Zone UC

Sont interdits - les constructions à usage d'habitations légères de loisirs, - les constructions à usage de commerce - les constructions à usage industriel et d’entrepôts, - les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, - le stationnement des caravanes isolées, défini aux articles R.443.1 et suivants du code de l’urbanisme, - les terrains de camping, - les terrains de caravanage. - les parcs d’attraction, les dépôts de véhicules définis à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, - les garages collectifs de caravanes définis à l’article R.421-19 du Code de l’Urbanisme, - les affouillements et exhaussements de sol définis à l’article R.421-19 du code de l’urbanisme, sauf ceux nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol autorisées, - les carrières, - La destruction des éléments de patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme (liste détaillée en annexe du PLU)

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit, ...), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, des occupations du sol sont interdites : se référer à l’article 5.2 des dispositions générales du présent règlement.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES

Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit, ...), délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l'article 2 doivent respecter les dispositions de l'article 5 des dispositions générales du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain.

Sont autorisées sous conditions - Pour toute opération d’habitat, que ce soit pour de la construction neuve et pour des modifications de constructions existantes en cas de création de nouveaux logements par division, il est imposé : → Opération de 4 à 10 logements : 25 % minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au logement locatif conventionné. Le nombre de logements locatifs conventionnés, répondant aux critères de l’article 55 de la loi SRU, sera arrondi à l’unité supérieure. → Opération de 11 logements et plus : 30 % minimum du nombre de logements réalisés doit être affecté au locatif conventionné. Le nombre de logements locatifs conventionnés, répondant aux critères de l’article 55 de la loi SRU, sera arrondi à l’unité supérieure. - les constructions ou installations destinées à l’artisanat, aux services et aux bureaux, compatibles avec le caractère résidentiel de la zone

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

31

- les installations classées soumises à autorisation ou à déclarations liées à la vie quotidienne du quartier, à condition qu'elles ne présentent pour le voisinage aucune incommodité ni, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucun risque grave pour les personnes ou pour les biens,

- les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone,

- A l’exception des garages (ou autre stationnement couvert pour véhicules), les annexes et abris de jardins ne devront pas excéder 12 m² de surface totale de plancher.

- les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif - la restauration des éléments de patrimoine (bâtiments, constructions, ouvrages, etc.) identifiés au titre de

l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme (listé dans les annexes au PLU), sans changement de destination, sous réserve de respecter les principales caractéristiques de l’élément identifié.

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur fonds voisins, dans les conditions définies par l’article 682 du Code Civil.

Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Les maillages entre les espaces devront être recherchés afin de permettre aux piétons de rejoindre aisément les axes de transport en commun existants, les commerces, services et équipements publics.

Pourra être interdit tout nouvel accès ou aménagement d’un accès sur la voie publique présentant un risque nouveau pour la sécurité des usagers. Il s’agit par exemple de carrefours, de virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, etc.

Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Voiries Les voies de desserte y compris les servitudes (publiques et privées) doivent être conformes aux exigences de sécurité, notamment liées aux exigences du SDIS (données dans les annexes règlementaires du PLU).

Eau potable - Les constructions doivent être raccordées au réseau public d’alimentation en eau potable (AEP) au droit du domaine public. Les branchements et les canalisations devront être de caractéristiques suffisantes et constituées de matériaux non susceptibles d’altérer de quelque manière que ce soit les qualités de l’eau distribuée. - Les eaux par captage privé (de type forage) sont autorisées, sous réserve qu’elles ne soient pas maillées avec le réseau d’eau potable public

Assainissement Eaux usées

- Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe conformément aux dispositions du règlement communal du Service de l’assainissement et du Schéma Directeur d’Assainissement.

- En l’absence d’un réseau public d’assainissement et dans l’attente de la mise en place du réseau public d’assainissement prévu au schéma directeur d’assainissement, l’assainissement non collectif pourra être autorisé pour toutes constructions, sous réserve que le pétitionnaire justifie d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur. Le pétitionnaire devra se référer au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

- Les eaux usées provenant des rejets industriels devront être préalablement traitées conformément à la réglementation sanitaire et la législation sur la protection de la nature et de l’environnement en vigueur avant leur rejet dans le réseau public.

- L’évacuation des eaux de piscine est interdite dans les réseaux publics.

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

32

- L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égout pluviaux est interdite.

Eaux pluviales - Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ou vers le réseau collecteur prévu à cet effet. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l’objet de prescriptions spéciales de la part des services en charge de la compétence eaux pluviales, visant à limiter les quantités d’eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs lorsqu’ils existent. - Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement sur les voies, cours et espaces libres, seront convenablement recueillies et canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public, etc…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. - En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les ouvrages nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et à la nature du terrain sans porter préjudice aux fonds voisins. - Dans les tous les cas, il pourra être exigé un dispositif individuel ou collectif de rétention des eaux d’orage en fonction du projet envisagé. Le volume de rétention du bassin devra être calculé en fonction de la nature des sols, conformément à l’annexe réglementaire. - L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.

Incendie Tout bâtiment ou installation doit pouvoir être défendu contre l'incendie par des hydrants normalisés dont la situation, le nombre et le débit doivent être conformes à la règlementation en vigueur.

Autres réseaux Pour toute construction ou installation nouvelle, ainsi que pour toute restauration d’immeuble existant, les branchements aux réseaux seront réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être posés sur la façade avec précaution de manière à être les plus discrets possibles.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Compte tenu des dispositions définies au PLU au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l'urbanisme et des paysages et du caractère dense de la zone UC, les constructions doivent être implantées à une distance de 15m par rapport à l'axe des voies départementales et de 8 m par rapport à l'axe des autres voies publiques existantes ou à créer.

Cette marge de recul se substitue à la bande définie à l'article L 111-6 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les RD 554 et la RD 952.

Des implantations différentes peuvent être admises pour des opérations d'ensemble présentant des compositions urbaines ou architecturales de qualité.

Les piscines doivent s'implanter à une distance au moins égale à 2 mètres des voies et emprises publiques.

L’implantation des locaux de collecte des déchets ménagers et l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif ne sont pas réglementées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions pourront être implantées soit sur les limites séparatives aboutissant aux voies soit de telle façon que la distance horizontale (D) de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (D=h/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

33

Toutefois, l'édification de bâtiments jouxtant la limite séparative est autorisée dans les cas suivants : - si la parcelle contigüe comporte une construction implantée sur la limite séparative avec une façade mitoyenne aveugle : dans ce cas la construction devra être de gabarit similaire (hauteur, longueur) à la construction voisine ; - si la construction projetée est une annexe (abri de jardin, garage, abri voiture) dont la hauteur est inférieure ou égale à 3 m et dans la limite de 20% du linéaire de la limite séparative concernée ; - s’il s’agit d’un projet commun de constructions neuves contigües, sous réserve que les différentes constructions soient de hauteur sensiblement égales. - Les piscines doivent s'implanter à une distance des limites séparatives au moins égale à 2 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être implantées au minimum à 3 mètres les unes des autres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux terrasses non couvertes en rez-de-jardin, aux piscines et leurs annexes (locaux techniques des piscines).

Des implantations différentes peuvent être admises pour des opérations d'ensemble présentant des compositions urbaines ou architecturales de qualité.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements publics, en particulier scolaires et sportifs, ainsi qu’aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL (CF : DÉFINITION DANS LA PARTIE « LEXIQUE »)

En UCa et UCai, l’emprise maximale au sol des constructions et de leurs annexes est fixée à 25 %. - En UCb, l’emprise maximale au sol des constructions et de leurs annexes est fixée à 20 %.

Pour toute opération de logements sociaux, une majoration de CES de 10% est accordée.

Les bassins des piscines ne rentrent pas en compte dans l’emprise au sol.

Intitulé du document : HAUTEUR

Le mode de calcul de la hauteur est précisé dans le lexique disponible à la fin du présent règlement.

Hauteur - En UC, UCa et UCb, la hauteur des constructions mesurée à l’égout du toit, ne peut dépasser 7 m. - En UCai, la hauteur des constructions mesurée à l’égout du toit, ne peut dépasser 7.5 m. La côte NGF des planchers des surfaces habitables devra être située au moins à la côte NGF de la crue de référence estimée au droit du projet (au regard des documents topographique du Porté à Connaissance des services de l’Etat), et majorée d’une marge de sécurité de 0.40 m. Cette marge ne s’applique pas aux annexes non habitables.

Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements publics, en particulier scolaires et sportifs, ainsi qu’aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics.

Dispositions générales

Pour tout projet, l’avis d’un architecte conseil pourra être sollicité par la commune. Il est vivement conseillé au pétitionnaire de prendre attache auprès de ce service dès la conception du projet.

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

34

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels et avec la conservation des perspectives monumentales. Des projets d’ensemble d’architecture contemporaine affirmée peuvent être autorisés à condition qu’ils s’insèrent, en accompagnement ou en opposition, dans les façades avoisinantes. Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux équipements publics, en particulier scolaires et sportifs, ainsi qu’aux ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. Conception et adaptation au terrain

- Les bâtiments doivent utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements doivent être, s'ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L'orientation des constructions doit se faire, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus.

- Le choix de l’implantation et de la distribution des volumes seront étudiés de façon à ne pas être la cause de terrassements importants bouleversant le terrain naturel et détruisant les plantations existantes.

- Une attention particulière sera faite à l’insertion des constructions dans la pente. Les constructions de types en cascade ou encastrée seront privilégiées lorsque la pente le permet (voir schémas ci-dessous).

Fiche pratique CAUE.

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

35

Oui

Non

Toitures

- Les toitures seront généralement à deux pentes et devront être comprises entre 28 et 35%.

- Les couvertures doivent être réalisées en tuiles canal ou similaires. Le ton de ces tuiles doit s'harmoniser avec la

couleur des vieilles tuiles, soit par le réemploi de tuiles de récupération sur les bâtiments anciens, soit par

l'emploi de tuiles de cuisson spéciale.

- Lorsqu’elles sont utilisées, les génoises seront à deux rangs au moins pour les bâtiments comportant des niveaux.

- Les toitures-terrasses peuvent être admises dans le cadre de projet d’architecture contemporaine.

- D'autres types de toitures sont admis dans le cas de réalisations de conception architecturale contemporaine ou

guidées par des considérations favorisant la mise en œuvre de constructions HQE (Haute Qualité

Environnementale), type toitures végétalisées, toits terrasses avec panneaux solaires, etc., sous réserve d'une

bonne intégration dans le site.

- Les souches de cheminée doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être

réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement, de

manière à éviter des hauteurs de souche trop importantes.

Façades et enduits Les enduits de façades devront respecter les prescriptions ci-après :

- Les maçonneries de blocs de béton ou de briques, ou tout autre matériau destiné à être enduit ne devront pas être laissées nues, et es enduits des façades devront être réalisés sur l'ensemble des bâtiments et des murs de clôtures. Ils devront respecter la palette de teintes annexée au présent règlement.

- La couleur des matériaux de construction ou des enduits doit s'harmoniser à celle des constructions avoisinantes.

Sont interdits - Les teintes vives. - Les revêtements plastiques épais.

Les percements et menuiseries - Les ouvertures respecteront de préférence la proportion des ouvertures traditionnelles (plus hautes que larges). Aucun percement ne devra être réalisé sur les façades implantées en limite(s) séparative(s). - Les menuiseries extérieures devront être réalisées de préférence en bois ou en aluminium. Toutefois, d’autres matériaux pourront être autorisés s’ils respectent la typologie de l’architecture locale.

Clôtures - La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,70 m la hauteur se mesurant par rapport au terrain naturel sauf : • Pour les terrains dont la pente est supérieure à 10%, où il est autorisé sur la limite séparative perpendiculaire à la ligne de plus grande pente, de réaliser une clôture d’une hauteur maximale de 2,40 m par rapport au terrain naturel uniquement si elle respecte les conditions suivantes : o Une partie qui pourra être constituée d’un mur de clôture qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais : 1,30 m maximum ; o Une partie constituée d’une clôture à clairevoie (type grillage souple ou rigide, éléments de ferronnerie …) faisant office de garde-corps : 1,10 m maximum.

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

36

L’application de cet aménagement de hauteur est conditionnée à la présentation sur le plan masse de côtes altimétrique effectuées par un géomètre. • Pour les clôtures situées sur un mur de soutènement (cf. lexique) la hauteur de la clôture est limitée à 1,10 m et à clairevoie si la hauteur de l’ensemble est supérieure à 1,70 m par rapport au pied du mur. Dans le cas contraire la clôture aura une hauteur maximale de 1,70 m. - Dans le cas d’un terrain en pente, la clôture doit respecter la déclivité du terrain. - Pour tous les terrains jouxtant des parcelles agricoles, devront être prévus des aménagements paysagers limitant au maximum l’impact visuel, en privilégiant des haies végétales. - La réalisation de ces clôtures est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du conseil municipal. - Elles ne devront pas faire obstacle à une visibilité satisfaisante eu égard à la sécurité routière. - En UCai, elles comporteront des dispositifs destinés à assurer le libre écoulement des eaux pluviales.

Divers -

-

Pour les perrons et les terrasses, les garde-corps seront en maçonnerie pleine ou en fer forgé Pour les ouvrages techniques divers : le but à atteindre est de les intégrer au mieux dans leur environnement de façon à diminuer au maximum leur impact visuel. Les boites aux lettres devront être intégrées en façade ou au mur de clôture sans former saillie. Chaque ouvrage ou équipement devra faire l'objet, lors de la demande de déclaration préalable ou de permis de construire, de mesures d'accompagnement et d'intégration paysagère.

Le stationnement des véhicules devra dans tous les cas correspondre aux besoins des constructions (effectifs, clientèles, livraison …) et des extensions ou installations nouvelles et être assuré en dehors de voies communales et privées.

Le stationnement des véhicules de société, de chantiers (bétonnières toupie, camions de chantier, ou engins de manutention ou équivalent) devra être assuré à l’intérieur des locaux ou des parcelles de l’établissement considéré, en aucune manière sur les emplacements de stationnement communaux. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques.

Le stationnement des véhicules automobiles - Pour les logements : une place de stationnement par tranche de 60 m² de SDP avec un minimum d’une place par logement, - Pour les hôtels, chambres d’hôtes ou résidences de tourisme : une place par chambre, - Pour les locaux commerciaux, de bureaux, d’artisanat ou de services : une place pour 60 m² de SDP et une place par bureau, - Autres établissements : une étude spécifique selon la nature et la fréquentation de l’établissement sera soumise à l’autorité compétente. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules individuels, s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des véhicules utilitaires nécessaires à l’activité de ces établissements. L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher.

Le stationnement des vélos/ cycles : Voir les dispositions de l’article 16 des dispositions générales du présent règlement.

Un plan d’aménagement paysager devra être annexé à toute demande de permis. Les espaces non bâtis doivent être traités en espaces verts avec plantation d’arbres d’essences du pays, non allergènes. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essence du pays non allergènes. Au-delà de quatre places de stationnement sur une même parcelle :

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

37

- il devra être planté un arbre de haute tige d’essence locale non allergène pour quatre places ; - les espaces extérieurs alloués au stationnement devront être traités de manière à permettre l’infiltration de

l’eau.

En UCa 30 % au moins du terrain d’assiette de l’opération ou de la construction à édifier est traitée en espaces végétalisés en pleine terre, pour notamment planter des arbres à haute tige à raison d’une unité par tranche de 200 m² d’espace de pleine terre.

En UCb et UCai 35 % au moins du terrain d’assiette de l’opération ou de la construction à édifier est traitée en espaces végétalisés en pleine terre, pour notamment planter des arbres à haute tige à raison d’une unité par tranche de 200 m² d’espace de pleine terre. Pour les bâtiments collectifs à usage d’habitation, les surfaces non imperméabilisées collectives ne pourront pas être inférieures à 20 %.

Pour toute opération de logements sociaux, une diminution du coefficient de végétalisation d‘au moins 10% sera accordée.

De façon générale, pour tous les terrains jouxtant des parcelles agricoles, devront être prévus des aménagements paysagers limitant au maximum l’impact sur les terres agricoles, avec la mise en place de mesures de protection en bordure de parcelles de type haies végétales.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

Les constructions à usage d’habitat collectif privilégieront une double orientation des logements.

Par ailleurs, pour l’ensemble des destinations, seront privilégiés : - l’utilisation de matériaux durables, - l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable.

Enfin, le choix des végétaux plantés à proximité des façades sud des bâtiments privilégiera les espèces à feuilles caduques.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUES

Toute nouvelle construction à usage d'habitation, de bureau, d’artisanat, d’hébergement hôtelier et de services publics, sauf les annexes, devra prévoir les branchements aux réseaux de communications numériques. Cette règle ne s'applique pas pour des travaux sur bâtiment existant, sauf s’il y a changement de destination en habitation, bureaux, commerce, artisanat et hébergement hôtelier.

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

38

CHAPITRE IV - ZONE UD – ZONE A VOCATION D’HABITAT PAVILLONAIRE PEU DENSE

Caractère de la zone

La zone UD est une zone urbaine périphérique à densité moyenne à faible, bâtie en ordre discontinu, située en plaine et dans les espaces collinaires.

Trois zones sont à distinguer :

- UDa : zone d’habitat à densité moyenne. - UDb : zone d’habitat à densité moyenne à faible. - UDc : zone d’habitat à densité faible, présentant un caractère naturel et paysager à préserver.

Tout aménagement ou construction réalisé dans la zone UD, dans les 2 quartiers des Adrechs et de Pegouy, devra être compatible avec les principes définis dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP), et

notamment au niveau des densités minimales prévues (nombre de logements / hectare).

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Vino

n-sur-Verdon.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme est divisé en 4 zones délimitées sur les documents graphiques :

Les zones urbaines comprennent plusieurs secteurs :

• UA : centre historique • UB : agglomération de densité moyenne à forte, extension du centre historique avec un sous-secteur :

▪ UBi : soumis au risque inondation (zone bleue) en cas de rupture de digue • UC : zone d’habitation à densité moyenne, constituée pour l’essentiel d’habitat pavillonnaire et de petits

collectifs ▪ UCa : zone d’habitation à densité moyenne, notamment sur une partie des Adrechs, de SaintAndré et de la Ferrage ▪ UCai : zone d’habitation à densité moyenne, soumise au risques inondation (zone bleue) en cas de rupture de digue ▪ UCb : zone d’habitation à densité moyenne, notamment au niveau des Adrechs, à Pumillan et au sud de Pegouy

• UD : zone à vocation d’habitat pavillonnaire, éloignée du centre ▪ UDa : zone d’habitation à densité moyenne ▪ UDb : zone d’habitation à densité faible à moyenne ▪ UDc : zone d’habitation à densité faible, assainissement non collectif

• UE : zone à vocation d’activités économiques, avec 2 sous-secteurs identifiés ▪ UEc : secteur économique dédié à la caserne des pompiers et à des activités artisanales ▪ UEi : zone d’activités du Pas de Menc, soumise au risque inondation (zone bleue) en cas de rupture de digue

• UF : zone dédiée à l’aérodrome ▪ UFc : aérodrome, activités liées à l’aérodrome ▪ UFx : aérodrome, pistes

• UP : zone dédiée aux équipements et installations publics ▪ UPi : secteur du collège, soumis au risque inondation (zone bleue) en cas de rupture de digue

• UT : hébergements touristiques • UX : installations d'exploitation de l'électricité de l'eau et du solaire

▪ UX : centrale électrique de Boutre ▪ UXi : installations de production hydroélectrique soumises au risque inondation ▪ UXe : installations de production et d’exploitation de l'électricité solaire

Les zones à urbaniser sont : • 1AU : zone d’urbanisation future à équiper à vocation d’habitat / secteurs des Adrechs et de Pegouy • 2AU : zone d’urbanisation future, soumise à des travaux de sécurisation et d’équipements en termes de réseaux importants. Elle comprend 5 sous-secteurs : ▪ 2AU : zone d’urbanisation future à équiper à vocation d’habitat / secteur des Adrechs ▪ 2AUe : zone d’activités des Plaines ▪ 2AUei : zone économique du Pas de Menc, soumise aux risques inondation en cas de rupture de digue (zone rouge). ▪ 2AUai : zone urbaine centrale, soumise au risque inondation en cas de rupture de digue (zone rouge). ▪ 2AUci : zone urbaine à densité moyenne, soumise au risque inondation en cas de rupture de digue (zone rouge). ▪ 2AUt : zone touristique, camping et autres équipements touristiques

Les zones agricoles sont :

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

4

• A : zone agricole : secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, avec deux sous-secteurs : ▪ Ai : agricole soumis au risque inondation ▪ Aj : jardins familiaux

Les zones naturelles sont : • N : zone naturelle et forestière, secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (art. R.123-8 Code de l’Urbanisme), avec 4 soussecteurs : ▪ Ne : zone naturelle à vocation d’exploitation de carrières ▪ Nei : zone naturelle à vocation d’exploitation de carrières soumise au risque inondation ▪ Nhi : secteur bâti, hors zone urbaine, soumis au risque inondation ▪ Ni : zone naturelle soumise au risque inondation ▪ Nli : activités de loisirs et d’équipements sportifs, secteur soumis au risque inondation ▪ Ns : activités sportives (ball-trap et équipements liés) ▪ Nt : activités touristiques et de loisirs (hors hébergements) ▪ Nti : activités touristiques (camping municipal), secteur soumis au risque inondation

Des adaptations mineures à l'application stricte des règles 3 à 15 du présent règlement peuvent être accordées dans la mesure où elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les bâtiments édifiés dans les secteurs exposés aux bruits des transports terrestres identifiés aux documents graphiques sont soumis à des normes d'isolement acoustique conformément aux dispositions :

- de la loi n°92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, - du décret 95-20 du 9 janvier 1995 relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que

d'habitations et leurs équipements, - du décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, - de l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports

terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitations dans les secteurs affectés par le bruit, - de l'arrêté préfectoral du Var du 1er août 2014 relatif au classement des voies bruyantes.

Cet arrêté et la carte sont donnés dans les annexes du PLU de Vinon-sur-Verdon

5.1 Risque mouvement de terrain La commune de Vinon-sur-Verdon est soumise au risque lié au mouvement de terrain. A ce titre, dans tous les cas, pour toute demande de travaux ou de permis de construire, il est nécessaire de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions et d’ouvrages adaptées.

5.2 Risque inondation Une inondation est une submersion plus ou moins rapide d’une zone avec des hauteurs d’eau et des vitesses variables. Le principal problème provient du développement des zones urbaines. Cela crée une imperméabilisation de certaines parties du bassin versant qui modifie fortement les conditions de ruissellement par :

• l’augmentation des volumes d’eau ruisselée (suppression de l’infiltration), • l’accélération du transit des ruissellements vers le cours d’eau (diminution des temps de concentration), avec

en conséquence une augmentation de l’intensité des crues en aval. Les derniers documents évoquant ce risque sur le territoire communal :

- Atlas des zones inondables du Var, dont la dernière mise à jour date du 29 juin 2011, établi par la DREAL PACA - Zonage du PPRi de juillet 2014 (document provisoire – Préfecture du var)

Ces documents n’ont pour le moment pas de valeur réglementaire (seuls les Plans de Prévention des Risques Inondations disposent de ce caractère réglementaire).

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

5

Toutefois cet affichage porte à la connaissance les zones inondables étudiées. Elles ne peuvent donc être ignorées, notamment dans le cadre de l’élaboration du PLU. L’atlas des zones inondables met en évidence les modélisations des aléas inondations en cas de crue centennale, crue de référence. Ces modélisations sont réalisées à partir de la grille de définition de l’Etat pour des zones urbanisées. Le croisement des informations sur les vitesses (V), les hauteurs (H) et sur l’hydro géomorphologie du territoire permettent de définir le niveau d’aléa attendu :

• Aléa fort (H>1 m et V>0.50 m/s ou H>0.5 m et V>1 m/s), • Aléa modéré (H<1 m et V>0.50 m/s ou H>0.5 m et V<1 m/s), • Aléa résiduel (lit majeur, correspond à une crue exceptionnelle milléniale). C’est à partir des aléas, que le niveau de risque est défini, et ce en fonction des différentes informations croisées et des enjeux de la commune.

Un Plan de Prévention des Risques d’Inondation est en cours d’élaboration (risque inondation et rupture de digues), et a fait l’objet d’études et d’un travail de concertation important. La commune intègre ainsi dès à présent dans son PLU des prescriptions réglementaires prenant en compte les risques avérés en bord de Verdon, en se basant sur la version provisoire du zonage du PPRi de juillet 2014.

• Elle « gèle » ainsi toutes les zones urbaines soumises à un risque fort (zones rouges), au moyen d’un classement en zone inconstructible (2AUai, 2AUci, 2AUei, UXi).

• Les zones agricoles et naturelles, concernées par un risque fort, sont également indicées (Ai, Aji, Ni, Nhi, NLi). • Pour les zones concernées par un risque faible à modéré (zone bleue), la commune a choisi d’indicer également

les dénominations des zones urbaines avec un « i » : UBai, UCai, UEi, UPi. • Une bande de sécurité de 50 mètres d’inconstructibilité totale le long des berges du Verdon est reporté au plan

graphique.

5.2.1 - Règles applicables dans les zones indicées « i » où le risque est avéré (2AUai, 2AUci, 2AUei, Ai, Aji, Ni, Nhi, NLi UXi)

- Des secteurs exposés aux risques compte tenu de l'importance des aléas ; - Des secteurs non directement exposés aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements

d'exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient apporter des risques ou en provoquer de nouveaux ; dans lesquels, le principe est d'interdire les constructions, les ouvrages, les aménagements, les exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles nouveaux.

Au regard de l'analyse des enjeux et de l'intensité des aléas, cette zone comprend l'ensemble des secteurs exposés à un aléa inondation par débordement moyen, fort ou très fort à l'exception des centres urbains, ainsi que les secteurs d'aléa faible à modéré en zone peu ou pas urbanisée afin de préserver les champs d'expansion des crues ainsi que les capacités d'écoulement.

Les mesures d'interdiction ne font pas obstacle à la réalisation des travaux d'entretien et de gestion courante des bâtiments implantés antérieurement à l'approbation du plan dans les limites déterminées par le règlement. Les installations nécessaires à l'exploitation agricole dont l'activité a vocation à perdurer dans les zones inondables font l'objet de dispositions spécifiques selon la nature et l'intensité de l'aléa.

5.2.2 - Règles applicables dans les zones indiciées « i » où le risque est faible à modéré (UBai, UCai, UEi, UPi)

Dans ces zones, les constructions sont autorisées sous conditions.

Sauf dispositions particulières à une sous-zone (cf règles applicables aux différentes zones urbaines / articles 1 et 2), les prescriptions générales qui s’appliquent sont les suivantes :

- La face supérieure du 1er plancher aménageable doit être implantée au minimum à 0.40 mètre au-dessus de la côte de la crue de référence ;

- Les constructions nouvelles doivent être pourvues de fondations résistantes aux affouillements, tassements et érosions localisées ;

- Les locaux d’habitations et leurs extensions devront être construits sur vide sanitaire ajouré sur au moins 50% de sa surface périmétrique ; l’axe des constructions étant situé dans le sens des écoulements ;

- Les locaux d’activités, les dépendances, les annexes aux habitations ainsi que les extensions de ces 3 types de locaux devront également être construits sur vide sanitaire ajouré sur au moins 50% de sa surface périmétrique (l’axe des constructions étant situé dans le sens des écoulements), ou pour des motifs de portance des planchers

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

6

sur remblais. Dans ce dernier cas, les remblais ne devront pas dépasser 30% de l’emprise du terrain et ne pas faire l’objet d’opposition au titre du code de l’environnement ; - Les piscines devront être affleurantes et balisées jusqu’au minimum 0.20 m au-dessus de la côte de la crue de référence pour pouvoir être identifiées en cas de crue ; - Les travaux d’entretien et de gestion courante des bâtiments implantés et régulièrement autorisés antérieurement à l’approbation du plan, sont autorisés à condition de ne pas augmenter la vulnérabilité des biens et/ou des personnes ; - Les travaux de sécurisation permettant aux personnes d’atteindre les zones de refuge, ou à défaut les toitures, sont autorisées ; - les travaux de création, d'extension ou d'aménagement d’infrastructures et de réseaux (eau, énergie, télécommunication) ainsi que les équipements liés à leur exploitation, aux conditions :

→ de prendre toutes les dispositions constructives visant à diminuer la vulnérabilité et à permettre un fonctionnement normal ou, à minima, à supporter sans dommages structurels une crue torrentielle ;

→ de ne pas aggraver l'impact des crues, de ne pas augmenter le risque ; - les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque inondation à condition de ne pas

aggraver les risques par ailleurs. Ces aménagements ne pourront être mis en œuvre qu'à condition qu'ils ne fassent pas l'objet d'opposition au titre du Code de l'Environnement ;

- les clôtures doivent assurer l'équilibre hydraulique. A titre d'exemple seront autorisés :

→ les murs bahut seront inférieurs ou égal à 40cm de haut, surmontés d'un grillage de maille 150x150 ou de grilles espacées de 10cm minimum, et devront permettre la circulation des eaux de décrue par réalisation d’ouvertures de 20 cm de large tous les 1.50 mètres.

Dans ces zones, sont interdits : - la construction et l'extension des bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, la défense ou pour le maintien de l'ordre public ou encore dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes ; - la construction, l'extension ou l'aménagement des sous-sols, caves, parc de stationnement enterrés situés sous le niveau de la cote de la crue de référence ; - la construction ou l'extension de tous les ERP de 1°, 2° catégorie ; - la construction ou l'extension de tous les ERP de 4° et 5° catégorie de type R, U et J ; - dans les ERP de 4° et 5° catégorie de type O, l'aménagement de chambres dont le plancher est situé en dessous de la cote de référence + 0,40 m ; - l'aménagement d’aires de jeux comportant des installations ou des investissements lourds ; - la création ou l'extension de campings et de stationnement de caravanes ou accueillant des habitations légères de loisirs ou de résidences mobiles de loisirs, de parc résidentiels de loisirs et d'aires d'accueil des gens du voyage ; - des stationnements collectifs de caravanage, résidences mobiles de loisir, habitations légères de loisir, bateaux et tout autre objet susceptible d'être mis en flottaison et de créer des embâcles ; - la création ou l'extension de stockage de carburant ou tout autre produit polluant : → si il n'est pas lesté ou arrimé au sol l'empêchant ainsi de flotter et d'être emporté par la crue ; → si les émergences ne sont pas situées au-dessus de la cote de la crue de référence + 0,40 m afin d'éviter toute pollution du milieu lors de la crue ; - la création de remblais sauf ceux strictement nécessaires aux constructions, ouvrages, aménagements autorisés dans les zones ou régulièrement édifiés antérieurement au présent plan ; - la création de clôtures, haies contiguës, murs, etc. qui ne permettent pas l'équilibre hydraulique.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus et sous réserve d'être motivé au regard du développement urbain de la commune sont autorisés :

Dans l'ensemble des sous-zones avec une H<0,50m (se reporter la version provisoire du zonage du PPRi de juillet 2014) : - la construction ou l'aménagement de stationnements en sous-sol à condition que les accès et les émergences soient situés au minimum à 0,40 m au-dessus de la cote de la crue de référence et qu'un cuvelage soit réalisé. De plus, l'accès devra être situé sur la face opposée au courant.

Dans l'ensemble des sous-zones bleues avec une H<0,50m et V<0,50 m/s (se reporter la version provisoire du zonage du PPRi de juillet 2014) :

- l'implantation des magasins de grande surface d'une superficie inférieure à 1000 m² de surface commerciale de vente ainsi que l'extension limitée à 20% des grandes surfaces existantes à condition que : → La face supérieure du premier plancher aménageable soit implantée au minimum à 0,40 mètre au-dessus de la cote de la crue de référence ;

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

7

→ la construction soit bâtie sur vide sanitaire ou pour des motifs de portance des planchers sur remblais. Dans ce dernier cas, la construction ne dépassera pas 30% du terrain d'assiette (existant et extension cumulée) ;

→ la sécurité des personnes se trouvant à l'intérieur du magasin ou sur son parking soit assurée ; → la commune soit abonnée à un système de prévision de la météo et dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde

(PCS) en articulation avec le Plan de Mise en Sécurité de l'Etablissement ;

- l'implantation d'ERP de 3° catégorie à condition que: → La face supérieure du premier plancher aménageable soit implantée au minimum à 0,40 mètre au-dessus de la cote de la crue de référence ; → la construction soit bâtie sur vide sanitaire ou pour des motifs de portance des planchers sur remblais. Dans ce dernier cas, la construction ne dépassera pas 30% du terrain d'assiette (existant et extension cumulée) ; → la sécurité des personnes se trouvant à l'intérieur de l'établissement ou sur son parking soit assurée ; → la commune soit abonnée à un système de prévision de la météo et dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en articulation avec le Plan de Mise en Sécurité de l'Etablissement ;

- les extensions des établissements sensibles aux conditions cumulatives suivantes : → Que l'avantage du projet par rapport à une implantation sur un terrain non exposé au risque inondation par une étude technico-économique soit démontré ; → que la face supérieure du premier plancher aménageable soit implantée au minimum à 0,40 m au-dessus de la cote de la crue de référence ; → que cette extension ne conduise pas à classer l'ERP dans une catégorie supérieure ; → que la sécurité des personnes soit assurée, de ne pas provoquer de nouveaux risques et tendre à diminuer la vulnérabilité de l'existant ; → sous réserve de non opposition au titre du code de l'environnement ; → la commune soit abonnée à un système de prévision de la météo et dispose d'un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) en articulation avec le Plan de Mise en Sécurité de l'Etablissement ;

5.3 Risque retrait-gonflement des argiles La commune de Vinon-sur-Verdon est soumise au risque lié au retrait gonflement des argiles allant d’un aléa faible sur tout le territoire à moyen sur certaines parties. A ce titre, dans tous les cas, pour toute demande de travaux ou de permis de construire, il est nécessaire de faire réaliser une étude à la parcelle par un bureau d’études spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et définir des règles de constructions et d’ouvrages adaptées.

Même dans les secteurs d’aléa nul, peuvent se trouver localement des zones argileuses d’extension limitée, notamment dues à l’altération localisée des calcaires ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres.

5.4 Risque sismique Le territoire de la commune est situé dans une zone de sismicité 4. En conséquence, les projets doivent être réalisés suivant les principes de l’arrêté « bâtiments » du 22 octobre 2010.

5.5 Risque feux de forêts Le risque feux de forêts ne fait l’objet d’aucun PPR.

Le département du Var vient de se doter d’un Règlement Départemental de Défense Extérieurs Contre l’Incendie (RDDECI), en date du 10 février 2017.

Cet arrêté est intégré dans les annexes du PLU de Vinon sur Verdon et doit être pris en compte pour tout projet en zones U, AU, N, A

La réglementation sur le débroussaillement obligatoire est prévue notamment par le code forestier (les articles L.134-5, L.134-6 et L.134-15 du code forestier).

L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes :

1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;

2° Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;

3° Sur les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu ;

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

8

4° Dans les zones urbaines des communes non dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ; le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du conseil municipal et de la commission départementale compétente en matière de sécurité et après information du public, porter l'obligation énoncée au 1° au-delà de 50 mètres, sans toutefois excéder 200 mètres ;

5° Sur les terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 du code de l'urbanisme ;

6° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 du même code.

Pour tout projet de construction en zone à risque, il est de la responsabilité de son propriétaire de prévoir et de s’assurer de sa mise en sécurité, en prenant toutes les mesures techniques appropriées pour se prémunir contre le risque d’incendie de forêt ou pour en limiter les conséquences. Ces dispositions viennent en complément de celles imposées par ailleurs par les règlements de sécurité contre l’incendie relatifs eux ERP, aux immeubles d’habitations et aux ICPE.

Ces dispositions sont données dans les annexes du PLU de Vinon-sur-Verdon (« Dispositions constructives générales- DDSIS Var »)

Dispositions à prendre en compte en fonction des zones : - Toutes les zones U : la poursuite de l’urbanisation doit s’accompagner d’un certain nombre d’aménagements en terme d’accès et voirie (élargissements, aires de retournement) et de débroussaillement ; - Toutes les zones AU : l’ouverture à l’urbanisation devra s’accompagner d’un certain nombre d’aménagements en terme d’accès et voirie, d’espaces naturels (libres et plantations), de caractéristiques des terrains ; - En zones A et N : la prise en compte du risque incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l’article R 111.2 et R 111.5 du code de l’urbanisme pour tout projet.

Toutes ces dispositions sont déclinées dans les annexes du PLU de Vinon-sur-Verdon (« Annexes réglementaires-DDSIS Var »).

Sont également à prendre en compte les arrêtés Préfectoraux du Var du 30 août 2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en EBC sous certaines conditions, et du 30 mars 2015 portant règlement permanent du débroussaillement obligatoire et du maintien en état débroussaillé.

Ces arrêtés sont donnés dans les annexes du PLU de Vinon-sur-Verdon

Conformément au Code de l’Urbanisme la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, dès lors qu’il a été régulièrement édifié, excepté dans les deux cas suivants :

- quand le bâtiment se situe dans un emplacement réservé. - quand il a été détruit par un risque de grande ampleur qui était à l’origine du classement en zone inconstructible

au présent PLU de la zone concernée sauf mention contraire aux plans de risques.

Peut être autorisée également, sous réservé du respect du Code de l’Urbanisme, la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial le justifie et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment, excepté quand le bâtiment se trouve dans un emplacement réservé ou en zone de risque identifié au présent PLU de la zone concernée

La couverture des vallons est interdite sauf pour des ouvrages publics ou des accès.

Le long des cours d’eau, ruisseaux, fonds de vallon y compris les canaux et collecteurs, une marge de recul est instaurée en tout point des constructions, sous-sols et saillies compris.

A l’exclusion des ouvrages de protection des berges qui devront être réalisés au gabarit autorisé, la marge de recul s’applique à une bande de :

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

9

- 5 mètres de largeur à partir de chacune des rives et haut de berge de tous les cours d’eau, ruisseaux, canaux

et collecteurs ;

- 10 mètres centrés sur l’axe des fonds de vallon.

Les riverains des ruisseaux, même secs, ne doivent pas gêner le libre écoulement des eaux. Les ruisseaux ou /et canaux se trouvant à l’intérieur de propriétés privées doivent être entretenus par le propriétaire des lieux.

En cas de modification des tracés de l’un des cours d’eau, ruisseaux ou canaux et collecteurs pluviaux, les servitudes cidessus énoncées s’appliqueront dans les mêmes conditions suivant le nouveau tracé.

Les défrichements, conformément au Code de l’Urbanisme, s’entendent comme « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière… », sont régis par les articles L 3111 à L 315-2 et R 311-1 à R 313- 3 du code forestier, et concernent les bois communaux ainsi que les bois particuliers.

Il est obligatoire de demander une autorisation administrative de défrichement avant tout défrichement. Il doit être signalé que l’obtention de l’autorisation de défricher peut être refusée ou peut être conditionnée à la mise en œuvre de mesures compensatoires dans certains cas.

La carte de la zone soumise au défrichement, en date de 2017, est donnée dans les annexes du PLU de Vinon-sur-Verdon.

Dans les zones d’intérêt historique, la présence probable de vestiges archéologiques provoquera, au moment des terrassements, des découvertes entraînant l’application de la loi validée du 27 Septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.

Afin d’éviter les difficultés inhérentes à une intervention tardive du service régional de la Sous-Direction de l’archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risque d’arrêt des travaux…), il est recommandé au maître d’ouvrage de soumettre leurs projets d’urbanisme à la direction des antiquités de la région Provence Alpes Côte d’Azur, dès que des esquisses des plans de constructions sont arrêtées.

Cette procédure permet de réaliser à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme moderne avec ceux de l’étude et de la conservation du patrimoine archéologique.

Par ailleurs, le décret n°86-192 du 5 février 1986 a institué une procédure de consultation préalable du directeur des antiquités lorsque des travaux prévus dans un site archéologique peuvent compromettre la conservation ou la mise en valeur de ce site. Il résulte du décret précité qu’un permis de construire qui serait instruit sans cette consultation préalable serait entaché d’illégalité.

La taille des locaux des ordures ménagères peut être bonifiée pour la réalisation du tri sélectif ou le compostage des déchets organiques.

L’implantation des locaux de collecte des déchets ménagers n’est pas réglementée.

Pour l’implantation d’équipements liés aux énergies renouvelables, les installations devront respecter les sites et paysages et s’intégrer à ces sites et paysages.

Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (l’isolation par l’extérieur, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement…) est encouragée.

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

10

Par leur architecture et leur implantation, les constructions neuves devront participer à la mise en œuvre des objectifs de qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimension et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolation par l’extérieur, capteurs solaires, etc.

Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction, liés par exemple, au choix d’une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale des constructions et de l’utilisation des énergies renouvelables, est autorisé sous réserve de respecter les sites et paysages et de s’y intégrer.

Les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme issues de la loi dite « Barnier », s’appliquent aux abords de la RD 554 dans une bande de 75 mètres par rapport à l’axe selon les secteurs délimités dans les documents graphiques du PLU :

• hors parties actuellement urbanisées • hors secteurs dont les dispositions réglementaires du PLU ont valeur de projet urbain au sens de cet article. Ces dispositions rendent nécessaires des études précisant les conditions d’urbanisation aux abords immédiats de ces voies, et prenant en compte notamment les aspects urbains, architecturaux, paysagers, de sécurité et de nuisances.

L’article R.151.21 du Code de l’Urbanisme dispose que, dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont l’assiette doit faire l’objet d’une division de propriété ou en jouissance, les règles édictées par le Plan Local d’Urbanisme sont appréciées au regard de l’ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s’y oppose.

Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe dans toutes les zones du PLU. L’application des règles doit donc être comprise au cas par cas, construction par construction.

Le Réseau de Transport d’Electricité, afin de préserver la qualité et la sécurité du transport d’énergie électrique, doit pouvoir effectuer les opérations de maintenance et les réparations nécessaires à l’entretien et au bon fonctionnement des ouvrages de transport d’électricité. Ainsi, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau de Transport d’Electricité, ainsi que les affouillements et exhaussements qui leur sont liés, sont autorisés dans toutes les zones, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement, et dans le respect des habitats d’espèces protégés.

Règles d'implantation des stations de traitement des eaux usées, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

(article 6) Les stations de traitement des eaux usées sont conçues et implantées de manière à préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la construction. Les stations de traitement des eaux usées sont implantées à une distance minimale de cent mètres des habitations et des bâtiments recevant du public.

La commune de Vinon-sur-Verdon compte deux zones stratégiques.

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

11

Certaines orientations sont à prendre en compte pour les secteurs concernés en A et N : - encourager la poursuite des pratiques respectueuses de l’environnement (agriculture raisonnée voire biologique), - réduire l’utilisation de produits phytosanitaires par les collectivités et les gestionnaires de réseaux, - stopper l’étalement de l’urbanisation, afin de préserver les possibilités d’implantation et d’exploitation de nouveaux captages dans les alluvions, - maîtriser la gestion des eaux pluviales et des eaux usées sur les secteurs urbanisés, - limiter l’implantation d’industries ou d’activités présentant des risques de contamination pour la nappe alluviale, - généraliser les systèmes d’auto surveillance pour les industriels ou les aménageurs déjà en place, - privilégier l’AEP par rapport aux autres usages de l’eau souterraine.

La carte de localisation des zones stratégiques pour la ressource en eau est donnée dans les annexes du PLU de Vinon-surVerdon. Des prescriptions sont également données dans le document intitulé « Identification et préservation des ressources majeures pour l’alimentation en eau potable Alluvions de la moyenne Durance et de ses affluents (Asse, Bléone, Verdon) », donné également dans les annexes du PLU.

Stationnement automobile : Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur de 5.00 m, sauf pour les places PMR pour lesquelles la largeur est portée à 3.30 m, la pente maximum à 2 % et pour lesquelles une bande d’aisance de 0.80 m doit être créée pour rejoindre un trottoir, un espace piétonnier …

Le nombre de places de stationnement en enfilade est limité à 2.

Stationnement des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route) :

Caractéristiques de l’espace réservé au stationnement des vélos tel que réglementé ci-dessous : L’espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé de la construction (le pétitionnaire devra se renseigner utilement sur les règles applicables au moment de son projet).

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation (ou assimilé) : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour les nouvelles constructions à destination industriel (ou assimilé) : Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour les nouvelles constructions à destination de services publics (ou assimilé) : Lorsque les bâtiments neufs accueillant un service public sont équipés de places de stationnement destinées aux agents ou usagers du service public, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos.

Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour les nouvelles constructions à destination de commerces (ou assimilé) :

Plan Local d’Urbanisme– Vinon-sur-Verdon – Règlement – Modification simplifiée n°1

12

Lorsque les bâtiments neufs constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques, sont équipés de places de stationnement destinées à la clientèle, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement des vélos.

Cet espace peut également