Zone UB

Intitulé du document : OCCUPATIONS DU SOL INTERDITES SONT INTERDITS: •

les constructions à usage d’industrie ; • Les constructions à usage d’hébergement hôtelier, • les constructions à usage d'entrepôt ; • Les constructions nouvelles à usage agricole ou forestier ; • Les constructions à usage artisanal ; • les terrains de camping et de stationnement de caravanes et le stationnement de caravanes

isolées habitée(s) ou non sur un terrain nu. • Les habitations légères de loisirs et de maison(s) mobile(s) • les carrières ; • les dépôts à l’air libre de matériaux divers lorsqu’ils ne sont pas liés directement à une activité

établie sur le même site, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition et de véhicules hors d’usage. • Les exhaussements et affouillements du sol, sauf ceux qui sont nécessaires à l’implantation ou aux accès des constructions autorisées. • Sauf autorisation expresse préalable, la démolition, la suppression ou les travaux de nature à dénaturer toute construction ou élément remarquable identifié, au titre de l’article L151.19 du Code de l’Urbanisme.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations du sol non interdites à l’article UB1, 1 - Sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances énoncées ci-dessous :

▪ Zones identifiées comme « sensibles aux risques de retrait et gonflement de sols argileux » Les zones potentiellement concernées sont identifiées à titre d’information en annexe du présent règlement. Dans ces zones, les constructions ou occupations des sols devront s’inspirer des informations et RECOMMANDATIONS édictées en annexe du présent règlement.

▪ Zones ayant déjà été inondées (avril 2007) Dans les zones identifiées en annexe du règlement sur les cartes présentant les zones inondées, les sous-sols sont interdits

▪ Zones concernées par le classement des bruits aux abords des voies de transports terrestres Dans les secteurs affectés par le bruit aux abords des voies répertoriées par arrêté préfectoral (voir plan annexe du dossier de PLU et article 2 des dispositions générales du présent règlement), les constructions nouvelles à usage d’habitation ou d’équipements doivent faire l’objet d’une isolation acoustique conforme à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement).

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2 – Sous réserve des conditions particulières suivantes :

▪ de ne pas porter atteinte au milieu environnant, au caractère traditionnel du centre bourg, ▪ de n’entraîner aucune aggravation des dangers, des nuisances, de la gêne ou de

l’insalubrité pour le voisinage ni aucun dommage grave ou irréparable aux personnes • et des conditions particulières éventuellement précisées :

- La reconstruction à l’identique des bâtiments dans le respect des dispositions générales. - Les activités commerciales de moins de 100 m² de surface de vente - Les activités de bureaux et services sous réserve de ne pas engendrer de nuisances pour le

voisinage et d’être associés au logement - les installations classées seulement si elles sont soumises à déclaration et si elles constituent

une activité compatible avec l'environnement urbain du centre-village ;

3- A l’intérieur d’un site classé (Vallée de la Mérantaise et Château de Villiers-Le-Bâcle et de son parc), la présomption d’inconstructibilité est la règle.

Toutefois, il se peut que des constructions existent dans le périmètre : - Leur confortation ou leur reconstruction en cas de sinistre sont autorisées, sous réserve de l’accord du Ministre chargé des sites ou de son délégué. - Leur aménagement est autorisé, à condition de rester dans la limite des volumes existants.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès automobile sur une voie publique ou privée, répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, l’enlèvement des ordures ménagères ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Cet accès doit avoir une largeur minimale de 3.50 m depuis la voie d’accès, publique ou privée (cf lexique)

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

La localisation et le nombre des accès des véhicules sur les voies publiques devront tenir compte de la sécurité, de l’emplacement des stationnements existants sur la voie publique, des plantations ou espaces verts publics, des dispositifs de signalisation, d’éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre mobilier urbain situés sur l’emprise de la voie.

VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès des véhicules de sécurité, de défense incendie et de ramassage des ordures ménagères.

En tout état de cause, aucune voie nouvelle ne peut avoir une emprise inférieure à 3.50 m. De plus, elles doivent avoir une largeur minimale de :

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- 5 m si elles desservent entre 2 et 5 logements, ou 1 activité d’au plus150 m² de surface de plancher. - 8m si elles desservent 6 logements et plus, ou des activités de plus de 150m² de surface de plancher.

Toutes les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE

Toute construction ou installation qui le requiert doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

ASSAINISSEMENT

Les constructions devront se conformer aux dispositions du règlement d’assainissement en vigueur (annexé en dans les annexes sanitaires du PLU).

Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement d’eaux usées. L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement dans les conditions définies par le gestionnaire du réseau. L'évacuation des eaux usées, même traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif d’assainissement autonome sera réalisé à la charge du pétitionnaire. Celui-ci doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du SIAHVY et respecter le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif en vigueur. Pour les rejets non domestiques, comme les rejets industriels ou assimilés éventuels, l’exploitant devra demander l’autorisation de déversement des eaux usées non domestiques prévue par l’article L1331.10 du Code de la Santé Publique.

Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou aménagement doit intégrer, dès sa conception, des dispositions techniques permettant la retenue et l’infiltration des eaux pluviales sur la parcelle, avec des dispositifs adaptés aux volumes d’eaux recueillis et permettant leur traitement (noue, mare, puisard, etc.). Une étude de sol doit être réalisée afin de déterminer la capacité d’infiltration du sol sur le terrain. Les conclusions de cette étude doivent être fournies pour chaque demande d’autorisation d’urbanisation impliquant une imperméabilisation des sols de plus de 15 m². La capacité de rétention et d’infiltration de ces dispositifs sera calculée sur la base d’une pluie de 50mm de retour 20 ans. Les eaux collectées pourront notamment être utilisées pour des usages divers sur la parcelle. Ces dispositifs sont à la charge exclusive du propriétaire.

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Toutefois, en cas d’impossibilité démontrée au regard de la structure des sols et pour absorber l’excès d’eaux de ruissellement liés à des épisodes pluvieux plus conséquents, il sera toléré un rejet de l’excédent vers le réseau collecteur d’eaux pluviales selon les normes suivantes :

- avec un débit maximum limité à 1,2 l/s/ha pour une pluie d’un cumul précipité de 50mm pour une période de retour de 20 ans, en sortie d’opération afin de limiter les rejets excessifs dans le réseau public.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale, non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité pour assurer une protection efficace du milieu naturel.

Les ouvrages doivent rester accessibles à tout moment pour leur contrôle et un entretien annuel devra être réalisé à la charge du pétitionnaire.

RESEAUX D’ENERGIE, DE TELECOMMUNICATIONS OU AUTRES RESEAUX

Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées et nécessaires au branchement des équipements propres à l’opération de construction sur les équipements publics situés au droit du terrain, doivent être installés en souterrain, conformément aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt de la demande. Tout projet peut être refusé si par sa situation, son importance, les réseaux d’énergie doivent être étendus ou renforcés. En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété.

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions implantées le long des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale, que celles-ci soient de statut public ou privé.

2. MODALITES DE CALCUL : Le retrait des constructions est mesuré perpendiculairement depuis chaque point de la façade jusqu’à l’alignement actuel ou projeté. Ne sont pas concernés par les règles de retrait, s’ils ne sont pas à l’alignement, les éléments tels que les rampes d’accès, les perrons, les débords de toiture, les corniches, les balcons en étage, les marquises et sas d’entrée d’une emprise au sol inférieure à 5 m². Par ailleurs, les fondations et sous-sols ne doivent pas présenter de dépassement sous le domaine public.

3. REGLE GENERALE

Les constructions nouvelles seront implantées :

En UBa : • à l’alignement

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• en retrait d’au moins 2,50 m de l’alignement

En UBb : • à l’alignement • en retrait d’au moins 4 m de l’alignement

4. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Certaines constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale : ▪ Dans le cas de construction existante ne respectant pas la règle générale, des réhabilitations, des extensions ou surélévations pourront être autorisées, sans pour autant aggraver l’exception à la règle générale. ▪ Dans le cas d’un terrain bordé par plusieurs voies, les constructions sont soumises à la règle générale sur au moins l’une de ces voies. La limite avec les autres voies pourra alors être considérée comme une limite séparative pour laquelle s’appliquera l’article 7. ▪ Les équipements publics, privés d’intérêt collectif et les équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs peuvent être implantés à l’alignement ou en retrait sans minimum de recul. ▪ Les constructions annexes (définition dans le lexique), à l’exception des garages, devront être implantées derrière ou sur le côté de la construction principale (habitation, activité, équipement).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

1. MODALITES D’APPLICATION DE LA REGLE

Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.

2. REGLES GENERALES D’IMPLANTATION :

Toutes les constructions nouvelles et les extensions seront implantées :

• jusqu’aux limites séparatives latérales, • en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, la distance est fixée à : - 1 mètre en l’absence d’ouvertures constituant des vues ou en cas de vue oblique, - 2 mètres en cas d’ouvertures constituant des vues droites.

3. DISPOSITIONS PARTICULIERES :

Les constructions peuvent être implantées différemment des règles définies ci-dessus : ▪ lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants, sans toutefois se rapprocher davantage des limites séparatives et dès lors que les façades ou pignons créés ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique). ▪ Les bâtiments annexes de faible importance et non destinées à l’habitation ou à l’activité (garage, ateliers de bricolage, réserves, ...) sont autorisées en fond de parcelle, à condition que leur hauteur totale en limite séparative n’excède pas 2,50 m.

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▪ Les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs, peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait sans minimum de recul.

▪ Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 7-2, en respectant les minima imposés par la servitude.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

1. REGLE GENERALE :

Sauf dispositions particulières, les constructions non contiguës et édifiées sur un même terrain doivent être éloignées d’une distance au moins égale à : - la hauteur de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 m pour les parties de

construction comportant une ou plusieurs ouvertures constituant des vues directes (cf. lexique) - la demi hauteur de la construction la plus haute (L = H/2), avec un minimum de 2,5 m dans le cas

contraire.

Les bâtiments annexes n’excédant pas 2,50 m de hauteur ne sont pas concernés par cette règle.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Les constructions peuvent être implantées différemment de la règle générale :

▪ lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont l’implantation ne respecte pas les normes de retrait définies ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’extension ou de surélévation sont autorisés dans le prolongement des murs existants dès lors que les façades ou pignons créés dans le prolongement ne comportent pas d’ouvertures créant des vues directes (cf lexique) ;

▪ lorsqu’il s’agit d’équipements publics, privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

▪ Dans le cas de l’existence d’une servitude de « cour commune » établie par acte authentique, les constructions peuvent être implantées différemment de la règle énoncée en 8-1, en respectant les minima imposés par la servitude.

1. REGLE GENERALE :

L'emprise au sol des constructions ne pourra excéder : - 40% de la superficie de l'unité foncière en UBa - 30% de la superficie de l'unité foncière en UBb

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES : Les constructions peuvent déroger à la règle générale dans les conditions suivantes : ▪ lorsqu’il s’agit de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU (juin 2017) dont l’emprise au sol ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de surélévation dans le prolongement des façades existantes sont autorisés. ▪ Lorsqu’il s’agit d’équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs.

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Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1. REGLE GENERALE

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. Sa définition est donnée dans le lexique. La hauteur des constructions ne peut excéder 10 m au faitage, ou 7 m à l’acrotère à condition que le dernier niveau soit réalisé en attique avec un recul d’au moins 1,50 m de la façade des niveaux inférieurs.

2. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA NATURE DES TRAVAUX OU DES CONSTRUCTIONS

▪ Lorsqu’il s’agit de constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas les règles ci-dessus. Dans ce cas, des travaux de réhabilitation, d’aménagement des volumes existants sont autorisés.

▪ les équipements publics, ou privés d’intérêt collectif et d’équipements techniques liés à la sécurité, à un service public, à la distribution d’énergie tels que les transformateurs ne sont pas soumis à la règle générale sans pouvoir excéder une hauteur maximale de 15 m.

▪ La hauteur maximale admise pour les annexes ne pourra excéder : - 4 m au faitage en cas de toiture à 2 pentes et 3,50 m en cas de toiture à 1 pente, sauf dans un but d’harmonisation architecturale avec les constructions voisines. - 2,50 m si le bâtiment annexé est implanté en limite de fond de parcelle.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS GENERALITES

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous préserve des prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.

Les extensions, les annexes et abris de jardin des habitations principales devront satisfaire aux mêmes exigences de respect de l’unité architecturale et paysagère du bourg.

LES TOITURES

• Dans le cas de constructions mitoyennes, les pentes pourront s’accorder de préférence sur les pentes des constructions voisines pour éviter les pignons aveugles.

• Les toitures terrasses sont autorisées sur des constructions dans l’un des cas suivants : - sur les bâtiments publics, ou privés d’intérêt collectif ; - sur des constructions respectant les critères énergétiques plus performants par rapport à la réglementation thermique en vigueur ; - ou si elles sont végétalisées.

Elles feront alors l’objet d’un traitement qui, par leur volume, les matériaux, les couleurs et le traitement de l’acrotère, garantit une bonne insertion dans le site, et notamment depuis l’espace public. De plus, le dernier niveau (situé au-delà de 6 m de hauteur) sera réalisé en « attique » avec un recul d’au moins 1 m sur les façades visibles depuis le domaine public.

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REGLEMENT

• Les matériaux doivent présenter un des aspects suivants : tuiles plates traditionnelles, de tuiles mécaniques petit moule de teinte vieillie, cuivre ou zinc, bacs aciers, bois. Les toitures peuvent également être végétalisées.

• Sont interdits les plaques ondulées métalliques ou en PVC sur toutes les constructions sauf sur les annexes.

LES FACADES

Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires sont interdits ou ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions ni sur les clôtures. De plus, sont interdits les matériaux pour constructions précaires (de types ou assimilés à des aspects « tôle ondulée, plastique ondulé, bardeaux d’asphalte », etc.). Les constructions non destinées à usage principal (habitation, activité, équipement), garage, abri de jardin, etc… attenantes à ces constructions et visibles de la voie doivent être réalisées dans des matériaux d’aspects identiques à la construction principale.

LES CLOTURES

• Elles devront présenter une simplicité d’aspect (formes, matériaux et couleurs) en harmonie avec la construction principale et son environnement immédiat.

• Les murs de pierres existants devront être conservés et restaurés ou reconstitués à l’identique. Il est toléré d’y percer les passages nécessaires aux dessertes automobiles ou piétonnes.

Les clôtures sur voie Les clôtures formeront des bandes composées soit de surfaces unies (haie, maçonnerie, grillage, etc.), soit d'assemblages de nombreux éléments horizontaux ou verticaux de même matériau (barreaudage bois ou métal, claustra). Les piliers intermédiaires ou montants verticaux importants sont prohibés. La partie opaque des clôtures n'excédera pas 1,20 m. Les clôtures en grillage seront obligatoirement doublées d’une haie d’essences locales.

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures est fixée à 1,80 m maximum.

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses,

parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

Les clôtures sur voie Les clôtures formeront des bandes composées soit de surfaces unies (haie, maçonnerie, grillage, etc.), soit d'assemblages de nombreux éléments horizontaux ou verticaux de même matériau (barraudage bois ou métal, claustra). Les piliers intermédiaires ou montants verticaux importants sont prohibés. La partie opaque des clôtures n'excédera pas 1,20 m. Les clôtures en grillage seront obligatoirement doublées d’une haie d’essences locales.

Les clôtures en limite séparative La hauteur des clôtures est fixée à 1,80 m maximum.

Sont interdits sur toutes clôtures : - les clôtures d’aspect panneaux plaques de béton, - Les matériaux présentant des aspects assimilés à des carreaux de plâtre, briques creuses,

parpaings, matériaux destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduits ou de matériaux pour constructions précaires laissés apparents.

LES MATERIAUX

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REGLEMENT

• Les matériaux utilisés en extérieur devront présenter un aspect fini et ne pas occasionner de nuisances vis à vis de l'environnement telles que réverbérations, impact de couleurs trop vives ou inhabituelles, etc....

ELEMENTS DIVERS

Les volets roulants Les caissons doivent être intégrés dans le gros œuvre et ne pas présenter de saillie en façade.

Les panneaux solaires et autres dispositifs d’énergie renouvelable Pour les constructions neuves, ils devront être intégrés dans les toitures et façades. Voir également article 15.

Locaux et lieux de stockage des déchets

Les constructions devront prévoir un aménagement spécifique adapté à la collecte sélective des ordures ménagères en vigueur sur la commune. Leur surface sera définie en fonction des besoins liés au stockage des containers nécessaires à la mise en place de la collecte sélective selon l’importance de la construction. Ils seront aménagés pour être facilement accessibles depuis les voies accessibles aux véhicules de collecte sous forme de locaux aérés et équipés pour être facilement nettoyés ou des abris couverts. Ils seront conçus en harmonie d’aspect avec les clôtures.

Les installations de système de production en énergies renouvelables L’installation de ces dispositifs environnementaux sera encouragée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel. L’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera encouragée à condition d’en prévoir une insertion optimale en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement. Les citernes de récupération des eaux pluviales sont autorisées sur les toits-terrasses à condition de ne pas être visibles depuis l’emprise publique et les constructions voisines.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement devront être réalisées en dehors des voies publiques. Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article.

1. DIMENSIONS DES PLACES : Longueur : 5,00 m Largeur : 2,50 m Dégagement : 5 m Places pour handicapés : 5,00 m x 3,30 m Les dimensions devront être adaptées aux manœuvres et aux gabarits des véhicules, notamment poids-lourds ou véhicules techniques.

2. NORMES DE STATIONNEMENT DES VEHICULES :

Il est exigé la création :

▪ Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place par logement inférieur ou égal à 50 m² de surface de plancher 2 places par logement supérieur à 50 m² de surface de plancher 1 place visiteur pour 5 logements dans les opérations d’ensemble ou constructions comportant au moins 5 logements.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

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REGLEMENT

- les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

▪ Pour les activités autorisées :

1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher.

▪ Pour les services : 1 place de stationnement pour 30 m² de surface de plancher.

▪ Autres occupations du sol : Le stationnement sera réglementé en fonction des besoins de la construction autorisée.

3. NORMES DE STATIONNEMENT POUR LES DEUX-ROUES :

▪ Dans une construction nouvelle à destination d’habitation comprenant au moins 3 logements, il doit en outre être créé un local commun pour les deux-roues, poussettes, d’au moins 1,5 % de la surface de plancher et de 3 m² minimum.

▪ dans le cas d’équipements ou d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 m² de surface de plancher, une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes sera prévue

4. MODALITES DE CALCUL ET DE REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche, toute tranche commencée est due. En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage. Pour les extensions et les réhabilitations de bâtiment sans changement de destination : aucune place de stationnement n’est requise dès lors qu’il n’y a pas d’augmentation du nombre des logements ou de création d’activités. Dans le cas contraire, le nombre de places de stationnement prévues plus haut est requis pour chaque logement supplémentaire ou activités. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata des superficies qu’elles occupent respectivement. Lorsque le nombre de places de stationnement nécessaire est supérieur à 10 : - l’installation d’un séparateur d’hydrocarbures pour les évacuations des eaux pluviales avant rejet dans le réseau est exigée. - Il sera exigé que certaines places (à raison de 1 place /10 logements) puissent être équipées d'un dispositif de recharge adapté aux véhicules électriques. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

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Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX, DE LOISIRS ET DE

PLANTATIONS

LE TRAITEMENT DES PLANTATIONS EXISTANTES Les constructions doivent être implantées dans le respect des arbres de haute tige existants. Toutefois dans le cas où ces arbres existants empêcheraient la réalisation d’une construction par ailleurs conforme aux autres dispositions du présent règlement, leur abattage est possible à condition qu’ils soient remplacés par des sujets de développement équivalent choisis parmi des essences locales.

ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Une partie du terrain sera traitée en espaces végétalisés (cf lexique) sur au moins : - 40% de la superficie de l'unité foncière en UBa - 50% de la superficie de l'unité foncière en UBb Les plantations seront choisies parmi des essences locales, préférentiellement issues de la liste d’essences recommandées en annexe du présent règlement. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins pour 200 m² de terrain affecté au stationnement. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier les espaces minéraux sablés, ou pavés ou autres techniques perméables de préférence aux espaces bitumés ou enrobés.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES PERFORMANCES ENERGETIQUES

Les constructions devront respecter à minima les normes techniques et énergétiques en vigueur.

L’installation de dispositifs ou d’implantation favorisant les économies d’énergies est fortement conseillée. L’emploi d’énergies renouvelables est autorisée dans le cadre d’un projet soigné prévoyant toutes les mesures techniques ou paysagères permettant leur intégration dans le contexte urbain ou naturel et notamment dans les sites inscrits et classés qui couvrent la zone UB. Ainsi, l’utilisation de panneaux solaires, ou de tout autre type de matériaux ou d’équipements participant au développement d’énergies renouvelables sera possible à condition d’en prévoir une insertion optimale en accord avec l’architecture traditionnelle et en rapport avec l’environnement.

Les citernes de récupération des eaux pluviales sont autorisées sur les toits-terrasses à condition de ne pas être visibles depuis l’emprise publique et les constructions voisines.

DISPOSITIONS ENVIRONNEMENTALES : Il s’agit de privilégier l’emploi de dispositifs : - préservant et économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols,

etc.) - limitant les rejets (eau, déchets, pollutions) - employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes.

La conception et l'utilisation des dispositifs précités devront préserver la qualité et l'intégration architecturale de la construction dans son environnement.

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Pour les constructions nouvelles ces dispositifs devront être intégrés dans la conception. Pour les constructions existantes, ces dispositifs devront être intégrés de manière à ne pas être visibles de la rue et les parcelles voisines et devront pour le moins être occultés par des dispositifs de pare-vue de préférence végétalisés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Toute construction nouvelle doit être raccordée aux réseaux de communications électroniques lorsqu’ils existent. En l’absence de réseau, les installations et constructions devront être conçues de manière à être branchées au réseau dès leur réalisation.

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REGLEMENT

Zone UC

CARACTERE DE LA ZONE

(Préambule informatif)

Ces zones correspondent à un secteur dont l’occupation des sols est mixte et où la typologie bâtie se caractérise par un habitat dense ou collectif. La zone comporte deux sous-secteurs :

• UC a : Secteur du centre village caractérisé par une mixité des destinations.

• UC b : Secteur de la Ferme du Thuit.

DESTINATION DE LA ZONE

▪ L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique et du site inscrit)

Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles du Code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique et du site inscrit)

Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques ou dans le site inscrit, est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales.

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P.L.U de VILLIERS LE BACLE

Dossier approuvé en conseil municipal du 28 septembre 2017 Modification simplifiée n°1 du PLU approuvée en conseil municipal Du 20 janvier 2026

Projet d’Aménagement et de Développement Durable

5– Règlement écrit

Société Ingénierie pour l’Aménagement 6 Bd du Général Leclerc / 91470 LIMOURS Tél. 01 60 12 69 00 – Fax 01 60 80 12 50

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REGLEMENT

SOMMAIRE

TITRE I (dispositions générales)

TITRE II (dispositions applicables aux zones urbaines)

- Zone UA - Zone UB - Zone UC - Zone UE - Zone UF

TITRE III (dispositions applicables aux zones naturelles et agricoles

- Zones N Zones A

ANNEXES

- Espaces boisés classés - Emplacements réservés - Recommandations dans les zones soumises aux aléas de retrait gonflement

Des argiles - Informations sur les risques d’inondations - Liste des plantations d’essences locales recommandées

p.3

p.18

p. 19 p. 33 p. 48 p. 62 p. 71

p.82

p.83 p.91

p.100

p. 101 p. 101 p. 102

p. 105 p.107

2

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TITRE I :

DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement dont les dispositions s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de VILLIERS-LE-BACLE.

Article 2 – PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

2.1. Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

• Les articles législatifs du code de l’urbanisme suivants : - L102.12 et 13 relatifs aux opérations d’intérêt national - L111.6 et suivants relatifs aux routes à grande circulation. - Les articles relatifs au stationnement sur certaines catégories de constructions et dans les périmètres de 500 m autour des gares ou stations de transports en commun en site propre lorsque les conditions de desserte le permettent.

• Les servitudes d’Utilité Publique figurant en pièce n°6 du dossier de PLU. • Les articles du Code de l’urbanisme ou d’autres législations relatifs :

- Aux périmètres sensibles ; - A la protection des Monuments Historiques ; - Au droit de préemption urbain ; - Aux zones d’aménagement différé ; • Les règlements des lotissements déjà approuvés - Les règles d’urbanisme contenues dans les documents approuvés d’un lotissement

cessent de s’appliquer au terme de 10 années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

2.2. Les prescriptions prises au titre des autres législations spécifiques concernant l’occupation ou l’utilisation des sols s’ajoutent aux règles propres aux plans locaux d’urbanisme.

• La réglementation sur l’archéologie préventive : Les sites connus sont repérés dans les annexes n°8 au plan des périmètres particuliers. La réglementation sur l’Archéologie Préventive prévoit que l’absence d’information sur les sites archéologiques ne signifie aucunement l’absence de possibilités de mise au jour de vestiges à l’occasion de travaux futurs. Les travaux projetés pourront donc être susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique et de ce fait, rentrent dans le champ d’application de la réglementation relative à l’archéologie préventive (Loi 2001.44 du 17/01/2001 et ses décrets d’application).

▪ Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement pour : - les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; - les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; - les résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de

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REGLEMENT

transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.

• Les zones de bruit le long des voies de transports terrestres (routières ou ferrées) Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 9 janvier 1995 et du 30 mai 1996, relatifs à l’isolement acoustique des constructions vis-à-vis des bruits de l’espace extérieur, et en application des arrêtés préfectoraux du 20 mai 2003 et 28 février 2005 et portant sur le classement des infrastructures de transports terrestres et voies ferrées, certaines voies de la commune sont concernées par les prescriptions d’isolement acoustiques :

Voie concernée RD36 RD838 RD361 RD 95

Largeur maximale des secteurs affectés par le bruit 250 m et 100 m selon les tronçons 100 m et 30 m selon les tronçons 100 m 10 m

Les constructions nouvelles situées dans les secteurs affectés par le bruit doivent faire l’objet d’une isolation acoustique selon les dispositions fixées par l’arrêté du 30 mai 1996 pour les habitations et du 9 janvier 1995 pour les bâtiments d’enseignement. La représentation des zones d’isolement acoustique figure sur le plan des périmètres particuliers en annexe (pièce n°8).

• La zone C du Plan d’Exposition au Bruit de Toussus-le-Noble approuvé par arrêté préfectoral le 3 juillet 1985 s’applique sur les zones UC, UF, N et A.

• Les secteurs soumis aux risques d’inondations La commune a connu des aléas d’inondations par ruissellement ou par capillarité suite aux épisodes pluvieux d’avril 2007. La carte figurant en ANNEXE au présent règlement identifie les secteurs concernés. Une vigilance sur les travaux et aménagements ou constructions dans ces secteurs est adoptée par principe de précaution.

• Les secteurs identifiés comme « sensibles aux risques » de retrait et gonflement de sols argileux » La commune est concernée par la présence d’argiles en sous-sols, produisant des risques d’instabilité des sols liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) identifie les secteurs concernés selon l’importance des aléas. La carte des zones concernées figure dans le rapport de présentation et en annexe du présent règlement (ANNEXES). Dans les secteurs concernés par les aléas significatifs (fort et moyen), il convient de se référer aux recommandations figurant en annexe (ANNEXES) du présent règlement.

Certains secteurs du territoire sont concernés par le risque de retrait / gonflement des argiles (cf. cartographie du risque annexé au présent PLU). Cette carte classe les zones selon le risque. Seules les zones identifiées en aléas moyen ou fort sont concernées par les dispositions suivantes : Au sein des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux identifiées en annexe du PLU, la réalisation d’études de sol conformément à l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre est obligatoire avant la vente d’un terrain constructible ou la construction ou l’extension d’une habitation. L’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, est annexé au présent règlement. Pour rappel, l’arrêté du 22 juillet 2020 modifié le 24 septembre définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : « L'étude géotechnique préalable mentionnée à l'article R. 112-6 du Code de la construction et de l'habitation permet une première identification des risques géotechniques d'un site. Elle doit fournir un modèle géologique préliminaire et les principales caractéristiques

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géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Cette étude préalable comporte une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l'existence d'avoisinants avec visite du site et des alentours. Elle est complétée, si besoin, par un programme d'investigations spécifiques visant à établir les connaissances géologiques et géotechniques permettant de réduire, autant que possible, les incertitudes et risques géotechniques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles sans préjudice des autres aléas géotechniques pouvant exister au droit du projet. Une étude géotechnique préalable de type G1 (phase étude de site et phase principes généraux de construction) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article. L'étude géotechnique de conception prenant en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment, mentionnée à l'article R. 112-7 du code de la construction et de l'habitation, a pour objet de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction, en tenant compte des recommandations énoncées lors de l'étude géotechnique préalable et en réduisant au mieux les risques géotechniques identifiés et jugés importants, en particulier le risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Elle s'appuie sur des données géotechniques pertinentes, si besoin après la réalisation d'un programme spécifique d'investigations géotechniques. Elle fournit un dossier de synthèse définissant techniquement les dispositions constructives à mettre en œuvre. Une étude géotechnique de conception de type G2 (phase avant-projet et phase projet) réalisée conformément aux exigences de la norme NF P 94-500 de novembre 2013 vaut présomption de conformité aux dispositions du présent article. Dans le cas d'un projet d'extension d'un bâtiment qui avait fait l'objet d'une étude géotechnique de conception qui prévoyait le projet d'extension, l'étude géotechnique de conception initiale vaut étude géotechnique de conception pour l'extension, sous réserve que le procédé constructif soit le même que dans l'étude initiale. Dans le cas d'une extension d'un bâtiment qui avait déjà fait l'objet d'une étude géotechnique de conception lors de sa construction qui ne prévoyait pas l'extension ou qui prévoyait l'extension mais avec un autre procédé constructif, l'étude géotechnique de conception de l'extension peut s'appuyer sur les données géotechniques et les conclusions de l'étude géotechnique de conception initiale, si celles-ci sont pertinentes pour le projet d'extension. »

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Article 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

3.1. LE PLAN LOCAL D’URBANISME DELIMITE

• les zones urbaines qui sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U ». Dans ces zones, les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation sont suffisantes pour desservir les constructions à implanter.

Dont les règles applicables figurent au titre II du présent règlement.

ET • les zones agricoles, repérées par le sigle « A » sur les documents graphiques. Elles concernent les secteurs équipés ou non, à protéger en fonction de leur potentiel agronomique, biologique ou écologique.

• les zones naturelles et forestières repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N ». Sont inclus dans les zones naturelles les secteurs équipés ou non à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages, soit de leur intérêt écologique ou historique, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Dont les règles applicables figurent au titre III du présent règlement.

3.2. LE PLU RESERVE LES EMPLACEMENTS NECESSAIRES

- aux voies et ouvrages publics,

- aux installations d'intérêt général et aux espaces verts publics.

Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts sont repérés sur les plans. Ils font l'objet des dispositions du titre V du présent règlement et sont énumérés en annexe du PLU.

3.3. LE PLU PROTEGE CERTAINS ESPACES BOISES ET PLANTATIONS

Les terrains boisés classés et plantations à protéger sont repérés sur les documents graphiques. Les dispositions applicables à ces espaces font l'objet des dispositions de l'article 13 du règlement et du titre V du présent règlement.

Article 4 - ADAPTATIONS MINEURES

Les dérogations aux dispositions du présent règlement sont interdites. Toutefois peuvent être autorisées, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Sauf à ce que le règlement de PLU prévoie des dispositions particulières, toute demande de permis de construire portant sur un immeuble existant non-conforme aux règles générales édictées par le règlement applicable à la zone, ne peut être accordée que pour des travaux qui :

• ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles, • sont sans effet à leur égard.

Article 5 - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Par délibération en date de l’approbation du présent PLU, la commune a institué un droit de préemption urbain (DPU) portant sur les zones classées U (urbaines) ou AU (à urbaniser).

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REGLEMENT

Article 6 - PERMIS DE DEMOLIR, CLOTURES, DIVISIONS

▪ Toute construction ou aménagement est soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, (périmètres de protection de 500 m autour des monuments historiques et dans le périmètre du site inscrit).

▪ Les démolitions sont soumises à une autorisation prévue à l'article L.421-3 au code de l'urbanisme, y compris les éléments bâtis recensés au titre de l’article L151.19 du code de l’urbanisme.

▪ Les clôtures sont soumises à déclaration préalable, conformément à la délibération du conseil municipal prise en application du code de l’Urbanisme

Article 7 – RECONSTRUCTION A L’IDENTIQUE

Conformément au Code de l’urbanisme, « la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié. » Dans ce cadre, le PLU apporte les prescriptions suivantes :

• Lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction à l’identique sera admise quelles que soient les règles du PLU en vigueur (confirmation de la règle de droit émise par l’article L111.3 du CU). Toutefois, il est précisé que l’autorité compétente pourra refuser la reconstruction dans les secteurs où les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité. Il en va notamment ainsi lorsque c’est la réalisation d’un tel risque qui a été à l’origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

Ces dispositions ne s’appliquent plus lorsque le bâtiment a été détruit ou démoli depuis plus de 10 ans.

Article 8 – IMPOSSIBILITE DE REALISER LES EMPLACEMENTS ET AIRES DE STATIONNEMENTS

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par un document d'urbanisme en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant situé à proximité de l’opération ou en cours de réalisation, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

Article 9 – ESPACES BOISES CLASSES

Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L.311-1 du code forestier. Ne sont pas assujettis à autorisation de défrichement les espaces boisés suivants, en vertu de l’article L 311-2 du code forestier :

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REGLEMENT

« 1º Les bois de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse le seuil fixé selon les modalités précitées ;

2º Les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat dans le département. » Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

o Article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »

Article 10 - LES ARTICLES DU REGLEMENT

La nature, les conditions et les possibilités maximales d’occupation et d’utilisation des sols sont déclinées, pour chacune des zones délimitées aux documents graphiques, selon les 14 articles suivants :

Article 1

Occupations du sol interdites

Article 2

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Article 3

Conditions de desserte et d’accès des terrains

Article 4

Conditions de desserte par les réseaux

Article 5

Superficie minimale des terrains – Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Article 6

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Article 7

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 Article 9

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Emprise au sol

Article 10

Hauteur des constructions

Article 11

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article 12 Article 13

Obligations en matière de stationnement

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux, de loisirs et de plantations.

Article 14 Article 15

Coefficient d’Occupation des Sols - Abrogé par la loi ALUR du 24 mars 2014

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Article 16

Obligations imposées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

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REGLEMENT

Article 11 - LEXIQUE

Accès :

L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction.

Acrotère :

Socle en général d’un ornement, disposé à chacune des extrémités et au sommet d’un fronton ou d’un pignon.

Alignement :

Il s’agit de la limite entre le domaine public et la propriété privée. En clair, l’alignement est défini comme étant la limite matérielle d’emprise de la voie définie par : • la limite entre le domaine public et la propriété privée ; • la limite d'emprise de la voie (voie privée) ; • la limite d'un emplacement réservé prévu pour la création d'une voie ou d'un

élargissement.

Annexe :

Il s’agit d’un bâtiment annexe (ou construction annexe) complémentaire et détaché de la construction principale, sur le même terrain que la construction principale. Il est non contigu à celle-ci et n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité. (Exemple : garage, abri de jardin, remise à bois, serre, jardin d’hiver…).

Axe de la voie : C’est la ligne parallèle à la voie située à égale distance de ses marges extérieures.

Bardage :

Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique.

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Bâtiments d’activités : Bâtiment servant à exercer une profession, à l’exclusion d’habitation ou d’équipement public.

Bâtiment ou construction principale :

C’est le bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions. Cela peut être aussi le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Cour :

Espaces libres à l’intérieur des terrains sur lesquels les pièces d’habitation ou de travail des bâtiments qui les bordent, peuvent prendre du jour et de l’air.

Cour commune :

La servitude de « cour commune » – prévue par l’article L. 471-1 du code de l’urbanisme – est une servitude de droit civil qui permet aux propriétaires de terrains voisins de s’affranchir entre eux des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites de propriété. En effet, les terrains bénéficiant d’une telle servitude sont fictivement considérés comme constituant une seule et même propriété ce qui a donc pour effet d’effacer virtuellement la limite parcellaire des terrains prise en compte pour l’application des règles d’urbanisme relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

Emprise au sol : L’emprise au sol est définie par le Code de l’Urbanisme comme étant la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l’exception des éléments de modénature, tels que bandeaux, corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien. Constituent également de l’emprise au sol les terrasses situées à plus de 0.60m audessus du terrain naturel, les annexes, les piscines enterrées ou semi-enterrées. En revanche, les sous-sols totalement enterrés ne sont pas pris en compte.

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Equipements collectifs : Ce sont des équipements publics ou privés qui assurent une fonction de service aux habitants en particulier dans les domaines administratif, sportif, culturel, médical, social et scolaire.

Espaces végétalisées (application des articles 13) : Les espaces végétalisés englobent les espaces libres de constructions et non imperméabilisés à 100% (enrobés, dalle de béton, etc.). Leur prise en compte dans les ratios de surface exigés aux articles 13 dépend de leur capacité à infiltrer l’eau de surface sur place et/ou à créer des espaces verts ou végétalisés au sein des opérations. Ainsi, le calcul des surfaces dites végétalisées est pondéré par des coefficients différents selon les types d’espaces et de traitements afin de favoriser l’emploi de matériaux perméables et de plantations. S’appliquent donc : • Un coefficient de 1 pour :

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REGLEMENT

Faîtage :

- Les espaces plantés en pleine terre, • Un coefficient de 0,5 pour :

- Les espaces végétalisés sur dalle avec couverture de terre végétale, - Les toitures végétalisées - les allées, les rampes et les espaces de stationnement, traités en surfaces

perméables.

Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (voir : hauteur de construction). On parle de faîte en cas de toit à une seule pente.

Habitat individuel : L’habitat individuel se caractérise par la présence simultanée de trois critères : son architecture, sa faible superficie et l’indépendance des logements s’il en existe plusieurs dans le même bâtiment (pas de partie commune). La notion d’habitat individuel a été précisée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 Juillet 1992 « Comité de sauvegarde de Maurepas Village ».

Habitat collectif : Au titre de l’article L111-18 du Code de la Construction et de l’Habitation, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Hauteur de construction (art.10) : Altitude limite que doivent respecter les constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au faîtage (sommet d’ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le « terrain naturel » (à partir duquel s’effectuent les calculs des distances et hauteurs mentionnées dans le règlement) doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique.

HAUTEUR A L’EGOUT DU TOIT

HAUTEUR A L’ACROTERE

Gouttière

h

Terrain naturel

Acrotère

h

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HAUTEUR DE FAITAGE

Point le plus haut du toit

FAITE (cas d’un toit monopente ou 1 seul versant)

Point le plus haut du toit

H

Terrain naturel

H

Terrain naturel

CAS D’UN TERRAIN EN PENTE

Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées.

Les limites de fond et de front s’entendent dans le cas notamment d’une division en drapeau (voir schéma).

Art 7

Art 7 Art 7

fond L i m i t e

front l

a

t

fond

é r

a

l

e

VOIE

Mitoyenneté : Se dit d’un élément situé sur la limite séparative et qui est propriété commune des deux propriétaires. Par extension, se dit d’un élément situé en bordure de la limite séparative.

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REGLEMENT

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades.

Ouvertures créant des vues directes (au sens du présent règlement) - Les fenêtres - Les portes-fenêtres - Les balcons - Les loggias - Les terrasses situées à plus de 0,60 m du terrain naturel - Les lucarnes - Les châssis de toit. - Les vérandas - Les terrasses situées à plus de 0,60 m au-dessus du terrain naturel

Les ouvertures ne créant pas de vues directes - Les ouvertures placées à plus de 1,90 m du plancher (y compris les ouvertures du toit) à l’étage. - Les portes d’entrée pleines - Les châssis fixes et verre opaque - Les pavés de verre - Les terrasses situées à moins de 0,60 m au-dessus du terrain naturel - Les ouvertures en sous-sol - les escaliers extérieurs

Pan de toiture : Surface plane de toiture.

Prospect :

C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie.

Rampe :

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REGLEMENT

Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier. Partie haute d’un garde-corps dans un escalier.

Reconstruction après sinistre : Elle s'entend à l'identique si elle respecte les volumes, les surfaces, les prospects et aspects des matériaux existants avant sinistre, sans y être strictement conforme en raison de l’évolution des normes et techniques de construction. Le bénéfice de ces dispositions est limité à un délai de 10 ans à compter de l’évènement.

Réhabilitation / Rénovation : Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant

Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants.

Sous-sol : Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment.

Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : • Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ; • Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

• Des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

• Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

• Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

• Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

• Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

• D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Terrains situés en bordure ou en retrait des voies :

2ème rideau

Terrain en retrait des voies (desservi par 1 passage privé par exemple)

Terrain en bordure de voie

1er rideau

Voie Notion de deuxième rideau et au-delà : cas des parcelles situées en arrière du premier rideau. A noter que dans le cas d'un terrain n'ayant pas de façade en contact avec la voie, l'implantation à l'alignement ne s'applique pas.

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Terrain situé en bordure de plusieurs voies : Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’implantation règlementée de la construction par rapport à l’alignement tient compte de la façade principale du bâtiment. Le reste de la construction pourra respecter le minimum fixé par l’article 7 du règlement par rapport à l’alignement de l’autre voie. Cette règle s’applique également par rapport aux voies privées existantes ou projetées.

Façade principale de la construction

Art.7 Art.6

Art.7

Unité foncière : Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Voie ou Voirie : Ensemble des voies de communication composées de la chaussée et des trottoirs lorsqu’ils existent.

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TITRE II :

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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REGLEMENT

Zone UA

CARACTERE DE LA ZONE

(Préambule informatif)

Cette zone correspond au centre ancien du village, dont il convient de protéger l’intérêt historique, architectural et urbanistique. Elle englobe les abords de la place de la Fontaine et la ferme du Centre Elle est destinée à l’habitat ainsi qu’aux activités et services compatibles avec celui-ci. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante.

RAPPELS

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément au code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique et des sites inscrit et classé)

Les démolitions sont soumises à permis de démolir en application des articles du Code de l’Urbanisme (dans le périmètre de protection de monument historique et des sites inscrit et classé)

Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans un périmètre de protection de Monuments Historiques ou dans le site inscrit, est soumise à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Toute demande d’aménagement, de construction ou de travaux situés dans le site classé est soumise à autorisation spéciale au titre du site classé après avis de la commission départementale de la nature et de la protection des sites.

La reconstruction à l’identique est soumise aux dispositions générales.

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Commune de VILLIERS-LE-BACLE Plan Local d’Urbanisme REGLEMENT