Le règlement de Villeneuve-sur-Lot, texte intégral

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination Sous-destination

Interdite

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de

et services santé et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Admise avec limitations Admise sans

Conditions Conditions limitation générales particulières

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

❑ Conditions générales s'appliquant aux sous-destinations admises avec limitations indiquées à l'article 1.1 précédent :

▪ Conditions applicables aux projets d'opérations et/ou de constructions des sous-destinations admises avec limitations indiquées à l'article 1.1 précédent, dans les secteurs soumis à Orientations d'Aménagement et de programmation du PLUi : - Dans les secteurs concernés, les projets d'opérations et/ou de constructions doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmations sectorielles définies à la pièce n°5.1 du PLUi. - Dans les secteurs concernés, les projets d'opérations et/ou de constructions doivent mettre en œuvre les prescriptions de densité minimale de logements et de servitude de mixité sociale définies par le PLUi, lesquelles sont précisées dans les orientations d'aménagement et de programmations d'habitat (pièce n°5.3) pour chaque unité de zone. Les conditions d'application de ces prescriptions sont définies dans ces OAP d'habitat.

❑ Conditions particulières s'appliquant à certaines des sous-destinations admises avec limitations indiquées à l'article 1.1 précédent :

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " : Seule est admise l'extension des constructions existantes pour cette sous-destination, aux conditions cumulatives suivantes :

- l'extension ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage,

- l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher initiale existante à la date d’approbation du PLUi. Les extensions limitées successives sont interdites si elles aboutissent, quel que soit le délai, à un dépassement de plus de 30% de la surface de plancher initiale.

Si l'établissement agricole concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les créations, extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciales doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Logement " :

Dans les zones UAa, UAb et UAc, lorsque les projets sont envisagés sur des terrains d'assiette disposant d'une superficie libre supérieure à 500 m², les espaces bâtis et non bâtis doivent être organisés de manière à préserver le maximum de capacités de densifications potentielles par divisions foncières de 200 à 300 m².

Dans la zone UB, lorsque les projets sont envisagés sur des terrains d'assiette disposant d'une superficie libre supérieure à 1.000 m², les espaces bâtis et non bâtis doivent être organisés de manière à préserver le maximum de capacités de densifications potentielles par divisions foncières de 300 à 700 m².

Dans la zone UC, lorsque les projets sont envisagés sur des terrains d'assiette disposant d'une superficie libre supérieure à 1.500 m², les espaces bâtis et non bâtis doivent être organisés de manière à préserver le maximum de capacités de densifications potentielles par divisions foncières de 700 à 1.000 m².

La notion de "superficie libre" prévue ci-dessus est appréciée hors voirie et réseaux divers (VRD) et espaces collectifs d'opérations existantes ou à réaliser, hors secteurs de patrimoines, ensembles arborés ou arbres à préserver, et hors espaces soumis à des contraintes topographiques ou techniques.

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▪ Conditions applicables à la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination, ainsi que l’installation de nouveau commerce ou la modification d'un commerce existant, doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

De plus, la reconstruction ou la restauration de bâtiments de cette sous-destination, en application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme, est autorisée à condition que l'usage commercial de la construction, après reconstruction ou restauration, respecte les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4), en termes de localisation et de vocation commerciale.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Commerce de gros" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Hébergement hôtelier et touristique" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas être affectés aux occupations suivantes :

- habitations légères de loisirs, - terrains de camping, - villages vacances ou parcs résidentiels de loisirs.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Cinéma" : Les constructions nouvelles et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition d'être situées dans une zone UAa, UAb ou UAc du PLUi.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Autres équipements recevant du public" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Industrie " : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

Si l'établissement industriel concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les créations, extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciales doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

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▪ Conditions applicables à la sous-destination "Entrepôt" :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis aux conditions cumulatives suivantes :

- être nécessaire au fonctionnement d'une activité existante ou admise dans la zone du PLUi concernée par le projet d'entrepôt,

- ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Centre de congrès et d'exposition " :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Aires d’étape ou aires de services des camping-cars

Interdits

X X X

X

X X X

Admis avec limitations

X

X X

X

2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

- soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,

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24 - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les

rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, - soit à la protection contre les nuisances de bruit, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction. Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre : - ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre

réglementation, ni à la qualité des paysages.

▪ Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels " : Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition :

- d'être directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant,

- d’être liées aux opérations d’aménagement de la RN21. Les mises en dépôts temporaires de matériaux et de matériels liées aux opérations d’aménagement de la RN21, ainsi que les mises en dépôt définitives des matériaux excédentaires provenant de celles-ci sont autorisées.

▪ Conditions applicables à "l'Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise aux conditions suivantes :

- l'importance de l'installation (en nombre et/ou en surface au sol de panneaux) doit correspondre aux besoins en consommation d'énergie des constructions implantées sur le même terrain d'assiette.

- l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

▪ Conditions applicables aux "Aires d’étape ou aires de services des camping-cars" : L’aménagement d’aires d’accueil des camping-cars est admis à la condition suivante :

- l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

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5.2.1 Règles générales :

❑ Dans la zone UAa :

– La hauteur des constructions de premier plan sur voie ou sur espace public doit être harmonisée avec celle des constructions voisines de l'îlot ou de la rue, conformément aux dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Grand Villeneuvois.

– La hauteur des autres constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition particulière en application du SPR du Grand Villeneuvois, ne peut excéder : - 10 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

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❑ Dans la zone UAb :

– La hauteur des constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public doit être harmonisée avec celle de constructions voisines, selon les modalités suivantes : - dans le périmètre du SPR du Grand Villeneuvois, la hauteur sera déterminée conformément aux dispositions du règlement du SPR, - en dehors du périmètre du SPR, la hauteur sera : . soit égale à la hauteur d'une des constructions mitoyennes existantes, . soit approximativement égale à la moyenne des hauteurs des constructions comprises dans la séquence de voie si celle-ci présente une unité architecturale et/ou urbaine.

– En l'absence de constructions mitoyennes existantes et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, la hauteur des constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public ne peut excéder les hauteurs suivantes, mesurées selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales : - 10 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

– La hauteur des autres constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, ne peut excéder : - 9 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 11 mètres au faîtage.

❑ Dans la zone UAc :

– La hauteur des constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public doit être harmonisée avec celle de constructions voisines, selon les modalités suivantes : - dans le périmètre du SPR du Grand Villeneuvois, la hauteur sera déterminée conformément aux dispositions du règlement du SPR, - en dehors du périmètre du SPR, la hauteur sera : . soit égale à la hauteur d'une des constructions mitoyennes existantes, . soit approximativement égale à la moyenne des hauteurs des constructions comprises dans la séquence de voie si celle-ci présente une unité architecturale et/ou urbaine.

– En l'absence de constructions mitoyennes existantes et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, la hauteur des constructions de premier plan sur voie publique ou sur espace public ne peut excéder les hauteurs suivantes, mesurées selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales : - 8 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 11 mètres au faîtage.

– La hauteur des autres constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

❑ Dans les zones UB et UC : La hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois, ne peut excéder :

- 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

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40 5.2.2 Règles particulières

❑ Dans toutes les zones : ‐ Les règles de hauteur (article 5.2) ne s’appliquent pas lors d'une isolation par surélévation des

toitures, dans la limite d'un dépassement de 30cm, et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument ‐ Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales ou aux règles particulières ci-après pourra être admise, sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois et sous réserve de ne pas remettre en cause l'harmonie des fronts bâtis en façade de voie ou d'emprise publique :

- pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques nécessaires pour des constructions d’activités et dont la

justification serait reconnue. ‐ Dans le cas de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux constructions

situés dans les périmètres de Secteurs de mixité sociale de l'habitat (SMS), délimités aux Documents Graphiques, les hauteurs maximales prévues à l'alinéa 5.2.1 précédent sont majorées de 3 mètres.

❑ Dans les zones UAa et UAb : La hauteur des constructions situées en cœur d'îlot pourra être portée ponctuellement à 12 mètres maximum au sommet de la façade et 15 mètres maximum au faîtage, sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois.

❑ Dans les zones UAc et UB : La hauteur des constructions doit s’inscrire dans un gabarit maximum, si celles-ci sont implantées à l’aplomb de limite(s) séparative(s) latérale(s) et située(s) à plus du 15 mètres de l’alignement ou des alignements (comptés perpendiculairement à ce ou ces derniers), ou bien si celles-ci sont implantées à l’aplomb des limite(s) séparative(s) postérieure(s). Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

❑ Dans la zone UC : La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

❑ Panneaux photovoltaïques ou solaires au sol : La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

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. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone, par superficie de terrain et par destination de l'opération.

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée. Il est rappelé que dans les secteurs concernés de Villeneuve-sur-Lot, de Pujols et de Casseneuil, les projets neufs, d'extensions ou de modifications d'aspect sur le bâti existant doivent respecter les dispositions du règlement du SPR du Grand Villeneuvois. La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés. Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti (catégories B/, C/, D/, E/ et F/), ou situées à l'intérieur des périmètres de hameaux remarquables (catégorie H/), identifiés et protégés par le PLUi. Dans ces cas, les constructions projetées présenteront une volumétrie s'inspirant des constructions avoisinantes identifiées et protégées. D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre. L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché. Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

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42 6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures

▪ Toits en pente : Les toitures à pente (supérieure à 5%) doivent faire partie de la composition architecturale du projet et ne doivent pas être masquée par des acrotères disproportionnées. Les toitures seront à 2 pans minimum Toutefois, les toitures mono-pente seront autorisées dans le cas d’annexes non contiguës de 30 m² maximum d’emprise au sol et dans le cas d’extension des constructions existantes. Leur pente sera fonction du matériau de couverture et sera comprise entre 20 et 40 %. Des pentes différentes pourront être acceptées : - pour des petits éléments lié à un style ou à un signal architectural, - pour l'extension de constructions existantes, - pour des configurations de terrains nécessitants des adaptations particulières de la construction. Les couvertures seront réalisées en matériaux de galbe et d’aspect tuiles canal, romanes ou plates à cotes (dites "de Marseille"). Elles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Les tuiles de couleurs noire ou grise sont interdites.

▪ Toits terrasse et toits à pente faible: Les toitures en terrasse ou à faible pente (moins de 5%) sont autorisées sous réserve de bonne intégration architecturale du projet dans son environnement : - pour les annexes, - pour les constructions principales, à condition que la surface des toitures terrasses soit mesurée au regard de la surface totale de toiture, - pour les extensions de toits terrasse existants. Le cas échéant, il faudra : - qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture visibles depuis l’espace public, sauf si cela procède d’un choix architectural justifié, avec des matériaux appropriés en harmonie avec le traitement des façades, et si cela n’apparait pas contraire à l’harmonie des autres constructions. - et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

▪ Exceptions : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas, aux serres, aux couvertures de piscines et aux constructions nécessaires aux services publics.

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43 6.2.2 Aspect des façades et des menuiseries

▪ Aspect général des façades : Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle. Les bâtiments ne devront pas présenter des façades aveugles (sans ouvertures) de grandes dimensions sur rue, ou bien des façades ne comportant pas un nombre suffisant d'ouvertures pour assurer ainsi une bonne relation du bâtiment avec la rue. Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés.

▪ Aspect et couleur des revêtements de façades : L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. Les revêtements de façades seront soit enduits, soit d'aspect bois, soit d'aspect pierre ou briques appareillées, soit traités en bardage ou placage de matériaux d'un aspect (par son mode de mise en œuvre et sa couleur) compatible avec le milieu urbain environnant. Les couleurs des enduits des façades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. La couleur blanche est interdite (ex. : RAL 9003, 9010 ou 9016) ainsi que les enduits d'aspect ciment non teinté. Toutefois, si cela ne nuit pas à la qualité du paysage environnant, le choix d'autres couleurs d'enduits que celles indiquées ci-dessus est admis : - sur de petites surfaces de façade, - dans un objectif de mise en valeur de la destination particulière de la construction (tel qu'un équipement public …), - en cohérence la conception architecturale de création choisie pour la construction (béton bruts ou teintés dans la masse …), - dans le respect de l'architecture ancienne de la ou des constructions avoisinantes. Les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être : - de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas de panneaux photovoltaïques posés en façade, - d'aspect plastique, - d'aspect métallique non teinté.

▪ Aspect des menuiseries D'une façon générale, la répartition et la proportion des ouvertures devra présenter une composition équilibrée de la façade. L'harmonie des couleurs des menuiseries entre elles et avec les façades sera recherchée.

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44 6.2.3 Dispositions particulières selon la nature des projets de constructions

▪ Constructions de qualité architecturale revendiquée : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent ne pas respecter l’ensemble des règles d'aspect extérieur prévues ci-avant, si elles présentent une conception architecturale de qualité revendiquée et explicitée, et sous réserve d'une bonne insertion du projet dans son environnement bâti et paysager. Dans ce cas, la qualité architecturale du projet et la pertinence de son intégration au regard de son environnement bâti et paysager devront être décrits et argumentés dans la notice descriptive du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, de façon à justifier les partis architecturaux proposés.

▪ Constructions annexes non contigües aux constructions principales : Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) devront présenter des matériaux d'aspect et de couleur homogènes avec ceux du bâtiment principal, de façon à former un ensemble cohérent. Les annexes construites en matériaux de fortune sont interdites. Les annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur totale est inférieure ou égale à 4,5 mètres, peuvent recevoir des couvertures de toitures d'aspect fibrociment ou bitumineux, ainsi que des façades d'aspect métallique teinté ou de bardage bois.

▪ Constructions à destination d'artisanat ou de commerce de détail, et vitrines commerciales : - En zones UAa, UAb et UAc, les aménagements et éléments de façades commerciales (vitrines d'expositions, appliques, éléments publicitaires, éléments de protection…) ne doivent pas dépasser en hauteur le bandeau séparatif entre le rez-de-chaussée et le 1er étage. Ces aménagements et éléments doivent s’inscrire dans le cadre de l'identité architecturale de la construction et de la composition des façades de la rue dans laquelle ils s'insèrent, en veillant à : . l'harmonie des aménagements avec le rythme existant des ouvertures (portes, vitrines), . la préservation et la mise en valeur des éléments de modénature et de décor des façades, . la préservation des éventuelles entrées non commerciales d'immeubles (portes ou porches), permettant l'accès aux étages ou aux arrières de la construction. - Dans les zones UB et UC, les façades à destination d'artisanat ou de commerce de détail d'une longueur de 20 mètres ou plus sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent faire l'objet d'un traitement fractionné, par l'adjonction d'ouvertures, par les couleurs utilisées ou par l'aspect des matériaux utilisés en façade.

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Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, ainsi que la qualité d'insertion des projets dans les périmètres de quartiers ("hameaux remarquables") identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

6.4. REALISATION DES CLOTURES

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques ▪ Dans les zones UAa, UAb, UAc :

La clôture devra être composée d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre, surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre. ▪ Dans les zones UB et UC : La clôture doit être composée :

- soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée,

- soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

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6.4.2 Clôtures en limites séparatives ▪ Dans les zones UAa, UAb, UAc, UB :

La clôture devra être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade.

La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre. ▪ Dans la zone UC : La clôture devra être composée d'une grille droite ou d'un grillage. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. Pour se protéger des vis-à-vis sur des baies, terrasses ou piscines, la réalisation d'un mur plein ou d’une palissade en clôture est autorisée, sur une distance maximum de 15 mètres pour l’ensemble de l’unité foncière. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine … Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,

- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

En zone UC, les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique.

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7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales : - les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite. - il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

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. ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS COMMUNS D’INTERET COLLECTIF AU SEIN DES OPERATIONS D'HABITAT

Les opérations d’aménagement ou de construction d'ensemble à destination d'habitat, qui portent sur une superficie d'assiette de 3 ha ou plus, doivent prévoir des espaces libres communs aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.

7.4. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

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49 Article 8 - STATIONNEMENT 8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT 8.1.1. Règles générales Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles Les obligations minimales prévues dans le tableau ci-après ne s'appliquent pas dans les zones et cas suivants :

▪ Dans l'ensemble de la zone UAa, ▪ Dans l'ensemble des zones UAb et UAc en cas d'aménagement ou de changement de destination de

bâtiment(s) existant(s) ou partie(s) de bâtiment(s), portant sur une surface de plancher maximale de 200 m². Dans les autres zones et les autres cas, les obligations minimales prévues dans le tableau ci-après s'appliquent.

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Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Habitation dans la zone

UAb

Hébergement

Habitation dans les zones UAc, UB et UC

Logement

Hébergement

50

Obligations minimales (sauf indication)

Non réglementé

Non réglementé

Extension sans création d'un nouveau logement : pas d'obligation

Création de logement(s) par construction neuve ou extension de bâtiment(s) existant(s) : 1 place par logement

Création de logement(s) par aménagement ou changement de destination de bâtiment(s) existant(s) ou partie(s) de bâtiment(s), portant sur une surface de plancher supérieure à 200 m² : . 0,5 place par logement (à arrondir au

nombre entier supérieur en cas de décimale), . au-delà de 800 m² de surface de plancher, au moins 50% des places de stationnement aménagées doivent être intégrées dans le volume du bâti ou enterrées

Création d'hébergement(s) par construction neuve ou extension : 1 place par tranche de 3 logements ou chambres

Création de logement(s) par changement de destination de bâtiment(s) existant(s) ou partie(s) de bâtiment(s), portant sur une surface de plancher supérieure à 200 m²: 1 place par tranche de 4 logements ou chambres

Obligation minimale par logement : - 1 place par logement inférieur à 55 m² de

surface de plancher, - 1 place par logement locatif financé par un

prêt aidé de l'Etat, - 2 places par logement dans les autres cas.

Obligation minimale en cas d'opérations d'ensemble de logements : 1 place de stationnement banalisée par tranche de 4 lots ou logements, s'ajoutant aux places pour chacun des logements.

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

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Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Artisanat et commerce de détail

En zones UAb, UAc : pas d'obligation pour les constructions d'une surface de plancher inférieure ou égale à 150 m² Dans les autres cas : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Commerce et activités de

service

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

1 place pour 10 couverts

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Obligations identiques à la sous-destination "artisanat et commerce de détail"

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

1 place pour 3 places de spectateur

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Obligations identiques à la sous-destination "artisanat et commerce de détail"

Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif

et services

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil 1 place pour 3 places de spectateur

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements recevant du public

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

Industrie

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

Obligations identiques à la sous-destination "artisanat et commerce de détail"

Centre de congrès et d’exposition

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

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Les obligations minimales prévues ci-dessous ne s'appliquent pas dans les zones et cas suivants : ▪ Dans l'ensemble de la zone UAa, ▪ Dans l'ensemble de la zone UAb en cas d'aménagement de bâtiment(s) existant(s) sans création de surface de plancher ou de nouveau logement, ▪ Dans l'ensemble de la zone UAb en cas de changement de destination de bâtiment(s) existant(s) d'une surface de plancher, existante ou créée, inférieure ou égale à 200 m², ▪ Dans l'ensemble de la zone UC.

Dans les autres zones et les autres cas, les obligations minimales prévues dans le tableau ci-après s'appliquent :

– Dans le cas de constructions de la sous-destination "Artisanat et commerce de détail", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente.

– Dans le cas de constructions de la sous-destination "Bureaux", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

– Dans le cas de constructions des sous-destinations "Industrie" et "Entrepôt", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 500 m² de surface de plancher.

– Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.2.1 Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation sur ce terrain.

8.2.2 Possibilité de mutualisation des places de stationnement Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

– chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois, – le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux

générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant. – les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les

conditions de fonctionnement normales des établissements, – la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de

stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

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▪ Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues le cas échant par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès desservant un seul logement auront une largeur minimum de 3 mètres. Pour les constructions à destination d'habitation de plus d'un logement et pour les constructions relevant des autres destinations, les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

▪ Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées le cas échéant par les OAP. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale : - une aire de rebroussement, dès lors que la voie desservira de 2 à 4 logements ou des bâtiments susceptibles d’être aménagés en 2 à 4 logements, - une palette de retournement de 15 mètres de diamètre dans les autres cas.

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54 Schémas des caractéristiques minimales pour les aménagements de retournement des véhicules

▪ Dimensions Les voies à créer qui desservent 2 à 4 logements ou des bâtiments susceptibles d'être aménagés en 2 à 4 logements, doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. Ces voies devront être aménagées sur une largeur minimale de 4 mètres, de façon à permettre la circulation par tous les temps des véhicules (et notamment des engins de secours et de lutte contre l’incendie). Les voies à créer ou insuffisamment aménagées desservant : . soit 5 logements et plus, . soit des bâtiments susceptibles d'être aménagés en 5 logements et plus, . soit des terrains constructibles, dont le potentiel d'aménagement ajouté aux constructions existantes, est de 5 logements et plus, … doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 4,5 mètres minimum en zones UAa, UAb, UAc, UB, et de 5 mètres minimum en zone UC, pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique, - dans les zones UAa, UAb, UAc et UB, un trottoir ou une emprise affectée aux circulations douces, d'une largeur de 1,5 mètre minimum.

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

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10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

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Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Dans les zones UB et UC, les opérations neuves à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² doivent intégrer un dispositif de récupération des eaux pluviales dont la capacité de stockage sera adaptée à la superficie imperméabilisée de l'opération. Les eaux pluviales récupérées seront préférentiellement réutilisées pour des usages intérieurs ou extérieurs conformes à la règlementation en vigueur, ou bien infiltrées sur le terrain d'opération.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE

Dans le cas de constructions nouvelles (hors cas d'extension des constructions existantes) à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² : Les constructions projetées et/ou l'aménagement des espaces extérieurs du site destiné à les recevoir doit intégrer la mise en œuvre d'un dispositif de production d'énergie renouvelable, répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques toitures et/ou façades de bâtiments ou sur ombrières de parking, pompe à chaleur géothermique, …).

Dans les autres cas : La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée.

Dans tous les cas : Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X

X X X

X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X

X X X

X

X X

X X X X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " : Seule est admise l'extension des constructions existantes pour cette sous-destination, aux conditions cumulatives suivantes :

- l'extension ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage,

- l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher initiale existante à la date d’approbation du PLUi. Les extensions limitées successives sont interdites si elles aboutissent, quel que soit le délai, à un dépassement de plus de 30% de la surface de plancher initiale.

Si l'établissement agricole concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les créations, extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciales doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Logement" :

– Dans la zone UH0, seules sont admises pour cette sous-destination.

. l'extension d'un bâtiment principal et de ses annexes accolées à condition de ne pas entraîner une augmentation de l’emprise au sol existante de l'habitation concernée (comprenant bâtiment principal et annexes accolées), de plus de 30% dans le cas d'une emprise au sol existante supérieure à 100 m², ou de plus de 50% dans le cas d'une emprise au sol existante inférieure ou égale à 100 m² ;

. la réalisation d'annexes à l'habitation, non accolées au bâtiment principal, à condition que l'emprise au sol supplémentaire de l'ensemble des constructions et des extensions de ces annexes, réalisées sur l'unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi, ne dépasse pas 80 m² (sans compter les piscines). De plus, l'emprise au sol d'une annexe (non accolée au bâtiment principal) ne devra pas dépasser 50 m² (en cas de construction nouvelle ou en comprenant l’emprise au sol existante en cas d'extension) ;

. le changement de destination des constructions existantes pour ces sous-destinations.

– Dans la zone UH1, lorsque les projets sont envisagés sur des terrains d'assiette disposant d'une superficie libre supérieure à 2.000 m², les espaces bâtis et non bâtis doivent être organisés de manière à préserver le maximum de capacités de densifications potentielles par divisions foncières de 1.000 à 1.500 m².

La notion de "superficie libre" prévue ci-dessus est appréciée hors voirie et réseaux divers (VRD) et espaces collectifs d'opérations existantes ou à réaliser, hors secteurs de patrimoines, ensembles arborés ou arbres à préserver, et hors espaces soumis à des contraintes topographiques ou techniques.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" : Les constructions nouvelles pour cette sous-destination sont interdites. Les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sousdestination, ainsi que l’installation de nouveau commerce ou la modification d'un commerce existant, doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

De plus, la reconstruction ou la restauration de bâtiments de cette sous-destination, en application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme, est autorisée à condition que l'usage commercial de la construction, après reconstruction ou restauration, respecte les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4), en termes de localisation et de vocation commerciale.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Restauration" : – Dans la zone UH0, les constructions nouvelles pour cette sous-destination sont interdites. – Dans les zones UH0 et UH1, les extensions et changements de destination des constructions existantes,

ainsi que les constructions neuves en zone UH1 uniquement, pour cette sous-destination, sont admises à condition que la surface de plancher pour cette sous-destination soit inférieure ou égale à 250 m².

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Hébergement hôtelier et touristique" : – Dans la zone UH0, les constructions nouvelles pour cette sous-destination sont interdites. – Dans les zones UH0 et UH1, les extensions et changements de destination des constructions existantes,

ainsi que les constructions neuves en zone UH1 uniquement, pour cette sous-destination, sont admises aux conditions suivantes :

. la surface de plancher pour cette sous-destination doit être inférieure ou égale à 250 m². . les hébergements ne doivent pas être constitués des occupations suivantes : habitations légères de

loisirs, terrains de camping, villages vacances ou parcs résidentiels de loisirs.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Industrie" : Seule est admise l'extension des constructions existantes pour cette sous-destination, aux conditions cumulatives suivantes :

- l'extension ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage,

- l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher initiale existante à la date d’approbation du PLUi. Les extensions limitées successives sont interdites si elles aboutissent, quel que soit le délai, à un dépassement de plus de 30% de la surface de plancher initiale.

Si l'établissement industriel concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciale sont interdites sauf si elles respectent les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 3.3).

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Entrepôt" : Les constructions nouvelles pour cette sous-destination sont interdites. Les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sousdestination sont admis aux conditions cumulatives suivantes :

- être nécessaire au fonctionnement d'une activité admise dans la zone du PLUi concernée par le projet d'entrepôt,

- ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Bureau" : – Dans la zone UH0, les constructions nouvelles pour cette sous-destination sont interdites. – Dans les zones UH0 et UH1, les extensions et changements de destination des constructions existantes,

ainsi que les constructions neuves en zone UH1 uniquement, pour cette sous-destination, sont admises à condition que la surface de plancher pour cette sous-destination soit inférieure ou égale à 250 m².

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

61 ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Usage et affectation des sols, activité

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Aire d’accueil des camping-cars

Interdits

X X X

X

X X X X

Admis avec limitations

X

X X

2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" :

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires : - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, - soit à la protection contre les nuisances de bruit, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre : - ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation, ni à la qualité des paysages.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

▪ Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels " :

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition : - d'être directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant, - d’être liées aux opérations d’aménagement de la RN21.

Les mises en dépôts temporaires de matériaux et de matériels liées aux opérations d’aménagement de la RN21, ainsi que les mises en dépôt définitives des matériaux excédentaires provenant de celles-ci sont autorisées.

▪ Conditions applicables à "l'Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise aux conditions suivantes :

- l'importance de l'installation (en nombre et/ou en surface au sol de panneaux) doit correspondre aux besoins en consommation d'énergie des constructions implantées sur le même terrain d'assiette.

- l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

Type de secteur ou site

Interdictions et conditions définies par le PLUi

La hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder :

- 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

5.2.2 Règles particulières ‐ Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales ou aux règles particulières ci-après pourra être admise : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques nécessaires pour des constructions d’activités et dont la justification serait reconnue.

‐ La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

- La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone, par superficie de terrain et par destination de l'opération.

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti (catégories B/, C/, D/, E/ et F/), ou situées à l'intérieur des périmètres de hameaux remarquables (catégorie H/), identifiés et protégés par le PLUi. Dans ces cas, les constructions projetées présenteront une volumétrie s'inspirant des constructions avoisinantes identifiées et protégées.

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

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73 L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures

▪ Toits en pente : Les toitures à pente (supérieure à 5%) doivent faire partie de la composition architecturale du projet et ne doivent pas être masquée par des acrotères disproportionnées. Les toitures seront à 2 pans minimum Toutefois, les toitures mono-pente seront autorisées dans le cas d’annexes non contiguës de 30 m² maximum d’emprise au sol et dans le cas d’extension des constructions existantes. Leur pente sera fonction du matériau de couverture et sera comprise entre 20 et 40 %. Des pentes différentes pourront être acceptées : - pour des petits éléments lié à un style ou à un signal architectural, - pour l'extension de constructions existantes, - pour des configurations de terrains nécessitants des adaptations particulières de la construction. Les couvertures seront réalisées en matériaux de galbe et d’aspect tuiles canal, romanes ou plates à cotes (dites "de Marseille"). Elles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Les tuiles de couleurs noire ou grise sont interdites.

▪ Toits terrasse et toits à pente faible: Les toitures en terrasse ou à faible pente (moins de 5%) sont autorisées sous réserve de bonne intégration architecturale du projet dans son environnement : - pour les annexes, - pour les constructions principales, à condition que la surface des toitures terrasses soit mesurée au regard de la surface totale de toiture, - pour les extensions de toits terrasse existants. Le cas échéant, il faudra : - qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture visibles depuis l’espace public, sauf si cela procède d’un choix architectural justifié, avec des matériaux appropriés en harmonie avec le traitement des façades, et si cela n’apparait pas contraire à l’harmonie des autres constructions. - et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

▪ Exceptions : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas, aux serres, aux couvertures de piscines et aux constructions nécessaires aux services publics.

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6.2.2 Aspect des façades et des menuiseries

▪ Aspect général des façades : Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle. Les bâtiments ne devront pas présenter des façades aveugles (sans ouvertures) de grandes dimensions sur rue, ou bien des façades ne comportant pas un nombre suffisant d'ouvertures pour assurer ainsi une bonne relation du bâtiment avec la rue. Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés.

▪ Aspect et couleur des revêtements de façades : L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. Les revêtements de façades seront soit enduits, soit d'aspect bois, soit d'aspect pierre ou briques appareillées, soit traités en bardage ou placage de matériaux d'un aspect (par son mode de mise en œuvre et sa couleur) compatible avec le milieu urbain environnant. Les couleurs des enduits des façades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. La couleur blanche est interdite (ex. : RAL 9003, 9010 ou 9016) ainsi que les enduits d'aspect ciment non teinté. Toutefois, si cela ne nuit pas à la qualité du paysage environnant, le choix d'autres couleurs d'enduits que celles indiquées ci-dessus est admis : - sur de petites surfaces de façade, - dans un objectif de mise en valeur de la destination particulière de la construction (tel qu'un équipement public …), - en cohérence la conception architecturale de création choisie pour la construction (béton bruts ou teintés dans la masse …), - dans le respect de l'architecture ancienne de la ou des constructions avoisinantes. Les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être : - de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas de panneaux photovoltaïques posés en façade, - d'aspect plastique, - d'aspect métallique non teinté.

▪ Aspect des menuiseries D'une façon générale, la répartition et la proportion des ouvertures devra présenter une composition équilibrée de la façade. L'harmonie des couleurs des menuiseries entre elles et avec les façades sera recherchée.

6.2.3 Dispositions particulières selon la nature des projets de constructions

▪ Constructions de qualité architecturale revendiquée : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent ne pas respecter l’ensemble des règles d'aspect extérieur prévues ci-avant, si elles présentent une conception architecturale de qualité revendiquée et explicitée, et sous réserve d'une bonne insertion du projet dans son environnement bâti et paysager. Dans ce cas, la qualité architecturale du projet et la pertinence de son intégration au regard de son environnement bâti et paysager devront être décrits et argumentés dans la notice descriptive du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, de façon à justifier les partis architecturaux proposés.

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75 ▪ Constructions annexes non contigües aux constructions principales :

Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) devront présenter des matériaux d'aspect et de couleur homogènes avec ceux du bâtiment principal, de façon à former un ensemble cohérent. Les annexes construites en matériaux de fortune sont interdites. Les annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur totale est inférieure ou égale à 4,5 mètres, peuvent recevoir des couvertures de toitures d'aspect fibrociment ou bitumineux, ainsi que des façades d'aspect métallique teinté ou de bardage bois.

▪ Constructions à destination d'artisanat ou de commerce de détail, et vitrines commerciales : Les façades à destination d'artisanat ou de commerce de détail d'une longueur de 20 mètres ou plus sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent faire l'objet d'un traitement fractionné, par l'adjonction d'ouvertures, par les couleurs utilisées ou par l'aspect des matériaux utilisés en façade.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, ainsi que la qualité d'insertion des projets dans les périmètres de quartiers ("hameaux remarquables") identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

6.4.2 Clôtures en limites séparatives La clôture devra être composée d'une grille droite ou d'un grillage. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. Pour se protéger des vis-à-vis sur des baies, terrasses ou piscines, la réalisation d'un mur plein ou d’une palissade en clôture est autorisée, sur une distance maximum de 15 mètres pour l’ensemble de l’unité foncière. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine … Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,

- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

Les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique.

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7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales : - les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite. - il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

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. ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS COMMUNS D’INTERET COLLECTIF AU SEIN DES OPERATIONS D'HABITAT

Les opérations d’aménagement ou de construction d'ensemble à destination d'habitat, qui portent sur une superficie d'assiette de 1 ha ou plus, doivent prévoir des espaces libres communs aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.

7.4. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

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8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Obligations minimales (sauf indication)

Non réglementé

Non réglementé

Obligation minimale par logement : - 1 place par logement inférieur à 55 m² de

surface de plancher, - 1 place par logement locatif financé par un

prêt aidé de l'Etat, - 2 places par logement dans les autres cas.

Obligation minimale en cas d'opérations d'ensemble de logements : 1 place de stationnement banalisée par tranche de 4 lots ou logements, s'ajoutant aux places pour chacun des logements.

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

1 place pour 10 couverts

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Non réglementé

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Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de

et services santé et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil 1 place pour 3 places de spectateur

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements recevant du public

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

Industrie

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

Entrepôt

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher

Bureau

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

Les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation sur ce terrain.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

▪ Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues le cas échant par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès desservant un seul logement auront une largeur minimum de 3 mètres. Pour les constructions à destination d'habitation de plus d'un logement et pour les constructions relevant des autres destinations, les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

▪ Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées le cas échéant par les OAP. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale : - une aire de rebroussement, dès lors que la voie desservira de 2 à 4 logements ou des bâtiments susceptibles d’être aménagés en 2 à 4 logements, - une palette de retournement de 15 mètres de diamètre dans les autres cas.

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82 Schémas des caractéristiques minimales pour les aménagements de retournement des véhicules

▪ Dimensions Les voies à créer qui desservent 2 à 4 logements ou des bâtiments susceptibles d'être aménagés en 2 à 4 logements, doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. Ces voies devront être aménagées sur une largeur minimale de 4 mètres, de façon à permettre la circulation par tous les temps des véhicules (et notamment des engins de secours et de lutte contre l’incendie). Les voies à créer ou insuffisamment aménagées desservant : . soit 5 logements et plus, . soit des bâtiments susceptibles d'être aménagés en 5 logements et plus, . soit des terrains constructibles, dont le potentiel d'aménagement ajouté aux constructions existantes, est de 5 logements et plus, … doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 5 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique,

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

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10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

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84 10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée. Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

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Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X

X

X X X

X X

X

X

X X X X

X X X X

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole" : Si l'établissement agricole concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les créations, extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciales doivent être implantées dans les "secteurs de localisation préférentielles" indiquées aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4) et en respectant les dispositions prévues dans ces OAP Commerciales.

Dans les autres cas, les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes de la sous-destination "Exploitation agricole", sont admises dans la zone UX uniquement (hors zone UXa et UXb), à condition d'être destinées ou nécessaires aux activités de vente, au détail ou en gros, de productions agricoles (plantes, produits alimentaires, …) ou de matériels agricoles.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Logement" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admises aux conditions suivantes :

- le logement doit être destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des établissements concernés,

- le logement doit s'insérer dans le volume global d'une construction à destination d'activité ou d'équipement, ou bien s'inscrire dans un volume accolé à celle-ci à condition que le traitement architectural soit unifié. Toute typologie architecturale (balcon, terrasse, auvent, …) ou construction annexe (piscine, garage,…) se rapportant à une destination résidentielle est interdite.

Toutefois, dans le cas d'un logement existant ne répondant pas aux conditions définies ci-dessus, il est admis à compter de la date d'approbation du PLUi :

- la réalisation d'une seule extension, dont l'emprise au sol sera inférieure ou égale à 20 m², - la réalisation d'une seule annexe, dont l'emprise au sol sera inférieure ou égale à 20 m².

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination, ainsi que l’installation de nouveau commerce ou la modification d'un commerce existant, doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

De plus, la reconstruction ou la restauration de bâtiments de cette sous-destination, en application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme, est autorisée à condition que l'usage commercial de la construction, après reconstruction ou restauration, respecte les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4), en termes de localisation et de vocation commerciale.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle":

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas être implantés en zone UXb.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale " :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas destinés à l'implantation d'un établissement de santé.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Hébergement hôtelier et touristique" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis aux conditions suivantes :

- de ne pas être implantés en zone UXb, - d'être affectés à une occupation en hôtels de tourisme.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Industrie " :

Si l'établissement industriel concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les créations, extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciales doivent être implantées dans les "secteurs de localisation préférentielles" indiquées aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4) et en respectant les dispositions prévues dans ces OAP Commerciales.

Dans la zone UXa, les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes de la sous-destination "Industrie", sont admises à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage. Cette condition ne s'applique pas dans les zones UX et UXb.

ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits

Admis avec limitations

X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

X

Aire d’accueil des camping-cars

2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

- soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les

rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, - soit à la protection contre les nuisances de bruit, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

- ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre

réglementation, ni à la qualité des paysages.

▪ Conditions applicables aux "activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs" :

Les activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont admises en zone UX et UXb uniquement (hors zones UXa).

▪ Conditions applicables aux "activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés " : Les activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés sont admises en zone UX et UXb (hors zone UXa), à condition que toutes dispositions soient mises en œuvre pour que ces dépôts ne soient pas visibles depuis les voies, emprises publiques et autres terrains environnant le terrain d'exercice de l'activité.

▪ Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels" : Les aires de dépôt et de stockage sont admises dès lors qu'elles sont directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.

De plus, les mises en dépôts temporaires de matériaux et de matériels liées aux opérations d’aménagement de la RN21, ainsi que les mises en dépôt définitives des matériaux excédentaires provenant de celles-ci sont autorisées.

▪ Conditions applicables aux "Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise aux conditions suivantes :

• l'importance de l'installation (en nombre et/ou en surface au sol de panneaux) doit correspondre aux besoins en consommation d'énergie des constructions implantées sur le même terrain d'assiette .

• l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

5.2.1 Règles générales :

❑ Dans les zones UX, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 11 mètres au sommet de la façade, - 12 mètres au sommet de l'acrotère, - 13 mètres au faîtage. Toutefois, dans le cas de constructions à destination d'entrepôt, la hauteur maximale applicable, mesurée en tout point des constructions, est de 14 mètres.

❑ Dans la zone UXa, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

❑ Dans la zone UXb, la hauteur maximale applicable, mesurée en tout point des constructions, ne peut excéder 21 mètres.

5.2.2 Règles particulières Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise :

- pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques pour des constructions d’activités et dont la

justification serait reconnue.

La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous par zone et par superficie de terrain de l'opération.

Zones

UX UXa UXb

Superficie du terrain

Espaces verts de pleine terre

Toutes superficies 10 %

Toutes superficies 15 %

Toutes superficies 10 %

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti identifiés et protégés par le PLUi (catégories B/, C/, D/, E/ et F/).

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

128 Les bâtiments de grande hauteur (hauteur maximale supérieure à 14 mètres) devront faire l’objet d’un projet achitectural et paysager de qualité et singulier, adapté à leur environnement. La recherche d’intégration ne doit pas conduire systématique à une stratégie de dissimulation de ces bâtiments. Au contraire, leur dimension doit conduire à assumer la transformation du paysage et à l’énoncer dans un « parti pris paysager » explicité et représenté : principe de nivellement, d’implantation et d’orientation du bâti, plantations, interfaces avec l’espace public…

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures Pour la réalisation des toitures, la pente sera fonction du matériau de couverture utilisé et ne devra pas excéder 40 %. La réalisation des toitures à pente (supérieure à 5%) devra faire partie de la composition architecturale du projet. Leur masquage par des acrotères devra être évité. A défaut, les acrotères devront être traités en harmonie avec les façades et ne devront pas être disproportionnées. Les couleurs des toitures devront tenir compte des constructions avoisinantes et seront de préférence de teintes foncées ou neutres. L’emploi de couleurs vives devra être limité.

6.2.2 Aspect des façades Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés. Les façades des constructions à destination d'artisanat ou commerce de détail d'une longueur de 20 mètres ou plus sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent faire l'objet d'un traitement fractionné, par l'adjonction d'ouvertures, par les couleurs utilisées ou par l'aspect des matériaux utilisés en façade. Pour les autres destinations ou les autres façades, les façades de construction d’une longueur de 40 mètres et plus doivent soit faire l’objet d’un traitement fractionné, soit être accompagnées de plantations d’arbres de haute tige permettant d’atténuer leur opacité. Les couleurs des façades devront tenir compte des constructions avoisinantes et seront de préférence de teintes foncées ou neutres. L’emploi de couleurs vives devra être limité.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques et en limites séparatives

La clôture sera transparente, constituée d’une grille droite ou de panneaux de grillage rigides, éventuellement posés sur un mur bahut, enduit sur les deux faces et d’une hauteur de 1 mètre maximum. La clôture peut également être constituée ou doublée d’une haie vive. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

La couleur des clôtures devra être en harmonie avec les bâtiments présents sur le terrain et avec les clôtures adjacentes. L’ensemble des coffrets de branchements aux réseaux, les boites aux lettres seront intégrés dans un muret technique.

6.4.2 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

‐ des hauteurs différentes de clôtures pour des raisons de sécurité, ‐ des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt

collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

Les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique, sauf si un espace tampon paysager a été réalisé lors de l’aménagement de la zone.

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment sur les espaces de recul des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques, et en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour conserver ou traiter en espaces verts plantés la majorité des espaces de recul vis-à-vis des voies et emprises publiques,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant. Côté voies et emprises publiques, ces aires de stationnement devront être accompagnées par des haies basses minimisant leur impact visuel.

Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

Dans le cas d’une stratégie de dissimulation de bâtiments de grande hauteur (hauteur maximale supérieure à 14 mètres), les projets devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec une strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume.

8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Commerce et activités de

service

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Obligations minimales (sauf indication)

Non réglementé

Non réglementé

1 place par logement Non réglementé 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place pour 5 couverts

Commerce de gros

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

Activités de services où s’effectue l’accueil 1 place par tranche de 50 m² de surface de

d’une clientèle

plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public 1 place par tranche de 50 m² de surface de des administrations publiques et assimilés plancher

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements Établissements d’enseignement, de santé

d’intérêt collectif et d’action sociale

et services publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

1 place pour 3 places de spectateur

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

– Dans le cas de constructions de la sous-destination "Artisanat et commerce de détail", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente.

– Dans le cas de constructions de la sous-destination "Bureaux", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

– Dans le cas de constructions des sous-destinations "Industrie" et "Entrepôt", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 500 m² de surface de plancher.

– Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.2.1 Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain,

133 ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation sur ce terrain. 8.2.2 Possibilité de mutualisation des places de stationnement Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

– chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois, – le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux

générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant. – les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les

conditions de fonctionnement normales des établissements, – la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de

stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

▪ Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues le cas échant par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 5 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

▪ Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées le cas échéant par les Orientations d'Aménagement et de Programmation, - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

▪ Dimensions Les voies à créer ou insuffisamment aménagées doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 5,5 m minimum pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 m minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique, - un trottoir ou une emprise affectée aux circulations douces, d’une largeur de 1,5 mètre minimum.

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES

Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics.

Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

10.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération.

En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Dans la zone UXa, les opérations neuves à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² doivent intégrer un dispositif de récupération des eaux pluviales dont la capacité de stockage sera adaptée à la superficie imperméabilisée de l'opération. Les eaux pluviales récupérées seront préférentiellement réutilisées pour des usages intérieurs ou extérieurs conformes à la règlementation en vigueur, ou bien infiltrées sur le terrain d'opération.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE

Dans le cas de constructions nouvelles (hors cas d'extension des constructions existantes) à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² : Les constructions projetées et/ou l'aménagement des espaces extérieurs du site destiné à les recevoir doit intégrer la mise en œuvre d'un dispositif de production d'énergie renouvelable, répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques toitures et/ou façades de bâtiments ou sur ombrières de parking, pompe à chaleur géothermique, …).

Dans les autres cas : La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée.

137 Dans tous les cas : Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

5.2.1 Règles générales :

La hauteur des constructions à destination d'habitation non intégrées dans le volume d'un bâtiment agricole, et des constructions de service public ou d'intérêt collectif, ne doit pas excéder :

- 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes d'habitation non contigües aux constructions principales ne doit pas excéder : - 3 mètres au sommet de la façade, - 3,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 4,5 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

5.2.2 Règles particulières La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - du fait d'exigences fonctionnelles pour les réseaux de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole et dont la justification serait reconnue.

La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires dédiés à de l’autoconsommation au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

l'ensemble des constructions et des extensions

Annexes d'habitations l’exploitation agricole, bâtiment principal

non nécessaires à non accolées à un

d'annexes non accolées réalisées sur l'unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi

avec 50 m² maximum par bâtiment (en cas de

construction nouvelle ou en comprenant

l’emprise au sol existante en cas d'extension)

Bâtiments agricoles

maximum de 1000 m² d'emprise au sol par construction, sauf pour les serres de production agricole

A Autres constructions

Non réglementé

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cas de terrains d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone et par superficie de terrain de l'opération.

Zones Superficie du terrain ≤ 1500 m²

A et Ap > 1500 m²

Espaces verts de pleine terre 60 % 65 %

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Dans la zone Ap, les aires de dépôt et de stockage doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies, emprises publiques et terrains environnants.

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

257 - les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie

avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux. - les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets,

panneaux, haies, …). Article 8 - STATIONNEMENT 8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT 8.1.1. Règles générales Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps.

258 8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non réglementé Non réglementé

Habitation

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

2 places par logement

1 place par tranche de 2 logements ou chambres Non réglementé

Restauration

1 place pour 5 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Non réglementé

Non réglementé 1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

Non réglementé

assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Équipements sportifs

Non réglementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Industrie Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Non réglementé

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti identifiés et protégés par le PLUi (catégories B/, C/, D/, E/ et F/).

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures

▪ Toits en pente : Les toitures à pente (supérieure à 5%) doivent faire partie de la composition architecturale du projet et ne doivent pas être masquée par des acrotères disproportionnées.

Les toitures seront à 2 pans minimum Toutefois, les toitures mono-pente seront autorisées dans le cas d’annexes non contiguës de 30 m² maximum d’emprise au sol et dans le cas d’extension des constructions existantes. Leur pente sera fonction du matériau de couverture et sera comprise entre 20 et 40 %. Des pentes différentes pourront être acceptées :

- pour des petits éléments lié à un style ou à un signal architectural, - pour l'extension de constructions existantes, - pour des configurations de terrains nécessitants des adaptations particulières de la construction.

Dans les cas de constructions à destination "d'habitation", les couvertures seront réalisées en matériaux de galbe et d’aspect tuiles canal, romanes ou plates à cotes (dites "de Marseille"). Elles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Toutefois, dans ces cas, d'autres aspects de couverture sont admis s'ils sont en cohérence avec les toitures de l'ensemble bâti dans lequel s'insère la construction projetée.

Dans les cas des autres constructions admises dans les zones, les couvertures seront réalisées : - soit en matériaux d’aspect tuiles canal, de couleur terre cuite naturelle, - soit en matériaux d'aspect fibrociment, bitumineux ou bac acier, de teinte mate et de tonalités foncées ou neutres (brun, gris, rouge vieilli, chocolat …) - d'autres aspects de couverture en cohérence avec les toitures de l'ensemble bâti dans lequel s'insère la construction projetée.

▪ Toits terrasse et toits à pente faible : Les toitures en terrasse ou à faible pente (moins de 5%) sont autorisées sous réserve de bonne intégration architecturale du projet dans son environnement : - pour les annexes, - pour les constructions principales, à condition que la surface des toitures terrasses soit mesurée au regard de la surface totale de toiture, - pour les extensions de toits terrasse existants. Le cas échéant, il faudra : - qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture visibles depuis l’espace public, sauf si cela procède d’un choix architectural justifié, avec des matériaux appropriés en harmonie avec le traitement des façades, et si cela n’apparait pas contraire à l’harmonie des autres constructions. - et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

▪ Exceptions : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas - aux vérandas, aux serres, aux couvertures de piscines, - aux constructions de service public ou d'intérêt collectif.

6.2.2 Aspect des façades et des menuiseries

▪ Aspect général des façades :

Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle.

Les façades des constructions à destination d'exploitation agricole d'une longueur de 40 mètres ou plus sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent faire l'objet d'un traitement fractionné (par l'adjonction d'ouvertures, les couleurs utilisées ou l'aspect des matériaux utilisés en façade), soit être accompagnées de plantation d'arbres ou arbustes permettant d'atténuer leur opacité.

Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés.

▪ Aspect et couleur des revêtements de façades :

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit.

Les revêtements de façades seront soit enduits, soit d'aspect bois, soit d'aspect pierre ou briques appareillées, soit traités en bardage ou placage de matériaux d'un aspect (par son mode de mise en œuvre et sa couleur) compatible avec le milieu urbain environnant.

Les couleurs des enduits des façades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. La couleur blanche est interdite (ex. : RAL 9003, 9010 ou 9016) ainsi que les enduits d'aspect ciment non teinté. Toutefois, si cela ne nuit pas à la qualité du paysage environnant, le choix d'autres couleurs d'enduits que celles indiquées ci-dessus est admis :

- sur de petites surfaces de façade, - dans un objectif de mise en valeur de la destination particulière de la construction (tel qu'un

équipement public …), - en cohérence la conception architecturale de création choisie pour la construction (béton bruts ou

teintés dans la masse …), - dans le respect de l'architecture ancienne de la ou des constructions avoisinantes.

Pour les bâtiments d'exploitation agricole, les couleurs des façades seront de teinte mate et de tonalités foncées ou neutres (brun, gris, rouge vieilli, chocolat…).

Dans les zones Ap, les bâtiments seront préférablement recouvert de bardage d'aspect bois naturel, posé verticalement. D’autres aspects de bardage, de teinte sombre, pourront être autorisés à condition d’être accompagnés par un aménagement paysager.

De manière générale, les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être :

- de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas de panneaux photovoltaïques posés en façade, - d'aspect plastique, - d'aspect métallique non teinté.

▪ Aspect des menuiseries D'une façon générale, la répartition et la proportion des ouvertures devra présenter une composition équilibrée de la façade. L'harmonie des couleurs des menuiseries entre elles et avec les façades sera recherchée. Dans le cas du changement de destination des bâtiments désignés au Document graphique du règlement, et sauf s'ils sont déjà présents sur le bâtiment d'origine, sont interdits en menuiseries vues de l’espace public : - les menuiseries d’aspect plastique type PVC et/ou de coloris blanc pur, - les volets roulants avec coffres extérieurs apparents.

6.2.3 Dispositions particulières selon la nature des projets de constructions

▪ Constructions de qualité architecturale revendiquée :

Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent ne pas respecter l’ensemble des règles d'aspect extérieur prévues ci-avant, si elles présentent une conception architecturale de qualité revendiquée et explicitée, et sous réserve d'une bonne insertion du projet dans son environnement bâti et paysager.

Dans ce cas, la qualité architecturale du projet et la pertinence de son intégration au regard de son environnement bâti et paysager devront être décrits et argumentés dans la notice descriptive du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, de façon à justifier les partis architecturaux proposés.

▪ Constructions annexes non contigües aux constructions principales : Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) devront présenter des matériaux d'aspect et de couleur homogènes avec ceux du bâtiment principal, de façon à former un ensemble cohérent. Les annexes construites en matériaux de fortune sont interdites. Les annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur totale est inférieure ou égale à 4,5 mètres, peuvent recevoir des couvertures de toitures d'aspect fibrociment ou bitumineux, ainsi que des façades d'aspect métallique teinté ou de bardage bois.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, ainsi que la qualité d'insertion des projets dans les périmètres de quartiers ("hameaux remarquables") identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

6.4. REALISATION DES CLOTURES Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux clôtures de terrains agricoles.

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

6.4.2 Clôtures en limites séparatives La clôture doit être composée soit d'une grille droite ou d'un grillage, éventuellement doublée d'une haie vive, soit d'une haie vive seule éventuellement doublée d'un treillage métallique. Toutefois, sur les limites entre terrains bâtis, d'habitation ou d'exploitation agricole, la réalisation d'un mur plein ou d’une palissade en clôture est autorisée - soit pour se protéger des vis-à-vis sur des baies, terrasses ou piscines, sur une distance maximum de 15 mètres pour l’ensemble de l’unité foncière. - soit pour limiter ou éviter des nuisances ou un risque de salubrité ou de sécurité, liés à une exploitation agricole vis-à-vis d'un terrain déjà bâti limitrophe.

La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront préférentiellement composées de matériaux d'aspect bois, ou éventuellement d'un autre aspect compatible avec le paysage rural environnant. Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil de bâtiments d'exploitation agricole ou d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,

- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'une exploitation agricole.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Les projets de construction ou d'installation neuve doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans les paysages ruraux et naturels, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement et en prenant en compte les perspectives paysagères.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver sur les terrains destinés à la construction peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères structurantes et de la topographie naturelle,

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales sur les terrains destinés à la construction :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :

- des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès auront une largeur minimum de 3 mètres.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles : ▪ Règles générales :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent :

- permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie

le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

▪ Dimensions Les voies à créer doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres.

260 ARTICLE 10 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

10.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite. L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

261 10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération. Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée.

Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination Sous-destination

Interdite

Exploitation Exploitation agricole

X

agricole et

forestière Exploitation forestière

X

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et Commerce de gros

X

activités de service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de

et services santé et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

X

Autres activités

des secteurs Entrepôt

X

secondaire ou Bureau

tertiaire

Centre de congrès et d’exposition

X

Admise avec limitations Admise sans

Conditions Conditions limitation générales particulières

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X X

X

X

X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUb, 1AUc

❑ Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-destinations admises avec limitations indiquées à l'article 1.1 précédent :

▪ Conditions applicables aux constructions et installations admises dans les zones, et aux opérations d'aménagement destinées à les accueillir : - Les voies ouvertes au public, les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existants à la périphérie immédiate de l'unité de zone concernée, doivent avoir une capacité suffisante à terme pour desservir les constructions à implanter ; - Les constructions à implanter peuvent s'inscrire sur un terrain aménagé dans le cadre d'une opération d'ensemble (lotissement, ZAC, ensemble de constructions), ou bien au fur et mesure de la réalisation des équipements internes à condition de ne pas compromettre l'urbanisation future de l'unité de zone 1AUb ou 1AUc considérée. - Les projets d'opérations et/ou de constructions doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmations sectorielles définies à la pièce n°5.1 du PLUi. - Les projets d'opérations et/ou de constructions doivent mettre en œuvre les prescriptions de densité minimale de logements et de servitude de mixité sociale définies par le PLUi, lesquelles sont précisées dans les orientations d'aménagement et de programmations d'habitat (pièce n°5.3) pour chaque unité de zone. Les conditions d'application de ces prescriptions sont définies dans ces OAP d'habitat.

❑ Les conditions particulières suivantes s'appliquent à certaines des sous-destinations admises avec limitations indiquées à l'article 1.1 précédent :

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination, ainsi que l’installation de nouveau commerce ou la modification d'un commerce existant, doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4).

De plus, la reconstruction ou la restauration de bâtiments de cette sous-destination, en application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme, est autorisée à condition que l'usage commercial de la construction, après reconstruction ou restauration, respecte les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4), en termes de localisation et de vocation commerciale.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Hébergement hôtelier et touristique" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis à condition de ne pas être affectés aux occupations suivantes :

- habitations légères de loisirs, - terrains de camping, - villages vacances ou parcs résidentiels de loisirs.

▪ Conditions applicables aux sous-destinations "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" et "Autres équipements recevant du public" :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sous-destinations sont admis à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

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142 ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité

Affouillements et exhaussements de sols

Activités de carrières ou gravières Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Aire d’accueil des camping-cars

Interdits

X X X

X

X X X

Admis avec limitations

X

X X

X

2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" :

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires : - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, - soit à la protection contre les nuisances de bruit, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre : - ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation, ni à la qualité des paysages.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUb, 1AUc

143 ▪ Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels " : Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition :

- d'être directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant,

- d’être liées aux opérations d’aménagement de la RN21. Les mises en dépôts temporaires de matériaux et de matériels liées aux opérations d’aménagement de la RN21, ainsi que les mises en dépôt définitives des matériaux excédentaires provenant de celles-ci sont autorisées. ▪ Conditions applicables à "l'Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise aux conditions suivantes :

- l'importance de l'installation (en nombre et/ou en surface au sol de panneaux) doit correspondre aux besoins en consommation d'énergie des constructions implantées sur le même terrain d'assiette.

- l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

▪ Conditions applicables aux "Aires d’étape ou aires de services des camping-cars" : L’aménagement d’aires d’accueil des camping-cars est admis à la condition suivante :

- l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

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5.2.1 Règles générales :

La hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder :

- 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - mètres au faîtage.

5.2.2 Règles particulières

- Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales ou aux règles particulières ci-après pourra être admise : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - pour les installations techniques nécessaires pour des constructions d’activités et dont la justification serait reconnue.

- Dans le cas de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux situés dans les périmètres de Secteurs de mixité sociale de l'habitat (SMS), délimités aux Documents Graphiques, les hauteurs maximales prévues à l'alinéa 5.2.1 précédent sont majorées de 3 mètres.

- Dans la zone 1AUb, la hauteur des constructions doit s’inscrire dans un gabarit maximum, si celles-ci sont implantées à l’aplomb de limite(s) séparative(s) latérale(s) et située(s) à plus du 15 mètres de l’alignement ou des alignements (comptés perpendiculairement à ce ou ces derniers), ou bien si celles-ci sont implantées à l’aplomb des limite(s) séparative(s) postérieure(s). Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

‐ Dans la zone 1AUc, la hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

‐ La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

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152 ARTICLE 6 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone, par superficie de terrain et par destination de l'opération.

. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti (catégories B/, C/, D/, E/ et F/) identifiés et protégés par le PLUi. Dans ces cas, les constructions projetées présenteront une volumétrie s'inspirant des constructions avoisinantes identifiées et protégées.

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures

▪ Toits en pente : Les toitures à pente (supérieure à 5%) doivent faire partie de la composition architecturale du projet et ne doivent pas être masquée par des acrotères disproportionnées. Les toitures seront à 2 pans minimum Toutefois, les toitures mono-pente seront autorisées dans le cas d’annexes non contiguës de 30 m² maximum d’emprise au sol et dans le cas d’extension des constructions existantes. Leur pente sera fonction du matériau de couverture et sera comprise entre 20 et 40 %. Des pentes différentes pourront être acceptées : - pour des petits éléments lié à un style ou à un signal architectural, - pour l'extension de constructions existantes, - pour des configurations de terrains nécessitants des adaptations particulières de la construction.

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Les couvertures seront réalisées en matériaux de galbe et d’aspect tuiles canal, romanes ou plates à cotes (dites "de Marseille"). Elles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Les tuiles de couleurs noire ou grise sont interdites.

▪ Toits terrasse et toits à pente faible: Les toitures en terrasse ou à faible pente (moins de 5%) sont autorisées sous réserve de bonne intégration architecturale du projet dans son environnement : - pour les annexes, - pour les constructions principales, à condition que la surface des toitures terrasses soit mesurée au regard de la surface totale de toiture, - pour les extensions de toits terrasse existants. Le cas échéant, il faudra : - qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture visibles depuis l’espace public, sauf si cela procède d’un choix architectural justifié, avec des matériaux appropriés en harmonie avec le traitement des façades, et si cela n’apparait pas contraire à l’harmonie des autres constructions. - et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

▪ Exceptions : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas, aux serres, aux couvertures de piscines et aux constructions nécessaires aux services publics.

6.2.2 Aspect des façades et des menuiseries

▪ Aspect général des façades :

Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle.

Les bâtiments ne devront pas présenter des façades aveugles (sans ouvertures) de grandes dimensions sur rue, ou bien des façades ne comportant pas un nombre suffisant d'ouvertures pour assurer ainsi une bonne relation du bâtiment avec la rue.

Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés.

▪ Aspect et couleur des revêtements de façades :

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit.

Les revêtements de façades seront soit enduits, soit d'aspect bois, soit d'aspect pierre ou briques appareillées, soit traités en bardage ou placage de matériaux d'un aspect (par son mode de mise en œuvre et sa couleur) compatible avec le milieu urbain environnant.

Les couleurs des enduits des façades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. La couleur blanche est interdite (ex. : RAL 9003, 9010 ou 9016) ainsi que les enduits d'aspect ciment non teinté.

Toutefois, si cela ne nuit pas à la qualité du paysage environnant, le choix d'autres couleurs d'enduits que celles indiquées ci-dessus est admis :

- sur de petites surfaces de façade, - dans un objectif de mise en valeur de la destination particulière de la construction (tel qu'un

équipement public …),

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- en cohérence la conception architecturale de création choisie pour la construction (béton bruts ou teintés dans la masse …),

- dans le respect de l'architecture ancienne de la ou des constructions avoisinantes. Les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être :

- de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas de panneaux photovoltaïques posés en façade, - d'aspect plastique, - d'aspect métallique non teinté.

▪ Aspect des menuiseries D'une façon générale, la répartition et la proportion des ouvertures devra présenter une composition équilibrée de la façade. L'harmonie des couleurs des menuiseries entre elles et avec les façades sera recherchée.

6.2.3 Dispositions particulières selon la nature des projets de constructions

▪ Constructions de qualité architecturale revendiquée : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent ne pas respecter l’ensemble des règles d'aspect extérieur prévues ci-avant, si elles présentent une conception architecturale de qualité revendiquée et explicitée, et sous réserve d'une bonne insertion du projet dans son environnement bâti et paysager. Dans ce cas, la qualité architecturale du projet et la pertinence de son intégration au regard de son environnement bâti et paysager devront être décrits et argumentés dans la notice descriptive du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, de façon à justifier les partis architecturaux proposés.

▪ Constructions annexes non contigües aux constructions principales : Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) devront présenter des matériaux d'aspect et de couleur homogènes avec ceux du bâtiment principal, de façon à former un ensemble cohérent. Les annexes construites en matériaux de fortune sont interdites. Les annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur totale est inférieure ou égale à 4,5 mètres, peuvent recevoir des couvertures de toitures d'aspect fibrociment ou bitumineux, ainsi que des façades d'aspect métallique teinté ou de bardage bois.

▪ Constructions à destination d'artisanat ou de commerce de détail, et vitrines commerciales : Les façades à destination d'artisanat ou de commerce de détail d'une longueur de 20 mètres ou plus sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent faire l'objet d'un traitement fractionné, par l'adjonction d'ouvertures, par les couleurs utilisées ou par l'aspect des matériaux utilisés en façade.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents,

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- structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades à colombages,

- éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

6.4. REALISATION DES CLOTURES

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

6.4.2 Clôtures en limites séparatives

▪ Dans la zone 1AUb : La clôture doit être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

▪ Dans la zone 1AUc : La clôture doit être composée d'une grille droite ou d'un grillage. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. Pour se protéger des vis-à-vis sur des baies, terrasses ou piscines, la réalisation d'un mur plein ou d’une palissade en clôture est autorisée, sur une distance maximum de 15 mètres pour l’ensemble de l’unité foncière. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine … Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

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6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,

- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

En zone 1AUc, les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique.

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie pour le site concerné,

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces

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grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales : - les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite. - il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

. ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS COMMUNS D’INTERET COLLECTIF AU SEIN DES OPERATIONS D'HABITAT

Les opérations d’aménagement ou de construction d'ensemble à destination d'habitat, qui portent sur une superficie d'assiette de 3 ha ou plus, doivent prévoir des espaces libres communs aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.

7.4. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

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8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Commerce et activités de

service

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Obligations minimales (sauf indication)

Non réglementé

Non réglementé

Obligation minimale par logement : - 1 place par logement inférieur à 55 m² de

surface de plancher, - 1 place par logement locatif financé par un

prêt aidé de l'Etat, - 2 places par logement dans les autres cas.

Obligation minimale en cas d'opérations d'ensemble de logements : 1 place de stationnement banalisée par tranche de 4 lots ou logements, s'ajoutant aux places pour chacun des logements.

1 place par tranche de 2 logements ou chambres

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

1 place pour 10 couverts

Non réglementé

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place par chambre ou par emplacement d’accueil 1 place pour 3 places de spectateur

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Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de

et services santé et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil 1 place pour 3 places de spectateur

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements recevant du public

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Non réglementé

Non réglementé 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Non réglementé

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

Les obligations minimales prévues ci-dessus ne s'appliquent pas dans la zone 1AUc.

– En zone 1AUb, dans le cas de constructions de la sous-destination "Artisanat et commerce de détail", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente.

– En zone 1AUb, dans le cas de constructions de la sous-destination "Bureaux", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

– En zone 1AUb, dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.2.1 Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation sur ce terrain.

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160 8.2.2 Possibilité de mutualisation des places de stationnement Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

– chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois, – le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux

générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant. – les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les

conditions de fonctionnement normales des établissements, – la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de

stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

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▪ Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès desservant un seul logement auront une largeur minimum de 3 mètres. Pour les constructions à destination d'habitation de plus d'un logement et pour les constructions relevant des autres destinations, les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

▪ Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers, - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées par les OAP, - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale : - une aire de rebroussement, dès lors que la voie desservira de 2 à 4 logements ou des bâtiments susceptibles d’être aménagés en 2 à 4 logements, - une palette de retournement de 15 mètres de diamètre dans les autres cas.

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162 Schémas des caractéristiques minimales pour les aménagements de retournement des véhicules

▪ Dimensions Les voies à créer qui desservent 2 à 4 logements ou des bâtiments susceptibles d'être aménagés en 2 à 4 logements, doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. Ces voies devront être aménagées sur une largeur minimale de 4 mètres, de façon à permettre la circulation par tous les temps des véhicules (et notamment des engins de secours et de lutte contre l’incendie). Les voies à créer ou insuffisamment aménagées desservant : . soit 5 logements et plus, . soit des bâtiments susceptibles d'être aménagés en 5 logements et plus, . soit des terrains constructibles, dont le potentiel d'aménagement ajouté aux constructions existantes, est de 5 logements et plus, … doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 4,5 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique, - un trottoir ou une emprise affectée aux circulations douces, d'une largeur de 1,5 mètre minimum.

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

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10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUb, 1AUc

Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Les opérations neuves à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² doivent intégrer un dispositif de récupération des eaux pluviales dont la capacité de stockage sera adaptée à la superficie imperméabilisée de l'opération. Les eaux pluviales récupérées seront préférentiellement réutilisées pour des usages intérieurs ou extérieurs conformes à la règlementation en vigueur, ou bien infiltrées sur le terrain d'opération.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE

Dans le cas de constructions nouvelles (hors cas d'extension des constructions existantes) à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² : Les constructions projetées et/ou l'aménagement des espaces extérieurs du site destiné à les recevoir doit intégrer la mise en œuvre d'un dispositif de production d'énergie renouvelable, répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques toitures et/ou façades de bâtiments ou sur ombrières de parking, pompe à chaleur géothermique, …).

Dans les autres cas : La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée.

Dans tous les cas : Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUb, 1AUc

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

❑ Destinations et sous-destinations interdites, admises ou soumises à conditions dans les zones 1AUX, 1AUXa et 1AUXb :

Destination Sous-destination

Interdite

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière Exploitation forestière

X

Logement

Habitation

Hébergement

X

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de

et services santé et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Admise avec limitations Admise

Conditions générales

Conditions particulières

sans limitation

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X X

X

X

X

X

X

X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUX, 1AUXa, 1AUxb

❑ Les conditions générales suivantes s'appliquent à l'ensemble des sous-destinations admises avec limitations en zones 1AUX, 1AUXa et 1AUXb, indiquées à l'article 1.1 précédent :

▪ Conditions applicables aux constructions et installations admises dans les zones, et aux opérations d'aménagement destinées à les accueillir : - Les voies ouvertes au public, les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existants à la périphérie immédiate de l'unité de zone concernée, doivent avoir une capacité suffisante à terme pour desservir les constructions à implanter, - Les constructions, installations et opérations ne doivent pas compromettre l'urbanisation future de l'unité de zone 1AUX, 1AUXa et 1AUXb considérée, et doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmations définies par le PLUi, - Les constructions à implanter peuvent s'inscrire sur un terrain aménagé dans le cadre d'une opération d'ensemble (lotissement, ZAC, ensemble de constructions), ou bien au fur et mesure de la réalisation des équipements internes à condition de ne pas compromettre l'urbanisation future de l'unité de zone 1AUX, 1AUXa et 1AUXb considérée.

❑ Les conditions particulières suivantes s'appliquent à certaines des sous-destinations admises avec limitations en zones 1AUX, 1AUXa et 1AUXb, indiquées à l'article 1.1 précédent :

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole" : Si l'établissement agricole concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les créations, extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciales doivent être implantées dans les "secteurs de localisation préférentielles" indiquées aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4) et en respectant les dispositions prévues dans ces OAP Commerciales.

Dans les autres cas, les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes de la sous-destination "Exploitation agricole", sont admises dans la zone 1AUX uniquement (hors zone 1AUXa et 1AUXb), à condition d'être destinées ou nécessaires aux activités de vente, au détail ou en gros, de productions agricoles (plantes, produits alimentaires, …) ou de matériels agricoles.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Logement" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admises aux conditions suivantes :

- le logement doit être destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des établissements concernés,

- le logement doit s'insérer dans le volume global d'une construction à destination d'activité ou d'équipement, ou bien s'inscrire dans un volume accolé au celle-ci à condition que le traitement architectural soit unifié. Toute typologie architecturale (balcon, terrasse, auvent, …) ou construction annexe (piscine, garage,…) se rapportant à une destination résidentielle est interdite.

Toutefois, dans le cas d'un logement existant ne répondant pas aux conditions définies ci-dessus, il est admis à compter de la date d'approbation du PLUi :

- la réalisation d'une seule extension, dont l'emprise au sol sera inférieure ou égale à 20 m², - la réalisation d'une seule annexe, dont l'emprise au sol sera inférieure ou égale à 20 m².

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUX, 1AUXa, 1AUxb

191 ▪ Conditions applicables à la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination, ainsi que l’installation de nouveau commerce ou la modification d'un commerce existant, doivent respecter les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4). De plus, la reconstruction ou la restauration de bâtiments de cette sous-destination, en application des articles L111-15 et L111-23 du Code de l'Urbanisme, est autorisée à condition que l'usage commercial de la construction, après reconstruction ou restauration, respecte les dispositions prévues aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4), en termes de localisation et de vocation commerciale. ▪ Conditions applicables à la sous-destination "Hébergement hôtelier et touristique" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette sous-destination sont admis en zone 1AUXa uniquement (hors zone 1AUX et 1AUXb) à condition d'être affectés à une occupation en hôtels de tourisme. ▪ Conditions applicables à la sous-destination "Industrie " : Si l'établissement industriel concerné comprend des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers) dont la surface de vente représente 30 % ou plus de la surface de plancher totale de l'activité, ou qui représentent une surface de vente de 200 m² ou plus, les créations, extensions ou modifications portant sur ces surfaces commerciales doivent être implantées dans les "secteurs de localisation préférentielles" indiquées aux "Orientations d'Aménagement et de Programmation Commerciales" du PLUi (pièce 5.4) et en respectant les dispositions prévues dans ces OAP Commerciales. Dans la zone 1AUXa, les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes de la sous-destination "Industrie", sont admises à condition de ne pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou la salubrité, ou des nuisances, pour leur environnement ou le voisinage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUX, 1AUXa, 1AUxb

192 ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits

Admis avec limitations

X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

X

Aire d’accueil des camping-cars

X

2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" :

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires : - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, - soit à la protection contre les nuisances de bruit, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant.

Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre : - ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation, ni à la qualité des paysages.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUX, 1AUXa, 1AUxb

193 ▪ Conditions applicables aux "activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de

résidences mobiles de loisirs" : Les activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs sont admises en zone 1AUX et 1AUXb uniquement (hors zone 1AUXa). ▪ Conditions applicables aux "activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés " : Les activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés sont admises en zone 1AUX et 1AUXb uniquement (hors zone 1AUXa), à condition que toutes dispositions soient mises en œuvre pour que ces dépôts ne soient pas visibles depuis les voies, emprises publiques et autres terrains environnant le terrain d'exercice de l'activité. ▪ Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels" : Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition :

- d'être directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant,

- d’être liées aux opérations d’aménagement de la RN21. Les mises en dépôts temporaires de matériaux et de matériels liées aux opérations d’aménagement de la RN21, ainsi que les mises en dépôt définitives des matériaux excédentaires provenant de celles-ci sont autorisées. ▪ Conditions applicables aux "Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise aux conditions suivantes :

- l'importance de l'installation (en nombre et/ou en surface au sol de panneaux) doit correspondre aux besoins en consommation d'énergie des constructions implantées sur le même terrain d'assiette.

- l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUX, 1AUXa, 1AUxb

5.2.1 Règles générales :

❑ Dans la zone 1AUX, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 11 mètres au sommet de la façade, - 12 mètres au sommet de l'acrotère, - 13 mètres au faîtage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUX, 1AUXa, 1AUxb

Toutefois, dans le cas de constructions à destination d'entrepôt, la hauteur maximale applicable, mesurée en tout point des constructions, est de 14 mètres.

❑ Dans la zone 1AUXa, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

❑ Dans la zone 1AUXb, la hauteur maximale applicable, mesurée en tout point des constructions, ne peut excéder 21 mètres.

5.2.2 Règles particulières Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise :

- pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques pour des constructions d’activités et dont la

justification serait reconnue.

La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone, par superficie de terrain et par destination de l'opération.

Zones

1AUX 1AUXa 1AUXb

Superficie du terrain

Espaces verts de pleine terre

Toutes superficies 10 %

Toutes superficies 15 %

Toutes superficies 10 %

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUX, 1AUXa, 1AUxb

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti identifiés et protégés par le PLUi (catégories B/, C/, D/, E/ et F/).

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

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Les bâtiments de grande hauteur (hauteur maximale supérieure à 14 mètres) devront faire l’objet d’un projet achitectural et paysager de qualité et singulier, adapté à leur environnement. La recherche d’intégration ne doit pas conduire systématique à une stratégie de dissimulation de ces bâtiments. Au contraire, leur dimension doit conduire à assumer la transformation du paysage et à l’énoncer dans un « parti pris paysager » explicité et représenté : principe de nivellement, d’implantation et d’orientation du bâti, plantations, interfaces avec l’espace public…

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures Pour la réalisation des toitures, la pente sera fonction du matériau de couverture utilisé et ne devra pas excéder 40 %. La réalisation des toitures à pente (supérieure à 5%) devra faire partie de la composition architecturale du projet. Leur masquage par des acrotères devra être évité. A défaut, les acrotères devront être traités en harmonie avec les façades et ne devront pas être disproportionnées. Les couleurs des toitures devront tenir compte des constructions avoisinantes et seront de préférence de teintes foncées ou neutres. L’emploi de couleurs vives devra être limité.

6.2.2 Aspect des façades Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés.

Les façades des constructions à destination d'artisanat ou commerce de détail d'une longueur de 20 mètres ou plus sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent faire l'objet d'un traitement fractionné, par l'adjonction d'ouvertures, par les couleurs utilisées ou par l'aspect des matériaux utilisés en façade. Pour les autres destinations ou les autres façades, les façades de construction d’une longueur de 40 mètres et plus doivent soit faire l’objet d’un traitement fractionné, soit être accompagnées de plantations d’arbres de haute tige permettant d’atténuer leur opacité. Les couleurs des façades devront tenir compte des constructions avoisinantes et seront de préférence de teintes foncées ou neutres. L’emploi de couleurs vives devra être limité.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement. Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

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6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques et en limites séparatives

La clôture sera transparente, constituée d’une grille droite ou de panneaux de grillage rigides, éventuellement posés sur un mur bahut, enduit sur les deux faces et d’une hauteur de 1 mètre maximum. La clôture peut également être constituée ou doublée d’une haie vive. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres.

La couleur des clôtures devra être en harmonie avec les bâtiments présents sur le terrain et avec les clôtures adjacentes. L’ensemble des coffrets de branchements aux réseaux, les boites aux lettres seront intégrées dans un muret technique.

6.4.2 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

‐ des hauteurs différentes de clôtures pour des raisons de sécurité, ‐ des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt

collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

Les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique, sauf si un espace tampon paysager a été réalisé lors de l’aménagement de la zone.

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment sur les espaces de recul des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques, et en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

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- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie pour le site concerné,

- pour conserver ou traiter en espaces verts plantés la majorité des espaces de recul vis-à-vis des voies et emprises publiques,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant. Côté voies et emprises publiques, ces aires de stationnement devront être accompagnées par des haies basses minimisant leur impact visuel.

Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

Dans le cas d’une stratégie de dissimulation de bâtiments de grande hauteur (hauteur maximale supérieure à 14 mètres), les projets devront être accompagnés de plantations de hauteurs variées (avec une strate arborée et strate arborescente) et d’espèces panachées pour fragmenter la perception sur le volume.

8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

Obligations minimales (sauf indication)

Non réglementé

Non réglementé

1 place par logement

Non réglementé 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher 1 place pour 5 couverts 1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

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Activités de services où s’effectue l’accueil 1 place par tranche de 50 m² de surface de

d’une clientèle

plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements Établissements d’enseignement, de santé

d’intérêt collectif et d’action sociale

et services publics

Salles d’art et de spectacles

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

1 place pour 3 places de spectateur

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

– Dans le cas de constructions de la sous-destination "Artisanat et commerce de détail", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de vente.

– Dans le cas de constructions de la sous-destination "Bureaux", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 100 m² de surface de plancher.

– Dans le cas de constructions des sous-destinations "Industrie" et "Entrepôt", il est imposé : 1 place de stationnement vélo par tranche de 500 m² de surface de plancher.

– Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.2.1 Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation sur ce terrain,

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207 ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation sur ce terrain. 8.2.2 Possibilité de mutualisation des places de stationnement Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

– chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois, – le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux

générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant. – les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les

conditions de fonctionnement normales des établissements, – la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de

stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

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▪ Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 5 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

▪ Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées par les Orientations d'Aménagement et de Programmation, - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

▪ Dimensions Les voies à créer ou insuffisamment aménagées doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 5,5 m minimum pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 m minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique, - un trottoir ou une emprise affectée aux circulations douces, d’une largeur de 1,5 mètre minimum.

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209 9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES

Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics.

Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

10.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite. L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

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10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

Dans la zone 1AUXa, les opérations neuves à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² doivent intégrer un dispositif de récupération des eaux pluviales dont la capacité de stockage sera adaptée à la superficie imperméabilisée de l'opération. Les eaux pluviales récupérées seront préférentiellement réutilisées pour des usages intérieurs ou extérieurs conformes à la règlementation en vigueur, ou bien infiltrées sur le terrain d'opération.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE

Dans le cas de constructions nouvelles (hors cas d'extension des constructions existantes) à destination d'artisanat et commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² : Les constructions projetées et/ou l'aménagement des espaces extérieurs du site destiné à les recevoir doit intégrer la mise en œuvre d'un dispositif de production d'énergie renouvelable, répondant en tout ou partie aux besoins en chauffage, en refroidissement ou en consommation électrique du projet (tel que panneaux solaires ou photovoltaïques toitures et/ou façades de bâtiments ou sur ombrières de parking, pompe à chaleur géothermique, …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUX, 1AUXa, 1AUxb

211 Dans les autres cas : La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée. Dans tous les cas : Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUX, 1AUXa, 1AUxb

Eléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés : A/ Les parcs et jardins à préserver

Eléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés : B/ L'architecture civile monumentale C/ L'architecture religieuse D/ Le patrimoine agricole

Dans les périmètres de parcs et jardins à préserver, seules sont autorisées l'extension ou la réalisation d'annexes des constructions existantes, à condition que l'emprise au sol totale des constructions nouvelles dans le périmètre à préserver (sans compter les piscines) n'excède pas 50 m² par unité foncière. Les éléments de patrimoine identifiés doivent être conservés et restaurés. Leur démolition est interdite sauf dans les cas, dûment justifiés, d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, ou bien de risques avérés pour les personnes et les biens.

Les travaux de restauration de ces éléments doivent : ‐ respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment, notamment les volumétries et hauteurs générales des façades, les formes et pentes des toitures, la composition et l'ordonnancement général des ouvertures (porches, portes et fenêtres), ‐ conserver les éléments de modénature, de décor ou d'apparat contribuant à la spécificité et/ou à l'intérêt patrimonial des bâtiments, ‐ mettre en œuvre des matériaux et techniques permettant de conserver ou de restituer les qualités architecturales du bâtiment.

Les travaux d'installations et d'aménagements extérieurs doivent :

‐ traiter les installations techniques et/ou de mises aux normes de manière à assurer leur bonne intégration sur les constructions ou sur le site environnant,

‐ proscrire la pose d'installations incompatibles avec le caractère patrimonial de l'élément protégé, tels que les supports publicitaires,

‐ assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats de l'élément protégé, un traitement de qualité adapté à ses caractéristiques patrimoniales,

‐ en cas de nouvelles clôtures, s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.

Les travaux d'extension (dont surélévation) et/ou de changement de destination des éléments identifiés sont admis, à condition que le projet ne dénature pas les qualités patrimoniales du bâtiment concerné.

Dans ces cas, la mise en œuvre de techniques et matériaux d'aspect contemporain, non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …), sont admis à condition de s'harmoniser avec l'aspect des façades et toitures du bâtiment existant.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

Les éléments de patrimoine identifiés doivent être conservés et restaurés. Leur démolition est interdite sauf dans les cas, dûment justifiés :

‐ soit d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties,

‐ soit de risques avérés pour les personnes et les biens, ‐ soit de déplacement de l'élément sur un autre site,

dans un objectif de sécurité ou de mise en valeur.

Les travaux de restauration de ces éléments doivent respecter leurs caractéristiques architecturales et patrimoniales, en mettant en œuvre des matériaux et techniques permettant de conserver ou de restituer les qualités architecturales du bâtiment.

Les espaces libres situés aux abords immédiats de l'élément protégé, doivent bénéficier d'un traitement de qualité adapté aux caractéristiques patrimoniales de l'élément et à sa mise en valeur depuis les voies et espaces publics.

Eléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés :

G/ Le patrimoine paysager

L'abattage des arbres isolés ou en d'alignement identifiés est interdit, sauf dans les cas, dûment justifiés :

‐ soit de mauvais état phytosanitaire, ‐ soit de risques avérés pour les personnes ou les biens, ‐ soit de risques pour des végétaux protégés proches, ‐ soit d'une nécessité liée au fonctionnement des

réseaux publics ou d'intérêt collectif, ou bien liée au passage d'une voie nouvelle.

Dans le cas d'un alignement, les arbres tombés ou abattus doivent être remplacés par des arbres de même essence, ou le cas échéant d'une autre essence d'aspect équivalent à l'âge adulte. Toutefois, ce remplacement peut ne pas être appliqué en cas d'abattage autorisé lié aux réseaux publics ou d'intérêt collectif, ou lié au passage d'une voie nouvelle, si des difficultés techniques ou foncières ne le permettent pas.

Le caractère des arbres de grand développement doit être respecté lors des interventions de nettoyage et de taille. L’émondage et la taille agressive des arbres sont interdits.

Les projets de construction ou d'aménagement impliquant l'affouillement de sols doivent respecter un périmètre autour des arbres identifiés, suffisant pour assurer leur pérennité et leur développement.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

Eléments de patrimoine bâti et paysager identifiés et protégés : H/ Les hameaux remarquables

28

Interdictions et conditions définies par le PLUi

Les projets de constructions et d'aménagements doivent veiller à la qualité de leur intégration dans le contexte bâti, architectural et agricole du hameau :

‐ dans le cas de constructions de premier plan le long des voies et des espaces collectifs (publics ou sous forme de cours communes), respecter la volumétrie générale du bâti ancien environnant ainsi que son organisation traditionnelle (en termes de continuités ou discontinuités, d'alignements stricts ou variables, de reculs et de traitement de l'interface terrain/voie) ;

‐ inscrire les constructions nouvelles en tenant compte des spécificités du site d'implantation, notamment par l'adaptation du projet à la pente et par la prise en considération des vues lointaines en direction et depuis le hameau protégé ;

‐ porter une attention particulière à l'harmonisation des façades nouvelles ou ravalées avec l'aspect des façades du bâti ancien environnant : . en mettant en œuvre des couleurs et aspects de matériaux de rendu similaire aux techniques traditionnelles locales (pierre, brique, enduits, bois), . en respectant la composition et l'ordonnancement général des ouvertures (porches, portes et fenêtres)

‐ conserver et restaurer les clôtures anciennes de qualité patrimoniale, murs en pierre ou grilles en fer forgé. Dans les autres cas, privilégier les haies mixtes bocagères en limite d'espaces agricoles et forestiers.

Les aménagements d'espaces collectifs et de voies, publiques ou privées, doivent respecter et mettre en valeur le caractère rural et remarquable des sites de hameaux identifiés, en évitant la mise en œuvre d'un vocabulaire trop "urbain" :

‐ limiter au maximum les espaces imperméabilisés (bitumés ou bétonnés) et la largeur des chaussées de voies, dès lors qu'ils ne répondent pas à un impératif de sécurité ou de stabilité ;

‐ privilégier les surfaces en herbe et le traitement discret (bordures, matériaux ou marquages au sol, dispositifs de collecte des eaux pluviales …) des espaces libres non dédiés à la circulation automobile ;

‐ le cas échéant, prévoir une mise en valeur particulière pour les espaces, bâtiments et sites de petit patrimoine, emblématiques du hameau ;

‐ masquer ou intégrer au maximum, par des végétaux ou par d'autres dispositifs, les installations techniques potentiellement dévalorisantes dans le contexte du hameau (tels que transformateurs électriques, points de collecte des déchets, réseaux aériens …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

29 3.2 CONDITIONS DE MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Type de secteur ou site

Règles définies par le PLUi

Mixité des destinations ou sousdestinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière

Règles différenciées entre le rez-dechaussée et les étages supérieurs des constructions

Quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Dans les zones UAa et UAb, l’aménagement des constructions comportant des locaux commerciaux en rezde-chaussée et des locaux d'habitat en étage(s) est admis aux conditions suivantes : - les accès en rez-de-chaussée distincts des accès aux

locaux commerciaux, et permettant la desserte des étages supérieurs de la construction depuis la rue ou une allée privée, doivent être maintenus, - l’aménagement des rez-de-chaussée commerciaux ne doit pas empêcher l’occupation des étages supérieurs à destination d’habitat.

Ces conditions s'appliquent sauf en cas de contraintes techniques particulières et sous réserve de ne pas entrainer de trop lourds travaux.

En zone UAa, le changement de destination ou l'aménagement d’un bâtiment ayant pour effet de créer un logement dont l'ensemble des fenêtres donne sur une même rue à rez-de-chaussée est interdit, sauf si la preuve est apportée que toutes les pièces de vie disposent d’un ouvrant donnant directement sur l’extérieur. L'aménagement de garages est autorisé.

Le long des voies identifiées comme "Linéaire commercial protégé", le changement de destination des locaux d'artisanat ou commerce de détail est interdit, sauf s'il vise une ou plusieurs des destinations ou sous-destinations suivantes : - restauration, - hébergement hôtelier et touristique, - activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - équipements d'intérêt collectif ou de service public.

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X

X X

X X

X X X X

X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X X X X X X

X

X X X

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " :

Les constructions nouvelles et les extensions pour cette sous-destination sont admis aux conditions suivantes. Le projet doit être nécessaire au fonctionnement ou au développement d'une exploitation agricole existante sur le site considéré. Dans le cas d'un nouveau siège d'exploitation agricole (hors cas de reprise d'une exploitation existante), la réalisation des bâtiments d'exploitation agricole précède ou coïncide avec la réalisation des locaux d'habitation nécessaires à l'exploitation. Dans tous les cas, l'implantation choisie ne doit pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

Dans la zone Ap, les constructions et installations nouvelles pour cette sous-destination sont admises à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité des paysages ruraux et aux perspectives paysagères, du fait de leur surface, de leur volume, de leur positionnement, ou du fait de modalités insuffisantes d'intégration des constructions et installations projetées au paysage environnant. De manière générale, l'implantation des constructions et installations nouvelles au plus près des bâtiments principaux existants de l'exploitation, ou en extension de ceux-ci, sera recherchée. Une implantation distante des bâtiments principaux existants pourra être admise si elle est justifiée par des exigences réglementaires ou par des exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole, et à condition qu'un accompagnement paysager soit mis en œuvre pour limiter l'impact des constructions ou installations projetées.

Dans la zone A, dans le cadre de la diversification économique de l'exploitation agricole, il est admis l'aménagement d'une offre d'hébergements touristiques d'une capacité d'accueil limitée à 6 emplacements maximum, sous la forme d'une aire de plein-air (de type "camping à la ferme") ou de chambres d'hôtes intégrées dans les bâtiments existantes de l'exploitation.

Dans les zones A et Ap, dans le cas d'un établissement agricole comprenant des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers), la surface de vente de ces locaux commerciaux doit être inférieure à 30 % de la surface de plancher totale de l'activité, et inférieure à 200 m².

Dans les zones A et Ap, les serres photovoltaïques ne sont admises que si elles répondent aux critères de l’agrivoltaisme au sens de l’article L 314-36 du Code de l’énergie. les serres photovoltaïques sont interdites :

- dans la zone Ap, - dans les zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document, - dans les secteurs de protection des Monuments Historiques (Périmètre Délimité des Abords ou

périmètre des 500 mètres) , de l’AVAP- SPR et des sites inscrits ; - dans les Aires de Protection de Biotope (APB) ; - dans les Sites d'importance communautaire (SIC) qui correspondent aux périmètres Natura 2000 ; - à moins de 250 mètres de l’axe d’une des routes balcons indiquées sur le plan de zonage

complémentaire ; - à au moins 70 mètres de toute construction d’habitation de tiers, cette distance minimale étant

portée à au moins 100 mètres si la hauteur de ces installations dépasse 4 mètres (ou 6 mètres en position ouverte) ; - à moins de 100 mètres des berges de la rivière Lot. Les distances fixées ci-avant sont à mesurer horizontalement. Afin de concilier le développement de projets photovoltaïques, la préservation du paysage et du patrimoine de la CAGV ainsi que la préservation de l’environnement, les porteurs de projets devront tenir compte de certaines indications pour favoriser un développement harmonieux des projets. Les projets devront respecter l’OAP Energie & Paysage.

▪ Conditions applicables à la destination "Habitation" : Seules sont admis :

– L'extension et l'aménagement des bâtiments d'habitation existants, ainsi que la construction, l'extension et l'aménagement des annexes liées à ces habitations, aux conditions suivantes : - le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - l'extension des bâtiments principaux d'habitation sera limitée à 250 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière, et sera conforme aux limites d'emprise au sol et de hauteur prescrites aux articles 5.1 et 5.2 suivants, - l'implantation, l'emprise au sol et la hauteur des annexes nouvelles ou faisant l'objet d'une extension seront conformes aux dispositions des articles 4.3, 5.1 et 5.2 suivants. Ces conditions ne s'appliquent pas aux habitations nécessaires à l'exploitation agricole.

– La destination d'habitation dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.1 suivant.

▪ Conditions applicables aux sous-destinations "Restauration", "Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle", "Hébergement hôtelier et touristique", "Industrie", "Entrepôt" et "Bureau" :

Ces sous-destinations sont uniquement admises dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.1 suivant.

De plus, pour la sous-destination Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, seules sont autorisées les activités, dont la présence en milieu naturel est rendue nécessaire par la nature même de l’activité (activités en lien direct avec les animaux ou avec les espaces agricoles, forestiers ou naturels).

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" : Les constructions neuves, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour cette sous destination, et les installations pour cette sous-destination, sont admises à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur lequel elles sont implantées et à condition de ne pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits

Admis avec limitations

X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Aire d’accueil des camping-cars

238

X X X X X

2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition :

- de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone et à condition,

- de ne pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires : - soit à l'exploitation agricole, y compris les ouvrages destinés à l'irrigation des terres, - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, - soit à la protection contre les nuisances de bruit, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, - soit à la mise en œuvre de mesures de conservation, de compensation ou de restauration environnementale.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

- ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre

réglementation, ni à la qualité des paysages.

▪ Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels" :

Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition : - d'être directement liées à l'exercice d'une activité agricole, ou bien au fonctionnement d'un service public ou d'intérêt collectif, - d’être liées aux opérations d’aménagement de la RN21, pour les mises en dépôts temporaires de matériaux et de matériels, et pour les mises en dépôts définitives des matériaux excédentaires provenant de ces aménagements, - que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant, - de ne pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

Dans la zone Ap, les aires de dépôt et de stockage doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies, emprises publiques et terrains environnants.

▪ Conditions applicables aux "Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise à condition :

1) Soit de répondre aux critères de l’agrivoltaisme au sens de l’article L 314-36 du code de l’énergie ; 2) Soit d’être uniquement liée à de l’autoconsommation. Cela signifie que les parcs solaires ou photovoltaïques d’envergure sont interdits dans l’ensemble des zones A. 1) Installations agrivoltaïques Les installations agrivoltaïques sont interdites : - dans la zone Ap, - dans les zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document, - dans les secteurs de protection des Monuments Historiques (Périmètre Délimité des Abords ou périmètre des 500 mètres), de l’AVAP- SPR et des sites inscrits ; - dans les Aires de Protection de Biotope (APB) ; - dans les Sites d'importance communautaire (SIC) qui correspondent aux périmètres Natura 2000. En outre, les installations agrivoltaïques sont interdites : - sur des terres irriguées identifiées sur la planche de zonage complémentaire ; - à moins de 250 mètres de l’axe d’une des routes balcons indiquées sur la planche de zonage complémentaire ; - à au moins 70 mètres de toute construction d’habitation de tiers, cette distance minimale étant portée à au moins 100 mètres si la hauteur de ces installations dépasse 3 mètres ; - à moins de 100 mètres des berges de la rivière Lot. Les distances fixées ci-avant sont à mesurer horizontalement.

Afin de concilier le développement de projets photovoltaïques, la préservation du paysage et du patrimoine de la CAGV ainsi que la préservation de l’environnement, les porteurs de projets devront tenir compte de certaines indications pour favoriser un développement harmonieux des projets. Les projets devront respecter l’OAP Energie & Paysage.

2) Installations non agrivoltaïques liées à de l’autoconsommation Les installations non agrivoltaïques liées à de l’autoconsommation sont admises à condition :

- Que la surface au sol occupée par la totalité des panneaux ne dépasse pas 50 m² ; - Et qu’elles soient situées à moins de 20 mètres de la construction qu’elles alimentent.

1.1 LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES, ADMISES OU SOUMISES A CONDITIONS

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

❑ Destinations et sous-destinations interdites, admises ou soumises à conditions dans les zones N et Nm :

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite

X X

X X

X X X X

X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X X X X X

X X

X

X X X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

❑ Destinations et sous-destinations interdites, admises ou soumises à conditions dans la zone Np :

Seules sont admis les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides répertoriés par le PLUi ou par un autre document, et des paysages. L'intégration paysagère des nouveaux réseaux aériens et volumes bâtis (tels que transformateurs …) devra faire l'objet d'une attention particulière, dans le choix de leur implantation et de leur aspect (matériaux, couleur, hauteur), dans le but de limiter le plus possible leur impact visuel.

1.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS

❑ Dans les zones N et Nm :

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous-destination sont admis aux conditions suivantes :

- Le projet doit être nécessaire au fonctionnement ou au développement d'une exploitation agricole existante sur le site considéré. De manière générale, l'implantation des constructions et installations agricoles nouvelles au plus près des bâtiments principaux existants, ou en extension de ceux-ci, sera recherchée. Une implantation distante des bâtiments principaux existants pourra être admise si elle est justifiée par des exigences réglementaires ou par des exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole, et à condition de ne pas remettre en cause la vocation forestière de terrains.

- Dans le cas d'un établissement agricole comprenant des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers), la surface de vente de ces locaux commerciaux doit être inférieure à 30 % de la surface de plancher totale de l'activité, et inférieure à 200 m².

Dans le cadre de la diversification économique de l'exploitation agricole, il est admis l'aménagement d'une offre d'hébergements touristiques d'une capacité d'accueil limitée à 6 emplacements maximum, sous la forme d'une aire de plein-air (de type "camping à la ferme") ou de chambres d'hôtes intégrées dans les bâtiments existantes de l'exploitation.

Dans tous les cas, l'implantation choisie ne doit pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation forestière" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous-destination sont admis à condition d’être nécessaire à la valorisation ou à l’entretien des espaces forestiers, et à condition de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels, des paysages et des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

▪ Conditions applicables à la destination "Habitation" : Seules sont admis :

– L'extension et l'aménagement des bâtiments d'habitation existants, ainsi que la construction, l'extension et l'aménagement des annexes liées à ces habitations, aux conditions suivantes : - le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - l'extension des bâtiments principaux d'habitation sera limitée à 250 m² de surface de plancher totale sur l'unité foncière, et sera conforme aux limites d'emprise au sol et de hauteur prescrites aux articles 5.1 et 5.2 suivants, - l'implantation, l'emprise au sol et la hauteur des annexes nouvelles ou faisant l'objet d'une extension seront conformes aux dispositions des articles 4.3, 5.1 et 5.2 suivants. Ces conditions ne s'appliquent pas aux habitations nécessaires à l'exploitation agricole.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

– La destination d'habitation dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.1 suivant.

▪ Conditions applicables aux sous-destinations "Restauration", "Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle", "Hébergement hôtelier et touristique", "Industrie", "Entrepôt", "Bureau" :

Ces sous-destinations sont uniquement admises dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants prévus à l'article 3.1 suivant.

De plus, pour la sous-destination Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, seules sont autorisées les activités, dont la présence en milieu naturel est rendue nécessaire par la nature même de l’activité (activités en lien direct avec les animaux ou avec les espaces agricoles, forestiers ou naturels).

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" :

Les constructions neuves, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour ces sous destinations, ainsi que les aménagements, installations et réseaux divers pour ces sousdestinations, sont admises à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et à condition de ne pas compromettre la sauvegarde des zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les

Type de secteur ou site

Règles définies par le PLUi

Mixité des destinations ou sousdestinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière

Règles différenciées entre le rez-dechaussée et les étages supérieurs des constructions

Quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale

Néant Néant Néant

❑ Les règles d’implantation des constructions par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières (article 4.1.1) ne s’appliquent pas lors de la mise en oeuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, dans la limite d’une épaisseur maximale de 30cm et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument.

❑ Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants identifiés sur le Document Graphique du règlement : - 100 mètres depuis l'axe des déviations de la RD911 entre Villeneuve-sur-Lot et Bias, et à SainteLivrade-sur-Lot, - 100 mètres depuis l'axe des déviations de la RN21 à Villeneuve-sur-Lot, à Saint-Antoine de FicalbaPujols sud, à La Croix-Blanche, - 75 mètres depuis l'axe des autres sections de la RN21 et de la RD911 classées à grande circulation. Ces distances de reculs ne s'appliquent pas dans les cas suivants : . les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, . les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, . les bâtiments d'exploitation agricole, . les réseaux d'intérêt public, . l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, . l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation.

❑ Dans les espaces non urbanisés faisant l'objet de mesures particulières au titre de l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum indiqués sur le Document Graphique du règlement et définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du site concerné.

❑ Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : - 25 mètres depuis l'axe des sections de la RN21 et de la RD911 aménagées en déviations, - 15 mètres depuis l'axe des autres sections de la RN21 et de la RD911.

4.1.2 Implantation par rapport aux autres voies et aux emprises publiques

A. Règles générales :

❑ Dans la zone UAa, les constructions doivent être implantées de manière à respecter la typologie du tissu urbain existant et la continuité visuelle du front bâti si celle-ci peut être déterminée. Selon ces critères et le projet envisagé, les constructions (balcons non compris) seront implantées :

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

- soit à l’alignement des voies et emprises publiques, - soit dans l'alignement des constructions existantes environnantes, en respectant la logique

d'implantation sur la séquence urbaine concernée, - soit dans l'alignement des constructions existantes sur l'unité foncière, dans le cas d'un projet

d'extension ou d'implantation d'une annexe.

❑ Dans les zones UAb et UAc, les constructions doivent être implantées : - soit dans l'alignement des constructions existantes environnantes, en respectant la logique d'implantation sur la séquence urbaine concernée, - soit dans l'alignement des constructions existantes sur l'unité foncière, dans le cas d'un projet d'extension ou d'implantation d'une annexe, - soit, à défaut de pouvoir appliquer les deux cas visés ci-dessus, à une distance minimale de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer.

❑ Dans les zones UB et UC, les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer : - par rapport aux routes départementales : 5 mètres en zone UB et 6 mètres en zone UC, - par rapport aux autres voies et emprises publiques : 5 mètres.

Toutefois, dans le cas de constructions à destination d'exploitation agricole, d'activités de commerce de gros, d'activité industrielle, d'entrepôt, ou de centre de congrès et d'exposition, les distances indiquées ci-dessus sont portées à 10 mètres minimum, sauf si l'organisation des bâtiments et les aménagements réalisés permettent d'assurer les manœuvres aisées de demi-tour des véhicules poids-lourds sur le terrain d'implantation.

B. Règles particulières :

❑ Dans toutes les zones : - Les règles d’implantation par rapport aux autres voies et aux emprises publiques (article 4.1.2) ne s’appliquent pas lors de la mise en oeuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, dans la limite d’une épaisseur maximale de 30cm et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument. - Les règles générales, ainsi que les règles particulières définies ci-après, s'appliquent sous réserve de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations d'aménagement et de programmation ou sur le Document graphique du règlement. - Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux, sauf application des principes d'alignement prévus dans les règles générales. - Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLUi, ou bien un élément ou ensemble végétal remarquable existant, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné. - Une implantation différente peut être autorisée à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain : . pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre, . dans le cas où les dimensions de la parcelle et/ou la topographie du terrain ne permettent pas d’appliquer les règles générales, . du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, ainsi que pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

❑ Dans les zones UAa, UAb et UAc, une implantation différente des principes d'alignements prévus dans les règles générales est admise ou sera imposée dans les cas suivants : - dans le cas d’une construction située à l’arrière d’une construction de premier rang par rapport à la voie ou emprise publique, - le long des venelles, une implantation totale ou partielle en retrait est autorisée, hormis dans les 5 mètres comptés depuis l'alignement de la voie dans le cas d'une parcelle située à l'angle d'une voie et d'une venelle, - lorsque cela permet de préserver ou de mettre en valeur un élément de patrimoine protégé par le PLUi ou par une autre réglementation, ou pour préserver un élément ou un ensemble de végétal remarquable existant, - lorsque cela permet de préserver un espace privé à usage commun (cour commune), assurant la desserte du terrain d'opération ou de plusieurs terrains, - dans le cas d'une construction de service public ou d’intérêt collectif, du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques justifiées, ou lorsque cela permet de créer ou de préserver un espace d'accueil et/ou de représentation (du type parvis, cour…), - si des raisons de sécurité routière nécessitent d'implanter la construction en recul de la voie, notamment dans le cas de terrains situés à l'angle de deux voies (visibilité à l'intersection). - Dans les cas visés ci-dessus, l'implantation des constructions sera déterminée en fonction des exigences techniques, de qualité urbaine et paysagère et/ou de sécurité concernées.

❑ Dans les zones UB et UC, une implantation à une distance moindre de celles prévues dans les règles générales est admise dans les cas suivants : - si une construction existante ne respecte pas la distance de recul minimal, une extension ou une annexe contiguë peut être implantée dans l'alignement de la construction ou en recul de celle-ci, - le long d'une voie ou d'un espace collectif de desserte créé dans le cadre d'une opération d'ensemble (lotissement, ZAC, ensemble de constructions), une implantation à une distance inférieure à 5 mètres ou à l'alignement de la voie ou de l'espace collectif est admise en cohérence avec la composition d'ensemble de l'opération.

Dans ces cas, la distance d'implantation devra tenir compte des exigences de sécurité routière, ainsi que des objectifs de préservation ou de mise en valeur des éléments de patrimoine protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

4.1.3 Conditions d'application des règles

▪ Les règles d'implantation (alignement ou recul) s'appliquent sauf indication particulière : - pour les bâtiments, au nu de toutes parties des façades, - dans le cas de terrasses couvertes et d'auvents, aux points des poteaux les plus proches de l'alignement - pour les autres constructions, aux points de son volume les plus proches de l'alignement.

▪ Les règles d'alignement ou de reculs des constructions sont mesurées selon les cas : - par rapport aux limites futures de voies (publiques ou privées) ou d'espaces publics dont la création ou l'élargissement sont prévues dans les opérations d'aménagement ou par le PLUi, - par rapport aux plans d'alignement applicable, lorsqu'ils existent, - ou à défaut, par rapport aux limites effectives des voies et emprises publiques existantes.

▪ Dans le cas de terrains bordés par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d'implantation des constructions s'appliquent au regard de chacune des voies ou emprises publiques. Toutefois, en zones UAb et UAc, les règles pourront être appliquées sur une seule des voies ou emprises publiques à condition de ne pas remettre en cause l'intégration du projet dans la séquence urbaine.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

34 4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

4.2.1 Règles générales :

❑ Dans la zone UAa : Les constructions doivent être implantées d’une limite séparative latérale à l’autre (en ordre continu) sur une profondeur minimale de 5 mètres, comptés perpendiculairement depuis l’alignement des voies ou emprises publiques. Au-delà de cette profondeur de 5 mètres minimum, les constructions peuvent être implantées à l’aplomb ou en retrait des limites séparatives. En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude entre ces deux points (H) diminuée de 3 mètres (D ≥ H-3m), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

❑ Dans la zone UAb : Sur une profondeur minimale de 5 mètres, comptés perpendiculairement depuis l’alignement des voies ou emprises publiques, les constructions doivent être implantées de manière à respecter la typologie du tissu urbain existant le long de la séquence dans laquelle s'insert le projet. Selon la typologie urbaine, les constructions seront ainsi implantées :

- soit d’une limite séparative latérale à l’autre (en ordre continu), - soit sur une des limites séparatives (en ordre semi-continu), - soit en retrait des limites séparatives (en ordre discontinu). Au-delà de cette profondeur de 5 mètres minimum, les constructions peuvent être implantées à l’aplomb ou en retrait des limites séparatives. Toutefois, au-delà d'une profondeur de 15 mètres comptés perpendiculairement depuis l'alignement des voies ou emprises publiques, la longueur de l’ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière ne doit pas excéder 10 mètres. En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H/2), sans pouvoir être inférieure : - soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant

aucune ouverture de plus de 0,20m², - soit à 4 mètres dans les autres cas.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

❑ Dans la zone UAc :

Sur une profondeur minimale de 5 mètres, comptés perpendiculairement depuis l’alignement des voies ou emprises publiques, les constructions doivent être implantées de manière à respecter la typologie du tissu urbain existant le long de la séquence dans laquelle s'insert le projet. Selon la typologie urbaine, les constructions seront ainsi implantées :

- soit d’une limite séparative latérale à l’autre (en ordre continu), - soit sur une des limites séparatives (en ordre semi-continu), - soit en retrait des limites séparatives (en ordre discontinu).

Au-delà de cette profondeur de 5 mètres minimum, les constructions peuvent être implantées à l’aplomb ou en retrait des limites séparatives.

Toutefois, au-delà d'une profondeur de 15 mètres comptés perpendiculairement depuis l'alignement des voies ou emprises publiques, seules les constructions ne dépassant pas en hauteur le gabarit défini à l'article 5.2.2 peuvent être implantées en limites séparatives, sous réserve que la longueur de l'ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière n'excède pas 10 mètres.

En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

❑ Dans la zone UB :

Les constructions peuvent être implantées à l'aplomb ou en retrait des limites séparatives.

Toutefois, au-delà d'une profondeur de 15 mètres comptés perpendiculairement depuis l'alignement des voies ou emprises publiques, seules les constructions ne dépassant pas en hauteur le gabarit défini à l'article 5.2.2 peuvent être implantées en limites séparatives, sous réserve que la longueur de l'ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière n'excède pas 10 mètres.

En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

❑ Dans la zone UC :

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Toutefois, les constructions ne dépassant pas en hauteur le gabarit défini à l'article 5.2.2 peuvent être implantées en limites séparatives, sous réserve que la longueur de l'ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière n'excède pas 15 mètres.

En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

4.2.2 Règles particulières :

❑ Dans toutes les zones : - Les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites separatives (article 4.2) ne

s’appliquent pas lors de la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, dans la limite d’une épaisseur maximale de 30cm et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument. - Les règles générales, ainsi que les règles particulières définies ci-après, s'appliquent sous réserve de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations d'aménagement et de programmation ou sur le Document graphique du règlement. - Les constructions doivent être implantées à 10 mètres minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux. - Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLUi, ou bien un élément ou ensemble végétal remarquable existant, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné. - Une implantation différente peut être autorisée à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain :

. pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre,

. dans le cas où les dimensions de la parcelle et/ou la topographie du terrain ne permettent pas d’appliquer les règles générales,

. du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, ainsi que pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…).

❑ Dans les zones UAa, UAb et UAc :

Dans les cas où une implantation en ordre continu ou bien en ordre discontinu est exigée dans la bande de profondeur de 5 mètres minimum à compter de l’alignement du fait de l'application des règles générales prévues à l'alinéa 4.2.1 précédent, une implantation en ordre semi-continu (sur une limite séparative) est autorisée dans les cas suivants et à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain :

- pour les unités foncières dont la longueur de la façade sur voie ou emprise publique est supérieure à 15 mètres,

- pour la construction d’une annexe, - lorsque l'alignement concerné est mesuré le long d'une venelle, - pour préserver ou mettre en valeur un élément de patrimoine protégé par le PLUi ou par une autre

réglementation, ou pour préserver un élément ou un ensemble de végétal remarquable existant.

4.2.3 Conditions d'application des règles

▪ Les règles d'implantation à l'aplomb ou en recul des limites séparatives s'appliquent sauf indication particulière:

- pour les bâtiments, au nu de toutes parties des façades (y compris balcons, coursives, escaliers, rampes et paliers d'une hauteur significative par rapport au terrain naturel avant travaux),

- dans le cas de terrasses couvertes et d'auvents, aux points des poteaux les plus proches de la limite séparative

- pour les autres constructions, aux points de son volume les plus proches de la limite séparative.

▪ Les règles d'implantation à l'aplomb ou en recul des limites séparatives s'appliquent sauf indication particulière :

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

37 - par rapport aux limites donnant sur fonds voisins, - par rapport aux espaces ou emprises dans lesquels la circulation automobile est impossible, tels

que définis aux Dispositions Générales du Règlement (cf. définition des "Voies et emprises publiques").

4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

4.3.1 Règles générales : ❑ Dans les zones UAa, UAb et UAc, les façades des constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent être éloignées d’une distance (D) au moins égale à la moitié de la plus grande hauteur (H) des façades concernées en vis à vis, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (D ≥ H/2 et au minimum 3m). ❑ Dans les zones UB et UC, la distance entre les constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doit être de 4 mètres minimum.

4.3.2 Règles particulières : - Les règles d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière (article 4.3) ne s’appliquent pas lors de la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades ou d’un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, dans la limite d’une épaisseur maximale de 30cm et pour des constructions achevées depuis plus de 2 ans, hors secteur patrimonial remarquable et périmètre des abords d’un monument. - Une implantation différente est admise pour les constructions annexes. Celles-ci seront implantées à 2 mètres minimum des autres constructions. - L’implantation des piscines non couvertes, ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre, n’est pas réglementée. L’implantation des constructions, par rapport aux piscines non couvertes, ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre, n’est pas réglementée. - L’implantation des constructions de services publics ou d'intérêt collectif ne comportant pas de logement n’est pas réglementée. Pour les parties comportant des logements, les règles générales du présent chapitre doivent être respectées.

4.3.3 Conditions d'application des règles : Les règles d'implantation s'appliquent :

- pour les bâtiments, au nu de toutes parties des façades (y compris balcons, coursives, escaliers, rampes et paliers d'une hauteur significative par rapport au terrain naturel avant travaux),

- dans le cas de terrasses couvertes et d'auvents, aux points des poteaux les plus proches des façades en vis-à-vis,

- pour les autres constructions, aux points de leur volume les plus proches de la façade en vis-à-vis.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UAa, UAb, UAc, UB, UC

38 ARTICLE 5 - VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS

❑ Dans les espaces non urbanisés, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants identifiés sur le Document Graphique du règlement : - 100 mètres depuis l'axe des déviations de la RD911 entre Villeneuve-sur-Lot et Bias, et à SainteLivrade-sur-Lot, - 100 mètres depuis l'axe des déviations de la RN21 à Villeneuve-sur-Lot, à Saint-Antoine de Ficalba-Pujols sud, à La Croix-Blanche, - 75 mètres depuis l'axe des autres sections de la RN21 et de la RD911 classées à grande circulation. Ces distances de reculs ne s'appliquent pas dans les cas suivants : . les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, . les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, . les bâtiments d'exploitation agricole, . les réseaux d'intérêt public, . l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, . l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation.

❑ Dans les espaces non urbanisés faisant l'objet de mesures particulières au titre de l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum indiqués sur le Document Graphique du règlement et définis dans l'Orientation d'Aménagement et de Programmation du site concerné.

❑ Dans les espaces urbanisés, sauf indication particulière sur le Document Graphique du règlement ou dans les OAP, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : - 25 mètres depuis l'axe des sections de la RN21 et de la RD911 aménagées en déviations, - 15 mètres depuis l'axe des autres sections de la RN21 et de la RD911.

4.1.2 Implantation par rapport aux autres voies et aux emprises publiques

A. Règles générales :

Les constructions doivent être implantées selon les distances minimales suivantes, mesurées par rapport à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer :

- par rapport aux routes départementales : 6 mètres, - par rapport aux autres voies et emprises publiques : 5 mètres.

Toutefois, dans le cas de constructions à destination d'exploitation agricole, d'activités de commerce de gros, d'activité industrielle, d'entrepôt, ou de centre de congrès et d'exposition, les distances indiquées ci-dessus sont portées à 10 mètres minimum, sauf si l'organisation des bâtiments et les aménagements réalisés permettent d'assurer les manœuvres aisées de demi-tour des véhicules poids-lourds sur le terrain d'implantation.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

B. Règles particulières : - Les règles générales, ainsi que les règles particulières définies ci-après, s'appliquent sous réserve

de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations d'aménagement et de programmation ou sur le Document graphique du règlement. - Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau domaniaux. - Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine identifié et protégé par le PLUi, ou bien un élément ou ensemble végétal remarquable existant, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales ou paysagères de l’élément concerné. - Une implantation à une distance moindre de celles prévues dans les règles générales est admise dans le cas dans les cas suivants :

- si une construction existante ne respecte pas la distance de recul minimal, une extension ou une annexe contiguë peut être implantée dans l'alignement de la construction ou en recul de celleci,

- le long d'une voie ou d'un espace collectif de desserte créé dans le cadre d'une opération d'ensemble (lotissement, ZAC, ensemble de constructions), une implantation à une distance inférieure à 5 mètres ou à l'alignement de la voie ou de l'espace collectif est admise en cohérence avec la composition d'ensemble de l'opération.

- Dans ces cas, la distance d'implantation devra tenir compte des exigences de sécurité routière, ainsi que des objectifs de préservation ou de mise en valeur des éléments de patrimoine protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

- Une implantation différente peut être autorisée à condition de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain : . pour les piscines non couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1,80 mètre, . dans le cas où les dimensions de la parcelle et/ou la topographie du terrain ne permettent pas d’appliquer les règles générales, . du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, ainsi que pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…).

4.1.3 Conditions d'application des règles

▪ Les règles d'implantation (alignement ou recul) s'appliquent sauf indication particulière : - pour les bâtiments, au nu de toutes parties des façades, - dans le cas de terrasses couvertes et d'auvents, aux points des poteaux les plus proches de l'alignement - pour les autres constructions, aux points de son volume les plus proches de l'alignement.

▪ Les règles d'alignement ou de reculs des constructions sont mesurées selon les cas : - par rapport aux limites futures de voies (publiques ou privées) ou d'espaces publics dont la création ou l'élargissement sont prévues dans les opérations d'aménagement ou par le PLUi, - par rapport aux plans d'alignement applicable, lorsqu'ils existent, - ou à défaut, par rapport aux limites effectives des voies et emprises publiques existantes.

▪ Dans le cas de terrains bordés par plusieurs voies ou emprises publiques, les règles d'implantation des constructions s'appliquent au regard de chacune des voies ou emprises publiques.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UH0, UH1

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Toutefois, les constructions ne dépassant pas en hauteur le gabarit défini à l'article 5.2.2 peuvent être implantées en limites séparatives, sous réserve que la longueur de l'ensemble des constructions (existantes et à créer) implantées à l'aplomb des limites séparatives donnant sur une même unité foncière n'excède pas 15 mètres.

En cas d’implantation des constructions en recul total ou partiel par rapport à une ou plusieurs limites séparatives, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de la construction au point des limites séparatives qui est le plus rapproché, doit au moins être égale à la différence d’altitude (H) entre ces deux points (D ≥ H), sans pouvoir être inférieure :

- soit à 2 mètres dans le cas de façades situées en vis-à-vis de limite(s) séparative(s) et ne comportant aucune ouverture de plus de 0,20m²,

- soit à 3 mètres dans les autres cas.

4.2.2 Règles particulières :

- Les règles générales, ainsi que les règles particulières définies ci-après, s'appliquent sous réserve de dispositions particulières d'implantation indiquées dans les Orientations

5.2.1 Règles générales :

❑ Dans les zones UE et UEs, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales et sauf disposition contraire en application du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Grand Villeneuvois, ne peut excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

❑ Dans les zones UL et ULa, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

❑ Dans les zones ULb, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 9.5 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 11 mètres au faîtage.

5.2.2 Règles particulières ‐ Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales ou aux règles particulières ci-après pourra être admise, sauf disposition contraire en application du SPR du Grand Villeneuvois : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques pour les activités aéronautiques. ‐ Hors zone ULb (dans laquelle l’implantation en limites séparatives n’est pas règlementée), la hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux. ‐ Les règles de hauteur maximale ne s'appliquent pas aux constructions et installations sportives ou de loisirs destinées à être implantées dans le couvert boisé (cabanes dans les arbres, accrobranche, …). ‐ La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

5.2.1 Règles générales :

La hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder :

- 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

5.2.2 Règles particulières

‐ Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales ou aux règles particulières ci-après pourra être admise : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques pour les activités aéronautiques.

‐ La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux.

‐ Les règles de hauteur maximale ne s'appliquent pas aux constructions et installations sportives ou de loisirs destinées à être implantées dans le couvert boisé (cabanes dans les arbres, accrobranche, …).

‐ La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

5.2.1 Règles générales :

La hauteur des constructions à destination d'habitation non intégrées dans le volume d'un bâtiment agricole, et des constructions de service public ou d'intérêt collectif, ne doit pas excéder :

- 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

La hauteur des annexes d'habitation non contigües aux constructions principales ne doit pas excéder : - 3 mètres au sommet de la façade, - 3,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 4,5 mètres au faîtage.

La hauteur des constructions nécessaires à l'exploitation agricole ne doit pas excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

310 5.2.2 Règles particulières La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux. Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise :

- pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - du fait d'exigences fonctionnelles pour les réseaux de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles pour l'exploitation agricole ou forestière et dont la justification

serait reconnue.

La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires dédiés à de l’autoconsommation au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

5.1.1 Règles générales :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone et par superficie de terrain.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

5.1.1 Règles générales :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone et par superficie de terrain.

Zones

Superficie du terrain Emprise au sol maximum

UE et UEs Toutes superficies Non réglementée

UL et ULb Toutes superficies 40 %

ULa

Toutes superficies 20 %

5.1.2 Règles particulières : Dans la zone ULa, un dépassement de la limite d'emprise au sol des constructions est admis du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, ou pour les activités aéronautiques.

5.1.3 Conditions d'application des règles : L’emprise des piscines n'est pas comptabilisée dans le calcul des limites d'emprises au sol maximum des constructions fixées ci-avant.

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone, par superficie de terrain et par destination de l'opération.

Zones

UE et UEs UL et ULb ULa

Superficie du terrain

Espaces verts de pleine terre

Toutes superficies non réglementé

Toutes superficies 20 %

Toutes superficies 30 %

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

5.1.1 Règles générales :

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone et par superficie de terrain.

Zones

Superficie du terrain Emprise au sol maximum

1AUE et 1AUEa Toutes superficies Non réglementée

5.1.2 Règles particulières : Néant

5.1.3 Conditions d'application des règles : L’emprise des piscines n'est pas comptabilisée dans le calcul des limites d'emprises au sol maximum des constructions fixées ci-avant.

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone, par superficie de terrain et par destination de l'opération.

Zones

Superficie du terrain

Espaces verts de pleine terre

1AUE et 1AUEa Toutes superficies non réglementé

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

182 Article 8 - STATIONNEMENT

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé

5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 5.2.1 Règles générales : Dans la zone 2AU, La hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder :

- 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage. Dans la zone 2AUL, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage. Dans la zone 2AUX, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 9 mètres au sommet de la façade, - 10 mètres au sommet de l'acrotère, - 12 mètres au faîtage.

5.2.2 Règles particulières Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise :

- pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques et dont la justification serait reconnue, pour les

réseaux de service public ou d’intérêt collectif, pour l'exploitation agricole ou pour les constructions d'activités.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

224 ARTICLE 6 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE Non réglementé

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

228 Article 8 - STATIONNEMENT

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions (non compté les piscines) ne doit pas excéder les maximum précisés ci-dessous selon la zone et selon les cas de constructions.

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des extensions et annexes d'habitations (non compté les piscines) non nécessaires à l’exploitation agricole, ne doit pas excéder les maximum précisés ci-dessous.

Zones Cas de constructions

Emprise au sol maximum

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante inférieure ou égale à 100 m²

Extension limitée à 50% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

ALa ALb ALc

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante supérieure à 100 m²

Extension limitée à 30% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

Ax

80 m² d'emprise au sol supplémentaires pour

l'ensemble des constructions et des extensions

Annexes d'habitations l’exploitation agricole, bâtiment principal

non nécessaires à non accolées à un

d'annexes non accolées réalisées sur l'unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi

avec 50 m² maximum par bâtiment (en cas de

construction nouvelle ou en comprenant

l’emprise au sol existante en cas d'extension)

L’emprise au sol des constructions (non compté les piscines) ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone.

Zones Superficie du terrain Emprise au sol maximum

ALa

Toutes superficies

20 %

ALb

Toutes superficies

20 %

ALc

Toutes superficies

20 %

ALcn

Toutes superficies

80 %

Ax

Toutes superficies

50 %

Axa

Toutes superficies

5%

Ah

Toutes superficies

50%

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

281 5.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 5.2.1 Règles générales :

❑ Dans les zones ALa, ALb et ALc, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade, - 7,5 mètres au sommet de l'acrotère, - 9 mètres au faîtage.

❑ Dans la zone Ax et Ah, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 7 mètres au sommet de la façade ou 7,5 m au sommet de l'acrotère, et 9 mètres au faîtage pour les constructions de la sous-destination "logement", - 9 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère pour les autres constructions.

❑ Dans la zone Axa, la hauteur des constructions, mesurée selon les modalités indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder 7,5 mètres au sommet de la façade ou de l'acrotère.

5.2.2 Règles particulières La hauteur des constructions implantées en limite(s) séparative(s) doit s’inscrire dans un gabarit maximum. Ce gabarit est défini par un angle de 45°, partant de la ou des limite(s) séparative(s) à une hauteur de 3 mètres à partir du niveau du terrain naturel avant travaux. Une adaptation des dispositions prévues aux règles générales pourra être admise :

- pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de constructions de service public ou d’intérêt collectif, - du fait d'exigences fonctionnelles ou techniques pour des constructions d’activités et dont la

justification serait reconnue. Dans les zones ALa, ALb et ALc, les règles de hauteur maximale ne s'appliquent pas aux constructions et installations sportives ou de loisirs destinées à être implantées dans le couvert boisé (cabanes dans les arbres, accrobranche, …). La hauteur totale des panneaux photovoltaïques ou solaires dédiés à de l’autoconsommation au sol ne peut pas dépasser 3 mètres.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone et par superficie de terrain de l'opération.

Zones

ALa ALb ALc ALcn Ax Axa Ah

Superficie du terrain

Espaces verts de pleine terre

Toutes superficies 50 %

Toutes superficies 30 %

Toutes superficies 40 %

Toutes superficies Non réglementé

Toutes superficies 20 %

Toutes superficies Non réglementé

Toutes superficies 30%

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôts et de stockage de matériels ou matériaux (non compris les aires d'exposition) seront disposées et aménagées de manière à être masquées à la vue, ou occultées le plus possible depuis les voies publiques par des éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

N

l'ensemble des constructions et des extensions

Annexes d'habitations l’exploitation agricole, bâtiment principal

non non

nécessaires à accolées à un

d'annexes non accolées réalisées sur l'unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi

avec 50 m² maximum par bâtiment (en cas de

construction nouvelle ou en comprenant

l’emprise au sol existante en cas d'extension)

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante inférieure ou égale à 100 m²

Extension limitée à 50% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

Np Toutes constructions

Non réglementé

Nm Toutes constructions

Non réglementé

. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cas de terrains d'habitations non nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone et par superficie de terrain de l'opération.

Zones

N, Np, Nm

Superficie du terrain ≤ 1500 m² > 1500 m²

Espaces verts de pleine terre 60 % 65 %

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

7.3. ESPACES EXTERIEURS DE DEPOTS ET DE STOCKAGES

Les aires de dépôt et de stockage doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies, emprises publiques et terrains environnants.

Les réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") ou destinés à tout autre stockage liquide doivent être disposés de manière à être masqués à la vue, ou occultés le plus possible, par des haies ou le cas échéant par des éléments bâtis (murets, panneaux, …).

Les lieux destinés au stockage des déchets et de leurs containeurs doivent être conçus et traités de manière à limiter leur impact visuel vis à vis des espaces environnants et à être aisément accessibles par le service de collecte :

- les locaux de stockage indépendants dédiés doivent recevoir un traitement architectural en harmonie avec les constructions principales ou adaptés au volume de ces locaux.

- les espaces extérieurs dédiés doivent s'accompagner d'éléments bâtis ou paysagers (murets, panneaux, haies, …).

. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des extensions et annexes d'habitations (non compté les piscines) non nécessaires à l’exploitation agricole, ne doit pas excéder les maximum précisés ci-dessous.

Zones Cas de constructions

Emprise au sol maximum

Ng

Sans objet

Npv

Sans objet

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante inférieure ou égale à 100 m²

Extension limitée à 50% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

NL NLa NLb

Bâtiments principaux existants d'habitation non nécessaires à l’exploitation agricole, y compris les annexes accolées, d'une emprise au sol existante supérieure à 100 m²

Extension limitée à 30% de l'emprise au sol totale existante (affectée à l'habitation, comprenant bâtiment principal et annexes accolées)

NLc

80 m² d'emprise au sol supplémentaires pour

l'ensemble des constructions et des

Annexes d'habitations non nécessaires à l’exploitation agricole, non accolées à un bâtiment principal

extensions d'annexes non accolées réalisées sur l'unité foncière à compter de la date d’approbation du PLUi

avec 50 m² maximum par bâtiment (en cas de

construction nouvelle ou en comprenant

l’emprise au sol existante en cas d'extension)

L’emprise au sol des constructions (non compté les piscines) ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous par zone.

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

Il est rappelé que dans les secteurs concernés de Villeneuve-sur-Lot, de Pujols et de Casseneuil, les projets neufs, d'extensions ou de modifications d'aspect sur le bâti existant doivent respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Grand Villeneuvois.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti (catégories B/, C/, D/, E/ et F/), ou situées à l'intérieur des périmètres de hameaux remarquables (catégorie H/), identifiés et protégés par le PLUi. Dans ces cas, les constructions projetées présenteront une volumétrie s'inspirant des constructions avoisinantes identifiées et protégées.

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures Pour la réalisation des toitures, la pente sera fonction du matériau de couverture utilisé. Les couleurs des toitures devront tenir compte des constructions avoisinantes. L’emploi de couleurs vives devra être limité. Les couvertures en tuiles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Les tuiles de couleurs noire ou grise sont interdites.

6.2.2 Aspect des façades Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés. Les couleurs des façades devront tenir compte des constructions avoisinantes et seront de préférence de teintes foncées ou neutres. L’emploi de couleurs vives devra être limité.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

6.4.2 Clôtures en limites séparatives La clôture devra être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine … Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,

- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

En zones UL, ULa et ULb, les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

106 ARTICLE 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement. Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant. Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

Il est rappelé que dans les secteurs concernés de Villeneuve-sur-Lot, de Pujols et de Casseneuil, les projets neufs, d'extensions ou de modifications d'aspect sur le bâti existant doivent respecter les dispositions du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) du Grand Villeneuvois.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti (catégories B/, C/, D/, E/ et F/), ou situées à l'intérieur des périmètres de hameaux remarquables (catégorie H/), identifiés et protégés par le PLUi. Dans ces cas, les constructions projetées présenteront une volumétrie s'inspirant des constructions avoisinantes identifiées et protégées.

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures Pour la réalisation des toitures, la pente sera fonction du matériau de couverture utilisé. Les couleurs des toitures devront tenir compte des constructions avoisinantes. L’emploi de couleurs vives devra être limité. Les couvertures en tuiles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Les tuiles de couleurs noire ou grise sont interdites.

6.2.2 Aspect des façades Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle. L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit. Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés. Les couleurs des façades devront tenir compte des constructions avoisinantes et seront de préférence de teintes foncées ou neutres. L’emploi de couleurs vives devra être limité.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

6.4. REALISATION DES CLOTURES

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

6.4.2 Clôtures en limites séparatives La clôture devra être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine …

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,

- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

Les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique.

. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti identifiés et protégés par le PLUi (catégories B/, C/, D/, E/ et F/).

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures et des façades L’aspect des matériaux et des couleurs utilisés sur les toitures et façades des extensions et des aménagements de constructions doivent être similaires à ceux de la construction d'origine, afin de présenter une homogénéité de l’ensemble bâti.

6.2.2 Dispositions particulières selon la nature des projets de constructions

▪ Constructions de qualité architecturale revendiquée : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent ne pas respecter l’ensemble des règles d'aspect extérieur prévues ci-avant, si elles présentent une conception architecturale de qualité revendiquée et explicitée, et sous réserve d'une bonne insertion du projet dans son environnement bâti et paysager. Dans ce cas, la qualité architecturale du projet et la pertinence de son intégration au regard de son environnement bâti et paysager devront être décrits et argumentés dans la notice descriptive du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, de façon à justifier les partis architecturaux proposés.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

▪ Constructions annexes non contigües aux constructions principales : Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) devront présenter des matériaux d'aspect et de couleur homogènes avec ceux du bâtiment principal, de façon à former un ensemble cohérent. Les annexes construites en matériaux de fortune sont interdites. Dans la zone 2AUX, les annexes dont l'emprise au sol est inférieure ou égale à 15 m² et la hauteur totale est inférieure ou égale à 4,5 mètres, peuvent recevoir des couvertures de toitures d'aspect fibrociment ou bitumineux, ainsi que des façades d'aspect métallique teinté ou de bardage bois.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

6.4. REALISATION DES CLOTURES

6.4.1 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques La clôture doit être composée : - soit d’un mur-bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre surmonté éventuellement d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d’une palissade ajourée. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

6.4.2 Clôtures en limites séparatives La clôture devra être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade, - soit d'une grille droite, d'un grillage ou d'une palissade. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.3 Aspects des clôtures Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront composées de matériaux d'aspect bois, aluminium, résine … Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.4 Dispositions particulières

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil d'activités ou de terrains d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, pourront être autorisées :

‐ des hauteurs différentes de clôtures pour des raisons de sécurité, ‐ des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt

collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'activités.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

Les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique, sauf si un espace tampon paysager a été réalisé lors de l’aménagement de la zone.

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti identifiés et protégés par le PLUi (catégories B/, C/, D/, E/ et F/).

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse. Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

Les dispositions suivantes de l'article 6 ne s'appliquent aux constructions implantées en zone Ng.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures

▪ Toits en pente : Les toitures à pente (supérieure à 5%) doivent faire partie de la composition architecturale du projet et ne doivent pas être masquée par des acrotères disproportionnées. Les toitures seront à 2 pans minimum Toutefois, les toitures mono-pente seront autorisées dans le cas d’annexes non contiguës de 30 m² maximum d’emprise au sol et dans le cas d’extension des constructions existantes. Leur pente sera fonction du matériau de couvertur

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie pour le site concerné.

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment sur les espaces de recul des constructions vis-à-vis des voies et emprises publiques, et en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

227 Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant. Côté voies et emprises publiques, ces aires de stationnement devront être accompagnées par des haies basses minimisant leur impact visuel. Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Les projets de construction ou d'installation neuve doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans les paysages ruraux et naturels, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement et en prenant en compte les perspectives paysagères.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver sur les terrains destinés à la construction peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères structurantes et de la topographie naturelle,

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales sur les terrains destinés à la construction :

- les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite.

- il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Non réglementé

Non réglementé

1 place par logement 1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Artisanat et commerce de détail

Non réglementé

Restauration

1 place pour 10 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Non réglementé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Non réglementé

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public 1 place par tranche de 50 m² de surface de des administrations publiques et assimilés plancher

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements Établissements d’enseignement, de santé

d’intérêt collectif et d’action sociale

et services publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

1 place pour 3 places de spectateur

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

Sous-destination

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

109

Obligations minimales (sauf indication)

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

– Dans le cas de constructions de la sous-destination " Hébergement hôtelier et touristique", il est imposé : 1 place de stationnement vélo pour 10 chambres ou emplacements d’accueil.

– Dans les autres cas, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.2.1 Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation sur ce terrain.

8.2.2 Possibilité de mutualisation des places de stationnement

Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents.

S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

– chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois,

– le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant.

– les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les conditions de fonctionnement normales des établissements,

– la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement

Hébergement

Non réglementé

Non réglementé

1 place par logement 1 place par tranche de 2 logements ou chambres

Artisanat et commerce de détail

Non réglementé

Restauration

1 place pour 10 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Non réglementé

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Non réglementé

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public 1 place par tranche de 50 m² de surface de des administrations publiques et assimilés plancher

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Équipements Établissements d’enseignement, de santé

d’intérêt collectif et d’action sociale

et services publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

1 place pour 3 places de spectateur

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de l'équipement

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Sous-destination

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

183

Obligations minimales (sauf indication)

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Déterminé en fonction de la fréquentation et de la capacité d'accueil de la construction

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues

– Dans le cas de constructions de la sous-destination " Hébergement hôtelier et touristique", il est imposé : 1 place de stationnement vélo pour 10 chambres ou emplacements d’accueil.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.2.1 Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération

En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier :

‐ soit en réalisant les places de stationnement sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement

existant ou en cours de réalisation sur ce terrain, ‐ soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours

de réalisation sur ce terrain.

8.2.2 Possibilité de mutualisation des places de stationnement

Dans le cas d'opérations à caractère mixte, qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents.

S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités suivantes :

– chaque place ne peut être comptabilisée plus de 2 fois,

– le pétitionnaire doit réaliser un nombre de places au moins égal à celui de la catégorie de locaux générant le plus de besoins, suivant les normes définies ci- avant.

– les places de livraison pourront être intégrées dans les calculs, si cela ne remet pas en cause les conditions de fonctionnement normales des établissements,

– la mutualisation peut s'effectuer au sein même de l'opération ou bien intégrer des aires de stationnement existantes sur un terrain proche (à moins de 300 mètres). Dans ce second cas, le pétitionnaire devra justifier d'une convention de location ou de mise à disposition passée avec le propriétaire ou gestionnaire des places existantes.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail

Non réglementé

Non réglementé

2 places par logement 1 place par tranche de 2 logements ou chambres Non réglementé

Restauration

1 place pour 10 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Non réglementé

Non réglementé Non réglementé

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements recevant du public Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

Sous-destination

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

229

Obligations minimales (sauf indication)

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers, y compris pour le stationnement et la manœuvre d'un bus dans le cas de parc d'attraction ou d'équipements touristiques, si cela s'avère nécessaire. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non réglementé Non réglementé

Habitation

Logement Hébergement

1 place par logement Non réglementé

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Restauration

1 place pour 5 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public

Équipements d’intérêt collectif

et services publics

des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de

santé et d’action sociale

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Destination

Sous-destination

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Obligations minimales (sauf indication)

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Non réglementé

8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues Les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...).

Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers. Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Commerce et activités de

service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Obligations minimales (sauf indication)

Non réglementé

Non réglementé

2 places par logement 1 place par tranche de 2 logements ou chambres Non réglementé 1 place pour 5 couverts Non réglementé

Non réglementé

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

Non réglementé

assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Équipements sportifs

Non réglementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Industrie Entrepôt Bureau

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Non réglementé

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

▪ Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues le cas échant par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

▪ Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées le cas échéant par les OAP. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale : - une aire de rebroussement, dès lors que la voie dessert uniquement un équipement de service public ou d'intérêt collectif, ou bien 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, ou bien des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil maximale de 5 chambres ou emplacements, - une palette de retournement de 15 mètres de diamètre dans les autres cas.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

111 Schémas des caractéristiques minimales pour les aménagements de retournement des véhicules

▪ Dimensions Les voies à créer qui desservent uniquement un équipement de service public ou d'intérêt collectif, ou bien 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, ou bien des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil maximale de 5 chambres ou emplacements, doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. Ces voies devront être aménagées sur une largeur minimale de 4 mètres, de façon à permettre la circulation par tous les temps des véhicules (et notamment des engins de secours et de lutte contre l’incendie). Les voies à créer ou insuffisamment aménagées desservant : . soit plusieurs équipements de service public ou d'intérêt collectif, . soit plus de 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, . soit des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil supérieure à 5 chambres ou emplacements, … doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 4,5 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique, - un trottoir ou une emprise affectée aux circulations douces, d'une largeur de 1,5 mètre minimum.

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

▪ Nombre et positionnement Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte : - des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles :

▪ Règles générales : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent : - permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité avec les continuités fixées le cas échéant par les OAP. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale : - une aire de rebroussement, dès lors que la voie dessert uniquement un équipement de service public ou d'intérêt collectif, ou bien 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, ou bien des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil maximale de 5 chambres ou emplacements, - une palette de retournement de 15 mètres de diamètre dans les autres cas.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

185 Schémas des caractéristiques minimales pour les aménagements de retournement des véhicules

▪ Dimensions Les voies à créer qui desservent uniquement un équipement de service public ou d'intérêt collectif, ou bien 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, ou bien des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil maximale de 5 chambres ou emplacements, doivent avoir une largeur minimum de 4 mètres. Ces voies devront être aménagées sur une largeur minimale de 4 mètres, de façon à permettre la circulation par tous les temps des véhicules (et notamment des engins de secours et de lutte contre l’incendie). Les voies à créer ou insuffisamment aménagées desservant : . soit plusieurs équipements de service public ou d'intérêt collectif, . soit plus de 2 activités des secteurs secondaire ou tertiaire, . soit des hébergements hôteliers et touristiques d'une capacité d'accueil supérieure à 5 chambres ou emplacements, … doivent avoir les caractéristiques suivantes : - une largeur de chaussée de 4,5 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à double sens, - une largeur de chaussée de 3 mètres minimum pour les voies ou parties de voies à sens unique, - un trottoir ou une emprise affectée aux circulations douces, d'une largeur de 1,5 mètre minimum.

9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics. Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

187 10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée. Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 1AUE, 1AUEa

Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :

- des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Le positionnement des accès doit respecter les dispositions prévues le cas échant par les Orientations d'Aménagement et de Programmation pour le site considéré.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès desservant un seul logement auront une largeur minimum de 3 mètres. Pour les constructions à destination d'habitation de plus d'un logement et pour les constructions relevant des autres destinations, les accès et les bandes d’accès auront une largeur : - de 3 mètres minimum pour une circulation en sens unique, - de 4 mètres minimum pour une circulation à double sens.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles : ▪ Règles générales :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent :

- permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou à créer, en compatibilité

avec les continuités fixées le cas échéant par les OAP. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie

le cas échéant par la collectivité. ▪ Aménagements pour le retournement des véhicules :

A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

231 9.2 CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES CHEMINEMENTS PIETONS ET CYCLES

Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (trottoirs, bandes cyclables…), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier, pistes cyclables…). Les largeurs d’emprises doivent être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie, et aux espaces publics.

Dans tous les cas, ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou cycles, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue, et en compatibilité avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.

Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :

- des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès auront une largeur minimum de 3 mètres.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles : ▪ Règles générales :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent :

- permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie

le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

▪ Dimensions Les voies à créer doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :

- des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès auront une largeur minimum de 3 mètres.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles : ▪ Règles générales :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent :

- permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie

le cas échéant par la collectivité.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

▪ Dimensions Les voies à créer doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

319 ARTICLE 10 - DESSERTE PAR LES RESEAUX

10.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite. L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

320 10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération. Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée.

Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones N, Np, Nm

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

113 10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée. Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones UE, UEs, UL, ULa, ULb

10.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite. L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.

10.3 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE

Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones 2AU, 2AUL, 2AUX

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite.

L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur.

Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales

Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

292 Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu. 10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée. Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables zones ALa, ALb, ALc, Ax, Axa et Ah

1.1 LES DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS INTERDITES, ADMISES OU SOUMISES A CONDITIONS

Les destinations et sous-destinations interdites, admises avec limitations, ou admises sans limitations sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, ainsi que les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

❑ Destinations et sous-destinations interdites, admises ou soumises à conditions dans la zone Ng :

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X X X X X X

X X X X

X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X X X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones Ng, NL, NLa, NLb, NLc, Npv

❑ Destinations et sous-destinations interdites, admises ou soumises à conditions dans la zone NL :

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X X X X X X

X X

X X X X X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones Ng, NL, NLa, NLb, NLc, Npv

❑ Destinations et sous-destinations interdites, admises ou soumises à conditions dans les zones NLa, NLb, NLc :

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

X

X X

X X

X X X X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X

X X X

X X

X

X X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones Ng, NL, NLa, NLb, NLc, Npv

❑ Destinations et sous-destinations interdites, admises ou soumises à conditions dans les zones Npv :

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé

et services et d’action sociale

publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X X X X X X X X X

X X X X

X X X

Admise avec Admise sans limitations limitation

X X

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones Ng, NL, NLa, NLb, NLc, Npv

❑ Dans la zone Ng :

▪ Conditions applicables aux sous-destinations "Industrie" et "Entrepôt" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sous-destinations, ainsi que les aménagements de sols et les installations diverses sont admis à condition d'être nécessaire :

- soit à l'exercice d'une activité d'extraction et d'exploitation de matériaux en carrière, - soit au stockage, à la transformation, au négoce ou au recyclage de matériaux issus de l'exploitation

de carrières, - soit aux travaux de sols mise en œuvre dans le cadre d'un programme de réaménagement de

carrière.

❑ Dans la zone NL :

Seuls sont admis les constructions, installations et aménagements des sous-destinations "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés", "Équipements sportifs" et "Autres équipement recevant du public" qui sont destinés à la création ou au fonctionnement :

- d'aires de sports et de loisirs de plein-air, - de locaux de taille limitée et intégrés à l'environnement, nécessaires à l'organisation des activités de

sports, de loisirs ou d'animation culturelles (tel que pour le stockage de matériels, l'accueil du public, l'animation et la surveillance du site…), - d'aires de stationnement et d'ouvrages ou installations légères (appontements, mobilier …) permettant d'accueillir et de canaliser la fréquentation des sites, - de cheminements piétons, cycles ou équestres, - de voies et réseaux publics ou d'intérêt collectif, permettant le raccordement des sites aux réseaux existants, leur desserte générale ou la gestion des eaux pluviales.

Ces constructions, installations et aménagements sont admis à condition : - de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels, des zones humides répertoriés par le PLUi ou par un autre document, et des paysages, - de limiter au maximum les espaces imperméabilisés (bitumés ou bétonnés), dès lors qu'ils ne répondent pas à un impératif de sécurité ou de stabilité.

❑ Dans les zones NLa, NLb, NLc :

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole " : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour cette sous-destination sont admis à condition d'être nécessaire au fonctionnement ou au développement des exploitations agricoles existantes sur le site de zone NLa, NLb ou NLc considéré.

Dans le cas d'un établissement agricole comprenant des locaux porteurs d'une fonction commerciale (locaux en show-room ou destinés à la vente aux particuliers), la surface de vente de ces locaux commerciaux doit être inférieure à 30 % de la surface de plancher totale de l'activité, et inférieure à 200 m².

▪ Conditions applicables à la destination "Logement" :

L'extension et l'aménagement des bâtiments d'habitation existants, ainsi que la construction, l'extension et l'aménagement des annexes liées à ces habitations, sont admises aux conditions suivantes :

- le projet ne doit pas compromettre la qualité paysagère du site, - l'extension des bâtiments d'habitation sera limitée à 250 m² de surface de plancher totale sur l'unité

foncière, et sera conforme aux limites d'emprise au sol et de hauteur prescrites aux articles 5.1 et 5.2 suivants.

C.A. du Grand Villeneuvois / PLUi / Règlement / Dispositions applicables aux zones Ng, NL, NLa, NLb, NLc, Npv

Dans la zone NLc, est également admise la construction nouvelle d'un logement par site, y compris ses annexes, lorsque celui-ci est destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage du site d'hébergements touristiques, dans les conditions suivantes :

- la surface de plancher totale du logement sera inférieure ou égale à 100 m², - l'emprise au sol totale des annexes sera inférieure ou égale à 50 m².

▪ Conditions applicables aux sous-destinations "Artisanat et commerce de détail", "Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle" et "Restauration" :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour ces sous-destinations sont admises aux conditions cumulatives suivantes :

- ces sous-destinations doivent être nécessaires à la création, au fonctionnement ou au développement du site d'activités et d'hébergements de tourisme et/ou loisirs considéré,

- le volume et l'aspect des constructions doivent être compatibles avec l'environnement agricole ou naturel dans lequel elles s'insèrent,

- la surface de plancher totale affectée à ces sous-destinations doit être inférieure ou égale à 250 m².

▪ Conditions applicables à la sous-destination "Hébergement hôtelier et touristique" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour ces sous-destinations sont admises en zones NLa et NLc uniquement (hors zone NLb), aux conditions suivantes :

- dans la zone NLa, les hébergements doivent être réalisés sous la forme de gites ou chambres d'hôtes (ou autre forme d'hébergement similaire) intégrés au volume des bâtiments existants ou réalisés par extension de ceux-ci ;

- dans la zone NLc, les hébergements doivent être réalisés : . soit sous la forme de gites ou de chambres d'hôtes (ou autre forme d'hébergement similaire), . soit dans le cadre d'opérations et d'aménagements d'aires destinées au camping-caravaning, à l'habitat léger démontable (yourte, tipi …), aux résidences mobiles de loisirs intégrées à l'environnement (roulottes …) ou à l'implantation d'habitations légères de loisirs (HLL), . soit sous la forme d'hébergements hôteliers, dans le cadre d'un changement de destination de constructions existantes et/ou dans le cadre de l'extension de constructions existantes qui sera limitée à 20% de l'emprise au sol ou de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi.

- les constructions ou aménagements projetés doivent prévoir des conditions d'équipements et des dessertes en réseaux suffisantes pour les hébergements à implanter : . un chauffage et/ou des dispositifs d'isolation thermique adaptés au regard de la période d'occupation prévisionnelle des hébergements (sauf pour le camping-caravaning), . une installation intérieure d’alimentation en eau potable dans le cas de HLL, ou une possibilité d'accès au réseau d'eau potable par raccordement individualisé ou par locaux sanitaires communs dans les autres cas, . une évacuation des eaux usées conforme à la réglementation, collective si le terrain peut être raccordé au réseau public d'assainissement existant ou prévu, semi-collective ou individuelle dans le cas contraire, . une desserte suffisante en énergie, soit par raccordement au réseau de distribution électrique existant ou le cas renforcé dans le cadre des dispositions de financement des équipements propres prévus au Code de l'Urbanisme, soit par des dispositifs de production d'énergie renouvelable installés sur le terrain d'opération,

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. les équipements ou aménagements nécessaires au bon fonctionnement des sites : réceptacles permettant de recevoir les déchets engendrés par les usagers, espace de stationnement d'attente avant ouverture du site …

❑ Dans la zone Npv :

Les constructions, installations et aménagements des sous-destinations "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" et « Industrie » sont admis à condition :

- qu’ils soient une composante d’un parc solaire ou photovoltaïque ; - qu’ils soient compatibles avec l’OAP Energie & Paysages.

ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS

Les usages et affectations des sols, et les activités interdites ou admises avec limitations sont définis dans le tableau suivant. Dans le cas où ceux-ci sont admis avec limitations, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 du présent article.

Usage et affectation des sols, activité

Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Aire d’accueil des camping-cars

Interdits

X

X X X

Admis avec limitations

X X

X X

X

X

X

2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" dans la zone Ng : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation de carrières, ou lorsqu'ils répondent à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone.

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" dans la zone NL : Les affouillements et exhaussements de sols sont interdits sur les zones humides répertoriées par le PLUi ou par un autre document.

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En dehors de ces secteurs, les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

- soit à des fouilles archéologiques, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, - soit à la mise en œuvre de mesures de conservation, de compensation ou de restauration

environnementale, - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les

rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

- ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre

réglementation, ni à la qualité des paysages.

▪ Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" dans les zones NLa, NLb, NLc et Npv :

Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations, ouvrages ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires :

- soit à l'exploitation agricole, y compris les ouvrages destinés à l'irrigation des terres, - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - soit pour l’aménagement de la RN21, ainsi que pour les raccordements aux voies existantes, les

rétablissements des communications et mesures concernant l’environnement, - soit à la protection contre les nuisances de bruit, - soit à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, - soit à la mise en œuvre de mesures de conservation, de compensation ou de restauration

environnementale.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre :

- ni compromettre la stabilité du sol, - ni compromettre les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, - ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, - ni porter atteinte au caractère d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre

réglementation, ni à la qualité des paysages.

▪ Conditions applicables aux " Activités de carrières ou gravières" : Les activités de carrières ou de gravières, y compris les travaux d'aménagements, d'affouillements ou d'exhaussements de sols, et les constructions et installations nécessaires à leur exploitation, sont admises uniquement dans la zone Ng, et à condition de faire l'objet d'une autorisation d'exploitation délivrée par les administrations concernées.

▪ Conditions applicables aux " Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés" : Ces activités et dépôts de matériaux sont seulement admis en zone Ng.

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▪ Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels" : Les aires de dépôt et de stockage sont uniquement admises dans la zone Ng, aux conditions suivantes :

- l'aire doit être directement liée soit à l'exercice de l'activité de carrière dans la zone Ng, - l'aire doit être disposée, aménagée et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que

la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter son impact visuel vis-à-vis des voies, emprises publiques et terrains environnants. De plus dans les différentes zones, les mises en dépôts temporaires de matériaux et de matériels liées aux opérations d’aménagement de la RN21, ainsi que les mises en dépôt définitives des matériaux excédentaires provenant de celles-ci sont autorisées.

▪ Conditions applicables aux "Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est interdite dans la zone NL. Dans les zones Ng, NLa, NLb et NLc, l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol est admise aux conditions suivantes :

- Dans les zones NLa, NLb et NLc, l'importance de l'installation (en nombre et/ou en surface au sol de panneaux) doit correspondre aux besoins en consommation d'énergie des constructions implantées sur le même terrain d'assiette,

- L'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégé par le PLUi ou par une autre réglementation ;

- Les projets doivent être compatibles avec l’OAP Energie & Paysages.

▪ Conditions applicables à "l'aménagement de parc d'attractions ou de golf " : Les aménagements de parc d'attractions (hors aménagement de golfs) sont admis en zone NLb uniquement, à condition :

- d'être nécessaires au développement des activités touristiques et de loisirs du site de zone NLb considéré,

- les aménagements et installations projetés, du fait de leur volume, de l'importance de leur surface ou de leur visibilité, ne doivent pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation.

- Les constructions ou aménagements projetés doivent prévoir des conditions d'équipements permettant un bon fonctionnement des sites (réceptacles permettant de recevoir les déchets engendrés par les usagers, espace de stationnement d'attente avant ouverture du site …)

▪ Conditions applicables aux "Aires d’étape ou aires de services des camping-cars" : L’aménagement d’aires d’accueil des campings-cars est admis uniquement en zones NLa et NLc et aux conditions suivantes :

- l'installation, du fait de sa visibilité et/ou de son importance, ne doit pas porter atteinte au caractère du paysage environnant, ni au caractère ou à la qualité d'un patrimoine ou d'un site protégés par le PLUi ou par une autre réglementation ;

- En zone NLa, le nombre d’emplacements de camping-cars est limité à 6 et le projet doit être lié à une activité d’agritourisme.

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. ESPACES VERTS EN PLEINE TERRE

Dans le cadre des projets de construction neuve ou d'extension des constructions existantes, une partie de terrain doit être conservée ou aménagée en espace vert de pleine terre. Les pourcentages minimum d'espaces verts en pleine terre sont précisés ci-dessous, par zone et par superficie de terrain de l'opération.

6.1. REGLES GENERALES D'ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent. Toute construction présentant un caractère singulier, en rupture d’harmonie avec le contexte architectural alentour pourra être refusée.

La volumétrie, l'aspect architectural des façades ou toitures, ainsi que les éléments décoratifs qui les accompagnent (garde-corps, frises, décors de type croisillons ...) ne doivent pas faire référence à des typologies de constructions étrangères à la région. En particulier, est proscrite la typologie du "chalet de montagne" mettant en œuvre des matériaux d'aspect bois non équarri sous la forme de rondins empilés.

Une attention particulière sera portée sur l'insertion architecturale et paysagère des projets de constructions situées au voisinage immédiat des éléments de patrimoine bâti identifiés et protégés par le PLUi (catégories B/, C/, D/, E/ et F/).

D’une manière générale, le projet architectural devra s’adapter au terrain et non l’inverse.

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Dans le cas de terrains en pente moyenne à forte, le projet devra prévoir une implantation des constructions, une réalisation des accès et un aménagement des abords en cohérence avec la topographie naturelle du site. Les modifications du terrain naturel ne devront pas entraîner une différence entre les niveaux du terrain avant et après travaux (en déblai comme en remblai) de plus d’un mètre.

L’installation d'équipements techniques, du type climatiseurs, antennes ou paraboles…, devra être évitée sur les façades des bâtiments et/ou de manière trop visible du domaine public. L’emplacement le plus discret possible pour ces équipements sera recherché.

Les dispositions prévues pour l’intégration des équipements d’énergies renouvelables s’appliquent dans les conditions précisées dans la Section 3 du présent Règlement.

L’ensemble de ces dispositions ne concerne pas la zone Npv. Les parcs solaires ou photovoltaïques doivent être compatibles avec les orientations de l’OAP Energie & Paysage.

6.2. REGLES D'ASPECT EXTERIEUR DES TOITURES ET DES FACADES

6.2.1 Aspect des toitures

▪ Toits en pente : Les toitures à pente (supérieure à 5%) doivent faire partie de la composition architecturale du projet et ne doivent pas être masquée par des acrotères disproportionnées. Les toitures seront à 2 pans minimum Toutefois, les toitures mono-pente seront autorisées dans le cas d’annexes non contiguës de 30 m² maximum d’emprise au sol et dans le cas d’extension des constructions existantes. Leur pente sera fonction du matériau de couverture et sera comprise entre 20 et 40 %. Des pentes différentes pourront être acceptées : - pour des petits éléments lié à un style ou à un signal architectural, - pour l'extension de constructions existantes, - pour des configurations de terrains nécessitants des adaptations particulières de la construction, - pour les constructions de service public ou d'intérêt collectif, pour les constructions d'exploitation agricole, et pour les constructions d'activités du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques.

Dans les cas de constructions à destination "d'habitation" ou "d'hébergement hôtelier et touristique", Les couvertures seront réalisées en matériaux de galbe et d’aspect tuiles canal, romanes ou plates à cotes (dites "de Marseille"). Elles seront de couleur terre cuite naturelle, de tons allant du rouge clair au brun. Toutefois, dans ces cas, d'autres aspects de couverture sont admis :

- s'ils sont en cohérence avec les toitures de l'ensemble bâti dans lequel s'insère la construction projetée,

- s'ils sont en cohérence avec le projet architectural d'ensemble choisi pour le site de zone NLa, Nlb ou NLc, et sous réserve d'être compatible avec le paysage rural environnant.

Dans les cas des autres constructions admises dans les zones, les couvertures seront réalisées : - soit en matériaux d’aspect tuiles canal, de couleur terre cuite naturelle, - soit en matériaux d'aspect fibrociment, bitumineux ou bac acier, de teinte mate et de tonalités foncées ou neutres (brun, gris, rouge vieilli, chocolat …) - d'autres aspects de couverture en cohérence avec les toitures de l'ensemble bâti dans lequel s'insère la construction projetée.

▪ Toits terrasse et toits à pente faible: Les toitures en terrasse ou à faible pente (moins de 5%) sont autorisées sous réserve de bonne intégration architecturale du projet dans son environnement.

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Le cas échéant, il faudra : - qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture visibles depuis l’espace public, sauf si cela procède d’un choix architectural justifié, avec des matériaux appropriés en harmonie avec le traitement des façades, et si cela n’apparait pas contraire à l’harmonie des autres constructions. - et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.

▪ Exceptions : Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux vérandas, aux serres et aux couvertures de piscines.

6.2.2 Aspect des façades et des menuiseries

▪ Aspect général des façades :

Les pignons et de manière générale toutes les façades d'une construction riveraine de plusieurs voies ou espaces publics, doivent recevoir un traitement de qualité, soit d'aspect homogène à l'échelle de la construction, soit adapté à l'image de chaque voie ou espace public dans le cas de terrains d'angle.

Les façades des constructions d'une longueur de 40 mètres ou plus sur une voie ouverte à la circulation générale, doivent faire l'objet d'un traitement fractionné (par l'adjonction d'ouvertures, les couleurs utilisées ou l'aspect des matériaux utilisés en façade), soit être accompagnées de plantation d'arbres ou arbustes permettant d'atténuer leur opacité.

Les dispositifs de murs végétalisés sont autorisés.

▪ Aspect et couleur des revêtements de façades :

L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être revêtus ou enduits est interdit.

Les revêtements de façades seront soit enduits, soit d'aspect bois, soit d'aspect pierre ou briques appareillées, soit traités en bardage ou placage de matériaux d'un aspect (par son mode de mise en œuvre et sa couleur) compatible avec le milieu urbain environnant.

Les couleurs des enduits des façades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. La couleur blanche est interdite (ex. : RAL 9003, 9010 ou 9016) ainsi que les enduits d'aspect ciment non teinté. Toutefois, si cela ne nuit pas à la qualité du paysage environnant, le choix d'autres couleurs d'enduits que celles indiquées ci-dessus est admis :

- sur de petites surfaces de façade, - en cohérence la conception architecturale de création choisie pour la construction (béton bruts ou

teintés dans la masse …), - dans le respect de l'architecture ancienne de la ou des constructions avoisinantes.

Pour les bâtiments d'activités, de services ou d'exploitation agricole, les couleurs des façades seront de teinte mate et de tonalités foncées ou neutres (brun, gris, rouge vieilli, chocolat…).

Les matériaux utilisés en placage, en bardage ou en vêture des façades ne doivent pas être : - de couleurs vives ou réfléchissants, sauf dans le cas de panneaux photovoltaïques posés en façade, - d'aspect plastique, - d'aspect métallique non teinté.

▪ Aspect des menuiseries

D'une façon générale, la répartition et la proportion des ouvertures devra présenter une composition équilibrée de la façade. L'harmonie des couleurs des menuiseries entre elles et avec les façades sera recherchée.

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6.2.3 Dispositions particulières selon la nature des projets de constructions

▪ Locaux de service public ou d'intérêt collectif admis dans la zone NL : Les façades et toitures de ces locaux seront : - soit d'aspect bois de couleur naturelle, - soit de couleur sombre.

▪ Constructions de qualité architecturale revendiquée : Les constructions nouvelles et les extensions de constructions existantes peuvent ne pas respecter l’ensemble des règles d'aspect extérieur prévues ci-avant, si elles présentent une conception architecturale de qualité revendiquée et explicitée, et sous réserve d'une bonne insertion du projet dans son environnement bâti et paysager. Dans ce cas, la qualité architecturale du projet et la pertinence de son intégration au regard de son environnement bâti et paysager devront être décrits et argumentés dans la notice descriptive du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme, de façon à justifier les partis architecturaux proposés.

▪ Constructions annexes non contigües aux constructions principales : Les constructions annexes devront présenter des matériaux d'aspect et de couleur homogènes avec ceux du bâtiment principal, de façon à former un ensemble cohérent. Les annexes construites en matériaux de fortune sont interdites.

6.3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU D’EXTENSION SUR LES ELEMENTS DE PATRIMOINE IDENTIFIES ET LES CONSTRUCTIONS ANCIENNES

Les prescriptions destinées à assurer la protection, la mise en valeur et la requalification des éléments de patrimoines identifiés par le PLUi, sont définies à l'article 3.1 du présent Règlement.

Il est rappelé que les projets situés dans les périmètres du Site Patrimonial Remarquable (SPR) doivent respecter les dispositions réglementaires du SPR, rappelées en annexe du dossier de PLUi.

Par ailleurs, les travaux sur le bâti caractéristique de l'architecture ancienne locale (datant d'avant le XXème siècle) doivent respecter le caractère originel de la construction. Dans ce cadre, seront conservés ou restaurer les éléments caractéristiques de patrimoine bâti et culturel, sauf si leur mauvais état de conservation ne le permet plus. Ces éléments à conserver ou restaurer sont notamment les suivants :

- maçonneries en pierre de taille, - appareillages de briques et de pierre destinés à rester apparents, - structures à pans de bois, encorbellements et aspect des hourdages (briques ou enduits) des façades

à colombages, - éléments de décor et de modénature des façades et des toitures, - mode de couverture de la toiture et les ouvrages particuliers (pigeonnier …), - murs de clôtures en pierre de taille et les ferronneries qui éventuellement les surmontent.

Du point de vue de la conservation du bâtiment, les maçonneries de remplissage constituées de moellons et de briques ne sont pas destinées à être employées nues, car les matériaux les constituant ne résistent pas dans le temps aux agressions des intempéries. Il est conseillé d'appliquer un enduit réalisé au mortier de chaux grasse et au sable de carrière, revêtu éventuellement d'un badigeon ou jus de lait de chaux teintés aux ocres naturelles, qui permettra par ailleurs aux murs de "respirer" et évitera ainsi une dégradation prématurée de la construction.

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6.4.1 Clôtures en zones Ng, NL et Npv Les clôtures doivent être constituées soit : - d'une haie vive, éventuellement doublée d'un grillage simple torsion, - d'un grillage simple torsion seul sur poteaux métallique ou bois. - le cas échéant muni d'un dispositif occultant, de type palissade, ou surélevé, s’il est justifié par les nécessités de sécurité de terrains d'exploitation de carrière, d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif.

6.4.2 Clôtures en limite de voie ou d'emprises publiques en zones NLa, Nlb, Nlc La clôture doit être composée : - soit d'un mur maçonné enduit et éventuellement surmonté d'une grille droite ou d'un grillage, - soit d'une grille droite ou d'un grillage. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,50 mètre.

6.4.3 Clôtures en limites séparatives en zones NLa, Nlb, Nlc La clôture devra être composée d'une grille droite ou d'un grillage. La clôture peut être également constituée ou doublée d'une haie vive. Pour se protéger des vis-à-vis sur des baies, terrasses ou piscines, et uniquement sur les parties nécessaires, la réalisation d'un mur plein ou d’une palissade en clôture est autorisée. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.

6.4.4 Aspects des clôtures en zones NLa, Nlb, Nlc Les murs de clôture doivent être enduits sur les deux faces, sauf dans le cas de murs en pierres destinées à rester apparentes. Les palissades ne devront pas être réalisées en matériaux de fortune. Elles seront préférentiellement composées de matériaux d'aspect bois, ou éventuellement d'un autre aspect compatible avec le paysage rural environnant. Les couleurs des enduits et des peintures de palissades seront de teintes claires et de tonalités pierre du Lot, blanc cassé, beige ou à nuances ocres. Les enduits d’aspect ciment non teinté sont interdits.

6.4.5 Dispositions particulières en zones NLa, Nlb, Nlc

Autour de terrains d'assiette de maisons bourgeoises ou d'ensembles bâtis ou paysagers patrimoniaux, une hauteur supérieure de mur plein et/ou de clôture est admise, si cela permet de restaurer une clôture existante, composée d’un mur en pierre ou maçonné et/ou de grilles, ou de la prolonger le long de la propriété à sa hauteur existante.

Dans le cas de terrains d'accueil de bâtiments d'exploitation agricole ou de carrière, d'activités ou d'accueil de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de sécurité justifiées pourront être autorisées :

- des hauteurs différentes de clôtures (pour la partie en grille, grillage ou palissade ajourée) pour des raisons de sécurité,

- des clôtures occultantes, pour des raisons de sécurité dans le cas de de services publics ou d'intérêt collectif, ou pour des raisons de réduction de risques ou de nuisances sonores ou visuelles avérées et à condition d'être accompagnées d'un traitement paysager dans le cas d'une activité ou d'une exploitation agricole.

A l'intersection des voies ou au droit des accès, pour des raisons de sécurité, les clôtures opaques pourront être interdites au-dessus de 0,50 mètre de haut, sur une profondeur de 5 mètres à compter de l'intersection ou sur une largeur de 5 mètres de part et d'autre de l'accès.

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344 Les nouvelles clôtures implantées en limites des zones agricoles ou des zones naturelles et forestières, doivent être constituées d'une haie végétale, éventuellement doublée d'un treillage métallique.

7.1. REGLES GENERALES D'ESPACES LIBRES, ESPACES VERTS ET PLANTATIONS

Tout projet doit être accompagné d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans l'environnement naturel et à préserver la biodiversité, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essence locale (selon l'échelle des constructions réalisées), à favoriser l'insertion dans le site, notamment en constituant des transitions paysagères et environnementales appropriées avec l’environnement.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit. L’abattage doit être fait avec discernement en préservant si possible les feuillus existants s’ils n’occasionnent pas de gêne pour l’implantation des constructions, des viabilisations ou pour le fonctionnement des ouvrages d’assainissement.

Les espaces libres et les plantations à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement :

- pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,

- pour articuler l'opération avec des espaces libres existants ou prévus sur les terrains et les emprises publiques limitrophes,

- pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle,

- en compatibilité avec l'Orientation d'Aménagement et de Programmation définie le cas échéant pour le site concerné.

Les aires de stationnement de véhicules d'une contenance supérieure à 5 places, doivent faire l’objet d’un traitement végétal, sur une surface minimale d’environ 15 % de la surface totale affectée aux places de stationnement. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, surfaces engazonnées …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire concernée et au paysage environnant.

Choix des essences végétales : - les haies arbustives mises en place doivent être constituées d’essences variées, de préférence locales. La création d’une haie monospécifique (thuya, autres résineux …) est interdite. - il est recommandé d'éviter l'installation ou le libre développement de plantes allergènes du fait de leurs pollens (cf. le site internet vegetation-en-ville.org pour des listes d'espèces allergisantes).

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8.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

8.1.1. Règles générales

Les obligations minimales de création de places de stationnement s'appliquent pour les projets de construction neuve, d'extension et de changement de destination de constructions existantes, ainsi que pour les projets d’aménagement de constructions existantes, ayant pour effet la création de besoins supplémentaires (dus à la création de logement, chambre ou emplacement d’hébergement, couverts, places de spectateurs...). Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Les constructeurs devront prévoir les capacités de stationnement proportionnés aux besoins des usagers, y compris pour le stationnement et la manœuvre d'un bus dans le cas de parc d'attraction ou d'équipements touristiques, si cela s'avère nécessaire.

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Les places de stationnement seront aménagées de façon à permettre la circulation des véhicules par tous temps. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 25 m², y compris les accès et dégagements. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deuxroues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris. Les places de stationnement pour les deux roues seront équipées de façon à pouvoir attacher et/ou abriter ces derniers.

8.1.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles

Destination

Sous-destination

Obligations minimales (sauf indication)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Non réglementé Non réglementé

Habitation

Logement Hébergement

1 place par logement Non réglementé

Artisanat et commerce de détail

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Restauration

1 place pour 5 couverts

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Hébergement hôtelier et touristique

1 place par chambre ou par emplacement d’accueil

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

Non réglementé

assimilés

Équipements

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Non réglementé

d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de et services santé et d’action sociale

Non réglementé

publics

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé

Équipements sportifs

1 place pour 10 places ou équivalent de capacité d'accueil

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Destination

Sous-destination

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Obligations minimales (sauf indication)

1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 500 m² de surface de plancher 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher

Centre de congrès et d’exposition

Non réglementé

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347 8.1.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues Les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.2. DISPOSITIONS PARTICULIERES EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT

Modalités en cas d'impossibilité de réalisation des aires de stationnement sur le terrain d'opération En cas d’impossibilité technique ou architecturale, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération, le pétitionnaire peut satisfaire à tout ou partie de ses obligations en les reportant sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier.

9.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

9.1.1 Conditions d'accès : ▪ Nombre et positionnement

Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique (largeur, positionnement, pente). Le nombre et la localisation des accès devront être déterminés en tenant compte :

- des besoins liés au bon fonctionnement de l'opération, - des contraintes liées au bon fonctionnement des voies de desserte et à la sécurité de leurs usagers. Dans le cas de plusieurs accès successifs, ceux-ci seront dans la mesure du possible regroupés 2 à 2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

▪ Dimensions Les accès et bandes d'accès auront une largeur minimum de 3 mètres.

9.1.2 Conditions de desserte par les voies automobiles : ▪ Règles générales :

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées ouvertes à une libre circulation publique. Ces voies doivent être adaptées à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent :

- permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers. - en cas de demande de rétrocession dans le domaine public, respecter la charte technique établie

le cas échéant par la collectivité. - En Npv, être perméables.

▪ Aménagements pour le retournement des véhicules : A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer, ou bien existante en cas de nouvelle construction principale, doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le

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348 retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies par la voie.

▪ Dimensions Les voies à créer doivent avoir une largeur minimum de 5 mètres. En Npv, cette largeur minimale est de 4 mètres.

10.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

10.1.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

10.1.2 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées à ce réseau. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. En l’absence d’assainissement collectif (terrain situé en assainissement non collectif par le schéma directeur d’assainissement ou, à titre provisoire, terrain situé en assainissement collectif mais en attente d’extension du réseau), les constructions ou installations devront diriger leurs eaux usées sur des dispositifs de traitement individuels conformes à la réglementation en vigueur, et adaptés à la taille et à la nature hydrogéologique du terrain. Dans le cas de terrain en attente d'extension de réseau, le dispositif d'assainissement non collectif devra être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif. L’évacuation des eaux usées non traitées vers le milieu hydraulique superficiel (fossés, cours d'eau …) ou dans un réseau non prévu à cet effet, est interdite. L’évacuation des eaux usées traitées doit privilégier l'infiltration dans le sol, au niveau du terrain d'implantation de la construction. Toutefois, l'évacuation des eaux usées traitées vers un milieu hydraulique superficiel pourra être envisagé si le pétitionnaire démontre par une étude particulière que les caractéristiques du terrain d'opération, notamment sa perméabilité insuffisante, ne permettent pas en tout ou partie l'infiltration de ces eaux, et sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les eaux usées traitées peuvent également être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux non destinés à la consommation humaine, si les conditions de perméabilité le permettent et conformément à la réglementation en vigueur.

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349 10.1.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées au plus près de la source, c'est-à-dire à l’échelle du lot ou de l’opération. En cas de difficultés techniques liées à la nature défavorable des sols ou à la topographie du site, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée sous condition d’alternative de solutions extérieures et justifiées par des conventions de raccordement mutualisé pour l’opération.

Pour les projets à réaliser sur des terrains d’une taille inférieure à 1 hectare et qui ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation au titre de la Loi sur l’eau, les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Dans les autres cas le projet devra se conformer aux dispositions prévues par le Dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau.

Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, et le libre écoulement des eaux devra être maintenu.

10.1.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.

10.2 DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’INTEGRATION DES EQUIPEMENTS D’ENERGIE RENOUVELABLE

Ces dispositions ne concernent pas la zone Npv. La réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable ainsi que des objectifs de qualité environnementale, est encouragée.

Les équipements extérieurs à la construction doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements extérieurs installés en façade ou sur les espaces libres, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public, intégrés dans le bâti ou dissimulés. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés au sol, dédiés à de l’autoconsommation, seront dissimulés de l’espace public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques installés en toiture devront être intégrés ou superposés parallèlement au plan de la toiture. Ces projets devront tenir compte des orientations, relatives aux panneaux sur les constructions, contenues dans l’OAP Energie & Paysage.

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