Zone N1

Sont interdits:

- les constructions de quelle nature que ce soit à l’exception de celles visées à l’article N1-2 ci-dessous ;

- les installations Classées pour la Protection de l’Environnement définies à l’article 1 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 ;

- l’ouverture de carrières ou de gravières ; - les parcs d’attraction et de sports ouverts au public ; - les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravane ; ; - les campings et les caravanings, le stationnement isolé des caravanes, les

habitations légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs ; - les exhaussements et affouillements du sol non liés à une opération autorisée ; - les dépôts de matériaux et les installations pouvant présenter des dangers ou

des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ou qui ne sont pas compatibles avec la vie d'un quartier d'habitation.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises : - la restauration des constructions existantes dont les volumes sont clos et couverts. - les annexes liées à l’habitation telles que piscine et son local technique, garage à voitures pourront être autorisées à proximité immédiate de l’habitation principale ; - les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à la protection, à la mise en valeur de la forêt et des espaces naturels et à la lutte contre les incendies ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif, sous réserve d’une intégration paysagère satisfaisante ; - Les constructions et installations nécessaires à l’activité des carrières existantes à la date d’approbation du PLU.

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SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

1. Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. 2. Tout accès direct à des constructions ou installations est interdit sur la RD13.

Sans objet

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

En l’absence de toute indication figurée au plan de zonage et précisant une marge de recul, les constructions devront être édifiées à :

Pour la RD 13 : - 35 mètres de l’axe pour les constructions à usage d’habitation - 25 mètres de l’axe pour les autres constructions

Pour la RD 216 : 15 mètres de l’axe de la voie

Pour les voies communales : 15 mètres de l’axe des voies

Ces reculs ne s’appliquent pas aux installations techniques de service public et à l’extension des bâtiments existants sous réserve que leur destination ne soit pas modifiée et que le recul préexistant ne soit pas diminué.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être implantées au minimum à 4 mètres les unes des autres.

Non réglementée

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des ouvrages techniques, mesurée dans les conditions définies à l’article 5 des dispositions générales, ne peut excéder 10 mètres.

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1. Se reporter à l’article 5-B (Prescriptions architecturales) des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement. 2. Seules les clôtures végétales sont autorisées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet, dans la mesure des possibilités techniques de leur réalisation.

Se reporter à l’article 5 des Dispositions Générales (Titre I) du présent règlement.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

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ZONE N2

Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement.

Caractère de la zone :

La zone N2 est une zone protégée en raison de la présence de boisements, de la qualité des espaces naturels et du paysage dans laquelle des installations ou extensions des constructions peuvent être admises.

Elle comprend : • le secteur N2a correspondant au lieu dit du Bois d’Asson où existent déjà plusieurs constructions à usage généralement d’habitation et dont seul un agrandissement peut-être admis ; • le secteur N2b correspondant aux activités ou installations existantes en secteur agricole où leur extension est admise ; • Le secteur N2c correspondant à la carrière de la Roche Amère.

Cette zone étant concernée par la présence des sites d’intérêt archéologique, il est nécessaire, pour les secteurs délimités en annexe, de se reporter au titre I du présent règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique au territoire de Villeneuve (Alpes de Haute Provence)

1 - Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du Règlement National de l’Urbanisme (article R.111-1 à R.111-24 du Code de l’Urbanisme) à l’exception des articles :

• R. 111-2 : salubrité et sécurité publique ; • R. 111-3 : risques naturels ; • R. 111-3-2 : conservation et mise en valeur d'un site ou vestige archéologique ; • R. 111-4 : desserte (sécurité des usagers, accès, stationnement) ; • R. 111-14-2 : respect des préoccupations d'environnement ; • R. 111-15 : respect de l'action d'aménagement du territoire ; • R. 111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques concernant notamment :

• les servitudes d'utilité publique affectant l'occupation ou l'utilisation du sol, lesquelles sont reportées sur les plans ci-joints et dont les effets sont définis à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme et précisés sur la liste des servitudes ci-annexée ;

• le Code de la Construction et de l’Habitation ; • les droits des tiers en application du Code Civil ; • la protection des zones boisées en application du Code Forestier réglementant les

défrichements.

Toutes les constructions et autres occupations du sol restent soumises à l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité.

2 - Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement cesseront automatiquement de s’appliquer au terme d’un délai de dix ans à compter de la date de l’autorisation de lotir, à moins qu’une majorité de colotis en ait demandé le maintien et que l’autorité compétente ait statué dans le même sens (cf. articles L.315-2-1 à L.315-3 du Code de l’Urbanisme). Les lotissements de moins de dix ans à la date d’arrêté du présent PLU, sont listés et indiqués sur le plan des lotissements annexés au règlement.

3 - L’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme, définissant les contraintes résultant de la présence d’un espace boisé classé, demeure applicable au territoire communal.

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Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières.

A) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II du présent règlement sont :

• La zone U1 correspondant au centre ancien. Elle comprend : - le secteur U1a correspondant au centre ancien caractérisé par une construction en ordre continu et en alignement sur voies ; - le secteur U1b correspondant à l’extension immédiate le long du chemin neuf (départementale 216) caractérisée par une construction en ordre discontinu.

• La zone U2 correspondant à l’extension urbaine de densité moyenne. Elle comprend : - le secteur U2a correspondant aux secteurs urbanisés entre le canal de Manosque et la RD 4096 ; - le secteur U2apm correspondant au secteur de la Ricaude. - le secteur U2b correspondant à l’urbanisation sur la Terrasse du Thor entre la RD 4096 et le chemin de fer ; - le secteur U2c correspondant au secteur de la Tuilisse où le stationnement de caravanes sera admis.

• La zone U3 correspondant à l’extension urbaine peu dense sur les reliefs au-dessus du canal de Manosque dont l’impact visuel est sensible. Elle comprend : - le secteur U3a correspondant aux secteurs les plus sensibles avec Le Cadé, St Jean et le Para et le Trécol ; - le secteur U3b correspondant aux quartiers de la Burlière et du Pigeonnier de l’Ange, situés sur les bas versants.

• La zone U4 correspondant à la zone réservée aux activités. Elle comprend : - le secteur U4a correspondant à la zone artisanale de « La Tranche » et des « Plaines du Logisson » ; - le secteur U4b correspondant aux activités d’EDF.

• La zone U5 correspondant à la zone d’équipement de superstructures publiques à vocation sportive, de loisirs ou scolaire.

B) Les zones à urbaniser non ou insuffisamment équipées auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III du présent règlement sont :

• La zone AU1 est une zone réservée à l’urbanisation future actuellement non-équipée pouvant être urbanisée sous forme d’opérations d’ensemble. Elle comprend : - le secteur AU1a à vocation d’habitat ; - le secteur AU1b à vocation principale d’activités économiques commerciales, artisanales et industrielles.

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• La zone AU2 est une zone réservée à l’urbanisation future actuellement nonéquipée. Elle pourra être urbanisée à l’occasion soit d’une ZAC soit d’une révision ou d’une modification du PLU.

Elle comprend : - le secteur AU2b réservé aux équipements publics de superstructure. - le secteur AU2c à vocation essentielle d’habitat collectif et individuel groupé, de services, d’activités commerciales ainsi que d’équipements publics.

C) La zone agricole à laquelle s’appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement est :

La zone A est une zone réservée à l’exercice des activités agricoles. Elle comprend :

- le secteur Aa correspondant à des espaces d’intérêt paysager important, - le secteur Ab correspondant à la plaine agricole de la Durance - le secteur Ac correspondant à une partie de la plaine agricole où les carrières

et gravières sont autorisées. - le secteur Ad correspondant à une enclave agricole située dans le massif du

Luberon. Le sous-secteur Ai est soumis au risque d’inondation liée aux débordements du Largue et de la Durance.

D) Les zones naturelles et forestières auxquelles s’appliquent :

• La zone N1 est une zone protégée en raison de la présence importante de boisements, de la qualité du paysage, et de la qualité des milieux naturels. Le sous-secteur N1i est soumis au risque inondation liée aux débordements des rivières du Largue, du Lauzon et de la Durance.

• La zone N2 est une zone protégée en raison de boisements, de la qualité des espaces naturels et agricoles et du paysage dans laquelle des extensions et installations peuvent être admises dans des secteurs limités et dans une très faible densité. Elle comprend : - le secteur N2a correspondant au lieu-dit du Bois d’Asson et permettant l’agrandissement des constructions existantes à usage d’habitation - le secteur N2b correspondant aux activités et aux installations en secteur agricole et permettant leur extension - le secteur N2c correspondant à la carrière de la Roche Amère

1. En application de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme, les dispositions des articles 3 à 13 du présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes.

2. Lorsqu'un bâtiment existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ce bâtiment avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

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A – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

1 – Accès et Voirie

a) Accès

1. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds de ses voisins, dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil.

2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

3. La réalisation d’aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation, de la configuration des parcelles ou de la topographie des terrains, en particulier pour le regroupement des accès voisins et l’aménagement d’une aire de dégagement des véhicules hors de la voie publique.

4. Excepté en zone U1, les accès sur les routes départementales devront être aménagés de telle sorte que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés se fasse hors du domaine public et que l’ouverture des portails se fasse à l’intérieur des propriétés riveraines. Les portails devront respecter un recul de 5 mètres par rapport aux limites de propriété.

5. Les accès doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères. Les accès ne devront pas avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

6. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie (DFCI), les sentiers touristiques et les talwegs.

7. Tout accès direct à des constructions ou installations nouvelles est interdit sur la RD 4096.

b) Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies qui répondent aux exigences de sécurité, de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage et de ramassage des ordures ménagères. Les voies ne devront pas avoir une largeur inférieure à 4 mètres.

3. Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

4. Pour tout projet de 10 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats.

5. Les caractéristiques de la voirie existante sont fixées sur le plan de zonage quand elles ne sont pas maintenues dans leurs dimensions actuelles.

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2 – Desserte par les réseaux

a) Eau potable

1. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par des canalisations souterraines et desservie par une conduite de distribution souterraine de caractéristiques suffisantes.

2. En zone A ou N2, lorsqu’une construction ou une installation nouvelle ne peut se raccorder au réseau public de distribution d'eau potable, l’alimentation peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers, mais la distribution doit s’effectuer par des canalisations. La qualité de l’eau devra être reconnue potable par un laboratoire agréé. La desserte en eau par forage pour la consommation humaine doit faire l’objet d’une autorisation préfectorale ou d’une déclaration à la DDASS, en fonction de la réglementation en vigueur.

3. La desserte en eau des campings et caravanings sera obligatoirement assurée par le réseau public.

b) Assainissement

1. Toute construction ou installation nouvelle devra être raccordée au réseau public d’assainissement par des canalisations souterraines.

2. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devra être dotée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux prescriptions de la réglementation en vigueur. A la demande d’autorisation d’occuper le sol sera obligatoirement jointe la demande d’autorisation pour l’installation du dispositif d’assainissement individuel.

3. L’évacuation des eaux ménagères dans les fossés et cours d’eau est interdite.

4. Le rejet des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est conditionné par un traitement en conformité avec la réglementation sanitaire applicable.

c) Eaux pluviales

1. Les aménagements doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement normal des eaux pluviales.

2. Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe, soit par un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, dans les canaux d’irrigation, ni dans le réseau d’eaux usées.

3. Pour toute opération, il y a obligation d’appliquer les techniques qui favorisent l’infiltration des eaux pluviales pour l’aménagement de voirie et qui ont pour objectif de créer sur le parcours des eaux autant d’ouvrages de rétention que possible pour freiner les écoulements.

4. Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

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L’ouverture à l’urbanisation des zones situées en bordure des routes départementales ne doit pas entraîner de rejets nouveaux dans les fossés de la route. La gestion des eaux pluviales issues des opérations de viabilisation sera exclusivement assurée par les aménageurs. Dans le cas d’une impossibilité démontrée, l’aménageur devra réaliser sur sa propriété les ouvrages nécessaires pour assurer la rétention des eaux pluviales. Dès lors, les rejets dans les fossés de la route pourront être admis s’il s’agit des eaux provenant du déversoir des ouvrages de rétention et dans la mesure où le fossé aura été préalablement calibré en fonction du volume d’eaux pluviales à rejeter.

5. Les eaux de vidange des piscines seront évacuées dans le réseau public d’eaux pluviales s’il existe mais en aucun cas dans le réseau public d’assainissement.

6. Pour toute opération, il est conseillé de créer un bassin d’orages ou un récupérateur d’eaux pluviales, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

d) Electricité - Téléphone

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées peuvent être exigés en souterrain.

e) Autres réseaux

Dans le cadre d’une future télédistribution par antennes communautaires, la pose de gaines doit être prévue dans les immeubles neufs et dans les voies de lotissements et groupes d’habitations.

3 – Caractéristiques des terrains

Pour être constructibles, les terrains devront être de caractéristiques permettant l’application de la réglementation sanitaire en vigueur, en termes d’assainissement.

4 – Implantation

1. Toute construction doit être située à un minimum de 10 mètres des berges des talwegs et à un minimum de 4 mètres pour les clôtures, tout en ménageant un passage minimal de 3,50 mètres entre la crête du talweg et les constructions ou clôtures.

2. les constructions devront s’implanter à 10 mètres minimum des berges du ravin de St Saturnin.

5 – Hauteur

La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades hors avancée (escalier, balcon) avant terrassement ou travaux depuis le sol naturel jusqu’au niveau de l’égout ou gouttière du toit ou au sommet de l’acrotère dans le cas de toiture terrasse.

Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé avant terrassement ou travaux.

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6 – Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements prévus à cet effet, dans la mesure des possibilités techniques de leur réalisation.

Pour toutes les zones du PLU sauf U1, A, N1 et N2 :

Les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain supportant l’opération ou dans un rayon de 300 mètres de celui-ci dans les conditions définies par l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme.

Dans le cas d’une impossibilité technique d’aménager sur le terrain de l’opération ou sur un terrain situé dans l’environnement immédiat du terrain d’assiette du projet le nombre de places nécessaire au stationnement, le constructeur peut s’affranchir de ces obligations, dans les conditions prévues à l’article L.151-33 du Code de l’Urbanisme :

- en justifiant l’acquisition de ces places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation ;

- en justifiant l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation ;

Les besoins minima à prendre en compte, en fonction des possibilités à construire dans chacune des zones, sont :

Habitations : - une place de stationnement par logement de moins de 50 m² de surface de plancher, garage non compris

- deux places de stationnement par logement de 50 m² et plus de surface de plancher, garage non compris

Pour l’application des formules de calcul du nombre de place des dispositions suivantes, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 m², y compris les accès.

Bureaux : - une place par 30 m² de surface de plancher

Hôtels, Restaurants : - une place par chambre ou par 4 couverts (il n’y a pas de cumul pour les hôtels restaurants)

Commerces :

-

une place pour 25 m² de surface de plancher

Etablissements d’enseignements publics ou privés :

-

1er degré : 2 places par classe

-

2ème degré : 4 places par classe

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Règlement

Etablissements d’accueil (équipements sportifs, théâtre, établissement culturel…) :

-

une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement

sera soumise à l’approbation du Maire.

Entrepôts : - une place par 100 m² de surface de plancher ou de stockage à l’air libre

Production industrielle : - une place par 60 m² de surface de plancher

Autres établissements : - une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement sera soumise à l’approbation du Maire.

Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement des bâtiments existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation.

7 – Espaces libres et plantations

1. Les constructions, voies d’accès et toute utilisation du sol doivent préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avère indispensable, ces derniers doivent être transplantés, soit remplacés. Toute construction ou installation sur une parcelle boisée constitue un défrichement soumis à autorisation quand cette parcelle est attenante ou incluse dans un massif boisé de plus de 4 hectares.

2. Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’un écran de verdure pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments et installations dans le paysage.

3. Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités et plantés. Le débroussaillement qui concerne lé végétation basse (branches-broussailles…) est régi par les arrêtés préfectoraux : du 12 mars 2004, n°2004-569 relatif à la prévention des incendies de forêt et concernant le débroussaillement et n°2004-570 portant réglementation sur l’emploi du feu.

4. Les lotissements, groupes d’habitation, devront comporter la réalisation d’un espace planté commun représentant 10% au moins de la surface du terrain à lotir.

5. Il doit être aménagé 5 m² d’espace commun (espace de stationnement, aire de jeux…) par logement pour toute opération de 10 logements et plus, sauf dans le centre ancien en zone U1a.

6. Les talus des déblais et remblais doivent être plantés.

7. Les Espaces Boisés Classés, figurant au plan, sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-5 du Code de l’Urbanisme.

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B – PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES

Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, les autorisations d’occuper le sol peuvent être accordées ou refusées sous réserve de l’observation des prescriptions spécifiques suivantes :

1 – Composition, conception

Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère. Les constructions neuves seront de préférence orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Dans un quartier construit à flanc de coteaux les faîtages seront généralement parallèles aux courbes de niveau. On cherchera une préférence d’orientation des façades principales au sud.

2 – Adaptation au terrain

1. Le choix de l’implantation et la distribution des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent. Les remblais/déblais devront figurer sur les coupes et façades du permis de construire et être réduits au minimum.

2. Les terrassements nécessités par la construction sont interdits s’ils donnent lieu à des exhaussements ou affouillements trop importants par rapport au sol naturel à l’extérieur de l’emprise de la construction. En aucun cas, ils ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire.

3 – Aspect des constructions

Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.

Sont notamment interdits tout pastiche d’une architecture anachronique ou étrangère à la région et tout élément architectural dévié de sa fonction initiale (tours, pigeonniers…)

a) Volumétrie

1. Une hiérarchie des volumes dans la construction neuve devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant au regard des volumes annexes. 2. Les complications excessives des volumes seront évitées et les décrochements doivent rester à l’échelle du bâti. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante. 3. Les faîtages seront généralement parallèles à ceux des maisons avoisinantes et aux voies.

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b) Toitures

1. Les toitures devront être exécutées avec des matériaux traditionnels utilisés dans le pays : tuiles canal, romane ou similaires, de tons nuancés vieillis, ou à l’aide de matériaux donnant un aspect et une couleur similaires.

2. Elles seront mises en place en pose traditionnelle ou sur support ciment.

3. Les génoises, lorsqu’elles sont prévues, seront exécutées dans la tradition à l’aide de tuiles canal, sauf en cas de restauration de typologie ancienne. Les éléments préfabriqués ou peints sont interdits.

4. Les toitures-terrasses ne seront autorisées qu’à condition d’être pourvues d’un revêtement non brillant, leur superficie ne devra pas dépasser 25% de la projection au sol des toitures existantes et projetées sans exclure la possibilité visée au paragraphe B-6 des prescriptions architecturales (Article 5).

5. La pente des toitures devra être comprise entre 27 et 33%.

6. Les toitures pourront comporter des dispositifs individuels de production d’énergie renouvelable tels que panneaux photovoltaïques.

7. toutes ces dispositions relatives aux toitures ne s’appliquent pas aux bâtiments à usage d’activités en zones commerciales ou d’activités, et aux constructions destinées à un service public.

c) Percements

1. Les pleins doivent prédominés sur les vides.

2. En réhabilitation, une attention particulière sera apportée à la composition ou l’ordonnancement initial de la façade ainsi qu’à la proportion des ouvertures. Les fenêtres seront rectangulaires dans le sens de la hauteur dans une proportion de 1 x 1,5 à 1,6. et ne dépasseront que rarement un mètre de large.

3. En construction neuve, les ouvertures pourront faire référence à celles de l’architecture traditionnelle tout en comportant des adaptations contemporaines. D’autres types d’ouvertures pourront être proposés mais leur disposition, leur dimension, le rythme qu’elles auront les unes par rapport aux autres devront résulter de l’observation des façades avoisinantes afin d’obtenir une insertion harmonieuse et cohérente du nouveau bâtiment dans le front bâti existant.

d) Aspect et couleurs des façades

Le traitement des façades sera analogue au caractère dominant des façades avoisinantes. Sauf exception justifiée par l’architecture, les placages de pierre ou d’autres matériaux seront à éviter.

• Traitement des façades en réhabilitation

1. Le décroûtage des maçonneries en moellon sera à éviter. Seuls seront laissés apparents les éléments en façade en pierre taillée appareillée (le rejointement sera assuré à la chaux naturelle au nu de la pierre rebrossée, les joints en creux seront à éviter) ou les constructions annexes ayant été construites pour être laissées sans enduit.

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Règlement

2. Les linteaux bois apparents sont à proscrire. Ils devront être réenduits. Dans le cas de maçonneries mixtes (murs en moellons et éléments particuliers en pierre taillée, entourage de baies, bandeaux d’étage, chaîne d’angle,…), les parties de pierre harpées dans la maçonnerie sont destinées à être enduites de façon à obtenir un encadrement rectiligne.

3. Les décors existants (bandeaux, encadrements en enduit lissé, frises, fenêtres en trompe l’œil, …) seront conservés ou refaits.

4. Les façades devront être enduites (et éventuellement badigeonnées) à la chaux naturelle aérienne ou hydraulique, à l’exclusion de tout ciment ou chaux artificielle, blanche ou maritime. L’enduit préconisé est à base de sables colorés de pays. Un échantillon d’enduit devra être réalisé sur la façade pour accord préalable.

• Traitement des façades neuves

1. Les matériaux conseillés pour les façades neuves sont : la pierre appareillée, l’enduit frotassé de teinte soutenue (éviter les couleurs trop claires, le blanc est à proscrire), le béton teinté et le béton peint.

2. D’autres types de matériaux pourront être utilisés mais leur texture, leur calepinage, leur couleur, devront résulter de l’observation des façades avoisinantes.

e) Aspect et couleurs des façades

1. L’utilisation à nu de tout matériau destiné à être enduit et les tyroliennes non frottées sont interdites.

2. Les rampes et ferronneries seront exécutées sobrement (de préférence barreaudage droit).

f) Annexes

Les annexes seront traitées avec les mêmes matériaux sur ceux utilisés pour la construction principale.

4 – Clôtures

1. Sauf dispositions particulières visées dans le règlement de la zone, l’édification d’une clôture est facultative, toutefois sa construction est soumise à autorisation conformément aux dispositions de l’article L .141-2 du Code de l’Urbanisme.

2. L’autorisation d’édifier une clôture pourra être soumise à des prescriptions spécifiques (retrait, hauteur,…), ou refusée, dès lors que celle-ci :

- est située aux intersections de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité,

- est de nature à porter atteinte à l’environnement urbain par son architecture ou par les matériaux qui la composent.

- Ne s’intègre pas dans une cohérence architecturale avec les clôtures avoisinantes.

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3. Dans le cadre d’une opération groupée (lotissement), les clôtures devront faire l’objet d’une étude globale, préalable à leur réalisation immédiate ou différée.

4. La hauteur des clôtures ne pourra excéder 1.60m. Néanmoins, il sera autorisé l’édification de clôture d’une hauteur maximale d’1 mètre 80 aux abords d’une piscine maçonnée dans un souci d’intimité.

Les murs de soutènement du terrain naturel pourront être autorisés.

5. Les murs pleins ou l’utilisation de matériaux tels que panneaux en bois, en métal ou en pvc apposés ou pas sur un mur-bahut peuvent être autorisés sous réserve d’une intégration cohérente avec les constructions avoisinantes.

6. L’ouverture des portails devra se faire à l’intérieur des propriétés.

7. Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique dans l’attente de l’ouverture des portes et portails avec un minimum de 5 mètres de recul (cette disposition ne s’applique pas dans la zone U1), sauf impossibilité technique dûment justifiée.

8. En cas de murs maçonnés pleins, les éléments en béton moulés fantaisistes sont interdits.

9. Les clôtures maçonnées seront obligatoirement enduites sur toutes les faces.

10. Les haies vives ou écrans de verdure faits d’essences locales variées sont recommandées afin de dissimuler un grillage de protection.

5 – Aménagements et accompagnements

1. Une grande attention sera apportée au revêtement des sols, des murs, ruelles, passages, escaliers…

2. Les soutènements et parapets seront traités en maçonnerie identique à celle des constructions avoisinantes

3. Les citernes de combustible ou autre seront soit enterrées, soit à l’intérieur (citerne de gasoil), soit masquées par des haies vives.

4. Les façades des boutiques ainsi que les enseignes n’occuperont que le rez-de-chaussée de l’immeuble et doivent s’inscrire dans la composition de la façade. Les enseignes ne dépasseront pas de plus d’un mètre le premier niveau des immeubles.

5. Les accès devront être traités de façon à ne pas envoyer de terre ou gravats sur les voies publiques.

6 – Réalisation de projet à caractère contemporain

Dès lors que les caractéristiques patrimoniales du lieu d’intervention, ou du bâti, sont prises en compte et préservées, un projet de construction dans ce lieu ou sur ce bâti peut affirmer un caractère contemporain et le recours aux matériaux contemporains peut être autorisé.

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Règlement

Dans les zones d’intérêt historique, la présence à peu près certaine des vestiges archéologiques provoquera, au moment des terrassements, des découvertes entraînant l’application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Afin d’éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du service régional de la sous-direction de l’archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risques d’arrêt des travaux), il est recommandé aux maîtres d’ouvrage de soumettre leurs projets d’urbanisme à la Direction des Antiquités de PACA dès que les esquisses de plans de construction sont arrêtées.

Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme moderne avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

On trouvera en annexe du présent règlement, le plan de situation des zones de sensibilités archéologiques connues

1 – Risque inondation

Le territoire de Villeneuve de par son site est exposé aux risques d’inondations, par débordement des cours d’eau du Largue, du Lauzon et de la Durance mais aussi par débordement des rious provenant du massif.

Les zones à forts risques sont dotées dans le PLU révisé d’un indice « i ». Pour des raisons de sécurité aucune nouvelle construction n’y est autorisée, seules les extensions limitées sont permises à la condition de respecter les prescriptions définies par le règlement : marge de recul, réalisation d’un vide sanitaire, limitation des ouvertures…

Concernant le ruissellement pluvial et les problèmes d’inondation qu’ils peuvent entraîner, nous rappellerons ci-après les règles du code civil applicables :

• Chaque propriétaire doit supporter sur sa propriété l’écoulement naturel des eaux (article 640 du code civil) de toutes les eaux naturelles qui s’y présentent (exception faites des eaux usées).

• Le propriétaire du fonds inférieur doit recevoir les eaux provenant de manière naturelle des fonds supérieurs (publics ou privés). Le propriétaire du fonds inférieur ne peut pas élever des digues ou des murs pour empêcher ou réduire l’écoulement naturel sans causer aucun préjudice au fonds supérieur mais il n’a pas à enlever les obstacles naturels qui gênent cet écoulement et le rendent impossible

• Le propriétaire du fonds supérieur ne doit pas aggraver cette servitude. Il peut modifier l’écoulement des eaux provenant du fonds supérieur sur son terrain sans causer aucun préjudice au fonds inférieur

• Restriction importante (article 641 alinéa 5 du code civil). « Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d’écoulement ». Aussi, le propriétaire du fonds inférieur n’est tenu de recevoir les eaux pluviales que si le propriétaire du fonds supérieur n’a pas aggravé leur écoulement naturel par les travaux qu’il a pu faire.

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Règlement

2 – Risque potentiel de séisme

La commune de Villeneuve est soumise au risque sismique (zone de sismicité 4).

En conséquence, les constructions doivent l’objet d’application des règles parasismiques conformément au décret 2010-1254 du 22/10/2010. Il s’ensuit que pour toute construction comportant plus de deux niveaux, les règles de DTU doivent être respectées.

3 – Risque potentiel d’incendie

Lorsqu’une construction, une extension ou un aménagement créent de par leur nature ou leurs dimensions un risque incendie supplémentaire et que les ressources en eau disponibles à proximité de la construction ainsi que l’accès sont insuffisants à leur autoprotection, des réserves d’eau, d’une capacité variant de 30 à 60 m3 pourront être exigées. Celles-ci devront être reliées par une voie de moins de 150 mètres de distance au risque à défendre et seront accessibles aux engins de lutte contre l’incendie.

Lorsqu’une opération ou une construction à usage d’habitation est prévue à moins de 200 mètres du bord extérieur d’une voie classée bruyante, il convient de procéder à une analyse acoustique conforme aux dispositions de l’arrêté du 6 octobre 1978 (modifié le 23 février 1983) relatif à l’isolement acoustique des bâtiments contre le bruit de l’espace extérieur.

Le niveau d’isolement acoustique de chaque façade déterminé par application de l’arrêté du 6 octobre 1978 sera précisé dans la demande de permis de construire.

Tous les appareils d’éclairage publics ou privés doivent être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel.

Ces dispositifs sont en effet indispensables pour éliminer les halos de lumière parasites qui affectent les missions d’observation céleste de l’Observatoire de la Haute Provence

Les ouvrages techniques d’intérêt public tels que pylône de ligne électrique, antenne, etc… ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 des différentes zones.

La loi n°95.101 du 2 février 1995 (dites loi BARNIER) relative au renforcement de la protection de l’environnement a introduit un article L.111.1.4 dans le code de l’urbanisme.

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Règlement

Cet article vise à limiter la construction par l’institution d’une marge de reculement aux abords des grandes infrastructures routières sur les terrains situés en dehors des espaces urbanisés.

Cette zone inconstructible reportée sur les documents graphiques est de : - 100 mètres de part et d’autre de l’A51, - 75 mètres de part et d’autre de la RD 4096 et la RD13

Ne sont pas concernés par cette marge de reculement : - les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, - les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, - les bâtiments d’exploitation agricole, - les réseaux d’intérêt public, - l’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes.

La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés est possibles dans les conditions fixées par le Code de l’urbanisme, et dans un délai de cinq années après déclaration du sinistre.

1 – Le Permis de construire (article L.421-1 du Code de l’Urbanisme)

Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L.142-1 à L.422-5.

Sous réserve de des dispositions des articles L.422-1 à L.422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. L’article L.422-1 concerne les travaux exemptés de permis de construire et l’article L.422-2 porte sur les travaux soumis à déclaration.

2 – L’édification des clôtures (article L.441-2 du Code de l’Urbanisme)

Elle est soumise à autorisation, sauf pour des activités agricoles, pastorales et forestières

3 - Les installations et travaux divers (article R.442-1 et suivants du Code de l’Urbanisme)

Ils sont soumis à autorisation.

4 – Les enseignes et pré-enseignes

Elles sont soumises à autorisation.

5 – Les démolitions (article L.430-2 du Code de l’Urbanisme)

Elles sont soumises à permis de démolir.

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Règlement

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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Règlement

ZONE U1

Les dispositions applicables à cette zone doivent être obligatoirement couplées avec les dispositions générales (titre I) du présent règlement.

Caractère de la zone :

La zone U1 est une zone à forte densité, à caractère central d’habitat, de services, d’activités commerciales ainsi que d’équipements publics concernant le centre ancien de Villeneuve et son extension immédiate.

Elle comprend : • le secteur U1a correspondant au centre ancien caractérisé par une construction en ordre continu et en alignement sur voies ; • le secteur U1b correspondant à l’extension immédiate le long du chemin neuf (départementale 216) caractérisée par une construction en ordre discontinu.

Cette zone étant concernée par la présence de sites d’intérêt archéologique, il est nécessaire, pour les secteurs délimités en annexe, de se reporter au titre I du présent règlement.

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL