Zone UX

les occupations et utilisations du sol interdites

• Les constructions et installations non nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics ou non mentionnées à l’article Ux2 sont interdites.

les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions des articles de cette zone, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

• Les constructions et installations d’activités économiques sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances (bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) les rendant incompatibles avec la présence des habitations riveraines de la zone et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Les constructions d’habitation sont autorisées à condition qu’elles soient intégrées dans les bâtiments d’activités.

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition qu’ils soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire.

• Les dépôts sont autorisés à condition qu’ils soient associés à une activité économique.

les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit.

• Les caractéristiques des voies ouvertes à la circulation publiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie et de protection civile.

• Les voies ouvertes à la circulation publique doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. • Les accès doivent présenter une largeur minimale de 4 mètres. En cas de division, chaque parcelle

nouvellement créée doit disposer de son propre accès d’une largeur minimale de 4 mètres. • Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire

un demi-tour conformément aux règles minimales de défense contre l’incendie.

les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement

• Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement sanitaire départemental et du règlement d’assainissement de l’organisme compétent établi en application du Code de la santé publique.

• La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Eaux potables

• Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

• Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation pourra être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune.

• En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

• Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune.

• Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment doivent être identifiés. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.

Eaux usées

• Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques (prescriptions techniques). Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement, la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif est obligatoire conformément aux règlements et normes techniques en vigueur.

• L’évacuation des eaux usées autres que domestiques est soumise à autorisation de déversement délivrée par l’autorité compétente. Une limitation des débits de rejet ainsi que des restrictions horaires ou des prétraitements peuvent notamment être imposés.

• Les eaux usées assimilées domestiques (restaurants, cuisine collectives…) doivent respecter les prescriptions technique imposées par le service gestionnaire.

• Les eaux résiduelles des parkings doivent être évacuées vers le réseau collectif d’eaux usées après prétraitement.

• Les eaux de vidange et de filtration des bassins de natation et de baignade doivent être rejetées au réseau collectif d’assainissement selon un débit maximum de 5 litres/s. Dans le cas des piscines de volume utile supérieur à 100 m3, une demande d’autorisation de rejet doit être formulée auprès du service gestionnaire avant rejet (vidange de la piscine).

• Toute évacuation des eaux usées dans les fossés, cours d’eau et réseaux collectifs d’eaux pluviales est interdite.

Eaux pluviales

• Il n’est pas admis de rejets des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement ou directement dans la rivière La Renarde. Ces eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…). La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

• Dans le cas où l’infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles seront stockées avant rejet à débit régulé dans le milieu naturel. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, le débit de pointe ruisselé d’une pluie de retour 10 ans.

• Afin de respecter les critères d’admissibilité des eaux pluviales dans le réseau public, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet. Concernant les rejets en cours d’eau, un dispositif de prétraitement peut être requis dans la mesure où ces rejets seraient susceptibles de nuire au milieu naturel.

Divers

• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

la superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet.

l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de l’alignement des voies qui en est le plus rapproché.

• Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Le recul doit être calculé horizontalement entre tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché.

• Les constructions doivent être implantées soit : - en limite séparative ; - avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

l’emprise au sol des constructions

Non réglementé.

la hauteur maximale des constructions

La hauteur doit être calculée verticalement du terrain naturel au faîte (point le plus haut de la construction).

• La hauteur maximale autorisée des constructions est de 9 mètres au faîte.

l’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords

• Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

• L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts est interdit. • L’entrée et la façade principale du bâtiment doivent être traitées qualitativement et distinctement

du reste du bâtiment (matériau, volume…). • Les couvertures des toitures doivent être réalisées en tuiles plates, terre cuite, ton ocre, rouge

flammé ou rouge bruni dans la masse et présenter une densité minimale de 72 unités au mètre carré si l’ossature de la toiture le permet, sinon en bac acier. • Les clôtures doivent être constituées :

- soit d’un mur maçonné enduit ; - soit de grilles ou grillages à maille rigide éventuellement posés sur un soubassement

maçonné et éventuellement doublé d’une haie végétale. • Les dépôts sont interdits dans l’espace compris entre la façade du bâtiment et l’alignement de la

voie.

Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation feront l’objet, sur avis du service gestionnaire de la voie, de prescriptions spéciales en vue d’assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons (pan coupé…).

Des adaptations sont possible en cas d’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. Les permis de construire ou d’aménager ou les décisions prise sur les déclarations préalables peuvent comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement

Des dispositions devront être prises pour réserver les dégagements nécessaires au stationnement et aux manœuvres de façon à ce que les opérations de chargement ou de déchargement des véhicules s’effectuent en dehors des voies publiques affectées à la circulation publique.

• Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

• Les aires de stationnement doivent permettre de répondre aux besoins des constructions à édifier. • La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit

être recherchée en priorité et particulièrement dans le cadre des écoquartiers et nouveaux quartiers urbains. • Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent être clos et couvert. Ils doivent être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable, sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement. • Une place de stationnement pour véhicule motorisé doit présenter des dimensions minimales de 5 mètres de long et 2,5 mètres de large. • Toute personne qui construit :

- un ensemble d’habitations équipé de places de stationnement individuelles ; - un bâtiment à usage industriel ou tertiaire équipé de places de stationnement destinées

aux salariés ; - un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées

aux agents ou aux usagers du service public ; - un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du code de

commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ; o dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l’alimentation d’une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un décompte individualisé de la consommation d’électricité.

Pour les constructions d’habitation

• Les aires de stationnement, bâties ou non, affectée aux véhicules motorisés, ne peuvent pas être inférieures à : - 1 place de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat ; - 2 places de stationnement par logement dans les autres cas, dont 1 place couverte.

• Pour les opérations de plus de 400 mètres carrés de surface de plancher, les aires de stationnement, bâties ou non, affectée aux vélos, ne peuvent pas être inférieures à 1,5 mètre carré par logement et un local de 10 mètres carrés minimum.

Pour les constructions d’activités

• Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux vélos, ne peuvent pas être inférieures aux surfaces cumulées suivantes : - 1 mètre carré par tranche de 10 employés pour les activités de plus de 500 mètres carrés ; - 1 mètre carré par tranche de 100 mètres carrés de surface de plancher affectée aux bureaux.

• Les aires de stationnement, bâties ou non, affectées aux véhicules motorisés, ne peuvent excéder un plafond correspondant à 1 place de stationnement par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher affectés aux bureaux.

• Les aires de livraison, bâtie ou non, ne peuvent être inférieures à : - 1 aire de livraison par tranche de 1 000 mètres carrés de surface de plancher affectés aux commerces. Cette aire doit permettre l’accueil d’un véhicule de 2,60 mètres de large, d’au moins 6 mètres de long et 4,2 mètres de haut y compris le débattement de ses portes et d’un hayon élévateur. Elle doit disposer d’une zone de manutention de l’ordre de 10 mètres carrés. - 100 mètres carrés par tranche de 6 000 mètres carrés de surface de plancher affectés à l’hébergement hôtelier, aux bureaux ou à l’artisanat.

les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’espaces libres, d’aire de jeux et de loisirs et de plantations

• Les espaces libres (non imperméabilisés) doivent occuper au minimum 20 % de la superficie de l’unité foncière et doivent être paysagers.

• Les dépôts doivent être masqués de la voie publique par des plantations. • Les haies vives et les boisements doivent être constitués d’essences locales. • Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) figurant au plan de zonage, le changement d’affectation ou

tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements sont interdits.

Liste des essences végétales préconisées (une seconde liste est annexée au présent règlement) :

Strate arbustive

Bourdaine (Frangula alnus) Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)

Cytise (Laburnum anagyroides) Eglantier commun (Rosa canina) Fusain d’Europe (Evonymus europaeus)

Néflier (Mespilus germanica) Nerprun purgatif (Rhamnus catharticus)

Prunellier (Prunus spinosa) Saule marsault (Salix caprea) Sureau noir (Sambucus nigra)

Viorne lantane (Viburnum lantana) Viorne obier (Viburnum opulus)

Strate arborée

Alisier torminal (Sorbus torminalis)

Cerisier de Sainte Lucie (Prunus mahaleb)

Cormier (Sorbus domestica) Érable champêtre (Acer campestre) Erable sycomore (Acer pseudoplatanus) Merisier commun (Prunus avium)

Noyer commun (juglans regia) Peuplier tremble (Populus tremula) Pommier sauvage (Malus sylvertris) Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia)

le coefficient d’occupation du sol

Sans objet.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales

• Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

• Les constructions, travaux, installations et aménagements doivent être raccordés aux réseaux d’énergie existant à proximité du site d’implantation.

les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

• Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service gestionnaire du réseau.

• Les constructions d’habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux, le premier pour le réseau téléphonique, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

Dispositions applicables aux zones A

Caractères et vocations des zones

La zone A est destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, celles nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics et à l’extension des constructions d’habitations existantes. La zone Ae correspond à une zone agricole qui peut accueillir des constructions et installations nécessaires aux activités équestres. La zone Am est destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires aux activités maraîchères. La zone Ap est destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics et à l’extension des constructions d’habitations existantes.

Plan Local d’Urbanisme de Villeconin

Règlement écrit

Approuvé le 21 mars 2017 Modification n°1

approuvée le 6 février 2024

Sommaire

Préambule

La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) a opéré une réforme d’ensemble des documents d’urbanisme en substituant notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU) au Plan d’Occupation des Sols (POS). Celle-ci a depuis été complétée par :

 la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;  la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;  la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement

(Grenelle 1 et 2) ;

 la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche (MAP) ;  la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24

mars 2014 (ALUR) ;

 la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

(LAAAF) ;

 la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et

portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

 la loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; …

Article L151-8 du Code de l’urbanisme Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3.

Dispositions générales

Article 1 : champs d’application territoriale du PLU

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de Villeconin.

Article 2 : portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol

Les règles de ce plan local d’urbanisme se substituent à certaines dispositions issues du règlement national d’urbanisme visé aux articles L111-1 et suivant et R111-1 et suivant du Code de l’urbanisme. S’ajoutent aux règles propres du plan local d’urbanisme, les prescriptions prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément à l’article L151-43 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol font l’objet d’une annexe au présent dossier.

La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de l’article L111-3 du Code rural et de la pêche maritime doit être prise en considération.

Demeurent applicables toutes les prescriptions du règlement sanitaire départemental en vigueur.

Article 3 : division du territoire en zones

Article R*123-5 ancien du Code de l’urbanisme : les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Les différentes zones U identifiées sont :

• la zone U, destinée à accueillir les constructions et installations à vocation d’habitation ainsi que les activités d’hébergement hôtelier, commerciales, artisanales, de bureaux et celles nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics ;

• la zone Up, destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics ;

• la zone Ux, destinée à accueillir les constructions et installations d’activités économiques et celles nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics.

Article R*123-7 ancien du Code de l’urbanisme : les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

En zone A peuvent seules être autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Les différentes zones A identifiées sont :

• la zone A, destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, celles nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics et à l’extension des constructions d’habitations existantes ;

• la zone Ae, correspondant à une zone agricole qui peut accueillir des constructions et installations nécessaires aux activités équestres ;

• la zone Am, destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires aux activités maraîchères ;

• la zone Ap, destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics et à l’extension des constructions d’habitations existantes.

Article R*123-8 ancien du Code de l’urbanisme : les zones naturelles sont dites « zones N ». Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :

• soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

• soit de l’existence d’une exploitation forestière ; • soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N, peuvent seules être autorisées :

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics,

dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Une seule zone N est identifiée :

• la zone N, à protéger en raison de la qualité des espaces naturels et de leur intérêt notamment du point de vue écologique et uniquement destinées à accueillir les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs ou de services publics.

Le règlement du plan local d’urbanisme comprend également :

• des Espaces Boisés Classés (EBC) en application de l’article L113-1 du Code de l’urbanisme ; • des secteurs identifiés au titre de l’article L151-10 du Code de l’urbanisme ; • des bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme ; • des secteurs identifiés au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme ; • des immeubles à protéger identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme ; • un secteur identifié au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme pour la préservation de la

continuité écologique de la Renarde ; • Des emplacements réservés en application de l’article L151-42 du Code de l’urbanisme.

Article 4 : adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par ce plan : • peuvent faire l’objet d’adaptation mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la

configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; • ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation (article L152-3 du Code de l’urbanisme).

Article 5 : dispositions diverses

1- En application de l’article L531-14 et R531-18 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de l’Ile-de-France, service régional de l’archéologie, 47, rue Le Peletier – 75009 Paris.

L’article R523-1 du Code du Patrimoine prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrage ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations ».

Conformément à l’article R523-8 du même Code, « En dehors des cas prévus au 1° de l’article R523-4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrage ou travaux mentionnés au même article, ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l’article R523-7, peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance ».

2- En application de l’article L215-18 du Code de l’environnement, pendant la durée des travaux visés aux articles L215-15 et L215-16 du même code, les propriétaire riverain d’un cours d’eau sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s’applique autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Dispositions applicables à la zone U

Caractères et vocations de la zone

La zone U est destinée à accueillir les constructions et installations à vocation d’habitation ainsi que les activités d’hébergement hôtelier, commerciales, artisanales, de bureaux et celles nécessaires aux équipements collectifs ou de services publics. Au sein de plusieurs parties de la zone U les dispositions applicables aux Orientations d’Aménagements et de Programmations (OAP) sont à respecter et viennent ainsi compléter les éléments réglementaires inscrits ci- après. Ces OAP sont présentées dans un livret spécifique et les périmètres concernés sont reportés au document graphique du PLU (plan de zonage).