Poser un abri de jardin à Voisins-le-Bretonneux

Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.

Déclaration préalable ou permis ?

Cette question ne se joue pas dans le règlement de Voisins-le-Bretonneux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.

Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme

Les pièces exigées pour un dossier à Voisins-le-Bretonneux

Comparer les 3 règles dans les 4 zones de Voisins-le-Bretonneux

Emprise au solarticle 9

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	L’emprise au sol maximale autorisée pour les abris de jardin* ne peut excéder 10 m² de surface, à raison d’un abri maximum par jardin.
U	Emprise au sol maximale des constructions* Non règlementée 80% de la surface du terrain* 60% de la surface du terrain* 50% de la surface du terrain* 40% de la surface du terrain* 30% de la surface du terrain*

Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7

Zone	Ce que le règlement dit
A	Les constructions* qui ne s’implantent pas en limite séparative, doivent être implantées avec un retrait minimal égal à la moitié de la hauteur* de la façade* (L=h/2) avec un minimum de 5 mètres ;
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Dispositions spécifiques applicables aux secteurs Ne et Nh Les constructions* doivent être implantées à un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s)* ou de la limite du secteur Ne ou Nh.
U	Les parties de façades* comportant des ouvertures* situées à une hauteur* supérieure à 3 mètres du sol naturel, c’est-à-dire à l’étage des constructions, doivent respecter un retrait* minimum de 5 mètres.

Aspect extérieurarticle 11

Zone	Ce que le règlement dit
A	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
AU	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
N	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.
U	Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone.

Les autres travaux à Voisins-le-Bretonneux

Le PLUide Voisins-le-Bretonneux, 4 zones

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.