur ensoleillement, sans qu’un dépassement de plus de 0.3m de la règle de recul imposée ne soit admis.

ARTICLE UA2.2 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

PRINCIPES GENERAUX :

Les distances se mesurent horizontalement entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative.

REGLE : Principe de base Les constructions devront s’implanter :

o Sur une ou plusieurs limites séparatives o Lorsqu’elles ne sont pas implantées en

limites, en respectant un recul équivalent à la hauteur telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3m (3m ≤ d ≥h/2).

Principes spécifiques Dans le but d’une meilleure intégration architecturale, l’extension d’une construction existante (à la date d’approbation du PLU et qui ne respecterait pas les règles précitées) est admise sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :

o De respecter au maximum le recul de la construction existante (recul calculé par rapport au point le plus proche de la limite concernée)

o Sans accroître de plus de 30% le linéaire du bâtiment lorsque la construction est implantée sur une limite séparative.

o De respecter les dispositions de l’article UA3 relatif à la hauteur

ARTICLE UA2.3 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

À moins que les constructions ne soient contigües, la distance les séparant doit être telle qu’un recul d’au moins 3 mètres soit respecté entre deux constructions à usage de « logement » (distance calculée en tout point du bâtiment) et d’au moins 1 mètre entre tout autre construction (y compris les annexes).

Intitulé du document : UA3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

PRINCIPES GENERAUX :

Les points de référence pour calculer la hauteur sont comptés en tout point de la construction, entre le niveau haut de la sablière ou le niveau haut de l’acrotère et :

- Le niveau du domaine public mesuré à l’alignement dans une bande de référence de 10m comptée à partir de l’alignement.

- Le niveau du terrain naturel au-delà de la bande de référence de 10m.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les équipements techniques, les ouvrages de faible emprise tels que souche de cheminée et autres superstructures dépassant de la toiture : chaufferies, cages d'ascenseurs, antennes, paratonnerres, garde‐corps, capteurs solaires, etc.

REGLE :

Principes de base La hauteur des constructions ne peut excéder 9 mètres, hauteur réduite à 3.5m en tout point de la construction pour les annexes inférieures à 25m² d’emprise au sol. En sus de ces dispositions, pour toute construction supérieure à 4m de hauteur mesurée en tout point de la construction (extension, annexe ou construction nouvelle), le linéaire implanté en limite séparative est limité à 15m.

Principes spécifiques

Pour les constructions nouvelles ou extensions adossées à une construction existante à la date d’approbation du PLU (qui ne respecterait pas le principe de base), la hauteur est limitée à celle de la construction existante. En cas de construction adossée de part et d’autre à deux constructions existantes présentant des hauteurs différentes, la référence sera prise sur l’une ou l’autre des constructions existantes.

Une majoration de 30cm de la règle de hauteur est admise pour les constructions implantées le long des linéaires commerciaux lorsqu’il s’agit d’adapter ou de créer une hauteur sous plafond plus importante pour les cellules commerciales ou artisanales situées en rez-de-chaussée.

Afin de contribuer aux objectifs de densification, tout en préservant les perspectives visuelles et en maintenant des conditions favorables à la mise en œuvre de technique bioclimatique sur les fonds voisins, toute construction nouvelle implantée en limite séparative est limitée à 4m de hauteur. Dans ce cas la

hauteur se mesure horizontalement en tout point de la construction. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les constructions suivantes (les règles définies ci-dessus restent alors applicables) :

- Celles qui font l’objet d’une autorisation de construire commune avec le fond voisin (permis groupé ou jumelé par exemple).

- Celles qui s’adossent à une construction déjà implantée en limite séparative.

Intitulé du document : UA2.4 - EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol cumulée totale de chaque unité foncière devra respecter les pourcentages maximums identifiés ci-après :

% minimum imposé

Intitulé du document : UA4 : STATIONNEMENT

PRINCIPES GENERAUX :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale, sur le terrain d'assiette de la construction ou de l'installation et selon les modalités ci-après.

Chaque place de stationnement permettant de répondre aux exigences fixées ci-dessus en matière de véhicules motorisés devra respecter les caractéristiques minimales suivantes : Longueur : 5 m, Largeur : 2,5 m.

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation de places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat (dans un rayon de 30 mètres), soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

L’obligation de réaliser des aires de stationnements pour véhicules motorisés peut être réduite de 20 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, dans des conditions définies par décret.

REGLE STATIONNEMENT VEHICULE :

Il sera exigé tant pour les constructions nouvelles ainsi que pour les extensions de constructions existantes (en surface ou dans une construction) :

Destination / sous-destination

Normes imposées

Logements

1 place de stationnement minimum par logement. Pour les logements d’une surface de plancher supérieure ou égale à 100m², il sera imposé une place supplémentaire par tranche de 50m² de surface de plancher dans la limite maximum de 3 places de stationnement par logement.

Hébergement / hébergement hôtelier Une place de stationnement minimum par chambre (ou

et touristique

logement).

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Artisanat

Le nombre de places de stationnement doit être déterminé en tenant compte de la capacité d’accueil de l’équipement et des besoins pressentis, ainsi que de la capacité des stationnements publics situés à proximité (dans un rayon de 100m)

3 places de stationnement minimum par construction. Pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 80m², il sera imposé une place supplémentaire par tranche de 40m² de surface de plancher

Commerce de détail

3 places de stationnement minimum par construction. Pour les constructions présentant une surface commerciale supérieure ou égale à 80m², il sera imposé une place supplémentaire par tranche de 40m² de surface commerciale

Bureau, activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle,

restauration

Le nombre de place sera évalué en fonction du besoin en questionnant les besoins liés aux employés, visiteurs et véhicules de livraison éventuels.

50% de la surface dédiée au stationnement aérien (hors place prévue au sein de construction ou annexe) devront être constitués de matériaux perméables. En cas de décimale, la base de calcul sera arrondie à l’unité supérieure.

En cas de réhabilitation du volume existant ou changement de destination inférieur à 40m² de surface de plancher, sans création de niveaux supplémentaires, ou en cas de faible extension du volume existant (inférieure à 40m² de surface de plancher), et si le terrain d’assiette avant travaux est insuffisant, les exigences minimales pourront être écartées aux fins de faciliter la réhabilitation du patrimoine et d’éviter de défigurer les façades sur rue par une ou plusieurs entrées de garages.

Les aménagements réalisés sur une unité foncière déjà bâtie ne doivent pas conduire à supprimer les places de stationnement existantes.

REGLE STATIONNEMENT VELOS :

La création d’un espace destiné au stationnement des vélos (d’une surface minimale d’1.5m² par cycle) est imposée :

Destination / sous-destination

Normes imposées

Immeubles d’habitation groupant au moins trois logements équipés de places de stationnement véhicules individuelles couvertes ou d’accès sécurisés

Un vélo par logement

Bureau constituant principalement un Un vélo par tranche de 50 m² de surface de plancher affectée au lieu de travail et équipés de places de bureau stationnements destinés aux salariés

Lorsqu’un projet dispose d’emplacement pour les véhicules dont les accès sont individualisés (garage, individuel, box), le stationnement des vélos et des véhicules pourra être commun à condition de disposer d’une surface suffisante : une profondeur minimum de 7m ou une largeur minimum de 3,5m. Lorsque l’espace destiné au stationnement des vélos imposé n’est pas réalisé dans la construction, il devra être prévu en extérieur (sur la même unité foncière) à condition d’être abrité.

Intitulé du document : UA5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES

LES REGLES D’IMPLANTATION DE BASE :

L’implantation des constructions autorisées doit être prévue de façon à limiter leur impact dans le paysage. La construction s’adaptera au terrain et non l’inverse. Son implantation tiendra compte de la topographie le cas échéant et du niveau de la voie de desserte afin de ne pas nécessiter d’importants terrassements et/ou la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour la construction que pour les accès.

LES MURS DE SOUTENEMENTS ET LES DEBLAIS / REMBLAIS : Lorsqu’ils sont nécessaires, les murs de soutènement devront s’intégrer avec l’environnement naturel et urbain, ils devront être traités en harmonie avec la ou les constructions et être inférieurs ou égales à 1.2 m de hauteur (hauteur mesurée depuis le terrain naturel au point le plus haut du mur). Les murs en béton bruts apparents et les aménagements d’aspect enrochements / gabions sont interdits, exception faite pour les ouvrages rendus nécessaires pour la sécurité publique. Les mouvements de sols (déblais/affouillements et remblais/exhaussements) susceptibles de porter une atteinte significative au caractère d'un site naturel ou bâti sont interdits. Dans le cas d'un terrain en pente, l'équilibre déblais/remblais devra être recherché.

LES ACCES

Tout nouvel accès doit avoir l’accord du gestionnaire de voirie. Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services publics, notamment de secours, de déneigement et d’incendie, au plus près des bâtiments. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, conforme à l’alinéa précédent, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Il est attendu un accès charretier par construction principale à vocation d’habitat. Un accès charretier supplémentaire pourra être aménagé en cas de constructions présentant des destinations différentes (et pour lesquelles il est nécessaire de garder un lien fonctionnel individuel).

VOIRIES ET CHEMINEMENTS

Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics (dont défense incendie, ramassage des ordures ménagères et déneigement). Les voies en impasse desservant plus de 3 logements doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules. Dans ce cas, l’emprise de la chaussée circulée dédiée au demi-tour aisé devra comporter un rayon de giration de 11 mètres minimum.

ARTICLE UA5.2 : CLOTURES

PRINCIPES GENERAUX : L'harmonie des clôtures doit être recherchée dans leur conception pour assurer une continuité du cadre paysager notamment dans leur aspect avec la construction principale. Les clôtures devront permettre le libre passage de la petite faune. Les points de référence pour calculer la hauteur des clôtures sont comptés (en tout point de la clôture) entre le point le plus haut de la clôture et :

- Le niveau du domaine public mesuré à l’alignement dans une bande de référence de 10m comptée à partir de l’alignement. Cette disposition pourra être écartée lorsque le dénivelé mesuré au sein de la bande de référence est situé à 30cm minimum en dessous du niveau du domaine public, dans ce cas les dispositions ci-dessous seront appliquées.

- Le niveau du terrain naturel au-delà de la bande de référence de 10m. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours, dans la partie intérieure des virages ou dont la nature du terrain le justifie peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de

prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité, la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons, ainsi que la sécurité des propriétaires.

COMPOSITION : Les clôtures doivent respecter une hauteur maximale de 1.6 mètres sur le domaine public et 2m en limite séparative. En limite du domaine public, elles doivent être constituées soit :

o de grilles, grillages/ferronneries ou dispositifs à claire-voie surmontant éventuellement une murette (d’une hauteur maximum de 60cm), doublés ou non de haies vives.

o de murs En limite séparative, la clôture est constituée d’un simple grillage tendu sur poteaux bois ou métalliques, éventuellement doublée d’une haie vive d’essences locales diverses à feuillage caduc. La mise en œuvre d’un grillage rigide pourra être accepté sous réserve d’être peu visible depuis l’espace public et d’être doublée d’une haie vive d’essences locales. Les claustras et les palissades sont proscrits dans le sens où ils constituent des éléments manufacturés, rigides et opaques, qui créent un fort impact visuel dans le contexte environnant et présentent un aspect banalisant. Dans l’attente que la végétation se développe, il est possible d’avoir recours aux canisses en bambou, osier ou autres matériaux naturels. Les clôtures situées en bordure d’une zone agricole, naturelle ou du secteur UBj doivent être impérativement constituées d’une haie vive d’essences locales doublée ou non d’une grille ou d’un grillage. Dans le cas de réfection de clôture existante, dépassant les règles de hauteur imposées ci-avant, la hauteur ne pourra être supérieure à la hauteur existante de la clôture avant réfection. Les règles de compositions pourront également être écartées pour répondre aux compositions de la clôture existante.

ARTICLE UA5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions dont l'aspect général ou certains détails sont d'un type régional affirmé étranger au territoire local sont interdites. Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont interdits. Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être tels que le béton grossier, les briques creuses, les parpaings agglomérés, etc. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

- Aux annexes de moins de 25m² d’emprise au sol et terrasses de plain-pied. - Aux équipements d’intérêt collectif et service public. Pour l’ensemble de ces exceptions, l’aspect des constructions doit, par l’utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel.

Dans l’ensemble une attention particulière doit être apportée aux travaux relatifs à l’amélioration énergétique et phonique du bâti. Ceux-ci doivent être étudiés en fonction de la typologie de l’immeuble concerné. Il est conseillé de se référer au « Guide pour la réhabilitation du bâti ancien en centre bourg » consultable via le lien suivant https://www.ajena.org/nos-missions/etudes-et-expertise/adapter-le-batiancien/guide-et-outils.

VOLUMETRIE : - Une attention particulière sera apportée à la volumétrie des constructions. Ces dernières doivent présenter des volumes et des caractéristiques homogènes avec les constructions existantes. - L'aspect des constructions à usage d'activité doit, par le jeu des formes et l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. - Les ouvrages techniques propres à la construction, à l’exception des dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables tels que capteurs d'énergie solaire, éoliennes, etc., sont dissimulés ou constituent un élément de la composition architecturale.

TOITURE : - Les toitures terrasses sont interdites sauf les toitures retenant les eaux pluviales et/ou végétalisées. - La couverture des constructions doit être réalisée au moyen de toiture à deux pans, avec éventuellement deux croupes, variant entre 35 et 60 degrés (pour les constructions annexes la règle de pente minimum peut être écartée pour des contraintes techniques à justifier). - Les toitures à une pente sont interdites pour les volumes isolés et les constructions principales. Elles sont toutefois autorisées o Sur les extensions et annexes accolées à une construction existante, o En limite séparative non visible depuis le domaine public, - La couverture doit être en tuiles de teinte rouge ou flammée, à côtes ou losangées. - Dans le cas d’extension, ou de la réalisation d’annexe à une construction existante, les toitures devront présenter des couleurs et aspects similaires à ceux présents sur les constructions existantes. Aussi, les toitures noires ou d’aspect ardoise sont admises uniquement dans le cas de réfection ou d’extension de construction existante présentant une toiture similaire (couleur noir ou d’aspect ardoise). - En matière d’ouverture de toit : o Les percées de toiture ou tropéziennes sont proscrites. Seuls sont autorisées les lucarnes dites jacobines (en premier rang) et les châssis de toit (en second rang). o Toute modification ou création d’ouverture en toiture implique de rechercher l’ordonnancement avec les ouvertures existantes (y compris en façades), sur les plans horizontal et vertical.

MATERIAUX ET COULEURS : - Une homogénéité et unité d’aspect seront recherchées dans le traitement de toutes les façades. Dans tous les cas les enduits extérieurs des constructions doivent être choisis dans la gamme des tons pierres locales, ou blanc (sauf blanc pur). - Les façades d’habitation et les clôtures doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, …), à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. - Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect et notamment les éléments présentant un aspect métallique et/ou non peint.

DIVERS :

- D’une manière générale :

o Les dispositifs techniques d’installation thermiques ou solaires extérieurs (pompes à chaleur, climatiseurs, panneaux photovoltaïques, etc.), ainsi que les citernes (fioul, eau pluviale…) devront être intégrés correctement dans l’ensemble architectural ou paysagé. Ils sont proscrits lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public. Ils devront être composés de teintes non brillantes à terme et être habillés d’un coffrage métallique à ventelles de teinte identique à la façade ou d’un coffrage en bois ajouré présentant une teinte et couleur identique à celles présentent sur les façades (volets, portes, etc).

o Les dépôts visibles depuis le domaine public feront l’objet d’une intégration visuelle paysagère.

- Les extracteurs et les ventilations mécaniques contrôlées devront faire l’objet d’un traitement acoustique approprié. Le positionnement des équipements considérés comme source de bruit devra être privilégié en opposition des pièces et lieux de vie du voisinage immédiat et intégrer en tant que de besoin des dispositifs de protection acoustique (exemple : caisson anti-bruit).

- La pose de panneaux solaires doit être privilégiée sans débord et sans superposition des panneaux sur la couverture. Elle est à favoriser sur les annexes et appentis. En cas de pose sur le corps principal du bâtiment, leur positionnement doit être situé en partie basse de la toiture et privilégié sur les toitures non visibles du domaine public, leur forme doit suivre une logique rectangulaire et de préférence parallèle au faîtage.

ESPACES VERTS - IMPERMEABILISATION

Principes généraux

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations environnementales définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.

Les constructions et aménagements veilleront à limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et à favoriser le développement de la biodiversité. Ainsi les plantations existantes seront maintenues ou replacées. En cas d’arrachage une replantation à hauteur de 100% minimum est exigée (en fonction du nombre d’élément en cas de plantation isolée, ou en fonction du nombre de mètre linéaire en cas de haie).

Les plantations seront d’essences variées, locales et adaptées au climat. Les espaces libres de toute construction ou installation devront être aménagés et entretenus, de telle manière que la propreté et l’aspect paysager de la zone ne s’en trouvent pas altérés.

Surface d’espace libre non imperméabilisé

Tout aménagement devra maintenir une surface totale d’espace libre non imperméabilisé en fonction des pourcentages indiqués ci-après. Compte parmi les surfaces libres non imperméabilisées la surface totale des toitures végétalisées et retenant les eaux pluviales.

Les espaces libres devront être composés a minima de 50% d’espaces verts de pleine terre.

% minimum imposé

Intitulé du document : UA6 : RÉSEAUX DIVERS

De manière générale, il est rappelé que si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas en capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

ARTICLE UA6.1 – EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

ARTICLE UA6.2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Les dispositifs projetés devront être conformes à la règlementation en vigueur.

Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite.

ARTICLE UA6.3 – EAU PLUVIALE

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout aménagement ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Pour chaque nouvelle construction principale, le pétitionnaire doit réaliser à sa charge exclusive un dispositif adapté d’une capacité minimale de 1 mètre cube pour recueillir les eaux pluviales non souillées (toiture notamment) avant toute infiltration ou rejet dans le milieu. Ce dispositif devra être enterré ou à défaut bénéficier d’une intégration paysagère permettant de réduire sa visibilité depuis l’espace public.

Pour les unités foncières déjà bâties à la date d’approbation du PLU, le dispositif imposé ci-avant pourra être écarté lorsque les travaux réduisent de plus de 15% l’emprise des surfaces non imperméabilisées, ou créent une extension supérieure ou égale à 50m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

Il est rappelé que l’infiltration des eaux pluviales est interdite dans les dolines et tout autre indice karstique, ainsi que dans les zones à risque de glissement identifiées.

ARTICLE UA6.4 - ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET TÉLÉDIFFUSION

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

REGLEMENTE–nvCoyOé eMn pMréUfecNtuEreDleE26V/0I6E/2U02X6 CHARMONT

Reçu en préfecture le 26/06/2026 Publié le ID : 025-212506141-20260624-DCM20260603-DE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de VIEUX CHARMONT (25614)

PIECE N°4.1 : REGLEMENT ÉCRIT

Prescrit par délibération du : 11/05/2015 Approuvé par délibération du : 24/06/2026

DATE ET VISA

DOSSIER D’APPROBATION

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................................................ 4

ARTICLE I.1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ................................................................................................4 ARTICLE I.2 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS ....................4 ARTICLE I.3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ..............................................................................................................................................................5 ARTICLE I.4 : ADAPTATIONS MINEURES - ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES – CLÔTURES - RECONSTRUCTIONS.............................................................5 ARTICLE I.5 : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ....................................................................................................................................................................7 ARTICLE I.6 : CONTENU DES DOCUMENTS DE ZONAGE ..................................................................................................................................................7

TITRE II : RAPPELS GÉNÉRAUX..................................................................................................................................................... 9

ARTICLE II.1 : GENERALITES .......................................................................................................................................................................................... 9 ARTICLE II.2 : DÉROGATIONS................................................................................................................................................................................... 9 ARTICLE II.3 : ETAT DES CONNAISSANCES ARCHEOLOGIQUES .......................................................................................................................................... 11 ARTICLE II.4 : RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES................................................................................................................................................... 12

TITRE III : DÉFINITIONS DES DESTINATIONS UTILISÉES DANS LE RÈGLEMENT ............................................................................ 19

TITRE IV : DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES ..................................................................... 21

ARTICLE IV.1 : PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER........................................................................................................................ 21 ARTICLE IV.2 : CHANGEMENT DE DESTINATION ................................................................................................................................................... 23

TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE URBAINE DITE ZONE « UA »........................................................................ 24

ARTICLE UA1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................. 24 ARTICLE UA2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................. 26 ARTICLE U3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 28 ARTICLE UA4 : STATIONNEMENT ............................................................................................................................................................................ 29 ARTICLE UA5 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .......................................................................... 30 ARTICLE UA5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES ............................................................................................................................................... 30 ARTICLE UA5.2 : CLOTURES....................................................................................................................................................................................... 31 ARTICLE UA5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................................ 32 ARTICLE UA6 : RÉSEAUX DIVERS ............................................................................................................................................................................ 35

TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE URBAINE DITE ZONE « UB » ....................................................................... 37

ARTICLE UB1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................. 37 ARTICLE UB2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................. 39 ARTICLE UB3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................................................ 41 ARTICLE UB4 : STATIONNEMENT ............................................................................................................................................................................ 42 ARTICLE UB5 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE........................................................................... 44 ARTICLE UB5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES ................................................................................................................................................ 44 ARTICLE UB5.2 : CLOTURES ....................................................................................................................................................................................... 44 ARTICLE UB5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................................. 45 ARTICLE UB6 : RÉSEAUX DIVERS ............................................................................................................................................................................. 47

TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE URBAINE DITE ZONE « UEC ».................................................................... 49

ARTICLE UEC1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS................................................................................ 49 ARTICLE UEC2 : RÈGLES D’IMPLANTATION............................................................................................................................................................ 51 ARTICLE UEC3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................................. 52 ARTICLE UEC4 : STATIONNEMENT........................................................................................................................................................................... 52 ARTICLE UEC5 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................... 54 ARTICLE UEC5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES .............................................................................................................................................. 54 ARTICLE UEC5.2 : CLOTURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ................................................................................................................................................... 55 ARTICLE UEC5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................... 55 ARTICLE UEC6 : RÉSEAUX DIVERS ........................................................................................................................................................................... 57

TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE D’ACTIVITÉS DITE ZONE « UY »................................................................ 59

ARTICLE UY1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................. 59 ARTICLE UY2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................. 61 ARTICLE UY3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 62 ARTICLE UY4 : STATIONNEMENT ............................................................................................................................................................................ 63 ARTICLE UY : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................................................................................. 63 ARTICLE UY5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES ................................................................................................................................................ 63 ARTICLE UY5.2 : CLOTURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ..................................................................................................................................................... 64 ARTICLE UY5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................................................................. 65 ARTICLE UY6 : RÉSEAUX DIVERS............................................................................................................................................................................. 66

TITRE IX : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE AGRICOLE DITE ZONE « A »...................................................................... 68

ARTICLE A1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................... 68 ARTICLE A2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................... 70 ARTICLE A3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 71 ARTICLE A4 : STATIONNEMENT .............................................................................................................................................................................. 72 ARTICLE A5 : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................................................................................. 72 ARTICLE A5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES.................................................................................................................................................. 72 ARTICLE A5.2 : CLOTURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ....................................................................................................................................................... 73 ARTICLE A5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................................................................... 73 ARTICLE A6 : RÉSEAUX DIVERS............................................................................................................................................................................... 75

TITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE NATURELLE DITE ZONE « N »....................................................................... 77

ARTICLE N1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................... 77 ARTICLE N2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................... 79 ARTICLE N3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 80 ARTICLE N4 : STATIONNEMENT .............................................................................................................................................................................. 81 ARTICLE N5 : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................................................................................. 81 ARTICLE N5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES.................................................................................................................................................. 81 ARTICLE N5.2 : CLOTURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ....................................................................................................................................................... 82 ARTICLE N5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................................................................... 82 ARTICLE N6 : RÉSEAUX DIVERS............................................................................................................................................................................... 83

ANNEXE - LEXIQUE .................................................................................................................................................................. 85

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi en application des articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme modernisé dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 telle qu’issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

ARTICLE I.1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de VIEUX CHARMONT, représenté sur les divers plans de zonage, aux constructions nouvelles et à tous aménagements de constructions existantes, aux clôtures, ainsi qu’aux ouvrages, installations et modelés de terrain susceptibles ou non d’être soumis à une autorisation d’urbanisme.

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions réglementaires s’appliquent également aux constructions, aménagements,

installations et travaux dispensés de toute formalité.

ARTICLE I.2 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS

1°- Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles énoncées aux articles R. 111-3, R111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du code de l'urbanisme, dites "Règles Générales de l'Urbanisme".

2°- Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer affectant l’utilisation du sol et figurant en annexe du Plan Local d’Urbanisme s'appliquent sur le territoire communal concerné. Conformément à l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication ».

3°- Sont également applicables au territoire communal les articles suivants : - Article L.111-3 du code rural : Règle de réciprocité d’implantation des bâtiments par rapport aux bâtiments agricoles. - Articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers - Article L.111-11 du code de l’urbanisme : Desserte - Article L.111-19 du code de l’urbanisme : Réalisation d’aires de stationnement - Article L.114-1 du code de l’urbanisme : Étude de sécurité publique - Articles L.311-3 et L.311-6 du code de l’urbanisme : Zone d’aménagement concerté. - Articles L.442-9 et L.442-11 du code de l’urbanisme : Lotissement de plus de 10 ans. - Article L.424-1 : Sursis à statuer. - Articles L.151-30 à L.151-36 du code de l’urbanisme : Stationnement

4°- Le présent règlement n’a pas vocation à gérer les occupations et utilisations du sol qui ne relèvent pas d’un régime d’autorisation ou de déclaration préalable à leur exécution, prévu par le Code de l’urbanisme. À ce titre, il ne réglemente pas les cultures agricoles et la gestion agricole des sols qui relèvent d’autres législations tels que le Code rural et le Code de l’environnement. Ainsi l’affectation d’un sol à usage agricole ou naturelle est possible dans n’importe quelle zone du PLU, du moment que cela est compatible avec la législation en vigueur et que cela ne relève pas d’un objet soumis au régime des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…).

ARTICLE I.3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de VIEUX CHARMONT délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES, DITES « ZONES U » Ces zones regroupent les sites déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il s'agit des zones U et UE :

o Zone UA : Zone urbaine au tissu urbain dense à vocation principale d’habitat o Zone UB : Zone urbaine à vocation principale d’habitat du centre bourg. Elle

comprend deux secteurs : ▪ Secteur UBh : Pour le développement limité du hameau ▪ Secteur UBs : Pour l’accueil d’équipements et services de santé ▪ Secteur UBj : à la constructibilité limitée pour des motifs d’environnement, d’écologie, de paysage ou de limitation de l’artificialisation des sols ▪ Secteur UBe : réservé aux équipements collectifs

o Zone UEC : Zone urbaine dédiée à l’écoquartier du Crepon qui fait l’objet d’une Zone d’Aménagement Concertée

o Zone UY : zone d’activités économiques et artisanales. Cette zone comprend un secteur UYz dédiée à l’accueil des activités industrielles.

LA ZONE AGRICOLE, DITE « ZONE A » Cette zone regroupe les emprises de la Commune, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur Ap non constructible pour prendre en compte les enjeux écologiques et les risques naturels.

LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE, DITE « ZONE N » Cette zone regroupe les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Elle comprend en secteur de taille et de capacité d’accueil limités Nc admettant le développement des équipements publics d’enseignement.

ARTICLE I.4 : ADAPTATIONS MINEURES - ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES – CLÔTURES RECONSTRUCTIONS

ADAPTATIONS MINEURES : En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des règles contenues dans le présent règlement, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, font l'objet d'une autorisation de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

ÉQUIPEMENTS PUBLICS, D’INTERET COLLECTIF ET TECHNIQUE :

Sauf dispositions contraires, les « équipements d’intérêt collectif et services publics » pourront déroger aux règles définies au sein de chaque zone (zone U, zone A et Zone N), sauf dispositions contraires, pour répondre au mieux à leurs besoins, sous réserve de s’intégrer harmonieusement aux bâtis et paysages existants.

Dans le présent règlement, la notion « équipements d’intérêt collectif et services publics » s’entend des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, de transports, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage , etc. Elle englobe les six sous-destinations suivantes telles que mises à jour par l’arrêté du 22 mars 2023 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu :

- « La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. »

CLOTURES :

En application des dispositions de l’article R.421-12–d) du code de l’urbanisme, le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble des zones urbaines du PLU (hors zones A et N), étant rappelé que les clôtures agricoles et forestières ne sont pas concernées (conformément à l’article R.421.2 du même code).

DEMOLITION :

En application de l’article L.421-27 du Code de l’Urbanisme, et compte tenu de la nécessité de s’assurer de la sécurité des chantiers, des normes d’hygiène ou de la préservation des éléments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, le conseil municipal a décidé de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur l’ensemble des zones urbaines de la Commune (Zone U et secteurs associés).

Le permis de démolir n’est pas applicable aux exceptions encadrées par l’article R.421-29 du code de l’urbanisme, lequel rappelle pour mémoire : « Sont dispensées de permis de démolir :

a. Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b. Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

c. Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d. Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement

approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e. Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; f. Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible

intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ; g. Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la

sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. »

En application des dispositions de l’article R.421-28 du même code, doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

• Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

• Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

• Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 3134;

• Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

• Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23.

RECONSTRUCTION DES CONSTRUCTIONS :

Toute reconstruction doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire (Article L111-15 du code de l’urbanisme), sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

Cette notion s'entend « à l'identique » en respectant les volumes et les prospects existants avant sinistre. L'exemption sous-entend que le pétitionnaire peut s'affranchir du règlement pour le reconstruire s'il respecte l'aspect architectural, l'implantation, et les volumes de la construction détruite. Toutefois, il ne sera pas fait référence à l'identique si la nouvelle construction respecte des articles du règlement que l'ancienne construction ne respectait pas.

Est également autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-11 du code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (Article L.111-23 du code de l’urbanisme).

ARTICLE I.5 : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones urbaines de la Commune (confère pièce annexe du PLU).

ARTICLE I.6 : CONTENU DES DOCUMENTS DE ZONAGE

Outre la délimitation des zones urbaines (U), agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), les documents graphiques comportent :

- Des prescriptions linéaires : o Les linéaires commerciaux à préserver au titre des dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme o Les ordonnancements sur rue à préserver au titre des dispositions de l’article L.151-19

du Code de l’Urbanisme

o Les haies à préserver au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

- Des prescriptions ponctuelles permettant de repérer :

o Les bâtiments d’habitat existant à la date d’approbation du PLU pouvant faire l’objet ▪ D’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme. ▪ D’extension ou d’annexes au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme.

o Les éléments de patrimoine à préserver au titre des dispositions de l’article L.153-19 et L.153-23 du Code de l’Urbanisme

- Des prescriptions surfaciques :

o Les secteurs de développement soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielle au titre de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme. Étant entend que les orientations d’aménagement et de programmation thématiques et paysagères s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

o Les emplacements réservés conformément au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. Le tableau des emplacements réservés permettant de définir les objets des emplacements, leurs surfaces et leurs destinataires est présentés sur les plans de zonage.

o Les milieux humides et zones humides à préserver au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ce recensement n’est pas exhaustif mais permet d’attirer l’attention sur les milieux humides les plus significatifs.

o Les secteurs soumis à une constructibilité limitée pour préserver les berges et les vergers (dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

o Le secteur soumis à un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme

o Le secteur d’extension et de création d’annexes lié à l’identification des bâtiments d’habitat isolés en zone agricole au titre des dispositions de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme.

o Les sentiers de randonnée à préserver au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme

En outre, pour information les plans graphiques font en outre apparaître le rappel de la mise en application d’autres législation et ce afin de mieux informer les porteurs de projet et services instructeurs :

o Les bâtiments concernés par les dispositions de l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que le tracé du périmètre sanitaire correspondant

o Le report de la marge de recul graphique de 100m institués de part et d’autre de l’axe de l’autoroute

o Le report du périmètre de l’Espace Naturel Sensible de l’Allan.

TITRE II : RAPPELS GÉNÉRAUX

ARTICLE II.1 : GENERALITES

Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect des constructions nouvelle devra s’intégrer au cadre bâti et s'assimiler aux composantes architecturales des constructions traditionnelles.

Il est rappelé que le règlement ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou à la production d’énergie renouvelable. Ainsi, du moment qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale de la construction, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront :

- la réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques,

- ou de tous autres dispositifs individuels ou collectifs de production d’énergie renouvelable,

- ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre,

- ou la réalisation de toitures végétalisées.

ARTICLE II.2 : DÉROGATIONS

Au titre de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues ci-après :

- Article L152-4 du Code de l’Urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

- Article L152-5 du Code de l’Urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

- Article L152-5-1 du Code de l’Urbanisme « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. »

- Article L152-5-2 du Code de l’Urbanisme : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. »

- Article L152-6 du Code de l’Urbanisme : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; 2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ; 3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant ; 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, e