Zone UB

Intitulé du document : UB1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Il est rappelé que toutes occupations et utilisations du sol non interdites ou soumises à des conditions particulières sont admises. D’une manière générale, sont interdites les constructions et les utilisations du sol, qui par leur nature, leur destination, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité publique et la vocation d’habitat de la zone ou sont susceptibles d’engendrer des inconvénients ou des nuisances graves (visuelles, sonores ou olfactives) jugés incompatibles avec l'habitat. Les constructions et occupations autorisées, admises sous conditions ou interdites sont précisées dans le tableau ci-dessous.

 X = constructions interdites / C = constructions admises sous conditions (confère règlement textuel pour le détail des conditions imposées) / A = constructions admises

Destination des constructions

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière

Reste de la zone UB

C1

X

Logement

A

Habitation

Hébergement

A

Artisanat et commerce de détail

C3

Commerce de gros

X

Commerce et

Hébergement hôtelier et touristique

A

activités de

service

Restauration

A

Activité de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle

A

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations et assimilés

A

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

A

Salles d'art et de spectacles

A

Équipements d'intérêt collectif

et services publics

Autres équipements recevant du public (salles polyvalentes, les aires d'accueil des

gens du voyage…)

A

Lieux de culte

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

A

Équipements sportifs

A

Industrie

X

Centre de congrès et d'exposition

X

Autres activités

des secteurs secondaires ou

Entrepôt

C4

tertiaires

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Bureau

A

Ouverture ou exploitation de carrières,

installations et constructions

X

nécessaires à cette exploitation

Changements de destination

C5

Autres occupations et utilisations du sol

Dépôt et stockage de déchets de toute nature, de véhicules usagés, de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération

X

Affouillements et exhaussements du sol

C6

Aménagement et ouverture de terrains de

campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitation légères

X

de loisirs

Intitulé du document : UB6 : RÉSEAUX DIVERS

De manière générale, il est rappelé que si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas en capacité suffisante, le permis de construire ou d’aménager pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l'insuffisance des réseaux.

ARTICLE UB6.1 – EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable lorsqu’il existe. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

ARTICLE UB6.2 – ASSAINISSEMENT

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, lorsqu'il existe en capacité adaptée, conformément aux règlements sanitaires en vigueur. Les dispositifs projetés devront être conformes à la règlementation en vigueur.

Dans le cas où le raccordement gravitaire au réseau est techniquement impossible, le raccordement à celui-ci par tout autre moyen technique, sera autorisé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur.

Dans le cas où le réseau collectif d'assainissement n’existe pas ou est en capacité insuffisante, un assainissement individuel pourra être exigé dans le respect des normes sanitaires. Le dispositif d’assainissement individuel devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place en capacité adaptée.

L'évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite.

ARTICLE UB6.3 – EAU PLUVIALE

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle, ainsi que tout aménagement ne devra pas avoir pour conséquence d’accroître les débits d’eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l’état actuel d’imperméabilisation des terrains.

Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain après recueil et réutilisation. Pour chaque nouvelle construction principale, le pétitionnaire doit réaliser à sa charge exclusive un dispositif adapté d’une capacité minimale de 1 mètre cube pour recueillir les eaux pluviales non souillées (toiture notamment) avant toute infiltration ou rejet dans le milieu. Ce dispositif devra être enterré ou à défaut bénéficier d’une intégration paysagère permettant de réduire sa visibilité depuis l’espace public.

Pour les unités foncières déjà bâties à la date d’approbation du PLU, le dispositif imposé ci-avant pourra être écarté lorsque les travaux réduisent de plus de 15% l’emprise des surfaces non imperméabilisées, ou créent une extension supérieure ou égale à 50m² de surface de plancher.

En cas d’impossibilité d’infiltration totale ou partielle liée à la nature du sol ou à une situation foncière irrémédiable, le surplus non infiltré sera rejeté dans le réseau d’eaux pluviales lorsqu’il existe en capacité adaptée, avec une limitation de débit si nécessaire. Toutefois, en cas d’absence d’un réseau public d’eaux pluviales ou insuffisamment dimensionné, un dispositif de limitation de débit sera imposé si nécessaire avant rejet dans le milieu naturel.

Il est rappelé que l’infiltration des eaux pluviales est interdite dans les dolines et tout autre indice karstique, ainsi que dans les zones à risque de glissement identifiées.

ARTICLE UB6.4 - ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET TÉLÉDIFFUSION

Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf difficulté technique majeure.

Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée aux réseaux à très haut débit (THD) et à la fibre optique. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Les canalisations et câbles mis en place dans le domaine privé sont à la charge de l’aménageur.

REGLEMENTE–nvCoyOé eMn pMréUfecNtuEreDleE26V/0I6E/2U02X6 CHARMONT

Reçu en préfecture le 26/06/2026 Publié le ID : 025-212506141-20260624-DCM20260603-DE

PLAN LOCAL D’URBANISME

Commune de VIEUX CHARMONT (25614)

PIECE N°4.1 : REGLEMENT ÉCRIT

Prescrit par délibération du : 11/05/2015 Approuvé par délibération du : 24/06/2026

DATE ET VISA

DOSSIER D’APPROBATION

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................................................ 4

ARTICLE I.1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME ................................................................................................4 ARTICLE I.2 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS ....................4 ARTICLE I.3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ..............................................................................................................................................................5 ARTICLE I.4 : ADAPTATIONS MINEURES - ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES – CLÔTURES - RECONSTRUCTIONS.............................................................5 ARTICLE I.5 : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ....................................................................................................................................................................7 ARTICLE I.6 : CONTENU DES DOCUMENTS DE ZONAGE ..................................................................................................................................................7

TITRE II : RAPPELS GÉNÉRAUX..................................................................................................................................................... 9

ARTICLE II.1 : GENERALITES .......................................................................................................................................................................................... 9 ARTICLE II.2 : DÉROGATIONS................................................................................................................................................................................... 9 ARTICLE II.3 : ETAT DES CONNAISSANCES ARCHEOLOGIQUES .......................................................................................................................................... 11 ARTICLE II.4 : RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES................................................................................................................................................... 12

TITRE III : DÉFINITIONS DES DESTINATIONS UTILISÉES DANS LE RÈGLEMENT ............................................................................ 19

TITRE IV : DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES APPLICABLES À TOUTES LES ZONES ..................................................................... 21

ARTICLE IV.1 : PROTECTION DU CADRE NATUREL ET PAYSAGER........................................................................................................................ 21 ARTICLE IV.2 : CHANGEMENT DE DESTINATION ................................................................................................................................................... 23

TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE URBAINE DITE ZONE « UA »........................................................................ 24

ARTICLE UA1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................. 24 ARTICLE UA2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................. 26 ARTICLE U3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................................................................. 28 ARTICLE UA4 : STATIONNEMENT ............................................................................................................................................................................ 29 ARTICLE UA5 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE .......................................................................... 30 ARTICLE UA5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES ............................................................................................................................................... 30 ARTICLE UA5.2 : CLOTURES....................................................................................................................................................................................... 31 ARTICLE UA5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................................ 32 ARTICLE UA6 : RÉSEAUX DIVERS ............................................................................................................................................................................ 35

TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE URBAINE DITE ZONE « UB » ....................................................................... 37

ARTICLE UB1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................. 37 ARTICLE UB2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................. 39 ARTICLE UB3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ................................................................................................................................ 41 ARTICLE UB4 : STATIONNEMENT ............................................................................................................................................................................ 42 ARTICLE UB5 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE........................................................................... 44 ARTICLE UB5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES ................................................................................................................................................ 44 ARTICLE UB5.2 : CLOTURES ....................................................................................................................................................................................... 44 ARTICLE UB5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS ............................................................................................................................................................. 45 ARTICLE UB6 : RÉSEAUX DIVERS ............................................................................................................................................................................. 47

TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE URBAINE DITE ZONE « UEC ».................................................................... 49

ARTICLE UEC1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS................................................................................ 49 ARTICLE UEC2 : RÈGLES D’IMPLANTATION............................................................................................................................................................ 51 ARTICLE UEC3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS .............................................................................................................................. 52 ARTICLE UEC4 : STATIONNEMENT........................................................................................................................................................................... 52 ARTICLE UEC5 : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ......................................................................... 54 ARTICLE UEC5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES .............................................................................................................................................. 54 ARTICLE UEC5.2 : CLOTURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ................................................................................................................................................... 55 ARTICLE UEC5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS ........................................................................................................................................................... 55 ARTICLE UEC6 : RÉSEAUX DIVERS ........................................................................................................................................................................... 57

TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE D’ACTIVITÉS DITE ZONE « UY »................................................................ 59

ARTICLE UY1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................. 59 ARTICLE UY2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................. 61 ARTICLE UY3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS................................................................................................................................ 62 ARTICLE UY4 : STATIONNEMENT ............................................................................................................................................................................ 63 ARTICLE UY : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................................................................................. 63 ARTICLE UY5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES ................................................................................................................................................ 63 ARTICLE UY5.2 : CLOTURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ..................................................................................................................................................... 64 ARTICLE UY5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................................................................. 65 ARTICLE UY6 : RÉSEAUX DIVERS............................................................................................................................................................................. 66

TITRE IX : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE AGRICOLE DITE ZONE « A »...................................................................... 68

ARTICLE A1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................... 68 ARTICLE A2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................... 70 ARTICLE A3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 71 ARTICLE A4 : STATIONNEMENT .............................................................................................................................................................................. 72 ARTICLE A5 : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................................................................................. 72 ARTICLE A5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES.................................................................................................................................................. 72 ARTICLE A5.2 : CLOTURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ....................................................................................................................................................... 73 ARTICLE A5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................................................................... 73 ARTICLE A6 : RÉSEAUX DIVERS............................................................................................................................................................................... 75

TITRE X : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA ZONE NATURELLE DITE ZONE « N »....................................................................... 77

ARTICLE N1 : AFFECTATION, USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ................................................................................... 77 ARTICLE N2 : RÈGLES D’IMPLANTATION ............................................................................................................................................................... 79 ARTICLE N3 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS.................................................................................................................................. 80 ARTICLE N4 : STATIONNEMENT .............................................................................................................................................................................. 81 ARTICLE N5 : QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ............................................................................................................................. 81 ARTICLE N5.1 : IMPLANTATION, TERRASSEMENT, ACCES.................................................................................................................................................. 81 ARTICLE N5.2 : CLOTURES SUR LE DOMAINE PUBLIC ....................................................................................................................................................... 82 ARTICLE N5.3 : ASPECT DES CONSTRUCTIONS............................................................................................................................................................... 82 ARTICLE N6 : RÉSEAUX DIVERS............................................................................................................................................................................... 83

ANNEXE - LEXIQUE .................................................................................................................................................................. 85

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent règlement est établi en application des articles R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme modernisé dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 telle qu’issue du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

ARTICLE I.1 : CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire communal de VIEUX CHARMONT, représenté sur les divers plans de zonage, aux constructions nouvelles et à tous aménagements de constructions existantes, aux clôtures, ainsi qu’aux ouvrages, installations et modelés de terrain susceptibles ou non d’être soumis à une autorisation d’urbanisme.

Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L.421-6 et L.421-8 du Code de l’Urbanisme, les prescriptions réglementaires s’appliquent également aux constructions, aménagements,

installations et travaux dispensés de toute formalité.

ARTICLE I.2 : PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT À L'ÉGARD D'AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES À L'OCCUPATION DES SOLS

1°- Les règles de ce Plan Local d'Urbanisme se substituent à celles énoncées aux articles R. 111-3, R111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 du code de l'urbanisme, dites "Règles Générales de l'Urbanisme".

2°- Les servitudes d'utilité publique existantes ou à créer affectant l’utilisation du sol et figurant en annexe du Plan Local d’Urbanisme s'appliquent sur le territoire communal concerné. Conformément à l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication ».

3°- Sont également applicables au territoire communal les articles suivants : - Article L.111-3 du code rural : Règle de réciprocité d’implantation des bâtiments par rapport aux bâtiments agricoles. - Articles L.111-6 à L.111-8 du code de l’urbanisme : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers - Article L.111-11 du code de l’urbanisme : Desserte - Article L.111-19 du code de l’urbanisme : Réalisation d’aires de stationnement - Article L.114-1 du code de l’urbanisme : Étude de sécurité publique - Articles L.311-3 et L.311-6 du code de l’urbanisme : Zone d’aménagement concerté. - Articles L.442-9 et L.442-11 du code de l’urbanisme : Lotissement de plus de 10 ans. - Article L.424-1 : Sursis à statuer. - Articles L.151-30 à L.151-36 du code de l’urbanisme : Stationnement

4°- Le présent règlement n’a pas vocation à gérer les occupations et utilisations du sol qui ne relèvent pas d’un régime d’autorisation ou de déclaration préalable à leur exécution, prévu par le Code de l’urbanisme. À ce titre, il ne réglemente pas les cultures agricoles et la gestion agricole des sols qui relèvent d’autres législations tels que le Code rural et le Code de l’environnement. Ainsi l’affectation d’un sol à usage agricole ou naturelle est possible dans n’importe quelle zone du PLU, du moment que cela est compatible avec la législation en vigueur et que cela ne relève pas d’un objet soumis au régime des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…).

ARTICLE I.3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de VIEUX CHARMONT délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières.

LES ZONES URBAINES, DITES « ZONES U » Ces zones regroupent les sites déjà urbanisés et ceux où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il s'agit des zones U et UE :

o Zone UA : Zone urbaine au tissu urbain dense à vocation principale d’habitat o Zone UB : Zone urbaine à vocation principale d’habitat du centre bourg. Elle

comprend deux secteurs : ▪ Secteur UBh : Pour le développement limité du hameau ▪ Secteur UBs : Pour l’accueil d’équipements et services de santé ▪ Secteur UBj : à la constructibilité limitée pour des motifs d’environnement, d’écologie, de paysage ou de limitation de l’artificialisation des sols ▪ Secteur UBe : réservé aux équipements collectifs

o Zone UEC : Zone urbaine dédiée à l’écoquartier du Crepon qui fait l’objet d’une Zone d’Aménagement Concertée

o Zone UY : zone d’activités économiques et artisanales. Cette zone comprend un secteur UYz dédiée à l’accueil des activités industrielles.

LA ZONE AGRICOLE, DITE « ZONE A » Cette zone regroupe les emprises de la Commune, équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur Ap non constructible pour prendre en compte les enjeux écologiques et les risques naturels.

LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE, DITE « ZONE N » Cette zone regroupe les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels, soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. Elle comprend en secteur de taille et de capacité d’accueil limités Nc admettant le développement des équipements publics d’enseignement.

ARTICLE I.4 : ADAPTATIONS MINEURES - ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES – CLÔTURES RECONSTRUCTIONS

ADAPTATIONS MINEURES : En application de l’article L.152-3 du code de l’urbanisme, les adaptations mineures dérogeant à l'application stricte des règles contenues dans le présent règlement, rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, font l'objet d'une autorisation de l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

ÉQUIPEMENTS PUBLICS, D’INTERET COLLECTIF ET TECHNIQUE :

Sauf dispositions contraires, les « équipements d’intérêt collectif et services publics » pourront déroger aux règles définies au sein de chaque zone (zone U, zone A et Zone N), sauf dispositions contraires, pour répondre au mieux à leurs besoins, sous réserve de s’intégrer harmonieusement aux bâtis et paysages existants.

Dans le présent règlement, la notion « équipements d’intérêt collectif et services publics » s’entend des fonctions d’intérêt général, destinées à apporter une réponse à un besoin collectif, qu'il s'agisse d’un service public ou d’un organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif, par la mise à disposition d’installations administratives, hospitalières, sanitaires, sociales, de la petite enfance, scolaires, universitaires, de transports, culturelles, cultuelles, sportives, pénitentiaires, de la défense et de la sécurité, aires d’accueil des gens du voyage , etc. Elle englobe les six sous-destinations suivantes telles que mises à jour par l’arrêté du 22 mars 2023 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu :

- « La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

- La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

- La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

- La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

- La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

- La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. »

CLOTURES :

En application des dispositions de l’article R.421-12–d) du code de l’urbanisme, le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable l’édification des clôtures sur l’ensemble des zones urbaines du PLU (hors zones A et N), étant rappelé que les clôtures agricoles et forestières ne sont pas concernées (conformément à l’article R.421.2 du même code).

DEMOLITION :

En application de l’article L.421-27 du Code de l’Urbanisme, et compte tenu de la nécessité de s’assurer de la sécurité des chantiers, des normes d’hygiène ou de la préservation des éléments présentant un intérêt architectural ou patrimonial, le conseil municipal a décidé de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur l’ensemble des zones urbaines de la Commune (Zone U et secteurs associés).

Le permis de démolir n’est pas applicable aux exceptions encadrées par l’article R.421-29 du code de l’urbanisme, lequel rappelle pour mémoire : « Sont dispensées de permis de démolir :

a. Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b. Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment

menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

c. Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d. Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement

approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e. Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; f. Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible

intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ; g. Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la

sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure. »

En application des dispositions de l’article R.421-28 du même code, doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

• Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;

• Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

• Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 3134;

• Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;

• Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23.

RECONSTRUCTION DES CONSTRUCTIONS :

Toute reconstruction doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire (Article L111-15 du code de l’urbanisme), sauf si un plan de prévention des risques en dispose autrement, et dès lors qu'il avait été régulièrement édifié.

Cette notion s'entend « à l'identique » en respectant les volumes et les prospects existants avant sinistre. L'exemption sous-entend que le pétitionnaire peut s'affranchir du règlement pour le reconstruire s'il respecte l'aspect architectural, l'implantation, et les volumes de la construction détruite. Toutefois, il ne sera pas fait référence à l'identique si la nouvelle construction respecte des articles du règlement que l'ancienne construction ne respectait pas.

Est également autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-11 du code de l’urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment (Article L.111-23 du code de l’urbanisme).

ARTICLE I.5 : DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le droit de préemption urbain s’applique sur l’ensemble des zones urbaines de la Commune (confère pièce annexe du PLU).

ARTICLE I.6 : CONTENU DES DOCUMENTS DE ZONAGE

Outre la délimitation des zones urbaines (U), agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), les documents graphiques comportent :

- Des prescriptions linéaires : o Les linéaires commerciaux à préserver au titre des dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme o Les ordonnancements sur rue à préserver au titre des dispositions de l’article L.151-19

du Code de l’Urbanisme

o Les haies à préserver au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme

- Des prescriptions ponctuelles permettant de repérer :

o Les bâtiments d’habitat existant à la date d’approbation du PLU pouvant faire l’objet ▪ D’un changement de destination au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme. ▪ D’extension ou d’annexes au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme.

o Les éléments de patrimoine à préserver au titre des dispositions de l’article L.153-19 et L.153-23 du Code de l’Urbanisme

- Des prescriptions surfaciques :

o Les secteurs de développement soumis à Orientations d’Aménagement et de Programmation sectorielle au titre de l’article R.151-6 du Code de l’Urbanisme. Étant entend que les orientations d’aménagement et de programmation thématiques et paysagères s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

o Les emplacements réservés conformément au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme. Le tableau des emplacements réservés permettant de définir les objets des emplacements, leurs surfaces et leurs destinataires est présentés sur les plans de zonage.

o Les milieux humides et zones humides à préserver au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Ce recensement n’est pas exhaustif mais permet d’attirer l’attention sur les milieux humides les plus significatifs.

o Les secteurs soumis à une constructibilité limitée pour préserver les berges et les vergers (dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme)

o Le secteur soumis à un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme

o Le secteur d’extension et de création d’annexes lié à l’identification des bâtiments d’habitat isolés en zone agricole au titre des dispositions de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme.

o Les sentiers de randonnée à préserver au titre de l’article L.151-38 du Code de l’urbanisme

En outre, pour information les plans graphiques font en outre apparaître le rappel de la mise en application d’autres législation et ce afin de mieux informer les porteurs de projet et services instructeurs :

o Les bâtiments concernés par les dispositions de l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que le tracé du périmètre sanitaire correspondant

o Le report de la marge de recul graphique de 100m institués de part et d’autre de l’axe de l’autoroute

o Le report du périmètre de l’Espace Naturel Sensible de l’Allan.

TITRE II : RAPPELS GÉNÉRAUX

ARTICLE II.1 : GENERALITES

Conformément à l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L'aspect des constructions nouvelle devra s’intégrer au cadre bâti et s'assimiler aux composantes architecturales des constructions traditionnelles.

Il est rappelé que le règlement ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou à la production d’énergie renouvelable. Ainsi, du moment qu’elles résultent d’une réflexion visant à les intégrer visuellement au mieux à leur environnement et à la composition architecturale de la construction, des dispositions dérogatoires seront possibles lorsqu’elles permettront :

- la réalisation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques,

- ou de tous autres dispositifs individuels ou collectifs de production d’énergie renouvelable,

- ou l’utilisation en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable permettant d'éviter des émissions de gaz à effet de serre,

- ou la réalisation de toitures végétalisées.

ARTICLE II.2 : DÉROGATIONS

Au titre de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues ci-après :

- Article L152-4 du Code de l’Urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre : 1° La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ; 2° La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; 3° Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L'autorité compétente recueille l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, lorsqu'ils ne sont pas ceux qui délivrent le permis de construire. »

- Article L152-5 du Code de l’Urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

3° La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades. 4° L'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. La décision motivée peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. Le présent article n'est pas applicable : a) Aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI du code du patrimoine ; b) Aux immeubles protégés au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du même code ; c) Aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 dudit code ; d) Aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du présent code. »

- Article L152-5-1 du Code de l’Urbanisme « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser l'installation de dispositifs de végétalisation des façades et des toitures en zones urbaines et à urbaniser. »

- Article L152-5-2 du Code de l’Urbanisme : « En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut autoriser les constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale à déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à la hauteur, afin d'éviter d'introduire une limitation du nombre d'étages par rapport à un autre type de construction. Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. »

- Article L152-6 du Code de l’Urbanisme : « Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée : 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; 2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ; 3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151-15 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant ; 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, e