Zone U

Intitulé du document : 1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Destinations et sous-destinations autorisées et interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone urbaine sont indiquées en fonction du type de zone urbaine à travers les tableaux suivants.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les dispositions du 1.2 du présent règlement.

Toute règle qui serait contraire à l’application d’un PPRi approuvé, ou du SGEP approuvé de la commune de La Haye-Malherbe ne pourra être appliquée.

En sus des dispositions applicables à travers le présent règlement, tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

X

X

X

X X

X X

X X X X

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A LA LIMITE D’EMPRISE PUBLIQUE OU AUX VOIES EXISTANTES, A MODIFIER OU A CREER

Pour l’ensemble des zones U, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies.

En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il sera possible d’envisager d’autres modes d’implantation des constructions dans les cas suivants :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

- La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

Les voies suivantes appartiennent au réseau des voies primaires sur la commune de Valde-Reuil :

- La chaussé du village - La route des Falaises - La chaussée de la Voie Blanche

Pour ces voies, les volumes bas des constructions (jusqu'à deux niveaux) peuvent être bâtis en limite d'emprise publique, si ces volumes ne comportent pas de pièces d'habitation ouvrant sur la façade parallèle à cette catégorie de voie.

Tous les volumes au-dessus de deux niveaux, ainsi que les volumes bas comportant des pièces d'habitation ouvrant sur la façade parallèle à cette catégorie de voie, observent un recul d'au moins 5 mètres à partir de la limite de l'emprise publique.

Les saillies des constructions sur le domaine public des voies primaires sont autorisées si elles respectent une hauteur libre de 4,50 mètres minimum mesurés en tout point du sol naturel.

Implantation par rapport aux autres voies

Pour les autres voies, l'implantation des nouvelles constructions doit veiller à ne pas rompre l'alignement dominant à l'échelle de la rue.

En application de l’article L.152-5 du Code de l’urbanisme, il sera possible d’envisager d’autres modes d’implantation des constructions dans les cas suivants :

- La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ;

- La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades.

▣ Règles générales • En zones U,Uh et Ug :

Les constructions doivent être implantées soit :

- le long des limites séparatives, sous réserve que la partie de la construction implantées le long de la limite séparative ne dépasse pas une hauteur de 4m au faîtage ou au sommet de l’acrotère, sur une profondeur d’au moins 3m depuis la limite séparative (cette réserve n’est pas applicable aux constructions implantées à l’alignement des voies repérées aux documents graphiques) et que la réglementation en vigueur en matière de sécurité est respectée (murs coupe-feu, accès des véhicules de secours, etc.). Une hauteur plus importante pourra être autorisée au regard de l’implantation et de la hauteur des constructions avoisinantes ;

- en respectant un retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative.

• En zone Up :

Les constructions doivent être implantées soit :

- le long des limites séparatives ; - en respectant un retrait d’au moins 3m par rapport à la limite séparative.

• En zone Uvr :

Pour les constructions à destination d’habitation

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives en cas de murs aveugles. Sont assimilées à des murs aveugles, les façades percées de baies dont la hauteur d'allège est située à plus de 1,90 mètres au-dessus du plancher fini.

Dans le cas contraire, si les constructions disposent de jours principaux, elles doivent être implantées à une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite du lot, et au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, avec un minimum de 1,20 mètres.

UNE MEME UNITE FONCIERE

Dans les secteurs repérés graphiquement au plan de zonage au titre de l’article L.151-17 du Code de l’urbanisme (au niveau des zones U jouxtant le Golf du Vaudreuil) : les constructions non contiguës sur un même lot doivent être implantées les unes par rapport aux autres de telle façon que la distance de l’une des constructions au point le plus proche d’une autre construction soit au moins égale à 6 mètres.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES DE PLEINE TERRE A PRESERVER

Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions suivantes, à l’exception des équipements situés au sein d’un secteur couvert par un Plan de Prévention du Risque d’inondation ou encore par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

▣ Règles générales Tout projet doit respecter la proportion minimale d’espaces libres de pleine terre indiquée au plan dédié. Cette proportion est rapportée à la surface de chaque partie de zone concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.

En cas de projet de construction lié à l’exploitation de carrière et situé en zone Uzc reportée au règlement graphique, celui-ci ne sera pas soumis aux règles d’espaces libres de pleine terre.

En cas de projet situé en secteur couvert par une zone rouge, bleue ou verte d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation, le pétitionnaire devra par ailleurs se reporter au Document 4k. (Annexe n°20).

En cas de projet situé en secteur d’expansion des ruissellements autour des talwegs du SGEP de La Haye-Malherbe, se reporter à l’annexe n°6 du présent règlement.

En cas de secteur paysager ou écologique à préserver au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, le projet devra respecter les dispositions du 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions – Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme).

Le traitement paysager des espaces libres de pleine terre doit servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu urbanisé.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

ELEMENTS DE PAYSAGE PROTEGES

▣ Le patrimoine bâti (L.151-19 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. • Les murs repérés sur le document graphique doivent être maintenus en l’état. Des percements ponctuels pourront être autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à l’intégrité du mur et de conserver un intérêt paysager.

▣ Les espaces paysagers et écologiques (L.151-23 du Code de l’Urbanisme) • Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection. • Les espaces paysagers existants, ainsi que les arbres remarquables identifiés doivent être préservés et le cas échéant mis en valeur. • Ces éléments doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu. • Les constructions y sont interdites en dehors de celles dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui servent à l’entretien et la mise en valeur des lieux. Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol, même partielle, sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces.

▣ Stationnement des véhicules motorisés • Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deuxroues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra : - Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;

Logement

- Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement minimum. Le nombre de places exigées augmente pour les logements d’une superficie supérieure à 100m² de surface de plancher, à raison d’une place par tranche échue de 40m².

- Logement collectif : o 1 place par logement minimum o 0,5 place par logement minimum dans les secteurs identifiés au règlement graphique au titre de l’article R.151-44 du Code de l’urbanisme

Habitation

Hébergement

- Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Commerces et activités de services

Lors de nouveaux logements créés suite à une réhabilitation, les normes de stationnement précédentes s’appliquent, à l’exception des cas suivants :

- En zone Up, les changements de destination et les créations de surface de planchers, quel que soit le nombre de logements généré ;

- Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation d’habitation, sous réserve de ne pas créer plus de 3 logements ;

- Les changements de destination et les créations de surface de planchers supplémentaires dans un volume existant à vocation de bureaux et de constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas s’étendre sur plus de 100 m² de surface de plancher.

- Pour les constructions à destination de commerces de détails dont la surface de vente est supérieure à 1000m², la superficie maximale dédiée au stationnement des véhicules motorisés se limitera aux deux tiers de la surface de vente déclarée. Cette limitation ne s’applique pas pour les places de stationnement dédiées aux véhicules hybrides et électriques.

- Pour les constructions implantées à moins de 500m d’une station de transport

en commun à haut niveau de service : le nombre de places de stationnement

est limité à un maximum de 1 place par emploi prévu à l’intérieur de la ou des

Activités des secteurs

constructions liées. Cette limitation ne s’applique pas pour les places de stationnement dédiées aux véhicules hybrides et électriques.

secondaire et - Pour les autres constructions, le nombre de places à réaliser sera déterminé

tertiaire

au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des

besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte

en transport en commun. En cas de changement de destination, le nombre de

places de stationnement devra être réévalué.

Autres destinations

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination du projet d’aménagement, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

Sauf impossibilité technique liée au bâti existant, les voies nouvelles, publiques ou privées, se terminant en impasse et desservant plusieurs parcelles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

ACCES

▣ Règles générales

• Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conformément au Code Civil.

• Les accès sur les voies publiques doivent être adaptés à l’opération et aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique ;

• L’accès sur la voie publique pourra être aménagé en entrée charretière. Ce type d’entrée pourra être imposé en cas de risque manifeste pour la sécurité routière, comme pour celle des riverains. Dans le cas d’une entrée charretière, la profondeur de l’entrée devra être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique ;

• Un accès peut être refusé s’il constitue une gêne ou un risque pour la circulation des piétons et des véhicules motorisés ;

• Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment la défense contre l'incendie, la protection civile, le ramassage des ordures ménagères et les transports publics ;

• La longueur des accès particuliers ne peut excéder 50 mètres pour les terrains dont la largeur donnant sur l’emprise publique serait inférieure à 6 mètres ;

• En cas de voie en impasse, il devra être prévu un espace de retournement suffisant pour permettre le passage des bennes à ordures ménagères (BOM).

▣ En zone Uvr uniquement :

À l’exception des opérations supérieures à quatre logements ou équivalent logements, des équipements publics, tout accès privé depuis le réseau primaire est interdit. Les voies suivantes appartiennent au réseau des voies primaires de Val-de-Reuil :

Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation ;

• Dans tous les cas, la dimension d’une voirie nouvellement créée doit avoir au minimum une largeur de : - 3m pour une chaussée en sens unique de circulation ; - 5m pour une chaussée en double sens de circulation ; - 6m pour une chaussée en double sens de circulation et concernée par le passage de véhicules de transport en commun. La largeur d’un espace réservé à la circulation piétonne (trottoirs, bande piétonne, etc.) ne pourra être inférieure à 1,40 mètres. En cas de trottoir, celui-ci devra être minéralisé et respecter les normes en vigueur concernant les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

• Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères ;

• L’emprise totale des voies publiques ou privées à créer doit présenter une largeur minimale de 6 mètres.

Equipements

a) Stockage des déchets

• Tous les projets urbains (nouvelles constructions ou rénovation de l’ancien) doivent tenir compte du règlement de collecte de la Communauté d’Agglomération SeineEure, annexé au dossier de PLUiH (cf. Document 4q. Annexe n°26) ;

• Toute opération de logements collectifs devra prévoir la création d’un local d’un minimum de 20 m² d’emprise au sol dédié au stockage des ordures ménagères, des encombrants, des déchets recyclables et des déchets verts ;

• L’installation de ce type de local devra obligatoirement se faire sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation publique. Un espace de présentation devra être prévu pour chaque logement de manière à ne pas encombrer les trottoirs les jours de collecte.

a) Eau potable

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau public de distribution d’eau.

b) Eaux usées

• Toute construction nouvelle (hors annexe) sera raccordée au réseau collectif d’assainissement (lorsque celui-ci est installé au droit de la parcelle bâtie). Les eaux industrielles pourront être renvoyées au réseau public, sous réserve que les caractéristiques de l’effluent et les conditions techniques du raccordement respectent la règlementation concernant ce type d’installation.

• En cas d’absence de système d’assainissement collectif, la construction devra s’accompagner d’un raccordement à un système d’assainissement autonome.

• L'évacuation des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdite. La canalisation de branchement comprend deux parties isolées l'une par rapport à l'autre pour assurer la séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

c) Eaux pluviales

• Le pétitionnaire se reportera à l’Annexe n°1 du présent règlement. • Afin d’économiser les ressources en eau, il est préconisé de récupérer et de stocker

les eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques. Sont ainsi autorisés et encouragés : - Les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à

des fins non domestiques ; - Les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la

rétention, l’infiltration…) et un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux. • Les eaux de toitures seront, tant que faire se peut, infiltrées au niveau de chaque parcelle. Des ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassin, noue, …) pourront être exigés pour tenir compte de contraintes particulières, notamment la gestion des eaux de voirie. • En tout état de cause, les aménagements réalisés à ce titre devront participer au confort d’usage, à la qualité paysagère de l’opération et de son exploitation, conformément aux objectifs énoncés en matière d’intégration architecturale, urbaine et paysagère. • Dans le cas d’une collecte directe des eaux de voirie par un réseau de canalisations, les eaux recueillies transiteront obligatoirement par un ouvrage de traitement dimensionné pour un orage décennal, avant rejet dans le réseau public.

PLUIH

PLUIH approuvé le 28 novembre 2019 Modification n°1 approuvée le 27 janvier 2022 Modification n°2 approuvée le 29 juin 2023 Modification n°3 approuvée le 22 février 2024 Modification n°4 approuvée le 27 février 2025 Modification n°5 approuvée le 5 février 2026

Mise en compatibilité n°1 approuvée le 27 mai 2021 Mise en compatibilité n°2 approuvée le 18 décembre 2025

Le président, Bernard Leroy

3. Règlements 3a. Règlement écrit

SOMMAIRE

PREAMBULE ............................................................................7

1. Lexique .............................................................................................. 7 2. Dispositions générales .................................................................... 17

Article 1 – Champ d’application du PLUiH .................................................... 17 Article 2 – Portée du règlement à l’égard d’autres législations....................... 17 Article 3 – Division du territoire en zones .................................................... 20 Article 4 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager . 23 Article 5 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire 26 Article 6 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation............................................................................................ 31 Article 7 – Destination des constructions ..................................................... 31

LE REGLEMENT DE LA ZONE URBAINE (U)........................... 37

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 38 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ............................. 38 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions

et activités 45 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère .................................................................................................... 46 Volumétrie et implantation des constructions .............................................. 46 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................... 53 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions............................................................................................................. 69 3. Equipements, réseaux ..................................................................... 73 Desserte par les voies publiques ou privées ................................................ 73 Equipements ............................................................................................ 74 Desserte par les réseaux ........................................................................... 75

LE REGLEMENT DE LA ZONE A URBANISER (AU) ................. 77

LE REGLEMENT DE LA ZONE AGRICOLE (A) ......................... 79

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 79 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ............................. 79

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 85

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................................................................... 88

Volumétrie et implantation des constructions .............................................. 88 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................... 91 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions........................................................................................................... 102 3. Equipements, réseaux ................................................................... 105 Desserte par les voies publiques ou privées .............................................. 105 Equipements .......................................................................................... 106 Desserte par les réseaux ......................................................................... 106

LE REGLEMENT DE LA ZONE NATURELLE (N) ..................... 109

1. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité 109 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites ........................... 109 Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions

et activités 116 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et

paysagère .................................................................................................. 119 Volumétrie et implantation des constructions ............................................ 119 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.................. 122 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions........................................................................................................... 135 3. Equipements, réseaux ................................................................... 137 Desserte par les voies publiques ou privées .............................................. 137 Equipements .......................................................................................... 138 Desserte par les réseaux ......................................................................... 138

ANNEXES ........................................................................... 142

1. Annexe 1 : Gestion des eaux pluviales ......................................... 144 2. Annexe 2 : Patrimoine................................................................... 146

Introduction ........................................................................................... 146 Les catégories ........................................................................................ 146 Dispositions générales............................................................................. 147 Catégorie A : LES ENSEMBLES BÂTIS IDENTITAIRES URBAINS .................. 150 Catégorie B : LES BATIMENTS REMARQUABLES ....................................... 156 Catégorie C : LES EDIFICES BATIS SINGULIERS........................................ 167 Catégorie D LE PATRIMOINE VERNACULAIRE ........................................... 182

Patrimoine végétal de Louviers : fiches descriptives et prescriptives ............ 195 3. Annexe 3 : Liste des emplacements réservés ............................... 221 4. Annexe 4 : Liste d’essences locales .............................................. 234 5. Annexe 5 : Nuancier ...................................................................... 242 6. Annexe 6 : Schéma de gestion des eaux pluviales de La HayeMalherbe ................................................................................................... 244 7. Annexe 7 : Clôtures – zonage réglementaire................................ 291 8. Annexe 8 : Préconisations pour l’implantation traditionnelle du bâti

341 9. Annexe 9 : Délibération n°2023-337 portant sur le périmètre du quartier de la gare à Louviers ................................................................... 348

Préambule

1. Lexique

Ces définitions doivent être prises en compte pour l'application du présent règlement et de ses documents graphiques.

A.

Accès : L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain).

Abris pour animaux : Structure d’hébergement pour animaux considérée en tant qu’annexe bâtie.

Acrotère : Elément d’une façade qui est situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse, pour constituer des rebords.

Affouillement de sol : Extraction de terres fermes en vue de réaliser une excavation pour un usage particulier.

Alignement : L'alignement est la délimitation du domaine public de voirie au droit des terrains riverains. L’alignement de fait est la délimitation des voiries privées au droit des terrains riverains.

Alignement d'arbres : Arbres plantés en ligne et espacés régulièrement l'un de l'autre.

Annexe (à la construction principale) : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Appentis : Construction couverte par un toit à un pan dont la ligne de faîte prend appui sur un mur, et dont la panne inférieure est portée par des poteaux sur dés, ou des piliers maçonnés. Par extension, bâtiment adossé à une construction plus haute.

Arbre : Végétal ligneux, à tige simple et nue à la base, comprenant donc un tronc et une cime (cf. Flore Française Forestière - Rameau).

Arbre isolé : Se dit d'un arbre qui a grandi seul au milieu d'un espace plus ou moins étendu, sans former de bosquet, ni d'alignement, ni de boisement avec d'autres arbres. Les arbres isolés ont eu l'espace nécessaire au développement de leur forme naturelle, ainsi ce sont souvent des arbres remarquables lorsqu'ils ont atteint un âge avancé.

Arbre-tige : Arbre avec un tronc sans ramifications latérales à la base. Les premières ramifications en branches partent à une certaine hauteur du sol (au moins 2,5 m) et forment le houppier.

Arbuste : Végétal ligneux à tige simple et nue à la base (au moins lorsqu'il est âgé) mais n'atteignant pas 7 mètres de hauteur à l'état adulte.

Auvent : Petite toiture en surplomb, en général à un seul pan, établie en saillie sur un mur, souvent au-dessus d’une porte, d’une fenêtre, d’une boutique, etc. S’il est composé d’une structure vitrée, l’auvent prend le nom de marquise.

B.

Baie : Ouverture dans un mur ou une toiture à l’exception des portes pleines.

Balcon : Plate-forme à hauteur de plancher, formant saillie sur une façade, et fermée par une balustrade ou un garde-corps.

Bande : Les terrains sont découpés en bandes dans lesquelles des règles de constructibilité différentes vont s’appliquer. Elles sont déterminées en fonction d’une distance comptée perpendiculairement à partir de l’alignement de la voie ou des emprises publiques.

Bardage : Revêtement de façade mis en place par fixation mécanique dans un plan distinct de celui du nu de la maçonnerie, avec une lame d’air et/ou un isolant thermique intermédiaire.

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close. Ainsi on ne peut pas appeler bâtiment, un mur de clôture ou une piscine. La notion de bâtiment est moins large que celle de construction.

Bâtiment protégé, élément particulier protégé : Les documents graphiques identifient des bâtiments ou parties de bâtiments, ainsi que des éléments particuliers, que le PLUi protège en application de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, ou constituent un témoignage de la formation et de l'histoire de la ville ou d'un quartier, ou assurent par leur volumétrie un repère particulier dans le paysage urbain, ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité.

Bordure : Limite parcellaire sur voie publique ou privée. Lorsque la voie est publique, la bordure de voie équivaut à l’alignement.

Bosquet : Groupe d’arbres et/ou d’arbustes disposés de manière non régulière formant un massif assez dense, à la manière d’un micro-boisement spontané (Petit Larousse).

C.

Changement de destination : Modification de la destination des locaux.

Châssis de toiture : Est à la fois l’encadrement fixe ou le coffre des lanterneaux (construction munie d'ouvertures parfois vitrées qui surmonte un bâtiment et peut en assurer

l'éclairage ou l'aération), trappes de désenfumage, tabatières (fenêtre de toit qui épouse la pente de toiture sur laquelle elle est établie), etc. et leur élément ouvrant.

Chien-assis : Petite lucarne de comble dont le toit est retroussé en pente inverse de celle de la toiture, son profil évoquant plus ou moins celui d’un chien qui serait assis sur le toit. La lucarne dite retroussée ou à demoiselle est le vrai chien-assis.

Clôture : Tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture. Un tel ouvrage n’a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture. Il peut être édifié :

- sur les limites donnant sur les voies publiques ou privées, ou en recul de celles-ci, - sur les limites donnant sur les emprises publiques, - sur les limites séparatives.

Clôture à claire voie : La notion de clôture à claire voie implique une proportion de vide et de plein qui devra présenter au maximum 50% de plein (soit 1/2 de plein). Cette composition entre le plein et le vide est répartie sur l’ensemble du linéaire de la clôture. Le mur bahut ne compte pas dans ce calcul de proportion.

Clôture opaque : Mode de clôture dont la composition (matériaux, mode d’implantation, hauteur) est imperméable au passage de la petite faune et à l’écoulement des eaux, et ne laisse pas non plus passer la lumière naturelle, ni les vues.

Clôture végétale : dispositif de clôture composé d’éléments végétaux doublé ou non d’éléments techniques pouvant servir de support à ceux-ci (grillage, grille, mur).

Constructions : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme.

Les constructions sont des éléments créant de l’emprise au sol ou de la surface de plancher. Les Installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol, ou en surplomb du sol.

Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de l’emprise au sol.

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

La notion de « bâti, bâtiment ou construction existant(e) » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme intercommunal, mais également aux constructions légalement réalisées sous le régime d’application du PLUiH.

Construction indispensable à l’exploitation agricole : Ces constructions correspondent notamment aux bâtiments nécessaires au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Leur construction doit être motivée par le bon fonctionnement et le développement de l’activité agricole.

Construction légère : Bâtiment dont la structure ne nécessite pas de fondations pour être édifiée. Une construction légère est ainsi une construction qui peut être démontée et qui

à ce titre n’entraîne pas d’imperméabilisation du sol de façon irréversible. Il peut par exemple s’agir d’un hangar ou encore d’un appentis.

Coupe et abattage d’arbres : La coupe est l’opération présentant un caractère régulier, se rattachant à l’idée de sylviculture (Ensemble des techniques permettant la création et l'exploitation rationnelle des forêts tout en assurant leur conservation et leur régénération). L’abattage a un caractère plus exceptionnel. Contrairement au défrichement, la coupe ou l’abattage d’arbres n’ont pas pour effet de détruire l’état boisé du terrain à destination forestière.

Coyaux : Le coyau est un terme employé en charpenterie,

en architecture et en technologie. Il s’agit d’une pièce en bois qui

se fixe au niveau de la partie inférieure d'un chevron et qui

déborde sur l'entablement. Placée obliquement, elle permet de diminuer la pente du toit au niveau de l'égout, et ainsi de mieux évacuer les eaux de pluie et de protéger la charpente et

Exemple illustré de coyaux

les murs de l'humidité. Par extension, le coyau désigne l'ensemble de la toiture où la pente est

moins raide.

D.

Défrichement : Toute opération qui a pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à son état forestier, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs de celui qui en prend l’initiative.

Le défrichement peut être direct ou indirect :

- Il y a défrichement direct lorsque l’état boisé a été supprimé par abattage des arbres et destruction des souches et qu’un autre usage de la forêt a été donné au sol ;

- Il y a défrichement indirect lorsque des opérations volontaires ont eu pour conséquence d’entraîner la destruction de l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.

Il ne faut pas confondre cette notion avec le débroussaillage qui consiste à nettoyer et à entretenir des sous-bois.

Distances : Les distances sont comptées perpendiculairement à la ligne de référence (alignement, limite de construction, limite séparative).

E.

Égout du toit : (parfois juste « égout ») : Elément recueillant les eaux pluviales de la toiture.

Emplacement réservé pour équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, Emplacement réservé pour espace vert public, Emplacement réservé pour élargissement ou création de voie publique communale, création de systèmes de défense incendie (ER) :

Les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction ou aménagement autres que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrage public ou installation d’intérêt général, espace vert public, voirie publique).

Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d’urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Les emplacements réservés pour voirie (création ou extension), espaces verts, équipements et ouvrages publics sont inscrits au plan de zonage et décrits dans la partie 3 du Rapport de présentation.

Emprise au sol : L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature (ensemble d'éléments qui constituent l'ornement d'une façade extérieure) et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements (disposer les pierres d'une même assise circulaire en surplomb par rapport à celles de l'assise inférieure).

Ne sont pas compris dans le calcul de l’emprise au sol :

- les auvents et marquises - les escaliers, paliers, coursives ou perrons d’accès (non clos), extérieurs au volume

de la construction. - les parkings en surface, non couverts et non clos.

Emprise publique : Espace ouvert au public mais qui ne répond pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Enduit : Revêtement que l’on étend sur les parois de maçonnerie brute d’un bâtiment, en général pour leur donner une surface uniforme et plane et pour les protéger des intempéries.

Entrepôt : Lieu de dépôt de marchandises ou d’outils pour un temps limité.

Espace agricole ou naturel : espaces recouvrant les secteurs à usage naturel, forestier ou agricole, qu’ils soient séparés ou non d’un chemin ou d’une route ; ainsi que tous les secteurs non urbanisés permettant une ouverture sur le paysage.

Espace boisé classé : Les espaces boisés classés indiqués aux documents graphiques du règlement sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Espaces libres de pleine terre : Les espaces libres de pleine terre sont constitués des surfaces hors emprises bâties (emprise au sol des constructions, principales et annexes, piscines incluses). Ils comprennent les espaces plantés et/ou laissés en pleine terre (jardins,

pelouses, haies, bosquets, etc.) autour des constructions. Les accès aux constructions sont inclus parmi les espaces libres de pleine terre, à condition d’être perméables à l’infiltration des eaux pluviales.

Schéma illustratif :

Espace public : Lieu ouvert au public et accessible, constitué de voies, d’espaces de circulation, de lieux de rassemblement (places, parvis), d’espaces paysagers, de forêts, de cours d’eau. Il s’agit d’un lieu commun de partages pouvant faire l’objet de multiples usages (stationnement, repos, activités commerciales, événements de loisirs, sportifs et culturels).

Espace végétalisé : Espace planté de végétaux. Selon le contexte, ces végétaux peuvent être des arbres, des arbustes, des vivaces, de la prairie ou de la pelouse.

Étage attique : Etage placé au sommet d’un édifice, en retrait des limites des étages inférieurs.

Exhaussement de sol : Action qui vise à rehausser la hauteur du niveau d’un terrain. Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Extension restreinte : Extension dont l’emprise au sol ne dépasse pas 20m². Extension mesurée : Extension dont l’emprise au sol ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale à laquelle elle se rattache. La notion d’extension mesurée ne s’applique pas aux piscines soumises à dépôt de permis de construire.

NB : La notion de « bâti », « bâtiment existant » ou de « construction existante » s’applique aux bâtiments effectivement existants à la date d’approbation du présent Plan Local d’Urbanisme, mais également aux constructions légalement réalisées sous le régime d’application du PLUiH.

F.

Façades : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Festonnage : plaque occultante de même nature et tonalité que la grille sur laquelle elle est implantée. La plaque doit être fixée du côté privé de la parcelle.

G.

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects (écarts entre les bâtiments) et d’emprise au sol.

H.

Haie : Plantation harmonieuse d'arbres et/ou d'arbustes en une ou plusieurs lignes parallèles.

Haie arbustive : Haie formée uniquement d'arbustes (hauteur maximale : 2 m).

Haie à port libre : Haie dont les végétaux ne sont généralement pas taillés ou dont la taille respecte la forme naturelle des végétaux. Les arbustes y sont plantés de manière suffisamment espacée pour que chaque espèce puisse prendre son port naturel sans être étouffée par les voisines.

Haie bocagère : Haie comportant trois étages de végétation : arbre principal de hautetige ; arbre secondaire : baliveau ou cépée traité en taillis ; et arbustes. Ces haies marquaient la limite de propriété entre deux parcelles agricoles et jouent un grand rôle dans la circulation et la régulation des eaux.

Haie de clôture : Haie qui marque la limite entre deux parcelles ou deux propriétés.

Hauteur : Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de chaque façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

I.

Imperméabilisation des sols : Action ayant pour objet de rendre les sols imperméables à l’eau.

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Sont soumis aux dispositions de la loi du 19 juillet 1976 : les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des sites et de l’environnement.

L.

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Lisière boisée : Constitue une lisière forestière à protéger au titre de la trame verte, bleue et noire, toute frange d’un espace boisé d’un seul tenant et d’une superficie égale ou supérieure à 4 hectares. Un espace boisé d’une superficie inférieure à 4 hectares peut générer une lisière forestière à protéger si ses caractéristiques écologiques le justifient.

Logement individuel : Un logement individuel est une construction qui ne comprend qu'un logement.

Logements individuels groupés : ensemble constitué d’au moins deux logements individuels dont l’implantation, en mitoyenneté par exemple, permet une densité bâtie plus forte que dans le cas d’un logement individuel seul.

Logement intermédiaire : forme de logement dont les caractéristiques sont à michemin entre l’individuel et le collectif. L’organisation du bâti, à travers sa forme, son implantation et son gabarit, se rapproche de celle du logement en petit collectif. Pour autant, dans le cas d’un logement intermédiaire, l’accès au logement est individualisé et les logements peuvent également s’accompagner d’un espace de jardin privé, lui aussi individualisé.

Logement collectif : Un logement collectif est un logement dans un immeuble collectif, autrement dit un bâtiment qui comprend au moins deux logements.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Lucarne : Ouvrage en saillie sur un toit, comportant une ou plusieurs fenêtres donnant sur jour et de l’air aux combles.

M.

Matériau composite : assemblage d'au moins deux composants non miscibles (mais ayant une forte capacité de pénétration) dont les propriétés se complètent. Le nouveau matériau ainsi constitué, hétérogène, possède des propriétés que les composants seuls ne possèdent pas.

Menuiserie : Ensemble des ouvrages de fermetures et d’équipements d’une construction, soit d’extérieur (portes, fermetures), soit d’intérieur (portes, parquets, mobilier, placards).

Modénature de façade : Ensemble des différents éléments qui contribuent à en caractériser le style architectural, tels que les encadrements, bandeaux, linteaux, corniche, jambage, chaines d’angle, etc.

Mur bahut : muret ou mur bas surmonté d’un ouvrage venant compléter le rôle de clôture de l’ensemble.

Mur de soutènement : Mur visant à maintenir la hauteur du terrain naturel existant au moment de l’édification du mur, sans dépasser cette hauteur initiale. Les murs ou ouvrages nécessaires aux équipements ou infrastructures d’intérêt collectif (voirie, réseaux, équipements publics) ne sont pas soumis à cette limitation.

O.

Opération : Unité fonctionnelle réalisée par un ou plusieurs maîtres d’ouvrage. Opération d’aménagement d’ensemble : projet d’urbanisation portant sur la totalité des terrains qu’il concerne afin de garantir la cohérence de l’aménagement entrepris et pouvant faire l’objet d’une ou plusieurs autorisations d’urbanisme. Opération unique : projet d’urbanisation portant sur la totalité des terrains qu’il concerne afin de garantir la cohérence de l’aménagement entrepris et ne faisant l’objet que d’une seule autorisation d’urbanisme ou procédure opérationnelle.

P.

Pignon : Mur qui se termine en triangle dans un bâtiment à deux versants de toiture. Poteau : Pièce verticale porteuse. Porche : Espace couvert, mais non clos qui abrite l’accès et l’entrée principale d’un bâtiment. Le mot peut désigner aussi bien un simple auvent de bois qu’un édifice en pierre.

S.

Saillie : Partie d’un bâtiment avançant sur la façade ou dépassant le plan d’un mur, comme le versant d’une toiture, une corniche, un balcon.

Surface de plancher : depuis la loi « Grenelle » II (article 25), la « surface de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON). La « surface de plancher » s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1 mètre 80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Surface végétalisée : Voir espace végétalisé.

T.

Terrain : voir unité foncière.

Terrain naturel : Il s'agit de l'état général de la surface d'un terrain avant tout travaux et affouillement ou exhaussement du sol de ce terrain.

Toiture : Ensemble des éléments qui composent le toit, comprenant la charpente des combles et la couverture faite généralement d'un lattis recouvert de tuiles, d'ardoises ou d'autres matériaux.

U.

Unité foncière : il s’agit d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Elle constitue le terrain au sens du présent règlement.

V.

Végétalisé : Voir espace végétalisé.

Versant : Pente d’une toiture.

Voie ou emprise publique : La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Voie ou voirie : espace du domaine public destiné à la circulation, desservant deux ou plusieurs unités foncières et comportant les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des véhicules.

Voie en impasse : Petite rue sans issue.

2. Dispositions générales

Article 1 – Champ d’application du PLUiH

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire intercommunal, à l’exception des communes ayant intégré l’Agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019. Il est établi en application des articles L.151‐8 à L.151‐42 et R.151‐9 à R.151‐50 du Code de l’Urbanisme. Il est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol.

Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

Lorsqu’un numéro d’article ne précise pas le Code auquel il se rattache, il est question du Code de l’Urbanisme.

Article 2 – Portée du règlement à l’égard d’autres législations

a) Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLUiH se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles suivants du Code de l’Urbanisme qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUiH :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUiH : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐ quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;

- Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d’intérêt public.

Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes.

Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

Les secteurs compris au sein des périmètres applicables aux abords des routes à grande circulation sont présentés en annexe du dossier de PLUiH (cf. Document 4d. Annexe n°13).

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111-5 : « Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

b) Autres législations

Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUiH :

- Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4a. Annexes 1-10) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire.

- L’arrêté interministériel du 30 mai 1996 pris en application de la loi n°92‐1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

c) Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après :

- L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat.

- L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. - L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures

administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du Préfet de Région par les services instructeurs.

d) Permis de démolir

Toute démolition de bâtiments sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l'article L.421‐3 du Code de l'Urbanisme.

e) Edification ou modification des clôtures

Toute édification ou modification de clôtures sur l'ensemble du territoire intercommunal est soumise à autorisation administrative conformément aux dispositions de l'article L.421‐4 du Code de l'Urbanisme.

f) Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre ou démoli volontairement depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié conformément aux dispositions de l’article L.111‐15 du Code de l’Urbanisme en vigueur.

g) Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme peut être accordé pour des travaux qui ont soit :

- pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

- pour objet de procéder à une extension de la construction dans le strict prolongement (implantations, volumes, gabarits) de l’existant.

h) Ravalement

Tout ravalement de façade est soumis à déclaration préalable, conformément à l’article R.421-17-1 du Code de l’urbanisme.

i) Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le PLUiH de l’Agglomération Seine-Eure ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation autres que celles prévues par les articles L.152‐4 à L.152‐6, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures fixées par l’article L.152‐3 et d’accorder des dérogations aux règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal par les articles L.152‐4 à L.152-6.

Article 3 – Division du territoire en zones

Conformé