Zone 1AUX

Intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS

Sont interdits : - Toutes les constructions, installations et aménagements sauf ceux autorisés à l’article 2 suivant, - Les constructions, installations et aménagements qui ne sont pas compatibles avec les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce 3 du présent PLUi) et qui seraient réalisés en dehors du cadre d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble.

Intitulé du document : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS : 2.1

Sont autorisées dans toute la zone et ses sous-secteurs sont autorisées : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition qu’ils soient compatibles avec la vocation de la zone ou du sous-secteur, et d’assurer une bonne intégration paysagère à l’unité foncière. - Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient nécessaires à la vocation de la zone ou du sous-secteur et qu’elles ne présentent pas de dangers ou d’inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique ou que les dispositions soient prises pour en réduire les effets.

2.2- Sont autorisées dans le sous-secteur 1AUX, à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation industrielle du sous-secteur, et d’assurer une bonne intégration paysagère à l’unité foncière : Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations :

- Industrie, - Entrepôt et de bureau dès lors qu’ils sont nécessaires à une activité exercée sur le même terrain

d’assiette ou sur un terrain contigu.

2.3- Sont autorisées dans le sous-secteur 1AUXr, à condition qu’elles soient liées avec l’activité aéronautique du sous-secteur, et d’assurer une bonne intégration paysagère à l’unité foncière : Les constructions, installations et aménagements relevant des sous-destinations :

- Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, - Industrie, - Entrepôt et de bureau nécessaires au fonctionnement des activités présentes sur le sous-secteur.

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ZONE 1AUX

II) CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Un recul d’implantation vis-à-vis des voies et emprises publiques doit être respecté : - 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD 926, - 15 mètres minimum par rapport à l’axe des autres RD, - Soit à l’alignement, soit à une distance de l'axe au moins égale à 5 mètres des autres constructions pour les autres voies et emprises publiques,

Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - pour l'extension et l'aménagement des constructions existantes ne respectant pas la règle à la date d'approbation du présent PLUi, à condition qu’elles ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant. - si le projet de construction jouxte une construction existante qui serait en retrait, la construction à édifier pourra alors s'aligner sur celle qui est en retrait, sans toutefois être inférieure au recul du bâtiment existant.

3.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale Les constructions doivent être implantées :

- soit en limite séparative, - soit avec un recul minimum de 5 mètres.

Les implantations devront de préférence éviter les masques solaires sur les bâtiments voisins, en prenant en compte les ombres portées.

Règles alternatives Lorsque l’unité foncière où s’implante le projet borde une zone d’habitation, il sera imposé un retrait par rapport à la limite séparative de l'unité foncière. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur du faîtage du bâtiment à construire, avec un minimum de 10 mètres.

Des implantations différentes pourront être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - pour l'extension et l'aménagement des constructions existantes ne respectant pas la règle à la date du d'approbation du présent PLUi, à condition qu’elles ne nuisent pas à la sécurité, ni ne diminuent le retrait existant.

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ZONE 1AUX

3.3- Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Règle générale Les bâtiments peuvent être contigus les uns aux autres.

Règles alternatives En cas de non-contiguïté, les nouvelles constructions devront être à proximité immédiate de la construction principale. L'implantation des constructions principales les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit permettre de préserver leur salubrité, permettre l'accès des services de sécurité et éviter les masques solaires, en prenant en compte les ombres portées.

3.4- Emprise au sol des constructions Non réglementé

3.5- Hauteur des constructions Dans le sous-secteur 1AUX, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Dans le sous-secteur 1AUXr, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère. Des hauteurs supérieures pourront être autorisées :

- pour l’extension d’un bâtiment existant ayant une hauteur supérieure : la même hauteur pourra être conservée pour des raisons architecturales,

- pour les ouvrages techniques nécessités par les activités, sous réserve d'une bonne insertion dans l'environnement.

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ZONE 1AUX

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS 4.1

Conditions générales :

Les constructions et installations admises doivent s'intégrer dans le site et pouvoir s'harmoniser dans l’environnement paysager. Des adaptations sont possibles notamment pour les constructions présentant une recherche architecturale contemporaine ou environnementale significative et pour les projets d'ensemble à condition de s'intégrer dans le milieu environnant.

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les aménagements et extensions devront s’harmoniser tant en matériaux qu’en volume, avec le bâtiment existant.

Les dispositifs, matériaux ou procédés favorisant les énergies renouvelables (production d’électricité, d’eau chaude sanitaire et de chauffage, …) ou la récupération des eaux de pluie doivent faire partie intégrante de la composition des nouvelles constructions et s’intégrer dans le milieu environnant.

Toute construction doit être adaptée à la topographie du lieu et son implantation doit tenir compte du tissu environnant urbain ou rural.

Les éclairages diffusant à l’extérieur des constructions et installations liés à une activité économique doivent être conçus conformément à la règlementation en vigueur relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, notamment les troubles excessifs aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne. Les dispositifs lumineux rendus nécessaires par l’activité doivent donc privilégier des types d’éclairages permettant une réduction de la pollution lumineuse actuelle (éclairage vers le sol, réduction de l’intensité, non recours à la lumière bleue, contrôle de la période d’allumage conformément à la législation, ...).

4.2- Toitures et matériaux de couverture : De manière générale, les toitures devront s’harmoniser avec les bâtiments voisins, en forme, en matériaux et en teinte.

Les constructions et extensions de plus de 500 m² d’emprise au sol, dédiée à une activité commerciale, industrielle ou artisanale doit intégrer un système de production d’énergies renouvelables.

De plus, toute construction nouvelle doit être conçue et dimensionnée de façon à pouvoir accueillir une installation photovoltaïque à plus ou moins long terme.

Pour les constructions à usage d'activités, les toitures terrasses sont autorisées à condition qu’elles fassent l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantisse une bonne insertion dans le site.

4.3- Façades et murs de clôtures

4.3.1. Façades La couleur des façades seront dans des tons non réfléchissant/brillant et pourront être dans les couleurs de l’enseigne. Le bois (bardages, clins, …) est autorisé. Les enseignes sur façade seront soumises à déclaration préalable de travaux.

Les appareillages techniques (climatiseur, compresseur, …) posés à l’extérieur ou en façades seront de préférence non visibles depuis le domaine public. Ils devront faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale.

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ZONE 1AUX

4.3.2. Clôtures Règle générale Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Les murs traditionnels existants devront être conservés, entretenus voire réhabilités.

Règle spécifique En cas de clôture, elle sera constituée soit :

- D’un muret traditionnel en pierre, - D’une haie d’essences locales mélangées, grillagée ou non, avec possibilité dans ce cas d’y

adjoindre un mur bahut de 0,60 mètre maximum. Le grillage sera d’une hauteur maximale de 3 mètres de haut et sera de couleur vert foncé (RAL 6005).

Les clôtures doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation notamment en diminuant la visibilité aux accès et aux carrefours.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions, locaux et installations (transformateur, containers collectifs dédiés aux poubelles, …) nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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ZONE 1AUX

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1

Arbres et Plantations existantes :

Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales.

5.2- Espaces libres - Plantations :

5.2.1 Espaces libres Les espaces libres et les espaces extérieurs (accès, abords...) des constructions et installations doivent être traités et aménagés (plantations d'arbres, engazonnement, placettes...).

Le maintien d'un sol perméable nécessite que les espaces libres soient plantés et enracinés. Pour les plantations, il est recommandé l’utilisation d’essences locales résistantes à la sécheresse pour la réalisation de haies ou massifs.

Une zone tampon de 10 mètres avec la plus proche habitation existante devra être laissée libre de construction ou d’installation pour les bâtiments et aire de stockage générant des nuisances.

Sur les parcelles en limite avec les zones A et N, et les autres zones urbaines, une haie bocagère d’essences locales mélangée de 2 mètres de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal.

Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale.

Les plantations seront de préférence choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Arbustes des Paysages Aveyronnais », joint en annexe du PLUi.

Les haies existantes et les plantations et/ou aménagements paysagers en limites du domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale.

5.2.2. Parcs de stationnement

Règle générale L’aménagement des aires de stationnement devra être en matériaux perméables.

Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 5 places.

En cas de bande laissée libre de toute construction en façade des voies publiques, celle-ci doit faire l'objet d'un traitement spécifique :

- Plantation d’espaces paysagers arborés pour mettre en valeur les façades, - haie végétale vives à mélange feuillus et persistants rustiques.

Règle pour les parcs de stationnement de plus de 500 m² Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 500 m² doivent être conforme aux dispositions de l’article L 111-19-1 du code de l’urbanisme. C’est-à-dire :

- intégrer sur au moins la moitié de leur surface des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation,

- intégrer des dispositifs végétalisés ou des ombrières concourant à l'ombrage desdits parcs sur au moins la moitié de leur surface, dès lors que l'un ou l'autre de ces dispositifs n'est pas incompatible avec la nature du projet ou du secteur d'implantation et ne porte pas atteinte à la préservation du

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ZONE 1AUX

patrimoine architectural ou paysager. Si lesdits parcs comportent des ombrières, celles-ci intègrent un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux parcs de stationnement qui, en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, ne permettent pas l'installation des procédés et dispositifs, ou lorsque cette obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables du fait de contraintes techniques.

5.2.3. Stocks et dépôts existants

Règle générale Les réservoirs, stocks de matériaux et dépôts laissés à l'air libre devront être organisés en arrière des bâtiments principaux, de sorte d’être non perceptible depuis les axes structurants.

Ces éléments devront en outre masqués par des haies vives d'une hauteur telle qu'elles masquent totalement lesdits réservoirs, stocks ou dépôts, dans toutes les directions où ils pourraient être vus de l'extérieur.

Règles particulières Sur les parcelles en limite avec les zones U à vocation d’habitat et les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal.

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ZONE 1AUX

Intitulé du document : STATIONNEMENT

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un projet comporte plusieurs destinations, le nombre de places se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.

6.1. Stationnement automobile

Règle générale Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et est défini ci-après par fonction et par tranche (le calcul du nombre de places exigées se fait par tranche entamée).

Une mutualisation des aires de stationnement doit être recherché.

Règles spécifiques par type d’activité

Type d’activités

Règle

Dispositions particulières

Bureau et autres activités 1 place par tranche de 50 m² de des emplacements suffisants

autorisées

surface de plancher

seront réalisés de manière à être

aisément accessibles.

Industrie, entrepôts

Non réglementé

Equipements d’intérêt collectif Non réglementé et services publics

des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles.

des emplacements suffisants seront réalisés de manière à être aisément accessibles.

6.2. Stationnement vélos Règles spécifiques par type d’activités Type d’activités Bâtiments à usage industriel ou tertiaire - constituant principalement un lieu de travail

Bâtiments accueillant un service public

Nombre d’emplacement demandé : Doit correspondre au minimum à 15 % de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Doit correspondre au minimum à 15 % de l'effectif total des agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment

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ZONE 1AUX

III) ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 7.1

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Tout nouvel accès direct sur les RD 922 et la RD 926 est interdit, sauf accord du service gestionnaire compétent.

L’emprise utilisée pour l’accès sur les voies publiques est strictement limitée aux besoins effectifs de l’opération après accord du gestionnaire des voies. Leur nombre, leur position ou configuration pourra être imposée selon la nature et l’importance du trafic afin d’assurer la sécurité des usagers et permettre de dégager les abords pour une visibilité minimale. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que si l’accès est établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

Les voies de desserte internes et les accès aux constructions doivent se raccorder aux accès existants.

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

7.2- Voirie : Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques aux usages qu'elles supportent ou à l'importance des constructions qu'elles doivent desservir.

Elles doivent également permettre l'approche du matériel des services de secours et d'incendie ou de protection civile.

Les voies en impasse ne sont autorisées que si aucune autre solution n’est possible ou si leur prolongement est prévu dans le futur. Les voies se terminant en impasse doivent comporter à leur extrémité un espace permettant à tous les véhicules d'effectuer un demi-tour en particulier ceux des services publics. Néanmoins, dans le cadre d’opérations d’ensemble, les voies ouvertes à la circulation pourront avoir des caractéristiques différentes à condition qu’elles autorisent une valorisation de la conception urbaine de l’opération et que soient respectées les règles de sécurité.

L’accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être prise en compte.

7.3- Pistes cyclables et cheminements piétonniers :

La réalisation de pistes cyclables et de chemins piétonniers pourra être exigée pour permettre soit la création de liaisons nouvelles ou la continuité de liaisons existantes, soit la desserte d'équipements collectifs.

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ZONE 1AUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 8.1

Eau potable :

Toute construction ou installation qui de par sa destination, nécessite une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes.

Tout lotissement ou groupe de constructions devra comporter un réseau de protection contre l'incendie répondant à la réglementation en vigueur.

L'alimentation par forage en eau est possible pour l’activité industrielle, susceptible de satisfaire sans préjudice pour l'environnement les besoins prévisibles et doit être faite après accord des services administratifs compétents.

8.2- Assainissement :

▪ Eaux usées : Toute construction ou installation admise qui le nécessite, doit obligatoirement être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l'absence de réseau collectif, un système d’assainissement autonome est autorisé, à condition qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur.

Dans les zones prévues en assainissement collectif ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être raccordés au réseau lors de sa réalisation.

L'évacuation directe des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eaux et réseaux pluviaux.

▪ Eaux résiduaires industrielles ou assimilées : Lorsqu'elles sont admises dans le réseau public de collecte, les eaux usées industrielles ou assimilées sont subordonnées à un prétraitement approprié aux conditions du gestionnaire de l'infrastructure d'assainissement.

L'autorisation d'implantation d'un établissement industriel produisant des effluents pollués dont la composition et le volume ne sont pas compatibles avec le système d'assainissement collectif peut être subordonnée à la réalisation d'une station de traitement affectée à l'épuration spécifique des eaux résiduaires des installations ou faire l'objet d'un stockage avant récupération, traitement et élimination ultérieure sur un autre site.

▪ Eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction ou installation doit être obligatoirement être raccordée au réseau public d’eaux pluviales s’il existe, en respectant les caractéristiques de ce réseau.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement et à l’infiltration des eaux pluviales doivent être réalisés sur la parcelle en intégrant des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales afin de ne pas perturber le système d’évacuation des eaux pluviales existant.

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ZONE 1AUX

8.3- Autres réseaux :

Les réseaux divers (lignes de télécommunications, distribution d’énergie électrique, réseau câblé, etc.) doivent être réalisés en souterrain, sauf pour les travaux sur constructions existantes lorsque le réseau est aérien.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

Les installations liées aux énergies renouvelables (panneaux solaires et photovoltaïques) devront être intégrées dans le plan de la toiture.

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ZONE 2AU

ZONE D’URBANISATION FUTURE FERMEE, (ZONES 2AU, 2AULT ET 2AUX)

La zone 2AU est destinée à l’extension future du territoire, elle n’est pas ouverte immédiatement à l’urbanisation car les réseaux y sont en capacité insuffisante. Un sous-secteur 2AUlt est identifié à Villefranche-de-Rouergue afin de permettre l’installation future d’un projet touristique d’ampleur, sur le secteur de la Romiguière. Deux sous-secteur 2AUX sont également identifiés à Villefranche de Rouergue au lieu-dit Borie de Place en continuité d’un centre commercial et au Mas de Souyri en continuité d’un bâtiment industriel, artisanal. Leurs ouvertures sont subordonnées à une modification ou à une révision du PLUi.

I) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

ARTICLE 1 : INTERDICTION DE CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :

1.1- Sont interdites les constructions de toute nature sauf celles autorisées à l’article 2.

1.2- Sont interdits les aménagements et constructions qui ne respectent pas les dispositions des Orientations d’Aménagement et de Programmation du secteur concerné.

ARTICLE 2 : CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT CERTAINES CONSTRUCTIONS ET AUTRES OCCUPATIONS DES SOLS :

2- Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après: - Les constructions et ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général. - Les constructions, installations et aménagements autorisés à condition qu’ils respectent les dispositions de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du secteur concerné.

Les zones 2AU ne pourront être ouvertes à l’urbanisation que dans le cadre d’une procédure de modification ou de révision du PLUi.

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ZONE 2AU

CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET

PAYSAGERE

ARTICLE 3 : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

3.1- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Les extensions et annexes des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLUi ne devront pas diminuer le retrait existant et ne devront pas nuire à la sécurité.

3.2- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : En cas d'aménagements ou d'extensions, les constructions doivent être implantées de telle façon que la distance de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

3.3- Hauteur des constructions : Les extensions ou aménagements doivent être réalisés en respectant une hauteur au plus égale à celle des constructions existantes.

Des hauteurs différentes pourront être autorisées pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, lorsque des raisons techniques ou de composition urbaine l'imposent.

ARTICLE 4 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES

CONSTRUCTIONS Les constructions ou les modifications apportées aux constructions existantes devront s’harmoniser avec le caractère local de la partie historique du bourg ou le groupe de bâtiments environnants et s’intégrer dans le site. En aucun cas l'aspect des constructions autorisées ne devra avoir un effet dommageable sur le tissu urbain.

ARTICLE 5 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES

CONSTRUCTIONS Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l'équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes et d’essences locales.

Les espaces libres doivent être aménagés, plantés et entretenus de telle manière que l'aspect et la propreté de la zone ne s'en trouvent pas altérés.

Sur les parcelles en limite avec les zones A (agricole) et/ou la zone naturelle (N), une haie bocagère d’essences locales et mélangées de 2 mètres minimum de large sera plantée, afin de composer un écrin végétal entre la future zone bâtie AU et la zone agricole ou naturelle.

Les plantations seront de préférence choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Arbustes des Paysages Aveyronnais », joint en annexe du PLUi.

ARTICLE 6 : STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être adapté aux besoins des constructions et installations nouvelles et doit être assuré en dehors des voies publiques. L’utilisation de revêtements perméables permettant l’infiltration des eaux de pluie sera privilégiée, si la nature du sol le permet.

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ZONE 2AU

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENT ET RESEAUX ARTICLE 7 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Non réglementé.

ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES RESEAUX

Non réglementé.

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ZONE A

ZONE AGRICOLE (ZONE A)

La zone A regroupe les secteurs agricoles de l’intercommunalité, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

Cette zone comprend 2 sous-secteurs : - le sous-secteur Ace correspondant aux continuités écologiques terrestres (trame verte), - le sous-secteur Ap, espace agricole patrimonial, dont l’intérêt paysager nécessite la protection.

I) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Départements de l’Aveyron et du Lot

Ouest Aveyron Communauté

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Elaboration

4 - PARTIE REGLEMENTAIRE

4.1 - Règlement : partie écrite

ELABORATION :

Prescrite le : 30 novembre 2017

Arrêtée le : 8 juillet 2024

Approuvée le : 3 juillet 2025

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Communautaire en date du : 3 juillet 2025

4.1

PLUi Ouest Aveyron Communauté - Règlement

Page 2

Dispositions générales

SOMMAIRE

Chapitre 1 : Dispositions générales

4

1 - Champ d’application 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols 3 - Division du territoire en zones 4 - Adaptations mineures et travaux sur construction existante 5 - Ouvrages publics et d’intérêt collectif 6 - Restauration des bâtiments existants et reconstruction de bâtiments démolis ou détruits 7- Application du règlement aux lotissements ou en cas de division en propriété ou en jouissance 8 - Protection et prise en compte du patrimoine archéologique 9 - Sites patrimoniaux remarquables 10 - Plans de prévention des risques naturels 11 - Prise en compte et préservation des zones humides 12 - Zone de danger liée aux canalisations de transport et de matières dangereuses 13 - Plan d’exposition au bruit 14 - Edification des clôtures 15 - Permis de démolir 16 - Dérogations aux règles du PLU pour l’isolation par l’extérieur 17 - Affouillement et exhaussement du sol 18 - Obligations légales de débroussaillement - risque feu de forêt 19 - Prise en compte des orientations d’aménagement et de programmation thématiques 20 - Périmètres de réciprocité liés à l’activité agricole

Chapitre 2 : Dispositions applicables aux zones

10

Chapitre 3 : Lexique

1243

Chapitre 4 : Destinations et sous-destinations

12426

Chapitre 5 : Nuancier

130

PLUi Ouest Aveyron Communauté - Règlement

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Dispositions générales

Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE DG 1- CHAMP D’APPLICATION Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de Ouest Aveyron Communauté, à l’exclusion du périmètre de la bastide de Villefranche-de-Rouergue qui fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 20 avril 2016, portant création et délimitation d’un secteur sauvegardé dans lequel doit s’appliquer le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

Le présent règlement est opposable pour l’exécution de tous travaux : aménagements, installations, constructions, édifications de clôtures, démolitions, pour la création de lotissements et l’ouverture d’installations classées.

Il est établi conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme (articles L.151-1 et suivants) en vigueur à la date d'approbation du PLUi.

ARTICLE DG 2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS 1 - Les articles d'ordre public du règlement national d'urbanisme :

R.111.2 : salubrité et sécurité publique, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

R.111.4 : vestiges archéologiques, Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

R.111.26 : préservation de l’environnement, Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.

R.111.27 : respect des sites et paysages naturels et urbains. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2 - Les servitudes d'utilité publique : Les prescriptions liées aux servitudes d’utilité publique s’ajoutent aux règles du PLUi. Elles sont répertoriées en annexe du dossier de plan local d'urbanisme intercommunal.

3 - Se superposent également aux règles du PLUi, les effets du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation, Code de l’énergie, Code du commerce, etc.

PLUi Ouest Aveyron Communauté - Règlement

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Dispositions générales

4 - S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement, la réglementation en matière de publicité, les schémas directeurs d’assainissement.

5- Sont applicables les règlements de lotissements, lorsque leurs règles demeurent en vigueur (jusqu’à 10 ans après la date de leur autorisation) et sont différentes du PLUi (ce sont alors les règles à la fois du lotissement et du PLUi qui s’appliquent de façon cumulée).

ARTICLE DG 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Pour rappel, le PLUi ne couvre pas le périmètre du secteur sauvegardé de la bastide de Villefranche-deRouergue délimité par arrêté préfectoral du 20 avril 2016, dans lequel doit s’appliquer le Plan de Sauvegarde et de Mise en valeur dont le périmètre (dénommé Upsmv) est reporté à titre indicatif sur le plan de zonage .

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comporte des zones et des sous-secteurs de ces zones :

ZONES URBAINES : - la zone UA, secteur urbain correspondant aux centres-bourgs anciens et villages, et son soussecteur UAh, secteur urbain correspondant aux hameaux traditionnels,

- la zone UB, secteur urbain correspondant au développement organisé autour du centre-bourg de Villefranche-de-Rouergue (faubourgs), et son sous-secteur UBc, secteur urbain proche de la bastide où les activités commerciales et de services sont autorisées,

- la zone UC, secteur urbain correspondant au développement à usage d’habitat récent sur les parties agricoles et naturelles du territoire (espace pavillonnaire le plus souvent), et son soussecteur UC1, où s’applique des dispositions visant à limiter le ruissellement,

- la zone UE, secteur urbain correspondant aux équipements publics ou d’intérêt collectif situés en dehors des villages et de leurs extensions (lycées, écoles, équipements intercommunaux, …),

- la zone UL, secteur urbain qui correspond aux activités de sports, de tourisme et de loisirs, et ses sous-secteurs : • ULa spécifique à l’aérodrome de Villefranche, • ULg spécifique aux espaces bâtis du golf de Villefranche, • ULh destiné aux hôtels existants situés à l’extérieur des centres-bourgs, • ULp destiné à la mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel, • ULt rassemblant tous les autres types d’hébergements touristiques (campings, …)

- Les zones urbaines à usages d’activités : • UX à vocation artisanale et industrielle d’envergure • UXa à vocation artisanale de proximité, • UXc à vocation commerciale réglementée,

ZONE D’URBANISATION FUTURE : - la zone 1AU, secteur de développement ouvert à l’urbanisation, car les réseaux et les conditions d’accès y sont satisfaits, et son sous-secteur 1AUs identifié pour y prévoir du logement social.

- Les secteurs de développement à usage d’activités ouverts à l’urbanisation : • 1AUX destiné à accueillir l’extension des sites industriels. • 1AUXr dédié aux activités liées à l’aérodrome de Villefranche-de-Rouergue,

- la zone 2AU, secteur de développement fermé à l’urbanisation, car les réseaux y sont actuellement en capacité insuffisante, qui ne peut être ouvert que par modification ou révision du PLUi, et ses sous-secteurs : • 2AUlt dédié à de l’activité touristique future sur la commune de Villefranche-de-Rouergue, • 2AUx destiné à l’extension d’une zone d’activité existante à Villefranche-de-Rouergue,

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ZONE AGRICOLE : - la zone A, à vocation agricole, - le sous-secteur Ace, espace agricole inconstructible identifié comme continuité écologique (le plus souvent constitué de boisements et de haies agricoles), bénéficiant de la protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, - le sous-secteur Ap, espace agricole patrimonial inconstructible, dont l’intérêt paysager nécessite une protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme.

ZONES NATURELLES : - la zone N, zone naturelle à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages ou des continuités écologiques, - le sous-secteur Nc, espace naturel où les activités d’extractions (carrières) sont autorisées, - le sous-secteur Nce, espace naturel à protéger en raison de son rôle de continuité écologique (le plus souvent constitué de la ripisylve des cours d’eau), bénéficiant de la protection au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, - le sous-secteur Nd, espace naturel affecté aux activités de stockage et de dépôts existants, - le sous-secteur Nd1, secteur de taille et de capacité d’accueil limité (STECAL) correspondant à un espace naturel affecté aux activités de stockage et de dépôts existants où les constructions sont autorisées, - le sous-secteur Ng, qui correspond aux espaces naturels à valoriser, en lien avec la pratique au golf et les aménagements qui y sont attachés, - le sous-secteur Nh, STECAL à vocation d’habitat où les nouvelles constructions à usage d’habitation et leurs annexes sont autorisées, - le sous-secteur Nhd, STECAL destiné à l’habitat permanent démontable, - le sous-secteur Nj, qui correspond à des jardins à préserver en tant qu’éléments de paysage, - le sous-secteur Nl, espace naturel où les installations et aménagements dédiées aux sports et aux loisirs sont autorisés, - le sous-secteur Nle, STECAL correspondant aux activités de loisirs des centres équestres, - le sous-secteur Npv, secteur correspondant à un espace naturel où sont autorisées des activités de production d’énergie photovoltaïque, - le sous-secteur Nt, STECAL correspondant à des activités touristiques existantes ou en projet en zone naturelle, où les hébergements et extensions sont autorisées, - le sous-secteur Nx, correspondant à un secteur diffus à vocation d’activités artisanales où l’extension des constructions existantes est autorisée, - le sous-secteur Nx1, STECAL correspondant à des secteurs diffus à vocation d’activités artisanales où les nouvelles constructions sont autorisées, - le sous-secteur Ny, secteur où sont autorisées des activités de production d’énergie hydroélectrique (sites existants).

Le territoire comporte également : - des bâtiments étoilés correspondant au changement de destination de certaines constructions : • les changements de destination « habitat » vers la destination « habitation ou autres hébergements touristiques » sont repérés par une étoile jaune • les changements de destination « activités » repérés par une étoile violette permettent la transformation des locaux à destination d’activités économiques artisanales de proximité

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(où le commerce de détail est interdit) ou d’hôtel (la destination finale est précisée dans chaque fiche individuelle). - des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt collectif, aux espaces verts ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques en application des articles L.151-41 et R.151-34 du code de l’urbanisme. Ces emplacements sont reportés sur le document graphique et précisés dans la partie règlementaire du PLUi. - des éléments ponctuels identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme. Ces éléments sont reportés sur le document graphique du PLUi.

- des espaces et secteurs constitutifs de la trame verte et bleue qui contribuent à la préservation du paysage et aux continuités écologiques en application de l’article L 151-23° du code de l’urbanisme. Ces espaces et secteurs sont reportés sur le document graphique du PLUi sous formes des soussecteurs Ace, Ap et Nce.

- Des espaces boisés classés, protégés au titre de l’article L 113-1 du code de l’urbanisme.

ARTICLE DG 4- ADAPTATION MINEURE ET TRAVAUX SUR CONSTRUCTION EXISTANTE Les règles et servitudes définies peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation, sauf celles prévues par les articles L 152-3 à 152-6 du code de l’urbanisme.

Lorsqu’une construction existante ou une occupation du sol n’est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui n’ont pas pour effet d’aggraver la non-conformité de ces constructions à l’égard de ces dites règles.

ARTICLE DG 5- OUVRAGES PUBLICS ET D’INTERET COLLECTIF Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, sont autorisées sans tenir compte des dispositions du présent règlement, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (cf. article L.151-11 1° du code de l’urbanisme).

Cette règle est également applicable pour les autres zones du PLUi (urbaines et à urbaniser) dans le présent règlement, lorsque des raisons techniques ou de composition urbaine l'imposent, dès lors que les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif (c’est-à-dire nécessaires au bon fonctionnement des services publics et / ou aux équipements d’intérêt collectif) ne sont pas incompatibles avec le voisinage des lieux habités et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

Ces dispositions englobent notamment, dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement :

- des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrage pour la sécurité publique ; …),

- des voies de circulations terrestres, ferroviaires, aériennes,

- des services publics d’intérêts collectifs (lignes électriques, poste de transformation, pylône électrique, station de refoulement, traitement des eaux, lagunage, ...).

Elles s’appliquent également aux aménagements et travaux rendus nécessaires pour l’entretien des berges, à condition qu’ils bénéficient d’une déclaration d’intérêt général.

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A l’inverse ces dispositions ne s’appliquent pas aux centrales solaires et aux activités de production d’énergie photovoltaïque qui doivent être réalisées dans les sous-secteurs Npv spécifiques.

Les règles relatives aux Plans de Prévention du Risque inondation demeurent dans tous les cas applicables.

ARTICLE DG 6- RESTAURATION DES BATIMENTS EXISTANTS ET RECONSTRUCTION DE BATIMENTS DEMOLIS OU DETRUITS En application de l’article L.111-15 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

Dans les zones inondables, la reconstruction après démolition ou destruction ne pourra pas être admises si la cause du sinistre résulte d’une inondation. De plus, dans ces zones, la restauration ne pourra se réaliser que sous réserve qu’il n’y ait ni augmentation de l’emprise au sol, ni augmentation de la capacité d’hébergement ou de logement, ni de changement de destination augmentant la vulnérabilité.

En application de l’article L 111-23 est autorisée, sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

ARTICLE DG 7- APPLICATION DU REGLEMENT AUX LOTISSEMENTS OU EN CAS DE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE En application de l’article R 151-21 du Code de l’urbanisme, dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme intercommunal.

ARTICLE DG 8- PROTECTION ET PRISE EN COMPTE DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions (…) et plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet (article L531-14 du code du patrimoine). Le service compétent relevant de la préfecture de région Occitanie est :

Direction régionale des Affaires Culturelles Occitanie, SRACP, Hôtel de Grave, 5 rue Salle-l'Évêque CS 49020 34967 Montpellier Cedex 2 Tél. 04 67 02 32 00 drac.occitanie@culture.gouv.fr

Le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive prévoit, de la part des autorités compétentes pour instruire et délivrer les autorisations d’urbanisme, la saisine des services préfectoraux en absence de zonages particuliers pour certaines opérations d’urbanisme (ZAC, lotissements, opérations soumises à étude d’impact, travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article 442-3 du code de l’urbanisme), et la possibilité de prendre l’initiative de cette saisine en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles auraient connaissance.

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L’article L332-2 du code pénal prévoit les peines encourues au cas de la destruction, la dégradation ou la détérioration réalisée sur « un immeuble classé ou inscrit, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ».

ARTICLE DG 9 - SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES Les communes de Villefranche-de-Rouergue et de Villeneuve d’Aveyron sont concernées par des Sites Patrimoniaux Remarquables, qui constituent des servitudes.

Les constructions, aménagements ou installations situés dans le périmètre de ces sites, doivent donc se conformer à ces dispositions et à son règlement, joints aux annexes du PLUi.

ARTICLE DG 10 - PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS L’intercommunalité est concernée par plusieurs Plans de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- PPRI Moyenne et basse Vallée de l’Aveyron et de ses affluents, approuvé par l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2022,

- PPRi Bassin du Lot aval, approuvé par l’arrêté préfectoral du 6 avril 2010,

Ces PPRi forment une servitude d’utilité publique, ils sont reportés sur le document graphique à titre d’information. Les constructions, aménagements ou installations affectés par ces risques doivent se conformer au règlement du PPRi concerné, joints dans les annexes du PLU.

ARTICLE DG 11 - PRISE EN COMPTE ET PRESERVATION DES ZONES HUMIDES Les zones humides identifiées sur le territoire, reportées au document graphique sous la forme d’une trame spécifique, sont protégées au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme. La préservation, le maintien et la remise en état de ces éléments sont obligatoires. Y sont ainsi interdits tout usage, affectation des sols, activité ou construction, de nature à compromettre la sauvegarde des zones humides telles que définies à l’article L. 211-1 du Code de l’environnement, à l’exception des ouvrages nécessaires à la protection des biens et personnes et à la réduction des risques naturels.

ARTICLE DG 12 - ZONE DE DANGER LIEE AUX CANALISATION DE TRANSPORT ET DE MATIERES DANGEREUSES Dans la zone de danger liée aux canalisations de transport de matières dangereuses les occupations et utilisations des sols devront être compatibles avec l’Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé.

Ces conditions portent sur l’affectation des sols (notamment habitations, établissements recevant du public, …), règles d’implantation, hauteur et densité d’occupation.

ARTICLE DG 13 - PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT Dans les secteurs concernés par le Plan d’Exposition au Bruit, les occupations et utilisations du sol sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions de l’article L 112-10 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE DG 14- EDIFICATION DES CLÔTURES L’édification des clôtures, à l’exception des clôtures agricoles, est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire conformément à l'article R. 421-12 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil communautaire.

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ARTICLE DG 15- PERMIS DE DEMOLIR Les démolitions sont soumises aux permis de démolir sur l’ensemble du territoire conformément aux dispositions des articles L. 421-3 et R. 421-27 du code de l’urbanisme et à la délibération des conseils municipaux.

ARTICLE DG 16- DEROGATIONS AUX REGLES DU PLU POUR L’ISOLATION PAR L’EXTERIEUR La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades est autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d’implantation des constructions autorisées par le règlement. Dans ce cas, l’emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement pourra être supérieure à l’emprise au sol autorisée.

L’isolation par l’extérieur reste toutefois interdite en surplomb du domaine public.

La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est également autorisée dans la limite d’un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée.

La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant (article R. 152-9 du code de l’urbanisme).

ARTICLE DG 17- AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL De manière générale, le recours aux affouillements et exhaussements du sol doit être réduit au minimum et lorsque leur réalisation est impérative, liée aux constructions, installations et aménagements autorisés, ils devront être limités au strict nécessaire. En particulier, ils ne doivent pas :

- compromettre les activités agricoles, au regard de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme, - contrevenir aux préoccupations environnementales définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du

code de l’environnement, - être de nature à porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique.

Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation d’urbanisme.

Les aménagements concernés par le risque inondation doivent se conformer aux règlements des PPRi, joints dans les annexes du PLUi.

ARTICLE DG 18- OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT - RISQUE FEU DE FORÊT L’arrêté départemental de l’Aveyron du 7 janvier 2021 et l’arrêté préfectoral du Lot du 5 juillet 2012 définissent les obligations de débroussaillement liées à l’occupation du sol. Les périmètres des terrains concernés par les obligations légales de débroussaillement doivent se conformer à leurs dispositions. Ces arrêtés sont joints dans l’annexe 5.8. du PLUi.

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ARTICLE DG 19- PRISE EN COMPTE DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION THEMATIQUES

OAP « Principes généraux » Tout aménagement ou construction doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation « Principes généraux » du présent PLUi, c’est-à-dire prendre en compte les recommandations et préconisations de l’OAP mise en place en faveur de la qualité environnementale et paysagère des sites.

OAP « Trame Verte et Bleue » Tout aménagement ou construction doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique « Trame Verte et Bleue » du présent PLUi, c’est-à-dire prendre en compte les recommandations et préconisations de l’OAP thématique mise en place en faveur de la préservation et la remise en état des continuités écologiques.

OAP « Energies Renouvelables » Tout aménagement ou construction doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique « Energies Renouvelables » du présent PLUi, c’est-à-dire prendre en compte les recommandations et préconisations de l’OAP thématique mise en place en faveur de la production d’énergies renouvelables.

Pour les constructions neuves de bâtiment public et leurs rénovations, les projets devront démontrer à travers la notice descriptive qu’ils favorisent l’usage des énergies renouvelables.

OAP « Implantation Commerciale » Tout aménagement ou construction concerné doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique « Implantation Commerciale » du présent PLUi, c’est-à-dire prendre en compte les recommandations et préconisations de l’OAP thématique mise en place en faveur du maintien de la diversité commerciale et de la qualité architecturale.

ARTICLE DG 20- PERIMETRES DE RECIPROCITE LIES A L’ACTIVITE AGRICOLE

Pour limiter les atteintes à l'environnement et l'impact sur le voisinage, les bâtiments d'élevage sont soumis à des règles d'éloignement vis-à-vis notamment des habitations. Le principe de réciprocité des règles de recul a pour but d'éviter une remise en cause des exploitations agricoles, bâtiments d'élevage en particulier, par un rapprochement de l'urbanisation. Toute nouvelle construction ou installation doit respecter une distance d’implantation vis-à-vis des bâtiments agricoles existants. Ce même éloignement s’impose pour les nouveaux bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers. Le pétitionnaire pourra s’appuyer pour cela sur l’annexe 5.5 - périmètres de réciprocité agricole à titre informatif, mais devra obligatoirement se rapprocher des services compétents au moment de la demande d’autorisation d’urbanisme, ces périmètres étant amenés à évoluer. Ces périmètres sont issus de l’application du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Ce règlement du 31 décembre 1984 pour l'Aveyron, prévoit que les bâtiments abritant des animaux doivent respecter des distances d'éloignement vis à vis des immeubles habituellement occupés par des tiers :- 100 m au moins pour les élevages porcins à lisier,- 50 m au moins pour les autres élevages. Pour les annexes liées aux bâtiments d'élevage et générant des nuisances, la distance d'éloignement par rapport aux constructions occupées par des tiers est de :- 50 m pour les dispositifs de stockage des déjections (fosse à lisier…),- 35 m pour les silos réduite à 25 m pour les silos d'ensilage. Pour tout changement de destination, il est possible d'écarter la règle de réciprocité avec un accord des parties concernées en créant une servitude grevant les immeubles concernés (servitude publiée au bureau des hypothèques). Cette dérogation, par création d'une servitude contractuelle spécifique attachée à deux immeubles permettra d'autoriser le changement de destination du bâtiment désigné et/ou l'extension du bâtiment agricole.

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Chapitre 2 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

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ZONES UA

ZONE UA, A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT (CENTRES ANCIENS - VILLAGES)

La zone UA correspond aux tissus urbains des centre-bourg anciens qui comprennent la majorité des équipements publics. Un sous-secteur UAh est instauré sur les hameaux les plus importants du territoire qui correspondent à des entités urbaines constitués (aspect patrimonial, nombre de constructions, typologie du bâti et absence d’activité agricole).

I) DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE