Zone UTP

Intitulé du document : Conditions d’implantation

 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Globalement, la cohérence de recul du bâti par rapport à l’existant devra être recherchée, en référence à la continuité visuelle sur rue des constructions existantes, sauf pour des raisons d’optimisation énergétique mais aussi de contraintes techniques et naturelles

 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales doivent être implantées :

- Soit sur limite(s) séparative(s) latérale(s) - Soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

Intitulé du document : Architecture et aspect extérieur

 Architecture générale des nouvelles constructions ou réfection Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale doivent se faire dans le respect de leur intégrité et leur caractère : dimension des ouvertures, volumétrie, matériaux…

Afin de conserver le caractère du tissu urbain et patrimonial existant, les constructions nouvelles devront avoir une qualité architecturale proche de celle existante.

Les constructions devront respecter les couleurs, matériaux et les formes de l'architecture traditionnelle.  Toiture  Couverture et ouverture des toitures

Seules sont autorisées : - L’ardoise de format maximum 32cm-22 cm, ou matériaux similaires - La tuile plate respectant une densité de 50 tuiles minimum au m²

Exceptionnellement dans le cas d’extension, de couverture d’annexes, etc. des aspects différents comme le zinc, le verre ou le cuivre peuvent être admis, à condition d’une bonne intégration avec le bâti ancien.

D’autres matériaux peuvent être admis pour les équipements publics ou d’intérêt public.

 Façades

 Aspect Les façades latérales et postérieures des constructions, visibles ou non depuis la voie publique, doivent être traitées avec le même soin que la façade principale.

Une unité d’aspect doit caractériser le traitement des façades et des soubassements.

En outre, sont également autorisés pour toutes constructions les bardages d’aspect bois de couleur naturelle ou peints en couleurs claires…type séchoir à tabac avec essence qualitative de couleur naturelle

Les couleurs des façades doivent rester neutres (cf annexe Nuancier du Département)

Il est interdit de peindre la pierre.

Les couleurs brillantes et le blanc pur sont interdits. Des variations de couleur pourront être autorisées sous conditions

Les modénatures existantes (corniches, moulures, etc), représentatives du bâti traditionnel doivent être conservées en cas de travaux de rénovation.

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits est interdit,

Tout parement non lié à une isolation par l’exterieur devra être peint ou enduit, à l’exception du bois.

Les enseignes lumineuses ou non qui seront mises en place doivent respecter le caractère des lieux et être en harmonie avec l’architecture du bâtiment – couleur, taille, matériaux etc...-.

 Ouvertures Les formes et dimensions des ouvertures traditionnelles des constructions anciennes devront être conservées autant que possible. Les ouvertures pour toutes les constructions doivent être en harmonie avec l’aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes, et reprendre les propositions et le rythme de l’architecture du château et de ses dépendances.

Les ouvertures pour toutes les constructions existantes et futures devront respecter un format plus haut que large, sauf dans le cas :

- Des portes charretières, - Des baies vitrées, - D’un projet d’architecture contemporaine - Des vitrines - Des équipements publics ou d’intérêt public

Les coffres des volets roulants devront être soit posés à l’intérieur, soit dissimulés par un lambrequin, soit être enduits. Les menuiseries du bâti ancien doivent obligatoirement être en bois peint. Si les menuiseries sont peintes, la couleur doit s’harmoniser avec les enduits des façades (cf annexe Nuancier du Département)

Des coloris foncés peuvent être utilisés pour les portes d’entrée.

 Clôtures - aménagement des abords

Les clôtures doivent présenter une simplicité d'aspect respectant l'environnement et le bâtiment, et être en harmonie avec l’existant.

Les enceintes composées de murs en pierre ou maçonnés devront être préservées. Seules des raisons techniques peuvent justifier d’y porter atteinte.

 Clôtures en bordure du domaine public Les clotures doivent être édifiées à l’alignement existant ou futur (sauf en cas de création de places de stationnement pour « visiteur »)

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

En cas de réalisation de clôture, il devra être réalisé un mur plein conforme à l’existant.

Ces derniers doivent être : - Soit en enduit taloché d’une teinte claire, faisant l’objet d’une finition grattée ou brossée, - Soit en pierre de teinte claire avec des joints de la couleur pierre utilisée et exécutés au nu de cette pierre - Soit en moëllons de pierre locale à joints beurré

 Clôtures en limite avec les zones agricole et naturelle : Elles doivent obligatoirement être de composition végétale, plantées et/ou doublées avec des essences locales.

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

C H A P I TR E 4 REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uh

Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune de VILLANDRY.

Les règles de ce plan local d’urbanisme (P.L.U.) se substituent aux règles générales d’utilisation du sol visées aux articles R.111-1/ L.101-1 et suivants du code de l’urbanisme.

S’ajoutent également aux prescriptions édictées par le présent PLU :

- Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire qui sont reportées en annexes du Plu conformément aux dispositions des articles R.151-51 et suivants du code de l’urbanisme.

- Les servitudes dont la liste est annexée aux articles R.151-52 et 53 du code de l’urbanisme dont certaines s’appliquent au territoire communal, à savoir notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement.

Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles législatifs du Code de l'Urbanisme, et notamment les articles :

- L.104.3 relatifs aux périmètres de déclaration d'utilité publique

- L.102-13 relatif aux périmètres de travaux publics

- L.421-5 relatif à la réalisation des réseaux

- L.111-6 à L.111-8 relatif aux routes à grande circulation et voies express.

Lotissements déjà approuvés

Pour tout projet situé à l'intérieur de ces derniers, le règlement applicable est celui du lotissement.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, sauf si le maintien de ces règles a été demandé par les deux tiers des colotis détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts de colotis détenant ensemble au moins les deux tiers de cette superficie.

Un seul lotissement est concerné sur la commune :

Plan Local d’Urbanisme – VILLANDRY - Le Clos des Glycines

3.1 - LE TERRITOIRE COUVERT PAR LE PLU EST DIVISÉ EN :

 zones urbaines dites « zones U » dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

 zones à urbaniser, dites « zones AU », secteurs à caractère naturel mais destinés à être ouverts à l’urbanisation.

 zone agricole dite « zones A » destinée à l'exploitation agricole du sol.  zones naturelles et forestières protégées dites « zones N ».

 Les zones urbaines auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II du

présent règlement sont : Uap Zone centrale patrimoniale ancienne à vocation mixte Uapi Zone centrale patrimoniale ancienne à vocation mixte à caractère inondable et soumise à l’application du PPRi Val de Tours-Val de Luynes Ubp Zone d'extension de l'urbanisation affectée principalement à l'habitat dotée d’un caractère patrimonial Utp Zone urbaine à vocation touristique dotée d’un caractère patrimonial Uh Zone de densification exceptionnelle des hameaux dotée d’un caractère patrimonial

 Les zones à urbaniser auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III

du présent règlement sont : 1AUp Zone destinée à être ouverte à l'urbanisation à court et moyen terme à vocation urbaine mixte dotée d’un caractère patrimonial 2AUp Zone destinée à être ouverte à l'urbanisation à long terme à vocation urbaine mixte dotée d’un caractère patrimonial

 La zone agricole à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement est :

Ap Zone de protection des potentiels agronomiques, biologiques, ou économiques des terres, affectée essentiellement à l'activité agricole dotée d’un caractère patrimonial

 La zone naturelle et forestière à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement est :

Np Zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, milieux naturels et paysagers, et de leur intérêt d’un point de vue esthétique, historique et écologique, de leur caractère d'espaces naturels, et/ou de l'existence d'une exploitation forestière. Elle est dotée d’un caractère patrimonial. Elle comprend les secteurs : Npi correspondant au risque d’inondation avec l’application du PPRi Val de Tours-Val de

Luynes Nlpi correspondant aux zones naturelles inondables vouées à l’accueil d’équipements et de loisirs soumises à l’application du PPRi Val de Tours-Val de Luynes

3.2 - FIGURENT ÉGALEMENT SUR LE PLAN DE ZONAGE : − Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux

espaces verts publics.

− Les bâtiments agricoles identifiés au titre de l’article R151-11 du code l’urbanisme, qui « en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole ».

− Les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 et 2 du code de l’urbanisme.

- Les éléments remarquables du paysage, auxquels s’appliquent les dispositions des articles L.151-19 et 23 du code de l’urbanisme et disposant d’un contenu règlementaire précisé ci-dessous en référence aux éléments repérés dans le zonage

- Au titre des périmètres particuliers, les zones d’aléa de retrait et gonflement des sols argileux –cf plan des périmètres particuliers.

- Les zones de nuisances sonores de l’A85 et de la voie ferrée

Les définitions listées ci-dessous concernent uniquement l’application du présent règlement et viennent en complément du lexique national d’urbanisme (cf annexe) :

- Clôture : une clôture est ce qui sert à obstruer le passage, à enclore un espace. Les dispositions définies dans ce présent règlement ne concernent que les clôtures de façade sur rue. Les clotures en limites séparatives sont réglementées par le Code Civil

- Coefficient d’imperméabilisation : il comprend les surfaces imperméables des toitures, des terrasses, des parkings et des circulations imperméabilisées, par rapport à la surface globale d’une opération (lot ou ilot).

- Combles : partie supérieure d’un bâtiment située immédiatement sous la toiture et séparée des parties inféireures par un plancher ou une voûte ; il s’agit du volume compris entre le dernier étage et le toit.

− Habitation : Cette destination comprend : - Le logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel

des ménages à l’exclusion des hébéregements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous destination « Logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs - L’hébergement : recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyer avec service. Cette sous destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie

− Hébergement hôtelier : Cette désignation comprend les établissements commerciaux d’hébergement classés définis par l’arrêté du 14 février 1986 ou tout texte qui s’y substituera.L’hébergement hôtelier concerne tout établissement commercial d’hébergement classé (hôtel, résidence hôtelière et résidence de tourisme) faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière. Il est constitué d’un groupe homogène de chambres ou d’appartements disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile. Il est doté d’un minimum d’équipements et de services communs. Il est géré dans tous les cas par une seule personne physique ou morale.

Quel que soit son classement au regard de la réglementation des hôtels de tourisme, la résidence hôtelière ou de tourisme est distinguée de l’hôtel par la présence au sein des unités d’hébergement (chambres, appartements meublés, unités collectives ou pavillonnaires) de cuisines ou de « kitchenettes ».

Les résidences « services » ou « étudiantes », destinées aux étudiants, salariés, chercheurs..., ne sont pas rattachées à l’hébergement hôtelier car non concernées par une clientèle touristique.

−

Bureaux (services - activités tertiaires) : Cette destination comprend les locaux et

annexes dépendant d’organismes publics ou privés ou de personnes physiques, où sont exercées

des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, information,

recherche et développement, ainsi que des activités essentiellement de services (services

informatiques, banques, agences immobilières, mutuelles, assurances...). Sont compris dans

cette catégorie les bureaux abritant l’exercice de professions libérales (avocats, notaires,

professions de santé, médecins, vétérinaires, géomètres, assureurs...).

−

Commerce : Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits, de

prestations techniques ou de restauration de services. Ils sont accessibles à la clientèle, ainsi

que leurs annexes (à l’exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-après).

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus

d’un tiers de la surface totale. Cette destination inclut les restaurants.

−

Artisanat : Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des

activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place.

Pour être rattachés à cette destination, les locaux d’entreposage ne doivent pas représenter plus d’un tiers de la surface totale.

−

Industrie : Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication

industrielle de produits.

−

Entrepôt : Cette destination comprend les locaux d’entreposage et de reconditionnement

de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés

à une activité industrielle, commerciale ou artisanale, lorsque leur taille représente plus d’un

tiers de la surface bâtie totale sur l’unité foncière, et de façon plus générale, tous locaux

recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans les

dits locaux.

−

Bâtiments agricoles : l’exploitation agricole s’entend comme des activités correspondant

à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et

constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les

activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de

production ou qui ont pour support l’exploitation (transformation, vente, hébergement, gîtes...).

−

Constructions d’intérêt collectif : Les constructions d’intérêt collectif sont des

constructions ou installations publiques ou privées répondant à un besoin d’intérêt général ou

abritant l’exécution d’une mission de service public, notamment dans les domaines hospitalier,

sanitaire, social, gérontologique, éducatif et services annexes, culturel, sportif, défense et

sécurité, ainsi que les services administratifs divers.

Constituent notamment des équipements collectifs :

−

les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou

nationaux qui accueillent le public ;

−

les crèches et haltes garderies ;

−

les établissements d’enseignement maternel, élémentaire, secondaire ou supérieur ;

−

les établissements de santé : hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche),

cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences médicalisées... ;

−

les établissements d’action sociale ;

−

les résidences sociales, dont les foyers d’hébergement des travailleurs ;

−

les établissements culturels et les salles de spectacles spécialement aménagées

−

les établissements sportifs à caractère non commercial ;

−

les lieux de culte déclarés comme tels et donc soumis aux obligations qui découlent de

leur caractère de lieu accueillant du public ;

−

les parcs d’exposition ;

−

les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux

(transports, poste, fluides, énergie, télécommunications, eaux) et aux services urbains (voirie,

assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs) ;

−

les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d’une politique de soutien à

l’emploi (hôtels d’activités, pépinières, incubateurs).

- Emplacement réservé pour création de voies et ouvrages publics : en application de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme, sont reportés sur le plan de zonage, des emplacements réservés pour la création de voies et d’ouvrages publics. II s’agit d’un principe de localisation. Le tracé ou l’emprise exacte ne sont pas définis précisément.

Les aménagements, travaux ou constructions réalisés sur les terrains concernés par cette servitude ne doivent pas compromettre la réalisation de l’équipement envisagé. La servitude est levée après réalisation de l’équipement projeté. Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L. 152-2 et L. 230-1 du code de l’urbanisme.

Les terrains concernés par une servitude sont précisés au plan de zonage par un graphisme particulier et un numéro.

DISPOSITIONS GENERALES

APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES ZONES

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

1.1.1

Espaces Boisés Classés (EBC), au titre des articles L.113-1 et L.421-4

du Code de l’Urbanisme

Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation

du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont

notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables. Les coupes et abattages

d’arbres sont soumis à déclaration préalable. Le défrichement est interdit.

Ces dispositions s’appliquent aux espaces boisés classés identifiés au document graphique.

1.1.2 Zones soumises au risque inondation

Dans les zones soumises aux risques d’inondation, l’ensemble des dispositions du PPRI en vigueur s’appliquent, y compris si elles sont plus contraignantes que celles du PLU.

De plus, les terrains compris entre les digues et la rivière sont soumis à l’article L2124-18 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques à savoir :

« L'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées, ou sur les îles.

Du côté du val, les ouvrages, plantations, constructions, excavations et clôtures situés à moins de 19,50 mètres du pied des levées sont soumis à autorisation préfectorale. L'autorisation prescrit les mesures nécessaires pour assurer, en toutes circonstances, la sécurité des biens et des personnes, l'accès aux ouvrages de protection, leur entretien ou leur fonctionnement.

En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros. Il doit, après mise en demeure préalable, procéder à la remise en état des lieux. »

1.1.3 Préservation du paysage et de l’environnement

Toutes les constructions ou occupations du sol admises dans les zones, ne doivent pas compromettre le paysage urbain dans lequel elles s’insèrent ainsi que les façades, et préserver les grands principes architecturaux et les principaux éléments de décors.

Toutes les constructions admises dans les zones ne devront pas compromettre l’activité agricole ou forestière.

1.1.4 Zones soumises aux mouvements de terrain

Le risque de mouvements de terrain est induit par deux éléments principaux sur le territoire communal :

- Le risque lié à l’aléa de retrait et gonflement des sols argileux variant de fort à moyen : au sein de ces zones les conditions de constructions devront être conformes à la réglementation en vigueur (cf fiche technique en annexe / Plan des périmètres particuliers)

- Le risque lié à la présence de cavités souterraines : la commune recense plusieurs cavités souterraines, dont certaines en centre bourg. De ce fait il est fortement recommandé de procéder à une étude de sol avant tout travaux nécessitant des fondements. – cf Plan des périmètres particuliers.

Les constructeurs d’ouvrages se doivent de respecter les obligations et les normes de construction dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques de mouvement de terrain.

-

1.1.5 Zones soumises au risque sismique

La prévention du risque sismique est définie par les articles R.563-1 à R.563-7 du Code de L’Environnement. La zone de sismicité dont relève la commune est fixée par le décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010 créant un article D.563-8-1 au Code de l'Environnement. La commune est classée en zone de sismicité faible (zone 2) qui impose des mesures préventives obligatoires pour les bâtiments de catégories III et IV.

1.1.6 Zones soumises aux nuisances sonores

L’arrêté du 26 Janvier 2016 classe les infrastructures de l’A85 et de la voie ferrée comme pouvant être sources de nuisances sonores. En application de ce dernier, toute construction est interdite dans une bande de 100m de part et d’autre de l’axe de l’autoroute, tel que défini à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme.

Une interdiction d’accès grève les propriétés limitrophes de l’autoroute, au titre des servitudes d’utilité publique, en application de l’article L.122 du code de la voirie routière et du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015.

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

2. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

L’autorisation de construire peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiment sou ouvrages à éditer ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Des exceptions aux prescriptions suivantes peuvent être admises pour répondre à la mise en place de techniques constructives, formes architecturales, matériels et matériaux visant une optimisation énergétique des constructions ainsi qu’une meilleure gestion des eaux pluviales, à condition de faire preuve d’une bonne intégration dans le paysage naturel et/ou urbain dans lequel ils sont mis en œuvre.

2.1 Volumétrie et implantation des constructions

2.1.1 Volumes et terrassements

Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions de bâtiments existants doivent présenter une simplicité de volumes s'intégrant dans l'environnement et être adaptés au relief du terrain. Lorsque la nature du sous-sol le permet, les citernes contenant des combustibles à usage domestique doivent être enterrées. Les nouvelles constructions doivent s’adapter au terrain naturel et s’intégrer au mieux par rapport aux différences de cotes altimétriques.

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

2.1.2 Emprise au sol

Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi de la Loire), l’emprise au sol autorisée est celle soumise aux dispositions règlementaires du PPRi, annexé au présent PLU.

2.1.3 Hauteurs des constructions

La hauteur du sol naturel avant travaux devra être préservée au mieux. Les constructions devront tenir compte des côtes initiales et de la surélavation du terrain afin de préserver le paysage de la commune. Les abris de jardin ne devront pas dépasser 3m de hauteur maximale et les annexes 4m de hauteur maximale.

Illustration à titre d’exemple

2.1.4 Implantation d’équipements annexes à l’habitation

L’implantation de ces équipements devra respecter une distance de 3m des limites séparatives. De plus soit ils devront être intégrés dans un dispositif d’isolement acoustique, soit ils devront être habillés dans un ensemble bâti.

2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Des exceptions à la régle pourront être faites dans le cadre d’un projet contemporain ou d’un projet public sous réserve d’une bonne intégration de ce dernier dans son environnement.

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

2.2.1 Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront répondre à minima à la Réglementation Thermique en vigueur lors de la construction.

Les travaux de réhabilitation des constructions existantes doivent permettre une amélioration significative des performances énergétiques des bâtiments destinés à l’habitat.

A l’intérieur des marges de recul et de retrait imposées des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm de d’épaisseur par rapport au nu de la façade des constructions.

Les dispositifs permettant la valorisation et l’utilisation des énergies renouvelables sont autorisées sous réserve de ne pas engendrer de nuisance importante pour le voisinage (nuisances sonore, visuelle, ombre portée…).

Les installations pour la production énergétique doivent s’intégrer au mieux dans leur environnement naturel et urbain, et dans le respect de la Loi sur le Bruit.

2.2.2 Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine bâti repéré au document graphique sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux ou qu’ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine.

Par ailleurs, les nouvelles constructions et extensions seront possibles si elles ne dissimulent pas des éléments essentiels d’architecture et si elles ne mettent pas en péril la lecture de la logique de la composition de l’ensemble du bâtiment. Toute évolution se réalisera dans le respect de la construction traditionnelle (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures), sans exclure un traitement contemporain, notamment dans le cadre d’extensions, tout en soignant les jonctions entre parties anciennes et modernes.

Il s’agira en tous les cas de respecter ou restaurer :

- L’orientation, l’organisation et la volumétrie d’ensemble des bâtiments, - La composition des façades et les ouvertures (symétrie des ouvrants, respecter

l’ordonnancement pour les travées et niveaux…), - Les éléments de détails architecturaux et les matériaux nobles et traditionnels des

constructions en façade et en couverture (moulures, encorbellement, linteaux,…)

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

2.2.3 Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux d’aménagement et les constructions réalisés sur les parcelles contigües à un élément de patrimoine protégé identifié au document graphique doivent être élaborés de façon à ne pas porter atteinte à ce patrimoine.

Les règles concernant les caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures définies dans l’ensemble des zones pourront être adaptées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, notamment pour des raisons liées au fonctionnement et à la sécurité des établissements.

Les matériaux de constructions (briques creuses, agglomérés, parpaings de ciment etc.) ne peuvent être employés à nu et doivent être recouverts d’un enduit, d’un parement, ou d’un revêtement.

Il est interdit de peindre la pierre.

Pour les établissements collectifs ou destinés à accueillir une activité, des couvertures de conception nouvelle tant par les matériaux utilisés que par la forme peuvent être autorisées. Les matériaux et les teintes choisis devront permettre l’intégration du bâtiment dans son environnement

Les fenêtres de toît devront être encastrées et intégrées à la toiture en cas de restauration d’un bâtiment existant.

Les toitures terrasses et/ou végétalisées sont autorisées ainsi que les matériaux ou matériels visant une optimisation de la consommation énergétique du bâtiment et de la gestion des eaux pluviales ; ils devront être intégrés dans la mesure du possible.

Dans les zones soumises aux risques d’inondation (concernées par le PPRi), les clôtures sont soumises aux dispositions réglementaires du PPRi de la Val de Loire – Val de Luynes, annexé au présent PLU.

Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liées à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.

Les paraboles de réception, d’émission radiophonique et/ou télévisuelle doivent être peu visibles depuis le domaine public. La meilleure intégration sera recherchée avec du matériel adéquat.

Les ouvertures visibles du domaine public doivent être en harmonie avec l'aspect général de la façade du bâtiment et des constructions environnantes.

Pour toutes les constructions, l’usage des matériaux dont l’aspect s’apparente à la tôle ondulée est interdit.

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

Les abris de jardin d’aspect tôle non peinte sont interdits

La réalisation de vérandas et de mise en place de capteurs solaires devra se faire dans la recherche de la meilleure harmonie avec la toiture et la façade et de l’environnement général.

2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

2.3.1 Réglementation au sein des espaces soumis aux articles L.151-19 et 23 du CU – éléments paysagers naturels (arbres isolés et haies, etc)

 Toute modification doit faire l’objet d’une autorisation préalable.  Tout aménagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour

objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration.  Les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception des équipements publics ou

d’intérêt public.  Les abattages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de besoins agricoles

justifiés (ex : création d’un accès, passage de réseaux, etc), ou de sécurité ou de besoin technique (réseaux, voirie, etc…) ; dans ce cas, un arbre de même essence doit être replanté pour retrouver la composition des masses végétales. En cas de haie, la suppression de mètres linéaires devra être compensée à l’équivalent avec des essences locales correspondant à la typologie de la haie.

2.3.2 Réglementation au sein des espaces soumis aux articles L.151-19 et 23 du CU – jardins, parcs, étangs et bois :

 Toute modification du jardin, parc ou du bois doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

 Tout aménagement, affouillement, exhaussement ou modification du site doit avoir pour objet sa valorisation, son entretien ou sa restauration.

 Les constructions nouvelles sont interdites, à l’exception des équipements publics ou d’intérêt public.

 Les extensions et/ou annexes, si elles sont autorisées dans la zone dans laquelle se trouve l’élément remarquable doivent faire l’objet d’une bonne intégration paysagère, respecter la composition du parc, jardin ou clos et le patrimoine planté, impliquant le minimum de déboisement.

 Les murs doivent être préservés au mieux. Les percements doivent être limités au maximum et ne sont possibles qu’en cas d’aménagement des parcelles.

 Les abattages sont autorisés pour des raisons sanitaires, ou de sécurité ou de besoin technique (réseaux, voirie, etc…) ; dans ce cas, un arbre de même essence doit être replanté pour retrouver la composition des masses végétales.

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

2.3.3 Réglementation au sein des espaces soumis aux articles L.151-19 et 23 du CU – bâtiments remarquables (châteaux, moulins, église, pigeonniers, demeures, etc.) :

 Toute modification du bâtiment doit faire l’objet d’une autorisation préalable.  Les modifications et extensions devront se faire dans le respect des caractéristiques

architecturales du bâtiment, notamment en termes de volumétrie, d’ouvertures, de couleurs de revêtement des toitures et des façades.  Le percement de lucarnes est admis sous réserve d’une bonne intégration à la toiture existante.  L’ouverture de châssis de toiture est interdite sur la façade principale.  La surélévation des toitures est interdite.  Les démolitions sont admises sous réserve de l’obtention du permis de démolir.

2.3.4 Réglementation au sein des espaces soumis aux articles L.151-19 et 23 du CU – édicules lavoirs, puits, porches, calvaires, etc. :

 Toute modification d’un édicule doit faire l’objet d’une autorisation préalable.  Tout aménagement ou travaux effectués sur l’élément remarquable doit avoir pour objet

sa valorisation, son entretien ou sa restauration dans le respect de ses caractéristiques d’origine (matériaux, volumes, ouvertures).  Les démolitions sont admises sous réserve de l’obtention du permis de démolir.

2.4 Espaces libres et plantations

L'implantation des constructions doit être étudiée de manière à ce que les plantations existantes soient conservées au mieux selon leur état sanitaire.

Dans les opérations groupées ou ensembles de constructions, des espaces libres communs doivent être aménagés.

Les aires de stationnement de plus de 10 véhicules doivent être plantées et faire l’objet de mesures d’aménagement paysager afin d’intégrer la zone dans son environnement.

Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées ou devront être réalisées au second plan, exceptées celles liées à l’exposition vente.

En zone inondable, le stockage doit être conforme au PPRI

Les nouvelles plantations doivent être choisies dans une optique d’adaptation aux aléas climatiques, notamment forte amplitude thermique et période de sècheresse.

Les coteaux doivent être entretenus tant en matière de maîtrise des eaux de ruissellement que de taille de la végétation.

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

2.5 Stationnement

A l’exception des activités commerciales, le stationnement des véhicules et des vélos correspondant aux caractéristiques du projet doit être assuré hors des voies publiques. Dans le cas d’opération d’ensemble, le stationnement peut être organisé le long des voiries ou en poche de stationnement sur le domaine privé au sein de l’opération. Le nombre de stationnement devra correspondre aux besoins identifiés.

Il est exigé pour les constructions à usage de logements, 2 places minimum de stationnement par logement, excepté pour les logements où seule une seule place minimum est exigée. Ce stationnement pourra se faire à l’échelle du terrain mais aussi à l’échelle d’une opération incluant du stationnement collectif.

Au sein des opérations d’aménagement, le stationnement sur domaine privé et public (lorsque le lotissement devient communal) doit être organisé afin de répondre aux usages externes. Une mutualisation entre les différentes fonctions urbaines présentes devra être recherchée afin de réduire la consommation d’espace induite.

3. Equipement et réseaux

3.1 Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée

Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. Ils doivent être aménagés en fonction de la dangerosité et de l’importance du trafic sur celles-ci, de façon à assurer la sécurité de la circulation générale.

Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée.

Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer en toute sécurité et faciliter la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.

Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères, …

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5- Règlement écrit : dispositions applicables aux zones urbaines

Avant toute nouvelle construction, restauration ou changement de destination, les conditions suffisantes de défense incendie devront être vérifiées.

Sont autorisées dans toutes les zones concernées par le passage de l’autoroute, les constructions, installations dépôts et aménagements connexes ou nécessaires au fonctionnement, à l’exploitation, et à l’entretien de l’autoroute ; y compris les affouillements et exhaussements du sol qui y sont liés.

3.1.2 Conditions de bonne desserte par les services publics

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte fixées dans les textes réglementaires en vigueur concernant la défense contre l’incendie, la protection civile, le brancardage, le ramassage des ordures ménagères, …

Conformément aux dispositions de l’article R.111-5 du CU, la voirie doit présenter des caractéristiques appropriées permettant l’accès des engins de lutte contre la défense incendie en fonction de l’importance et/ou de la destination des constructions. A ce titre, les bâtiments doivent répondre aux règlementations les concernant. Afin de faciliter l’intervention rapide des secours, il convient que les dispositifs risquant d’entraver l’accès aux engins de secours et matériels des sapeurs-pompiers (barrière, portique…) soient munis d’un dispositiof de condamnation déverrouillable par la polycoise ou clé triangle.

La défense extérieure contre l’incendie doit être réalisée conformément à l’arrêté préfectoral du 27 octobre 2017 portant apporbation du nouveau Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’incendie du département d’Indre et Loire. En cas d’infaisabilité technique, il est admis que les besoins en eau pour l’aliementation des engins pompes des sapeurs pompiers soient disponibles dans une réserve d’eau, accessible en permanence aux services de secours, réalisée conformément aux règles d’aménagement des points d’eau.

3.2 Desserte par les réseaux

3.2.1 Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable lorsqu’il existe.

Dans le cadre d’une extension, construction d’annexe ou d’un changement de destination, l’alimentation en eau par puits, forage ou source à usage unifamilial est admise. Elle devra répondre aux e