Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 sont interdites. 1.2. Pour les éléments protégés au titre de l’article L151-23 se référer aux dispositions

générales du présent règlement. 1.3. Pour les éléments protégés au titre de l’article L151-19 se référer aux dispositions

générales du présent règlement. 1.4. Les dispositifs solaires de production d’électricité sur les terrains non stériles.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Conditions générales :

La zone est concernée par le risque minier. Le PPRM vaut servitudes d’utilité publique, au titre de l’article L562-4 du code de l’environnement. Des prescriptions supplémentaires peuvent être applicables sur ces secteurs : se reporter aux prescriptions du PPRM annexé au présent PLU Toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la cellule Risques de la Direction Départementale des Territoires de la Loire.

Certains secteurs sont identifiés et localisés sur le document graphique par une trame spécifique (haies, axes de ruissellement). Ils sont protégés au titre de l’article L151-23 (se reporter à l’article 8 des Dispositions Générales).

Sont admis en zone A :

2.1. Les constructions et installations liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou des groupements agricoles, et à l’entretien et au stockage du matériel pour les CUMA.

2.2. Les installations classées pour la protection de l’environnement nécessaires à l’exploitation agricole

2.3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

2.4. Les constructions et installations nécessaires à la transformation et la vente des productions agricoles

2.5. Les aménagements spécifiques liés à l’activité de tourisme à la ferme (camping à la ferme, gîtes ruraux, gites d’étapes, fermes auberges, chambres d’hôtes..), aux conditions cumulatives suivantes :

- Ces activités sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole et demeurent complémentaires et accessoires par rapport à l’activité agricole ;

- Les aménagements se font dans le volume des bâtiments existants (dont le clos et le couvert sont assurés) et disposant d’un caractère architectural ou patrimonial ;

- Le développement de ces activités ne peut faire l’objet de construction supplémentaire ou d’extension des bâtiments existants ;

2.6. Les constructions à usage d’habitation nécessaires à une exploitation agricole, aux conditions cumulatives suivantes : - L’habitation est destinée au logement des exploitants dont la présence permanente sur place est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation et à l’exercice de l’activité agricole ; - L’habitation doit être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et doit être intégrée à ce dernier. En cas de contraintes particulières à justifier (sanitaires, topographiques, réglementaires, paysagères…), une distance maximale de 100 mètres entre l’habitation et les bâtiments techniques peut être envisagée ; - L’emprise au sol totale de l’habitation ne doit pas excéder 130m² et ne peut être supérieure à celle des installations techniques ; - Le projet ne doit pas nécessiter un renforcement des voies et réseaux publics.

2.7. L'extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation aux conditions cumulatives suivantes :

- Le projet ne doit pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

- La surface de plancher initiale existante doit être supérieure à 60 m²; - La surface de plancher de l’extension ne devra pas excéder 30% de la surface du

bâtiment existant ; - La surface de plancher totale après travaux (existant + extension) ne devra pas

dépasser 250 m² ; - L’extension ne doit pas permettre la création d'un logement supplémentaire.

2.8. Les constructions annexes (piscine, garage ou abri pour véhicules, buanderie ...) non accolées à un bâtiment existant, aux conditions cumulatives suivantes :

- La construction annexe devra être liée et nécessaire à une habitation existante : - La construction annexe devra être édifiée à proximité de l’habitation (20 m

maximum) - Son emprise au sol ne devra pas dépasser 50 m² (total des annexes hors piscine) - le projet ne devra pas nécessiter un renforcement des voies et réseaux publics - La construction annexe devra être édifiée sur un seul niveau

Sont admis dans le secteur Aco :

2.9. Les constructions et installations nécessaires à des services publics, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

2.10.Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être nécessaires aux constructions et installations autorisées ci-dessus (2.9.).

Accès et voirie

3.1. Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et apporter la moindre gêne à la circulation publique, et éviter la suppression de stationnements.

L'aménagement des accès doit respecter l'écoulement des eaux pluviales de la voie, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

Les garages collectifs et les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne créer qu'un seul accès sur la voie publique.

Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sorties puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité.

La création et la modification des accès le long des routes départementales seront soumises à une permission de voirie du Conseil général (cf. prescriptions des dispositions générales).

3.2. Voirie :

Les voies (existantes et nouvelles) doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, et des véhicules de collecte des déchets.

Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Celles-ci devront être compatibles avec un aménagement d’ensemble de la zone.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Les voies nouvelles doivent garantir la sécurité des piétons, en offrant notamment un trottoir adapté à la circulation des personnes à mobilité réduite. Les voiries qui présentent un traitement de surface imperméable seront réduites à l'axe de desserte principal. Les voiries seront traitées en revêtement perméable, permettant une meilleure gestion des eaux de ruissellement et une proportion minérale/« naturelle » favorisant une meilleure intégration paysagère.

3.3. Cheminements modes doux :

L’aménagement, la création de cheminements dédiés aux piétons et 2 roues non motorisés pourront être exigés sur l’emprise du projet, notamment pour faciliter les accès aux transports en commun, commerces et services, ou simplement faciliter les circulations à une plus grande échelle (ex : quartier).

Desserte par les réseaux

4.1. Eau potable

4.1.1. Alimentation en eau potable :

Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’usage d’eau potable pour son fonctionnement, doit être raccordée au réseau public de distribution. Le compteur d'eau potable sera implanté en limite de propriété. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

4.1.2. Disconnection : Toute construction, travail, ouvrage ou installation dont la destination ou la nature peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public doit être équipé d’un dispositif de protection contre les retours d’eau conforme à la réglementation en vigueur.

4.2. Assainissement Le pétitionnaire doit respecter le règlement d’assainissement intercommunal de la Métropole de Saint-Etienne Métropole.

4.2.1. Eaux usées : Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe, par des canalisations souterraines. Ce raccordement est à la charge du propriétaire.

En l’absence de réseau, ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, l’assainissement individuel peut être admis, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, et le cas échéant des prescriptions énoncées dans une étude d’aptitude des sols à recevoir un assainissement autonome ou dans le règlement d’assainissement de Saint-Etienne Métropole.

Les installations d’assainissement prévues devront être précisées dans le dossier de permis de construire (technique utilisée, dimensionnement, positionnement sur le terrain…). Ces installations sont à la charge du propriétaire.

L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à une autorisation préalable. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié, en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, lorsque le réseau séparatif existe.

4.2.2. Eaux pluviales :

Se reporter au Règlement de Gestion des Eaux Pluviales de St-Etienne Métropole. Les contraintes de gestion des eaux pluviales sont fixées dans le Règlement de Gestion des Eaux Pluviales de St-Etienne Métropole. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales prioritairement sur place et subsidiairement dans le réseau collecteur s’il existe (y compris les accès donnant sur la voie publique).

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans le cas d’impossibilité démontrée par le pétitionnaire (du fait de la nature des sols en particulier en cas de risque de glissement de terrain, de la configuration de l'aménagement, ou que l'infiltration nécessite des travaux disproportionnés), seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au réseau public (s’il existe). Les eaux pluviales devront être stockées avant rejet au réseau. Les ouvrages de captage seront réalisés sur le domaine privé.

4.3. Réseaux secs 4.3.1. Electricité : Les réseaux de distribution en électricité haute tension, basse tension et branchement devront être réalisés en souterrain, ou à défaut, être intégrés à l’aspect extérieur des façades en cas d’impossibilité technique. 4.3.2. Télécommunications- réseaux numériques : L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, fibre etc.) sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine, ou à défaut, être intégrés à l’aspect extérieur des façades en cas d’impossibilité technique. 4.3.3. Eclairage public : L’ensemble des nouveaux réseaux d’éclairage public sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

Caractéristiques des terrains

Non réglementé

Article A6 – Implantation des constructions par rapport aux voiries et emprise publique.

Conditions d'application de l'article

Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies publiques, voies privées à circulation publique et, chemins ruraux, qu'ils soient existants, à modifier ou à créer, leur limite d'emprise étant considérée comme l'alignement.

En bordure des routes départementales, les nouvelles constructions devront prendre en compte les marges de recul inscrites sur le document graphique (cf. prescriptions dispositions générales).

6.1. Les constructions doivent être édifiées en recul, à partir de 5 mètres minimum, par rapport à l’alignement des voies, à condition que l’espace libre ainsi créé soit traité et entretenu.

Quelle que soit la situation, le choix de l’implantation devra être fait pour s’ajuster à l’existant et aux constructions environnantes s’il n’y pas de contraintes liées aux normes en vigueur.

Dans le cas d’une construction annexe ou d’une extension, les règles l’implantation de la construction pourront être ajustées en fonction de l’implantation du bâtiment principal existant auquel cette nouvelle construction se rapporte, après accord du gestionnaire de la voirie.

L’implantation ne devra pas porter atteinte au caractère général de la zone (harmonie paysagère du quartier, du profil de la voie, rapport de voisinage).

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur du bâtiment sans toutefois être inférieur à 4 m.

Cependant, des constructions annexes peuvent être édifiées en limite séparative, si leur hauteur n'excède pas 3,50 m au droit de la limite.

. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées : - en cas d’aménagement ou d’extension ou de surélévation d’un bâtiment existant - pour les constructions annexes - pour tenir compte de l’implantation des bâtiments environnants - si la topographie deslieux le justifie - pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou

à des services publics.

Article A8 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

Coefficient d’emprise au sol (CES)

Non réglementé

Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au sommet du bâtiment (faîtage), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 10. La hauteur maximale : 10.1. Elle ne doit pas excéder 6.5 mètres pour une construction d’habitation et 14m pour une construction agricole. Toutefois, des hauteurs plus élevées que celles autorisées ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions agricoles singulières (réservoirs, silos, etc...) dont l'élévation résulte d'impératifs techniques. 10.2. Aucune limitation de hauteur n’est imposée pour les ouvrages techniques publics ou d’intérêt collectif.

Aspect extérieur

Tenue des parcelles Les constructions qu'elle qu'en soit leur destination, les terrains même s'ils sont utilisés pour des dépôts régulièrement autorisés doivent être aménagés et entretenus de telle sorte que la propreté et l'aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Constructions

- L’aspect et l’implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bâti existant.

- Les constructions dont l’aspect général où certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.

- Doivent être recouverts d’un enduit tous matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques qui ne sont pas de parement, les parpaings agglomérés etc...

- Les mouvements de sols susceptibles de porter atteinte au caractère d’un site naturel ou bâti sont interdits.

- Les couleurs des enduits et des menuiseries (dormant et ouvrant) devront être choisies dans une palette déposée en Mairie. Le permis de construire ou la déclaration de travaux devront faire mention de ce choix.

Toitures Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe, leur pente comprise entre 30 et 50 %.

- Le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction.

Les toitures à une pente sont autorisées : - pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont adossés à une construction de taille importante, - pour les annexes d’une surface inférieure à 35m². - dans tous les cas, la pente sera comprise entre 30 et50%.

Les couvertures seront de nuance rouge brique, mais d’autres couleurs pourront être autorisées en cas d’extension de constructions existantes.

Les constructions agricoles

- Les constructions devront être implantées en tenant compte des composantes géographiques et topographiques du terrain. Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et l'usage de la région, sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les parpaings agglomérés.

Toitures : L'inclinaison des différents pans de toiture doit être identique. Les pentes seront comprises entre 15 et 50%. Les couvertures seront de couleur rouge brique. Façades : Les bardages en façade pourront être réalisés soit en agglo béton enduits dont la couleur sera choisie dans le nuancier déposé en mairie, soit en bardage bois. Tout bardage métallique présentant des qualités de brillance ou des couleurs lumineuses et agressives est interdit.

Pour tout type de construction (habitat ou autre) : des exceptions quant à la forme et la couleur des toitures pourront être admises en cas d’intégration de capteurs d’énergie solaire.

Clôtures

L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, dès lors que l’organisme compétent en matière d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration préalable par le biais d’une délibération.

Leur aspect, leurs dimensions et leurs matériaux doivent tenir compte en priorité de l’aspect, des hauteurs et des matériaux des clôtures avoisinantes afin de s’harmoniser avec elles.

Les clôtures sont facultatives.

- Les clôtures sur limite séparatives devront avoir une hauteur maximum de 2m. - Les clôtures sur rue devront avoir une hauteur maximum de 1,80 m. Elles seront constituées : - soit d'une haie vive - soit d'un système à claire-voie léger en bois, en métal, en composite, sauf blanc

La hauteur maximum de 1,8 m sur rue pourra être réduite pour des raisons de sécurité ou de visibilité routière.

Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour la réhabilitation de bâtiments conduisant à la création de nouveaux logements, 2 places de stationnement par logement doivent être aménagées sur la propriété.

Espaces libres et plantations

13.1. Espaces libres : Les surfaces libres de toute construction devront être traitées par un revêtement perméable, y compris les aires de stationnement. Dans le cas d’une fréquentation régulière, notamment par des véhicules de transport tels que des camions, les axes de desserte, de retournement, de livraison internes au site pourront être traités par un revêtement imperméable. 13.2. Plantations-espaces verts : L’aménagement du site devra prendre en compte les alignements d’arbres et lignes végétales caractéristiques du paysage. Les plantations existantes doivent être conservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration…) devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale intégrés dans l’environnement naturel et bâti.

Les stationnements devront faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale. Les plantations seront réalisées en fonction de la nature du milieu et de l’échelle des lieux. Les essences doivent correspondre aux espèces locales, en veillant à leur diversité. Eviter les espèces végétales allergisantes (cyprès, bouleau, chêne, aulne et frêne), les plantations mono-espèces sont interdites

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les raccordements aux réseaux de télécommunication, de télédistribution et numériques doivent être réalisés par des câbles souterrains jusqu’au réseau public qui existe au droit de l’unité foncière, s’il est enterré. En cas de réseaux aériens, des gaines souterraines doivent être posées jusqu’en limite du domaine public.

PLU de Villars approuvé le 27 janvier 2020 – Modification simplifiée n°2 du 19 mai 2022

CHAPITRE XI – Dispositions applicables à la zone N

Caractère de la zone : Il s’agit d’un secteur naturel qu’il convient de protéger de l’urbanisation, en raison d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, et d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique et écologique.

Elle comprend un sous-secteur Nr : cette zone matérialise les grandes infrastructures de transport.

Certains secteurs sont protégés au titre de l’article L151-23, ils sont repérés sur le document graphique par une trame spécifique. Certains secteurs sont protégés au titre de l’article L151-19, ils sont repérés sur le document graphique par une trame spécifique. Certains secteurs sont impactés par le PPRNPI, ils sont identifiés par une trame spécifique sur le document graphique.

APPROBATION : 27/01/2020

Sommaire

Sommaire

2

Dispositions générales

3

CHAPITRE I : Dispositions générales

3

Dispositions applicables aux zones urbaines CHAPITRE II – Dispositions applicables à la zone UA CHAPITRE III – Dispositions applicables à la zone UB CHAPITRE IV – Dispositions applicables à la zone UCa CHAPITRE V – Dispositions applicables à la zone UCb CHAPITRE VI – Dispositions applicables à la zone UF CHAPITRE VII – Dispositions applicables à la zone UL

Dispositions applicables aux zones à urbaniser CHAPITRE VIII – Dispositions applicables à la zone AUr CHAPITRE IX – Dispositions applicables à la zone AUL

26 27 43 57 70 83 94

103 104 113

Dispositions applicables aux zones agricoles CHAPITRE X– Dispositions applicables à la zone A

122 123

Dispositions applicables aux zones naturelles et

forestières

135

CHAPITRE XI – Dispositions applicables à la zone N

136

Annexe 1 : Liste des arbres remarquables à protéger

( L151- 19 code d’ urbanisme)

143

Annexe 2 : Liste des espèces végétales locales

193

Annexe 3 : Nuancier

195

PLU de Villars approuvé le 27 janvier 2020 – Modification simplifiée n°2 du 19 mai 2022

CHAPITRE I : Dispositions générales

Ce règlement est établi conformément aux prescriptions du code de l'Urbanisme relatives aux Plans locaux d’urbanisme.

ARTICLE DG 1 – Champ d'application territoriale du plan

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de Villars.

ARTICLE DG 2 – Portées respectives du règlement à l'égard des autres législations

A - Sont et demeurent applicables au territoire communal les articles suivants :

– R 111.2 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

– R.111.4 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

– R111.26 : le projet peut être refusé ou accepté sous conditions, s’il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

– R 111.27 : refus ou prescriptions spéciales pour les constructions de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

B - Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, les articles L424.1, L 102.13, L 152.1, L152.4, L132.1, et L 313.2 (alinéa 2) qui permettent d'opposer le sursis à statuer pour des travaux de construction, installations ou opérations qui sont :

1 - Susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux: – soit l’exécution de travaux publics dès que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité administrative et que les terrains affectés à ce projet ont été délimités. – soit l’exécution du futur plan, lorsque la révision d'un Plan d'Occupation des Sols a été ordonnée par l'autorité administrative (article L 152.1 et L152.4). 2. - A réaliser sur des terrains devant être compris dans une opération à déclarer d'utilité publique et ce, dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (article L 424.1).

3. - Intéressant les périmètres de Zones d'Aménagement Concerté (article L 132.10).

4. - Ayant pour effet de modifier l'état des immeubles compris à l'intérieur des secteurs dits "secteurs sauvegardés" et ce, pendant la période comprise entre la

délimitation du secteur et l'intervention de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur (article L 313.2 - alinéa2).

C - Prévalent sur les dispositions du PLU

- Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en application de législations particulières qui sont reportées sur un document graphique (plan des servitudes d'utilité publique) et récapitulées dans une liste de servitudes. Ces deux documents (plan et liste) sont situés dans les annexes du PLU.

- Les législations relatives aux installations classées, aux carrières, et aux gravières en vigueur lors de la demande de création ou d’agrandissement de tels équipements.

- Le code du Patrimoine et notamment son livre V et le décret 2004- 490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive et notamment l’article 7. Ces dispositions demeurent applicables à l’ensemble du territoire communal et plus particulièrement à l’intérieur des périmètres à sensibilité archéologique recensés dans le rapport de présentation. Dans cette perspective, la procédure de consultation du service régional de l’archéologie (D.R.A.C. Rhône-Alpes) prévue par le décret précité, devra être notamment mise en œuvre par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, à l’intérieur de ces périmètres à sensibilité archéologique.

La procédure de consultation concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme (autorisation de lotir, permis d’aménager, permis de construire, demande d’installation et travaux divers).

- La loi du 31 décembre 1976, (article 72), relative à la protection de la réception normale des émissions télévisées.

- La loi n° 85.409 du 28 mai 1985 relative aux dispositions applicables aux constructions au voisinage des lacs, cours d’eau et plans d’eau.

- La loi du 3 janvier 1992 relative à la protection des ressources eneau.

- La loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

- La loi du 8 janvier 1993 relative à la protection et la mise en valeur des paysages.

- La loi du 2 février 1995 renforçant la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de l’environnement, et créant un nouvel article L 111-1-4 du code de l’urbanisme.

- La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire.

- Le Règlement Sanitaire Départemental.

D - Compatibilité des règles de lotissement avec celles du Plan Local d’Urbanisme

- Dans le cas où les dispositions du PLU sont plus restrictives que celles d'un lotissement autorisé préalablement, ce sont les dispositions du lotissement qui s'appliquent, pendant 5 ans à compter de l'arrêté du certificat d'achèvement du lotissement. A l'issue de ce délai, les règles plus restrictives du PLU s'appliquent.

Dans le cas où les dispositions du lotissement sont plus restrictives que celles du PLU publié ou approuvé, ce sont les dispositions du règlement du lotissement autorisé qui s'appliquent.

- A compter du 8 juillet 1988, les règlements propres aux lotissements cessent de s'appliquer 10 ans après l'autorisation de lotir. Les règles du PLU en vigueur s'y substituent automatiquement, sauf dispositions contraires arrêtées par les co-lotis, ou modification du PLU décidée par le Conseil Municipal.

E - Obligations spécifiques aux réseaux de télécommunications

Selon l'article L 332.15 du Code de l'Urbanisme, le décret interministériel du 12 juin 1973 modifié par l'arrêté interministériel du 3 mai 1983, les travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction du terrain aménagé ou du lotissement, en ce qui concerne les réseaux de Télécommunications, sont mis à la charge du constructeur, de l'aménageur ou du lotisseur à l'intérieur des zones urbanisées ou à urbaniser, et le précâblage des immeubles bâtis à usage collectif, groupés ou non, est imposé aux constructeurs.

Dans les ensembles pavillonnaires (permis groupés ou lotissements), les aménageurs ou constructeurs et les lotisseurs sont tenus de réaliser à leur charge les ouvrages de télécommunications en souterrain entre les constructions et le point de raccordement avec le réseau public existant. Les ouvrages de télécommunications devront être réalisés en conformité avec les documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.

ARTICLE DG 3 – Autorisations d’urbanismepour clôtures etdémolition

L’article R.421-12 du Code de l'Urbanisme stipule que doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

L’article L.421-3 du Code de l'Urbanisme stipule que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir.

ARTICLE DG 4 : servitude de passage le long des cours d’eau

Selon l’article L.215-2 du code de l’environnement, le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des 2 rives. Chacun d’eux a la propriété de la moitié du lit.

Selon l’article L.215-14 du code de l’environnement, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau.

Selon l’article L 215-18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L.215-15 et L.215-16, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de 6 mètres.

ARTICLE DG 5 - Adaptations mineures

Selon l'article L.131-4 à L131-6 et L152-3 du Code de l’Urbanisme (modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 188 (V)): « Les règles et servitudes définies par un Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

Par "adaptations mineures", il faut entendre les assouplissements qui peuvent être apportés à certaines règles d'urbanisme, sans aboutir à un changement du type d'urbanisme et sans porter atteinte au droit des tiers. Ces adaptations excluent tout écart important entre la règle et l'autorisation accordée. Aucune adaptation mineure ne peut être apportée à l’article 1 et à l’article 2 du règlement de chacune des zones du PLU.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Dans le cas d'opération d'ensemble de constructions, des adaptations aux articles 3, 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 13 peuvent être tolérées dans le but d'améliorer la qualité de l'urbanisme et le cadre de vie (insertion dans le site, composition urbaine, qualité des espaces publics) dès lors qu'une étude préalable d'aménagement est conduite en concertation avec la commune et l'autorité qui délivre les autorisations de construire et dans la mesure où les règles générales d'urbanisme (Code de l'Urbanisme) sont respectées vis-à-vis des propriétés riveraines.

ARTICLE DG 6 - Constructions non conformes

Lorsqu'une construction existante n'est pas conforme aux règles applicables à la zone dont elle dépend, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n'aggravent pas la non-conformité de la construction avec ces dispositions ou qui sont sans effet à leur égard.

ARTICLE DG 7 - Constructions dans le voisinage des infrastructures de transports terrestresbruyantes

ARTICLE DG 8 : Dispositions du PLU Division du territoire en zones

Le document graphique du PLU (plan de zonage) délimite les zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N).

A- Les zones urbaines

Selon l’article R.151-18 du Code de l’Urbanisme (article crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.), les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ZONE UA : Cette zone correspond au centre de la commune. Il s'agit d'une zone dense à vocation d'habitat, de services, de commerces, d’équipements et d'activités. Les bâtiments sont construits en majorité en ordre continu.

Elle comprend un sous-secteur UAa qui correspond à l’extension du centre bourg réservé à l’habitat, une liberté d’implantation par rapport à l’alignement et aux limites séparatives est autorisée

ZONE UB : Cette zone correspond à des quartiers denses de la commune. Il s'agit d'une zone à vocation d'habitat, de services et d'activités. Les bâtiments sont construits en majorité en ordre continu en recul par rapport à l'alignement.

ZONE UCa : Il s'agit d'une zone réservée en partie aux immeubles collectifs où les bâtiments sont construits en recul par rapport à l'alignement. Cette zone correspond aux secteurs de l'Hippodrome, la Taillée et le Plat Haut, la Feuilletière.

ZONE UCb : Il s'agit d'une zone réservée principalement à l'habitat individuel où les bâtiments sont construits en recul par rapport à l'alignement.

Elle comprend un sous-secteur UCb1 qui correspond au lotissement du Platon, l’implantation par rapport aux limites séparatives est réduit du fait de plus petites parcelles.

ZONE UF : Il s’agit d’une zone urbaine réservée principalement aux activités économiques.

Elle comprend 3 sous-secteurs : - le secteur UFa correspond à la station d’épuration, - le secteur UFb correspond aux activités industrielles et artisanales, bureaux et services, - le secteur UFc correspond aux activités commerciales.

ZONE UL : Il s’agit d’une zone destinée aux équipements sportifs, de loisirs, scolaires, sociaux etc.

Elle comprend un sous-secteur ULa, réservé pour l'implantation équipements d’intérêts collectifs médicaux ou des équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

B – Les zones à urbaniser.

Selon l’article R.151-20 du Code de l’Urbanisme (article crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. ), les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

ZONE AUr : La zone Aur est une zone de renouvellement urbain à vocation principalementd’habitat, d’équipements etdeservices, destinée àêtreurbanisée.

La zone AUr est urbanisable sous forme d'opérations d’aménagement d'ensemble, dans les conditions définies par le présent règlement.

La zone AUr comprend un sous-secteur AUrp support de la trame verte urbaine et destiné à recevoir les ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Ce secteur est en partie impacté par la servitude de restrictions d’usages des sols pollués.

ZONE AUL : Il s'agit d'une zone à urbaniser destinée aux équipements sportifs, de loisirs, culturels etc... .

C – Les zones agricoles

Selon l’article R.151-22 et R 151-23 du Code de l’Urbanisme (article crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.), les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Peuvent être autorisées, en zone A : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

ZONE A : elle couvre les secteurs de la commune à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économique des terres agricoles. Des groupes d’habitations sont implantés dans la zone A.

Elle comprend un sous-secteur ACo : cette zone matérialise des corridors écologiques identifiés sur les secteurs agricoles.

D – Les zones de richesse naturelle à protéger.

Selon l’article R.151-24 et R 151-25 du Code de l’Urbanisme (article crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. ), les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

Peuvent être autorisées en zone N : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 5251 du code rural et de la pêche maritime;

- Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.

ZONE N : secteur naturel, en raison d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, et d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique et écologique.

Elle comprend un sous-secteur Nr : cette zone matérialise les grandes infrastructures de transport.

E - Dispositions communes à plusieurs zones

Zones inondable, PPRNPI La commune est concernée par le risque inondation Furan et affluents. Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation du Furan et de ses affluents a été prescrit par arrêté inter-préfectoral (Loire et Rhône) du 9 décembre 2005. Il constitue une servitude qui s’impose aux autorisations du droit des sols. Pour les zones concernées par le PPRNPI, se référer aux Servitudes d’Utilités Publiques du PLU.

A l’intérieur des secteurs concernés, les constructions et installations de toute nature doivent, en complément du présent règlement, respecter les dispositions du PPRNPI.

L’emprise du PPRNPI est délimitée sur le document graphique par une trame spécifique.

Bâtiments d’habitation existants en zones A et N Les dispositions de l’article L.123-1-5, II, du Code de l’Urbanisme (modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 8 (V)) s’appliquent dans le PLU de Villars : dans les zones agricoles et naturelles, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Se reporter au règlement des zones A et N. En revanche, le PLU de Villars ne désigne aucun bâtiment susceptible de faire l’objet d’un changement de destination en zone A ou en zone N.

F – Eléments de paysage à protéger pour des motifs écologiques (Article L151-23)

Les éléments à protéger pour des motifs d’ordre écologique (en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme) sont délimitées sur le document graphique par une trame spécifique.

Bande inconstructible de part et d’autre des axes de ruissellements et talwegs :

Dans ces emprises sont interdits :

• Toutes nouvelles constructions, • Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel

qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à l’entretien des berges des cours d’eau, • L’imperméabilisation des sols.

Zones humides :

Dans ces emprises sont interdits :

• Toutes nouvelles constructions, • Les exhaussements, affouillements, dépôts ou extractions de matériaux quel

qu’en soit l’épaisseur et la superficie sauf pour les travaux nécessaires au maintien en l’état ou à la régulation de l’alimentation en eau de la zone humide, • L’imperméabilisation des sols.

Bosquets, haies bocagères :

Les travaux ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à un bosquet, une haie bocagère structurante, repérés au document graphique doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonction précise de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole et la fonctionnalité des accès.

En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, un bosquet, une haie ou une ripisylve devra être planté dans les mêmes proportions que celui ou celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent) avec des essences locales (se reporter à la liste en annexe). Une dérogation à l’obligation de replantation pourra être obtenue lorsque le projet est nécessaire à la création d’un accès.

G – Eléments de paysage à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (ArticleL151-19)

Tous travaux ayant pour effet de détruire un de ces éléments et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers conformément au code de l'urbanisme et sont assujettis au permis de démolir.

Eléments bâtis d’intérêt architectural :

• Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt (culturelles, historiques et architecturales).

• La démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

• Les extensions ou constructions nouvelles doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

Jardins et parcs participant à la préservation du patrimoine paysager de la commune :

Ces secteurs privés ou publics, non bâtis, cultivés ou plantés d’essences ornementales, constituent des espaces de respiration en cœur d’ilot ou dans le tissu urbain. Ils participent à la qualité de vie au sein des villes et au verdissement communal car ils sont perceptibles depuis l’espace public ou participe à la qualification des espaces publics.

Pour les parcelles concernées par cette inscription graphique toute construction nouvelle est interdite, les parcelles doivent conserver leur aspect végétalisé prédominant.

Dans ces emprises, peuvent être autorisées la réalisation de cheminements modes actifs sous condition que l’aspect végétalisé initial ne soit pas remis en question et que pour un arbre abattu soit replanté un arbre.

Des arbres remarquables Les arbres remarquables, identifiés et localisés sur le document graphique par une trame spécifique, présentent un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural.

Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver. Des fiches sont associées aux arbres repérés, elles sont jointes en annexe du présent règlement.

Lors de toute division de terrain, il faudra respecter une zone de protection correspondant à un cercle de 1 m de rayon autour du tronc de chaque arbre remarquable, zone au-delà de laquelle toute limite de terrain devra être reportée.

Tout arbre abattu (malade, dangereux, etc….) devra être remplacé et fera l’objet d’une déclaration préalable.

H– Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts.

Ils sont énumérés dans une liste et les terrains concernés sont repérés par une trame graphique spécifique sur le document graphique du PLU.

I – Les alignements commerciaux à préserver.

Des alignements commerciaux sont identifiés au document graphique, sur ces alignements :

- Secteur Bois Monzil, sont interdits le changement de destination de locaux existants (Cf article UB1)

- Secteur Feuilletière, sont autorisés l’extension mesurée des commerces existants (Cf article UCa2)

- Secteur Place Gambetta, permettre l’implantation de rez de chaussés commerciaux (Cf article AUr2)

ARTICLE DG 9: Conditions de desserte des terrains par les voies et conditions d’accès auxvoies

A. Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement par application de l’article 682 du code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Chaque fonds ne disposera en principe que d’un seul accès charretier. Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d'entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux pluviales.

B. Voirie

Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie et de collecte des ordures ménagères. Leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre. Des cheminements dédiés pour piétons et 2 roues non motorisés seront aménagés sur la parcelle et organisés de nature à faciliter les accès aux transports en commun et aux axes piétonniers et cyclables, le cas échéant. Pour les maisons individuelles, il pourra être exigé que le portail soit disposé dans une échancrure, de manière à faciliter les manœuvres d’entrée et de sortie des véhicules. Pour dégager la visibilité dans les carrefours, il pourra être exigé d’établir un pan coupé à l’angle de 2 alignements.

ARTICLE DG 10: Conditions de desserte des terrains par les réseaux (eau, assainissement) et conditions de réalisation d’un assainissement individuel

Les dispositions du présent article s’appliquent à toutes les zones du PLU.

1. Eau potable

Toute construction à usage d'habitation ou nécessitant de l'eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public d'eau potable. L’extension de l’urbanisation (construction dans les zones urbaines et à urbaniser est conditionnée à la desserte par les réseaux publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Ainsi, dans ces zones, l’alimentation en eau potable par une ressource privée et le recours à un dispositif d’assainissement non collectif (ANC) est interdit. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé.

Le cas échéant, la récupération des eaux de pluie doit s’effectuer à l’aval de toitures inaccessibles et leurs usages à l’intérieur ou à l’extérieur des bâtiments doivent s’effectuer dans le respect des normes réglementaires.

2. Assainissement

Eaux usées Se reporter aux règlements des services d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif de St-Etienne Métropole.

Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement s'il existe.

S'il n'existe pas de réseau, ou en cas d'impossibilité technique de raccordement, l'assainissement individuel est admis, sous réserve de la réglementation en vigueur au moment du permis de construire, et des prescriptions énoncées dans le document de zonage d’assainissement de Saint-Etienne Métropole.

Toute construction devra être raccordée, aux frais de son propriétaire, au réseau public d'assainissement une fois celui-ci réalisé.

L'évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à une autorisation préalable. Celle-ci peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement approprié, en application de l'article L.1331-10 du Code de la Santé Publique.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales en cas d’existence de réseau séparatif.

Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de rejet.

Eaux pluviales Se reporter au Règlement de Gestion des Eaux Pluviales de Saint-Etienne Métropole.

- Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette de l'opération doivent respecter un débit de fuite de 5l/s/ha avec un niveau de protection trentennal et garantir l'écoulement des eaux pluviales prioritairement sur place et subsidiairement dans le réseau collecteur s’il existe (y compris les accès donnant sur la voie publique).

- Pour les projets de modification de l’existant un débit de fuite de 10l/s/ha doit être respecté avec un niveau de protection trentennal.

- Pour les projets visant à résorber les désordres existants des solutions locales de réduction de la vulnérabilité doivent être mise en place. Si les montants sont trop élevés un débit de fuite de 10l/s/ha et événement trentennal doit être prise en compte ou une étude détaillée doit être réalisée.

Les contraintes de gestion des eaux pluviales sont fixées dans le Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de St-Etienne Métropole. En cas de raccordement au réseau public, celui-ci est à la charge du propriétaire. Le branchement et le raccordement au réseau public doivent être conformes aux prescriptions des services communautaires.

L’évacuation des eaux de ruissellement doit être si nécessaire assortie d’un prétraitement.

Les eaux pluviales ne seront en aucun cas raccordées au réseau des eaux usées.

En cas de permis groupé, la gestion des eaux pluviales se fera de façon globale par l’aménageur. Il devra prendre en compte la surface totale imperméabilisée pour le dimensionnement des dispositifs à mettre en place. Ces dispositifs peuvent s’intégrer au sein des espaces verts communs notamment (noues, fossés, bassins paysagers …).

Récupération des eaux pluviales Pour chaque zone du règlement, la récupération des eaux de pluie doit s’effectuer à l’aval de toitures inaccessibles, leurs usages à l’intérieur et l’extérieur des bâtiments doivent s’effectuer dans le respect des normes règlementaires en particulier en ce qui concerne :

 Les usages autorisés : - les usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.) ; - à l’intérieur des habitations : alimentation des chasses d’eau et lavage des sols ; - à titre expérimental, le lavage du linge, sous réserve d’un traitement adapté (déclaré auprès du ministère en charge de la santé) de l’eau de pluie, assurant notamment une désinfection ; - les usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable ;

Leur réutilisation à l’intérieur de certains établissements recevant du public est strictement interdite.

 Les règles techniques générales : - tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau potable est interdit ; - à proximité immédiate de chaque point de soutirage d’eau de pluie, doit être implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite. -

 Les règles techniques spécifiques en cas de réseau d’eau de pluie à l’intérieur du bâtiment : - dans les bâtiments à usage d’habitation, la présence de robinet de soutirage distribuant chacun des eaux de qualité différente (eau potable/eau de pluie) est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. Les robinets de pluie sont verrouillables ; - les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, doivent êtere repérées de façon explicite par un pictogramme « Eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie des vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.

3. Electricité - Gaz - Télécommunications - Eclairage public

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements au réseau public de distribution d’électricité devront être réalisés en souterrain.

Les réseaux de distribution de gaz devront être réalisés en souterrain.

L’ensemble des nouveaux réseaux de télécommunications (téléphone, fibre optique …) sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine, ou à défaut, intégré à l’aspect extérieur des façades en cas d’impossibilité technique.

L’ensemble des nouveaux réseaux d’éclairage public sera réalisé en souterrain en câble passé sous gaine.

4. Ordures ménagères

Se reporter au guide technique de préconisations pour la gestion des déchets ménagers et assimilés de St-Etienne Métropole.

Les opérations d’aménagement devront prévoir des emplacements collectifs pour le tri et la collecte des déchets. Toute construction nouvelle doit prévoir la possibilité d’accueillir un ou plusieurs emplacements pour les bacs ‘ordures ménagères’ et ‘tri sélectif’, dimensionnés en fonction des fréquences de collecte, des types de déchets collectés et du contenant de pré-collecte. Un local technique peut être prévu à cet effet dans l’emprise privée de la propriété. Pour les constructions comportant 2 logements et plus, la localisation de l’emplacement devra être précisée en fonction du terrain et du nombre de logements.

ARTICLE DG 11 : Dispositions relatives aux routes départementales

Le règlement de voirie départementale (adopté par le Département de la Loire le 16 juin 2014, et entré en vigueur par arrêté du Président du Département en date du 11 juillet 2014) est disponible en mairie et sur le site www.loire.fr.

Extraits du règlement de voirie départementale

Tableau des marges de recul pour la commune de Villars

Les valeurs des marges de recul s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer :

Numéro RD 15

RD201

ROUTES DEPARTEMENTALES

Nature

Catégorie

Route à grande

1

circulation

Route à grande

1

circulation

MARGES DE RECUL PAR RAPPORT A L’AXE

Habitations

Autres constructions

15 m

15 m

50 m

35 m

Loi Barnier :

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixantequinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

Pour la commune les infrastructures concernées sont :

- l’A72, bande de recul de 100 m

- la RD201, route classée grande circulation, bande de recul de 75 m

Ces marges sont reportées sur le règlement graphique

Aire de stationnement

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.

ARTICLE DG 12 : Les reconstructions en cas de sinistre

A - Zones urbanisées

La reconstruction de bâtiments sinistrés n’est possible que dans les conditions fixées dans le règlement particulier de la zone considérée. Toutefois pour des raisons de sécurité (élargissement de voie par exemple) un retrait pourra être exigé par rapport à l’emprise publique ou à la voirie.

B - Zones agricoles et naturelles

La reconstruction dans un volume sensiblement identique, sur le même terrain et pour la même destination, de bâtiments sinistrés ne respectant pas le règlement du PLU, pourra être autorisée à condition que la demande soit faite dans les cinq ans suivant le sinistre, dont le pétitionnaire doit apporter la preuve (déclaration à l’assurance et récépissé).

Ce délai de cinq ans pourra éventuellement être prorogé en cas de procédure contentieuse justifiée. Des prescriptions concernant notamment l’implantation, la hauteur, l’aspect des constructions, pourront être imposées afin d’améliorer la conformité des bâtiments à reconstruire au présent règlement du PLU.

ARTICLE DG 13 : Réseau de transport d’électricité

La commune de Villars est concernée par 2 lignes aériennes : - 225 kV Jacquard-Le soleil - 63kV Le Bec-Le Soleil

Les ouvrages HTB (tension supérieure à 50.000 volts) peuvent être modifiés pour des raisons fonctionnelles et/ou techniques. Les règles de prospect, d’implantation et de hauteur des constructions ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité HTB. Pour les postes de transformation, sont autorisés les aménagements futurs tels que construction de bâtiments techniques, équipements, mise en conformité des clôtures du poste.

ARTICLE DG 14 – Droit de préemption urbain

Le droit de préemption urbain dit simple s’applique pour les zones urbaines et à urbaniser du territoire communal.

ARTICLE DG 15 – Orientations d'aménagement et de programmation

Outre le règlement, des Orientations d’Aménagement et de Programmation figurent dans le PLU (pièce 3a), de manière à organiser :

- le renouvellement urbaindu secteur Beaunier - le renouvellement urbain du tènementRenault - la densification du tissu bâti existant le long de la rue du Jeu de Boules - la densification du tissu bâti existant rue Paul Bert/Curnieux - la densification du tissu bâti existant rue de l’Espoir/Curnieux - la densification du tissu bâti existant secteur Michard

Tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, création de lotissements, ouverture d’installations classées, devront être compatibles avec ces orientations d’aménagement.

ARTICLE DG 16 – Règles applicables aux secteurs présentant des risques miniers

Le Plan de Prévention des Risques Miniers est approuvé sur le territoire des communes de la périphérie Nord et Est de St Etienne : La Fouillouse, Villars, St Priest en Jarez, La Talaudière, Saint-Jean-Bonnefonds et Sorbiers. Le PPRM vaut servitudes d’utilité publique, au titre de l’article L562-4 du code de l’environnement. Il est annexé au présent PLU.

ARTICLE DG 17 – Les affouillements et exhaussements

Conformément au Code de l’Urbanisme, les affouillements et exhaussements d’une surface supérieure à 100 m2 et d’une profondeur ou d’une hauteur supérieure à 2 mètres doivent faire l’objet d’une autorisation. Ces travaux ne pourront être