Agrandir une maison à Voisins-le-Bretonneux
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Voisins-le-Bretonneux : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 4 zones de Voisins-le-Bretonneux
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | L’emprise au sol maximale autorisée pour les abris de jardin* ne peut excéder 10 m² de surface, à raison d’un abri maximum par jardin. |
| U | Emprise au sol maximale des constructions* Non règlementée 80% de la surface du terrain* 60% de la surface du terrain* 50% de la surface du terrain* 40% de la surface du terrain* 30% de la surface du terrain* |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Dispositions générales La hauteur* maximale des constructions* et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction* (H) ; |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Dispositions générales applicable dans les secteurs N et Ne La hauteur* maximale des constructions* et installations nécessaires aux exploitations agricoles ou équestres ne pourra excéder 12 mètres au point le plus haut de la construction* ; |
| U | - La hauteur* des extensions* créant une emprise au sol ne peut pas être supérieure à 5 mètres. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U | Toutefois, un recul* est admis dans les cas suivants : − Si un mur de clôture* tel que défini à l’article 11 est réalisé pour maintenir la continuité urbaine, dans ce cas, les constructions* peuvent s’implanter en recul* d’au moins 1 mètre ; |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Les constructions* qui ne s’implantent pas en limite séparative*, doivent être implantées avec un retrait* minimal égal à la moitié de la hauteur* de la façade* (L=h/2) avec un minimum de 5 mètres ; |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Dispositions spécifiques applicables aux secteurs Ne et Nh Les constructions* doivent être implantées à un retrait* au moins égal à la moitié de la hauteur* de la construction* avec un minimum de 6 mètres par rapport aux limite(s) séparative(s)* ou de la limite du secteur Ne ou Nh. |
| U | Les parties de façades* comportant des ouvertures* situées à une hauteur* supérieure à 3 mètres du sol naturel*, c’est-à-dire à l’étage des constructions*, doivent respecter un retrait* minimum de 5 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Voisins-le-Bretonneux
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.