Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles vi

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Dans le secteur Naéro 1 :

A condition d’être liées et nécessaires à l’activité aéronautique, dans le respect des servitudes aéronautiques :

- les constructions, installations et extensions de l’existant nécessaires aux loisirs, aux activités aéronautiques et d’aéromodélisme ; - les aménagements à planimétrie zéro (voirie, taxiway, pistes d’envol,…) conformément aux dispositions de l’Aviation Civile ; - les installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’activité aéronautique ; - les constructions à usage d’habitation et de dépendances exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, et la sécurité des équipements collectifs de la zone ; - les constructions destinées à la fonction de club-house et d’entrepôts liées aux loisirs, aux activités aéronautiques et d’aéromodélisme ; - les constructions destinées à accueillir de l’hébergement sur place et/ou de la petite restauration (type bar, snack, restaurant,…) ; - les équipements d’infrastructures et les constructions liées à l’exploitation et à la réalisation de ces infrastructures ; - les affouillements et exhaussements de sols liés à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ; - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ZONE N

Dans le secteur Naéro 2 :

A condition d’être liées et nécessaires à l’activité aéronautique, dans le respect des servitudes aéronautiques :

- les aménagements et installations nécessaires aux loisirs, aux activités aéronautiques et d’aéromodélisme ;

- les aménagements à planimétrie zéro (voirie, taxiway, pistes d’envol,…) conformément aux dispositions de l’Aviation Civile ;

- les installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’activité aéronautique ;

- les équipements d’infrastructures liés à l’exploitation et à la réalisation de ces infrastructures ;

- les affouillements et exhaussements de sols liés à des occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ;

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dans le secteur Nj : - les constructions destinées à des abris de jardin dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ; - les installations d’élevage à condition qu’il s’agisse d’installations agricoles à usage familial (poulailler, clapier,...).

Dans le secteur NL : - les aménagements et installations à condition d’être liés à la pratique des sports et des loisirs ; - les aires de jeux et de sports.

Dans le secteur Ns :

- les constructions, installations, ouvrages et équipements liés à la protection, la gestion et l’ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles ;

- les aménagements et équipements d’infrastructure directement liés à l’exploitation de l’Espace Naturel Sensible.

Dans le secteur Nzh : - tout est interdit, y compris tout drainage, exhaussement ou remblai.

Dans l’ensemble de la zone N :

- les extensions mesurées des constructions existantes et les dépendances des habitations existantes dans la zone, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ;

- les annexes isolées de la construction principale et les abris de jardin liés à une maison d’habitation existante dans la zone, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics, aux équipements publics ou d’intérêt collectif.

ZONE N

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe des chemins et à moins de 21 mètres de l’axe des routes départementales.

6.2. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

6.3. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. La construction contiguë à une ou plusieurs limites séparatives de l’unité foncière est autorisée.

7.2. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 3 mètres, à l’exception des abris de jardin.

7.5. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

7.6. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8.1. Pas de prescription :

Dans la zone N :

- sauf pour les extensions mesurées des constructions existantes dans la zone qui doivent obligatoirement être mitoyennes et accolées à la construction principale.

- sauf pour les annexes et les dépendances des constructions existantes dans la zone qui sont autorisées dans un rayon maximal de 30 mètres autour de la construction préexistante.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1. La hauteur des abris de jardin, annexes isolées et dépendances ne pourra pas excéder 3,50 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation.

10.2. La hauteur des constructions, installations et extensions de l’existant nécessaires aux loisirs, aux activités aéronautiques et d’aéromodélisme ne pourra pas excéder 10 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation.

10.3. Dans la zone N, les extensions mesurées des constructions existantes, les annexes et les dépendances nouvelles des habitations existantes dans la zone ne devront pas dépasser en hauteur absolue la hauteur et le gabarit du volume principal préexistant.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

. Pas de prescription : Dans le secteur Nj : - sauf pour les abris de jardin et les installations d’élevage dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 20 m², extensions comprises.

ZONE N

Dans le secteur Naéro1 :

- sauf pour les constructions, installations et extensions de l’existant nécessaires aux loisirs, aux activités aéronautiques et d’aéromodélisme dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 500 m², extensions comprises.

Dans la zone N :

- sauf pour les garages isolés et les annexes dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 30 m², extensions comprises ;

- sauf pour les abris de jardin dont l’emprise sera limitée par unité foncière à 20 m² extensions comprises ;

- sauf pour les extensions mesurées des constructions existantes dont l’emprise au sol sera limitée à 50 m² supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’opposabilité du PLU.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

 Pour les éléments patrimoniaux indiqués au plan par le symbole (type calvaire, fontaine...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

11.1. Dessin général des façades

11.1.1. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts (parpaings, briques, placoplâtre) devront impérativement être enduits, à l’exception des murs dont les pierres sont taillées pour être laissées apparentes.

11.1.2. La teinte des constructions admises dans la zone Naéro 1 et de leurs extensions sera identique à celle des hangars et des bâtiments déjà présents sur le site de l’aérodrome.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

 13.1. Les éléments paysagers repérés au plan par les symboles

(alignement d’arbres,

boqueteaux, haies, bois...) devront être conservés en application de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme.

13.2. Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés pour satisfaire aux exigences d’un aménagement public ou privé.

13.3. Toute nouvelle construction devra faire l’objet d’un accompagnement végétal.

13.4. L’utilisation d’essences locales pour les plantations est recommandée.

13.5. La pose de clôtures perméables à la faune est recommandée.

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

- ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d’une largeur répondant à l’importance et à la destination de l’occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

- VOIRIE Pas de prescription.

- PROTECTION DES SENTIERS ET DES CHEMINS En application de l’article L.151-38 du Code de l'Urbanisme, une mesure de protection des sentiers et chemins publics et privés (repérés au plan par le symbole ), est mise en œuvre afin de conserver ces tracés et de maintenir la découverte des sites et des paysages.

- EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation doit être assurée dans les conditions conformes à la législation en vigueur. L’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- ASSAINISSEMENT

❖ Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la réglementation en vigueur. La collectivité doit contrôler la conformité des installations correspondantes. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. L’assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. A l’exception des affluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l’activité agricole, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable.

❖ Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Si la règlementation en vigueur concernant la protection des captages d’eau potable le permet, les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif d’épandage approprié et proportionné (éventuellement précédé d’un stockage). En cas d’impossibilité techniques d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol, le rejet dans le réseau public d’assainissement, si ce dernier existe, pourra cependant être autorisé, avec un débit de fuite limité en fonction des caractéristiques du réseau desservant la parcelle.

COMMUNE DE VILLETTE ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription.

ZONE N

Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de VILLETTE.

Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le PLU est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s’appliquent. Le secteur n’est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s’y applique, à l’exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur.

➢ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

➢ Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »

➢ Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

➢ Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N peut être également autorisé tout ce qui a trait à l’exploitation agricole et forestière à condition de ne pas être incompatible avec le caractère naturel de la zone.

Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, le règlement peut délimiter des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels des constructions peuvent être autorisées à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. Le règlement précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. »

Adaptations mineures Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune d

érogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme. ARTICLE 4 : Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.12310-1 du Code de l’Urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER