Zone 2AU

Intitulé du document : 1 2AU – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l’article 1.2.2AU ci-dessous :

Article 1.2. 2AU - Occupations et utilisations du sol admises sous condition

1. Les constructions, installations ou travaux destinés à la réalisation, à l’entretien ou à la maintenance d’équipements d’intérêt collectif et de services publics ou à la protection contre les risques, à condition qu’elles ne remettent pas en cause les possibilités d’aménagement ultérieur de la zone.

. A – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. A ci-dessous, 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains

aménagés et les parcs résidentiels de loisir, 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou

dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. A – Occupations et utilisations des sols admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone : 1. Les constructions, installations, ouvrages ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien

ou à la maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone, 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des ouvrages, activités, constructions et installations autorisées dans la zone A, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel, 4. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau, 5. Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels (inondations, coulées d’eaux boueuses), ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales (dont ceux nécessaires à l’activité agricole), 6. Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants dans la zone à la date d’approbation du PLUi et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, 7. Les opérations inscrites en emplacements réservés,

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 109

Disposition applicable à la commune de Truchtersheim : 8. Le changement de destination des bâtiments désignés au plan de règlement au titre de l’article

L. 151-11 du Code de l’Urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’il se limite à une vocation d’entrepôt (stockage).

Disposition applicable à la commune de Stutzheim-Offenheim : 9. Le changement de destination des bâtiments désignés au plan de règlement au titre de l’article

L. 151-11 du Code de l’Urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’il se limite à une vocation d’activité de service ou d’établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale.

Dans le secteur Ac : 10. Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles ou

au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime.

Dans le secteur Ab : 11. Les constructions et installations liées et nécessaires à l'activité des exploitations agricoles ou

au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, à l’exclusion des bâtiments générant un recul au titre de la règlementation sanitaire (annexes comprises). 12. L’aménagement et l’extension des exploitations existantes dédiées à l’activité d’élevage à condition qu’il n’y ait pas augmentation des nuisances.

Dans les secteurs Ab et Ac : 13. Les constructions à usage d'habitation, à condition :

▪ Qu’elles soient destinées strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire,

▪ Que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure ou concomitante et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site.

Il ne sera autorisé au maximum que 2 logements par exploitation.

Dans le secteur Aa : 14. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole,

entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d'une emprise au sol maximale de 40 m² par unité foncière, et à condition qu’ils ne soient pas situés dans un périmètre de captage rapproché et immédiat. 15. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole à condition que leur emprise au sol n’excède pas 10m².

Dans le secteur As : 16. Les serres liées et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, ainsi que les locaux

de vente et de stockage du matériel directement liés à cette activité. 17. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole à condition

que leur emprise au sol n’excède pas 10 m².

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 110

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

. N – Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants : 1. Toutes les constructions à l’exception de celles visées à l’article 1.2. N ci-dessous. 2. Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, 3. Les habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et résidences démontables, 4. Les terrains de camping et de caravanage, la pratique du camping en dehors des terrains

aménagés et les parcs résidentiels de loisir, 5. Le stationnement de caravanes isolées, quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou

dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, 6. L’ouverture et l’exploitation de carrières, la création d’étangs ou de plans d’eau, 7. Les dépôts à ciel ouvert de véhicules hors d’usage, de ferrailles, matériaux ou déchets, à l’exclusion des points de collecte publique des déchets, du compostage domestique, de ceux nécessaires à une activité admise dans la zone et aux chantiers,

Article 1.2. N- Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

Sont autorisés sous conditions, les usages et affectations des sols, constructions et activités suivants :

Dans toute la zone : 1. Les constructions, installations, ouvrages ou travaux nécessaires à la réalisation, à l’entretien

ou à la maintenance d’équipements collectifs à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à une activité autorisée dans la zone. 3. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition d’être liés et nécessaires à des ouvrages, activités, constructions et installations autorisées dans la zone N, à des fouilles archéologiques ou à la restauration du milieu naturel, 4. Les travaux de restauration ou de renaturation du milieu naturel, ainsi que les cheminements et aménagements liés à l’accessibilité des berges des cours d’eau (dont ceux nécessaires à l’activité agricole), 5. Les ouvrages nécessaires à la protection contre les risques naturels tels que inondations, coulées d’eaux boueuses, ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales, 6. Les opérations inscrites en emplacements réservés. 7. Le changement de destination des bâtiments désignés au plan de règlement au titre de l’article L. 151-11 du Code de l’Urbanisme dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu’il se limite à une vocation de logement.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 119

Dans toute la zone, à l’exception des secteurs Nb, Ne, Nl, Nm2, Np et Nt : 8. Les extensions et annexes aux bâtiments d'habitation existants dans la zone à la date

d’approbation du PLUi et régulièrement édifiés, à condition que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. 9. Les abris de pâture pour animaux liés et nécessaires aux activités d'une exploitation agricole, entièrement ouverts sur un côté, légers, démontables et sans fondations d'une emprise au sol maximale de 40 m² par unité foncière. 10. Les équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole d'une emprise au sol maximale de 10m².

Dispositions particulières au secteur Nb : 11. Les abris de pêche, dans la limite de 30m² d’emprise au sol pour chacun des secteurs Nb.

Dispositions particulières au secteur Ne : 12. L’aménagement des constructions existantes dans le volume existant, sans changement de

destination.

Dispositions particulières au secteur Nm1 : 13. L’extension des constructions existantes dans la limite de 30% de surface de plancher

supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi. 14. Les annexes à condition que leur emprise au sol n’excède pas 40m² par unité foncière.

Dispositions particulières au secteur Nm2 : 15. L’aménagement des constructions à usage d'habitation sans changement de destination, dans

la limite de 100 m² de surface de plancher, à condition de s’inscrire dans le volume existant et à condition que les parties aménagées ne soient pas soumises au risque de coulée de boue.

Dispositions particulières au secteur Np : 16. L’extension des constructions existantes dans la limite de 50m² d’emprise au sol

supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

Dispositions particulières au secteur Nl : 17. Les aires de jeux et aménagements divers à destination de loisirs ou de mise en valeur du

paysage et du patrimoine.

Dispositions particulières au secteur Nt : 18. Les équipements d’intérêt collectif et les services publics à condition d’être à vocation

touristique et/ou de loisirs. 19. Les aires de jeux et aménagements divers à destination de loisirs ou de mise en valeur du

paysage et du patrimoine.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 120

VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Intitulé du document : 1

. A - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Dispositions générales :

Cas des voies et emprises publiques : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction ou installation autre qu’à destination d’exploitation agricole doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

▪ 35 mètres de l’axe de la RD 1004, ▪ 25 mètres de l’axe des RD 228, 30, 31 et 41, ▪ 20 mètres de l’axe des autres routes départementales, ▪ 5 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des

chemins ruraux ou d’exploitation.

Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction ou installation à destination d’exploitation agricole doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

▪ 100 mètres de l’axe de la RD 1004, ▪ 50 mètres de l’axe des RD 228, 30, 31 et 41, ▪ 30 mètres de l’axe des autres routes départementales, Ces reculs peuvent être réduits dans les cas suivants : ▪ Pour des motifs d’ordre technique ou économique, à condition qu'aucune solution

alternative ne soit raisonnablement envisageable, ▪ Si le contexte paysager (topographie, végétation existante, etc.) permet de réduire l’impact

des constructions et de garantir leur insertion dans le site.

Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation des réseaux publics (tels que postes de transformation électrique, antennes relais…) à condition que leur implantation ne présente pas un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques.

Cas des cours d’eau et fossés : Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :

▪ 6 mètres des fossés. ▪ 20 mètres de la limite d’emprise des cours d'eau.

Règles alternatives : Les dispositions visées ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, cidessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux extensions des exploitations agricoles existantes dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux équipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole dont

l’emprise au sol n'excède pas 10m².

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 111

Article 2.2. A - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 mètres.

Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

Article 2.3. A - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance au plus égale à 30 mètres comptés à partir des façades de la construction dont elles dépendent.

. N - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :

Dispositions générales : Cas des voies et emprises publiques :

Dans toute la zone : Sauf disposition contraire figurant au règlement graphique, toute construction ou installation doit être édifiée en retrait de la limite d’emprise des voies, à une distance au moins égale à :

▪ 35 mètres de l’axe de la RD 1004, ▪ 25 mètres de l’axe des RD 228, 30, 31 et 41, ▪ 20 mètres de l’axe des autres routes départementales, ▪ 3 mètres de la limite d’emprise de toute autre voie, publique ou privée ainsi que des

chemins ruraux ou d’exploitation.

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : ▪ Aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation des réseaux publics (tels que postes de transformation électrique, antennes relais…) à condition que leur implantation ne présente pas un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques.

Cas des cours d’eau et fossés : Sauf en secteur de zone Nm et Nt, toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à :

▪ 6 mètres des fossés, ▪ 20 mètres de la limite d’emprise des cours d'eau.

Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux voies et emprises publiques ou privées, cidessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Article 2.2. N - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives :

La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction ou installation au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 2 mètres.

Règles alternatives : Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :

▪ Aux aménagements, transformations, ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux dispositions relatives aux limites séparatives, ci-dessus, dans la mesure où il n’en résultera pas une aggravation de la situation existante.

▪ Aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics tels que postes de transformation électrique.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 121

Article 2.3. N - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent être implantées à une distance au plus égale à 30 mètres comptés à partir des façades de la construction dont elles dépendent.

Intitulé du document : 4

. Clôtures : ▪ La hauteur totale de la clôture ne pourra excéder 2 mètres. ▪ En cas de création de clôtures, elles devront être doublées de haies vives.

III TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Article 2.7. A - Espaces libres et plantations Les abords des constructions de grande envergure et de grande hauteur (hangars, silos...) devront prévoir un accompagnement végétal à base d’essences locales de manière à faciliter l'intégration des bâtiments dans le site. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées et entretenues (revêtement de sol, traitement des surfaces, gazon, plantations, etc…). Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une paroi périphérique ou par un rideau végétal à base d’essences locales formant écran paysager. Les haies monospécifiques sont interdites. IV STATIONNEMENT Non règlementé.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 114

Intitulé du document : 4

. A - Emprise au sol des constructions 1. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations existantes

non liées à une exploitation agricole, est limitée à 40 m² par unité foncière.

Dans le secteur Aa 2. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pâture est limitée à 40 m² par unité foncière.

Article 2.5. A - Hauteur maximale des constructions Mode de calcul : La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant travaux éventuels d’affouillement et d’exhaussement. Dans cette hauteur, ne sont pas compris les ouvrages de très faible emprise tels que paratonnerres, souches de cheminée, balustrades, etc.... Il peut être imposé des hauteurs inférieures ou exceptionnellement supérieures aux maximales fixées ci-après pour garantir aux nouvelles constructions une intégration harmonieuse à la séquence dans laquelle elles s'insèrent, en tenant notamment compte des hauteurs des constructions riveraines et voisines.

Dans les secteurs Ac et Ab : La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à :

▪ Pour les constructions à destination d’habitation : - 10 mètres au faitage. - 7 mètres à l’égout principal de toiture - 7,50 mètres au sommet de l’acrotère

▪ Pour les autres constructions autorisées : 12 mètres hors tout. Toutefois la hauteur maximale des ouvrages techniques à vocation agricole tels que silos, tours de séchage, etc. est portée à 15 mètres hors tout

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 112

Dans le secteur Aa : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à :

▪ Abris pour animaux : 5 mètres hors tout. ▪ Equipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole : 2 mètres

hors tout. ▪ Extensions et annexes : 3,5 mètres hors tout.

Dans le secteur As : La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est fixée à :

▪ Serres : 6 mètres ▪ Locaux de vente et de stockage du matériel : 6 mètres ▪ Equipements techniques nécessaires au fonctionnement de l'activité agricole : 2 mètres

hors tout.

Règle alternative : Dans toute la zone, les règles ne s'appliquent pas : ▪ Aux aménagements ou aux transformations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la non-conformité.

II

QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

. N - Emprise au sol des constructions Dans toute la zone, à l’exception des secteurs Nl, Nb, Np et Nm :

1. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions et des annexes aux habitations est limitée à 40m² par unité foncière.

2. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pâture est limitée à 40 m² par unité foncière.

Dans le secteur Nb : 3. L’emprise au sol maximale cumulée des abris de pêche, extensions comprises, est limitée à

30m² pour chacun des secteurs Nb.

Dans le secteur Nm1 : 4. L’emprise au sol maximale cumulée des extensions est limitée à 100 m² pour l’ensemble du

Intitulé du document : 6

. A - Aspect extérieur des constructions

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Au sein d’une même exploitation, l’ensemble des bâtiments, y compris la maison d’habitation, devra présenter une unité architecturale.

1. Toitures et couvertures : ▪ Une homogénéité devra être recherchée dans les types toitures et de couvertures utilisées au sein d’une même exploitation (couleurs, matériaux, formes…). ▪ Les matériaux réfléchissants, hors dispositifs de production d’énergie, sont interdits.

2. Façades : ▪ Les couleurs et les matériaux employés devront garantir la bonne intégration de la construction dans le paysage environnant. ▪ Le nombre de couleurs de façades devra être limité. ▪ Les couleurs saturées ou trop vives, ainsi que la couleur blanche sont interdites. ▪ Les bardages d’aspect bois naturel seront privilégiés.

3. Orientations : Les bâtiments devront s’intégrer à la pente, et leur orientation devra permettre de limiter au maximum leur impact visuel.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 113

Intitulé du document : 2

. Les affouillements, exhaussements du sol et aires de stationnement, à condition d'être nécessaires à la réalisation d'une occupation du sol autorisée.

Intitulé du document : 1

. Accès

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage obtenue sur un fonds voisin.

2. L’autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la nature des voies publiques ou privées sur lesquelles ils débouchent, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

3. L’accès doit être proportionné à la taille et au besoin des constructions projetées.

Article 3.2. A - Voirie

1. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.

2. La sécurité des usagers et des riverains de toute voie nouvelle qui sera ouverte à la circulation automobile devra être garantie, ainsi que la liberté de passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères.

II

DESSERTE PAR LES RESEAUX

Article 3.3. A – Eau potable

1. Toute construction ou installation qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

2. A défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

3. Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve d'eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.

Intitulé du document : 4

. A - Assainissement

1. Eaux usées : Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par branchement au réseau d'assainissement collectif. En l'absence de réseaux publics ou en cas d'impossibilités techniques de raccordement, un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur pourra être admis sous réserve de la nature et des caractéristiques du sol et sous-sol du terrain d’assise de la construction ou de l’opération projetée.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 115

Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement sans autorisation, et devront faire l’objet d’un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur. 2. Eaux pluviales : ▪ Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais

hors rénovations de ceux-ci), la mise en place de dispositifs de gestion des eaux pluviales est obligatoire, et devra être réalisée conformément à la règlementation en vigueur. ▪ Les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales doivent être adaptés au terrain et à l’opération. Si nécessaire, ces aménagements devront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur. ▪ Tout projet de construction devra prendre en compte, le cas échéant, la problématique de gestion des eaux de ruissellement pouvant venir de l’amont. Article 3.5. - Electricité Lorsque ces réseaux sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Plan Local d’Urbanisme du

1. Rapport de présentation 2. Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 3. Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) 4a. Règlement écrit 4b0. Règlement graphique - liste des emplacements réservés 5. Annexes du PLUi

Modification n°2

du PLUi

approuvée

Vu pour être annexé à la

délibération

du

Conseil

Communautaire en date du

18 I 09 I 2025

Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage : Maîtrise d’œuvre :

A Truchtersheim Le Président, Justin VOGEL

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 2

Table des matières

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ....................................................................................................................... 7 CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT .......................................................... 7 CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL......................................................................................................................................... 8 CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ......................................................................................... 8

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES ......................................... 9 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME ................................................................................................ 9 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME .............................................................................................. 11 CHAPITRE 3 – LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE ......................................................... 12 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS IDENTIFIES EN TRAME « JARDIN » DE TYPE 1 ET 2 ..................................................................................................................................................................... 12 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS A RISQUES D’INONDATION OU DE COULEES D’EAUX BOUEUSES............................................................................................................................ 13 CHAPITRE 6 - ZONE DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DES SOLS AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME ...................................................................................................................................... 16 CHAPITRE 7 - LEXIQUE ........................................................................................................................................ 16

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ....................................................................... 17 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA ........................................................................... 19 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........20 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................22 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................33 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ........................................................................... 36 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........37 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................40 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................50 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ........................................................................... 53 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........54 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................56 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................58

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 3

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ........................................................................... 60 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........61 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................64 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................70

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UJ ........................................................................... 72 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........73 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................74

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER................................................................. 76 CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ......................................................................... 78 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........79 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................81 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................89 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe ....................................................................... 92 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.........93 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................94 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ...........................................................................................95 CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUX ...................................................................... 96 SECTION 1 : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS .................................97 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ......................................................................................................................................99 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................103 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES 2AU et 2AUX ...................................................... 105 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......106 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................................................................106 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................106

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................................... 107 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A.................................................................................................... 108 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......109 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................................................................111 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................115

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 4

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................................... 117 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N.................................................................................................... 118 SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE.......119 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ....................................................................................................................................121 SECTION 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX .........................................................................................125

ANNEXE 1 - LEXIQUE ............................................................................................................................................... 127 ANNEXE 2 - LISTE DES ESSENCES PRECONISEES EN ZONE UXC1................................................................... 138 ANNEXE 3 - NUANCIER DE COULEURS ................................................................................................................. 139

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 5

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 6

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 - CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU REGLEMENT

Le présent règlement et ses documents graphiques s’appliquent aux 23 communes du territoire de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland (département du Bas-Rhin - 67) : Berstett, Durningen, Dingsheim, Dossenheim-Kochersberg, Fessenheim-le-Bas, Furdenheim, Gougenheim, Griesheim-sur-Souffel, Handschuheim, Hurtigheim, Ittenheim, Kienheim, Kuttolsheim, Neugartheim-Ittlenheim, Pfulgriesheim, Quatzenheim, Rohr, Schnersheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, Willgottheim, Wintzenheim-Kochersberg, Wiwersheim. Le règlement comprend le présent document écrit ainsi que des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la Communauté de communes. Il est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du code de l’urbanisme. Le règlement écrit est composé de 7 chapitres :

- Les dispositions générales, - Les dispositions applicables à toutes les zones, - Les dispositions applicables aux zones urbaines, - Les dispositions applicables aux zones à urbaniser, - Les dispositions applicables aux zones agricoles, - Les dispositions applicables aux zones naturelles, A ces chapitres se rajoutent 2 annexes : - Annexe1 : le lexique - Annexe 2 : liste des essences préconisées en zone UXc1 Les règles écrites et graphiques sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations et utilisations du sol, qu’ils soient soumis ou non à une autorisation ou déclaration.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 7

CHAPITRE 2 - PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DU SOL

▪ Les dispositions du présent règlement se substituent aux règles générales d’urbanisme, à l’exception des articles cités à l’article R111-1 du code de l’urbanisme qui restent applicables.

▪ Elles s’appliquent sans préjudice des prescriptions applicables au titre des législations spécifiques concernant les Servitudes d’Utilité Publiques (SUP) affectant l’occupation ou l’utilisation du sol. (cf. plans et liste des SUP en annexe)

▪ Il est rappelé l’existence de périmètres de nuisances de part et d’autre des infrastructures de transport terrestre classées par arrêté préfectoral du 19 Août 2013 dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent en vertu de la loi 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. (cf plans et note en annexe)

CHAPITRE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le présent Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zone à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). La définition de chaque type de zones figure dans le rapport de présentation. L’énumération ciaprès n’a qu’une valeur indicative et pédagogique et ne tient pas compte des éventuels soussecteurs afférents à chaque zone.

1. Les zones urbaines – zones U Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III du présent règlement.

2. Les zones à urbaniser – zones AU Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV du présent règlement.

3. Les zones agricoles – zones A Les zones agricoles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V du présent règlement.

4. Les zones naturelles et forestières – zones N Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre VI du présent règlement.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 8

TITRE II : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES

CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS DU PATRIMOINE IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME

1. Bâtiments remarquables – 1.1. Protection de type 1 :

▪ La destruction du bâtiment est interdite. Une démolition partielle du bâtiment est possible uniquement si celle-ci ne nuit pas à l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment.

▪ Toute modification extérieure du bâtiment est interdite à l’exception des travaux d’entretien (ravalement de façade), de réfection, de restauration et de réparation du bâtiment ou pour parachever le bâtiment dans le style prévu à l’origine. La réalisation d’une isolation thermique par l’extérieure est interdite.

▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique est autorisée.

1.2. Protection de type 2 : ▪ La destruction du bâtiment est interdite. Une démolition partielle du bâtiment est possible uniquement si celle-ci ne nuit pas à l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux, extensions comprises, à condition que l’aspect général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue, ne s’en trouve pas substantiellement dégradé. La réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur sur les façades à colombages et les façades en pierre de taille ou présentant des modénatures, est interdite. ▪ En cas de destruction par un sinistre ou liée à une vétusté avérée, seule la reconstruction à l’identique ou une reconstruction préservant l’aspect général du bâtiment et notamment de sa façade sur rue, est autorisée.

1.3. Protection de type 3 : ▪ Les bâtiments peuvent être démolis, mais dans ce cas, la reconstruction est obligatoire. La reconstruction, doit être soit à l’identique, soit respecter les implantations dominantes et la morphologie générale des bâtiments préexistants. Des adaptations des volumes (extensions ou réductions) peuvent être admises dès lors qu'elles ne remettent pas en cause l’organisation traditionnelle du corps de ferme (L ou U) autour d’une cour et garantissent l’intégration paysagère du projet dans le cadre bâti environnant. ▪ Une démolition partielle du bâtiment, sans reconstruction, est possible uniquement si celleci ne nuit pas à l’intérêt architectural et patrimonial du bâtiment.

1.4. Protection de type 4 ▪ Les cours identifiées sont inconstructibles à l’exception des adaptations des volumes (extensions ou réductions) des bâtiments qui les encadrent et à condition que ces adaptations ne remettent pas en cause l’organisation traditionnelle du corps de ferme (L ou U) autour de la cour et garantissent l’intégration paysagère du projet dans le cadre bâti environnant. Les aires de stationnement ne pourront pas occuper plus de 50% de l’emprise de la cour.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 9

2. Eléments du patrimoine – 2.1. Protection des calvaires, croix et vierges :

▪ Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé.

▪ Le déplacement de l’élément est autorisé sous réserve qu’il reste visible depuis le domaine public et qu’il soit mis en valeur.

▪ La destruction de l’élément est interdite. 2.2. Protection des murs, façades, porches, fontaines, bancs, puits, lavoirs, édifices

militaires, etc. : ▪ Ils pourront faire l’objet de travaux d’entretien, de consolidation, de mise en sécurité ou de

mise en valeur mais leur aspect extérieur devra être préservé. ▪ La destruction de l’élément est interdite. 2.3. Secteur UBa et sous-secteur UBa1 à Dingsheim (quartier dit « Le Corbusier »): ▪ En cas de démolition ou de destruction par un sinistre, la reconstruction devra respecter

les caractéristiques architecturales et urbaines du quartier. ▪ Le bâtiment pourra faire l’objet de tous types de travaux, extensions comprises, à condition

que l’aspect général du type de maison d’origine soit préservé, cet aspect étant caractérisé par la forme en général, le type de toiture ainsi que les angles (pentes de toit), avec rappels au nombre d’or. ▪ Les aspects des façades sur rue (notamment les couleurs, les volets ou les nouvelles ouvertures de quelque nature que ce soit…), doivent respecter les caractéristiques architecturales similaires aux bâtiments d’habitation environnants de sorte à conserver une cohérence d’ensemble en adéquation avec la préservation des caractéristiques particulières du quartier le Corbusier. 2.4. Les façades opposées à la rue, pourront accueillir des extensions, mais les ouvertures au 1er niveau seront limitées aux fenêtres simples, en triangle (type chien assis) ou en fenêtres de toit. Les portes fenêtres sont interdites de même que toute avancée du toit ou toute modification de la pente de toit. Espace protégé à Stutzheim-Offenheim : ▪ Toute construction ou installation nouvelle est interdite.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 10

CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEMENTS PAYSAGERS

IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-23 DU CODE DE L’URBANISME

1. Ripisylves et ensembles arborés– protection de type A : ▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et le défrichement d'arbres appartenant à une ripisylve et à des ensembles arborés sont interdits. ▪ Les coupes et les défrichements (en cas de défrichement, une étude environnementale préalable avec justification des options retenues en matière de compensation sera exigée) sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - S’ils sont liés à l'entretien de la ripisylve et /ou s’ils favorisent la régénération des éléments végétaux, - S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels, - S’ils sont liés aux aménagements visant à la protection contre le risque d'inondation, - S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers, - S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la ripisylve en question. - S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones, - S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité.

2. Alignements d’arbres, arbres ou arbustes isolés – protection de type B : ▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, la coupe, l’arrachage et le défrichement d’alignements d’arbres ainsi que d’arbres ou d’arbustes, isolés sont interdits. ▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - Lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’ils favorisent la régénération des éléments végétaux. - S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels. - S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. - S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. - S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. - S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. ▪ En cas de suppression d’un alignement d’arbres, celui-ci doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale ou par une haie (haie vive, charmille…). Dans le cas d’alignements en bordure des routes, le nouvel alignement pourra être décalé pour des questions de sécurité.

3. Haies et boisements – protection de type C : ▪ Sauf dans les cas décrits ci-après, les coupes et l'arrachage d'arbres ou d'arbustes appartenant à une haie ou un boisement sont interdits. ▪ Les coupes et les défrichements sont autorisés uniquement dans les cas suivants : - Lorsqu’elles sont nécessaires à l’entretien des arbres ou lorsqu’elles favorisent la régénération des éléments végétaux.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 11

- S’ils sont liés aux travaux de gestion, de restauration écologique et hydraulique et de mise en valeur des espaces naturels.

- S’ils sont nécessaires à l'aménagement de sentiers. - S’ils sont nécessités par la création ou l’entretien des équipements d'intérêt collectif et

de services publics (type ligne haute tension, canalisations…) ou d’ouvrages d’infrastructures. Dans ce cas les éléments végétaux doivent être remplacés et faire l’objet de compensations adaptées. - S’ils sont opérés sur des espèces invasives ou exotiques compromettant la pérennité des espèces indigènes ou autochtones. - S’ils sont nécessités par l’état sanitaire des arbres ou pour des raisons de sécurité. ▪ En cas de suppression d’une haie (ou d'éléments appartenant à une haie), son remplacement par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, si possible identique ou adaptée au milieu concerné, est obligatoire. Par ailleurs, cette suppression ne doit pas compromettre le fonctionnement écologique de la haie en question. ▪ En cas de suppression d’un boisement, son remplacement, à surface équivalente, par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale, adaptée au milieu concerné, est obligatoire. ▪ Nonobstant les dispositions ci-dessus, il est interdit à quiconque d’effectuer tous travaux (destruction, entretien) sur les haies pendant la période allant du 15 mars au 31 juillet inclus.

CHAPITRE 3 – LOTISSEMENT OU CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS DONT LE TERRAIN D'ASSIETTE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DIVISION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE

Les règles édictées par le présent règlement s’appliquent également aux lots issus des divisions. Le règlement s’oppose à l’application du troisième alinéa de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme.

CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRAINS IDENTIFIES EN TRAME « JARDIN » DE TYPE 1 ET 2

Trame type 1 : Dans les secteurs repérés par la trame graphique de type 1, seules sont autorisées :

▪ Les constructions annexes, à raison de 2 annexes au maximum par unité foncière et à condition que : - Leur emprise au sol cumulée n’excède pas 40 m², - Leur hauteur maximale n’excède pas 3,50 mètres hors tout.

▪ La création d’aires de stationnement à condition qu’elles soient perméables aux eaux pluviales.

▪ Les clôtures. ▪ Les ouvrages ou travaux, à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à

la maintenance d’équipements collectifs et de services publics.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 12

Trame type 2 : Dans les secteurs repérés par la trame graphique de type 2, seuls sont autorisés :

▪ Les abris de jardin, à raison d’un seul abri par unité foncière et à condition que : - Leur emprise au sol n’excède pas 12 m², - Leur hauteur maximale n’excède pas 3,50 mètres hors tout.

▪ Les clôtures. ▪ Les ouvrages ou travaux, à condition d’être nécessaires à la réalisation, à l’entretien ou à

la maintenance d’équipements collectifs et de services publics.

Les constructions et clôtures édifiées sur les terrains identifiés par ces trames « jardin » de type 1 et 2, sont soumises aux règles de la section 2 des zones concernées.

CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES SECTEURS A RISQUES D’INONDATION OU DE COULEES D’EAUX BOUEUSES

1. Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits, à l’exception des occupations et utilisations du sol autorisées au titre 2 ci-dessous : Dans les zones touchées par l’un des 4 types d’aléas :

▪ Les affouillements et exhaussement du sol à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise.

▪ La création de surfaces nouvelles ou le changement de destination de locaux en vue du stockage de substances dangereuses, d'effluents organiques liquides et de tout produit susceptible de polluer l'eau.

▪ Tout dépôt ou stockage de produits et de matériaux non polluants ou non dangereux susceptible d'être entraîné par les eaux de ruissellement ou par les coulées de boues.

▪ Les accès et rampes d'accès aux constructions à dénivelé négatif. ▪ Les nouveaux établissements sensibles, à savoir les établissements et structures

accueillant des personnes vulnérables difficilement évacuables en cas d'inondation (hôpitaux, EHPAD, crèches…) ainsi que les établissements nécessaires à la gestion de crise (caserne de pompiers, gendarmerie, services techniques communaux). ▪ La démolition des murs pleins sur rue, sauf justification hydraulique.

Dans la zone rouge foncé (aléa très fort – catégorie 4) ▪ Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d'emprise au sol sans création de surface de plancher. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol ou en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires. ▪ Toute installation susceptible d'être endommagée lors d'une crue ou de coulée d'eau boueuse. ▪ Tous travaux susceptibles d'aggraver le risque de coulées d'eaux boueuses ou d'inondation.

Dans la zone rouge (aléa fort – catégorie 3) ▪ Toute construction nouvelle ainsi que toute extension des constructions existantes, y compris la création d’emprise au sol sans création de surface de plancher. ▪ La création de sous-sol. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 13

Dans la zone orange (aléa moyen- catégorie 2) ▪ La création de sous-sol. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

Dans la zone jaune (aléa faible- catégorie 1) ▪ La création de sous-sol. ▪ Les changements de destination des locaux situés en sous-sol vers une vocation d’habitat, de commerce et activité de service, d’équipement d’intérêt collectif et de service public, ou d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires.

2. Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions particulières

Sont autorisés sous conditions : Dans les zones touchées par l’un des 4 types d’aléas :

▪ Les travaux, ouvrages et installations destinés à réduire le risque d’inondation sous réserve : - Qu’il s’agisse d’un ouvrage d’intérêt collectif et de service public. - D’une justification technique (notamment mesure de l’impact hydraulique) et économique du projet. - De la mise en œuvre de mesures compensatoires si nécessaires.

▪ Les affouillements et exhaussements du sol strictement nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans les différents secteurs à condition qu’ils ne fassent pas obstacle au libre écoulement des eaux.

▪ Les places de stationnement, à condition d’être implantées au-dessus du niveau fini de la chaussée,

▪ Les clôtures, à condition qu’elles soient à transparence hydraulique en partie basse avec au moins 25% de vide à répartir régulièrement le long de la clôture et sur une hauteur adaptée à l’aléa, soit : - En zone rouge foncé et rouge : jusqu’à une hauteur de 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut jusqu’à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut jusqu’à 1 mètre au-dessus du terrain naturel. - En zone orange : jusqu’à une hauteur de +0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, jusqu’à 0,50 mètre audessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut jusqu’à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel - En zone jaune : jusqu’à une hauteur de +0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, jusqu’à 0,50 mètre audessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut jusqu’à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. Toutefois, dans les zones UA, les murs pleins sont autorisés à condition qu’il s’agisse d’une clôture sur rue et que son implantation soit conçue de manière à perturber le moins possible l’écoulement des eaux.

▪ Les travaux destinés à la mise en œuvre de mesures compensatoires ou à la restauration et renaturation des cours d’eau.

▪ Les réseaux techniques d’intérêt général de transport de l’énergie, téléphonique et de communication numérique à condition de les rendre non vulnérables aux inondations et coulées d’eaux boueuses et de minimiser leur impact sur l’écoulement des eaux.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 14

▪ La reconstruction après sinistre des constructions existantes, à condition : - Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre audessus de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. - Que l'implantation et l'orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l'écoulement des eaux.

Dans la zone rouge foncé (aléa très fort – catégorie 4) ▪ L’aménagement et la transformation des constructions existantes, sans changement de destination et sans création d’emprise au sol supplémentaire, ainsi que les travaux d’entretien (traitement de façade, réfection des toitures…) ou confortatifs ou de gestion des biens et activités existants à condition de ne pas augmenter le risque.

Dans la zone rouge (aléa fort- catégorie 3) ▪ Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou au minimum à 1 mètre au-dessus du terrain naturel. ▪ Les ouvertures en sous-sol à condition qu'elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut au minimum à 1 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou au minimum à 1 mètre audessus du terrain naturel.

Dans la zone orange (aléa moyen – catégorie 2) ▪ Les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes, à condition : - Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre audessus de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du terrain naturel. - Que l'implantation et l'orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l'écoulement des eaux. ▪ Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum à 0.50 mètre au-dessus du terrain naturel. ▪ Les appentis et les constructions annexes à condition de ne pas aggraver le risque d'inondation pour soi-même et pour autrui. ▪ Les ouvertures en sous-sol à condition qu'elles soient situées au minimum à +0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, à 0,50 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut au minimum à 0,50 mètre audessus du terrain naturel.

Dans la zone jaune (aléa faible – catégorie 1) et au niveau des « zones tampon » de 10 mètres de part et d’autre du chemin hydraulique et de 15 mètres comptés de part et d’autre de l’axe du cours d’eau

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 15

▪ L'extension limitée, sans contrainte altimétrique, des constructions existantes aux conditions suivantes : - Que l'emprise au sol de l'extension créée n'excède pas 20 m² pour les habitations ou 20% de la construction existante pour les autres destinations, cette mesure ne pouvant s'appliquer qu'une seule fois par construction, à compter de la date d'approbation du PLUi. - Qu'elle ne se situe pas dans le prolongement ou les abords des façades exposées au risque ou dans une aire de la parcelle exposée au risque.

▪ L'extension non limitée des constructions existantes et les constructions nouvelles à condition : - Que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à +0,30 m de la cote des plus hautes eaux connues ou, à défaut, au minimum à une hauteur de plus de 0,30 m au-dessus du niveau fini de la chaussée, ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel. - Que l'implantation et l'orientation du bâtiment soient conçues de manière à perturber le moins possible l'écoulement des eaux.

▪ Les changements de destination des locaux situés en rez-de-chaussée vers une vocation d'habitat, de commerce et activité de service, d'équipement d'intérêt collectif et de service public, ou d'autres activités des secteurs secondaires et tertiaires, à condition que la dalle du rez-de-chaussée soit implantée au minimum à + 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou à défaut, au minimum à 0,30 mètre audessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel.

▪ Les appentis et les constructions annexes à condition de ne pas aggraver le risque d'inondation pour soi-même et pour autrui.

▪ Les ouvertures en sous-sol à condition qu'elles soient situées au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau de la cote des plus hautes eaux connue (CPHe) ou, à défaut, au minimum à 0,30 mètre au-dessus du niveau fini de la chaussée ou à défaut, au minimum 0,30 mètre au-dessus du terrain naturel.

CHAPITRE 6 - ZONE DE VIGILANCE POUR LA QUALITE DES SOLS AU TITRE DE L’ARTICLE R.151-34 DU CODE DE L’URBANISME

Dans les secteurs identifiés en trame graphique “zone de vigilance pour la qualité des sols” au titre de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme, les dispositions des articles R.556-1 et R.556-2 du code de l’environnement et R.431-16 du code de l’urbanisme s’appliquent pour tout projet d’aménagement ou de construction ou en cas de changement d’usage.

CHAPITRE 7 - LEXIQUE

Certains termes utilisés dans le présent règlement sont définis dans le lexique joint (en fin du document). On se reportera donc à la définition du lexique pour l’application de la règle.

CdC Kochersberg-Ackerland I Règlement écrit I Atelier [inSitu] - VB Process - I Approuvé le 10 décembre 2019 – M1 le 30 juin 2022 - M2 le 18 septembre 2025 I page 16

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Comme indiqué à l’article R.151-18 du code de l’urbanisme : « les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. » Les zones urbaines présentées au titre III sont divisées en différentes zones et secteurs de zones :

UA : zone correspondant aux espaces bâtis anciens à vocation principale d’habitat. Elle comprend :

- Un secteur UAi correspondant à une zone bâtie inondable à Rohr.

UB : zone correspondant aux espaces bâtis globalement récents à vocation principale d’habitat. Elle comprend :

- Un secteur UBa et un sous-secteur UBa1 correspondant à des ilots spécifiques au quartier « Le Corbusier » à Dingsheim,

- Un secteur UBb correspondant à un quartier isolé et peu