Zone N

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles vi

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans le secteur Ni : - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nc : - les constructions et installation, à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité de la carrière ; - les affouillements et exhaussement du sol, à condition d’être liés et nécessaire à l’activité de la carrière ; - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nf : - les constructions et installations, à condition qu’elles soient liées à l’exploitation et à l’entretien de la forêt ; - les abris de chasse, à condition que soit mis en place, pour toute nouvelle construction, un dispositif d’assainissement conforme aux normes et de respecter les conditions prévues aux articles 7, 9 et 10 ; - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nj :

ZONE N

- les constructions destinées à des annexes et à des abris des jardins dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ;

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nl :

- les constructions liées à la pratique des sports et des loisirs ; - les aires de jeux, de sports, et les aires aménagées de pique-nique ; - les aires de stationnement ouvertes au public ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts à condition d’être liée à une activité de loisirs ; - les constructions destinées à la fonction de gîte rural ; - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur Nh :

- les extensions mesurées des constructions existantes, les annexes et les dépendances des habitations existantes dans la zone, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ;

- les changements de destination des constructions soumis à permis de construire ;

- la reconstruction à l’identique des constructions en cas de sinistre ;

- les constructions destinées à des abris des jardins, dépendances et garages à condition qu’elles soient liées à une habitation principale et de respecter les conditions prévues aux articles 9 et 10 ;

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans la zone N :

- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ;

- les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- les extensions de bâtiments agricoles existants ou la réalisation d’annexes techniques liées à des exploitations agricoles existantes ;

- les abris à animaux dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.

ZONE N

11.2. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

. Les haies mono spécifiques seront interdites.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

6.1. A défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’axe des chemins et à moins de 21 mètres de l’axe des voies et des routes départementales.

6.2. Toutefois, pour l’implantation de construction destinée à l’usage d’habitation, cette distance est de 5 mètres.

6.3. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

6.4. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

7.1. Toute construction en recul par rapport à une de ces limites doit être en tout point à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres.

7.4. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.

7.5. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

8.1. Pas de prescription :

- sauf pour le secteur Nh où les extensions et adjonctions des constructions préexistantes dans la zone devront être comprises dans un rayon maximal de 40 m autour de la construction principale dont elles dépendent.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

10.1. Dans le secteur Nh, les extensions mesurées des constructions existantes et les dépendances nouvelles des habitations existantes dans la zone ne devront pas dépasser en hauteur absolue la hauteur et le gabarit du volume principal préexistant.

10.2. La hauteur des abris de jardins, abris de vergers, réserves, cabanes et abris de jardins ne pourra pas excéder 3 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation de la construction.

10.3. La hauteur des dépendances et des annexes ne pourra pas excéder 4 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation de la construction.

10.4. La hauteur des abris de chasse ne pourra pas excéder 3,50 mètres toutes superstructures comprises. Cette hauteur sera prise au point le plus haut du terrain naturel au droit du polygone d’implantation de la construction.

10.5. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1

. Pas de prescription : Dans la zone N : - sauf pour les abris à animaux dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 30 m², extensions comprises.

Dans le secteur Nj :

- sauf pour les annexes et les dépendances dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 25 m², extensions comprises ;

- sauf pour les abris de vergers, réserves et cabanes dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 16 m² extensions comprises.

ZONE N

Dans le secteur Nh :

- sauf pour les extensions mesurées des constructions existantes et les dépendances accolées des habitations préexistantes dans la zone, dans la limite de 30 % de surface de plancher supplémentaire par unité foncière maximum.

- sauf pour les piscines ;

- sauf pour les abris de jardins dont l’emprise au sol est limitée par unité foncière à 16 m², extensions comprises.

Dans le secteur Nf : - pour les abris de chasse dont l’emprise sera limitée à 40 m² extensions comprises.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...).

- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

11.1. Toitures - Volumes

11.1.1. Les abris de jardins, abris de vergers et abris pour animaux devront être enduits dans des teintes en harmonie avec l’environnement.

ZONE N

11.1.2. La couverture des abris de jardins devra respecter le même type de couverture au niveau de l’aspect et de la coloration que la toiture de la construction principale à laquelle il est lié.

11.1.3. Les abris à animaux revêtiront obligatoirement l’aspect de structures légères couvertes mais pas forcément closes.

11.1.4. La couverture des dépendances accolées aux constructions principales devra être traitée dans la continuité longitudinale de la couverture du volume principal.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

13.1. Les éléments paysagers repérés au plan (alignement d’arbres, boqueteaux, haies, bois….) en application de l’article L.123.1.5.7° du Code de l’Urbanisme, devront être conservés.

13.2. Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés pour satisfaire aux exigences d’un aménagement public ou privé.

13.3. Toute nouvelle construction devra faire l’objet d’un accompagnement végétal.

13.4. Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, des forêts, des parcs, des arbres isolés, des haies ou des plantations d’alignements.

13.5. Dans les Espaces Boisés Classés (EBC) repérés au plan

, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l’article L. 421.4 du Code de l’Urbanisme, sauf dans les cas suivants :

- s’il est fait application des dispositions du livre I du Code Forestier ; - s’il est fait application d’un plan simple de gestion agréé conformément à l’article L. 222.1 du Code

Forestier ou d’un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l’article L. 8 et de l’article L. 222.6 du même Code ; - si les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre National de la Propriété Forestière.

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE

- ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d’une largeur répondant à l’importance et à la destination de l’occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.

Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

- VOIRIE Pas de prescription.

- EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation doit être assurée dans les conditions conformes à la législation en vigueur. L’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

- ASSAINISSEMENT

❖ Eaux usées Dans les zones ou le réseau collectif d’assainissement est présent, le raccordement de toute construction engendrant des eaux usées est obligatoire. A défaut de réseau collectif, l’assainissement autonome de type individuel ou groupé est obligatoire pour ces mêmes constructions.

❖ Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales et seront prioritairement réalisés par infiltration, puis rejet vers l’exutoire naturel et enfin dans le réseau collecteur quand qu’il existe.

Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par tous les dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains de restitution, fosse ou noue,...) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,... sauf création de plans d’eau). Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention, sont également autorisées.

En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription.

ZONE N

4

4

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ET AUX ZONES A URBANISER

6

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UA

7

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UB

16

CHAPITRE III - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

Ul

24

CHAPITRE IV - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UE

29

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

UX

33

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

1AU

39

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

1AUx

47

CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

2AU

53

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ET NATURELLES

56

CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

A

57

CHAPITRE II - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE

N

64

VOID VACON – PLU – ESTERR 2

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

VOID VACON – PLU – ESTERR

ARTICLE I : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique au territoire de la commune de VOID-VACON.

ARTICLE II : Division du territoire en zones

➢ Les zones U :

« Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. »

➢ Les zones AU :

« Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme. »

➢ Les zones A :

« Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »

➢ Les zones N :

« Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

En zone N peut être également autorisé tout ce qui a trait à l’exploitation agricole et forestière à condition de ne pas être incompatible avec le caractère naturel de la zone.

En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, à la condition qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. »

ARTICLE III : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ainsi que le stipule l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE IV : Dispositions générales concernant l’application du règlement aux cas des lotissements ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments

Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.12310-1 du Code de l’Urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet.

Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance.

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ET AUX ZONES A URBANISER