Le règlement de Vincelottes, texte intégral

Règlement écrit
17 articles
PLU de Vincelottes, approuvé le 16/11/2023

17 articles repris mot pour mot du document opposable 89479_PLU_20231116, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.

Sommaire

Dispositions générales

4 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VINCELOTTES

PIECE N°3 : REGLEMENT

Vu pour être annexé à la délibération du conseil communautaire du 31 mars 2022, le Président de la Communauté de l’auxerrois :

Prescription : DCM en date du 30 avril 2003 Arrêt-projet : DCC en date du 17 décembre 2020 Approbation : DCC en date du

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES ________________________________________________________ 1 CADRE RÈGLEMENTAIRE ______________________________________________________ 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ____________________________________________________ 4

Article 1 : Champ d’application du PLU ______________________________________________ 4 Article 2 : Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation du sol _________________________________________________________________________ 5 Article 3 : Division du territoire en zones ____________________________________________ 6 Article 4 : Adaptations mineures ___________________________________________________ 8 Article 5 : Divisions foncières ______________________________________________________ 9 Article 6 : Autorisation d’urbanisme _______________________________________________ 10 Article 7 : Méthode de calcul _____________________________________________________ 11 Article 8 : Informations diverses __________________________________________________ 13 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UA ______________________________________ 14 Section UA1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités _________ 15 Section UA2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère _____ 17 Section UA3 – Equipement et réseaux ______________________________________________ 28 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB ______________________________________ 31 Section UB1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités _________ 32 Section UB2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère _____ 34 Section UB3 – Equipement et réseaux ______________________________________________ 43 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UE ______________________________________ 46 Section UE1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités _________ 47 Section UE2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère _____ 49 Section UE3 – Equipement et réseaux ______________________________________________ 56 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU _____________________________________ 59 Section 1AU1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ________ 60 Section 1AU2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ____ 62 Section 1AU3 – Equipement et réseaux _____________________________________________ 70 DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A _______________________________________ 74 Section A1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités ___________ 75 Section A2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ______ 78 Section A3 – Equipement et réseaux _______________________________________________ 83

Règlement du PLU de Vincelottes

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N _______________________________________ 86 Section N1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités __________ 87 Section N2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ______ 90 Section N3 – Equipement et réseaux _______________________________________________ 98

ANNEXES ________________________________________________________________ 101 Annexe n°1 : Arrêté définissant les destinations et sous-destinations de constructions _____ 101 Annexe n°2 : Liste des espèces invasives ___________________________________________ 103 Annexe n°3 : Liste des espèces préconisées ________________________________________ 108 Annexe n°4 : Lexique __________________________________________________________ 110

Règlement du PLU de Vincelottes

CADRE RÈGLEMENTAIRE

Article L151-8 du Code de l’urbanisme, Créé par ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L 101-1 à L 101-3.

Article R151-9 du Code de l’urbanisme, Crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d’utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durables, dans le respect de l’article L151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l’article L151-9.

Article R151-10 du Code de l’urbanisme Crée par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 Le règlement est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l’obligation de conformité définie par l’article L152-1.

Règlement du PLU de Vincelottes

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1CHAMP D’APPLICATION DU PLU

DG 1 : En application de l’article L153-1 du Code de l’urbanisme, le présent règlement couvre l’intégralité du territoire de la commune de Vincelottes.

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD

D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

DG 2 :

En application de l’article L111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles L1113 à L111-5 et L111-22 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Vincelottes.

DG 3 :

En application de l’article R111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Vincelottes.

DG 4 :

S’ajoutent aux prescriptions du présent règlement, celles prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol créées en application de législations particulières.

En application de l’article L151-43 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par Décret en Conseil d’État font l’objet d’une annexe au dossier de plan local d’urbanisme.

DG 5 :

L’occupation du sol est régie par d’autres législations telles que le Règlement sanitaire départemental, le Code civil (servitudes de vue, de passage…), le Code de la construction et de l’habitation, le Code rural et de la pêche maritime (règle de réciprocité d’implantation des bâtiments d’habitation et des bâtiments agricoles, art. L111-3) … Ces autres législations ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, accordées sous réserve des droits des tiers.

Cela signifie que l’autorisation d’urbanisme n’est délivrée qu’au regard des règles d’urbanisme. Il revient au pétitionnaire de respecter les autres règles issues des autres législations.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

DG 6 : DG 7 :

En application de l’article R151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

Zone UN

Ce que la zone UN autorise, en clair

UN 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : UA1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations

UA 1 :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

Autorisée sous conditions

Autorisée

X X (1)

X (1)

• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu est annexé au présent règlement.

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités

UA 2 : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

UA 3 :

Dans les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation délimités aux documents graphiques, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation susmentionnées.

UA 4 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, les soussols sont interdits.

UA 5 :

Les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (1) dans le tableau ci-dessus sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances, en particulier sonores, olfactives et visuelles, les rendant incompatibles avec la vocation d’habitat de la zone.

UA 6 : UA 7 : UA 8 :

Le changement de destination des constructions identifiées sur le règlement graphique par

le symbole est interdit pendant une période de deux ans, compté à partir de la mise en vente des constructions.

Le camping, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes au sens de l’article R111-31 du Code de l’urbanisme et suivant sont interdits.

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

Habitation

Logement

1 place minimum par logement auxquelles s’ajoute 1 place visiteur minimum par tranche

de 4 logements commencée

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

1 place minimum par chambre

2 places minimum par tranche de 20 mètres carrés de surface de plancher commencée

3 places minimum par tranche de 10 mètres carrés de surface de plancher commencée

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Interdit dans la zone

3 places minimum par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher commencée

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1/3 de la capacité d’accueil 1 place minimum par chambre 1 place minimum par tranche de 2 lits

commencée

Non règlementé

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Non règlementé

Non règlementé Non règlementé Non règlementé Non règlementé

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

Industrie

Interdit dans la zone

Entrepôt

Interdit dans la zone

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau Centre de congrès et d’exposition

1 place maximum par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher commencée

1/3 de la capacité d’accueil

UA 86 :

Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes : 1. 2,30 mètres de large ; 2. 5 mètres de longueur.

UA 87 : Une place de stationnement commandée est équivalente à 0,5 place de stationnement classique.

UA 88 : Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300 mètres de la construction.

• Rappel, article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation :

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite. Il en est de même :

a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

Il en est de même :

1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle.

Pour les vélos

UA 89 :

Toute personne qui construit soit : 1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes

ou d’accès sécurisé ;

2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

4. un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

• Les modalités d’application de l’article UA 89 :, sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

UA 90 : UA 91 :

Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent : 1. être clos et couvert ; 2. être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable ; 3. sans obstacle ; 4. avec une rampe de pente maximale de 12 %.

Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Destinations et sous-destinations

UB 1 :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X

Autorisée sous conditions

Autorisée

X X (1)

X (1)

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

UB 2 : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

UB 3 :

Dans les zones inondables définies par le plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière l’Yonne délimitées au règlement graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être conformes aux prérogatives du plan susvisé et annexé au PLU.

UB 4 :

UB 5 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimitées au règlement graphique, les sous-sols sont interdits.

UB 6 :

UB 7 :

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyages sont interdites.

UB 8 :

Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

Habitation

Logement

2 places non couvertes minimum par logement auxquelles s’ajoute 1 place visiteur minimum par tranche de 4 logements

commencée

Hébergement Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de Commerce de gros

service

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

1 place minimum par chambre 2 places minimum par tranche de 20 mètres

carrés de surface de plancher commencée

3 places minimum par tranche de 10 mètres carrés de surface de plancher commencée Interdit dans la zone

3 places minimum par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher commencée 1/3 de la capacité d’accueil 1 place minimum par chambre

1 place minimum par tranche de 2 lits commencée

Non règlementé

Non règlementé Non règlementé

Non règlementé

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

Industrie

Interdit dans la zone

Entrepôt

Interdit dans la zone

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau Centre de congrès et d’exposition

1 place maximum par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher commencée

1/3 de la capacité d’accueil

UB 56 :

Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes : 1. 2,30 mètres de large ; 2. 5 mètres de longueur.

UB 57 : Une place de stationnement commandée est équivalente à 0,5 place de stationnement classique.

UB 58 : Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300 mètres de la construction.

• Rappel, article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation :

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

Il en est de même :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle.

Pour les vélos

UB 59 :

Toute personne qui construit soit : 1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes

ou d’accès sécurisé ;

2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

• Les modalités d’application de l’article UB 59 : sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

UB 60 : UB 61 :

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

Destinations et sous-destinations

UE 1 :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Centre de congrès et d’exposition

Interdite X X X

Autorisée sous conditions

Autorisée

X X

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols,

constructions et activités

UE 2 :

Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

UE 3 : UE 4 : UE 5 :

Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, les soussols sont interdits.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

Habitation

Commerce et activités de service

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques

Interdit dans la zone Interdit dans la zone

Non règlementé Interdit dans la zone Interdit dans la zone

Interdit dans la zone

Interdit dans la zone Interdit dans la zone

Interdit dans la zone

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Non règlementé

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Non règlementé Non règlementé

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Non règlementé Non règlementé

Non règlementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Non règlementé Non règlementé Interdit dans la zone Interdit dans la zone

UE 28 : Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes :

1. 2,30 mètres de large ;

2. 5 mètres de longueur.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

UE 29 : Une place de stationnement commandée est équivalente à 0,5 place de stationnement classique.

UE 30 : Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300 mètres de la construction.

• Rappel, article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation :

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

Il en est de même :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle.

Pour les vélos

UE 31 :

Toute personne qui construit soit : 1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes

ou d’accès sécurisé ; 2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de

travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées

aux agents ou aux usagers du service public ; 4. un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code

de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

• Les modalités d’application de l’article UE 31 :, sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

UE 32 : UE 33 :

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

Destinations et sous-destinations

A1:

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Interdite

A A Ac

Autorisée sous conditions

Autorisée Ac

Logement

A Ac

Habitation

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue

Commerce et activités l’accueil d’une clientèle de service

A Ac

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

A Ac

publiques et assimilés

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles A Ac

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des

Entrepôt

secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau

A Ac

Centre de congrès et d’exposition

A (1) Ac (1)

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

A 2 : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

A 3 : Dans les zones inondables définies par le plan des surfaces submersibles de la vallée de la rivière l’Yonne délimitées au règlement graphique, les occupations et utilisations du sol autorisées doivent être conformes aux prérogatives du plan susvisé et annexé au PLU.

A 4 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, les soussols sont interdits.

A 5 : Les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées par le (1) dans le tableau cidessus sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

A 6 : Dans le péri

UN 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UA 9 : Les constructions principales, les extensions et les constructions annexes accolées à la constructions principale doivent être implantées soit : 1. à l’alignement ; 2. avec un recul maximum inférieur ou égal à celui des constructions principales riveraines.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’t a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fond ou la partie du fond sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profil du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

UA 10 :

Les constructions doivent être implantées soit : 1. en limite séparative ; 2. avec un recul minimum de 3 mètres.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UB 9 : Les constructions principales, les extensions et les constructions annexes accolées à la constructions principale doivent être implantées soit : 1. à l’alignement ; 2. avec un recul minimum de 5 mètres.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

UB 10 :

Les constructions doivent être implantées soit : 1. en limite séparative ; 2. avec un recul minimum de 3 mètres.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

UE 6 :

Les constructions destinées à l’industrie doivent être implantées soit : 1. à l’alignement ; 2. avec un recul minimum de 3 mètres.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

UE 7 :

Les constructions destinées à l’industrie doivent être implantées soit : 1. en limite séparative ; 2. avec un recul minimum de 3 mètres.

• Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction ou une installation existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux et extensions qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

A 8 : Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

A 9 : Les constructions destinées à l’exploitation agricole doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Zone / Secteur

Prescriptions

N 11 : Les constructions destinées à l’exploitation forestière doivent être

implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à

l’alignement des voies.

N 12 : Les constructions principales, les extensions et les constructions annexes

accolées à la constructions principale doivent être implantées avec un

recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

N 13 :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

Zone / Secteur

Prescriptions

N 14 :

Les constructions destinées à l’exploitation forestière doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

N 15 : Les extensions et annexes accolées aux bâtiments d’habitation existants

doivent être implantées soit :

1. en limite séparative ;

2. avec un recul minimum de 3 mètres.

N 16 :

Les autres annexes doivent être implantées avec un recul minimum de 0,5 mètre.

N 17 :

Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 0,5 mètre.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règlement du PLU de Vincelottes, zone N

Zone / Secteur

Prescriptions

Non règlementé.

N 18 : Les annexes isolées doivent être implantées avec un recul maximum de 50 mètres par rapport aux constructions principales.

N 19 : Les constructions doivent être implantées avec un recul maximum de 10 mètres entre elles.

UN 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur

UA 13 : La hauteur maximale des constructions principales est de 14 mètres.

UA 14 : La hauteur maximale des extensions et des constructions annexes accolées à la construction principale est limitée à celle de la construction principale.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

UA 15 : Hors périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, le premier plancher des constructions principales et des extensions doit être surélevés de 30 centimètres maximums.

UA 16 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, le premier plancher des constructions principales et des extensions doit être surélevés de 50 centimètres minimums. La surélévation doit être réalisée soit : 1. par vide sanitaire aéré, vidangeable, inondable et non transformable ; 2. par pilotis.

UA 17 : La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 6 mètres.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

UB 13 : La hauteur maximale des constructions principales est de 10 mètres.

UB 14 : La hauteur maximale des extensions et des constructions annexes accolées à la construction principale est limitée à celle de la construction principale.

UB 15 : Hors périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, le premier plancher des constructions principales et des extensions doit être surélevés de 30 centimètres maximums.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

UB 16 : UB 17 :

Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, le premier plancher des constructions principales et des extensions doit être surélevés de 50 centimètres minimums. La surélévation doit être réalisée soit :

1. par vide sanitaire aéré, vidangeable, inondable et non transformable ; 2. par pilotis.

La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 6 mètres.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

UE 10 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, le premier plancher des constructions principales et des extensions doit être surélevés de 50 centimètres minimums. La surélévation doit être réalisée soit : 1. par vide sanitaire aéré, vidangeable, inondable et non transformable ; 2. par pilotis.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

A 11 : La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation est de 10 mètres.

Prescriptions

Non règlementé.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone N

N 26 :

La hauteur maximale des extensions et des constructions annexes accolées aux bâtiments d’habitation existants est limitée à la hauteur de l’existant.

N 27 :

Hors périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, le premier plancher des extensions doit être surélevés de 30 centimètres maximums.

N 28 :

Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, le premier plancher des extensions doit être surélevés de 50 centimètres minimums. La surélévation doit être réalisée soit :

1. par

vide sanitaire

aéré, vidangeable, inondable

et non

transformable ;

2. par pilotis.

N 29 : La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 6 mètres.

N 30 : La hauteur maximale des constructions est de 3,50 mètres.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone N

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales qui joignent l’alignement de la voie et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Arbre de haute tige

Arbre, arbustes et arbrisseaux de toute espèce présentant une hauteur supérieure à 2 mètres.

La hauteur de la plantation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas située à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant plantation, à la date de dépôt de la demande.

UN 5Emprise au sol et pleine terre

Intitulé du document : Emprise au sol

UA 11 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions destinées à l’habitation est de 30 % de la partie de l’unité foncière incluse dans le périmètre des plus hautes eaux connues.

UA 12 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions destinées à une activité économique est de 40 % de la partie de l’unité foncière incluse dans le périmètre des plus hautes eaux connues.

UB 11 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions destinées à l’habitation est de 30 % de la partie de l’unité foncière incluse dans le périmètre des plus hautes eaux connues.

UB 12 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions destinées à une activité économique est de 40 % de la partie de l’unité foncière incluse dans le périmètre des plus hautes eaux connues.

UE 8 :

Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions destinées à l’habitation est de 30 % de la partie de l’unité foncière incluse dans le périmètre des plus hautes eaux connues.

UE 9 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions destinées à une activité économique est de 40 % de la partie de l’unité foncière incluse dans le périmètre des plus hautes eaux connues.

A 10 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement graphique, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions destinées à une activité économique est de 40 % de la partie de l’unité foncière incluse dans le périmètre des plus hautes eaux connues.

Zone / Secteur

Prescriptions

N 20 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement

graphique, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions destinées à une activité économique est de 40 % de la partie de l’unité

foncière incluse dans le périmètre des plus hautes eaux connues.

N 21 : N 22 :

L’emprise au sol cumulée maximale des extensions des bâtiments

d’habitation existants est de 50 % de la surface de plancher de la

construction principale, dans la limite de 40 mètres carrés, comptée à

partir de la date d’approbation du PLU.

N 23 :

L’emprise au sol cumulée maximale des constructions annexes des bâtiments d’habitation existants est de 40 mètres carrés, comptée à partir de la date d’approbation du PLU.

N 24 : Dans le périmètre des plus hautes eaux connues délimité au règlement

graphique, l’emprise au sol cumulée maximale des constructions

destinées à l’habitation est de 30 % de la partie de l’unité foncière incluse

dans le périmètre des plus hautes eaux connues.

N 25 :

L’emprise au sol cumulée maximale des constructions annexes des bâtiments d’habitation existants est de 12 mètres carrés, comptée à partir de la date d’approbation du PLU.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit

Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

UN 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : UA2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

• Cette section, hors stationnement, ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

• Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions

nouvelles.

UA 18 :

Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UA 19 : UA 20 :

Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent : 1. être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments ; 2. présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés. Concernant les façades des constructions existantes :

Les nervures existantes doivent être conservées.

UA 21 : Les éléments d’ornementation existants destinés à être apparents doivent le rester.

UA 22 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

UA 23 : Les enduits utilisés doivent être adaptés à la nature des maçonneries.

UA 24 :

Selon la typologie de la construction, les façades en moellons de pierre doivent être : 1. enduites d’un enduit couvrant ; 2. rejointoyées, à joints largement beurrés.

UA 25 :

Les enduits doivent présenter : 1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ; 2. une couleur ton pierre.

UA 26 :

Les teintes d’enduit suivantes sont interdites : 1. RAL 9003 (blanc de sécurité) ; 2. RAL 9010 (blanc pur) ; 3. RAL 9011 (noir graphite) ; 4. RAL 9016 (blanc signalisation) ; 5. RAL 9017 (noir signalisation).

UA 27 : UA 28 :

Les baguettes d’angles sont interdites.

Les percements doivent être réfléchis en s’inspirant des proportions des percements du bâti d’origine.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

UA 29 :

UA 30 : UA 31 : UA 32 : UA 33 : UA 34 : UA 35 : UA 36 : UA 37 : UA 38 :

La suppression ou la condamnation maçonnée d’un percement doit être cohérente avec les caractéristiques typologiques et la logique de composition de la construction (exemple : rapport entre les vides et les pleins de la façade). La condamnation maçonnée d’un percement doit présenter un retrait d’un à deux centimètres par rapport au nu extérieur de la façade.

Les nouveaux encadrements doivent être traités de la même manière que les encadrements existants.

Les encadrements existants doivent être conservés, même en cas de suppression ou de condamnation maçonnée d’un percement.

Les pavés de verre translucides ne doivent pas être visibles du domaine public.

Les châssis d’éclairage doivent présenter un aspect identique à celui des menuiseries traditionnelles en bois.

Les châssis d’éclairage doivent être adaptées à la forme du percement.

Les châssis d’éclairage doivent présentées en partie basse un jet d’eau à fort profil en quart de rond ou à doucine.

Les petits bois des châssis d’éclairage doivent être rapportés sur les faces extérieures des vitrages.

Les teintes des châssis d’éclairage suivantes sont interdites : 1. RAL 9003 (blanc de sécurité) ; 2. RAL 9010 (blanc pur) ; 3. RAL 9011 (noir graphite) ; 4. RAL 9016 (blanc signalisation) ; 5. RAL 9017 (noir signalisation).

UA 39 : UA 40 : UA 41 : UA 42 : UA 43 :

UA 44 :

Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au nu extérieur des façades.

Les volets battants doivent être conservés.

Les portes d’entrée doivent présenter un aspect traditionnel, sans motif fantaisiste (demilune, étoile…). Concernant les toitures des constructions existantes : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les couvertures à pans doivent être réalisées soit : 1. en petite tuile plate d’une densité de 60 à 80 unités par mètre carré de couleur vieux clocher ; 2. en tuile à emboîtement à pureau plat d’une densité de 20 unités par mètre carré et présentant l’aspect des petites tuiles plates traditionnellement posées avec une densité de 60 à 80 unités par mètre carré ; 3. en tuile à emboîtement à pureau plat de type « Montchanin losangée » avec une densité de 12,5 à 14,5 unités par mètre carré de couleur vieilli Bourgogne ou rouge flammé ; 4. en tuile à côte de type « Koramic standard ou Méga » avec une densité de 10 à 14 unités par mètre carré de couleur vieilli Bourgogne ou rouge flammé ; 5. de façon à présenter un aspect zinc à joints debout ou à tasseaux.

L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 20 % de la longueur de la toiture, par pan.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

UA 45 : UA 46 :

Les châssis d’éclairage en toiture doivent : 1. présenter un meneau vertical ; 2. présenter une dimension maximale de 0,78 x 0,98 mètre ; 3. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.

Seules les lucarnes suivantes sont autorisées : 1. les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet ; 2. les lucarnes à croupe, dites capucine ; 3. les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin.

• Schéma à caractère illustratif :

UA 47 :

Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent : 1. présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; 2. être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; 3. être intégrés dans le plan de la couverture.

UA 48 : UA 49 :

Concernant les façades des nouvelles constructions : Les façades biseautées, les frontons et les avant-corps sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

UA 50 :

Les enduits doivent présenter : 1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ; 2. une couleur ton pierre.

UA 51 : Les baguettes d’angles sont interdites.

UA 52 : Les bardages doivent être installés verticalement.

UA 53 :

Les bardages doivent présenter un aspect bois soit : 1. laissés au vieillissement naturel ; 2. peints.

UA 54 : UA 55 : UA 56 :

UA 57 :

Les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles du domaine public. Concernant les toitures des nouvelles constructions : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures des bâtiments principaux doivent être soit : 1. à deux pans ; 2. à quatre pans.

Les pans des toitures des bâtiments principaux doivent présenter une pente minimale de 35 °

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

..A 58 : UA 59 :

Les couvertures à pans des bâtiments principaux doivent être réalisées soit : 1. en petite tuile plate d’une densité de 60 à 80 unités par mètre carré de couleur vieux clocher ;

2. en tuile à emboîtement à pureau plat d’une densité de 20 unités par mètre carré et présentant l’aspect des petites tuiles plates traditionnellement posées avec une densité de 60 à 80 unités par mètre carré ;

3. en tuile à emboîtement à pureau plat de type « Montchanin losangée » avec une densité de 12,5 à 14,5 unités par mètre carré de couleur vieilli Bourgogne ou rouge flammé ;

4. en tuile à côte de type « Koramic standard ou Méga » avec une densité de 10 à 14 unités par mètre carré de couleur vieilli Bourgogne ou rouge flammé ;

5. de façon à présenter un aspect zinc à joints debout ou à tasseaux. Les toitures des extensions et des bâtiments annexes accolés au bâtiment principal doivent être soit :

1. Identiques à celles du bâtiment principal (forme et aspect) 2. plates.

UA 60 : Les toitures des autres bâtiments annexes doivent comporter un pan minimum.

UA 61 : Les couvertures des bâtiments destinés à une activité économique peuvent présenter un aspect bac acier à joints debout avec une finition mate.

UA 62 : L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 25 % de la longueur de la toiture, par pan.

UA 63 :

Les châssis d’éclairage en toiture doivent : 1. être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ; 2. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture ; 3. présenter une dimension maximale de 0,78 x 0,98 mètre ; 4. présenter un meneau vertical.

UA 64 :

• Schéma à caractère illustratif :

UA 65 :

Caractéristiques des clôtures

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

Généralité :

• Rappel, article 671 du Code civil :

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlement et usages, qu’à la distance de deux mètres de la limite séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

UA 66 : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

UA 67 : Les murs de clôture doivent présenter soit : 1. un aspect de moellons de pierre jointoyés ; 2. un enduit présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale.

• Pour assurer une continuité avec les clôtures riveraines, il peut être dérogé aux règles de hauteur. Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :

UA 68 :

Les clôtures donnant sur l’alignement des voies doivent être constituées soit : 1. d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, doublé éventuellement par une haie vive, surmonté soit : a. d’un ouvrage en serrurerie à barreaudage simple et vertical ; b. d’un grillage à mail rigide avec ou sans système d’occultation ; 2. d’un mur plein maçonné.

Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L15119 du Code de l’urbanisme

Concernant les éléments bâtis :

UA 69 : Les démolitions sont interdites, sauf en cas d’atteinte à la sécurité publique.

UA 70 : Les modifications de volume sont interdites.

UA 71 : Les modifications de percement sont interdites.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

UA 72 : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

UA 73 : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

• Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions

nouvelles.

UB 18 :

UB 19 : UB 20 :

lesquels ils sont implantés. Concernant les façades des constructions :

Les façades biseautées, les frontons et les avant-corps sont interdits.

UB 21 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

UB 22 :

Les enduits doivent présenter : 1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ; 2. une couleur ton pierre.

UB 23 : Les baguettes d’angles sont interdites.

UB 24 : Les bardages doivent être installés verticalement.

UB 25 : UB 26 :

Les bardages doivent présenter un aspect bois soit : 1. laissés au vieillissement naturel ; 2. peints.

Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au nu extérieur des façades.

UB 27 : UB 28 : UB 29 :

Les volets battants doivent être conservés. Concernant les toitures des constructions :

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Les toitures des corps principaux des bâtiments doivent être soit : 1. à deux pans ; 2. à quatre pans.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

UB 30 : UB 31 :

UB 32 :

Les pans des toitures des bâtiments principaux doivent présenter une pente minimale de 35 °.

Les couvertures à pans des bâtiments principaux doivent être réalisées soit : 1. en tuile à emboîtement à pureau plat d’une densité de 20 unités par mètre carré et présentant l’aspect des petites tuiles plates traditionnellement posées avec une densité de 60 à 80 unités par mètre carré ; 2. en tuile à emboîtement à pureau plat de type « Montchanin losangée » avec une densité de 12,5 à 14,5 unités par mètre carré de couleur vieilli Bourgogne ou rouge flammé ; 3. en tuile à côte de type « Koramic standard ou Méga » avec une densité de 10 à 14 unités par mètre carré de couleur vieilli Bourgogne ou rouge flammé ; 4. en ardoise ; 5. de façon à présenter un aspect zinc à joints debout ou à tasseaux.

Les toitures des extensions et des bâtiments annexes accolés au bâtiment principal doivent être soit :

1. Identiques à celles du bâtiment principal (forme et aspect) 2. plates.

UB 33 : Les toitures des autres bâtiments annexes doivent comporter un pan minimum.

UB 34 : Les couvertures des bâtiments destinés à une activité économique peuvent présenter un aspect bac acier à joints debout avec une finition mate.

UB 35 : UB 36 :

L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 33 % de la longueur de la toiture, par pan.

Les châssis d’éclairage en toiture doivent : 1. être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ; 2. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.

UB 37 :

• Schéma à caractère illustratif :

UB 38 :

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

Caractéristiques des clôtures Généralité :

• Rappel, article 671 du Code civil :

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

UB 39 : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

UB 40 : Les murs de clôture doivent présenter soit : 1. un aspect de moellons de pierre jointoyés ; 2. un enduit présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale.

• Pour assurer une continuité avec les clôtures riveraines, il peut être dérogé aux règles de hauteur. Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :

UB 41 :

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

UB 42 : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

UB 43 : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme : Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret. • Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions

nouvelles. UE 12 : Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère

ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

UE 13 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Caractéristiques des clôtures Généralité :

• Rappel, article 671 du Code civil :

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

UE 14 : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L15119 du Code de l’urbanisme

UE 15 : Les démolitions sont interdites, sauf en cas d’atteinte à la sécurité publique.

UE 16 : Les modifications de volume sont interdites.

UE 17 : Les modifications de percement sont interdites.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

UE 18 : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

UE 19 : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

• Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions nouvelles.

A 12 : Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Concernant les constructions destinées à l’exploitation agricole :

Pour les bâtiments d’activités :

A 13 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

A 14 : L’aspect brillant est interdit.

Pour les façades des bâtiments d’habitation :

A 15 :

A 16 : A 17 : A 18 :

A 19 : A 20 : A 21 :

Les façades biseautées, les frontons et les avant-corps sont interdits. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les enduits doivent présenter :

1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ; 2. une couleur ton pierre. Les baguettes d’angles sont interdites. Les bardages doivent être installés verticalement. Les bardages doivent présenter un aspect bois soit : 1. laissés au vieillissement naturel ; 2. peints.

A 22 :

Les teintes des bardages en bois peints doivent respecter le nuancier annexé au présent règlement.

A 23 : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au nu extérieur des façades.

A 24 : Les volets battants doivent être conservés.

Pour les toitures des bâtiments d’habitation :

A 25 : A 26 : A 27 : A 28 :

A 29 :

A 30 : A 31 :

A 32 : A 33 :

Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des corps principaux des bâtiments doivent être soit :

1. à deux pans ; 2. à quatre pans. Les pans des toitures des bâtiments principaux doivent présenter une pente minimale de 35 °. Les couvertures à pans des bâtiments principaux doivent être réalisées soit : 1. en tuile à emboîtement à pureau plat d’une densité de 20 unités par mètre carré et

présentant l’aspect des petites tuiles plates traditionnellement posées avec une densité de 60 à 80 unités par mètre carré ; 2. en tuile à emboîtement à pureau plat Montchanin losangée avec une densité de 12,5 à 14,5 unités par mètre carré de couleur vieilli Bourgogne ou rouge flammé ; 3. en ardoise ; 4. de façon à présenter un aspect zinc à joints debout ou à tasseaux. Les toitures des extensions et des bâtiments annexes accolés au bâtiment principal doivent être soit : 1. Identiques à celles du bâtiment principal (forme et aspect) 2. plates. Les toitures des autres bâtiments annexes doivent comporter un pan minimum. L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 33 % de la longueur de la toiture, par pan. Les châssis d’éclairage en toiture doivent : 1. être axés sur les percements ou les trumeaux des façades. 2. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture ; Seules les lucarnes suivantes sont autorisées : 1. les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet ; 2. les lucarnes à croupe, dites capucine ; 3. les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin.

• Schéma à caractère illustratif :

A 34 :

Caractéristiques des clôtures

A 35 : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

A 36 : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

• Les extensions et les constructions annexes sont à considérer comme des constructions nouvelles.

N 31 : Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Concernant les constructions nécessaires à l’exploitation forestière :

N 32 : N 33 :

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. L’aspect brillant est interdit. Concernant les façades des constructions d’habitation :

N 34 :

Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent : 1. être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments ;

2. présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.

N 35 : Les façades biseautées, les frontons et les avant-corps sont interdits.

N 36 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

N 37 : Les enduits doivent présenter :

1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ;

2. une couleur ton pierre.

N 38 : Les baguettes d’angles sont inte

UN 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

UA 74 : Lorsque la superficie de l’unité foncière est supérieure ou égale à 200 mètres carrés, les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 15 % de l’unité foncière.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

UA 75 : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

UA 76 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

UA 77 : Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

UA 78 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

UA 79 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

UA 80 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

UB 44 : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l’unité foncière.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

UB 45 : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

UB 46 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

UB 47 : Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

UB 48 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

UB 49 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

UB 50 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

UE 20 : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

UE 21 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

UE 22 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

A 37 : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

A 38 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

A 39 : Les zones humides identifiées aux documents graphiques doivent être préservées en application de l’article R121-4 du Code de l’urbanisme. Seuls peuvent être implantés dans ces zones humides, les aménagements légers mentionnés à l’article A 6 : en application des articles R121-4 et R121-5 du Code de l’urbanisme.

A 40 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

A 41 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

A 42 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

A 43 : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

N 60 : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

N 61 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

N 62 : Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques

N 63 : Pour les éléments et secteurs (l’Yonne) identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les travaux de consolidation ou de protection des berges, soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement, doivent faire appel aux techniques végétales vivantes. Lorsque l’inefficacité des techniques végétales par rapport au niveau de protection requis est justifiée, la consolidation par des techniques autres que végétales vivantes est possible à condition que soient cumulativement démontrées : 1. l’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transport ; 2. l’absence d’atteinte irréversible aux réservoirs biologiques, aux zones de frayère, de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, aux espèces protégées ou aux habitats ayant justifiés l’intégration du secteur concerné dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, Espaces Naturels Sensibles, ZNIEFF de type 1, réserve naturelle régionale.

N 64 : Pour les éléments et secteurs (l’Yonne) identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme, les travaux d’enlèvement des vases du lit des cours d’eau, soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement, sont autorisés à condition que soient cumulativement démontrées : 1. l’existence d’impératifs de sécurité ou de salubrité publique ou d’objectifs de maintien ou d’amélioration de la qualité des écosystèmes ; 2. l’inefficacité de l’autocurage pour atteindre le même résultat, l’innocuité des opérations d’enlèvement de matériaux pour les espèces ou les habitats protégés ou identifiés comme réservoirs biologiques, zones de frayère, de croissance et d’alimentation de la faune piscicole, dans le réseau Natura 2000 et dans les secteurs concernés par les arrêtés de biotope, espaces naturels sensibles des départements, ZNIEFF de type 1 et réserves naturelles régionales.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

N 65 : Les zones humides identifiées aux documents graphiques doivent être préservées en application de l’article R121-4 du Code de l’urbanisme. Seuls peuvent être implantés dans ces zones humides, les aménagements légers mentionnés à l’article N 9 : en application des articles R121-4 et R121-5 du Code de l’urbanisme.

N 66 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

N 67 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone N

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

N 68 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

N 69 : Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone N

UN 8Stationnement

UA 81 : UA 82 :

UA 83 : UA 84 :

Généralité :

Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques. Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité. Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables. Pour les véhicules motorisés

UA 85 : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes au tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de transformation de garage :

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Nombre de places de stationnement

UB 51 : UB 52 :

Généralité :

UB 53 : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

UB 54 : Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.

Pour les véhicules motorisés UB 55 : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes au

tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de transformation de garage :

Destination

Sous-destination

Nombre de places de stationnement

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Généralité : UE 23 : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques.

UE 24 : Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions à édifier. Des

dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

UE 25 : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être

recherchée en priorité.

UE 26 : Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.

Pour les véhicules motorisés UE 27 : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes au tableau suivant,

y compris en cas de changement de destination ou de transformation de garage :

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Nombre de places de stationnement

UN 9Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

UA 92 :

Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

UA 93 : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l’incendie en vigueur.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

UA 94 :

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

UA 95 :

Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies ; 3. présenter une largeur maximale de 5 mètres.

• Lorsqu’une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

UB 62 :

UB 63 : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l’incendie en vigueur.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

UB 64 :

UB 65 :

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

UE 34 :

UE 35 : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l’incendie en vigueur.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

UE 36 :

UE 37 :

Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

A 44 : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

A 45 : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

A 46 : Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies.

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

N 70 : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

N 71 : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

N 72 : Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone N

UN 10Desserte par les réseaux

Généralité : • Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation)

sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

UA 96 : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

UA 97 : Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

UA 98 : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

UA 99 : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

UA 100 : Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

UA 101 : En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

UA 102 : Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

UA 103 : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

UA 104 : L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

UA 105 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

UA 106 : En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

UA 107 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

UA 108 : Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

UA 109 : En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

UA 110 : Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

UA 111 : Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

• En l’absence d’objectifs précis fixés par une réglementation locale et conformément au SDAGE, des prescriptions limitant les rejets d’eaux pluviales peuvent être imposées par l’autorité compétente lors d’une construction nouvelle, lors de la restructuration ou de la réhabilitation lourde d’un immeuble existant.

• Ces prescriptions tiennent compte des capacités de rétention d’eau de l’unité foncière en temps de pluie, des caractéristiques du sous-sol et des contraintes particulières d’exploitation des réseaux publics. Elles prennent la forme d’une limitation du débit rejeté ou d’une obligation d’abattement minimale pour une pluie de référence.

• Dans toute la mesure du possible, les dispositifs favorisant l’infiltration des eaux dans le sol ou l’absorption et l’évapotranspiration par la végétation sont préférés aux autres solutions.

• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que si les autres solutions techniques s’avèrent insuffisantes, après accord préalable de l’autorité compétente.

• A l’appui de sa demande de branchement, le pétitionnaire fournit une notice précisant les aménagements et dispositifs envisagés pour respecter les prescriptions de l’autorité compétente, ainsi que leurs caractéristiques précises et les modalités de gestion prévues. Une note de calcul doit attester que l’objectif d’abattement ou de limitation du débit est bien atteint et justifie les dimensions des ouvrages.

• Il appartient au pétitionnaire de se prémunir, par des dispositifs qu’il juge appropriés, des conséquences de l’apparition d’un phénomène pluvieux de période de retour supérieure à celle de la pluie de référence des prescriptions fixées par l’autorité compétente.

UA 112 : Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

• Les prescriptions d’un zonage de l’assainissement établi en application de l’article L2224-10 du CGCT et adopté postérieurement à l’approbation du PLU, viendraient compléter les dispositions du présent article.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

UA 113 : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UA

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

Généralité :

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

UB 66 :

Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

UB 67 : Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

UB 68 : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

UB 69 : UB 70 :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

UB 71 : En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

UB 72 : Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

UB 73 : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

UB 74 :

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

UB 75 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

UB 76 : En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

UB 77 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

UB 78 : Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

UB 79 : UB 80 :

En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

UB 81 :

Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

UB 82 : Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

UB 83 : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UB

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

Généralité :

UE 38 :

Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

UE 39 : Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

UE 40 : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

UE 41 : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

UE 42 :

UE 43 : En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

UE 44 : Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

UE 45 : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

UE 46 :

UE 47 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite. Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

UE 48 : En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

UE 49 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

UE 50 : Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

UE 51 : UE 52 :

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

UE 53 :

UE 54 : Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

Règlement du PLU de Vincelottes, zone UE

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

1AU

Généralité :

A 47 : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

A 48 : Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

A 49 :

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

A 50 : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

A 51 : Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

A 52 : En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

A 53 : Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

A 54 : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

A 55 : L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

A 56 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

A 57 : En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

A 58 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

A 59 : Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

A 60 : En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

A 61 :

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

A 62 : Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

A 63 : Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

Généralité :

N 73 : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

N 74 : Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

N 75 :

La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

N 76 : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

N 77 : Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

N 78 : En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

N 79 : Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

N 80 : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

N 81 : L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

N 82 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

N 83 : En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

N 84 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

N 85 : Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone N

N 86 : En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

N 87 :

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

N 88 : Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

• Le stockage des eaux suivi de leur restitution différée ne doit être envisagé que si les autres soluti

Zone 1AUA

Ce que la zone 1AUA autorise, en clair

1AUA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : AU1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations

1AU 1 :

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Interdite

1AUa 1AUb

Autorisée sous conditions

Habitation

Logement Hébergement

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1AUa 1AUb

1AUa (1) 1AUb (1)

Autorisée

1AUa 1AUb

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1AU 2 : Les usages et affectations des sols, constructions et activités doivent contribuer à la préservation des caractéristiques historiques et esthétiques de cette zone.

1AU 3 :

1AU 4 :

1AU 5 :

1AU 6 : Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion, d’épaves de véhicules, de ferrailles et de déchets de toute nature sont interdits.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

2 places non couvertes minimum par logement

Interdit dans la zone

Artisanat et commerce de détail

2 places minimum par tranche de 20 mètres carrés de surface de plancher commencée

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Interdit dans la zone Interdit dans la zone Interdit dans la zone Interdit dans la zone Interdit dans la zone Interdit dans la zone

Interdit dans la zone

Non règlementé

Interdit dans la zone Interdit dans la zone Interdit dans la zone Interdit dans la zone Interdit dans la zone Interdit dans la zone 1 place maximum par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher

commencée

Centre de congrès et d’exposition

Interdit dans la zone

1AU 51 : Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes :

1. 2,30 mètres de large ;

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

2. 5 mètres de longueur.

1AU 52 : Une place de stationnement commandée est équivalente à 0,5 place de stationnement classique.

1AU 53 : Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300 mètres de la construction.

• Rappel, article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation :

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

Il en est de même :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle.

Pour les vélos

1AU 54 : Toute personne qui construit soit : 1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ; 2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4. un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle ;

le dote des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

• Les modalités d’application de l’article 1AU 54 :, sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

1AU 55 : Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent : 1. être clos et couvert ; 2. être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable ; 3. sans obstacle ; 4. avec une rampe de pente maximale de 12 %.

1AU 56 : Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

1AUA 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

1AU 7 : Les constructions principales, les extensions et les constructions annexes accolées à la constructions principale doivent être implantées soit : 1. à l’alignement ; 2. avec un recul minimum de 5 mètres.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

1AU 8 :

Les constructions principales doivent être implantées soit : 1. en limite séparative ; 2. avec un recul minimum de 3 mètres.

1AUA 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur

1AU 9 : La hauteur maximale des constructions principales est de 10 mètres.

1AU 10 : La hauteur maximale des extensions et des constructions annexes accolées à la construction principale est limitée à celle de la construction principale.

1AU 11 : Le premier plancher des constructions principales et des extensions doit être surélevés de 30 centimètres maximums.

1AU 12 : La hauteur maximale des autres constructions annexes est de 6 mètres.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

1AUA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : AU2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

• Cette section, hors stationnement, ne s’applique pas pour les constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

nouvelles. 1AU 13 : Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au

caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

1AU 14 : Les antennes paraboliques et les climatiseurs doivent : 1. être implantés le plus discrètement possible, de préférence à l’arrière des bâtiments ; 2. présenter un aspect leur permettant de s’intégrer au mieux par rapport au bâti sur lesquels ils sont implantés.

Concernant les façades des constructions :

1AU 15 : Les façades biseautées, les frontons et les avant-corps sont interdits.

1AU 16 : L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

1AU 17 : Les enduits doivent présenter : 1. une finition lissée, talochée fin, brossée ou grattée ; 2. une couleur ton pierre.

1AU 18 : Les baguettes d’angles sont interdites.

1AU 19 : Les bardages doivent être installés verticalement.

1AU 20 : Les bardages doivent présenter un aspect bois soit : 1. laissés au vieillissement naturel ; 2. peints.

1AU 21 : Les coffres de volets roulants ne doivent pas être implantées en saillie par rapport au nu extérieur des façades.

1AU 22 : Les volets battants doivent être conservés.

Concernant les toitures des constructions :

1AU 23 : Les toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

1AU 24 : Les toitures des corps principaux des bâtiments doivent être soit : 1. à deux pans ; 2. à quatre pans.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

1AU 25 : Les pans des toitures des bâtiments principaux doivent présenter une pente minimale de 35 °.

1AU 26 : Les couvertures à pans des bâtiments principaux doivent être réalisées soit : 1. en tuile à emboîtement à pureau plat d’une densité de 20 unités par mètre carré et présentant l’aspect des petites tuiles plates traditionnellement posées avec une densité de 60 à 80 unités par mètre carré ; 2. en tuile à emboîtement à pureau plat de type « Montchanin losangée » avec une densité de 12,5 à 14,5 unités par mètre carré de couleur vieilli Bourgogne ou rouge flammé ; 3. en tuile à côte de type « Koramic standard ou Méga » avec une densité de 10 à 14 unités par mètre carré de couleur vieilli Bourgogne ou rouge flammé ; 4. de façon à présenter un aspect zinc à joints debout ou à tasseaux.

1AU 27 : Les toitures des extensions et des bâtiments annexes accolés au bâtiment principal doivent être soit : 1. Identiques à celles du bâtiment principal (forme et aspect) 2. plates.

1AU 28 : Les toitures des autres bâtiments annexes doivent comporter un pan minimum.

1AU 29 : Les couvertures des bâtiments destinés à une activité économique peuvent présenter un aspect bac acier à joints debout avec une finition mate.

1AU 30 : L’éclairement des combles doit être assuré par des percements (lucarnes, châssis de toit…) dont la largeur cumulée n’excède pas 33 % de la longueur de la toiture, par pan.

1AU 31 : Les châssis d’éclairage en toiture doivent : 1. être axés sur les percements ou les trumeaux des façades ; 2. être encastrés sans saillie dans le plan de la couverture.

1AU 32 : Seules les lucarnes suivantes sont autorisées : 1. les lucarnes à deux pans, dites jacobine ou à chevalet ; 2. les lucarnes à croupe, dites capucine ; 3. les lucarnes pendantes, dites meunières ou à foin.

• Schéma à caractère illustratif :

1AU 33 : Les panneaux solaires photovoltaïques et thermiques doivent : 1. présenter un cadre de la même teinte que la surface vitrée du panneau ; 2. être posés sur la toiture en remplacement des éléments de couverture ; 3. être intégrés dans le plan de la couverture.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

Caractéristiques des clôtures Généralité :

• Rappel, article 671 du Code civil :

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

1AU 34 : La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres.

1AU 35 : Les murs de clôture doivent présenter soit : 1. un aspect de moellons de pierre jointoyés ; 2. un enduit présentant la même finition et teinte que celui de la construction principale.

• Pour assurer une continuité avec les clôtures riveraines, il peut être dérogé aux règles de hauteur. Concernant les clôtures donnant sur l’alignement des voies :

1AU 36 : Les clôtures donnant sur l’alignement des voies doivent être constituées soit : 1. d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, doublé éventuellement par une haie vive, surmonté soit : a. d’un ouvrage en serrurerie à barreaudage simple et vertical ; b. d’un grillage à mail rigide avec ou sans système d’occultation ; 2. d’un mur plein maçonné.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

1AU 37 : Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

1AU 38 : Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

1AUA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

1AU 39 : Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 50 % de l’unité foncière.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

1AU 40 : Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

1AU 41 : La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement est interdite.

1AU 42 : Les arbres de hautes tiges doivent être plantés avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

1AU 43 : Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

1AU 44 : Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

1AU 45 : Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

1AUA 8Stationnement

Généralité :

1AU 46 : Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques.

1AU 47 : Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

1AU 48 : La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

1AU 49 : Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.

Pour les véhicules motorisés 1AU 50 : Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes au

tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de transformation de garage :

Destination Exploitation agricole et forestière

Habitation

Sous-destination

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Nombre de places de stationnement

1AUA 9Desserte par les voies publiques ou privées

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

1AU 57 : Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

1AU 58 : Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l’incendie en vigueur.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

1AU 59 : Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

1AU 60 : Les accès doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies ; 3. présenter une largeur maximale de 5 mètres.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

1AUA 10Desserte par les réseaux

Généralité : • Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous

la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

1AU 61 : Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

1AU 62 : Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

1AU 63 : La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

1AU 64 : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

1AU 65 : Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

1AU 66 : En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

1AU 67 : Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

1AU 68 : Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

1AU 69 : L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

1AU 70 : Toute évacuation des eaux usées non traitées dans le milieu naturel est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

1AU 71 : En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Généralité :

1AU 72 : Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un prétraitement avant rejet.

1AU 73 : Les projets d’aménagement soumis à autorisation ou à déclaration sous la rubrique 2.1.5.0. de l’article R214-1 du Code de l’environnement doivent répondre dès leur conception à un

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

de la pluie de référence des prescriptions fixées par l’autorité compétente.

1AU 74 : Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

Zone / Secteur

Prescriptions

1AUa

1AU 75 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public est obligatoire. Celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

1AUb

1AU 76 : 1AU 77 : Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est

interdit.

Les eaux pluviales doivent être utilisées, infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) sur l’unité foncière ou elles sont collectées.

1AU 78 : En cas d’impossibilité technique et lorsqu’il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, celles-ci doivent être évacuées dans ledit réseau avec une régulation des débits rejetés.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

Installations de collecte, de stockage et de traitement des eaux pluviales et de ruissellement en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du CGCT

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

1AU 79 : Les constructions doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum.

Règlement du PLU de Vincelottes, zone 1AU

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE

La zone A est destinée à être protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Vincelottes fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Le règlement de Vincelottes, texte intégral

En-tête du document#

Article 1CHAMP D’APPLICATION DU PLU#

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD#

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES#

UN 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

UN 3Implantation des constructions#

UN 4Hauteur et volumétrie des constructions#

UN 5Emprise au sol et pleine terre#

UN 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

UN 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

UN 8Stationnement#

UN 9Desserte par les voies publiques ou privées#

UN 10Desserte par les réseaux#

1AUA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

1AUA 3Implantation des constructions#

1AUA 4Hauteur et volumétrie des constructions#

1AUA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

1AUA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

1AUA 8Stationnement#

1AUA 9Desserte par les voies publiques ou privées#

1AUA 10Desserte par les réseaux#

En-tête du document

Article 1CHAMP D’APPLICATION DU PLU

Article 2PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

UN 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

UN 3Implantation des constructions

UN 4Hauteur et volumétrie des constructions

UN 5Emprise au sol et pleine terre

UN 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

UN 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

UN 8Stationnement

UN 9Desserte par les voies publiques ou privées

UN 10Desserte par les réseaux

1AUA 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

1AUA 3Implantation des constructions

1AUA 4Hauteur et volumétrie des constructions

1AUA 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1AUA 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

1AUA 8Stationnement

1AUA 9Desserte par les voies publiques ou privées

1AUA 10Desserte par les réseaux