Zone AC

Intitulé du document : - La démolition totale est interdite ; -

Les extensions ou constructions nouvelles sur l’unité foncière doivent être implantées de façon à mettre en valeur l’ordonnancement architectural du bâti existant.

- Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

- Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment, bitume ainsi que les remblais.

- Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants.

LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER : ESPACES BOISES CLASSES (EBC) Les terrains boisés identifiés aux documents graphiques comme espaces boisés, à conserver, à protéger ou à créer sont soumis au régime des articles L. 113-2 et suivants du Code de l’Urbanisme :

- Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER : ALIGNEMENTS D’ARBRES ET CONTINUITÉS VÉGÉTALES À CONSERVER OU À CRÉER Les alignements d’arbres et continuités végétales identifiés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques sont à conserver ou à planter. Les symboles graphiques employés constituent un principe de repérage et non une localisation exacte des arbres à conserver ou à créer. Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié en application de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux (art. R. 421-23 du Code de l’Urbanisme). Les alignements d’arbres à créer peuvent être remplacés par d’autres aménagements contribuant à la végétalisation et aux continuités écologiques sur l’espace public (bandes plantées, haies, noues, etc.). Lorsque des travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif nécessitent la suppression d’un alignement d’arbres à conserver, l’abattage pourra être autorisé avec obligation de replantation d’un alignement ou d’une continuité végétale autre équivalente en linéaire ou surface. Les accès aux propriétés devront expressément prendre en compte la présence des arbres ou plantations existantes. Toutefois s’il s’avère qu’il n’existe pas de solution alternative, même onéreuse, l’abattage devra être autorisé par le gestionnaire du domaine public.

Dispositions relatives aux risques et nuisances

Les dispositions règlementaires relatives aux risques (inondation, mouvements de terrain, technologique) sont reportées sur le règlement graphique « VOLET RISQUES ».

Risques Naturels :

Risques inondation - PPRi Vallée de la Vienne « amont » section Availles-Limouzine/Valdivienne

Le plan de prévention des risques inondation de la Vallée de la Vienne, qui vaut servitude d’utilité publique est reporté sur le règlement graphique « VOLET RISQUES ».

Dans les zones rouges et bleues du PPRi, les dispositions règlementaires du règlement écrit du PPRi s’appliquent.

- PPRN de Montmorillon

Le plan de prévention des risques naturels de Montmorillon, qui vaut servitude d’utilité publique est reporté sur le règlement graphique « VOLET RISQUES ».

Ce document distingue 8 zones différentes :

- Zone bleue B1 : risque éboulement de falaise

- Zone bleue B2 : risque effondrement de mur de soutènement

- Zone bleue B3 : risque glissement de terrain

- Zone bleue B4 : risque inondation - Zone bleue B4* : risque inondation dans le périmètre ZPPAU - Zone rouge R1 : risque éboulement de falaise - Zone rouge R2 : risque effondrement de mur de soutènement - Zone rouge R3 : risque inondation

Dans chacune de ces zones, les dispositions règlementaires du PPRN de Montmorillon s’appliquent.

- Atlas des zones inondables (AZI)

L'atlas des zones inondables hydrauliques (AZI) est élaboré par les services de l'État au niveau de chaque bassin hydrographique. Ils ont pour objet de rappeler l'existence et les conséquences des événements historiques et de montrer les caractéristiques des aléas pour la crue de référence choisie, qui est la plus forte crue connue, ou la crue centennale si celle-ci est supérieure. L'AZI n'a pas de caractère règlementaire. Il constitue un élément de référence pour l'application de l'article R. 111-2 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et l'information préventive des citoyens sur les risques majeurs. Il s’agit d’une cartographie de l'enveloppe maximale des zones inondables. Il n’y a donc en l’espèce ni hauteur ni vitesse, juste une emprise.

Par conséquent, en application du principe de précaution l’ensemble des AZI présents sur le territoire des communes comprises dans le périmètre du PLUi est intégré au sein du règlement graphique « VOLET RISQUES » selon le type d’aléa :

- Les zones d’aléas faible et moyen reportés avec le code « AZI1 » sur le règlement graphique « VOLET RISQUES »

- Les zones d’aléas fort reportés avec le code « AZI2 » sur le règlement graphique « VOLET RISQUES »

- Les zone d’aléas non caractérisés reportés avec le code « AZI NC » sur le règlement graphique « VOLET RISQUES »

Toute construction et occupation du sol sont conditionnées aux types d'aléas (faible, moyen et fort) des secteurs couverts par les AZI :

En zone AZI1 sont autorisés :

- les extensions des constructions existantes sous condition de respecter les dispositions règlementaires liées au risque d’inondation ;

- la création d'annexes aux bâtiments d’habitation existantes sous condition de respecter les dispositions règlementaires liées au risque d’inondation.

- le changement de destination des bâtiments existants sous condition de respecter les dispositions règlementaires liées au risque inondation

En zone AZI1 sont interdits :

- Tous travaux, occupations et utilisations du sol susceptibles d'aggraver le risque ou ses effets.

En zones AZI2 et AZI NC sont interdits :

- Tous travaux, occupations et utilisations du sol susceptibles d'aggraver le risque ou ses effets.

- Toute construction nouvelle à l'exception des équipements d’intérêt collectifs et de services publics, dans la mesure où leur utilisation n'est pas incompatible avec le risque et où il n'en résulte pas une aggravation du risque et de ses effets.

Risques mouvements de terrain :

- Retrait gonflement des argiles

Le phénomène de retrait-gonflement des argiles cause des désordres aux constructions en augmentation sous l'effet de phénomènes de périodes de sécheresse plus longues et plus fréquentes. La cause vient de variations qui fatiguent les structures et provoquent des fissures en fin d'été, du fait que l'argile reste humide dans la zone centrale sous le bâtiment alors qu'elle s'assèche plus rapidement en périphérie.

Les maisons individuelles sont de loin les plus concernées par cette pathologie qui constitue le deuxième poste d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Trois types d’aléas sont identifiés sur le règlement graphique « VOLET RISQUES »

o RG1 correspond à l’aléa faible o RG2 correspond à l’aléa moyen o RG3 correspond à l’aléa fort

Dispositions règlementaires relatives au risque « retrait-gonflement des argiles » :

Afin de se prévenir du risque pour les futures constructions, dans les zones concernées par un aléa fort ou moyen, et donc concernées par les zones RG2 ou RG3 identifiées sur le règlement graphique « VOLET RISQUES », les nouvelles constructions sont autorisées sous réserves d'une étude géotechnique (mission G2AVP selon la norme NFP 94 500).

- Cavités souterraines

En l’absence de plan de prévention des risques, les cavités sont reportées sur le plan de zonage via une trame dans le cadre de l’application de l’article R151-34 du code de l’urbanisme.

Pour rappel, les dispositions du PLU s’appliquent au sol (pas au sous-sol) et concernent donc uniquement l’occupation du sol située en surface.

Dispositions règlementaires relatives au risque « cavités souterraines » :

Les constructions y sont autorisées à condition de :

 Mettre en place des systèmes de gestion des eaux usées traitées et des eaux pluviales se rapprochant le plus possible des conditions naturelles de dispersion de l’eau (infiltration, évapotranspiration) en évitant la concentration des rejets de manière à ne pas fragiliser le terrain et aggraver le risque d’effondrement.

 Limiter les remblais et les déblais qui ne doivent pas dépasser la pente d’équilibre du terrain naturel.

 Adapter la construction à la pente.  Ne pas créer de sous-sol.

En outre, les réparations et la reconstruction des bâtiments sinistrés sont autorisés, sans création de sous-sol et sous réserve que l’origine des dommages n’ait pas de lien avec le risque de mouvements de terrain.

Risques technologiques

- Risque nucléaire

Les communes de Civaux, Lhommaizé et Valdivienne sont comprises dans le rayon de de deux kilomètres autour de la centrale nucléaire de Civaux, qui correspond à la zone des dangers immédiats en cas d’accident nucléaire à cinétique rapide. Il convient donc pour l’urbanisation dans ce périmètre de prendre en considération les principes du guide l’agence de sureté nucléaire.

Dispositions règlementaires relatives au risque nucléaire :

Dans le périmètre de 2km autour de la centrale nucléaire, valant servitude d’utilité publique, et représenté sur le règlement graphique « VOLET RISQUES » sont strictement interdits :

 Les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Dans le périmètre de 2km autour de la centrale nucléaire, valant servitude d’utilité publique, et représenté sur le règlement graphique « VOLET RISQUES » sont strictement autorisés sous conditions :

 Toutes les destinations et sousdestinations dans la mesure où celles-ci ne peuvent être localisées hors du périmètre de 2km.

- Risque transports de matières dangereuses (TMD) : transports de gaz

Le risque de transport de matières dangereuses, ou risque TMD, est consécutif à un accident se produisant lors du transport de ces matières par voie routière, ferroviaire, voie d’eau ou canalisations. Le risque existe sur l’ensemble des communes, mais plus particulièrement :

- Valdivienne - La Chapelle-Viviers - Civaux - Lussac-les-Châteaux - Sillars - Persac - Moulismes - Plaisance - Lathus-Saint-Rémy - Montmorillon

Nuisances Sonores

Les dispositions relatives au classement sonore des infrastructures de transport terrestre sont reportées sur les documents graphiques et délimitent les périmètres au sein desquels s’appliquent des prescriptions constructives au titre des nuisances sonores. Ces secteurs sont définis en application de l’arrêté préfectoral en date du 27/10/2015.

Intitulé du document : - La mixité fonctionnelle et sociale ; -

La qualité environnementale et la prévention des risques ; - Les besoins en matière de stationnement ; - La desserte par les transports en commun ; - La desserte des terrains par les voies et réseaux.

Les OAP sectorielles sont obligatoires dans les nouvelles zones à urbaniser.

Le présent PLUi est composé d’OAP sectorielles et de deux OAP Thématiques Les périmètres des quartiers ou secteurs, dans lesquels les OAP "sectorielles" sont applicables, sont précisés dans le règlement graphique. Toute autorisation devant être conforme avec le règlement doit être compatible avec les OAP qui la concernent, et inversement. Aucune disposition des OAP ne peut s’appliquer si le règlement l’interdit ou ne l’autorise pas. Les OAP « thématiques » sont au nombre de deux :

- L’OAP « Programmation » relative à l’échéancier de mobilisation des zones à urbaniser du PLUi. Elle s’applique donc sur l’ensemble des OAP sectorielles et des zones à urbaniser du PLUi.

- L’OAP « Trame verte et bleue » qui définie des orientations relatives à la trame verte et bleue. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire communautaire.

Les dispositions applicables à certains travaux ou adaptations et dérogations

LE PERMIS DE DÉMOLIR

Les travaux ayant pour effet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction peuvent être soumis à permis de démolir conformément aux dispositions des articles R. 42127 à R. 421-28 du Code de l’urbanisme. Le cas échéant, une délibération du conseil municipal précise ce point.

L’ÉDIFICATION DES CLÔTURES

L’édification des clôtures peut être soumise à déclaration préalable en application de l’article R. 421-12 du Code de l’urbanisme. Le cas échéant, une délibération du conseil communautaire précise ce point.

LA RECONSTRUCTION D’UN BÂTIMENT DÉTRUIT OU DÉMOLI DEPUIS MOINS DE 10 ANS

En application de l’article L. 111-15 et dans le respect de l’ensemble des dispositions du présent PLUi, la reconstruction à l’identique d’une construction légale détruite par un sinistre depuis moins de dix ans est admise à condition :

- Que le bâtiment démoli date de moins de 10 ans,

- Que la construction démolie ait été régulièrement édifiée,

- Qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique ;

- Qu’elle ne se situe pas dans l’emprise d’un emplacement réservé ;

- Qu’elle respecte les dispositions du PLUi relatives aux risques naturels ou technologiques, au besoin en application des présentes dispositions générales et particulières.

LA RESTAURATION D’UN BÂTIMENT DONT IL RESTE L’ESSENTIEL DES MURS PORTEURS Nonobstant l’ensemble des dispositions du présent PLUi, hormis celles relatives aux risques naturels et technologiques, est autorisée la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs à condition :

- Que le bâtiment soit protégé dans le PLUi au titre du L. 151-19 du Code de l’urbanisme ;

- Et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment.

LES ADAPTATIONS MINEURES Les adaptations mineures peuvent être admises si elles sont rendues nécessaires et sont dûment justifiées par l’un des motifs prévus à l’article L.1523 du Code de l’urbanisme, à savoir la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. L’adaptation mineure doit rester strictement limitée.

LES TRAVAUX SUR UNE CONSTRUCTION NON CONFORME Les travaux sur une construction légale, mais non conforme au présent PLUi sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité ou de ne pas aggraver la non-conformité de la construction avec les dispositions règlementaires autres que celles du PLUi.

LES ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS (R. 151-27 DU CU)

Le Code de l’Urbanisme relatif au règlement du PLUi précise que des règles particulières peuvent être applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Il s’agit des sous-destinations suivantes :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées,

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées,

- Établissements d’enseignement, - Établissements de santé ou d’action sociale, - Salles d’art ou de spectacle, - Équipements sportifs, - Autre équipement recevant du public.

Les dispositions règlementaires particulières en matière de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

LES INSTALLATIONS ET CONSTRUCTIONS NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES RÉSEAUX

Les règles relatives à l’implantation, qu’elles soient écrites ou graphiques, ne s’appliquent pas aux installations et constructions de la destination Locaux techniques des collectivités ou assimilés ainsi qu’aux exhaussements et affouillements du sol qui leur sont nécessaire à condition que ces derniers :

- Soit nécessaires au fonctionnement des réseaux (électrique, eau, assainissement, numérique, etc.)

- N’accueille pas du personnel de façon permanente ;

- Et fassent l’objet d’une bonne intégration paysagère.

Les dispositions applicables à toutes les zones

Intitulé du document : DESSERTE, VOIRIE ET RESEAUX

ALIMENTATION EN ÉNERGIE ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du domaine public.

ACCÈS ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil.

La largeur des accès sur la voie publique doit être proportionnée à la taille et au besoin des constructions.

Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

Le nombre d’accès sera limité au minimum nécessaire au projet.

Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d’usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenue, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité.

L’aménagement des voies doit respecter la règlementation en vigueur, notamment celle relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Sauf dispositions spécifiques au sein des opérations d’aménagement d’ensemble, auquel cas les présentes dispositions ne sont pas applicables, les nouvelles voies en impasse seront uniquement autorisées dans les cas suivants :

- En l’absence de solution permettant le maillage viaire, - En cas d’opérations d’ensemble impliquant une mutualisation des places de stationnement, - lorsqu’elles sont prolongées par des axes de cheminements doux. La conception des voies doit être compatible avec les intentions urbaines définies au sein des Orientations d’Aménagement et de Programmation, lorsqu’elles existent.

EAU POTABLE

L’alimentation de toute construction nouvelle, dont le besoin en eau potable est reconnu, est assurée par le réseau public s’il existe ou à défaut, par un moyen conforme à la règlementation en vigueur.

Intitulé du document : EAUX USÉES ET ASSAINISSEMENT

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être conformes à la règlementation en vigueur ainsi qu’aux dispositions du schéma directeur des eaux usées et zonage d’assainissement eaux usées des communes couvertes.

Toutes constructions ou installations doivent être raccordées au réseau public d’assainissement collectif. Pour les terrains non raccordables au réseau public d’assainissement collectif, une installation d’assainissement non collectif, conforme aux prescriptions législatives et règlementaires en vigueur, est admise à condition :

- que soit joint, à la demande d’autorisation d’occupation du sol, un document délivré par les services compétents attestant que ladite installation est :

- adaptée aux contraintes du terrain, à la nature du sol et au dimensionnement de la construction ;

- et conforme à la règlementation en vigueur ; - et que la construction soit édifiée de façon à pouvoir être directement reliée au réseau public d’assainissement collectif en cas de la réalisation de celui-ci.

Les rejets, dans le réseau public d’assainissement collectif, d’eaux usées issues d’une activité professionnelle font l’objet d’une autorisation du gestionnaire dudit réseau.

Les rejets d’eaux pluviales dans le réseau d’assainissement y compris quand celui-ci est de type unitaire sont interdis.

EAUX PLUVIALES ET MAITRISES DU RUISSELLEMENT

Conformément aux orientations du SDAGE LoireBretagne, lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent prioritairement privilégier :

- limiter l’imperméabilisation des sols,

- privilégier le piégeage des eaux pluviales à la parcelle et recourir à leur infiltration sauf interdiction réglementaire,

- faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (espaces verts infiltrants, noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées stockantes, puits et tranchées d’infiltration…) en privilégiant les solutions fondées sur la nature,

- réutiliser les eaux de ruissellement pour certaines activités domestiques ou industrielles.

En dernier recours il sera nécessaire de garantir leur évacuation dans le réseau existant sauf pour le cas des zones A et N.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou d’infiltration à la parcelle sont autorisés. Les dispositifs doivent permettre de limiter le ruissellement suite à une imperméabilisation tout en respectant le principe de transparence hydraulique qui consiste à ne pas entraver les écoulements des fonds supérieurs

Dans tous les cas de figure, les aménagements projetés doivent être conformes aux préconisations de l’étude de zonage et de prescriptions pour les eaux pluviales des communes si elles existent (schéma directeur eaux pluviales, zonage eaux pluviales, etc.)

Les prescriptions pour la maîtrise du ruissellement à la parcelle sont les suivantes :

- un volume de stockage est à prévoir  ; - un débit de rejet (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle) conformément aux prescriptions du SDAGE.

Ces mesures de rétention des eaux de ruissellement s’appliquent aussi bien pour les projets de reconstruction dans les zones déjà urbanisées que lors des nouveaux aménagements dans les zones ouvertes à l’urbanisation (pour tout permis de construire représentant une surface imperméabilisée de plus de 1000 m2).

Sont ainsi autorisés et encouragés :

- les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins nondomestiques ;

- les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration, etc.) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.

Les dispositions relatives aux servitudes et prescriptions graphiques

À défaut d’indication sur le règlement graphique, l’implantation des constructions principales (hors annexes) par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives est définie dans la partie "Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère" du règlement de la zone concernée.

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation.

L’interdiction mentionnée à l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme ne s’applique pas :

- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;

- aux infrastructures de production d’énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ;

- aux bâtiments d’exploitation agricole ;

- aux réseaux d’intérêt public.

- à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et/ou par rapport aux limites séparatives est définie dans la partie "Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère" du règlement de la zone concernée.

Les emplacements réservés

Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt collectif et d’espaces verts (article L. 151-41 du Code de l’urbanisme) sont figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.

La liste des emplacements réservés, figurant en annexe, donne toutes les précisions sur la destination de chacune des réserves.

Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152-2 du Code de l’urbanisme.

- Toute construction y est interdite.

- Une construction à titre précaire ou temporaire peut exceptionnellement être réalisée.

- Conformément à l’article L. 230-1 du Code de l’urbanisme le droit de délaissement, qui prend la forme d’une mise en demeure, ouvre au bénéficiaire un délai d’un an à compter du dépôt de la demande en Mairie pour se prononcer.

Les changements de destination des bâtiments en zones A et N

Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N doivent être identifiés sur les documents graphiques par un signe distinctif conformément aux dispositions de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.

Le changement de destination est soumis en zone agricole à l’avis conforme de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) et en zone naturelle de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).

Les dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager

LA PROTECTION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE BÂTI En application de l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments bâtis à préserver, repérés au titre du patrimoine d’intérêt local sur les documents graphiques, sont soumis aux règles suivantes :

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLUi a identifié en application de l’article L. 15119 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d’une déclaration préalable (art. R. 421-23 du Code de l’Urbanisme) ;

- Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus pour contribuer à la préservation de leurs caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à leur mise en valeur ;

ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

RÈGLEMENT ÉCRIT

Version pour approbation du 10 octobre 2024

SOMMAIRE

SOMMAIRE .................................................................................................................................. 3 LE MODE D’EMPLOI ...................................................................................................................... 5

Un règlement modernisé : Principes généraux ................................................................................................... 7 Les dispositions du Code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé ..................................................... 7 La division du territoire en zones ........................................................................................................................ 8 Les outils mis en œuvre dans le règlement du PLUi modernisé.......................................................................... 9 La liste des destinations et sous-destinations réglementées ............................................................................ 11 La structuration du règlement des zones .......................................................................................................... 14

LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES .................................................................................................... 15

Les champs d’application territoriaux du PLUi .................................................................................................. 17 La portée du règlement à l’égard d’autres règlementations ............................................................................. 18 L’articulation entre règlement écrit, règlement graphique et OAP ................................................................... 19 Les dispositions applicables à certains travaux ou adaptations et dérogations ................................................ 21 Les dispositions applicables à toutes les zones ................................................................................................. 23 Les dispositions relatives aux servitudes et prescriptions graphiques.............................................................. 25 Les emplacements réservés .............................................................................................................................. 25 Les dispositions relatives à la protection du cadre bâti, naturel et paysager.................................................... 26 Dispositions relatives aux risques et nuisances................................................................................................. 28

LES ZONES U............................................................................................................................... 31

UA.................................................................................................................................................................. 33 U .................................................................................................................................................................... 39 UEq ................................................................................................................................................................ 45 UEco1 ............................................................................................................................................................ 49 UEco2 ............................................................................................................................................................ 53 UEco3 ............................................................................................................................................................ 57 UEco4 ............................................................................................................................................................ 61

LES ZONES AU............................................................................................................................. 65

1AU................................................................................................................................................................ 67 1AUEco .......................................................................................................................................................... 71 2AU – 2AUEco ............................................................................................................................................... 75

LES ZONES A ............................................................................................................................... 77

A .................................................................................................................................................................... 79 ACet ............................................................................................................................................................... 85 AEco............................................................................................................................................................... 89

LES ZONES N............................................................................................................................... 93

N .................................................................................................................................................................... 95 NEq .............................................................................................................................................................. 101

Nhs .............................................................................................................................................................. 109

Annexes ................................................................................................................................... 117

Lexique ............................................................................................................................................................ 119 Guide pratique de la charte architecturale et paysagère ................................................................................ 124

LE MODE D’EMPLOI

Un règlement modernisé : Principes généraux

L’élaboration du PLUi a été lancée par délibération en date du 17 décembre 2015. Le bureau d’études et la communauté de communes ont souhaité élaborer un règlement dit "modernisé", issu de la réforme de la partie règlementaire du Code de l’urbanisme en vigueur depuis le 1 janvier 2016. La communauté de commune a délibéré en ce sens le 7 février 2019. Le décret de modernisation du contenu du PLU vise à répondre aux nouveaux enjeux de transition énergétique et écologique des territoires tout en simplifiant et en clarifiant le contenu du PLU. Les objectifs poursuivis sont notamment les suivants :

- Clarifier, simplifier et permettre une meilleure adaptation du règlement à tous les territoires ;

- Améliorer la qualité du cadre de vie et préserver l’environnement ;

- Construire la ville sur elle-même et limiter l’étalement urbain ;

- Favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.

Ce nouveau règlement a ainsi l’avantage de proposer de nouvelles possibilités règlementaires plus adaptées aux enjeux des territoires. Parmi les nouveaux outils, on découvre notamment une nouvelle structure du règlement (articles R. 151-27 à R. 151-50 du CU) avec une réorganisation thématique en cohérence avec la trame introduite dans la partie législative du Code de l’urbanisme (articles L. 151-8 à L. 151-42 du CU).

Afin de mieux traduire le PADD, le nouveau règlement est désormais structuré en 3 chapitres qui répondent chacun à une question :

- L’affectation des zones et la destination des constructions : où puis-je construire ?

- Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères : comment construire et comment prendre en compte l’environnement ?

- Les équipements et les réseaux : comment je m’y raccorde ?

En droite ligne avec la philosophie générale de modernisation et de compréhension accrue des citoyens promue par le législateur, le présent règlement s’attache à faciliter les opportunités de développement de ce territoire rural sans pour autant réduire les possibilités de mise en œuvre de projets qualitatifs. Ainsi, bien que le règlement écrit soit particulièrement synthétique en termes de prescriptions, ces dernières sont étayées par de nombreuses dispositions graphiques (notamment en matière de biodiversité et de paysage) et complétées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation édictées en concertation avec les élus que cela soit dans le cadre d’extension ou de restructuration.

Les dispositions du Code de l’urbanisme régissant le règlement modernisé

Article L. 151-8

"Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3".

Article R. 151-10

"Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seule la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L. 1521.

La division du territoire en zones

En application de l’article R. 151-17 du Code de l’urbanisme (CU), le règlement délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles (N).